PREFETE _DE LA RÉGION 13 o325 La PréfèteCENTRE-VAL Q6 s43DE LOIRE |LibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Andréprotégée au titre des monuments historiques sur le territoirede la commune de Saintigny (Eure-et-Loir)
La Préfète de la région Centre-Val de LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la régionCentre-Val de Loire, préfète du Loiret ;VU le projet de périmètre délimité des abords de I'église Saint-André, classé au titre des monumentshistoriques par arrêté du 16 avril 2021 à Saintigny (Eure-et-Loir) ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Terres de Perche(Eure-et-Loir) en date du 24 janvier 2023 prescrivant le plan local d'urbanisme intercommunal ;VU l'avis favorable du conseil municipal de Saintigny (Eure-et-Loir) en date du 19 janvier 2024 ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Terres de Perche(Eure-et-Loir) du 28 mars 2024 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abordsde l'église Saint-André de Saintigny (Eure-et-Loir) ;VU l'arrêté du président de la communauté de communes Terres de Perche (Eure-et-Loir) du 8 avril 2024ordonnant la mise à l'enquête publique du samedi 27 avril au lundi 27 mai 2024 du projet d'élaborationde son plan local d'urbanisme intercommunal et de modification du périmètre de protection autour del'église Saint-André de Saintigny (Eure-et-Loir) ;VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 11 juillet 2024 ;VU la consultation du propriétaire de l'église Saint-André;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de Perche (Eure-et-Loir) du 7 novembre 2024 donnant un accord à la création du périmètre délimité des abords de l'égliseSaint-André de Saintigny (Eure-et-Loir) ;VU l'accord de l'architecte des Bâtiments de France en date du 2 décembre 2024 ;
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CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et quicontribuent à sa conservation ou à sa mise en valeur ;CONSIDÉRANT que l'accès pittoresque et préservé au monument historique depuis la route de Mont-landon justifie I'intégration de la majeure partie du coteau dans le périmètre délimité des abords ;CONSIDERANT que, au sud, le ruisseau dit de la Petite eau constituant la frontière de l'anciennecommune de Frétigny apparaît comme une limite naturelle au périmètre délimité des abords ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords de l'église Saint-André, classé au titre des monumentshistoriques par arrêté du 16 avril 2021 à Saintigny (Eure-et-Loir), est créé selon la délimitation reportéesur le plan joint en annexe. La surface figurée en rouge constitue les abords du monument historique.Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-André, classé au titredes monuments historiques par arrêté du 16 avril 2021 à Saintigny (Eure-et-Loir) poutra être consulté ausiège de la communauté de communes Terres de Perche (Eure-et-Loir), et en mairie de Saintigny (Eure-et-Loir).Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Eure-et-Loir et affiché au siège de la communauté de communes Terres de Perche (Eure-et-Loir), et en mairiede Saintigny (Eure-et-Loir). Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journaldiffusé dans le département d'Eure-et-Loir.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.Article 5: La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directricerégionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
ansc
@Orléa S,E

ANNEXE
Périmètre délimité des abords de l'église Saint-André de Saintigny (Eure-et-Loir)