CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-175
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-07-22-00002 - Arrêté en date du 22 juillet 2025 autorisant
capture et transport poissons - Laboratoire EUROFINS (4 pages) Page 3
22-2025-07-22-00003 - Arrêté en date du 22 juillet 2025 autorisant un
concours pêche sur cours d'eau l'Ic et ses affluents Le Rodo et Le Camet (4
pages) Page 8
22-2025-07-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relative au projet du lotissement Traon
An Dour de la commune de PLESTIN-LES-GRÈVES (8 pages) Page 13
22-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2025
déclarant d'intérêt général le réaménagement du site du
moulin de Guernaham sur la commune de PLOUARET (6 pages) Page 22
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2025-07-22-00001 - Arrêté modificatif du 22 juillet 2025 portant
nomination des membres de la commission conciliation (2 pages) Page 29
22-2025-07-21-00003 - Avenant n° 2025-1 à la convention de
délégation d'attribution des aides publiques au logement de Loudéac
Communauté - Bretagne Centre fixant les objectifs 2025 (13 pages) Page 32
22-2025-05-19-00013 - Avenant n° 2025-1 à la convention de
délégation des aides publiques au logement 2021-2026 de Dinan
Agglomération fixant les objectifs 2025 (16 pages) Page 46
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22----00008 - ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol par les
aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre du festival
deschants de marins à Paimpol (22500), du 08/08/2025 à 08h00 au
11/08/2025 à 08h00 (2 pages) Page 63
22-2025-07-21-00001 - Arrêté en date du 21 juillet 2025 portant
autorisation d'une course tracteurs tondeuses le 10 août 2025 sur la
commune de SENVEN-LEHART - (10 pages) Page 66
2
DDTM 22
22-2025-07-22-00002
Arrêté en date du 22 juillet 2025 autorisant
capture et transport poissons - Laboratoire
EUROFINS
DDTM 22 - 22-2025-07-22-00002 - Arrêté en date du 22 juillet 2025 autorisant capture et transport poissons - Laboratoire EUROFINS 3
PREFETDEACÈTES Direction départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins scientifiquesLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 432-10, L. 436-9, R. 432-6 aR. 432-11;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisationsde capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu la demande du laboratoire EUROFINS HYDROBIOLOGIE FRANCE en date du 25 juin2025 ;Vu la demande d'avis adressée le 1° juillet 2025 à la Fédération des Côtes-d'Armorpour la pêche et la protection du milieu aquatique;Vu la demande d'avis adressée le 1° juillet 2025 à l'Association Agréée des PécheursProfessionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 4 juillet 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisationM. Jérémy SAUVANET, représentant le laboratoire EUROFINS HYDROBIOLOGIE FRANCEsitué Z.A.C de Champloup - Les Ratiers - 63530 VOLVIC, est autorisé à capturer despoissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées auxarticles suivants du présent arrêté.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2025-07-22-00002 - Arrêté en date du 22 juillet 2025 autorisant capture et transport poissons - Laboratoire EUROFINS 4
Article 2 : Objectifs poursuivisDans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre européenne sur l'eau (DCE),l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne a établi un programme de surveillance, afin de suivrel'état des masses d'eau plan d'eau (MEPE). Ce programme prend en compte l'évaluation del'état biologique des peuplements de poissons.L'Agence de l'Eau Loire-Bretagne a donc confié au laboratoire EUROFINSHYDROBIOLOGIE FRANCE la réalisation d'inventaires piscicoles dans deux plans d'eau,par pêches de capture à des fins scientifiques.Article 3 : Personnes autoriséesLes personnes autorisées sont MM. Jérémy SAUVANET, Gwendal CONSTANT, Elias GOLIK,Thierry HUPIN, Sébastien LONGO, Arnaud TOURNIER et Mmes Lucie MELLERET, CamilleLOMET. |Du personnel technique du laboratoire, nécessaire au bon déroulement des opérationsd'inventaires, peut renforcer l'équipe.Article 4: Lieux de captureLes pêches de capture ont lieu sur les deux plans d'eau suivants:- sur l'étang du Corong à Glomel, station située selon les coordonnées GPS Lambert 93suivants : x 226095 et y 6810083 ;- sur l'étang de Jugon à Jugon-Les-Lacs, station située selon les coordonnées GPS Lambert93 suivants : x 306703 et y 6823954.Article 5 : Moyens de capture utilisésLes pêches de capture sont réalisées à l'aide de filets maillants, conformes à la norme NFEN 14757 (2015) «Qualité de l'eau - Échantillonnage des poissons à l'aide de filetsmaillants», en termes de longueur, hauteur et vides de maille, et d'épuisettes, de waders,de contenants et d'embarcations et autres équipements nécessaires à la bonne réalisationdes pêches.Article 6 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés (toutes espèces présentes sur les sites et de toutes classes d'âge),après détermination, comptage et biométrie, sont réintroduits (remis à l'eau) dans lesplans d'eau où la pêche a été effectuée.Le transport de poissons vivants est interdit.Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont euthanasiées.Article 7: Période de validitéLes pêches de capture sont réalisées dans la période du 1° août 2025 au 31 octobre 2025,selon les conditions météorologiques.
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DDTM 22 - 22-2025-07-22-00002 - Arrêté en date du 22 juillet 2025 autorisant capture et transport poissons - Laboratoire EUROFINS 5
Article 8 : Conditions d'exécutionUn maximum de 15 filets sont mis en œuvre par jour de pêche (1 campagne de 5 joursmaximum par site) .Les installations sont effectuées entre 18h00 et 20h00 et retirées entre 6h00 et 8h00,conformément à la norme NF EN 14757 (2015) «Qualité de l'eau - Échantillonnage despoissons à l'aide de filets maillants».Les préconisations générales du «guide pratique de mise en œuvre des opérations depêche à l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons» sontà respecter.Toutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements etdes opérateurs avant l'opération de capture pour éviter la propagation des épizooties.Les matériels utilisés sont désinfectés entre chaque plan d'eau avec un produit spécifique(Virkon). Un temps d'action minimum de 15 minutes est respecté pour obtenir une actionvirucide du produit ainsi qu'un temps de séchage des matériels.Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,les pêches sont impérativement reportées.Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation ques'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche.Article 10 : Déclaration préalableUne semaine au moins avant l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, la date et lieude capture, accompagnée des accords des détenteurs du droit de pêche, d'une copie dela présente autorisation à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM),à l'Office français de la biodiversité (OFB), au président de la Fédération pour la pêche etla protection du milieu aquatique (FDPPMA) des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président del'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne(AAPPBLB).Article 11 : Compte renduDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmispar la DDTM des côtes d'Armor, sur l'opération réalisée, indiquant le lieu, la date, l'objetet les résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, au président de la Fédération pour la pêche etla protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Associationagréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteurde la présente autorisation lors de l'opération de capture. Il est tenu de la présenterà toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
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Article 13: Retrait de l'autorisation - sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptionsqui lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classele fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'articleR. 432-6 du code de l'environnement.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible. par le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargéde l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 22 JUIL. 2025
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DDTM 22
22-2025-07-22-00003
Arrêté en date du 22 juillet 2025 autorisant un
concours pêche sur cours d'eau l'Ic et ses
affluents Le Rodo et Le Camet
DDTM 22 - 22-2025-07-22-00003 - Arrêté en date du 22 juillet 2025 autorisant un concours pêche sur cours d'eau l'Ic et ses affluents
Le Rodo et Le Camet 8
EnPREFETDES CÔTES- | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation d'un concours de pêchesur des cours d'eau de 1ère catégorie(sur l'Ic et ses affluents Le Rodo et Le Camet)par l'association « Club Pêche Mer-Eau Douce-The Kingfishers-Lantic »Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le titre Ill du livre IV du code l'environnement notamment l'article R.436-22 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation, à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 réglementant la pêche en eau douce pourl'année 2025 dans les Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2025 réglementant la pêche en eau douce despoissons migrateurs pour l'année 2025 dans les Côtes d'Armor ;Vu la demande formulée par M. Yann TERTUFF, représentant l'association « Club PêcheMer - Eau Douce - The Kingfishers — Lantic », en date du 1er juillet 2025 ;Vu la consultation de la Fédération départementale des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique des Côtes d'Armor, en date du 03 juillet 2025;Vu l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité desCôtes-d'Armor, en date du 04 juillet 2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor,ARRÊTE :
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv. fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2025-07-22-00003 - Arrêté en date du 22 juillet 2025 autorisant un concours pêche sur cours d'eau l'Ic et ses affluents
Le Rodo et Le Camet 9
Article 1°: ObjetL'association « Club Pêche Mer - Eau Douce - The Kingfishers - Lantic », représentéepar M. Yann TERTUFF, est autorisée à organiser un concours de pêche sur le cours d'eau de'Ic et sur ses affluents Le Rodo et Le Camet (communes de PLOUVARA, PLELO,TREGOMEUR, LANTIC, PORDIC et BINIC -ETABLES-SUR-MER).Article 2 : Date, heures et parcoursLe concours se déroulera à la date et sur les secteurs des cours d'eau ci-dessous détaillés :Date et heures Secteurs~ Sur le cours d'eau de l'Ic : parcours d'environ 15 km à partirde sa source à PLELO (lieu-dit «Le Tertre Rouge») jusqu'àla limite de salure à BINIC — ETABLES-SUR-MER.- Sur l'affluent de I'lc nommé Le Rodo : parcours d'environ 8 kmLe 20 septembre 2025 a partir de ses sources a PLELO (lieux-dit « La Maison Neuve » et« La Ville es Mées ») jusqu'a leurs confluences respectives avecl'Ic.- Sur l'affluent de l'Ic nommé Le Camet: parcours d'environ6,5 km à partir de sa source à PORDIC (lieu-dit « La Lande »)jusqu'à sa confluence avec I'Ic.
Article 3 : Prescriptions généralesLe bénéficiaire de la présente autorisation doit respecter les prescriptions généralessuivantes :- matérialiser le parcours autorisé aux principaux points d'accès aux rivesconcernées ;- s'assurer de détenir l'accord des détenteurs des droits de pêche pour les secteursconcernés. |Les concurrents participant à cet évènement doivent respecter les prescriptions généralessuivantes :- justifier de leur qualité de membre d'une association agréée pour la pêche etla protection du milieu aquatique et avoir acquitté les taxes piscicolesréglementaires ;- respecter la réglementation générale de la pêche en eau douce en vigueur ;- respecter la réglementation de la pêche en eau douce des poissons migrateursen vigueur.
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Le Rodo et Le Camet 10
Article 4: Conditions techniques— Chaque participant peut utiliser une seule canne a pêche ;~ Seule la pêche aux leurres est autorisée (poissons nageurs, leurres souples, leurres dures,mouches) ;— Les leurres sont équipés de 2 hamecons simples au maximum, sans ardillons ou ardillonsécrasés ;- L'utilisation d'une épuisette à mailles plastiques est autorisée et fortement conseillée ;- La gaffe et la pince à poissons sont interdites ;- L'ensemble des captures sont remises à l'eau dans les meilleurs délais.Article 5 : Autres réglementations - Accès aux parcellesLa présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pourles chemins d'accès aux lieux de pêche.Elle ne dispense en aucun cas l'organisateur de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Les véhicules liés à la compétition (participants, organisateurs, spectateurs.) ne devrontpas circuler ni stationner dans les espaces naturels.Article 6 : Compte-rendu à des fins de connaissancesDans l'objectif d'acquisition de connaissances sur les populations piscicoles,le bénéficiaire de la présente autorisation transmet au plus tard un mois aprèsl'évènement, le bilan des captures réalisées à la direction départementale des territoires etde la mer des Côtes d'Armor ainsi qu'au service départemental de l'Office français de labiodiversité des Côtes d'Armor en précisant l'espèce et la taille.Article 7: ContrôleCet évènement peut faire l'objet de contrôle par les agents compétents afin de veilleraux respects des prescriptions du présent arrêté.En application de l'article R.436-40 du code l'environnement, est puni d'une amende pourles contraventions de la 3° classe le fait d'organiser un concours de pêche dans un coursd'eau de 1*"* catégorie sans respecter les prescriptions de l'autorisation.Article 8 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1du code de justice administrative.
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Dans le même délai de deux mois, il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du codede justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .Article 9 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor,le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Côtes-d'Armor,le président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique des Côtes-d'Armor, tous les agents habilités au titre de la police de la pêche etles maires de BINIC - ETABLES-SUR-MER, PORDIC, LANTIC, TREGOMEUR, PLELO, PLERNEUFet PLOUVARA sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 2 2 JUIL. 2025
Le préfet,Pour le préfet at par sub titestenL'adjointe au chef du sermieeshvircanament,
—
4 Ter 5pPc D —a
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DDTM 22 - 22-2025-07-22-00003 - Arrêté en date du 22 juillet 2025 autorisant un concours pêche sur cours d'eau l'Ic et ses affluents
Le Rodo et Le Camet 12
DDTM 22
22-2025-07-17-00002
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au projet du
lotissement Traon An Dour de la commune de
PLESTIN-LES-GRÈVES
DDTM 22 - 22-2025-07-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet du lotissement Traon An Dour de la commune de
PLESTIN-LES-GRÈVES
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PREFET ——DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant prescriptions spécifiques a déclarationen application de l'article L. 214-3 du code de l'environnementrelative au projet du lotissement Traon An DourCommune de PLESTIN-LES-GREVESLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2014 réglementant le fonctionnement du systèmed'assainissement de PLESTIN-LES-GREVES ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Lannion approuvé le11 juin 2018 ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, reçu le 1° avril 2025, présenté par la commune de PLESTIN-LES-GRÈVES,enregistré sous le n° 0100289141 et relatif au projet de lotissement Traon An Dour sur lacommune de PLESTIN-LES-GRÈVES ;Vu les compléments apportés le 5 juin 2025 comportant notamment une notecomplémentaire de Lannion-Trégor Communauté (LTC) ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de garantir lesintérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Considérant que le bilan annuel de fonctionnement pour l'année 2023 fait apparaître lanon-conformité du système d'assainissement de PLESTIN-LES-GREVES ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/7
DDTM 22 - 22-2025-07-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet du lotissement Traon An Dour de la commune de
PLESTIN-LES-GRÈVES
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Considérant les mauvaises performances épuratoires de la station de traitement des eauxusées (STEU) de PLESTIN-LES-GREVES pour les paramètres azote en période d'étiage;Considérant l'engagement par LTC de dépôt, avant fin septembre 2025, auprès de ladirection départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, d'unporter à connaissance relatif au renforcement des équipements de la station de PLESTIN-LES-GRÈVES en vue de garantir les performances en période estivale ;Considérant qu'aucun raccordement au système d'assainissement de PLESTIN-LES-GRÈVESne peut être envisagé tant que le fonctionnement et les performances ne sont pasconformes aux dispositions réglementaires applicables ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE :Article 1°' : Objet et bénéficiaire de la déclarationLe bénéficiaire de la déclaration, la commune de PLESTIN-LES-GRÈVES identifiée dans leprésent arrêté comme le maître d'ouvrage et représentée par Monsieur Christian JEFFROY,maire, est autorisé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réservedes prescriptions énoncées aux articles suivants, à créer le lotissement Traon An Dour surla commune de PLESTIN-LES-GREVES.Ce lotissement, d'une superficie totale de 1,26 ha, relève de la rubrique suivante de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitulé | RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ousur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin21.50 naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, | Déclarationétant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)Article 2 : Gestion des eaux pluvialesLa gestion des eaux pluviales du lotissement est réalisée :- pour les 24 lots (23 individuels et 1 collectif) par la mise en place d'ouvrages d'infiltration —d'un volume total de 105 m?, dimensionnés pour les pluies de retour centennal ;- pour les ruissellements sur l'espace public, par la création de noues d'infiltration, denoues d'infiltration sur massif drainant et d'un massif drainant sous voirie totalisant unvolume de 94,84 m?, dimensionnés pour les pluies de retour centennal.
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DDTM 22 - 22-2025-07-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet du lotissement Traon An Dour de la commune de
PLESTIN-LES-GRÈVES
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Article 3 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux uséesLe raccordement des nouvelles habitations du lotissement au système d'assainissement dePLESTIN-LES-GREVES ne pourra être effectif qu'au terme de la réalisation des travauxprogrammés et au bon fonctionnement dudit système d'assainissement collectif.Article 4 : Dispositions générales4-1 - Prescriptions relatives à l'exécution des travaux4-11 - Information préalableLe maître d'ouvrage du projet informe la DDTM des Côtes-d'Armor, au moins 15 jours avantle démarrage des travaux, de leur date de commencement, et lui transmet, a cetteoccasion, le programme prévisionnel des travaux.4-1.2 - Information des entreprises chargées des travauxUne copie du présent arrêté doit être notifiée à chaque entreprise intervenant sur lechantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance desdispositions applicables.Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la policede l'eau.Une copie du présent arrêté doit être affichée en permanence à l'entrée du site et dans leslocaux de chantier installés sur le site.4-1.3 - Exécution des travauxLes travaux et les aménagements sont effectués conformément aux dispositions etprescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions réglementaires applicablespar ailleurs.Dès le démarrage des travaux, avant les travaux de viabilisation des terrains, le maîtred'ouvrage réalise les ouvrages de rétention ou un bassin temporaire (dimensionné pour unepluie de retour 5 ans) permettant d'assurer la décantation des matières en suspension, lerejet au milieu naturel s'effectuant par la surverse créée en partie haute.Un système de rigoles ou de fossés temporaires canalise l'ensemble des ruissellements desterrains en cours d'aménagement afin d'éviter tout rejet direct d'eaux de ruissellementvers le milieu récepteur.Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatiquesusceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :- la réalisation des terrassements en période de temps sec ;- les engins de chantier doivent être stationnés et entretenus sur des emplacementsaménagés de façon à garantir la rétention des hydrocarbures ;
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DDTM 22 - 22-2025-07-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet du lotissement Traon An Dour de la commune de
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- tous les liquides nécessaires a la réalisation du chantier doivent étre placés sur rétention,afin d'éviter tout transfert vers les milieux aquatiques en cas d'accident ou de fuite ;- un dispositif de filtres doit étre installé en aval du chantier, afin de retenir le départ dematiéres en suspension.La non-observation des dispositions du présent article entraine la suspension du chantier.4-1-4 - Les déblais excédentaires non utilisés sur le chantier sont enlevés et transportés, soitpour être mis en dépôt en dehors des fonds de vallées et des zones humides, soit pourêtre utilisés sur d'autres chantiers. La destination précise de ces déblais est arrêtée lors dela consultation des entreprises de travaux publics, lesquelles ont l'obligation d'assurer lagestion et la traçabilité des déchets, conformément aux dispositions réglementaires envigueur.Le maître d'ouvrage porte à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor le lieu dedestination de ces déblais.4-1.5 - Récolement des ouvragesLe maître d'ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor les plans de récolement desaménagements, au plus tard trois mois après la réception des travaux. Ces plansprésentent notamment les plans et coupes détaillés des réseaux de collecte et desouvrages de rétention-régulation.4-2 - Exploitation et entretien des ouvrages collectifsLe maître d'ouvrage est responsable des installations, de leur fonctionnement et de leurentretien.Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnementdes dispositifs de gestion des eaux pluviales.Le maître d'ouvrage peut déléguer cette mission à un exploitant dûment mandaté par lui àcet effet après en avoir informé la DDTM des Côtes-d'Armor.Le maître d'ouvrage établit les consignes d'exploitation (travaux, entretien et périodesd'intervention) et tient à jour un registre d'exploitation, tenu à la disposition des agents dela DDTM, comportant notamment les informations suivantes :- les dates des opérations d'entretien (tonte... ) des ouvrages ;- les dates des opérations de nettoyage, en indiquant la destination des déchetsrécupérés ;- les incidents ou accidents ;- une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et lasurveillance des ouvrages en toute circonstance.
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DDTM 22 - 22-2025-07-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet du lotissement Traon An Dour de la commune de
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Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentDes consignes particulières précisent, sous la forme d'un programme d'actions, lesmodalités d'intervention en cas de pollution. Ces événements sont également consignésau registre d'exploitation.Article 6 : Déclaration d'incidentLe maître d'ouvrage est tenu de déclarer sans délai, au préfet des Côtes-d'Armor, toutincident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et laconservation des eaux, conformément à l'article R. 214-46 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet des Côtes-d'Armor, le maîtred'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin auxcauses de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et yremédier.Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui sont laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements.Article 7 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice desdispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclarationdoit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor,conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 181-46 du code del'environnement.Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Article 8 : Changement de bénéficiaireTout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l'objet d'uneinformation au préfet des Côtes-d'Armor.Article 9 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans lés conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 10 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, L. 173-1et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
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de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet du lotissement Traon An Dour de la commune de
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Article 11 : Droits réservésLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le maitre d'ouvrage de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 13 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code del'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNESen application des articles R. 181-50 a R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois acompter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'articleR. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus. Les tierspeuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service duprojet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément a l'articleR. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.
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de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet du lotissement Traon An Dour de la commune de
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Article 14 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de PLESTIN-LES-GREVES pour affichagependant une durée minimale d'un mois et pour information a la commission locale del'eau (CLE) du SAGE Baie de Lannion.Ces informations seront mises a la disposition du public sur le site internet des services del'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture), pendant une durée d'au moins six mois.Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité et le maire de PLESTIN-LES-GRÈVES sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une ampliation sera tenue à la disposition du publicen mairie de PLESTIN-LES-GRÈVES.
Saint-Brieuc, le 19 7 JUIL, 2225
Le préfet. |, À ubcélégation.sel el Suibceiegebiscotti cheLad servic environnement,Léa THIEBAUDS
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de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet du lotissement Traon An Dour de la commune de
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de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au projet du lotissement Traon An Dour de la commune de
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DDTM 22
22-2025-07-22-00004
Arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 déclarant
d'intérêt général le réaménagement du site du
moulin de Guernaham sur la commune de
PLOUARET
DDTM 22 - 22-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 déclarant d'intérêt général le réaménagement du site du
moulin de Guernaham sur la commune de PLOUARET 22
PREFET aeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté déclarant d'intérêt généralle réaménagement du site du moulin de Guernahamsur la commune de PLOUARET
Le Préfet des Côtes d'ArmorVu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 etR. 152-29 à R. 152-35 et particulièrement l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique,sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés a la propriété privée pourl'exécution des travaux publics, en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L. 151-37précité fait référence ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Lannion approuvé le11 juin 2018 ;Vu le projet présenté par le président de Lannion-Trégor Communauté demandant quel'opération soit déclarée d'intérêt général ;Vu le récépissé de déclaration en date du 26 mars 2025 concernant le réaménagement dusite du moulin de Guernaham sur la commune de PLOUARET ;
Piace du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv, fr@ Prefet22 W Prefet22
DDTM 22 - 22-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 déclarant d'intérêt général le réaménagement du site du
moulin de Guernaham sur la commune de PLOUARET 23
Considérant que Lannion-Trégor Communauté assure la maîtrise d'ouvrage des actionsmilieux aquatiques sur son territoire ;Considérant que le tronçon du Saint-Ethurien où ont lieu les travaux est classé en listes 1et 2 au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement visant les espèces piscicolescibles anguille, saumon atlantique, truite de mer, lamproie marine et les espécesholobiotiques (truite fario et lamproie de planer) ;Considérant que le site ne présente actuellement plus aucun usage ;Considérant que Monsieur Jacques CORSON, propriétaire du moulin de Guernaham,accepte de renoncer a son droit d'eau en échange de la réalisation des aménagementsfaisant l'objet de la présente déclaration d'intérét général (DIG) sous la maîtrise d'ouvragede Lannion-Trégor Communauté ;Considérant que la restauration hydromorphologique du Saint-Ethurien et la renaturationde ses berges sur le site du moulin de Guernaham situé sur la commune de PLOUARETprésentent un caractère d'intérêt général en vertu de l'article L. 211-7 du code del'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE :Article 1°: Objet de l'arrêté et bénéficiaireLa restauration hydromorphologique du Saint-Ethurien et la renaturation de ses berges surle site du moulin de Guernaham situé sur la commune de PLOUARET sont déclaréesd'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.Le cours d'eau concerné par les travaux est le Saint Ethurien affluent au Léguer :+ FR GR 0046 : le Léguer et ses affluents depuis la source jusqu'à l'estuaire.Lannion-Trégor Communauté est autorisée à entreprendre les actions prévuesconformément au projet présenté et sous réserve des autres réglementations en vigueur.Article 2 : Nature des travauxLes travaux visent le maintien du bon état de la masse d'eau en répondant, d'une part,positivement aux orientations du SDAGE Loire-Bretagne :-1C : restaurer la qualité physique et fonctionnelle des cours d'eau, des zones estuarienneset des annexes hydrauliques ;-1D : assurer la continuité longitudinale des cours d'eau ;
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- 9A : restaurer le fonctionnement des circuits de migration ;et d'autre part, aux orientations et dispositions du SAGE Baie de Lannion:- orientation 16: ne pas remettre en cause l'atteinte ov le maintien du bon étatécologique : |+ disposition 40: associer les structures porteuses du SAGE et des contrats debassins en amont des projets ;* disposition 41 : éviter les nouvelles artificialisations des cours d'eau ;- orientation 18: préserver et restaurer la fonctionnalité des cours d'eau :¢ disposition 45 : améliorer la fonctionnalité des cours d'eau et des espaces associés ;- orientation 19 : rétablir la continuité écologique :* disposition 50 : définir un plan pour la restauration de la continuité.Les travaux sont de plusieurs types :- ouverture de la digue avec suppression de son ouvrage principal ;- aménagement du nouveau lit du cours d'eau avec réalisation de rampes d'enrochement,création de zones lentiques et modelage des berges.Article 3 : Montant des travaux — Prise en charge des dépensesLes travaux sont programmés en 2025. Leur montant total est estimé à 122 898,98 € TTCet la répartition prévisionnelle des financements est la suivante :* participation de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne : 90 % ;* participation de Lannion-Trégor Communauté : 10 %.Article 4 : Partage du droit de pêcheLes propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, les travaux étantfinancés par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé gratuitement, pour unedurée de cinq (5) ans à compter de l'achèvement des travaux, avec les associationsagréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques pour la section de coursd'eau concernée, ou à défaut, avec la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDPPMA).
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Article 5 : Durée de validité de la déclaration d'intérêt généralLa présente déclaration d'intérêt général a une validité de cing (5) ans renouvelable àcompter de la date de sa signature.Elle deviendra caduque si le programme des travaux qu'elle concerne n'a pas fait l'objetd'un commencement de réalisation dans un délai de deux (2) ans à compter de cettemême date.Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision de l'affichage en mairie dans les conditionsprévues au 2° de l'article R. 181-44 dy code de |' environnement ou sur le site internet de lapréfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.
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Article 7 : information des tiersLa présente décision sera affichée dans la mairie de PLOUARET pendant au moinsun (1) mois, mise a la disposition du public, pendant une durée de quatre (4) mois aumoins, sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) et serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le maire de PLOUARET et le président deLannion-Trégor Communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 9? JUIL. 2025ke "FIG RERAER DIE ÈS KEREVER
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DDTM 22 - 22-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 déclarant d'intérêt général le réaménagement du site du
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DDTM 22
22-2025-07-22-00001
Arrêté modificatif du 22 juillet 2025 portant
nomination des membres de la commission
conciliation
DDTM 22 - 22-2025-07-22-00001 - Arrêté modificatif du 22 juillet 2025 portant nomination des membres de la commission
conciliation 29
PREFET oeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété modificatif portant nomination des membresde la commission départementale de conciliation des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, tendant à favoriser l'investissementlocatif, l'accession a la propriété de logements sociaux et le développement de l'offrefoncière ;Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs ;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellementurbain et notamment son article 188 ;Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et notamment son article 34 :Vu la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et notamment ses articles 9et 10; |Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales deconciliation ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant nomination des membres de la commissiondépartementale de conciliation des Côtes-d'Armor ;Vu la demande de l'association Familles Rurales modifiant ses représentants ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-07-22-00001 - Arrêté modificatif du 22 juillet 2025 portant nomination des membres de la commission
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ARRETE :Article 1%: L'article 1°" de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant nomination desmembres de la commission départementale de conciliation des Cétes-d'Armor est modifiécomme suit :B) Organisation départementale représentative des locatairesDésignation Titulaire SuppléanteFamilles RuralesFédération des Cétes-d'Armor Mme Aude PRIGENT Mme Océane GUILLASArticle 2: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de lacommission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 2 JUIL. 2025
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DDTM 22
22-2025-07-21-00003
Avenant n° 2025-1 à la convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement de
Loudéac Communauté - Bretagne Centre fixant
les objectifs 2025
DDTM 22 - 22-2025-07-21-00003 - Avenant n° 2025-1 à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement de
Loudéac Communauté - Bretagne Centre fixant les objectifs 2025 32
ioLO UDEA C D'ARMORcommunauté LibertéÉgalitéFraternité
Convention de délégationd'attribution des aides publiques au logementAvenant n° 2025-1 à la convention de délégation de compétence 2024-2029fixant les objectifs 2025
Loudéac Communauté Bretagne Centre, représentée par Monsieur Xavier HAMON,président de Loudéac Communauté Bretagne Centre ;etL'État, représenté par Monsieur François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1 etL.435-1;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et Ja lutte contrel'exclusion, notamment son article 28 ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 'Pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi de finances pour 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-1 duCCH, en date du 1° juillet 2024 ;Vu la délibération CC-2023-145 du conseil communautaire prise en séance le 3 octobre2023 autorisant le Président à signer les documents afférents à la convention dedélégation des aides à la pierre et ses avenants ;Vu la délibération n° 2024-8 du conseil d'administration du fonds national des aides à lapierre (FNAP) du 12 décembre 2024 portant budget initial pour 2025 et décisionsassociées ;Vu la lettre de la Ministre chargée du logement du 12 février 2025 concernant laprogrammation 2025 des aides à la pierre pour le logement locatif social ;Loudéac Communauté Bretagne Centre -Avenant 2025-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2024-20291/13
DDTM 22 - 22-2025-07-21-00003 - Avenant n° 2025-1 à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement de
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Vu la répartition des objectifs et des moyens, établie par le comité régional de l'habitat etde l'hébergement (CRHH) du 18 mars 2025;PréambuleConformément à l'article R.362-2 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet derépartition des crédits entre délégataires.Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2025.Cet avenant porte également sur l'actualisation des loyers accessoires (annexe 1).Il a été convenu ce qui suit :A - Les obiectifs quantitatifs prévisionnels pour 2025 sur le logement locatif socialLes éléments suivants fixent les objectifs pour l'année 2025, conformément à laprogrammation 2025 arrêtée par le CRHH du 18 mars 2025Pour 2025 et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont :a) La réalisation d'un objectif global de 37 logements locatifs sociaux, dont :e __2 logements en prêt locatif aidé d'intégration (PLAIN) ;1 logement en prêt locatif à usage social (PLUS) ;3 logements en PALULOS communale ;57 logements en prêt locatif social (PLS) dont 42 PLS structure.Ainsi qu'un logement en prêt social location-accession.À titre indicatif, cette programmation comprend :¢ __O pension de famille ou résidence sociale ;* Oplace d'hébergement ;°__O foyer de travailleurs migrants ;+ 42 logements-foyer pour personnes âgées et handicapées.La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS-CD, PLUS structure,PLAI adapté, PLAI structure...) est jointe en annexe 2.b) La démolition! de 3 logements locatifs sociaux.c) La réhabilitation de O logement locatif social tels que prévus dans les plans deredressement des organismes en difficulté (noms des organismes et date desprotocoles de la caisse de garantie du logement locatif social pour le patrimoine situésur le territoire de l'agglomération.
: ¥.d) La réhabilitation de 0 logement par mobilisation de prêts habitations à loyer modéser(HLM) (dont éco-prét HLM...) sur la base de l'information inscrite dans les conventionsd'utilité sociale et communiquée par l'État.1 Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'État en application de l'article L.443-15-1 du CCHLoudéac Communauté Bretagne Centre -Avenant 2025-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2024-20292/13
DDTM 22 - 22-2025-07-21-00003 - Avenant n° 2025-1 à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement de
Loudéac Communauté - Bretagne Centre fixant les objectifs 2025 34
La réalisation des objectifs PLUS, PLAI tels que présentés ci-dessus est conditionnée al'obtention de 100 % de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHHdu 18 mars 2025. Si des crédits complémentaires étaient alloués à la Bretagne, les objectifspourraient être revus dans les prochains avenants.A.2 - La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d'uneoffre en logements à loyers maitrisés en 2025 [Agence nationale de l'habitat(Anah)]Pour 2025 et compte tenu de la dotation disponible, il est prévu la réhabilitation d'environ223 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Anah etconformément à son régime d'aides.Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés sans double compte :a) le traitement de 21 logements de propriétaires bailleurs ;b) le traitement de 1 logement de propriétaires occupants dans le cadre de la lutte contrel'habitat indigne et très dégradé ;c) le traitement de 201 logements de propriétaires occupants, dont 111 au titre de la luttecontre la précarité énergétique et 90 au titre de l'autonomie de la personne (horshabitat indigne et très dégradé) ;d) le traitement de 0 logement dans le cadre des aides aux syndicats de copropriétaires.La déclinaison annuelle des objectifs (parc privé) et le tableau de bord de suivi sontintégrés dans le tableau de bord de la convention initiale et ses avenants.B - Les modalités financières pour 2025B.1- Moyens mis à la disposition du délégataire par l'ÉtatPour 2025, l'enveloppe prévisionnelle alloué à Loudéac Communauté Bretagne Centres'élève à 37 883 € pour la production et la démolition de logements locatifs sociaux.L'enveloppe prévisionnelle a été voté au CRHH du 18 mars 2025.La répartition de l'enveloppe prévisionnelle est détaillée dans le tableau suivant :Enveloppe Enveloppe+ Reliquats | prévisionnelle | DélégationFonds de Nature . prévisionnelle | S acc :BOP "ae Imputation i constatés | a déléguer en | au premierconcours | opération année 2025 (b) 2025 avenant@) (a) - (b)0135- |FDC1-2- |OffreBRET [00479 nouvelle 01-17 (DC) 25 571 € | 25571€ ! 0 € O0 €0135- |FDC 1-2- peesBRET 100479 Démolition | 01-19 (DC) 12 312 € 2272 € 10 040 € 10 040 €0135- |FDC1-2- |PLAI |BRET |00480 adapté 1417 (BC) 0€ pe 0€ geTOTAL 37 883,00 € | 27 843 € 10 040 € 10 040€
Loudéac Communauté Bretagne Centre -Avenant 2025-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2024-20293/13
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À la signature du premier avenant, l'enveloppe à disposition de Loudéac CommunautéBretagne Centre est de 37 883 € :> 25 571 € (reliquat au 1° janvier 2025 — fonds de concours 479 - offre nouvelle) ;> 2 272 € (reliquat au 1° janvier 2025 — fonds de concours 479 - démolition) ;> 10 040 € (première délégation - avenant 2025-1).Ainsi, à la signature du présent avenant, la somme déléguée correspondant à la premièredotation 2025, s'élève à 10 040 € :> 0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour laproduction de logements locatifs sociaux ;> 10 040 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition" ;> 0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI A".Ainsi, a la signature du présent avenant, la somme déléguée au titre de la rénovationénergétique 0135-01-18 N/A (code activité : 013501010106) est de 62 403 €.Pour 2025, le contingent est de 1 logement PSLA.Cette enveloppe pourra étre ajustée en cours d'année, dans le cadre du CRHH, en tenantcompte de l'avancement du dépôt des dossiers, de l'ajustement des prévisions et del'évolution de la dotation régionale.B.2 - Répartition des droits à engagement entre le logement locatif social et l'habitatprivé pour 2025Moyens mis à disposition du délégataire pour le parc privé : 6 007 466 € (hors dotationsrelatives aux pactes territoriaux France Rénov') dont:- 31106 € pour l'ingénierie [hors Mon Accompagnateur Rénov' (MAR')],- 225 454 € pour l'ingénierie MAR'.B.3 - Interventions propres du délégatairePour 2025, le montant des engagements que Loudéac Communauté Bretagne Centreaffecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à205 500 €, dont : | |- 45500 € pour le logement locatif social, compte tenu des objectifs prévisionnels duprogramme local de l'habitat ;- 160000 € pour l'habitat privé ;- 0€ pour l'accession sociale aidée.C - Actualisation des loyers accessoiresäL'annexe 6 à la convention de délégation de compétence est modifiée. Cette annexeactualisée est jointe au présent avenant (annexe 1). ¥
D — PublicationLe présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et aurecueil des actes administratifs du délégataire.Loudéac Communauté Bretagne Centre - ;Avenant 2025-1 a la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2024-20294/13
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Fait à Loudéac, en deux exemplaires, le 2 | JUIL, 2025
Le Président de Loudéac Communauté Bretagne Le Préfet des Côtes-d'ArmorCentre,
Xavier HAMON François de KEREVER
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Annexe 1Loyers accessoires — Loudéac Communauté Bretagne Centre(montants applicables 4 compter du 1er janvier 2025 dans les nouvellesconventions APL)
PLS PLUS PLAI PALULOSGarage individuelfermé ?193 € 34,34 € 30,43 € 38,04 €Parking couvert 34,34 € 22,90 € 20,89 € 25,27 €Parking aérien non couvert 17,30 € 11,57 € 10,21 € 12,74 €avec dispositif d'accès indi-viduel
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DEPENSES VERSEES AU TITRE DU PARC PRIVE(fonds ANAH versés par LCBC aux PO/PB, pour des dossiers de la convention 2024-2029)
En cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaitre en dépenses négatives
Dépenses de l'exerciceAides aux propriétaires bailleurs et occupants 860 437€Prestations d'ingénierie €TOTAL €
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ANNEXE 2BILAN DE LA MISE EN CEUVRE DE LA PROGRAMMATIONEN LOGEMENTS TRES SOCIAUX A BAS NIVEAU DE QUITTANCEBÉNÉFICIANT D'UNE SUBVENTION PLAI ADAPTÉ.
> Lister les opérations financées et préciser les enveloppes d'autorisationsd'engagement correspondantes.> Indiquer le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'atteinte des objectifsfixes.
Commune Nom du | Numéro SIAP Nombre de Montant de la Résidencesmaître logements PLAI| subvention FNAP sociales /d'ouvrage adaptés accordée en Pensions debénéficiant de mentionnant la part famille /la subvention | "PLA! hors subvention, Logements"PLAI adapté" | D.331-25-1 du CCH", et; ordinaires| la part "PLAI adapté"MERDRIGNAC | SA LES 20241216006 25 PLAI-A PLAI A Structure Résidence| FOYERS structure dont |1230225 € Habitat10 PLAI-A + Jeunes| 'national PLAI A National /| Cahier des charges :56000 €
LA LISTE DES OPERATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTIONS SPECIFIQUES (PLUS-CD,PLUS STRUCTURE, PLAI ADAPTE, PLAI STRUCTURE...) EST JOINTE EN ANNEXE 2.
Dans le cadre de la programmation 2025, 42 logements-foyer pour personnes âgées ethandicapées sont envisagés soit correspondant a 42 PLS structure.
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Avenant n° 2025-1 à la convention de délégation
des aides publiques au logement 2021-2026 de
Dinan Agglomération fixant les objectifs 2025
DDTM 22 - 22-2025-05-19-00013 - Avenant n° 2025-1 à la convention de délégation des aides publiques au logement 2021-2026 de
Dinan Agglomération fixant les objectifs 2025 46
|DINAN DES COTES-- | 1IERA D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Convention de délégationd'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2025-1 à la convention de délégation de compétence 2021-2026fixant les objectifs 2025
Dinan Agglomération, représentée par Monsieur Arnaud LECUYER, président de DinanAgglomération ;etL'État, représenté par Monsieur François de KEREVER, préfet des Côtes d'Armor ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L. 301-5-1 et L. 435-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion, notamment son article 28 ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :Vu la loi de finances pour 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-1 du code de laconstruction et de l'habitation, en date du 16 avril 2021 ;Vu la délibération n° 2024-8 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre(FNAP) du 12 décembre 2024 portant budget initial pour 2025 et décisions associées ;Vu la délibération DB-2025-032 du Bureau Communautaire de Dinan Agglomeration en date du 28avril 2025 autorisant le Président à signer l'avenant n°2025-1 à la convention de délégation des aides ala pierre ;Vu la lettre de la Ministre chargée du logement du 12 février 2025 concernant la programmation 2025des aides a la pierre pour le logement locatif social,Vu la répartition des objectifs et des moyens établis par le Comité Régional de l'Habitat (CRHH) du18 mars 2025,
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Préambule :Conformément à l'article R. 362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet de répartition descrédits entre délégataires.Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2025.Cet avenant porte également sur l'actualisation des loyers accessoires (annexe 1).Il a été convenu ce qui suit :À — Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2025A.1 — Les objectifs quantitatifs sur le logement locatif socialLes éléments suivants fixent les objectifs pour l'année 2025, conformément à la programmation 2025arrêtée par le CRHH du 18 mars 2025.Pour 2025, et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont :a) La réalisation d'un objectif global de 175 logements locatifs sociaux, dont :- 60 logements PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration)- dont 16 PLAI- ST- dont 0 PLAI-Adapté— 85 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;- dont 0 PLUS -ST- 20 logements PLS (prêt locatif social) ;- 10 logement PSLA (prêt social location-accession).dont 1 résidence sociale, représentant environ 16 logementsdont 0 places d'hébergementdont 0 foyers de travailleurs migrants (FTM)dont 0 logement-foyers pour personnes âgées et handicapées, représentant environ 0logements unsLa liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS-CD, PLUS Structure, PLAIadapté, PLAI structure ...) est jointe en annexe 4.b) La démolition! de 32 logements locatifs sociaux ;c) La réhabilitation de 0 logements locatifs sociaux tels que prévus dans les plans de redressement desorganismes en difficulté (noms des organismes et date des protocoles de la Caisse de garantie dulogement locatif social (CGLLS) pour le patrimoine situé sur le territoire de |' Agglomération ;ÿ..d) La réhabilitation de 0 logements par mobilisation de prêts HLM (dont éco-préts HLM...) sur la basede l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale et communiquée par l'Etat.La réalisation des objectifs PLUS-PLAI tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l'obtention de100 % de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 18 mars 2025.
I Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'État en application de l'article L.443-15-1 du CCHDinan Agglomération — Avenant 2025-1 a la convention de délégation de compétence des aides a la pierre — 2021-2026Page 2/16
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A.2 — Les objectifs quantitatifs sur l'habitat privéIl est prévu, pour l'année 2025, la réhabilitation d'environ 217 logements privés en tenant compte desorientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime desaides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :208 logements de propriétaires occupants,9 logements de propriétaires bailleurs,0 logement ou lots.traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptionsprécisées dans le régime des aides de I' Anah).
B. Modalités financiéres pour 2025
B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'EtatPour 2025, l'enveloppe prévisionnelle allouée à Dinan Agglomération s'élève à 674 913 € pour laproduction et la démolition de logements locatifs sociaux.L'enveloppe prévisionnelle a été voté au CRHH du 18 mars 2025.La répartition de l'enveloppe prévisionnelle est détaillée dans le tableau suivant :BOP Fonds de| Nature Imputation |Enveloppe Reliquats Enveloppe Délégation auconcours opération prévisionnelle constatés prévisionnelle à 1° avenantannée 2025 (b) déléguer en 2025(a) (a)-(b)0135-BRET | FDC1-2-00479 | Offre nouvelle |01-17 (DC) 543 585 € 0€ 543 585 € 326 151€0135-BRET | FDC1-2-00479 | Démolition 01-19 (DC) 131 328 € 0€ 131 328 € 131 328 €0135-BRET | FDC 1-2-00480 | PLAI adapté 01-17 (DC) 0€ 0€ 0€ 0€TOTAL 674 913 € 0€ 674913€ 457 479 €
À la signature du 1° avenant, l'enveloppe à disposition de Dinan Agglomération est de 457 479 €.À la signature du 1° avenant, | enveloppe à disposition de Dinan agglomération était de 457 479 € :—+ 0€ (reliquat au 01/01/2025 — fonds de concours 479 'offre nouvelle'),— 0€ (reliquat au 01/01/2025- fonds de concours 479 démolition),— O€ (reliquat au 01/01/2025 — fonds de concours 480 'PLAI adapté),—+ 457 479 € (1° délégation — avenant 1-2025).A la signature du présent avenant, la somme déléguée 457 479 € correspondant à la premièredotation 2025, se répartit ainsi :— 326 151 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour laproduction de logements locatifs sociaux,— 131 328 € typés AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition".— 0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI A",Pour 2025, le contingent est de 10 logements PSLA.
B .2 — Répartition des droits à engagement entre logement locatif social et habitat privéDinan Agglomération — Avenant 2025-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2021-2026Page 3 / 16
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e Moyens mis à disposition du délégataire pour le parc privé : 5 751 371 €, dont :218 882 € pour I' ingénierie.B.3 — Interventions propres du délégatairePour 2025, le montant des engagements que Dinan Agglomération affecte sur son propre budget àla réalisation des objectifs de la convention s'élève à 650 000 €, dont :500 000 € pour le logement locatif social, compte tenu des objectifsprévisionnels du programme local de l'habitat ;150 000 € pour l'habitat privé ;0 € pour l'accession sociale aidée.C — Actualisation des loyers accessoires et des marges localesL'annexe 6 à la convention de délégation de compétence est modifiée. Cette annexe actualisée estjointe au présent avenant (Annexe 1).D — PublicationLe présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil desactes administratifs du délégataire.
Fait a Saint-Brieuc, en deux 2 exemplaires, le | 9 MA} 2025
Le Préfet des Côtes d' ArmorPour le Président de Dinan AgglomérationLe Vice-Président en charge de |' Habitat, de laPolitique de la Ville et des Gens du Voyage
Mickaé valier Françdis de KERÉVER
Annexes :annexe | : majorations locales de loyers et loyers accessoires °annexes IBIS : comptes-rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataireannexe 1TER : comptes-rendus de l'utilisation des crédits de paiement versés par le délégataire sur sesaides propresannexe 3 : objectifs de réalisation de la convention — tableau de bordannexe 4 : liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques
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ANNEXE 1 : Maiorations locales de lovers et lovers accessoirese Loyers accessoires - Dinan AgglomérationLes annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner lieu à la perception d'un loyer accessoire (jardins, garages, parkings...)Montants applicables à compter du 1er janvier 2025 dans les nouvelles conventions APLPLS | PLUS | PLAI | PALULOS |Garage individuel ferméPôle de centralité de Dinan : Dinan, Lanvallay, Quévert, Taden, Trélivan 61,42 € 40,87 € 36,41 € 45,51€ |Les autres communes de Dinan Agglomération 51,53 € 34,34 € 30,43 € 38,04 €Parking couvertPôle de centralité de Dinan : Dinan, Lanvallay, Quévert, Taden, Trélivan 40,87 € 27,21€ 24,31€ | 30,34 €Les autres communes de Dinan Agglomération 34,34 € 22,90 € 20,89 € 25,27 €Parking aérien non couvert avec dispositif d'accès individuel 17,30 € 11,57 € 10,21 € 12,74 €Terrasses, cours, jardins faisant l'objet d'une jouissance exclusive PLUS, PLAI, PLS, PALULOS< 50m? 10,00 €de 50m? à 100 m? 15,00 €» 100 m? 20,00 €e Marges locales - Dinan AgglomérationCalcul du lover maximum : Après application des majorations résultant du barème local, le produit locatif maximum ne dépasse pas de plus de 18% le niveau qui aurait étéle sien en l'absence de toute surface annexe et de toute marge appliquée au loyer maximal de base mensuel.- Le loyer maximal de base mensuel est le produit du loyer maximal de zone (LMzone) indiqué dans l'avis annuel des loyers de l'année en cours, et du coefficient de
structure de l'opération (CS).- Le coefficient de structure est calculé selon la formule suivante : CS = 0.77*(1+(nombre de logements * 20m? / surface utile totale de l'opération)).- Le loyer maximum des opérations (exprimé en € par mois et par m?) = LMzone * CS * (1+ marge locale exprimée en pourcentage)Pièces justificatives pour l'application des majorations locales : Lors du montage du dossier, et pour le calcul des loyers de son opération pouvant bénéficier de majorationslocales, le bailleur devra consulter le service Habitat de Dinan Agglomération pour avis en présentant les pièces justificatives nécessaires demandées.Les majorations applicables retenues par la présente convention sont les suivantes (cf page suivante)Remarque : La majoration accordée sera limitée à 15% pour tous les types d'opérations PLUS et PLAI.Dinan Agglomération - Avenant 2023-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2021-2026
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Majorations locales - Dinan Agglomération => Majorations applicables pour tous nouveaux conventionnements à l'APL; plafonnées à 15%Pièces justificativesTaux deEn construction neuve Description de la majoration °majoration
RT 2012 -10% (CEP-10%) 5%RT 2012 - 20% (CEP -20%) 6%RE 2020 -S% (BBIO_maxmoyen -5% ou CEP_max -5% + CEP,nr_max -5%) = 2%Performance globale. . . RE 2020 -5% (BBIO_maxmoyen -5% et CEP_max -5% + CEP,nr_max -5%) 5%Réalementation thermique en viaueurRE 2020 -10% (BBIO_maxmoyen -10% ou CEP_max -10% + CEP,nr_max -10%) 3%
au moment du dépôt de PCRE 2020 -10% (BBIO_maxmoyen -10% et CEP_max -10% + CEP,nr_max -10%) 6%_———$—<—— ————À la Gemange a agrement : syntnesede l'étude thermique ou demande deLabel
Tous labels certifiés EN 17065 par le COFRAC 5% FREEAtteinte du "ler niveau 2013" du label "bâtiment biosourcé" institué par l'arrêté du 19 décembre 2012 : 1/ Attestation de l'organisme. ; . incorporation d'un taux minimal de matière biosourcée de 42kg/m? de surface plancher pour une maison certificateur ou description desRéduction de l'empreinte carbone => |. 2 . es CN ,Performance Ne . . individuelle et 18 kg/m? de surface plancher pour les bâtiments collectifs à usage d'habitation. 2/ Mise-en 5% ouvrages avec calcul des taux. Utilisation de matériaux biosourcés , , . | | . : ; | = k ; . ,énergétique et oeuvre d'au moins deux produits de construction biosourcés remplissant des fonctions différentes au sein du d'incorporation de matière biosourcéeenvironnementale bâtiment. æ conformément à l'arrêtéSystèmes permettant la récupération et le réemploi de l'eau de pluie à l'extérieur du logement (ex : cuve de 2%: ; . . ...... Irécupération d'eau pour l'arrosage du jardin si jardin d'une superficie significative)Majorations techniques Mise en place d'au moins un dispositif |-----"-----"--""""""""-<- cree een nen ne eno Tebiiing db 7 a Oe ee') eee. Systèmes permettant la récupération et le réemploi de l'eau de pluie au sein du logement (ex : récupération 6% LL ,permettant de réduire . . ; plans ou tous justificatifs prouvant__ . . des eaux de pluie pour alimenter les toilettes) 7 .significativement la consommation . ü nn . l'installation, . Equipements permettant la "non consommation" d'eau (ex : toilettes sèches)d'eau potable des locataires à . _ . . , ,Dispositifs facilitant le réemploi des eaux grises (ex : récupération de l'eau des lavabos / douches pouralimenter les toilettes)Production d'énergie renouvelable permettant de l'autoconsommation et des diminutions de charges aux , .. '2 . . . .. on . . . synthèse de l'étude thermiqueProduction d'énergie renouvelable locataires à un niveau supérieur à l'atteinte de la RE 2020 (hors production de chaleur pour les maisons 4% . :re . concernant la production d'ENRindividuelles dès le 01/01/2022 et pour les collectifs dès le 01/01/2025)Qualité architecturale Exigence de l'ABF dans un périmètre historique 2% justificatif périmètre ABFForme urbaine Opérations considérées comme de l'habitat intermédiaire 3% plans. . . , . . ; Loy . Demande écrite du bailleur avecLe bailleur peut demander une marge supplémentaire pouvant aller jusqu'à 5% pour un projet techniquement innovant qui n'entrerait pas dans le description du projetLL cadre d'une majoration technique déjà proposée par le délégataire. . p P et.Projets innovants . . : A . . . A , 1a5% A réception, le délégataire se réserve leLe projet devra entrainer une augmentation des coûts de construction pour le bailleur et permettre une baisse des charges ou une qualité de service | .; = ; we re 5 es À . droit de demander des piécessupplémentaire pour le locataire : A l'appréciation du délégataire d'accepter la demande et de définir le niveau de la marge justificativesOpérations situées dans les communes | Communes concernées : Dinan, Lanvallay, Quévert, Taden, Trélivan, Broons, Caulnes, Plancoët, Matignon,Polarités du PLUIH {ciblées comme "polarité" dans le PLUI |Saint Cast le Guildo, Plélan le Petit, Evran, Plouasne, Pleslin Trigavou, Pleudihen sur Rance, Plouér sur Rance, 3%H Beaussais sur Mer (Ploubalay). . . . Proximité du service de transport . , :Majorations de localisation Proximité transports gratuit "Dinamo" Communes concernées : Dinan-Léhon, Quévert, Taden (hors Trélat), Lanvallay, Trélivan 2% adresse exacte; Autres communes avec équipement(s) | Pour toutes les autres communes (hors polarités PLU! H) si proximité d'une école, d'un commerce de bouche,Proximité des services|. . 5 2%à moins de 500 mètres d'une gareOpérations disposant d'un espace à; usage collectif qui sera utilisé dans le . +. . . Fu = xQualité résidentielle 8 j q j ; . [Espaces considérés : jardins partagés, serres collectives, buanderies communes, salles d'animation... 2% plans et projetcadre d'un projet de vie ou d'un projet. . . . social avec mise en place d'animationsMajoration de qualité de service PAccessibilité Ascenseur Ascenseur non obligatoire desservant les logements à partir du rez de chaussée ou du sous sol 4% plansOpérations séniors ou PMR Opérations dont les attributions sont fléchées pour les séniors ou les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) 2% plans et projetaon . Pour un logement disposant d'un espace privatif de type loggia, balcon, terrasse > 20 m2 (Pour une annexe ouQualité d'usage Espace privatif un . . . , . 3% plansune partie d'annexe non considérée dans la surface utile et ne bénéficiant pas d'un loyer accessoire). : : Taux deEn acquisition amélioration Description de la majoration ation Pièces justificativesA la demande d'agrément : SynthèseAtteinte de l'étiquette énergétique A ou B après travaux , a6 y. Ni. A . 5% de l'étude thermique ou demande deAtteinte de l'étiquette énergétique C après travaux. 3% LabelPerformance globale du bâti |----------------------..-............-sssssessseeeseesesse none a ce nen ence caren anc nent SR En clot ETn clôture : attestation du bureauLabel HPE Rénovation (avant 2024) ou BBC rénovation 1ère étape 7% d'étude thermique ou de l'organisme: ; . . ique ou iLabel BBC Rénovation (avant 2024) ou BBC Rénovation Résidentiel 2024 4 a 8certificateur
Atteinte du "ler niveau 2013" du label "bâtiment biosourcé" institué par l'arrêté du 19 décembre 2012 : 1/ Attestation de l'organisme. \ . Incorporation d'un taux minimal de matière biosourcée de 42kg/m? de surface plancher pour une maison certificateur ou description desRéduction de l'empreinte carbone => | | . er, .— wilt . : individuelle et 18 kg/m? de surface plancher pour les bâtiments collectifs à usage d'habitation. 2/ Mise en 2% ouvrages avec calcul des tauxUtilisation de matériaux biosourcés , . . , . , , , , | 7 | . ,Performance oeuvre d'au moins deux produits de construction biosourcés remplissant des fonctions différentes au sein du d'incorporation de matière biosourcéeénergétique et bâtiment. conformément à l'arrêtéenvironnementale Systèmes permettant la récupération et le réemploi de l'eau de pluie à l'extérieur du logement (ex : cuve de 2%r ration d' r l'arr jardin => si jardin d'un rficie significati. . Mise en place d'au moins un dispositif upon poudres Juan! = ae Es DOC POCOO0C0000C0OMajorations techniques . Systèmes permettant la récupération et le réemploi de l'eau de pluie au sein du logement (ex : récupération 6% . ., permettant de réduire . . | plans ou tous justificatifs prouvant. . . des eaux de pluie pour alimenter les toilettes) .significativement la consommation . ht sow gs . l'installation' . Equipements permettant la "non consommation" d'eau (ex : toilettes sèches}d'eau potable des locataires | . ys . . ae :Dispositifs facilitant le réemploi des eaux grises (ex : récupération de l'eau des lavabos / douches pouralimenter les toilettes)Production d'énergie renouvelable permettant de l'autoconsommation et des diminutions de charges aux : .. F ; . . . oe . . synthèse de l'étude thermiqueProduction d'énergie renouvelable locataires à un niveau supérieur à l'atteinte de la RE 2020 (hors production de chaleur pour les maisons 4% concernant la production d'ENRindividuelles dès le 01/01/2022 et pour les collectifs dès le 01/01/2025)Qualité architecturale Exigence de l'ABF dans un périmètre historique 2% justificatif périmètre ABF. . . à . . = . Demande écrite du bailleur avecLe bailleur peut demander une marge supplémentaire pouvant aller jusqu'à 5% pour un projet techniquement innovant qui n'entrerait pas dans le a .\ ae . . . description du projet.a cadre d'une majoration technique déja proposée par le délégataire. | .Projets innovants . . . - . . . . , 135% A réception, le délégataire se réserve leLe projet devra entrainer une augmentation des coûts de construction pour le bailleur et permettre une baisse des charges ou une qualité de service k .... . ' sae on . . droit de demander des piècessupplémentaire pour le locataire : A l'appréciation du délégataire d'accepter la demande et de définir le niveau de la marge oo. |justificativesOpérations situées dans les communes | Communes concernées : Dinan, Lanvallay, Quévert, Taden, Trélivan, Broons, Caulnes, Plancoët, Matignon,Polarités du PLUIH [ciblées comme "polarité" dans le PLUI |Saint Cast le Guildo, Plélan le Petit, Evran, Plouasne, Pleslin Trigavou, Pleudihen sur Rance, Plouër sur Rance, 3%H Beaussais sur Mer (Ploubalay). . wo. . Proximité du service de transport , .Majorations de localisation Proximité transports gratuit "Dinamo" Communes concernées : Dinan-Léhon, Quévert, Taden (hors Trélat), Lanvallay, Trélivan 2% adresse exactea | Autres communes avec équipement(s) | Pour toutes les autres communes (hors polarités PLUI H) si proximité d'une école, d'un commerce de bouche,Proximité des services . : ' 2%à moins de 500 mètres d'une gareOpérations disposant d'un espace à. . . usage collectif qui sera utilisé dans le . ae . . . . .Qualité résidentielle 8 , q . | . [Espaces considérés : jardins partagés, serres collectives, buanderies communes, salles d'animation... 2% plans et projetcadre d'un projet de vie ou d'un projetFr d lité d social avec mise en place d'animationsajoration de qualité de service . :; ù Accessibilité Ascenseur Ascenseur non obligatoire desservant les logements à partir du rez de chaussée ou du sous sol 4% plansOpérations séniors ou PMR Opérations dont les attributions sont fléchées pour les séniors ou les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) 2% plans et projetPour un logement disposant d'un espace privatif de type loggia, balcon, terrasse > 20 m2 (Pour une annexe oùQualité d'usage Espace privatif 8 7 pace P VPe "088 3% plansune partie d'annexe non considérée dans la surface utile et ne bénéficiant pas d'un loyer accessoire)Dinan Agglomération - Avenant 2023-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2021-2026
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DDTM 22 - 22-2025-05-19-00013 - Avenant n° 2025-1 à la convention de délégation des aides publiques au logement 2021-2026 de
Dinan Agglomération fixant les objectifs 2025 60
91 / S1 abe9202-1202 - euaid e] e sepie sap souajadwoo ap uoneBajap ap UO!JUBAUOD E] & |-EZ70Z JUEUSAY — UONeJQWO|BBy ueuig7 (3 ua) syjanoied 3a] anod3 3 > | > | > us > | > | > | > | > |» | 9 3 > | ouexeBore000 008 | 000 00€ SES €pGI000 00C|ZSL 6pe 881/000 00€|£6€ 8661661 611000 00£|292 pLLI60€ £&t/000 00066 OE L 000 O0£ . 2.sjuawebebue sold('W1Sd)09 € Op | € | ec | ne | € | o | o | e& | a l'or | € | tz | op | ct leudoid e' eR UOISS999V/0 0 07°/0}0/0}/o0}0/0}0)]0} 0} o ho | o |be L oz | + | 6p | gi | +t leo Iso 1 | 9 lou | 1 | os lez lei SdIV 1Id-SNidpel SOL Syl | cor | SOL | cé | cor | ze | Let | cou | ps | so | cor! sie | abe! ziz LOSx ee Gel | Spl6re 19 $8 | co | 69 | €4 | co | or} 96 | co | ze | cp | co | FE | EME! oc smdSee Zp 09 | 6€ | 9 | oz | 6€ | où | sp | cc | zt | oz | oe | ez | ep Ize Id8SZ 901 S9L | vor | por | 801 | vor | sz | gba | tou | 09 | 08 | vou | Lez | 212 | 9ez ateHHYD) HHH9O HHH9 HHYO HH49O HHH9 HHH9PP Pt sepc 9d SNA9Id FPsope9g ons ren Snap PSN Se) SNAId Popns SNASid M SNAG 5991894 cep9q snAgudVOL 9202 S$z0z pz0z €z0z ZZ0Z Lz0zP10q op NeI/qe} — UOHUSAUO) EJ Op UOHEST[EaI op SJD201q0 : ¢ AXANNV
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Dinan Agglomération fixant les objectifs 2025 61
ANNEXE 4: Liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS CD, PLUSStructure, PLAI adapté, PLAI Structure...)16 PLAI Structure - FJT - Quévert - Impasse du Chêne Pichard
Dinan Agglomération — Avenant 2023-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2021-2026Page 16 / 16
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Dinan Agglomération fixant les objectifs 2025 62
Préfecture des Côtes d'Armor
22----00008
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol par les
aéronefs circulant sans personne à bord dans le
cadre du festival deschants de marins à Paimpol
(22500), du 08/08/2025 à 08h00 au 11/08/2025 à
08h00
Préfecture des Côtes d'Armor - 22----00008 - ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre du festival deschants de
marins à Paimpol (22500), du 08/08/2025 à 08h00 au 11/08/2025 à 08h00
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| | | Direction des Libertés PubliquesPRÉFET | a, Bureau de la réglementation, duDES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité -
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre du festival deschants de marins à Paimpol (22500),du 08/08/2025 à 08h00 au 11/08/2025 à 08h00Le Préfet des Côtes-d'Armor,VU le Code des transports ;VU le Code de la sécurité intérieure ; -VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif a l'utilisation de l'espace aérien par les astonets sanséquipage à bord ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2025 portant délégation de signature à MadameVéronique Moreau, sous-préfète de Dinan;CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une_ déclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement RIRES peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol ;CONSIDÉRANT que le festival des chants de marins à Paimpol (22500) estorganisé du 08/08/2025 à 08h00 au 10/08/2025 inclus ;CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourraitengendrer ; |
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portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre du festival deschants de
marins à Paimpol (22500), du 08/08/2025 à 08h00 au 11/08/2025 à 08h00
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CONSIDERANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace ;CONSIDERANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne a bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptee qui contribuera a la sauvegarde dela sécurité publique ; |SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Article 1:.
Article 2 :
Article 3 :
- Article 4:
Article 5:
ARRÊTELe survol de la commune de Paimpol ( 22500) est interdit du vendredi 08 août 2025 à08h00 au lundi 11 août 2025 à 08h00 |L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personneà bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.LS,affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenirdans le cadre de leurs missions et de la société EURL JPPROD, notamment MonsieurJean-Philippe MERIGLIER qui est autorisé à survoler du vendredi 08 août 2025 à08h00 au dimanche 10 août 2025 à 20h00.Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions périsiss prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux régles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un and'emprisonnement et de 75 000 € d' amende en vertu de l'article L 6232-4 du codedes transports.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti-fication d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Sous-Préfet deGuingamp, M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementaledes Côtes-d'Armor, Mme. Le Maire de Paimpol sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-nistratifs. | Saint-Brieuc, le 21 juillet 2025,Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète de Dinan,
Véronique MOREAU
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 yf Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22----00008 - ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre du festival deschants de
marins à Paimpol (22500), du 08/08/2025 à 08h00 au 11/08/2025 à 08h00
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-21-00001
Arrêté en date du 21 juillet 2025 portant
autorisation d'une course tracteurs tondeuses le
10 août 2025 sur la commune de
SENVEN-LEHART -
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-21-00001 - Arrêté en date du 21 juillet 2025 portant autorisation d'une course tracteurs
tondeuses le 10 août 2025 sur la commune de SENVEN-LEHART - 66
PREFET oo, , |DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLiberté_ ÉgalitéFraternité
ARRETEautorisant, à titre exceptionnel, une manifestation« course de tracteurs tondeuses » à SENVEN-LEHARTLe Préfet des Côtes-d'Armor
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 ;.VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 etL2215-3 ; :VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à laprotection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;VU la demande présentée a la préfecture le 23 mars 2025, par M. Yann LOYER président del'association La Dynamique Senven-Lehart, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 10août 2025 une course de tracteurs tondeuses sur le territoire de la commune de SENVEN-LEHART ;VU l'avis favorable de M. le maire de SENVEN-LEHART,VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière section« compétitions et épreuves sportives » le 19 juin 2025,VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routièresection spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 19 juin 2025 annexé àl'arrêté ;VU la police d'assurance de la compagnie SMACL du 09 mai 2025;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv. fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 WW Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-21-00001 - Arrêté en date du 21 juillet 2025 portant autorisation d'une course tracteurs
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ARRETEARTICLE 1°: M. Yann LOYER président de l'association La Dynamique Senven-Lehart estautorisé a titre exceptionnel a organiser le 10 août 2025 de 10h00 à 19h00 , une course detracteurs tondeuses sur le territoire de la commune de SENVEN-LEHART, sur un terraincommunal, anciennement stade de football, dans les conditions fixées par le procés-verbalde la commission départementale de sécurité routiére du 19 juin 2025.ARTICLE 2 : Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulier del'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévuespar la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du 19 juin2025. Il est rappelé à l'organisateur qu'il encourt une contravention de 5° classe en cas denon-respect des prescriptions du présent arrêté ainsi que les observations de la CDSR du19 juin 2025.La présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires pouvantintervenir pour l'organisation de cette manifestation. L'organisateur doit s'être assuré qu'ilsatisfasse aux diverses réglementations régissant les autres aspects de l'organisation de samanifestation (établissements recevant du public, chapiteaux tentes et structures, ventesde boissons, nourritures ; survol de drdnes...)ARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, estrigoureusement interdit.Les prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors demanifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront êtrerespectées (extrait ci-annexé). | ,: ARTICLE 4: Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toutenature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voiepublique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.ARTICLE 5: Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordreet de sécurité, sont à la charge des organisateurs.ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des bruitsgénérés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement latranquillité publique.ARTICLE 7: M. Yann LOYER, président de l'association La Dynamique Senven-Lehart, estmandaté par la commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et aucours du déroulement de l'épreuve, que l'ensemble des prescriptions du présent arrêté etdu procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière. ci-annexé, setrouve effectivement respecté. |L'attestation de conformité et de respect des prescriptions particulières de l'arrêté |préfectoral portant autorisation de déroulement dans le département des Côtes d'Armor,signé impérativement avant le lancement de la manifestation par M. Yann LOYER sera,avant le départ de la manifestation, transmise à la préfecture (pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr). Conformément à la réglementation en vigueur, lamanifestation ne peut débuter qu'après la production de ce document à l'autorité ayantdélivré l'autorisation de déroulement.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-21-00001 - Arrêté en date du 21 juillet 2025 portant autorisation d'une course tracteurs
tondeuses le 10 août 2025 sur la commune de SENVEN-LEHART - 68
En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents del'une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra demander la collaboration des services degendarmerie ou de police.ARTICLE 8: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées etpoursuivies conformément aux dispositions du Code du sport.ARTICLE 9: L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur ledéroulement de l'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais au service des épreuvessportives de la préfecture (pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr).ARTICLE 10: Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notammentavant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditionsmétéorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiquesne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées. :ARTICLE 11 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes oupar l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.frARTICLE 12: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,le sous-préfet de Guingamp,le maire de SENVEN-LEHART,le directeur départemental des territoires et de la mer,le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale desCôtes d'Armor,le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,le directeur académique des services de l'Éducation Nationale, .sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié etdont copie sera adressée au pétitionnaire.SAINT-BRIEUC, le 2 1 JUIL. 2025pour le préfet et par délégation,le >.
AUNGeorges S
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EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 13 JANVIER 2016 |DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA PROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVESL'organisateur d'une manifestation sportive est tenu de respecter les prescriptionsnement.figurant ci-après afin de limiter l'impact des activites sur l'environProtection des milieux aquatiques et zones humidesLes déplacements et parcours dans le lit du cours d'eau sont interdits sauf pour la pratique decompétition en eaux vives (Canoë, kayak, ..) | _Le franchissement des cours d'eau est réalisé sur les ouvrages existants (passerelles, ports), ou suraménagements provisoires afin d'éviter tout passage à gué notamment ea période de frai du 1°novembre au 31 mars.ux des participants et spectateurs est canalisé par le biais -humides et le fl les milieux aquatiques.Le parcours évite les zones. d'un balisage des sentiers et des parcelles afin de minimiser J'impact sur'Manifestation en zone boiséeEn cas de passage dans un massif boisé, outre l'accord. préalable écrit' des propriétaires, lamanifestation doit emprunter des chemins deja existants et ne pas inciter à la coupe d'arbres sur: Pemprise de ce parcours, Voire au défrichement. .Si, après le passage de la manifestation, les chemins sont dégradés, Porganisateur doit remettre lesite dans son état initial.n lieu et place des propriétaires la responsabilité des accidents résultant dearbres ou de branches. sur les participants ou les spectateL'orgenisateur porte €chutes accidentelles d" urs Jongeant leparcours. s dans les pinèdes infestées par laL'organisateur est tenu d'éviter, dé janvier à mai, les passagechenille processionnaire. nerDispositions généralesToutes les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu en particulier parmis en état après utilisation et les panneaux annonçant la -les hydrocarbures. Le site est netioyé et re-manifestation sont retirés. || Contrôle de la manifestationLes agents chargés de.la police des milieux aquatiques, de la nature et de la forêt sont autorisés àarrété, avant, pendant ou après les'assurer du respect des prescriptions mentionnées au présentenvironnement et par le code ~manifestation conformément aux conditions fixées par le code de l'cation de toute pièce utile au contrôle de Is bonneforestier. [ls peuvent demander commun!exécution du présent arrêté.
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PREFET | ae ; ;DES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLiberréEgatitéFravernité
ÉPREUVES SPORTIVES A MOTEURse déroulant pour partie ou en totalité sur la voie publiquePROCÈS VERBALde la COMMISSION DÉPARTEMENTALEde SÉCURITÉ ROUTIÈRECourse de tracteurs tondeusesà Senven-Léhart, le dimanche 10 août 2025
Le jeudi 19 juin 2025 à 10h00, la commission départementale de la sécurité routière, sectionspécialisée « épreuves et compétitions sportives » s'est réunie à la maire de Senven-Léhart, 4Grande rue, sous la présidence de Mallory CHASSARD, représentant le préfet des Côtes-d' Armor.~ Etaient présents :1) Membres de la Commission :M. Claude MILLOT, représentant la fédération française de sport automobile (FFSA) ;M. Francois POULIQUEN, représentant l'Automobile Club de l'Ouest (ACO) ;M. Régis SALAUN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;M. Ianis PROAL, chef du service interministériel de défense et de protection civiles,préfecture des Cétes-d'Armor ;'M. Gilbert BURLOT, maire de Senven-Léhart.
2) Autres participants :M. Yann LOYER, président de l'association la Dynamique Senven-Léhart (DSL) ;M. Stéphane MAHE, trésorier de l'association la Dynamique Senven-Léhart (DSL) ;M. Didier LE YAN, membre de l'association la Dynamique Senven-Léhart (DSL) ;Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Côtes-d' Armor ;M. Even TONARD, stagiaire SIDPC, préfecture des Cétes-d' Armor.L'épreuve « démonstration de tracteurs tondeuses » programmée le dimanche 10 août 2025 àSenven-Léhart se tiendra sur un terrain communal, anciennement stade de football et situédans le bourg de la commune, à proximité de la mairie et de l'église. Cette édition a déjà eulieu hors déclaration en préfecture. Il s'agit de la première édition soumise à avis de lacommission départementale de sécurité routière (CDSR). Les précédentes éditions ont étésujettes à des améliorations et ajustements de logistique et de sécurité et ne déplorent aucunPlace du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 Wf Prefet221/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-21-00001 - Arrêté en date du 21 juillet 2025 portant autorisation d'une course tracteurs
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incident majeur. La plus forte affluence enregistrée a été estimée à 800/1000 spectateursenviron.L'organisateur précise que les courses se dérouleront toute la journée ce qui représenteenviron 6 à 7 départs, par série de 5 pilotes avec quelques périodes d'interruption permettantdes temps calmes et le déroulement d'activités familiales de plein air.Le circuit est tracé à l'aide d'une niveleuse et la piste délimitée à l'extérieur par des talus.Pour protéger les spectateurs, des barrières sont implantées en continu entre l'espace dédié aucircuit et l'espace zone du public (jeux de plein air, buvette, restauration,...). Le circuit a unelargeur constante de 4 mètres sur une longueur d'environ 400 mètres. Des bottes de paille oubig baller sont matérialisées dans les virages sensibles afin de protéger les signaleurs et lespilotes. Les courses sont chronométrées et générent un classement avec podium etrécompenses. Les trois premiers prix remis sont d' ordre pécuniaire et les suivants sous formesde lot.Les tracteurs tondeuses évoluent 4 une vitesse maximale de 15/20 km/heure. Sont attendusenviron 20/25 pilotes et 600 4 800 spectateurs en fonction des conditions météorologiques. 30bénévoles seront mobilisés.Aucune billetterie n'est prévue. Une buvette ainsi qu'un coin restauration et vendeursitinérants seront quant à eux positionnés et stationnés sur la zone accueillant le public.Des barnums et tables seront disposés 4 l'opposé du circuit. La préfecture préconise quel'association « La DSL » génère un certificat attestant de la connaissance requise au montagedes barnums. Les conditions météorologiques sont également à prendre en compte pour, lecas échéant, anticiper une consolidation des barmums (sangles,...).Aprés examen du dossier présente, la commission a arrêté les mesures suivantes :1 - MESURES DE SÉCURITÉL'organisateur prendra toute mesure utile pour assurer la sécurité des personnes del'organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il veilleraégalement au respect de la législation concernant la lutte contre l'alcoolisme.La mention devra être inscrite au règlement intérieur de la manifestation « Alcool etsubstances illicites prohibés. Tout coureur doit accepter de se soumettre à un test d'alcoolémie(éthylotest). En cas de contrôle positif, le coureur est exclu de la démonstration ».Le parc des concurrents dispose d'une entrée réservée et est situé sur une parcelle fimitrophedu circuit et de la zone public: Celui-ci n'est pas ouvert au public. Les cheminements entre ledépart et le parc pilote ne croisent pas ceux destinés au public.Les tracteurs tondeuses et leurs équipages devront respecter le règlement de la course. Lerespect des règles édictées sera notamment vérifié lors du contrôle technique organisé le matinde l'épreuve. Le non-respect de ce règlement conduira à l'exclusion.Le port des équipements de sécurité sera imposé à chaque concurrent et détaillé dans lerèglement intérieur.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-21-00001 - Arrêté en date du 21 juillet 2025 portant autorisation d'une course tracteurs
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Des commissaires équipés de chasubles, de drapeaux et protégés par des big ballersencadreront cette épreuve. Deux personnes seront chargées du chronométrage.La présence d'un adulte est obligatoire dans chaque équipage et il pourrait être opportun deréserver l'accès à cette épreuve aux mineurs de plus de 16 ans. À défaut les jeunes de 14 à16 ans devront concourir ensemble dans une série qui leur est dédiée. Les mineurs devrontprésenter une autorisation parentale.Il sera exigé des pilotes qu'ils fournissent un certificat médical de non contre indication à lapratique de sports mécaniques.Cette exigence devra être inscrite au règlement intérieur de la manifestation.2 - EMPLACEMENTS DES SPECTATEURSLOL ee RAT RL an i mn me maitre een
Les spectateurs seront répartis sur la zone publique. L'organisateur met en œuvre les moyenshumains et matériels (panneaux, rubalise,...) nécessaires afin d'informer les spectateurs deszones qui leur sont réservées et celles qui leur sont strictement interdites.Le public sera tenu à une distance minimum de 10 mètres par rapport à la piste. Le public seraprotégé par une rangée continue et solidaire de barrières consolidées.3 — ENVIRONNEMENTChaque participant devra disposer de bâches étanches sous les machines pour le ravitaillementet les opérations de maintenance. : |Le public et les pilotes seront invités à laisser le site propre.4 - MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET DE SECOURSChaque stand devra être équipé d'un extincteur fourni par le participant.Des extincteurs portatifs devront être placés sur le circuit, au podium ainsi qu'à proximité despoints de restauration (buvette, coin restauration,...).Une tonne à eau sera positionnée à proximité du circuit par mesure de sécurité pour prévenirles éventuels envols de poussières susceptibles de mettre en danger la sécurité des pilotes etdes signaleurs.5 - SERVICE SANTÉIl sera prévu un dispositif santé, au profit des concurrents et des spectateurs, qui comprendra :un poste de secouristes de |' Association Départementale de Protection Civile 22 comprenant5 intervenants secouristes et 1 VPSP,L'association est actuellement en recherche d'un médecin disposé à se rendre joignable pourla durée de l'événement.En cas d'incident, il est prévu que l'alerte soit donnée par téléphone portable (M. YannLOYER : 06 71 36 4494). Une ligne fixe sera également accessible à une centaine de mètresdu terrain (Mairie).
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Les centres d'intervention et de secours concernés par l'épreuve, le SDIS, le SAMU, l'hôpitalle plus proche et les services de la gendarmerie devront être informés de la tenue de la courseet les numéros utiles (fixe et portable) devront leur être communiqués.6 - RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTLes tracteurs tondeuses concourant à l'événement seront acheminés sur des remorques.La mairie s'engage à produire un arrêté interdisant le stationnement et limitant la vitesse auxabords de la manifestation, « Grande rue » (RD712).7 ~ ORDRE PUBLICa) Sécurité du circuitElle appartient aux organisateurs. Ils peuvent en cas de nécessité faire appel aux services degendarmerie. Ceux-ci conservent la décision des conditions de leur intervention.b) Sécurité généraleElle reléve de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services degendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.c) Service spécialLes services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial; il y auraéventuellement un contrôle effectué dans le cadre du service normal. Aucune convention n'aété sollicitée auprès des forces de l'ordred) Nul ne pourra pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s'installer sur la propriété d'unriverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appelau service d'ordre pour faire relever par procès-verbal l'infraction et constater le cas échéantles dégâts commis.8 — ACTIONS DE CONTRÔLE1 — Avant le début de la manifestation, M. Yann LOYER, président de l'association etresponsable sécurité, devra effectuer un contrôle afin de s'assurer du respect des prescriptionsimposées. Aussi, conformément à l'article R331-27 du Code du sport, l'attestation écriteprécisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées seratransmise par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.ff avantle début de l'épreuve.2 — Il devra, s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents oule public, interdire ou différer le déroulement de l'épreuve.3 — Il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécuriténe sont plus remplies.4 — Il pourra, à tout moment, intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre desmesures complémentaires si la situation l'exige.
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5 — Il devra établir un «post-rapport» sur le déroulement de l'epreuve et l'adressera ensuite auservice des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.Aprés avis favorables de ses membres, la commission propose que soit autorisée, auxconditions fixées ci-dessus, l'épreuve de démonstration de tracteurs tondeuses, programmée ledimanche 10 août 2025 sur le territoire de la commune de Senven-Léhart sous réserve defournir :_ l'arrêté relatif à l'interdiction de stationnement et de limitation de vitesse durant la durée dela manifestation ;- attestation d'un médecin joignable durant la durée de la manifestation ;- les modifications à prendre en compte dans le règlement intérieur de la manifestation ;- la liste des signaleurs ;- la liste des commissaires.
La présidente, par suppléance
Mallory CHASSARD
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Course de tracteurs tondeuses| le dimanche 10 août 2025 - SENVEN-LEHART'Je soussigné, Madame / Monsieur, | LOYER YAM WV. |Remit occupée au sein de l'association : § (2,1: Fr b{ é| reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV)| ci-dessus et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pourlaquelle je sollicite une autorisation préfectorale.signature :aloo a
/!\ IMPORTANT$
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission || départementale de sécurité routière signé par l'organisateur.| Avent la santlestation : transmission transmission de | 'attestation écrite précisant que'toutes les prescriptions mentionnées dans Vautorisation ont été respectées.Apres _la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service| médical visé du médecin ou responsable de Vassociation agréée de secourisme et dudirecteur de course. Ce document sera complété de la mention « Néant » si aucuneintervention n'a eu lieu.
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