PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-29-08-2025
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-09-01-00004 - 2025-09-01 Delegation signature SPFE MELUN (2
pages) Page 3
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00004
2025-09-01 Delegation signature SPFE MELUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00004 - 2025-09-01 Delegation
signature SPFE MELUN 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE ET MARNE
SPFE DE MELUN
CITE ADMINISTRATIVE
20 Quai Hyppolite Rossignol
77010- MELUN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL DU RESPONSABLE DU
SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE DE MELUN
La comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Melun
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Zacharia HAMDANI, inspect eur des Finances publiques, adjoint à la
responsable du service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Melun, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00004 - 2025-09-01 Delegation
signature SPFE MELUN 4
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité foncière et à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GUIRARD Nathalie Contrôleuse de Finances Publiques
BOURGUIBA Meryem Contrôleuse des Finances Publiques
GAURAT Anne-Lise Contrôleuse des Finances Publiques
Article 3
Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, délégation de signature est donnée aux agents
désignés ci-après, à l'effet de signer les actes relatifs à la publicité foncière et à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service :
- ASSELINEAU Laurent, Contrôleur principal des Finances Publiques ;
- BIDAUX-RUFFIN Nathalie, Contrôleuse principale des Finances Publiques ;
- BONHOMME Véronique, Contrôleuse principale des Finances Publiques ;
- BOURGUIBA Meryem, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- GAURAT Anne-Lise, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- GUENGANT Guendalina, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- GUIRARD Nathalie, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- LE MAGUER Sandrine, Contrôleuse principale des Finances Publiques ;
- MAILLARD Alexandra, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- MERIAS Denys, Contrôleur principal des Finances Publiques ;
- PARENT Marie-Hélène, Contrôleuse principale des Fiances Publiques.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne.
A MELUN, le 1er septembre 2025
La responsable du service de la publicité foncière et
de l'enregistrement de Melun

Marie-Chantal GAYRARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00004 - 2025-09-01 Delegation
signature SPFE MELUN 5