esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°120 du 07 mai 2026 – Partie 2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des finances publiques (DDFIP34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction interdépartementale des routes Massif Central (DIRMC)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)

DDTM34_AP_N°_DDTM-34-2026-05-17032_prescriptions_partic-
ulieres_station_traitement_eaux_usees_St_Hilaire_de_Beauvoir 3
DDTM34_AP_N°_DDTM34-2026-05-17033_Avenant_3_DNA 7
DDTM34_AP_N°DDTM34-2026-05-17022_regularisation_travau-
x_cours_d'eau_camping_Vias 9
DDTM34_partie_1_AP_N°_DDTM34-2026-05-17031_concession-
_plages_Portignagnes 21
DDTM34_partie_2_Annexes_AP_Concession_plages_Portiragne-
s 25
DIRMC_AP_N°2026-S-26_reglementation_circulation_RN2009_r-
adar_PR76_750 51
DREAL_AP_N°2026-INT-10_reconduction_derogation_capture_t-
ransport_detention_specimens_protegees_zootoca_vivipara 54
PREF34_DS_AP_N°_2026.05.DS.0222_portant_autorisation_d'
alinéation_congrégation_religieuse_Rigpa_Lerab_Ling 61
PREF34_DS_BSI_AP_N°_20251021_LACOSTE 63
PREF34_DS_BSI_AP_N°_20251507_HOTEL_DE_POLICE 68
PREF34_DS_BSI_AP_N°_2026-05-DS-0218_Périmètre_protecti-
on_FISE_Secteur_Rives_du_Lez 73
PREF34_DS_BSI_AP_N°_2026-05-DS-0219_Périmètre_de_prot-
ection_FISE_Secteur_Place_Georges_Frêche 77
PREF34_DS_BSI_AP_N°_2026-05-DS-0220_Périmètre_de_prot-
ection_FISE_Secteur_Secteur_place_de_l'Europe 81
PREF34_DS_BSI_AP_N°_2026-05-DS-0221_Périmètre_de_prot-
ection_FISE_Secteur_Grammont 85
PREF34_DS_BSI_AP_N°20231383_IKEA_ODYSSEUM 89
PREF34_DS_BSI_AP_N°20251271_SEMAPHORE_SETE 94
PREF34_DS_BSI_AP_N°20251324_CARREFOUR_ST_CLEME-
NT_DE_RIVIERE 99
PREF34_DS_BSI_AP_N°20251425_LELERC_ST_AUNES 104
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-05-DS-0233_surveillance_voie_p-
ublique_Foire_Couleurs_Paulhan 109
PREF34_SPL_AP_N°26-III-053_Renouvellement_Habilitation_S-
ervice SF3M_Montpellier 113
PREF34_SPL_AP_N°26-III-055_Renouvellement_habilitation_Po-
mpes Funèbres et Marbrerie Caubel_Frontignan 115
PREF34_SPL_AP_N°26-III-056_Renouvellement_Habilitation_P-
FG Services Funéraires_Sète 117
PREF34_SPL_AP_N°26-III-057_Renouvellement_habilitation_PF-
G_Roblot_Agde 119
PREF34_SPL_AP_N°26-III-058_Création_habilitation_Pompes
Funèbres_Casanovas 34_Pomerols 121
PREF34_SPL_AP_N°26-III-059_Renouvellement_habilitation_PF-
2F_Hérault Services Funéraires_Sérignan 123
PREF34_SPL_AP_N°26-III-060_MAD_PM_VAILHAUQUES_EX-
CEPT 125
PREFETE ee de asDE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la merLiberté a Service eau risques et naturett Pôle eau et biodiversité
Affaire suivie par : Cédric BouchéTéléphone : 04 34 46 62 25 - 06 07 96 67 02 Montpellier, le 05 MAI 2026Mél : cedric.bouche@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM-34 - 2026-05 73032Modifiant l'arrété préfectoral n° DDTM34-2025-08-16161 portant prescriptionsparticulières relatives à la station de traitement des eaux usées de Saint-Hilaire-de-Beauvoir de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup située surla commune de Galargues au titre des articles L 214.1 à L.214.6 du Code del'environnement :
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux uséesmentionnées aux articles L.372-1-1 et 372-3 du Code des communes;VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préféte de l'Hérault;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles ; .VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif à la collecte, au transport et au traitementdes eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leurfonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique supérieure à 1,2kg de DBOS ;VU l'arrêté préfectoral N°2026-04-16935 du 2 avril 2026 portant délégation de signature de lapréfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-08-16161 du 11 août 2025 relatif à la collecte et traitementdes eaux usées de la commune de Saint-Hilaire-de-Beauvoir;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS 60 5561/3 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

VU e schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhéne-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU le projet d'arrété adressé au déclarant en date du 11 février 2026 ;
Considérant que pour l'atteinte des objectifs environnementaux, le SDAGE RM dans sonorientation fondamentale 5A de lutte contre les pollutions d'origine domestique et industrielle,demande d'adapter les conditions de rejet pour les milieux sensibles identifiés par la carte 5BA;Considérant que la masse d'eau du Vidourle se situe en zone sensible d'après le SDAGE RM ;Considérant qu'à ce titre, il est nécessaire de prescrire des valeurs limites de rejet pluscontraignantes ;Considérant que l'arrêté N°DDTM34-2025-08-16161 du 11 août 2025 n'a pas repris les valeurslimites de rejet relatifs aux paramètres de demande chimique en oxygène (DCO), demandebiochimique en oxygène (DOBS) et matières «en suspension (MES) qui s'imposaient à la stationjusqu'alors;Considérant l'absence d'observation sur le projet d'arrêté adressé au déclarant en date du 11février 2026 ;Considérant qu'en application des articles R 214-35 et R 214-39, le préfet peut imposer touteprescription visant à préserver les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que pour assurer le respect des intérêts mentionnés à L.211-1 du code del'environnement de gestion équilibrée de la ressource, il y a lieu de fixer des prescriptionsparticuliéres;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
| ARRETE:ARTICLE 1: REGLEMENTATIONLe présent arrêté abroge et remplace l'article 4 de l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-08-16161du 11 août 2025 portant prescriptions particulières de la station de traitement des eaux usées deSaint-Hilaire-de-Beauvoir de la communauté de communes du. Grand Pic Saint-Loup située sur lacommune de Galargues.ARTICLE 2 : CONDITIONS DE REJETLes effluents épurés sont rejetés dans un fossé puis dans le cours d'eau le Budel pour finir dans lamasse d'eau «Rivière de la Bénovie » au droit de la parcelle n° 79 section AN située sur lacommune de Galargues.Les coordonnées Lambert 93 du rejet de la STEU X : 781 908 mètres - Y : 6 296 497 mètres.
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605562/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Le niveau de rejet respecte les prescriptions suivantes :
Concentration OÙ zdParamètres . Rendement Concentration Périodemaximale Fe Re eeeminimal rédhibitoireoy - MoyenneDBOS 25 mg/| | 80 % 50 mg/l journalièreo MoyenneDCO 125 mg/l 75% 250 mg journalièreé MoyenneMES 35 mg/l 90 % . 85 mg/l Joerdère
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, àpeine d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».ARTICLE 4 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS |Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Il doit être affiché en mairies de Saint-Hilaire-de-Beauvoir et Galargues pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité doit être justifiéepar un procès verbal de chaque maire.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et misà disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une duréed'au moins 6 mois.
ARTICLE 5 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault, le bénéficiaire et les maires des communes de Saint-Hilaire-de-Beauvoir etGalargues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fabrice LEVASSORT
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Kumérti ab sata gy W084MOBS Holst 189 teiginemehaged uso si19M 8! Sb fs 28iottnaT 2hTROZ2AV3 ah =

PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service mer et littoralLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jérôme Lépan . sr ACID oO LETéléphone : 04 34 46 61 40 Montpellier, le OC [oS {2 OLMél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.frARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34 - 2026 - OS- A+ C33Portant modification n°3 de l'autorisation d'occupation temporaire du domainepublic maritime naturel, situé sur la commune de Mèze, lieu-dit « Les Amoutous » auprofit de la SASU TELSETE,
La préfètede l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques ; :Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements;Vu le décret du 2 décembre 2025 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET enqualité de préfète de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral n°55/2009 du 15 mai 2009, réglementant le mouillage et la circulation desnavires et engins sur l'étang de Thau ;Vu l'arrêté préfectoral n°286/2025 du 30 juillet 2025 réglementant la navigation, le mouillage desnavires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bandelittorale des 300 mètres bordant la commune de Mèze (Hérault) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de lapréfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2026-04-16935 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature« Préfète de l'Hérault » ;Vu la demande de la SASU TELSETE, jugée complète et régulière en date du 30 janvier 2025 ;
Consipérant qu'au regard de l'intérêt public que représente cette demande pour l'activitéostréicole et le secteur de la lagune de Thay, il a été décidé d'instruire la demande déposée par laSASU TELSETE en vue de lui accorder un titre de concession d'utilisation du domaine publicmaritime en dehors des ports;Consipérant que les délais d'instruction relatifs au titre de concession d'utilisation du domainepublic maritime en dehors des ports s'avèrent plus longs que les délais envisagés et que cetteinstruction est toujours en cours ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Sur proposition de Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de lamer de l'Hérault; ARRETE :Article 1:L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-06-13100 portant autorisation d'occupation temporaire dudomaine public maritime naturel, situé sur la commune de Mèze, lieu-dit « Les Amoutous » au profit dela SASU TELSETE (modifié) est modifié comme suit :La phrase « La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable sansindemnité à compter du 02 mai 2022 etjusqu'au 30 avril 2026. » de l'article 2 est rédigée commesult:« La présente autorisation est accordée a titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité acompter du 02 mai 2022 et jusqu'au 30 décembre 2026. »Article 2 :Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.Article 3 :Ampliation du présent arrété publié au recueil des actes administratifs, sera adressée a Monsieur ledirecteur des finances publiques du département de l'Hérault, a Monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault aux fins de son exécution.Un exemplaire du présent arrété sera notifié au bénéficiaire par les soins de la directiondépartementale des territoires et de la mer.
e et par délégation,
'Le Directeur-agientPierre-Luc LECOMPT::
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfetede l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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| mn Direction départementale des territoires et de la merPREFETE Service eau risques et nature,DEL HERAULT Pôle eau et biodiversitéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SERN/PEB .Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 04 MAI 2026Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34- 2026 ~05-\ 4022Portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code del'environnement relative à la régularisation des travaux et la restauration des coursd'eau sur le camping de la Dragonnière situé sur la commune de Vias
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risquesd'inondations, dite « directive inondation » , établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de la prévention des inondations ;VU le code de l'environnement notamment ses articles L.181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants relatifs àl'autorisation environnementale ;VU le Code civil ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfètede l'Hérault ;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté n°2014-01-547 du 3 avril 2014 portant approbation du plan de prévention des risquesd'inondation et littoraux (PPRI) de la commune de Vias ;VU l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédimentsmentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGERM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 approuvés par le préfet coordinateur
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/11 34064 MONTPELLIER Cedex 2

de bassin le 21 mars 2022 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Orb et du Libronapprouvé le 05 juillet 2018 par l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2018-07-09628 ;VU l'arrêté n°DDTM34-2021-02-11715 du 17 février 2021 portant mise en demeure de régulariser lasituation administrative du bassin édifié sur les parcelles CI n°25, 27 et 41 de la commune de Vias par lecamping « domaine de la Dragonnière » ; |VU l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de lapréfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté n°2025-10-DRCL-0453 du 23 octobre 2025 portant ouverture de la consultation du publicrelative à la demande d'autorisation environnementale sollicitée par la société SANDAYA, en vue de larestauration du fonctionnement du cours d'eau sur le camping de la Dragonniére sur la commune de Vias;VU la demande d'autorisation environnementale relative à la renaturation d'un cours d'eau sur le campingde la Dragonnière situé à Vias déposée le 28 mars 2025 par la société SANDAYA;VU l'avis de l'agence régionale de santé Occitanie en date du 13 octobre 2025;VU l'avis de la commission localede l'eau du SAGE Orb et Libron en date du 3 octobre 2025 ;VU la demande de compléments en date du 11 juin 2025 ;VU la décision en date du 3 septembre 2025 de dispense d'étude d'impact ;VU les compléments déposés le 4 septembre 2025 par la société SANDAYA ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Vias en date du 11 décembre 2025 ;VU Ia délibération du conseil municipal de la commune de Portiragnes en date du 24 février 2026 ;VU Ia consultation du public qui s'est déroulée du 24 novembre 2025 au 24 février 2026 inclus ;VU le rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 8 mars 2026 et transmis à lasociété SANDAYA le 10 mars 2026 ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée;VU Ia transmission du projet d'arrêté à la société SANDAYA en date du 14 avril 2026 ;VU l'avis de la société SANDAYA sur le projet d'arrêté en date du 21 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que la présente demande d'autorisation est déposée en réponse à l'arrêté de mise endemeure du 17 février 2021 susvisé ;CONSIDÉRANT que le projet vise à régulariser les aménagements réalisés pour assurer la protection ducamping contre les ruissellements, ainsi que les aménagements à venir permettant une restaurationécologique du secteur ;CONSIDÉRANT que la conservation du décaissement des bassins permet de préserver la zone humideet les stations de Canne de Pline (Arunda donaciformis), espèce protégée très rare, qui constitue unélément remarquable du paysage local ;CONSIDÉRANT que l'impact du projet est positif au regard de la situation actuelle notamment grâce àla restauration des cours d'eau et des écosystèmes naturels, ce qui permet d'élargir la zone humideexistante ;
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605562/11 34064 MONTPELLIER Cedex 2

CONSIDÉRANT que la renaturation et le reméandrage des cours d'eau impactés lors de la réalisationdes travaux non autorisés, permettront de ralentir les écoulements en cas de crue et de créer unediversification des écoulements favorable aux développements d'espèces faunistiques et floristiques ;CONSIDÉRANT que le projet est situé en dehors des zones inondables du PPRI de la commune de Vias ;CONSIDÉRANT que les avis recueillis dans le cadre de l'instruction n'ont pas soulevé d'objection denature à remettre en cause la légalité ou la faisabilité environnementale du projet ;CONSIDÉRANT que la consultation du public, organisée du 24 novembre 2025 au 24 février 2026 inclus,soit 3 mois consécutifs, a permis d'informer le public et de recueillir ses observations dans le respectdes articles L123-1, R123-1 et suivants du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'opération objet de la présente autorisation est compatible avec les dispositionsdu SAGE Orb et Libron et conforme à son règlement;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative, en vertu de l'article L181-10 du code del'environnement, de fixer par arrêté les prescriptions nécessaires à la réalisation du projet dans lerespect des exigences environnementales ;CONSIDÉRANT que la protection des intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L181-3 du code del'environnement motive les prescriptions imposées ci-après ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;ARRÊTE:
ARTICLE 1: Objet de l'autorisationLe présent arrêté porte autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux etactivités (IOTA) mentionnés au | de l'article L. 214-3 en application de l'article L. 181-1 du code del'environnement, relatifs à la régularisation des travaux et la restauration des cours d'eau sur le campingde la Dragonnière situé sur la commune de Vias.ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisationLa société SANDAYA (n° SIRET 52402745500038), représentée par son directeur, dont le siège est auCamping Sandaya Domaine de la Dragonnière- RD612 - 34450 VIAS, est le bénéficiaire.de la présenteautorisation. Par la suite, elle est dénommée «le bénéficiaire » ou « gestionnaire ».ARTICLE 3 : Description des aménagementsLe projet se situe sur les parcelles numéros 25, 27, et 41 de la section CI. Un plan de localisation estprésenté en annexe 1 du présent arrêté.Le projet consiste en :- la suppression de l'aménagement hydraulique séparant le bassin de rétention en deuxcompartiments ainsi que les ouvrages hydrauliques associés (cadre et buses) afin de retrouver unezone d'expansion de crue naturelle ;- la suppression du merlon « Nord et Est » permettant une surverse du cours d'eau dans la zoned'expansion de crue lors de forte occurrence de pluie ;- la conservation du décaissement des bassins pour préserver la zone humide où une flore à enjeufort à très fort a été recensée ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/11 34064 MONTPELLIER Cedex 2

- la renaturation et le reméandrage du cours d'eau Ouest ayant été supprimé lors de la réalisationdes travaux;- la renaturation du cours d'eau situé à |'Est et la suppression de la rupture hydraulique et de l'angledroit afin de retrouver un fonctionnement plus naturel du cours d'eau.Le plan de localisation des aménagements est précisé en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Phasage et calendrier des travauxLes travaux se réalisent en 3 phases :° phase1 : enlèvement du merlon de terre transversal Nord et Est;° phase 2 : terrassement et création de méandres pour le cours d'eau Ouest (partie aval) etsuppression de l'angle droit du cours d'eau Est;°__ phase 3 : terrassement et création de méandres pour le cours d'eau Ouest (partie amont).Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, laréalisation des travaux est autorisée en dehors de la période sensible pour la biodiversité du 01 mars au31 août.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé la préfète,qui statue dans les conditions fixées aux articles L181-14 etR181-45 et R181-46 du code de l'environnement.Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau du démarrage des travaux au moins quinze joursavant le début des travaux, ainsi que de leur achèvement dès la fin des opérations.
ARTICLE 5 : Rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)Les travaux relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'articleR.214-1 du code de l'environnement : Caractéristiques du projet Arrété deRubriques de la nomenclature impliquant la prise en compte| prescriptionsdes rubriques générales3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :- Un obstacle à l'écoulement des crues. : (A) projet soumisà autorisation- Un obstacle à la continuité écologique :a)Entrainant une différence de niveau supérieure ouégale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligned'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation : (A) projet soumis à autorisationb)Entrainant une différence de niveau supérieure à 20cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel dela ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation : (D) projet soumis à déclaration
Les orifices de vidange sonttrois buses 9700 mm,couplées à un déversoir desécurité situé au-dessus del'orifice central, et dont lalargeur protégée parenrochement est de l'ordrede 8,50 m. Ils font obstaclesà l'écoulement des crues :Régime AUTORISATION
Arrêté du 11septembre2015 susvisé
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités Linéaire de cours d'eau de /conduisant à modifier le profil en long ou le profil en 375 mètres modifié par letravers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de projet :ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la Régime AUTORISATION
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605564/11 34064 MONTPELLIER Cedex 2

dérivation d'un cours d'eau.- Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale a100 m: (A) projet soumis a autorisation- Sur une longueur.de cours d'eau inférieure à 100 m : (D)projet soumis à déclaration3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchéeou mise en eau étant: Zone humide de 013 ha- Supérieure ou égale à 1 ha : (A) projet soumis à impactée par le projet : /autorisation Régime DECLARATION- Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha : (D) projetsoumis a déclaration
Le bénéficiaire doit respecter l'arrêté de prescriptions générales susvisé, complété par les prescriptionsdu présent arrêté.ARTICLE 6 : Prescriptions spécifiques en phase travauxLe bénéficiaire informe le service de la police de l'eau de la DDTM de l'Hérault de l'avancement destravaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier, par transmission régulière descomptes rendus.Tout incident susceptible d'avoir des effets sur l'environnement est immédiatement porté à laconnaissance de la préfète.Le chantier fait l'objet d'un suivi environnemental pendant toute sa durée.Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprisesadjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités deréalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents. Les moyens desurveillance et d'intervention prévus lors du déroulement du chantier relèvent des règles générales deconduite des chantiers en vigueur au moment de son exécution.Les travaux, conformes au dossier présenté, doivent respecter les prescriptions complémentairesdécrites ci-après. Ces prescriptions sont reprises dans le cahier des charges des entreprisesadjudicataires des travaux. | |Nuisances et sécurité |Les matériaux et déchets de toutes sortes, dont ceux susceptibles de nuire à la qualité paysagère dusite ou de créer ultérieurement une pollution physique ou chimique du milieu naturel, sont évacuésvers des filières adaptées et autorisées. Un dispositif de tri des déchets est mis en place sur le chantierafin de valoriser les matériaux. |Concernant la gestion des matériaux de terrassement, les terres excavées non réutilisées sont dans lesplus brefs délais exportées vers un centre de stockage autorisé et un registre conforme à l'arrêté du 31mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articlesR. 541-43 et R. 541-431 du code de l'environnement, est tenu à disposition pendant toute la durée destravaux.Pour limiter l'envol de poussières au cours des travaux, l'entreprise prend à sa charge les moyensnécessaires pour assurer le nettoyage des voies empruntées par ses engins. Les camions transportantles terres ou matériaux volatiles sont bâchés pour éviter toute dispersion.Risque de pollutions accidentelles
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Les engins utilisés sont aux normes, régulièrement entretenus et bénéficie notamment de contrats demaintenance àjour avec des sociétés spécialisées.Le chantier est équipé en matériel (matériaux absorbants, sacs poubelles, gants, kits antipollution, etc.)permettant de faire face à un accident ou un incident (fuite d'huile par exemple). La localisation deskits anti-pollution est clairement indiquée, et le personnel est formé à leur utilisation.Les aires de stockage des produits polluants et de remplissage des engins (carburants, huiles, solvants,etc.) doivent être étanches, sécurisées, couvertes et permettre le confinement d'une éventuellepollution, à l'écart des zones de ruissellement.Les opérations de maintenance et de nettoyage des véhicules et engins de chantier sont réaliséespréférentiellement au sein des ateliers. Dans le cas contraire, l'entretien des engins est réalisé à unedistance respectable des réseaux d'eaux pluviales et des cours d'eau, sur une aire étanche avec unsystème de récupération et de traitement des effluents avant rejet.Aucun rejet direct de matériaux, laitance de béton, bétons, hydrocarbures, déblais ou matériaux diversn'est toléré dans le milieu naturel. Le lavage des goulottes des toupies béton ou matériel ayant été encontact avec le béton sera fait au niveau de la base vie.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire doit immédiatementinterrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et surl'écoulement des eaux afin d'éviter qu'il se reproduise. Il informe également sans délai le service chargé'de la police de l'eau de la DDTM de l'Hérault et l'OFB de l'incident et des mesures prises pour y faireface.L'alimentation en eau du chantier est effectuée sans aucun prélèvement ni rejet direct dans lesaquifères en présence.Pour limiter le relargage de matières en suspension (MES) lors de la phase chantier, des dispositifsde filtration et de piège à MES ( bassins de décantation/filtration, filtres à paille, merlon d'alluvionsavec géotextile) sont installés aux exutoires des eaux de lessivage issues des aires de chantier et deszones de travaux avant le démarrage des travaux. Ces dispositifs sont dimensionnés en fonctiondes surfaces concernées pour permettre Un temps de séjour suffisant du flux et une décantationefficace des MES. Ces dispositifs sont entretenus et contrôlés régulièrement afin de vérifier leurefficacité._ Risque d'inondationL'entrepreneur retenu pour la réalisation des travaux se tient informé en temps réel des conditionsmétéo de façon à prévenir tout risque vis-à-vis de la sécurité humaine et du matériel ainsi que pour nepas générer de situation aggravant les inondations pour les riverains.En cas d'événement de crue, l'entreprise devra prévoir une plateforme de repli hors zone des bassinspour tout le matériel sensible. Les engins de chantier doivent être stationnés en dehors des bassins.Un plan d'intervention en cas de crue est mis en place au préalable des travaux. Il est établi enconcertation avec le maître d'œuvre et le bénéficiaire et doit être transmis au service police de l'eauavant le démarrage des travaux.Les interventions dans les lits mineurs et majeurs sont interdites lors d'épisodes pluvieux ou de crues.Conservation des habitats humides d'intérêt et mise en défens des stations de Canne de Pline (Arundodonaciformis)Un suivi par un écologue est mis en œuvre en phases préparatoire des travaux, chantier et post-chantier pour la remise en état et la restauration des habitats naturels.
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Les coordonnées de |'écologue en charge du suivi du chantier doivent être communiquées à la DDTMde l'Hérault avant le début des travaux.En phase préparatoire, l'écologue en charge de l'assistance environnementale et du suivi écologique dechantier intervient en appui au maître d'ouvrage en amont et pendant le chantier pour :- la sensibilisation des entreprises aux enjeux écologiques,- la mise en place des clôtures de mise en défens préalable à toute opération,- l'assistance au balisage ou à l'éradication des espèces exotiques envahissantes,- l'analyse des plans fournis par les entreprises (zones de travaux et de stockage, Voies d'accès) enfonction des contraintes écologiques,- la validation des plans et des modalités de restauration des milieux humides.Afin d'éviter les incidences sur les habitats humides, un schéma et un périmètre de circulation etd'évacuation des matériaux évitant au maximum les zones humides sont établis.L'ensemble des stations de pieds de Canne de Pline (Arundo donaciformis) sont mises en défens parl'écologue avant le démarrage des travaux. Une communication auprès des équipes chantier seraeffectuée par un expert écologue, où un coordinateur Environnement, afin de les informer de l'enjeu etde s'assurer du respect de la mesure et de l'évitement de tout impact sur cette espèce.Le respect de cette mise en défens fera partie des points de vérification et l'objet de compte rendu del'expert écologue ou du coordinateur Environnement du chantier.Chaque passage de l'expert sur site fera l'objet d'un compte-rendu transmis à la maîtrise d'œuvre, lamaîtrise d'ouvrage et le service de la police de l'eau de la DDTM de l'Hérault.
ARTICLE 7 : Prescriptions spécifiques en phase exploitationA l'issue du chantier, le bénéficiaire remet en état l'ensemble des zones impactées.Après réception des travaux et dans un délai d'1 mois, le bénéficiaire adresse au secrétariat de lamission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de l'Hérault, les plans officiels et définitifs derécolement des travaux, avec leurs caractéristiques et des photographies des travaux exécutés.La renaturation des cours d'eau et des zones humides impactées est réalisée via la reconstitution d'uneripisylve multi-strates adaptée aux conditions édaphiques et climatiques locales et d'une végétalisationde la zone humide impactée.Le suivi de la reprise de la végétation est réalisé pendant les 10 ans après mise en service à la fréquencen+1, n+3, n+5 et n+10. Le suivi comprend la détermination du taux de reprise, la densité et l'observationde la diversité spécifique installée. Ces indicateurs de suivi sont mis à disposition du service de policede l'eau de la DDTM. Un bilan du suivi est transmis à la DDTM à l'échéance des 10 ans.L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien est proscrite sur le site de l'opération objet duprésent arrêté.
ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté modificatif, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sans préjudicedes dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du Code de
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l'environnement.Toute modification ou adaptation des prescriptions visant a éviter et réduire les impacts ainsi que desmesures de suivi, dans le respect de l'objectif initialement poursuivi et prescrit dans le présent arrêté,doivent être portées, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les élémentsd'appréciation, conformément aux dispositions de l'article L. 181-14 du code de l'environnement etdans les conditions définies par les articles R. 181-45 du même code.
ARTICLE 9 : Changement de bénéficiaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveaubénéficiaire dans un délai de 3 mois suite au transfert. La demande est conforme aux dispositionsdesarticles R181-47 du Code de l'environnement. |
ARTICLE 10 : Caractère, durée et caducité de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions du L181-22 et L.214-4 du code de l'environnement.Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier demanière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiairede l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.L'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ouréalisé dans le délai de trois ans à compter dujour de la notification de l'autorisation, sauf cas de forcemajeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositionsde l'article R. 214-97 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Cession définitive ou pour une période supérieure à deux ansLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire, auprès du préfet dansle mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant quel'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. |En cas de cession définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions del'article R.214-48 du Code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Accident - incidentsTout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées àl'article L.211-5 dudit Code.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidentsou dommages imputables à l'utilisation dé l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou al'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
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prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.ARTICLE 13 : Accés aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de policeprévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 15 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif compétent par lebénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci à l'auteur etau bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai dequinze jours francs à compterdu dépôt du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».ARTICLE 16: Publication et exécution du présent arrétéSont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, lesmaires des communes de Vias, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault et ledirecteur régional de l'office français de la biodiversité Occitanie.Le présent arrêté sera :- notifié au bénéficiaire,- notifié au maire de la commune de Vias, et affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lacommune de Vias,- publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture,- adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Orb & Libron.
La préfète,
———Chantal MAUCHET
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ANNEXESAnnexe 1: plan de localisation du projet.
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Annexe 2 : Plan de localisation des aménagements
SANDAYA - Camping de la Dragonnière - Commune de Vias et Portiragnes (34)Aménagement du cours d'eau traversant le campingPlan du projet
SSSR \
Pie PS4 A
myol 06/02/2025
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service mer et littoralLiberté Unité Cultures marines et littoraligalitéFraternité
Montpellier, le 2 g AVR. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34 -2.02.6 . 65. A054
portant approbation du renouvellement de la concession des plages naturellesde la commune de Portiragnes
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articlesL.2124-4 et R.2124-13 à R.2124-38 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme, notamment la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement,la protection et la mise en valeur du littoral ;Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en .mer;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de madame Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault;
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Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation dans la bande littoralemaritime des 300 mètres ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 109/2024 du 30 avril 2024 réglementant lanavigation et les activités nautiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises deMéditerranée ;Vu la demande de renouvellement de la concession de plages 2026-2035 effectuée par lacommune de Portiragnes le 3 avril 2025;Vu l'avis conforme et favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 13 mai 2025 ;Vu l'avis conforme et favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée du 29 avril2025;Vu l'avis de l'agence régionale de santé Occitanie du 16 mai 2025 ;Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault du 8juillet 2025 ;Vu l'avis de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault du 12 juin 2025 ;Vu l'avis réputé favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie ;Vu l'avis réputé favorable de la délégation de rivages Languedoc-Roussillon du conservatoiredel'espace littoral et des rivages lacustres ;Vu l'avis réputé favorable du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites(CDNPS) du 13 octobre 2025 ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 janvier 2026 au 3 février 2026 conformément àl'article R.2124-27 du CGPPP; |Vu le rapport d'enquête et les conclusions de la commissaire-enquétrice du 5 mars 2026 ;Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault du 24 avril 2026 ;
Considérant la nécessité de maintenir le service public des bains de mer, et notamment enmatière d'hygiène et de sécurité, sur les plages, au regard de la très forte fréquentation touristiquede la commune de Portiragnes ;Considérant que la demande formulée par la commune de Portiragnes n'est pas incompatibleavec les activités maritimes exercées le long du littoral de cette commune ;Considérant que la demande de renouvellement de la concession de plage attribuée estcompatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM);
2/4

Considérant que les aménagements prévus, qui participent a la conservation du domaine,s'inscrivent dans une démarche globale de protection, aux fins de garantir un usage libre et gratuitde ces espaces et d'amélioration, pendant la saison estivale, de l'accés des services de secours, despersonnes a mobilité réduite et des usagers fréquentant la plage sur ces secteurs ;Considérant les engagements pris par la commune, suite aux préconisations de la commissaire-enquêtrice, pour assurer une vigilance particulière sur la compatibilité entre la présence et lasuperficie des lots de la plage soumis à l'érosion manifeste des plages sur le territoire de lacommune ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRETE:
ARTICLE 1:L'aménagement, l'exploitation et l'entretien des plages naturelles sont concédés à la commune dePortiragnes, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges afférent et des plansd'aménagement, annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2:La durée de la concession est fixée à dix ans, soit du 1" janvier 2026 au 31 décembre 2035.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. IIsera affiché en mairie de Portiragnes pour une durée de 15 jours, certification faite par le maire. Ilfera l'objet d'un avis inséré dans deux journaux locaux. Les frais de publicité de cet avis sont à lacharge du pétitionnaire.
ARTICLE 4:Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture par recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault. L'absencede réponse dans ce délai, constitue une décision implicite de rejet, susceptible d'être déférée autribunal administratif de Montpellier dans les deux mois.
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ARTICLE 5:La secrétaire générale, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault et ledirecteur des finances publiques de l'Hérault, la maire de la commune de Portiragnes, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présentarrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des territoires et dela mer de l'Hérault.
Chantal MAUCHET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfètede l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
4/4

||2 > Direction départementale des territoires et de la merPRÉFÈTE P |Service mer et littoralDE L'HÉRAULT |Liberté Unité cultures marines et littoralÉgalitéFraternité
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT-000-
COMMUNE DE PORTIRAGNES-000-
CONCESSION DU 1° JANVIER 2026 AU 31 DÉCEMBRE 2035À LA COMMUNE DE PORTIRAGNES DES PLAGES NATURELLESSITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE-000-
an 2 3 4 5 6 7 8 9 10 ansi 31janvier décembre2026 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | 2031 2032 2033 2034 2035
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION
Le 28 ap, 208 / À ob fog} RoMirae De Poth ray cues| Ge PORTinyod £ A h fe 4 .
Cahier des charges de la concession de la commune de Portiragnes 1/26

TABLE DES MATIERESARTICLE 1.- OBJET DE LA CONCESSION.....c.cssscessossaeececonennnenestnansssdavnssusiasucktsshgssnsnt ORAN GTR ner ic sens 3ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES......ccsesssssssssssssessessccssessusesuccaeessesseeasecsscastesseraneeneeesensnseoeesscsseasscsstessacaessuessessccsvenssenssessneeavensvenssesseea 32.1 Accès du public à la MeL... cescecseesecseceeerceecececcaeeneseseeeseesaeeseeeeesseeesaeesaseadscsesesaceaescaeseaeasseeessesaeeesaeenes 32.2 Conditions générales d'occupation et d'exploitation de la plage... 32.3 Implantation d'activités SaiSONN OLS scciscccsscecsesesesaneresacovaseavernsvereecsvececenrenensnsusoernersesstocustsrconveesnrevessesseees 52.4 Conditions générales d'attribution des conventions d'exploitation et d'exploitation des lots de plage. 62.5 Conditions minimales de fonctionnement des activités spécifiques... 102.5.1 dispositions générales aux lots de plage... 102.5.2 activités de locations de matériels de plages (activité de référence)... 112.5.3 activités de location de matériel avec activité accessoire de buvette... 122.5.4 activités de location de matériel avec activité accessoire de restauration... 132.6 Conditions de fréquentation de la plage... ss 132.7 Prescriptions généralés...srsrsanemessrerenmenenneensensmseneennnmnnmenenennenercensenennrene 13ARTICLE 3 - ÉQUIPEMENTS ET ENTRETIEN DE LA PLAGE - (sous réserve des dispositions prévues À l'Article 10)... 143.1 Équipements liés à la sécurité (sous réserve des dispositions prévues à l'article 9)... 143.2 Équipements liés à la salubrité... 143.3 Équipements lids à l'activité de plage........cssesssmssmunessesmeneusanmmemmemnmnes 143.4 Entretien des plages (sous réserve des dispositions prévues à l'article 9)... 163.5 Enlèvement des installations saisonnières... ss 173.6 Prescriptions générales......ssssssseseneamennsnneenenesnensssenensenesaneseenees 18ARTICLE 4 - INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES 18ARTICLE 5 - PROJETS D'EXECUTION. ...ssessessssssesssssesssessessecssecscssscsuccusssessecsucsscssecoucssecescauecsuceaeeavesusesecneeaueeeeeuesareeseseeatsseesasssssuccssiesueesneeses 18ARTICLE 6 - EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES USAGERS DE LA PLAGE......................... 18ARTICLE 6 BIS - BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE een 19ARTICLE 7 - RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION ner 19ARTICLE 8 - CONVENTIONS D'EXPLOITATION — PROCEDURES D'ATTRIBUTION nee 19ARTICLE 9 - MANIFESTATIONS PUBLIQUES SPORTIVES OU CULTURELLES... 219.1 Manifestations publiques sportives ou culturelles en lien direct avec les activités balnéaires... 219.2 Manifestations publiques sportives ou culturelles ponctuelles sans lien direct avec les activitésDalnGaires........ccccccesesscsssseccesseeccceseecccseeeeseseecsesueeeeeseeseceesusccecueeesnseeceecesenseeceseadseseeasenseseesaccessensueeeenesseuensegs 22ARTICLE 10 - RÈGLEMENTS DIVERS et prescriptions diverses... 22ARTICLE 11 - COMPTES ANNUELS......ccscsscscsessessessscssessesssccssessecsecsssssecsessucsscssessscesscanessuceseesecsusecseauecasesecsusoneeasosseeasenuesacaseasscssuenssecsnenanessse 23ARTICLE 12 - TARIFS.ccssscsssscssessscssccsssssessssssesssssecsussusssecsucssscsucencesscssccsccscsaussucsacenscsucssscesteeaceasstecesesseecsesseeneesucsussaessussanssersonsssssecsseseeessesses 23ARTICLE 13:- DURÉE DE LA CONCESSION.rcsenmmeenemmnmnnnenenennnenenensnmmeencenennnennenerenennenenses 23ARTICLE 14 ~ REDEVANCE DOMANIALE.......<....ncaccacessnnensenusoasstsieusstsstescusevsctorvsatucetvtosscaaneciaianeaeasespaveenepusizeassnetsasnueysarinauercosavanseurazeeseeteass 23ARTICLE 15 - PENALITES......scscssesssssecsecsecsessssscerssesncsseesssuseusescenesuceucesenceusnocsuccecscaseseeesecassnecessecaveaesessecacesssossscsueancsesaeanenseenentetsvensenseanensnss 24ARTICLE 16 - RESILIATION....scsssssssessecsvesscsssssscsussseescsssessesssensscsessscasecscssconcssccassaccesscsncsssecesssesssesesssesessensenscenesssesaceaeesessncssesaesssssnseaseeasessee 24ARTICLE 17 - PUBLICITE.....scsessccsssesecsesesocsssscsucsesucncasssecussesuecucsessesesvencaseneseeueaeaneneeuscsasessssussedscensssenssessssessuaeseeasessasssesesssseeseseenesieaneneseeneeteen 25
Cahier des charges de la concession de la commune de Portiragnes 2/26 A à

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONCESSIONLa présente concession a pour objet l'équipement, l'entretien et l'exploitation des plages naturelles situées surle littoral de la commune de Portiragnes suivant les plans annexés au présent cahier des charges.L'ensemble de la concession :e s'étend sur un linéaire de 1 881 ml environ compris entre les limites administratives communales de lacommune de Vias à l'est et la commune de Sérignan à l'ouest.e a une superficie de 94 527 m? émergés environ s'étalant sur la totalité du linéaire de la concession,entre la limite du pied des dunes au nord et la laisse de basse mer au sud, et englobant les accés auxplages.e Répartition par plage:Plages concédées Surface totale plage (m7) Linéaire total plage (ml)Plage de la redoute et du bosquet 13 650 550(secteur EST) 9718 341Plage de la riviérette (secteur OUEST) 71159 990
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES
L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages.La continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée. Le libre accès du public, tant de laterre que depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, en quelque endroit que ce soit, conformément àl'article L.321-9 du code de l'environnement, sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défensenationale ou de protection de l'environnement nécessitent des dispositions particulières.Le concessionnaire et les exploitants de plage doivent être conscients que les accès aux plages sont publics.En aucun cas une privatisation de ces accès ne sera tolérée sous peine de sanction.En outre, il devra être ménagé un passage d'une largeur de 20 mètres minimum tout le long de la mer où lepublic dispose d'un usage libre et gratuit. Selon le profil de plage, ce passage pourra être réduit à une largeurde 10 mètres sans dérogation, mais sans jamais y être inférieure.
La commune, concessionnaire est autorisée à occuper une partie de l'espace concédé pour y autoriser,installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire.Les activités consenties devront mettre en valeur et animer le site touristique. Elles ne devront pas êtrecontraires à l'intérêt général du domaine public maritime, ni de nature à troubler l'ordre public.Ces activités doivent être compatibles avec les impératifs de préservation des sites et des paysages du littoralet des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants.Toutes les activités sont exercées dans le respect des réglementations en vigueur.La commune, concessionnaire, n'est pas autorisée à laisser s'implanter, ni à implanter, des activités à l'annéesur la partie du domaine public objet de la présente concession.Dans les stations classées au sens des articles R. 133-37 à R. 133-41 du code du tourisme, la période définiedans la concession peut, si la commune d'implantation de la concession s'y est déclarée favorable par unedélibération motivée au regard de la fréquentation touristique, être étendue au maximum à huit mois par an(art.R2124-17 du CGPPP).Les plages concédées doivent être libres de toute installation pendant une durée minimale de 4 mois continuspar an, à l'exception des postes de sécurité et des installations sanitaires publiques. En espace remarquable oucaractéristique au sens des articles L.121-23 et suivants du code de l'urbanisme seules les installationsmentionnées à l'article R.121-5 du code de l'urbanisme pourront être autorisées dans le respect de la duréeprécitée. N
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Un minimum de 80 % de la longueur du rivage, par plage, et de 80 % de la surface de la plage doit rester librede tout équipement et installation conformément à l'article R.2124-16 du CGPPP.Les activités, équipements et travaux d'entretien doivent être compatibles avec le document stratégique defaçade Méditerranée et les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de laMéditerranée occidentale. Ils viseront notamment à réduire à la source les quantités de déchets présents enmer et sur le littoral des plages ainsi qu'à préserver la faune et la flore.
Distance à la dune :Afin de préserver le milieu, une distance minimale de 5 mètres entre les pieds de dune et les lots de plagesdoit être respectée. Une implantation à 3 mètres sera possible en cas d'érosion avérée.Le pied de dune est la ligne constituant la limite entre la plage et la dune, marquée par un changementd'habitats (laisses de mer d'un côté, dune embryonnaire de l'autre) et surtout, généralement, une rupture depente (point d'inflexion) entre les deux (plage en pente douce, versant maritime de la dune en pente plusforte).À elle-seule la première ligne de ganivelles ne constitue pas un pied de dune.
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2.3 Implantation d'activités saisonnières AParties de plage faisant l'objet de "conventions d'exploitation" : les lots de plageSous réserve des dispositions de l'article 2.1, la commune, concessionnaire, a la faculté de matérialiser defaçon légère la délimitation des parties de la plage faisant l'objet de "conventions d'exploitation", indiquéespar des zones légendées sur les plans annexés au présent cahier des charges. La superficie de ces parties estindiquée pour chaque plage dans le tableau référencé à l'article 2.4.La "zone amodiée attribuée" à un lot de plage est la surface maximale sur laquelle l'activité pourra sedévelopper. Cette surface est indiquée dans les tableaux et plans du présent cahier des charges. La "zoned'implantation possible de la zone amodiée attribuée" (ou zone de mouvance) est une surface supérieure ausein de laquelle la zone attribuée peut être déplacée en fonction de l'évolution du profil de plage ou du traitde côte.La "zone amodiée attribuée" (et sa zone de mouvance) fait l'objet d'un référencement GPS annexé au présentcahier des charges.Ainsi:e hors de ces zones, les implantations d'activités sont interdites;e l'ensemble des installations d'une zone amodiée attribuée ne pourra pas dépasser les dimensionsmaximales (linéaires et surfaces attribuées) autorisées et fixées à l'article 2.4 ci-après.Les services municipaux assisteront les exploitants dans le piquetage notamment à l'arrière du lot de plage.Dans ces parties, la commune, concessionnaire, peut exploiter (en régie ou suite à une concession dedélégation de service public) des activités liées à l'exploitation des bains de mer, en respectant toutefois larègle suivante :La présente concession des plages naturelles de la commune de Portiragnes s'étend sur une durée de dix ans(période 2026 - 2035) à compter du 1° janvier 2026, avec une occupation du domaine public maritimecomprise entre le 1°' mars et le 31 octobre de chaque année (montage et démontage compris), limitée à 8 moispar an (art. R.2124-17 du CGPPP).Clause spécifique en cas d'érosion manifesteEn cas d'érosion manifeste des plages concernées par la concession, le maire de la commune, concessionnaire,devra, dans le cadre de la concession de délégation de service public permettant l'attribution des lots deplage, réduire la superficie des lots impactés en fonction de la configuration du profil de(s) plage(s)récemment érodée(s). La suppression du lot devra s'opérer en cas d'impossibilité d'implantation physique dulot. Cette disposition expresse devra figurer dans la convention d'exploitation.
Zones d'Activités Municipales : les ZAM
Dans les "Zones d'Activités Municipales", la commune, concessionnaire, peut développer pendant la saisonbalnéaire, c'est-à-dire du 1° mars et le 31 octobre (montage et démontage compris), des activités sportives etd'animation de plage, définies dans le tableau référencé à l'article 2.4, et établir des installationscorrespondantes à ces activités.Ces activités seront placées sous la direction des services municipaux, ne devront pas avoir un caractèrelucratif et commercial et devront être conformes aux réglementations en vigueur. Elles seront gérées par lesservices municipaux en régie directe ou pourront être confiées à des associations type loi 1901 pour desanimations temporaires, par convention d'autorisation d'occuper le domaine public.Ces activités devront notamment respecter un volume sonore de 80 décibels pondérés A équivalents sur8 heures, et toujours dans le respect des dispositions des articles R.1336-4 et suivants du code de la santépublique.Les ZAM n'ont pas vocation à accueillir des évènements occasionnant des nuisances sonores et lumineuses.Les services techniques de la commune devront également respecter les coordonnées GPS d'implantation deces zones d'activités municipales annexées au présent cahier des charges.
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Ainsi :e hors de ces zones, les implantations des ZAM sont interdites;e les ZAM ne pourront pas dépasser les dimensions maximales (linéaires et surfaces attribuées)autorisées et fixées à l'article 2.4 ci-après.e Les activités commerciales sur les ZAM sont interdites, en dehors d'une gestion exercée par lamunicipalité ou association dite de la loi 1901.e Les éventuels équipements installés sur les ZAM devront respecter les prescriptions édictées auxarticles 2.1 et 2.4.
Dans le cadre de l'organisation du festival du vent (1% week-end de septembre de chaque année),manifestation publique sportive ou culturelle ponctuelle sans lien avec les activités balnéaires, la durée del'occupation du DPM sera limitée à 7 jours consécutifs, montage et démontage inclus. L'école de voile et leposte de secours hybride, démontés pour laisser la place au festival, ne pourront être remontés à son issue.
2.4 Conditions générales d'attribution des conventions d'exploitation et d'exploitation des lotsde plageLa commune, concessionnaire, pourra consentir des conventions d'exploitation sur l'ensemble de laconcession pour des lots dont les dimensions maximales et les activités sont indiquées dans le tableau ci-aprèset en tenant compte des caractéristiques suivantes :e les lots seront situés à l'intérieur des zones matérialisées sur le plan annexé au présent cahier descharges (zone amodiée attribuée) et faisant l'objet de référencements GPS. Une distance minimale de5 mètres entre les pieds de dune et le positionnement du lot de plage devra être respectée. Uneimplantation à 3 mètres sera cependant possible en cas d'érosion avérée;e les conventions d'exploitation respecteront en tout lieu et tout temps, sauf circonstancemétéorologique exceptionnelle, un retrait sur une bande minimale de 20 mètres par rapport au bordde mer, qui pourra être ramené à 10 mètres selon le profil de plage conformément à l'article 2-1 duprésent cahier des charges;e l'ensemble des équipements est strictement limité à l'intérieur des zones autorisées et constitue desoccupations prises dans le calcul des superficies maximales autorisées;e chaque exploitation devra afficher, par panneau visible (au format A4 à minima) depuis l'extérieur del'établissement, la présence des équipements mis à disposition du public avec un accès libre et gratuit(dispositif de rinçage selon préconisation de la commune, WC). L'utilisation de produits types savonset gels douches est interdite hors installations raccordées aux réseaux d'eaux usées. L'informationdevra être portée à la connaissance du public par voie d'affichage;e les ventes de textiles, d'accessoires quelconques (jouets, objets déco), de produits dérivés sontformellement interdites ;e les équipements d'infrastructures devront permettre aux exploitants d'exercer leurs activités prévuesen respectant les conditions définies par la réglementation en vigueur;e la mention "plage privée" est proscrite au sein et aux abords du lot ainsi que sur quelque supportpublicitaire relatif à l'exploitation des présents lots ;e les équipements, installations et structures doivent s'intégrer au paysage et rester de hauteur modestepour limiter l'impact paysager. Leur localisation et leur aspect doivent respecter le caractère des siteset ne pas porter atteinte aux milieux naturels (Cf. Guide de recommandations du Conseild'architecture, d'urbanisme et de l'environnement pour accompagner les collectivités dans l'élaborationdes cahiers des prescriptions architecturales et paysagères);e les bâtiments et structures édifiés dans le cadre de la présente concession devront répondre auxdispositions du cahier des prescriptions architecturales établi par la commune concessionnaire. Ilsdevront être également conformes aux documents d'urbanisme et disposer d'une autorisationd'urbanisme; ils devront respecter les mesures constructives inscrites dans le règlement du PPRI"INONDATIONS ET LITTORAUX (SUBMERSION MARINE ET ÉROSION)" de la commune de Portiragnes,approuvé par l'Arrêté Préfectoral n° DDTM34-2023-10-14269 du 6 octobre 2023 ;e les constructions à étage (R+1) sont proscrites;
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e les limites de chaque lot exploité doivent être matérialisées. Cette matérialisation est légère et limitéeen hauteur (environ 1 m);e la signalétique devra respecter par ailleurs les prescriptions énoncées dans le cahier des prescriptionsarchitecturales établi par la commune concessionnaire;e les enseignes et les inscriptions de tout ordre sont strictement limitées à l'intérieur des lots et d'unehauteur de lettrage conforme à la réglementation en vigueur;e toute installation d'éclairage visible depuis la mer ou la plage doit être orientée dos à la mer, et/ouéquipée d'un dispositif masquant le point lumineux pour supprimer l'éclairage vers la mer, et éclaireruniquement la surface terrestre utile ;e les arbres (palmiers, sapins, oliviers, etc.) sont proscrits sur l'intégralité de la concession; les plantes enbac, pot ou jardinière non-enfouis sont admises à la condition de ne pas être disséminées dans lemilieu naturel:e les constructions et travaux doivent disposer d'une autorisation d'urbanisme. Lors de la délivrance despermis de construire (ou déclaration préalable) la commune concessionnaire devra s'assurer, outre durespect des règles d'urbanisme, de leur conformité avec le présent cahier des charges et lesrecommandations du guide du CAUE34. Une copie du permis de construire, ou de la déclarationpréalable, délivré devra être fournie au service gestionnaire du DPM avant le montage des lots.e les permis de construire ou déclarations préalables deviendront caducs dès lors que les installationsne seront pas démontées à la date fixée par l'autorisation, conformément aux dispositions de l'articleL.432-2 du code de l'urbanisme:;e l'ouverture au public de l'établissement de plage ne pourra s'effectuer à la seule condition quel'autorisation d'ouverture ait été prise par le maire après, le cas échéant, l'avis favorable de lacommission de sécurité délivré (demande d'autorisation à formuler auprès de l'autorité de police);e sur le lot, le sous-traitant doit détenir le présent cahier des charges, l'autorisation d'urbanisme et saconvention d'exploitation;e les activités de type alimentaire sont admises sous les conditions définies à l'article 2.5 ci-après, etuniquement sur les lots spécifiés dans le tableau du présent article 2; elles ne peuvent êtrequ'accessoires à des activités balnéaires et seront autorisées en fonction de la situation, de lafréquentation de la plage et du niveau d'équipement de son environnement;e les activités autorisées à se développer et le plan de balisage élaboré comme indiqué à l'article 6 bisdevront être en adéquation;e la circulation et le stationnement des véhicules à moteur sur la plage est interdite y compris en dehorsde la saison balnéaire sauf pour les véhicules de secours, de police et d'exploitation. Pour le montageet démontage des structures afférentes aux lots de plage, la commune concessionnaire pourra définirles modalités de circulation sur la plage (cf tableau article 3.4). Aucun véhicule ne pourra se rendre surles plages pour le ravitaillement des lots. Toutefois, en matière de desserte des lots, pour lesexploitants qui ne peuvent accéder à leur établissement autrement que par la plage, il pourra être fixépar la commune concessionnaire, un horaire de desserte dans la journée ainsi qu'un plan decirculation qui sera soumis à l'accord préalable du service gestionnaire du DPM ;e le gardiennage des installations pourra être autorisé par la commune dans la mesure où leséquipements d'infrastructure implantés le permettront (local pour dormir, sanitaires, dispositif derinçage selon préconisation de la commune...). L'usage de tentes ou de caravanes à cet effet eststrictement interdit;e l'acte de concession ainsi que les conventions ne sont pas constitutives de droits réels au sens desarticles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques; de plus, laconcession de plage et les conventions d'exploitation ne sont pas soumises aux dispositions du décretn° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, ne confèrent pas la propriété commerciale à la commune,concessionnaire, et aux exploitants, et n'entrent pas dans la définition du bail commercial énoncéeaux articles L.145-1 à L.145-3 du Code de commerce;e pour les lots concernés, les exploitants devront respecter les modalités de raccordement aux réseauxet la mise à disposition de sanitaires / dispositif de rinçage selon préconisation de la commune commementionné au 2.5;e le titulaire d'une convention d'exploitation devra considérer le respect de l'environnement et deshabitats naturels qu'ils soient terrestres ou marins dans l'optique d'une concession des plagesdurables. Notamment, il ne devra pas porter atteinte à l'intégrité du domaine par des décaissements,remblaiements, exondements ou emprunt de sable sur la plage environnante. Toute action sur lesaccès (malgré le nivellement préalable de la commune) sera à leur frais, et ils ne devront pas porter
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atteinte à l'intégrité des dunes (tout moyen disproportionné par rapport à la nature de l'accès serainterdit). L'ensemble des préconisations et/ou interdictions sera traduit dans les conventionsd'exploitation au sein d'un article spécifique, intégrant le montage, le fonctionnement et ledémontage des lots de plage. Tout manquement à ces obligations, et suivant la gravité des actes ouen cas de récidive, pourra entraîner une résiliation de la convention d'exploitation en plus desanctions pénales:e la commune concessionnaire, encouragera la participation des exploitants aux actions en matièred'environnement (animations prévues dans le cadre des sites Natura 2000, initiatives liées à laprotection de l'environnement, etc...) ;e les exploitants doivent assurer quotidiennement la propreté autour de leur lot : 25 mètres tout autourdu périmètre de l'emprise du lot;e Les exhaussements, affouillements, excavations sont formellement interdits.L'attribution des conventions d'exploitation ne devra pas s'étendre au-delà de la saison 2030 (délégation deservice public (DSP) de 5 ans) afin de tenir compte de l'incertitude du maintien des lots de plage en raison del'érosion manifeste. La commune devra fournir un bilan dès la quatrième année d'exploitation, à l'issue de lasaison 2029. Une analyse sur l'érosion côtière sera réalisée conjointement sur la base du bilan de la communeet des constats réalisés par le service gestionnaire du DPM. Au regard des résultats de cette analyse, lepositionnement et/ou la surface des lots, voire leur maintien, pourra être revue par voie d'avenant pour tenircompte de la diminution éventuelle de la profondeur des plages.Le lancement de la nouvelle procédure de DSP pour la période 2031-2035 est soumis à l'accord préalableexpresse du service gestionnaire du DPM de la DDTM.
Activités saisonnières autoriséesLes installations d'activités saisonnières respecteront les conditions définies dans le tableau ci-après. Lessuperficies autorisées seront explicitement prévues dans la convention d'exploitation consentie par lacommune concessionnaire, et ne pourront dépasser celles définies dans le tableau ci-après. Les activitésprésentées ci-après sont classées comme suit :v L'activité de référence:e la "location de matériel" qui est destinée à recevoir l'activité de commerce (de manière cumulative ouindépendante) :o de location de matériel de plage (bain de soleil, parasol...);o d'activités de loisirs nautiques de type "location d'engins de plage motorisés ou pas et desports nautiques au-dela de la bande des 300 métres".o des jeux de plages/d'enfants, destinés à accueillir des activités de loisirs (installations ludiquesdémontables, structures gonflables...);© La dénomination de ce type de lot sera "Location de matériel".L'activité de référence doit occuper à minima 60 % de la superficie du lot.
v Les activités accessoires:Les activités ci-dessous ne peuvent être qu'accessoires à l'activité de location de matériel susvisée et serontcompatibles avec la notion du service public des bains de mer.> la "buvette" est un établissement uniquement destiné à la vente de produits de restauration froideconditionnés (boissons, sandwiches, salades ou autres produits froids conditionnés), sans cuisson niréchauffement, sans fabrication sur place, sans manipulation ni assemblage de denrées nues, sans service detable ni au transat.e A l'exception des lots de plage raccordés aux réseaux et sous réserve du strict respect des normessanitaires, l'activité de buvette pourra être élargie à une activité de restauration légère. Larestauration légère s'entend comme la possibilité de manipulation de denrées nues et l'utilisation demicro-ondes combinés avec grill permettant de réchauffer des produits simples, à emporter, sansservice à table ni au transat.e Conformément à la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour lacroissance verte, pour la vente à emporter, l'exploitant devra utiliser de la vaisselle exclusivementjetable et recyclable. La matière plastique à usage unique est proscrite pour les gobelets, assiettes,couverts, pailles, bâtonnets mélangeurs et piques.
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Les activités "de buvette" ne peuvent étre qu'accessoires a la location de matériel susvisée.La dénomination de ce type de lot sera "Location de matériel avec activité accessoire de buvette".
> La "restauration" est destinée à recevoir l'activité de commerce de restauration froide ou chaudeavec ou sans service à table. L'utilisation d'équipements nécessaires à cette activité est autorisée dans lerespect de la réglementation en vigueur (recueil et traitement des graisses, hygiène, licences, ...). Les activitésde restauration ne peuvent être qu'accessoires à la location de matériel susvisée.La dénomination de ce type de lot sera "Location de matériel avec activité accessoire derestauration".
Par ailleurs, la musique d'ambiance est autorisée, et respectera notamment les dispositions des articles R.1336-4 et suivants du code de la santé publique, portant dispositions applicables aux bruits de voisinage. Pour laprésente convention, la musique d'ambiance est définie comme une musique dont le niveau sonore est, à toutmoment et à tout endroit accessible au public, inférieur à la règle d'égale énergie fondée sur la valeur de 80décibels pondérés A équivalents sur 8 heures. L'exploitant devra faire installer un limiteur-enregistreurpermettant de garantir le respect des niveaux sonores par un professionnel qui établira un certificat de poseet de réglage.En l'absence de présence de cet équipement et en cas de diffusion de musique amplifiée dans l'établissement,l'autorisation de débit de boissons de l'établissement pourrait être remise en cause puisqu'il ne respectera pasl'arrêté préfectoral portant règlement général de police des débits de boissons dans le département del'Hérault.La lutte contre les bruits de voisinage est placée sous la responsabilité de la commune en application despouvoirs de police administrative précisés aux articles L.2212-1 et 2 et L.2214-4 du code général descollectivités locales et de l'article L.1311-2 du code de la santé publique.
Surface des lots de plage et des ZAMLes surfaces globales maximales définies ci-après comprennent l'ensemble des installations, le matériel, ainsique les passages et dégagements.e Remarque : les postes de secours et les sanitaires sur le DPM sont identifiés, mais ils ne sont pas pris encompte pour le calcul de la redevance définie à l'article 11.
Périodes d'occupationSur la totalité du projet de concession de plages hors festival du vent :Lots de plage / ZAM Période d'occupation DuréeLOTS n° 1,2,3 Du 7 avril au 7 octobre 6 moisLOT n°4 Du 1 avril au 15 octobre 6 mois et 2 semainesZAM n°1 et 2 Du 7 avril au 7 octobre 6 moisZAM n° 3 (école de voile) Du 1" avril au 15 octobre 6 mois et 2 semaines
Pendant le festival du vent se déroulantplage de la Riviérette :Lots de plage / ZAM Période d'occupation DuréeLOTS n°1, 2,3 Du 7 avril au 7 octobre 6 moisLOT n°4 Du 1" avril au 15 octobre 6 mois et 2 semainesZAM n°4 et 5 PER EaE WIN ie 7 jours consécutifs max.septembre
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Dimensions du lotMétre | DimensioLot IZAM/Poste de secours/sanitaires Surface i : ) n Activités saisonniéres autorisées(m?) ay (longueurrivage *hauteur)ZAM 1 (jusqu'au 1°Guequien T"'weaiond es 450 20 20 x 22,5 Emplacement réservé centre aéré municipalseptembre)ZAM 2 (j 'au 1* =Vusqu'au 7 waskend ss 462 33 33 x 14 Activités sportives : beach-volleyseptembre)ZAM 3(jusqu'au 1° week-end de septembre le cas 1440 40 40 x 36 École de voiles + Poste de secours*échéant)| * dont bâti clos et couvert totall : 112 m? et platelage 63m? RER CEE
ZAM 4 et 5 (Festival du vent) 8 364 174(7 jours consécutifs ; mise en place possible (1859+6 (85+89) Festival du vent (1er week-end de Sept.)si libération de la ZAM 3) 505)2 352 608 364
Location de matelas, parasols, engins non-motorisésde plage avec activité accessoire de buvette
Location de matelas, parasols, engins non-motorisésLe 2 pad 78 rand de plage avec activité accessoire de buvette58x7 Location de matelas, parasols, engins non-motorisésLot 3 506 58 de plage et activités d'engins nautiques tractés par10 x 10 des vedettes avec activité accessoire buvette
Location de matelas, parasols de plage avec activitéaccessoire de restauration120027142714 202
5066 m? | 303ml Surface: 5,36 % Linéaire : 16,11 %11078 m? | 376ml Surface: 11,72 % Linéaire : 19,99 %
2.5 Conditions minimalesde fonctionnement des activités spécifiques
2.5.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES AUX LOTS DE PLAGELes lots de plage respecteront les ratios d'occupation énoncés dans le tableau ci-dessous, à savoir 60%minimum d'occupation de l'activité de référence et 40 % maximum de l'activité accessoire de buvette ourestauration.La taille maximale du lot a été calculée en fonction de la profondeur de plage :Taille maximale du lot de plage < 20 m Pas de lotsEntre 20 m et 50m 400 à 800 m?Entre 50 m et 80 m 1 000 m?> 80m 1200 m? + possibilité d'extension enjuillet et août de300m? de matelas et parasols pour les communestouristiques classées
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Chaque saison la commune concessionnaire informera le service gestionnaire du domaine public maritime ducalendrier prévisionnel de montage et démontage des lots de plage, ZAM et autres installations sur lepérimètre de la concession. Les dates devront apparaître dans les conventions d'exploitation, montage etdémontage inclus.
Typologiedes lots de Location de matériel Location matériel/Buvette Location matériel/ RestaurationplageSurfacemaximum 300 m? 600 m? 1 200 m?autoriséee la partie "activités de référence"! du lot doit avoir une superficie au moins égale à 60 % de la superficie du lot de plage;e sur l'autre partie (40 % maximum), des terrasses aménagées peuvent être posées;e sur ces deux parties, des structures fermées peuvent être installées, mais elles doivent respecter les surfaces maximumsautorisées de bâti clos et couvert définies ci-après.Les surfaces de bâti clos et couvert ne devront pas occuper l'intégralité de la surface des terrasses.Sur la partie "activité balnéaire", les surfaces de bâti clos et couvert sont UNIQUEMENT destinées au rangement du' matériel de l'activité balnéaire.Ratio beat : . om F 4 A i 5Aa e L'articulation des lots devra respecter les dispositions inscrites dans le cahier des prescriptions architecturales et"a paysagères.(en rapport Applicationavec la Activité balnéaire Aménagements Activité balnéaire Activité accessoire Activité balnéaire Activité accessoiresurface Dont: Dmaximum Surface Bati Dont Surface bank Surface ade ck Surface ii ci Surface wedise, woe ati ae! at! ClOS at! Clos Ni 1 clos ati CIOSautorisée) minimum | closet Surface Bot minimum max minimum maxactivité couver iad coset activité = terrass et activité et terrass etctiv! e: terrasse couvert ue couvert couvert ic couvert couvertbalnéaire t fax balnéaire é balnéaire emax max max maxmax
10% 10% 20%60 % 10% 40% max. 60% 10% 40% max. 60% 10% 40% max.du lot du lot du lotPour un lot de 300 m? Pour un lot de 600 m° Pour un lot de 1 200 m°180 m? dont 18 m? 360 m? dont 36 m?maximum de bati maximum de bâti clos aby Sempra'Exemple à 120 m? dont . 240 m? dont 60 m? maximum de bâti clos 480 m? dont 240 m?7 5 clos et fermés 2 £ et couvert autorisés ' mca a : need'applicatio — 2 30 m* maximum —_ maximum de bati et couvert autorisés maximum de batiautorisés destinées au destinées au sn de bâti clos et clos et couvert destinées au rangement clos et couvertau rangement du ee rangement du Le pin aa ee 3ai couvert autorisés à beat ota autorisés du matériel de l'activité autorisésmatériel de matériel de l'activité Kerex =n hak balnéairel'activité balnéaire balnéaire
La superficie maximum de bâti clos et couvert doit être fixée à :+ 20 % maximum de la superficie totale du lot pour les lots avec de la restauration;+10 % maximum de la superficie totale du lot pour les lots avec une buvette.AU regard des règles du contrat des concessions de plages, est défini comme bâti clos et couvert, uneconstruction fixée au sol au moyen d'une structure porteuse, entourée de murs, de parois fermant l'espaceextérieur (même démontables ou amovibles) et d'une toiture assurant une couverture complète (mêmedémontable ou amovible).Conformément à l'article 5, avant le début de chaque saison estivale, la commune, concessionnaire,transmettra à la DDTM les plans des différents réseaux projetés, modalités de livraison des établissements etévacuations des déchets, pour avis.
2.5.2 ACTIVITÉS DE LOCATIONS DE MATÉRIELS DE PLAGES (ACTIVITÉ DE RÉFÉRENCE)Les commerces de location de matériels de plages (matelas, parasols...), de jeux de plage/d'enfant et d'enginsnautiques motorisés ou non pourront être autorisés suivant les conditions exprimées ci-dessous :e au plus tard, le jour de son installation, l'exploitant devra être en conformité avec les réglementationsen vigueur et notamment les dispositions de la loi n° 84-610 du 16juillet 1984, relative à l'organisationet à la promotion des activités physiques et sportives modifiée, et de ses décrets d'application d'unepart, et notamment les dispositions du code du sport;e _ils seront accessibles aux PMR à la charge de l'exploitant, y compris pour la circulation à l'intérieur dulot;e ils respecteront les dispositions générales définies en 2.5.1 en matière de ratios.
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Superficie occupée par les parasols, les transats, les relax, les matelas de plage, les cabines, les pédalos, les planches à voiles, les canoés... A KR

Concernant les jeux de plage/d'enfants, la mise à disposition pour les usagers de WC/rinces-pieds/point d'eaupotable accessible aux PMR est obligatoire (même s'ils existent dans un périmètre immédiat). UNIQUEMENTen l'absence de réseaux "eaux usées" en haut de plage, les sanitaires types "toilettes sèches/WC chimiques"seront acceptés dans la mesure où l'exploitant fait assurer un entretien rigoureux de ces derniers etl'évacuation des substances par des entreprises spécialisées et agréées, et ce afin de prévenir toutes pollutionset/ou risques sanitaires. Les exploitants devront fournir une copie du contrat et conserver les bordereauxd'enlévements et d'élimination de ces surfaces afin de les présenter en cas de contrôle.Hormis la question des sanitaires, les lots "location de matériel" peuvent être raccordés à minima àl'électricité en basse tension (BT) et à l'eau potable (AEP) pour des questions de fonctionnalité.
Spécificités liées aux activités de location d'engins nautiques non motorisés :Sont autorisés :e les engins de plage propulsés par l'énergie humaine tels que définis au 1 du Il de l'article 240-1.02"Définition des embarcations" de la Division 240? en vigueur;e les embarcations propulsées par l'énergie humaine telles que définies au 5 du Il de l'article 240-1.02"Définition des embarcations" de la Division 240 en vigueur;e les planches à voile telles que définies au 6 du II de l'article 240-1.02 "Définition des embarcations" dela Division 240 en vigueur;e les planches à pagaie telles que définies au 8 du Il de l'article 240-1.02 "Définition des embarcations"de la Division 240 en vigueur.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux engins de servitude affectés à la surveillance et à la sécurité.Spécificités liées aux activités de location d'engins nautiques motorisés :Sont autorisés :e les engins de plage motorisés tels que définis au 1 du Il de l'article 240-1.02 "Définition desembarcations" de la Division 240 en vigueur;e les véhicules nautiques à moteur tels que définis au 3 du Il de l'article 240-1.02 "Définition desembarcations" de la Division 240 en vigueur.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux engins de servitude affectés à la surveillance et à la sécurité.
2.5.3 ACTIVITÉS DE LOCATION DE MATÉRIEL AVEC ACTIVITÉ ACCESSOIRE DE BUVETTE
Les buvettes doivent être raccordées à minima à l'électricité en basse tension (BT) pour le fonctionnement desunités de froid (frigo/congélateur) et à l'eau potable (AEP) pour des questions de fonctionnalité. Si des jeux deplage/d'enfants sont installés pour l'activité de référence, les modalités sont similaires à celles exposées au2.5.2.Pour les lots avec activité accessoire de buvette raccordés aux réseaux "eaux usées", la mise à disposition deWC publics est obligatoire.Concernant ces lots de plage, ils ne pourront être autorisés que dans le cadre de la réglementation en vigueur,notamment les prescriptions de l'Arrêté du 9 mai 1995 (consolidée au 31 octobre 2001) réglementant l'hygiènedes aliments remis directement au consommateur. En outre, les obligations suivantes seront à respecter.e alimentation électrique par raccordement au réseau électrique (installations provisoires à démonter àl'issue de chaque saison estivale);Système de réfrigération - congélation électrique;e ils seront accessibles aux PMR à la charge de l'exploitant.e seule la vente à emporter est autorisée; Pas de service a table ou sur transats. La consommation surplace par les clients est autorisée (service au bar).e dès lors que des sanitaires (hormis ceux réservés au personnel) sont implantés sur lot ils devront êtreouverts au public gratuitement. Un affichage visible depuis l'extérieur informant le public de laprésence de sanitaires publics doit être mis en place conformément à l'article 2.4.
2 Élaborée par la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM)
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2.5.4 ACTIVITES DE LOCATION DE MATERIEL AVEC ACTIVITE ACCESSOIRE DE RESTAURATIONLes restaurants de plage ne pourront étre autorisés que dans le cadre de la réglementation en vigueur,notamment les prescriptions de l'Arrêté du 9 mai 1995 (consolidée au 31 octobre 2001) réglementant l'hygiènedes aliments remis directement au consommateur. En outre, les obligations suivantes seront a respecter.e alimentation en eau potable par le réseau d'adduction d'eau potable communal (installationsprovisoires à démonter à |l'issue de chaque saison estivale);e évacuation des eaux résiduaires hors du domaine public maritime par raccordement au réseaud'assainissement communal (installations provisoires à démonter à l'issue de chaque saison estivale);e alimentation électrique par raccordement au réseau électrique (installations provisoires à démonter al'issue de chaque saison estivale);e système de réfrigération - congélation électrique;e ils seront accessibles aux PMR à la charge de l'exploitant.Les conventions d'exploitation proposant une activité de restauration (restaurant de plage) doivent mettre àla disposition du public les équipements sanitaires suivants :e A minima 1 WC public par 100m? de surface bâtie close et couverte (en plus des sanitaires prévus pourles employés). Ces WC seront accessibles aux PMR.e 1 douche peut être implantée sur le lot ; dans ce cas elle doit alors être accessible aux PMR , publiqueet respecter les obligations d'affichage.Sia ozsPour les lots de plage avec une activité accessoire de restauration, le service de restauration sur les matelas n'estpas conforme au service public des bains de mer et conduirait à ne pas respecter le ratio de 60/40 entre surfacedédiée à l'activité principale et surface dédiée à l'activité accessoire. Cette possibilité ne doit donc pas êtreproposée aux exploitants.
2.6 Conditions de fréquentation de la plageSur le reste de la plage non utilisé par les exploitants, le public peut librement et gratuitement s'installer avectout matériel mobile (sièges, parasols, matelas, abri) lui appartenant.Sur toutes les parties de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du règlement de police etd'exploitation visé à l'article 7 ci-après.La commune concessionnaire aura en charge d'y faire appliquer l'interdiction (ou l'autorisation restreinte parendroit) d'accès aux animaux (chiens, chevaux...) dans les conditions visées à l'article 7 ci-après.La vente ambulante n'étant pas caractérisée comme de l'occupation du DPM, elle reste de la compétence depolice du maire.
La publicité et toute mention publicitaire, commerciale, de marque, autre que le nom des établissements deplage (sur le lot de plage), sont interdites sur le périmètre de la présente concession.La commune concessionnaire, ne peut, en aucun cas, s'opposer à l'exercice du contrôle des représentants desadministrations compétentes chacune pour ce qui la concerne.Elle n'est fondée à élever contre l'État aucune réclamation, dans le cas de troubles de jouissance résultant soitde travaux exécutés par l'État ou pour son compte sur le domaine public, soit de mesures temporaires d'ordreet de police. Il en est de même, si la concession d'une autre plage est autorisée à proximité de l'emplacementprésentement concédé.Aucune indemnité ne pourra être réclamée si l'action de la mer ou d'autres phénomènes naturels modifiaientl'état de la plage ou endommageaient les installations.Les concessions et les conventions d'exploitation mentionnent qu'elles ne sont pas constitutives de droit réelau sens des articles L. 2122-5 à L. 2122-14 du CGPPP.
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ARTICLE 3 - EQUIPEMENTS ET ENTRETIEN DE LA PLAGE - (SOUS RESERVE DES DISPOSITIONSPREVUES A L'ARTICLE 10)
La commune, concessionnaire, (par l'intermédiaire de sous-traitant ou non) entretient et a la charge deséquipements suivants :e les postes de secours existants :- Poste de secours n°1 plage de la redoute: poste démontable type "Ecolem" ou similaire installé pour la saisond'été, poste relié aux différents réseaux (eau, électricité, téléphone, assainissement).- Poste de secours n°2 plage de la riviérette : poste « hybride » démontable type "Ecolem" ou similaire installépour la saison d'été, assujetti au montage et démontage de l'école de voile et relié aux différents réseaux (eau,électricité, téléphone, assainissement).e totem enfants (poteau repère): concernant la sécurité, 5 "totems" équipés de matériel desonorisation HF, sont implantés le long de la plage permettant notamment aux enfants de se repérerplus facilement et d'assurer une meilleure sécurité des baigneurs.e l'école de voile et le poste de secours n°2 sont démontés pour permettre la mise en place du festivaldu vent prévu le premier week-end de septembre.
3.2 Équipements liés à la salubrité
Les dispositifs balnéaires de rinçage (douches et/ou rinces-pied) mis en place selon les préconisations de lacommune, seront à privilégier au regard de l'état des ressources en eau potable et conformément aux mesuresde restriction en eau prises par la préfecture ainsi que les sanitaires publics temporaires ou à demeuresmentionnées sur les plans de la concession annexés au présent cahier des charges;e Plage de la redoute : ou arriére plage1 bloc sanitaire mixte accessible aux PMR, parking de la plage, accès n°91 bloc sanitaire mixte accessible aux PMR imposé au sous-traité d'exploitation n°1, accés n°10
e Plage du bosquet : ou arrière plage1 bloc sanitaire mixte accessible aux PMR, parking du Labech, accès n°6,1 bloc sanitaire mixte accessible aux PMR, accès n°3,1 bloc sanitaire mixte accessible aux PMR imposé au sous-traité d'exploitation n°2, accès n°6,1 bloc sanitaire mixte accessible aux PMR imposé au sous-traité d'exploitation n°3, accès n°3,
e Plage de la riviérette : ou arrière plage1 bloc sanitaire mixte accessible aux PMR, parking de la riviérette, accès n°1,1 bloc sanitaire mixte accessible aux PMR, poste de secours n°2, accès n°1,2 WC dont1 accessible PMR, imposé au sous-traité n°4, accès n°1,
Le ramassage des déchets est fait par les agents de la commune et la direction de valorisation des déchets.L'implantation des douches publiques sur les lots de plage est facultative, à la discrétion de la mairie ou àdéfaut d'obligation imposée par la mairie, à la discrétion de l'exploitant. En revanche, dès lors qu'il aura étéchoisi d'installer une douche, celle-ci devra rester publique et respecter les obligations d'affichage et d'accèsprévues par le cahier des charges de la concession de plage. Ces douches demeurent soumises à laréglementation en vigueur, et notamment en période de sécheresse aux restrictions décrétées par arrêtépréfectoral.
3.3... Équipementsliés à l'activité de plagee des équipements en matière de défense incendie;e des points de raccordement existants aux réseaux primaires (AEP/EU/BT/FT);
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e concernant les personnes à mobilité réduite (PMR), la commune, concessionnaire, a la charge :o des accès PMR, MAIS UNIQUEMENT ceux au niveau des postes de secours et disposant d'unprolongement jusqu'au bord de mer avec une aire de mise à l'eau au droit des postes de secours.Les équipements de mise à l'eau et la signalétique (UNIQUEMENT sur ces accès) sont à la charge dela commune;o dela suffisance en matière de stationnements de signalétiques et du bon état/respect des normesPMR au niveau des sanitaires et des douches;o du nivellement des accès aux plages pour l'installation de tapis PMR permettant de relier les lots deplage. À ce titre:les nivellements devront respecter les dunes en présence et ne pas porter atteinte à leurintégrité;tout nivellement supplémentaire sera à la charge des exploitants et ces derniers nedevront pas porter atteinte à l'intégrité des systèmes dunaires. La municipalité effectuerades contrôles, mais il convient de signaler que tout moyen disproportionné par rapport àla nature de l'accès sera rigoureusement interdit.La commune accompagnera cette mesure en proposant des "tiralos" dans les postes de secours permettant lapratique de la baignade : poste de secours de référence « PS n°2 » pour les PMR avec 1 « tiralo » disponible, etun « tiralo » au poste de secours n°1Pour remarque, les services techniques de la commune n'interviendront pas auprès des exploitants pour lemontage et le démontage des lots sauf pour le piquetage à l'arrière du lot (positionnement des délimitations).Elle devra néanmoins s'assurer du bon déroulement de ces installations et notamment vis-à-vis du respect del'environnement et de l'utilisation des accès dans le tableau ci-dessous (et mis en relief dans le plan de laconcession) par les exploitants. Toutefois, un arrêté municipal précisera explicitement les accès à utiliser selonles lots.Par ailleurs, lors du montage et démontage des installations et équipements, les engins utilisés devrontimpérativement faire l'objet d'un tonnage limité afin de ne pas dégrader et porter atteinte à l'environnementdes plages.Les exploitants des lots de plage entretiennent et ont la charge des équipements suivants :e en matière d'accessibilité, tous les lots doivent être accessibles aux PMR depuis les hauts de plage.Toutefois :> l'installation et l'entretien des cheminements PMR pour accéder aux lots de plage (à partir descheminements piétons d'accès à la plage, et jusqu'à l'entrée du lot) sont à la charge del'exploitant;ces équipements devront être conformes à la réglementation sur l'accessibilité;l'installation de ces équipements devra se faire dans le respect des habitats naturels enprésence (dunes) et passer sur des accès existants. À ce titre, seuls les accès inscrits ci-dessouspourront recevoir les équipements en faveur des PMR :
Plage de la redoute : accès numérotés 6, 7, 10Plage du bosquet : accès numérotés de 6 et 3Plage de la rivièrette : accès numérotés 3 et 1
> sur les plages, les tapis souples PMR et les platelages seront autorisés. Les exploitants devrontraccorder, à leurs frais, leur lot aux accès PMR publics et les maintenir en bon état tout le longde la période d'activité et les rendre visibles de manière à faciliter le travail des techniciens encharge de l'entretien des plages;> les exploitants seront libres de proposer depuis leur lot des accès à la mer et des mises à l'eaupour les PMR, mais avec des équipements et un accompagnement obligatoire (également à leurcharge).Les accès plage ne devront pas être raccordés directement au cheminement menant au lot; l'accèsdu public à la plage sans traverser le lot devra être garanti.
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e En matière de réseaux, l'exploitant aura à sa charge la pose et le raccordement des réseauxsecondaires. Par ailleurs :> si un exploitant souhaite un raccordement supplémentaire, il fera son affaire financiére desfrais liés à ce raccordement auprès des concessionnaires de réseaux concernés;l'exploitant a en charge tous les frais liés à la protection, la maintenance et le renouvellementdes équipements liés à sa desserte en réseau;notamment, pour les réseaux d'eaux usées, les lots concernés sont équipés de pompes derelevages et de cuves. Ces installations devront faire l'objet d'un contrat d'entretien pris auprèsdu délégataire de réseaux en charge de cette mission sur la ville;les installations de réseaux (à partir du compteur situé en arrière-plage), et le remplacementéventuel sont donc sous l'entière responsabilité de l'exploitant du lot. En fin de saison,l'exploitant doit donc prendre toutes les mesures techniques nécessaires à la sécurisation desréseaux restant en place, et au maintien des conditions de sécurité pour toute la duréehivernale. Les réseaux électriques devront donc être mis hors circuit, les câbles, si possible,déposés.un plan de recollement des réseaux privatifs devra être fourni à la ville lors de la premièreannée d'exploitation, et sera mis à jour si des modifications surviennent pendant la durée ducontrat. Ce plan sera fourni sous format informatique.
La commune, concessionnaire, est tenue d'assurer l'entretien de la totalité de la plage (dont la collecte desdéchets des estivants et des exploitants). Elle peut toutefois déléguer cette compétence à l'intercommunalitédans le cadre d'une convention répartissant les compétences.Les équipes en charge de l'entretien des plages devront respecter les accès destinés a cet effet et précisésdans le tableau ci-dessous.Secteur Accès entretien plagePlage de la Riviérette Accès1
Plage du Bosquet Accès 3 et 6
Plage de la Redoute Accès 9
Elle doit assurer la conservation de la plage et réparer les conséquences de l'érosion ou des apports dematériaux, dans les conditions suivantes :protection et restauration des dunes, par équipement en brise-vent (ganivelles) etrevégétalisation, (ces ouvrages font partie du domaine public maritime au fur et à mesure deleur création);un reportage photo sera réalisé après chaque intervention annuelle sur les ganivelles, afind'assurer une traçabilité des actions menées par la commune, concessionnaire. Il sera transmisau service gestionnaire du domaine public maritime.enlèvement des produits éventuellement apportés par la mer hormis les éléments naturels telsque les galets, les coquillages, laisses de mer...protection, restauration et entretien des ouvrages existants.En particulier, un profil convenable de la plage devra être garanti par le concessionnaire pour le début dechaque saison, avant le 1° mars de chaque année, préalablement à l'installation des structures des lots deplage.
RECHARGEMENENT EN SABLE DES PLAGES :La commune concessionnaire est autorisée à réaliser des opérations de rechargement en sable des plages dèslors que les prescriptions suivantes sont respectées.
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Toute opération de rechargement en sable des plages, quel que soit son volume, son procédé et la nature desmatériaux envisagés est soumis à procédure et autorisation spécifique en application de l'article R122-2 ducode de l'environnement. À ce titre, toute procédure devra être préalablement portée à la connaissance de laDREAL Occitanie, en charge de la police des eaux littorales pour validation: pel.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.frEn complément, le service gestionnaire du DPM de la DDTM de l'Hérault devra être informée au moins 15 joursavant la date de réalisation des travaux :_ddtm-dml-dpm@herault.gouv.frIl devra notamment être précisé, le volume du rechargement, le lieu, la date de début de l'intervention(installation comprise si nécessaire), la durée programmée (démontage compris), les moyens utilisés et lesmesures de police prises (circulation, baignade ...).Les exhaussements, affouillements, excavations sont formellement interdits.La commune, concessionnaire, prend les mesures nécessaires pour maintenir en état de propreté la totalité dela plage concédée ainsi que les constructions et autres installations et leurs abords.L'entretien comprend sur l'ensemble de la plage, l'obligation, pendant la saison balnéaire, d'enleverquotidiennement les papiers, détritus, macro-déchets et autres matières nuisibles au bon aspect de la plageou dangereux pour les baigneurs. Ces détritus enlevés sont déposés à un emplacement destiné à cet effet, endehors du domaine public ou privé de l'État, sauf accord écrit de l'administration gestionnaire de ce domaine.Nettoyage des plages :En raison des habitats naturels terrestres (dunes dont faciès embryonnaires) et maritimes, la commune (ou sondélégant) maintiendra un nettoyage raisonné des plages en évitant notamment tout tamisage mécanique surces milieux à enjeux identifiés, à savoir :e le nettoyage mécanique notamment de type criblage doit être limité à la seule périodebalnéaire.e dans les secteurs où un nettoyage mécanique est réalisé, celui-ci ne doit pas porter atteinte aumilieu naturel de haut de plage (dunes, espaces végétalisés...). A cet effet, une bande de sablede 5 mètres minimum, à partir du pied de dune ou des limites de végétation, est préservé dupassage des engins.e dans les secteurs à enjeux environnementaux forts, il est recommandé a la communeconcessionnaire de procéder au nettoyage de la plage de façon manuelle. Ce nettoyage manuelpermet de limiter les prélèvements aux seuls déchets anthropiques, de conserver les laisses demer et de ne pas déstabiliser le sable en place.e la mer ramène chaque hiver sur les plages des bois flottés. En dehors des cas où la sécuritépublique serait mise en cause, il convient de ne pas intervenir sur ces dépôts afin de profiter deleurs effets bénéfiques tant en matière de protection de la biodiversité du littoral qu'enmatière de lutte contre l'érosion. L'enlèvement de ces dépôts ne doit se faire qu'en préparationde la saison balnéaire et est limité autant que possible aux secteurs urbains.
3.5 Enlévement des installations saisonniéresConcernant les lots de plage faisant l'objet de convention d'exploitationLa commune, concessionnaire est tenue de faire procéder à l'enlèvement par les exploitants des installationssaisonnières implantées sur la plage et de leur faire procéder à la remise en état des lieux* au droit et au niveaudes installations enlevées avant la fin de la période d'occupation annuelle du domaine public maritime (définiedans l'arrêté municipal mentionnée à l'art. 2.4 du présent cahier des charges).La commune, concessionnaire, est tenue de se substituer aux exploitants, en cas de défaillance de leur part.Il est précisé que devront être démontés et enlevés pour cette date, les bâtiments, planchers, terrasses,platelages, et tout matériel lié à l'exploitation de la plage, et notamment les pieux servant de fondations, ycompris les réseaux secondaires desservant les lots de plage.En matière de réseaux, en fin de saison, l'exploitant doit prendre toutes les mesures techniques nécessaires àla sécurisation des réseaux restant en place, et au maintien des conditions de sécurité pour toute la duréehivernale. Les réseaux électriques devront donc être mis hors circuit, les câbles, si possible, déposés. Un plande recollement des réseaux privatifs devra être fourni à la ville lors de la première année d'exploitation, et seramis à jour si des modifications surviennent pendant la durée du contrat. Ce plan sera fourni sous formatinformatique.3 Rendre la plage dans l'état où elle était avant le montage des installations saisonnières. f NNLaCahier des charges de la concession de la commune de Portiragnes 17/26

Concernant les Zones d'Activités Municipales et postes de secours démontablesLa commune, concessionnaire est tenue de procéder à l'enlèvement des ZAM et des postes de secours et deprocéder à la remise en état des lieux au droit et au niveau des équipements enlevés avant la fin de la périoded'occupation annuelle du domaine public maritime (définie dans l'arrêté municipal mentionnée à l'art. 2.4 duprésent cahier des charges).
3.6 Prescriptions générales
En cas de négligence de la part de la commune, concessionnaire, et à la suite d'une mise en demeure adresséepar le préfet, et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à ses frais et à la diligence dudirecteur du service gestionnaire du DPM.
ARTICLE 4 - INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRESLa commune, concessionnaire, est tenue, lorsqu'elle en est requise par le préfet, de mettre en service desinstallations supplémentaires nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.
ARTICLE 5 - PROJETS D'EXÉCUTIONLa commune, concessionnaire, soumet au directeur du service gestionnaire du DPM les projets d'exécution etde modification de toutes les installations à réaliser.Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient être réalisées par les exploitants visés àl'article 8 ci-après.Le chef du service gestionnaire du DPM, chargé du contrôle, prescrit les modifications qu'il juge nécessaire.
ARTICLE 6 - EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DESUSAGERS DE LA PLAGEConformément à l'article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police desbaignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins nonimmatriculés, sur une bande de 300 mètres établis à partir de la limite des eaux.Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales,le maire réglemente la vitesse des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des300 mètres.La commune, concessionnaire, entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire des plageset lieux de baignade, ainsi que le matériel de sauvetage et de premiers secours conformément à laréglementation en vigueur.Un tableau de service du personnel spécialement affecté à la surveillance de la plage et à la sécurité desusagers est établi au début de chaque saison balnéaire.Ce tableau précise notamment le nombre minimal d'agents présents sur la plage pendant la durée defonctionnement prévue par le règlement visé à l'article 7.Conformément à l'article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire informe le public,par affichage en mairie et sur la plage (postes de secours), de la réglementation des baignades et des activitésnautiques, et des résultats des contrôles de la qualité des eaux de baignade ainsi que le profil de baignade dechaque plage.Le maire détermine des périodes de surveillance des plages. Hors des zones et des périodes définies, labaignade et les activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des usagers.Le maire devra se conformer aux dispositions réglementaires qui encadrent les activités maritimes etnotamment celles qui concernent la sécurité du navire pour les moyens nautiques mis à disposition despersonnels de surveillance (décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié).
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Il devra en outre s'assurer que les entreprises chargées de la pose du balisage respectent le droit du travailmaritime (loi n° 42-427 du 1° avril 1942, modifiée, et Code des Transports).
ARTICLE 6 BIS - BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADELa commune, concessionnaire, élabore avec la délégation à la mer et au littoral de l'Hérault et du Gard de laDDTM, un projet de plan de balisage réglementant l'ensemble des activités nautiques et balnéaires pratiquéessur le littoral de la commune et le met en place.Les dispositions techniques de ce balisage doivent être conformes aux prescriptions édictées par le Servicedes Phares et Balises.Les dispositions techniques du balisage - forme, diamètre, couleur, disposition et espacement des bouées —sont définies par l'arrêté du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des 300mètres.Le projet du plan de balisage devra être cohérent avec les activités prévues pour chaque lot, portées autableau de l'article 2.4.Le plan de balisage approuvé par arrêté du maire de la collectivité et du préfet maritime comprendnotamment un plan détaillé à l'intention des usagers.
ARTICLE 7 - RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATIONConformément à l'article L.2212-3 du code général des collectivités territoriales, la police municipale s'exercesur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux.Un règlement de police et d'exploitation de la plage sera établi par le maire de la commune, autoritécompétente, précisant les conditions dans lesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser les installations.Ce règlement fixera notamment, l'horaire journalier de surveillance et de fonctionnement de la plage. Cerèglement de police devra rappeler l'interdiction d'accès et de circulation sur la plage:e des véhicules, à l'exception des véhicules d'exploitation, de secours et de Police. D'autresexceptions existent suivant l'article L.321-9 du code de l'environnement (alinéa 3);e des animaux (chiens, chevaux...) sur la plage (ou l'autorisation restreinte par endroit).Il devra comporter par ailleurs un article spécifique à la préservation de l'environnement au sens large, maiségalement des systèmes dunaires. Par exemple: "il est interdit d'accéder aux dunes qui sont protégées par des"ganivelles" en bois. Il est également défendu de couper, d'arracher, de piétiner aucune herbe, plante, broussaillesur les digues et dunes. »La commune, concessionnaire, a obligation de porter à la connaissance du public ce règlement, auquel sontjoints les résultats des contrôles de la qualité des eaux ainsi que le profil de baignade de chaque plage, parvoie d'affiches notamment, aux endroits les plus adaptés choisis par la commune qui est le concessionnaire.Ce règlement de police et d'exploitation est imprimé et diffusé aux frais de la commune, concessionnaire, quiest tenue de délivrer à l'Administration, ainsi qu'aux exploitants pour affichage sur leur lot, le nombred'exemplaires nécessaires.La commune, concessionnaire, doit s'assurer de la bonne mise en application des lois et règlements envigueur.
ARTICLE 8 - CONVENTIONS D'EXPLOITATION - PROCEDURES D'ATTRIBUTIONLes règles relatives à l'occupation des plages faisant l'objet d'une concession, à l'attribution des concessionsde plage et des conventions d'exploitation ainsi que la résiliation des concessions et des conventions, sontfixées par les articles R.2124-13 à R.2124-38 du CGPPP.La commune, concessionnaire, peut être autorisée par le Préfet à confier à des personnes publiques ou privéesl'exercice des droits qu'elle tient du présent cahier des charges ainsi que la perception des recettescorrespondantes. Dans ce cas, la commune, concessionnaire, demeure responsable, tant envers l'Étatqu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le cahier des charges.
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La convention d'exploitation constitue une concession de délégation de service public. Elle est personnelle etaucune cession des droits que le sous-traitant tient de cette convention, aucun changement de titulaire nepeut avoir lieu sous peine de résolution immédiate de la convention.Procédure d'attributionLa commune concessionnaire procédera à une analyse des conditions d'exploitation, lorsqu'elle a eu lieu, de laprécédente délégation de service public.La procédure d'attribution des conventions d'exploitation est décrite aux articles L.1411-1 à L.1411-10 et L.1411-13 à L.1411-18 du code général des collectivités territoriales, et aux articles R.2124-31 à R.2124-34 du codegénéral de la propriété des personnes publiques.Les conventions d'exploitation sont soumises pour accord au préfet préalablement à la signature de lacommune qui est le concessionnaire. Leur durée ne peut excéder celle de la concession, et être en relationavec l'investissement demandé.Elles comportent la mention de la redevance à acquitter annuellement par l'exploitant à la communeconcessionnaire.Les conventions d'exploitations sont délivrées après mise en concurrence conformément au code général descollectivités territoriales modifié et au code général de la propriété des personnes publiques.Elles constituent des contrats de concession de service issue de délégation de service public conformément àl'article L.1121-3 du Code de la commande publique et sont en conséquence soumises aux dispositions de la loin°2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vieéconomique et des procédures publiques et des textes subséquents. Le dossier de mise en concurrence devra,outre répondre aux exigences du code général des collectivités territoriales, intégrer des critères de sélectionqui devront prendre en compte notamment :la qualité architecturale des structures proposées;¥ une note expliquant comment le candidat préservera l'environnement naturel sur le littoral.Pour remarque, la commune de Portiragnes sera sensible à la préoccupation des exploitants enmatière de protection et de préservation de l'environnement, ainsi qu'aux initiatives prises parces derniers en la matière;v¥ les diverses infractions éventuelles aux textes en vigueur relatifs aux activités autorisées pourchacun des lots de plage (domaine public maritime, hygiène, sécurité, salubrité, emploi, etc...)pour lesquelles les candidats ont été verbalisés ou condamnés;" une redevance domaniale annuelle intégrant une part fixe et une part variable.Le préfet se réserve le droit de refuser l'approbation d'une convention d'exploitation à une personne faisantl'objet d'une procédure au titre d'une réglementation en vigueur ou ayant fait l'objet d'une condamnation,mais également pour non-respect du cahier des charges d'une concession de plage. Une attention particulièresera portée aux soumissionnaires qui ont fait l'objet d'une ou plusieurs condamnations au titre de ladomanialité.Les seules possibilités de transfert d'une convention d'exploitation en cours de validité, pour la périoderestant à courir de la convention, sont définies par l'article R.2124-34 du CGPPP.Conformément à l'article R.2124-33 du CGPPP, si le sous-traitant est une personne morale ou une entité dontle capital est réparti en parts ou actions et qu'il envisage de modifier le contrôle dans son actionnariat au sensde l'article L.233-3 du Code du commerce, l'exploitant doit en informer le concessionnaire et le préfet dans undélai d'un mois. Ce délai court à partir de la modification effective de l'actionnariat.Le concessionnaire doit informer le préfet de toute modification de la convention d'exploitation initiale(divorce, retraite, changement de siège social, changement de gérance, etc.) ou, le cas échéant, il doitl'informer de son refus d'accorder le changement envisagé par le sous-traitant.En cas de refus d'un transfert, le concessionnaire déclare la vacance de la convention d'exploitation initiale etil peut décider de relancer une procédure de délégation de service public.Aucun changement de titulaire, autre que celui autorisé par la réglementation en vigueur et soumis à l'accorddu concessionnaire, ne pourra avoir lieu sous peine de résolution immédiate de la convention d'exploitationconcernée.Les concessions et les conventions d'exploitation mentionnent qu'elles ne sont pas constitutives de droit réelau sens des articles L.2122-5 à L.2122-14 du CGPPP.Les concessions et les conventions d'exploitation n'entrent pas dans la définition du bail commercial énoncéeaux articles L.145-1 à L.145-3 du Code de commerce et ne confèrent pas la propriété commerciale à leurstitulaires.
Cahier des charges de la concession de la commune de Portiragnes 20/26 &)i

Elles sont soumises à |'accord préalable du préfet.La commune, concessionnaire, et les exploitants éventuels prennent le domaine public concédé dans l'état oùil se trouve le jour de la signature des conventions. Il est précisé dans ces conventions que ni la commune,concessionnaire, ni les exploitants ne peuvent réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas demodification de l'état de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer oud'un autre phénomène naturel.Les concessions et les conventions d'exploitation indiquent que la mise en œuvre par le préfet des mesuresindispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit dutitulaire.Les concessions ou conventions d'exploitation peuvent comporter une clause prévoyant, en cas de résiliationpour un motif d'intérêt général, l'indemnisation des investissements non encore amortis. L'amortissement estréputé effectué par annuités égales pendant la durée normale d'utilisation.Le concessionnaire transmet au préfet un avenant, accompagné de la nouvelle convention d'exploitationsignée par le gérant, pour accord préalable. L'absence de réponse du préfet dans un délai de deux mois vautaccord.En cas d'avenant porté à la concession des plages en cours de validité, des actualisations des conditions, desrecommandations et des principes réglementaires peuvent être intégrés dans le cahier des charges et sonttacitement applicables aux conventions d'exploitation.Comme mentionné à l'article 2.4, les conventions d'exploitations ne pourront être attribuées pour unepériode allant au-delà de la saison 2030. Le lancement de la procédure de délégation de service public pourl'exploitation des lots pour les saisons 2031 à 2035 est soumis à l'accord préalable du service gestionnaire duDPM.
RésiliationLa convention d'exploitation est résiliée de plein droit dans le cas de révocation par le préfet, pour quelquecause que ce soit, de la concession dont la commune, concessionnaire, est titulaire.Il peut être mis fin, par le préfet, à la convention pour toute cause d'intérêt public, la commune,concessionnaire, et l'exploitant entendus.En particulier, les exploitants devront respecter les prescriptions du permis de construire ou de la déclarationpréalable.Si l'exploitant manque aux obligations qui lui incombent au titre de la convention d'exploitation passée avecla commune, concessionnaire, et du présent cahier des charges de la concession, la commune,concessionnaire, est en droit de prononcer la résiliation de la convention d'exploitation, sans indemnitéd'aucune sorte.L'exploitant doit procéder au démontage des installations et à la remise en état des lieux dès la prononciationde la résiliation.L'article R.2124-36 du code général de la propriété des personnes publiques fixe les conditions de résiliation.L'article R.2124-37 du code général de la propriété des personnes publiques précise que le préfet peut sesubstituer à la commune, concessionnaire, après mise en demeure, pour résilier les conventions d'exploitation.Un exemplaire du présent cahier des charges et de ses modificatifs éventuels devra être annexé à chaqueconvention d'exploitation.Clause de fermeture administrativeDans le cadre des pénalités applicables à l'exploitant, et prévues dans les conventions d'exploitation, par lacommune, concessionnaire, l'exploitant est tenu de présenter ses observations écrites ou orales, sous un délaide 15 jours, avec la possibilité de se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de sonchoix.
ARTICLE 9 - MANIFESTATIONS PUBLIQUES SPORTIVES OU CULTURELLES
Des manifestations publiques sportives ou culturelles en lien direct avec les activités balnéaires (nécessitant laproximité immédiate avec la mer), organisées sous l'entière responsabilité du concessionnaire, peuvent êtreautorisées par le concessionnaire après avis du concédant.
Cahier des charges de la concession de la commune de Portiragnes 21/26 =

Si ces manifestations nécessitent une occupation du DPM, l'utilisation des ZAM devra être privilégiée.Le concessionnaire prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité de la manifestation.Ces manifestations ne pourront être le siège d'une activité commerciale (buvette, vente de produits divers,etc...)Toute manifestation nautique doit être déclarée à la DDTM de l'Hérault, au moins 2 mois avant la date prévue,via la démarche numérique suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-manifestation-nautique-dml-34-30 depuis20260101Un calendrier annuel de ces manifestations devra étre transmis par la commune 2 mois avant la premiéremanifestation programmée. En dehors de ce calendrier annuel, toute nouvelle demande devra respecter undélai de prévenance de 2 mois minimum.
9.2 Manifestations publiques sportives ou culturelles ponctuelles sans lien direct avec lesactivités balnéairesDes manifestations publiques sportives ou culturelles ponctuelles sans rapport direct avec les activitésbalnéaires, organisées sous l'entiére responsabilité du concessionnaire, pourront être autorisées par leconcédant sur les plages concédées dans les conditions minimales suivantes :e soit la commune concessionnaire est organisatrice, soit elle a donné formellement son accordpréalablement à un organisateur sous réserve du respect des dispositions ci-après :e durée d'occupation du DPM limitée à 7 jours consécutifs maximum, installation et repli de matérielcompris;e accès gratuit pour le public;e ces manifestations ne pourront être le siège d'une activité commerciale (buvette, vente de produitsdivers, etc.).e l'espace destiné à la libre circulation et au libre usage du public le long de la mer, défini à l'article 2.1 duprésent cahier des charges, sera préservé;Ces autorisations délivrées le cas échéant par le concédant le seront au seul titre du droit domanial et nesauraient engager la responsabilité du concédant dans d'autres domaines (sécurité, salubrité, urbanisme...).L'organisateur fera son affaire de toutes les autorisations nécessaires par ailleurs.L'organisateur devra solliciter par écrit chaque autorisation domaniale 2 mois minimum avant la date de lamanifestation. Sa demande devra préciser toutes les informations nécessaires à son instruction et notammentun plan descriptif de l'occupation envisagée et tous les éléments mettant en évidence le respect desconditions susvisées. Selon le site concerné, la demande devra comprendre une évaluation des incidencesNatura 2000 de la manifestation conformément aux articles R.414-19, R.414-23 et suivants du Code del'environnement.Si ces manifestations nécessitent une occupation du DPM, l'utilisation des ZAM devra être privilégiée. Dans lecas où l'occupation est strictement limitée au périmètre d'une ZAM, le service gestionnaire du DPM pourradélivrer un simple accord préalable.
ARTICLE 10 - RÈGLEMENTS DIVERS ET PRESCRIPTIONS DIVERSESLa commune, concessionnaire, est tenue de se conformer à toutes les dispositions législatives etréglementaires, et notamment celles relatives à l'urbanisme, à l'environnement, à la protection de la nature.La commune, concessionnaire, doit faire respecter ces dispositions législatives auprès des exploitants des lotsde plage, mais également de ses délégants dans le cadre de l'entretien des plages et des équipements de laconcession. Sur toute l'étendue de la plage concédée, la commune, concessionnaire, ne peut, en dehors desopérations d'entretien prescrites par l'article 3, extraire aucun matériau sans autorisation préalable délivréepar le préfet. L'État se réserve le droit de prendre toute mesure de conservation du DPM naturel sans que lacommune, concessionnaire, puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.La commune concessionnaire transmettra chaque année au concédant, un bilan des contrôles opérés sur leslots de plage et les mesures prises en cas d'infraction.
Cahier des charges de la concession de la commune de Portiragnes 22/26

La commune, concessionnaire, mettra en place chaque année les dispositifs nécessaires afin de recenser etsuivre les observations formulées par le public fréquentant la plage.
ARTICLE 11 - COMPTES ANNUELSLa commune, concessionnaire, transmettra chaque année avant le 1% Juin au préfet et à la Directiondépartementale des finances publiques aux Services Fiscaux dans les formes prévues par la loi n°93-122 du 29janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et desprocédures publiques, un rapport comportant notamment les comptes financiers tant en investissementqu'en fonctionnement, retraçant les opérations afférentes à la concession de la plage ainsi qu'une analyse dufonctionnement de la concession et de la qualité du service, en particulier au regard de l'accueil du public etde la préservation du domaine.Ce rapport permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public devraêtre établi dans les formes prévues aux articles R.3131-3 et R.3131-4 du code de la commande publique.Il comportera également, le cas échéant, les rapports mentionnés aux articles R.2124-31 et R.2124-32 du codegénéral de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 12 - TARIFSLes tarifs pratiqués pour les activités autorisées sur l'emprise de la concession doivent être portés à laconnaissance du public par toutes voies de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou autre procédé approprié.
ARTICLE 13 - DURÉE DE LA CONCESSIONLa durée de la concession est fixée à 10 ans à compter du 1° Janvier 2026: son échéance est donc le 31décembre 2035.Après que la commune ait fait valoir son droit de priorité, le dossier de demande pour une nouvelleconcession devra être présenté par le bénéficiaire 2 ans au moins avant la date d'expiration de la présenteconcession.
ARTICLE 14 - REDEVANCE DOMANIALELa commune de Portiragnes, concessionnaire, paie à la Direction générale des finances publiques, le 1% janvierde chaque année, la redevance annuelle prévue à l'article L.2125-1, selon les modalités de l'article R.2125-1 duCGPPP et due à l'État pour la concession de plage à compter de l'année 2024 et jusqu'à la fin de laconcession :e Terme A : une part fixe égale à 1000 € (mille euros) indexée annuellement en fonction de l'indice envigueur ICC, payable par le concessionnaire dès réception du titre de perception, avant le 31 mars dechaque année, au comptable spécialisé du domaine (CSDOM);e Terme B:une part variable égale à 30 % du produit des conventions d'exploitation de la concession desplages de Portiragnes encaissé par la commune sur l'année n. Cette part variable sera liquidée chaqueannée en n+1, sur la base d'un état récapitulatif, dont un modèle est joint au cahier des charges de laconcession détaillant les recettes perçues par le concessionnaire au titre de l'année d'exploitation npour chaque lot. Le concessionnaire s'engage à dresser à la DDFIP (service local du domaine) cet étatcomplété avant le 1er décembre.e Dans l'hypothèse d'une demande d'autorisation d'occupation temporaire, ou d'un constatd'occupation sans titre, en cas de dépassement de surface sur le périmètre d'un lot de plage ou d'uneZAM, une redevance domaniale et/ou une indemnité sera établie par le service local du domaineconformément aux documents transmis par la DDTM. Cette redevance domaniale et/ou indemnitéd'occupation sera calculée conformément au barème tarifaire en vigueur et fera l'objet d'un titre deperception adressé au concessionnaire.
Cahier des charges de la concession de la commune de Portiragnes 23/26

ARTICLE 15 - PENALITESEn application de l'article R2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques, la communeconcessionnaire demeure personnellement responsable, tant envers l'État qu'envers les tiers, del'accomplissement de toutes les obligations de surveillance, d'équipement, de conservation et d'entretien quelui impose le contrat de concession, même en présence de sous-traités d'exploitation.La commune étant gestionnaire du DPM concédé, tout constat de non-respect du présent cahier des chargesde la concession peut entraîner l'émission d'un titre de perception envers la commune, concessionnaire, quipeut être couplé à un procès-verbal de grande voirie envers le sous-traitant, dans le cas où le constat estréalisé sur un lot de plage.Il revient à la commune de se tourner vers les exploitants contrevenants pour percevoir l'indemnité liée al'occupation sans titre.Les conventions d'exploitations devront prévoir des pénalités applicables en cas de non-respect desprescriptions prévues par le présent cahier des charges, tels que la distance au rivage et au pied de dune, lesobligations d'affichage, les ratios d'occupation, le nettoyage des abords etc...
ARTICLE 16 - RÉSILIATIONRésiliation par l'ÉtatLe préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente concession dans les conditionsprévues à l'article R.2124-35 du code général de la propriété des personnes publiques et notamment pourinobservation par la commune, concessionnaire, des prescriptions du présent cahier des charges.Dans le cas de résiliation pour cause d'intérêt public, la redevance cesse d'être due à partir de la cessationeffective de la concession qui est prononcée par arrêté du Préfet.La résiliation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
ARTICLE R.2124-35 du codegénéral de la propriété des personnes publiques
Les concessions de plage peuvent être résiliées sans indemnité à la charge de l'État par décision motivée du préfet, après mise en demeure etaprès que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations, en cas de manquement du concessionnaire à ses obligations,et notamment :
1° En cas de non-respect des stipulations de la concession, notamment des clauses relatives au paiement d'une redevance domaniale;2° En cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementation générale relative à l'occupation du domaine publicmaritime, à l'urbanisme, à la construction, à la protection des sites et à la sécurité;3° Si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité, au regard des conditions de délivrance de la concession, pendantdeux années consécutives;4° En cas de refus de résiliation des sous-traités d'exploitants dont les installations ne sont pas démontées alors que la durée minimaled'ouverture annuelle de quarante-huit semaines n'est pas respectée.
Lorsque l'infraction est grave, la concession de plage peut être résiliée sans mise en demeure, après que le concessionnaire a été mis en mesurede présenter ses observations.
La résiliation de la concession entraîne la résiliation de plein droit des conventions d'exploitation.
Résiliation par la commune, concessionnaireLe retrait de la commune, concessionnaire, est possible auprès de l'État. Pour cela, la commune,concessionnaire, pourra demander au préfet la résiliation par décision motivée.
Possibilité d'avenantsLes avenants au présent cahier des charges sont possibles. Toute modification en cours de concession feral'objet d'un avenant approuvé par le Préfet. Un délai de prévenance de 2 mois minimum devra être respecté.Si l'économie générale est modifiée de manière substantielle, il devra être procédé à une nouvelle demanded'attribution de concessions de plages en application de la réglementation en vigueur.
Cahier des charges de la concession de la commune de Portiragnes 24/26 CS

ARTICLE 17 - PUBLICITEL'acte de concession devra faire l'objet des mesures de publicité par voie de presse.Les frais d'impression et de publicité du présent cahier des charges et des pièces annexées sont supportés parla commune, concessionnaire.Un exemplaire du présent cahier des charges et des pièces annexées est déposé à la mairie de Portiragnes ettenu à la disposition du public.
Lu et accepté,À Portiragnes À Montpellier
le BLM) ded be BAVR, 2026La maire Le préfet de l'Hérault
ANNEXES DU CAHIER DES CHARGESe Modèle tableau des redevances domanialese Coordonnées GPS des implantations des lots et des ZAM - Système RGF 93 cc43e Plan général du périmètre de la concessione Plans détaillés
Cahier des charges de la concession de la commune de Portiragnes 25/26

Annexe : modéle tableau redevance domaniale
DEPARTEMENT DE L'HERAULTCONCESSION DU ter JANVIER 2026 AU 31 DÉCEMBRE 2035 DES PLAGES NATURELLESSITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PORTIRAGNESArrêté Préfectoral n°DDTM34-
TERMEA: Part fixe forfaitaire [100€|
TERME B : Part variable sur les produits des conventions d'exploitations ( Activités commerciales saisonnières) 30 %
Tol ERNE Des Sonne Seay
Cahier des charges de la concession de la commune de Portiragnes 26/26

EXPREFETEDE L'HERAULTLibertéÉgalitéFraternité
Direction interdépartementale des Routes
Massif Central
www.dir-mc.fr
1/3
11,rue du Chasselas
34800 Clermont l'Hérault
Tél. : 04 99 91 50 30

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 – S – 26
réglementant la circulation
dans le département de l'Hérault sur
RN2009 - Intervention sur radar
PR 76+750 - Servian
Du 18 au 22 mai 2026
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0590 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
à M.Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central
Vu l'arrêté n° 2025-DIRMC-047 du 22 décembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Olivier
JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4 ème
partie
-signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des
routes et autoroutes modifiée ;
2/3
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8 ème
partie-signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-1 à L. 118-5 et R. 118-1-1 à R. 118-3-8,
relatifs à la sécurité des tunnels routiers dont la longueur est supérieure ou égale à trois cents mètres ;
Vu la demande de l'entreprise INEO INFRACOM, en date du 12 mars 2026,
Considérant que pour permettre à l'entreprise INEO INFRACOM, d'effectuer les travaux de maintenance
sur un radar vitesse, il est nécessaire de procéder à une neutralisation de voie sur la N2009,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central ;
ARRÊTE
Article. 1er
. - En raison des travaux de maintenance sur le radar vitesse situé au PR 76+750, sur le territoire
de la commune de Servian, il est nécessaire de réglementer la circulation de la N2009 entre les PR 76 et 77
selon les dispositions suivantes.
Article. 2. - Les travaux se dérouleront dans le sens de circulation Béziers→ Millau de la N2009 sur une
journée, entre 9h et 16h, entre le lundi 18 et le vendredi 22 mai 2026.
La voie de droite sur la N2009 sera fermée à la circulation entre les PR 76 et 77 . La circulation se fera sur
deux voies, une par sens, entre ces PR.
En cas d'aléas, d'incidents ou d'intempéries, les restrictions de circulation devront être reportées.
Article. 3. - La signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera
mise en place et entretenue par l'entreprise INEO INFRACOM, sous le contrôle de la direction
interdépartementale des routes massif central, District Sud, CEI de Servian.
Le gestionnaire de voirie se réserve la possibilité de prescrire en cours de chantier toute modification des
mesures imposées initialement si les conditions de circulation ou de sécurité l'exigent. Le permissionnaire
sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de la signalisation prescrite.
Le chantier comportera à ses extrémités, des panneaux indiquant de façon permanente l'identité de
l'occupant et de l'intervenant, ainsi que la date du présent arrêté et la nature des travaux autorisés.
Avant le début des travaux et pendant tout le cours de ceux-ci, le permissionnaire (ou son entrepreneur)
fera connaître nominativement au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exploitation et de la
signalisation du chantier.
Article. 4. - La vitesse sera limitée à 70 km/h dans la zone concernée par ces travaux sur la N2009.
Article. 5. - Le passage des transports exceptionnels sera interdit au niveau de la zone des travaux durant
toute la durée du chantier si la largeur du convoi est supérieure à 3,50 m.
3/3
Article. 6. - - Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance
entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
Article. 7 . - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Article. 8. - Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du département de l'Hérault, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour
information à :
- Cellule routière zonale sud-est,
- Conseil départemental de l'Hérault,
- Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault,
- DIR Massif Central (CIGT de Clermont l'Hérault et responsables exploitation),
- Mairie de Servian.
Fait à Clermont l'Herault, le 5 mai 2026
Pour la préfète de l'Aveyron et par délégation,
l'adjoint au chef du District Sud
Frédéric MARTY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
E =PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral n°2026-INT-10
portant reconduction de la dérogation à l'interdiction de capture de transport et de dé-
tention de spécimens d'espèces protégées dans le cadre du programme d'étude sur le Lé-
zard vivipare (Zootoca vivipara)
LA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Mme
Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral d'Ouverture d'établissement pouvant détenir la faune sauvage DDETSPP-
SPAE-2022-262-001 pour la station expérimentale du Muséum national d'histoire naturelle du
19 septembre 2022 ;
vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature , désignant M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1er
mars 2026 ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
p 1 / 7

vu l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2026 de la préfecture de l'Hérault donnant déléga -
tion de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'amé-
nagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfector aux n° AS 34 -2026-03-02, et 66-2026-03-02 po rtant subdélégation de
signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du
Code de l'environnement en date du 7 octobre 2025 adressée par M Pierre DE VILLEMEREUIL,
maître de conférence de l'Institut de systématique, évolution, biodiversité (ISyEB) au Muséum
national d'histoire naturelle et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2021-00322-051-008 ;
vu l'avis favorable du Comité national de la protection de la nature du 23 mars 2026 ;
considérant que ce programme d'étude s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la
flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant les précautions prises lors de la capture et le transport des individus nécessaires à
l'étude ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce programme ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition de la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTENT
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-10
p 2 / 7
Article 1er
– Cadre de la dérogation
Les opérations, réalisées dans le cadre du programme de recherche, ont pour objectif d'évaluer et
d'anticiper la réponse des populations naturelles du Lézard vivipare ( Zootoca vivipara) aux change-
ments climatiques à travers des études combinant la biologie des populations, l'écologie, la géné -
tique évolutive et l'éco-physiologie.
1.1. Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont l'Institut de systématique, évolution, biodiversité
(ISyEB) au muséum national d'histoire naturelle situé 45, rue Buffon 75005 PARIS, le centre de re -
cherche en écologie expérimentale CEREEP-Ecotron et la station d'écologie théorique et expérimen-
tale (SETE) du CNRS 2, route du CNRS 09200 MOULIS. Les personnes, sous la responsabilité de
l'ISyEB du CEREEP-Ecotron et la SETE du CNRS de Moulis désignées ci-après, Monsieur Pierre DE VIL-
LEMEREUIL, Jean-François LE GAILLARD et Monsieur Julien COTE respectivement, ainsi que les colla-
borateurs, les bénévoles et les stagiaires qu'ils peuvent avoir sous leur contrôle sont autorisées à la
réalisation des opérations précisées à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2. Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'espèce Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble des départements de l'Hérault et de
la Lozère.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
D'une manière générale,
Les captures sont réalisées du 1 er
avril au 31 juillet et peuvent être réitérées du 1 er
septembre au 31
octobre suivant les besoins d'étude.
Les animaux sont capturés à la main sur le terrain par du personnel compétent et formé sous la
responsabilité des bénificiaires de la demande.
La pression de capture fixe un maximum de 5 personnes par session et par population. Les captures
s'effectuent en 1 session de deux jours maximum par population à l'exception des deux populations
de l'activité 1 (voir ci-dessous) où le suivi se déroule en 6 à 8 sessions successives d'une demi-
journée. En fonction des besoins de capture de certains effectifs pour le transport en laboratoire,
certaines populations peuvent être visitées plus de deux journées successivement.
Le cas échéant, les animaux transportés sont placés en terrariums individuels avec du substrat
naturel humide (herbes ou terre), fermé par un couvercle dans un véhicule climatisé. Les individus
sont amenés dans la journée au site d'élevage à Villefort (DDETSPP-SPAE-2022-262-001 du
19/09/2022) et placés dans des terrariums d'élevage.
Les individus capturés sont mesurés de manière non-invasive.
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-10
p 3 / 7
Durant la phase d'élevage, les animaux sont maintenus en conditions standardisées avec un suivi
comprenant une hydratation régulière, un nourrissage quotidien et des suivis de la masse corporelle
toutes les semaines. Les individus sont placés dans des vivariums individuels (minimum de 12cm ×
18cm × 12cm), contenant une cache artificielle et une source de chaleur pendant 6 à 8h par journée
(par des ampoules ou des câbles chauffants) et un éclairage artificiel spécialement supplémenté en
UV pendant la journée. Les vivariums sont installés dans une pièce unique, climatisée et sécurisée.
Des pratiques de prophylaxie habituelles sont appliquées, notamment dans le suivi des infections
parasitaires, et les élevages sont placés sous la responsabilité d'un vétérinaire référent.
Tous les animaux sont relâchés sur leur point de capture, à proximité d'un abri et en fin de journée
pour limiter les risques de réponse au stress du lâcher. Chaque femelle initialement amenée en
laboratoire, ainsi que ses juvéniles, sont retournés à leur position exacte de capture dans les 3 jours
après la mise-bas.
Les populations étudiées en Occitanie font l'objet de 3 activités :
ACTIVITÉ 1 : suivi par Capture-Marquage-Recapture de deux populations naturelles sur la
commune de Vialas (Code INSEE 48194) → Cette activité est coordonnée par la structure ISyEB.
Protocole d'étude   :
600 individus au maximum dont 150 femelles gravides peuvent être capturés dans les deux popula -
tions. Ils sont géolocalisés précisément et marqués individuellement de manière permanente par
rupture des phalanges.
Par souci d'amélioration, une veille scientifique sur les progrès des méthodes d'identification (viabi -
lité et impact compris) de méthodes alternatives au marquage par rupture de phalange doit être ef-
fectuée pendant toute la durée de l'étude.
Les animaux capturés peuvent être transportés jusqu'à l'élevage de Villefort en Lozère. Leur déten-
tion peut durer 3 à 4 semaines afin d'assurer le suivi de la reproduction des 150 femelles gestantes
(animaux relâchés 3 jours maximum après la mise bas).
ACTIVITÉ 2 : suivi comparatif de populations du Massif Central –
Commune de Rosis (Code INSEE 34235), Chastel-Nouvel (Code INSEE 48042), Cubières (Code INSEE
48053), Lajo (Code INSEE 48079), Mas d'Orcières (Code INSEE 48093), Le Pont-de-Montvert (Code
INSEE 48116), Saint-Denis-en-Margeride (Code INSEE 48145), Saint-Étienne-du-Valdonnez (Code IN -
SEE 48147), Les Salces (Code INSEE 48187). → Cette activité est coordonnée par la structure CEREEP-
Ecotron IleDeFrance.
Protocole d'étude   :
Suivi individuel des Lézards vivipares dans 13 populations en Occitanie réparties à différentes alti -
tudes (680 m à 1600 m) avec la capture de 40 individus maximum par population. Sur l'ensemble
des stations suivantes, le nombre d'individus capturés est porté à 80 individus par an :
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-10
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Population Acronyme Massif Latitude Longitude
Col du cheval mort COM* Margeride 44°40'1.67"N 3°31'59.17"E
Col de Bonnecombe BON* Mont d'Aubrac 44°33'37.35"N 3°07'41.77"E
Tioule TIO* Mont d'Aubrac 44°35'19.09"N 3°06'29.45"E
Tour du Vialat VIA* Mont-Lozère / PNC 44°20'17.43"N 3°46'4.76"E
Barnesac BAS* Mont-Lozère / PNC 44°25'59.29"N 3°45'19.98"E
Les animaux capturés dans les 13 populations d'Occitanie sont identifiés à partir d'une combinaison
de méthodes non invasives combinant des photographies individuelles des zones dorsales et ven -
trales, avec des mesures de taille afin de différencier chaque individu dans l'élevage pour les fe -
melles gestantes par la reconnaissance des patrons de coloration et l'écaillure.
ACTIVITÉ 3 : suivi opportuniste de populations du Massif Central sur l'ensemble des départements
de l'Hérault et de la Lozère pour la région Occitanie. → Cette activité est coordonnée par la struc -
ture CEREEP-Ecotron IleDeFrance.
Protocole d'étude   :
Capture avec relâcher immédiat de 400 individus au maximum afin de caractériser l'abondance re -
lative des populations.
2.4 Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREAL
Occitanie - département biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d'activité. Ce rapport
doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les opérateurs mobilisés, les données na-
turalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour) ;
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond
IGN au 1/25000e ;
- le responsable de l'opération ;
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant
unique selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur.
Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
octobre 2031.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d' espèces protégées.
Les données brutes recueillies sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-10
p 5 / 7
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le ou la préfet(e) des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique
de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale
de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-10
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Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s
La directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-10
p 7 / 7
EXPREFETEDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
CabinetDirection des Sécurités
ARRETE N° 2026.05.DS.0222portant autorisation d'aliénation d'un bien immobilierdétenu par une congrégation religieuse
La préfète de l'Hérault
la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment sontitre Ill;la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Églises et de l'État;le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative aucontrat d'association, notamment son titre II ;le décret du 29 janvier 2002 du Premier ministre portant reconnaissance légale de lacongrégation bouddhiste « RIGPA LERAB LING », sis L'Engayresque, à Roqueredonde(Hérault) ;le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article910 du code civil ;le décret du 02 décembre 2025 du Président de la République portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault;l'acte notarié de vente, signé à Lodève le 11 mai 2017, par lequel la congrégationbouddhiste « RIGPA LERAB LING » a fait l'acquisition d'un bien immobilier à usaged'habitation, sis 18 rue de l'Église, à LES RIVES (Hérault) ;le compte-rendu du Chapitre du 13 octobre 2025 de la congrégation bouddhiste« RIGPA LERAB LING », par lequel la vente du bien immobilier susvisé a été adoptée;la promesse de vente concernant le bien immobilier susvisé, signée le 03 avril 2026entre la congrégation bouddhiste « RIGPA LERAB LING » [vendeur] et MadameMALZAC Agathe, technicienne de profession [acquéreuse] ;Considérant que le vendeur a déclaré, par acte notarié, que le bien est actuellement ausage d'habitation et que les acquéreuses entendent en conserver cet usage ;Considérant qu'à l'étude des éléments transmis, le bien immobilier susvisé n'est pas

susceptible d'une protection au titre des monuments historiques ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet;
ARRETE
Article 1 :Est autorisée l'aliénation à titre onéreux du bien immobilier sis 18 rue de l'Église, à LESRIVES (Hérault), dont la congrégation bouddhiste « RIGPA LERAB LING » est actuellementpropriétaire.
Article 2 :Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et notifié àMaître Julie VEZINHET, notaire à Lodève, ainsi qu'au représentant légal de la congrégationbouddhiste « RIGPA LERAB LING ».
Faità Montpellier, le § 5 MAI 2026
M)alChantal MAUCHET

esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : SR
T éléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 05 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251021 modifiant
l'arrêté préfectoral 20251021 du 08 avril 2026
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l' Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M Didier
ANAV , situé :
LACOSTE
2 place de Lisbonne
Centre commercial Odysseum
34000 Montpellier
LACOSTE 1/5
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.h erault. gouv.fr/
@Prefet34

VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro : 20251021.
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 8 c améra(s)
soit : caméras intérieures : 8 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par
une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
• L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant
au moins :

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et des
libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
LACOSTE 2/5

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens,
notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones
placées sous vidéoprotection .

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne p euvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
• les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
• les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal…).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
LACOSTE 3/5
Pour la Préfète et pandélégation,Le sous-pr Dire r de Cabinet,
EdMarin LASSALLE
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot
– 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
LACOSTE 4/5

Monsieur Didier ANAV
sarl DUNE
62 rue de Brest
69002 lyon
LACOSTE 5/5
esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : SR
T éléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 05 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251507 modifiant
l'arrêté préfectoral 20251507 du 08 avril 2026
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l' Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M Benoit
DESMARTIN, situé :
HOTEL DE POLICE
206 RUE COMTE DE MELGUIEL
34000 MONTPELLEIR
HOTEL DE POLICE 1/5
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.h erault. gouv.fr/
@Prefet34

VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro : 20251507 .
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 c améra(s)
soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 4 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour :
- Assurer la sécurité des personnes et des biens ;
- Protection des bâtiments publics ;
- Prévention d'actes terroristes ;
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par
une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
• L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant
au moins :

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
HOTEL DE POLICE 2/5
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et des
libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens,
notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones
placées sous vidéoprotection .

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne p euvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
• les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
• les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal…).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
HOTEL DE POLICE 3/5
Pour la Préfète et pandélégation,Le sous-pr Dire r de Cabinet,
EdMarin LASSALLE
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot
– 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
HOTEL DE POLICE 4/5

Monsieur Benoit DESMARTIN
Direction Interdépartementale de la Police Nationale
206 rue Comte Melguiel
34000 Montpellier
HOTEL DE POLICE 5/5
PREPEAE CabinetDE L'HÉRAULTLiberté Direction des Sécuritésee Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : JMB .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, leMél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.05.DS.0218
Instaurant un périmètre de protection dans le cadredu Festival International des Sports Extrêmes (FISE) à Montpellierdu 13 au 17 mai 2026 de 08 heures 30 à 23 heuresSecteur Rives du Lez
La préféte de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-3 et L. 3334-2;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-16, L. 226-1 et L. 511-1;Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver - printemps 2026 » sur l'ensemble du territoire nationalau niveau « urgence attentat », à compter du O5 janvier 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loin° 2021-998 du 30juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Étatdans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès etla circulation des personnes sont réglementés » ;Considérant Le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de
personnes ;
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Considérant que la 29* édition de l'événement « Festival International des Sports Extrêmes » (FISE) constituela première compétition de sport Freestyle en Europe et que sa renommée mondiale attire chaque année unpublic de plus nombreux; que cet évènement aura lieu du 13 au 17 mai 2026 de 9 heures 30 à 24 heures àMontpellier, sur les secteurs des rives du Lez, de l'esplanade de l'Europe jusqu'au parvis Georges Frêche devantl'Hôtel de Ville et jusqu'à 02h00 sur le site du skate park du domaine de Grammont, à Montpellier ; que diversspectacles sportifs et musicaux sont proposés ;
Considérant que cette compétition de plusieurs sports dits extrêmes attire chaque année un public jeune etfamilial fort nombreux, entre 500 000 et 600 000 personnes sur l'ensemble de l'événement, avec un picjournalier pouvant atteindre un maximum de 250 000 personnes ;
Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risquesd'attentats terroristes à Montpellier autour de cette compétition ;
Considérant que depuis plusieurs années, des troubles graves à l'ordre public ont été recensés en marge et àproximité de l'évènement et notamment :
* le 29 mai 2022, une centaine d'individus pénétrait par effraction dans les locaux de la piscineolympique par effraction, puis dégradait les matériels, nécessitant l'intervention des forces de l'ordrepour les expulser du site et que de nombreuses dégradations du mobilier public étaient recensées ;° le 21 mai 2023, près de 500 personnes affrontaient les forces de l'ordre en sécurisation des sites. Àcette occasion, deux fonctionnaires été blessés ;* le 11 mai 2024, près de 700 personnes recherchaient l'affrontement avec les forces de l'ordre auxabords des sites; qu'à cette occasion une personne escaladant la façade de la médiathèque étaitvictime d'un accident particulièrement grave nécessitant sa prise en charge par les services de
secours;
* en 2025, durant le FISE, près de 400 personnes fortement alcoolisées affrontaient les forces de l'ordreen centre-ville de Montpellier. Les forces de l'ordre devaient utiliser la force pour maintenir l'ordrepublic ;Considérant que la nature et l'ampleur de cet événement imposent d'assurer un très haut niveau de sécurité ;que l'accès des piétons à la zone concernée doit être subordonné à des mesures exceptionnelles de contrôlesystématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;
Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection délimitépar les voies mentionnées à l'article 1" du présent arrêté, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme,durant toute la durée de l'événement ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°: Du mercredi 13 au dimanche 17 mai 2026 de 08 heures 30 à 23 heures, il est instauré unpérimètre de protection, à Montpellier, délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en
annexe:
* avenue du Pirée, à partir de la passerelle Aphrodite;° pont Jean Zuccarelli;° rue Messidor;+ rue Fructidor;° rue Brumaire;° rue Frimaire;+ rue Nivôse;* rue Vendémiaire;* allée du capitaine Dreyfus;+ jusqu'au pont Juvénal.
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Article 2; Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique, que par 3 pointsd'entrée suivants et précisés dans le plan en annexe :
* Entrée Est - rue Vendémière;° Entrée Ouest - place Jean Bène;* Entrée Sud - pont Zuccarelli.
Article 3 : L'accès à l'événement par les points d'accès, sera soumis a des palpations de sécurité, ainsi qu'àl'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnéeau T° de l'article L.611-1 du code de sécurité intérieure, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continud'un officier de police judiciaire.
Article 4: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voientinterdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciairementionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, parun agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète de l'arrondissement deMontpellier, le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie deMontpellier et sur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la Républiqueterritorialement compétent.
La préfète,
Poumef pref par délégation,Le sous préfel teur de cabinet
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - PlaceBeauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribuna! Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification cu la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens' accessible via le site mwrelerecours.fr
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Annexe : Périmètre de protection du mercredi 13 au 17 mai 2026
de 08 heures 30 a 23 heures
Secteur Rives du Lez
Lite Miva
Fos
29/04/2028 14:19:42 1:9 028Péamètres -FISE Diume 2026 © marre om ENTREE SORTIE PERMIETRE e o oor ots 03mle FR - SECURITE PRIVEE SENS INTERDIT@ pesenvstes-nesc SORTIE PERIMETRE BR 0 ot ozs OSkmDipount opérantFISE Dame 2028 Le À cai caueraveveo protection pevaronse we TE DE SECOURS Garman, INCRELIDNT F,Itemap, USESFP LIEU MANIFESTATION à © sronvenent enon SEEoe 4 PC TERRAINENTREE PERIMETRE 'dé# eecrrine «be POLICE MUNICIPALE 2ENTREE PUR © ise PLOT BETONoù GBA
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PREFETE CabinetDE L'HERAULT . . vabineLiberté Direction des SécuritésÉgalité z eur e gaFrateraité Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : JMB . mTéléphone: 04 67 61 61 61 Montpellier, le fi § HA] 2928Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr 11 Gee
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.05.DS.0219
Instaurant un périmètre de protection dans le cadredu Festival International des Sports Extrêmes (FISE) à Montpellierdu 14 au 17 mai 2026 de 20 heures à 01 heureSecteur place Georges Frêche
La préféte de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-3 et L. 3334-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-16, L. 226-1 et L. 511-1;
Vu le code de procédure pénale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-998 du 30juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver - printemps 2026 » sur l'ensemble du territoire nationalau niveau « urgence attentat », à compter du 05 janvier 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loin° 2021-998 du 30juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Étatdans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès etla circulation des personnes sont réglementés » ;Considérant Le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de
personnes ;
1/4

Considérant que la 29° édition de l'événement « Festival International des Sports Extrêmes » (FISE) constitue lapremière compétition de sport Freestyle en Europe et que sa renommée mondiale attire chaque année unpublic de plus nombreux; que cet évènement aura lieu du 13 au 17 mai 2026 de 9 heures 30 à 24 heures àMontpellier, sur les secteurs des rives du Lez, de l'esplanade de l'Europe jusqu'au parvis Georges Frêche devantl'Hôtel de Ville et jusqu'à 02h00 sur le site du skate park du domaine de Grammont, à Montpellier ; que diversspectacles sportifs et musicaux sont proposés ;Considérant que cette compétition de plusieurs sports dits extrêmes attire chaque année un public jeune etfamilial fort nombreux, entre 500 000 et 600 000 personnes sur l'ensemble de l'événement, avec un picjournalier pouvant atteindre un maximum de 250 000 personnes ;Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risquesd'attentats terroristes à Montpellier autour de cette compétition ;Considérant que depuis plusieurs années, des troubles graves à l'ordre public ont été recensés en marge et àproximité de l'évènement et notamment :+ le 29 mai 2022, une centaine d'individus pénétrait par effraction dans les locaux de la piscineolympique par effraction, puis dégradait les matériels, nécessitant l'intervention des forces de l'ordrepour les expulser du site et que de nombreuses dégradations du mobilier public étaient recensées ;+ le 21 mai 2023, près de 500 personnes affrontaient les forces de l'ordre en sécurisation des sites. Acette occasion, deux fonctionnaires été blessés ;+ le 11 mai 2024, près de 700 personnes recherchaient l'affrontement avec les forces de l'ordre auxabords des sites; qu'à cette occasion une personne escaladant la façade de la médiathèque étaitvictime d'un accident particulièrement grave nécessitant sa prise en charge par les services de
secours;
* en 2025, durant le FISE, près de 400 personnes fortement alcoolisées affrontaient les forces de l'ordreen centre-ville de Montpellier. Les forces de l'ordre devaient utiliser la force pour maintenir l'ordrepublic ;
Considérant que la nature et l'ampleur de cet événement imposent d'assurer un très haut niveau de sécurité ;que l'accès des piétons à la zone concernée doit être subordonné à des mesures exceptionnelles de contrôlesystématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection délimitépar les voies mentionnées à l'article 1* du présent arrêté, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme,durant toute la durée de l'événement ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;
ARRÊTE
Article 1°: Du jeudi 14 au dimanche 17 mai 2026 de 20 heures à 01 heure, il est instauré un périmètre deprotection délimité par la seule place Georges Frêche, à Montpellier, conformément au plan joint en
annexe,
Article 2: Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique, que par 2 pointsd'entrée et précisés dans le plan en annexe :
* Entrées situées place Georges Frêche, dont une entrée PMR.Article 3 : L'accès à l'événement par les points d'accès, sera soumis à des palpations de sécurité, ainsi qu'àl'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnéeau T° de l'article L.611-1 du code de sécurité intérieure, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continud'un officier de police judiciaire.
Article 4: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voientinterdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciairementionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, parun agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
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Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préféte de l'arrondissement deMontpellier, le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie deMontpellier et sur les lieux concernés, et dont Une copie sera transmise au procureur de la Républiqueterritorialement compétent.
La I
Pour lal préf@te et par délégation,Le souslpréfet, directeur de cabinet
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — PlaceBeauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai ae deux mois vaut décision implicite de rejet.
Ur recours contentieux peut également être introduit cevant le Tribunal Administratif de Montpelier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai naximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été créaleblement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www-tel QUrs.fr
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Annexe : Périmètre de protection du mercredi 14 au 17 mai 2026de 20 heures a 01 heurePlace Georges Fréche
#5
29/04/2026 14:21:06 122257Périmètres « FISE Nocturne 2026 À ENTREE PERIMETRE + secinire paver ° 0.0 004 0.08 miCT Protection dé ENTREE PMR = o 0.03 607 0.13 4mDispositi opérationnel- FISE Noctume 2025 = SORTIE PERIMETRE PLOT BETON ou GBA nn a mn ni:Feu MANIFESTATION POLICE MUNICIPALE ® pevaron
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PREFETE CabinetDE L'HERAULTLiberté Direction des SécuritésElite Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Affaire suivie par : JMB àTéléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, leMél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.05.DS.0220
Instaurant un périmètre de protection dans le cadredu Festival International des Sports Extrêmes (FISE) à Montpellierdu 13 au 17 mai 2026 de 20 heures à 04 heuresSecteur esplanade de l'Europe
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-3 et L. 3334-2;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-16, L. 226-1 et L. 511-1;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver - printemps 2026 » sur l'ensemble du territoire nationalau niveau « urgence attentat », à compter du 05 janvier 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loin° 2021-998 du 30 juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Étatdans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès etla circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant Le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de
personnes;
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Considérant que la 29° édition de l'événement « Festival International des Sports Extrêmes » (FISE) constituela première compétition de sport Freestyle en Europe et que sa renommée mondiale attire chaque année unpublic de plus nombreux; que cet évènement aura lieu du 13 au 17 mai 2026 de 9 heures 30 à 24 heures àMontpellier, sur les secteurs des rives du Lez, de l'esplanade de l'Europe jusqu'au parvis Georges Frêche devantl'Hôtel de Ville et jusqu'à 02h00 sur le site du skate park du domaine de Grammont, à Montpellier ; que diversspectacles sportifs et musicaux sont proposés ;
Considérant que cette compétition de plusieurs sports dits extrêmes attire chaque année un public jeune etfamilial fort nombreux, entre 500 000 et 600 000 personnes sur l'ensemble de l'événement, avec un picjournalier pouvant atteindre un maximum de 250 000 personnes ;Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risquesd'attentats terroristes à Montpellier autour de cette compétition ;Considérant que depuis plusieurs années, des troubles graves à l'ordre public ont été recensés en marge et àproximité de l'évènement et notamment :* le 29 mai 2022, une centaine d'individus pénétrait par effraction dans les locaux de la piscineolympique par effraction, puis dégradait les matériels, nécessitant l'intervention des forces de l'ordrepour les expulser du site et que de nombreuses dégradations du mobilier public étaient recensées ;+ le 21 mai 2023, près de 500 personnes affrontaient les forces de l'ordre en sécurisation des sites. Acette occasion deux fonctionnaires été blessés ;
+ le 11 mai 2024, près de 700 personnes recherchaient l'affrontement avec les forces de l'ordre auxabords des sites; qu'à cette occasion Une personne escaladant la façade de la médiathèque étaitvictime d'un accident particulièrement grave nécessitant sa prise en charge par les services de
secours;
* en 2025, durant le FISE, près de 400 personnes fortement alcoolisées affrontaient les forces de l'ordreen centre-ville de Montpellier. Les forces de l'ordre devaient utiliser la force pour maintenir l'ordrepublic ;
Considérant que la nature et l'ampleur de cet événement imposent d'assurer un très haut niveau de sécurité ;que l'accès des piétons à la zone concernée doit être subordonné à des mesures exceptionnelles de contrôlesystématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection délimitépar les voies mentionnées à l'article 1* du présent arrêté, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme,durant toute la durée de l'événement ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;
ARRÊTE
Article 1° : Du mercredi 13 au dimanche 17 mai 2026 de 20 heures à 04 heures, il est instauré un périmètrede protection délimitant l'esplanade de | 'Europe, à Montpellier, conformément au plan joint en annexe.
Article 2: Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique, que par 4 pointsd'entrée précisés dans le plan en annexe.
Article 3 : L'accès à l'événement par les points d'accès, sera soumis a des palpations de sécurité, ainsi qu'àl'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnéeau 1° de l'article L.6111 du code de sécurité intérieure, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continud'un officier de police judiciaire.
Article 4: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voientinterdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciairementionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, parun agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
2/4

Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète de l'arrondissement deMontpellier, le directeur de cabinet de la préféte de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie deMontpellier et sur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la Républiqueterritorialement compétent.
La préfète,
ation,Pour la prepete Et P cabinetLe sous préfet,rinfASEA
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite ce rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le déla maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de 'administration si ur recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'apolication informatique "Télérecours citoyens" accessiole via le site wwwtelerecours.fr
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Annexe: Périmètre de protection du mercredi 13 au 17 mai 2026
de 20 heures à 04 heures
Secteur Esplanade de |'Europe
29/04/2026 14:22:36Périmètres- FISE Esplanadede l'Europe 2026 o
ET ProtectionDispositif opérationnel - FISE Esplanade de l'Europe 2026
* ENTREE SORTIE PERIMETRE
4/4
0,16 mi

PREFETE CabinetDE L''HERAULTLiberté Direction des SécuritésÉealité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Affaire suivie par : JMB .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier leg 5 MMél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr .
rE=Faers
ARRETE PREFECTORAL N° 2026.05.DS.0221
Instaurant un périmétre de protection dans le cadredu Festival International des Sports Extrêmes (FISE) à Montpellierdu 13 au 17 mai 2026 de 08 heures à 02 heuresSecteur du skate park au domaine de Grammont
La préféte de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-3 et L. 3334-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-16, L. 226-1 et L. 511-1;Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-998 du 30juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver - printemps 2026 » sur l'ensemble du territoire nationalau niveau « urgence attentat », à compter du 05 janvier 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loin° 2021-998 du 30juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Étatdans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès etla circulation des personnes sont réglementés » ;Considérant Le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-a-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de
personnes;
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Considérant que la 29° édition de l'événement « Festival International des Sports Extrêmes » (FISE) constituela première compétition de sport Freestyle en Europe et que sa renommée mondiale attire chaque année unpublic de plus nombreux; que cet évènement aura lieu du 13 au 17 mai 2026 de 9 heures 30 à 24 heures àMontpellier, sur les secteurs des rives du Lez, de l'esplanade de l'Europe jusqu'au parvis Georges Frêche devantl'Hôtel de Ville et jusqu'à 02h00 sur le site du skate park du domaine de Grammont, à Montpellier ; que diversspectacles sportifs et musicaux sont proposés ;Considérant que cette compétition de plusieurs sports dits extrêmes attire chaque année un public jeune etfamilial fort nombreux, entre 500 000 et 600 000 personnes sur l'ensemble de l'événement, avec un picjournalier pouvant atteindre un maximum de 250 000 personnes ;Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risquesd'attentats terroristes à Montpellier autour de cette compétition ;
Considérant que depuis plusieurs années, des troubles graves à l'ordre public ont été recensés en marge et àproximité de l'évènement et notamment :
* le 29 mai 2022, une centaine d'individus pénétrait par effraction dans les locaux de la piscineolympique par effraction, puis dégradait les matériels, nécessitant l'intervention des forces de l'ordrepour les expulser du site et que de nombreuses dégradations du mobilier public étaient recensées ;
* le 21 mai 2023, près de 500 personnes affrontaient les forces de l'ordre en sécurisation des sites. Acette occasion deux fonctionnaires été blessés ;
* le 11 mai 2024, près de 700 personnes recherchaient l'affrontement avec les forces de l'ordre auxabords des sites; qu'à cette occasion une personne escaladant la façade de la médiathèque étaitvictime d'un accident particulièrement grave nécessitant sa prise en charge par les services de
SeCOUTS;
* en 2025, durant le FISE, près de 400 personnes fortement alcoolisées affrontaient les forces de l'ordreen centre-ville de Montpellier. Les forces de l'ordre devaient utiliser la force pour maintenir l'ordrepublic ;
Considérant que la nature et l'ampleur de cet événement imposent d'assurer un très haut niveau de sécurité ;que l'accès des piétons à la zone concernée doit être subordonné à des mesures exceptionnelles de contrôlesystématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;
Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection délimitépar les voies mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme,durant toute la durée de l'événement ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°: Du mercredi 13 au dimanche 17 mai 2026 de 08 heures à 02 heures, il est instauré un périmètrede protection délimitant le secteur du skate park du domaine de Grammont, a Montpellierconformément au plan joint en annexe.
Article 2: Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique, que par 1 pointd'entrée précisé dans le plan en annexe, situé sur l'allée Manitas de Plata.
Article 3: L'accès à l'événement par le point d'accé, sera soumis à des palpations de sécurité, ainsi qu'àl'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnéeau 1° de l'article L.611-1 du code de sécurité intérieure, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continud'un officier de police judiciaire.
Article 4: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voientinterdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciairementionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, parun agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.2/4

Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète de l'arrondissement deMontpellier, le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie deMontpellier et sur les lieux concernés, et dont Une copie sera transmise au procureur de la Républiqueterritorialement compétent.
La préfète,
r la préfe ar délégation,Le sous préfet eur de cabinet
werin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également étre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter ce la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablerrent déposé. Letriounal administratif peut également être saisi par l'application informatique 'Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
3/4

Annexe : Périmètre de protection du mercredi 13 au 17 mai 2026
de 08 heures à 02 heures
Secteur du skate park du domaine de Grammont
29/04/2026 14:28:04Périmètres - FISE Nocturne 2026
ET protectionDispositif opérationnel - FISE Nocturne 2026
"7 ENTREE SORTIE PERIMETRE# SORTIE PERIMETRE
4J4
1:2 257
0 002 0.04
a 0.03 0.07
IGN Con MERE, Garmin, INCREVENT P, USGS
0.08 mi
0,13 km

esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : SR
T éléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 05 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231383
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l' Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M Cyril
BERRAHMA, situé :
IKEA
CENTRE COMMERCIAL ODYSSEUM
34000 MONTPELLIER
IKEA 1/5
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.h erault. gouv.fr/
@Prefet34

VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro : 20231383
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 101 c améra(s)
soit : caméras intérieures : 73 - Caméras extérieures : 28 - Caméras voie publique : 0.
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par
une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
• L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant
au moins :

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et des
libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.

IKEA 2/5
• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens,
notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones
placées sous vidéoprotection .

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne p euvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
• les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
• les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal…).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
IKEA 3/5
Pour la Préfète et pandélégation,Le sous-pr Dire r de Cabinet,
EdMarin LASSALLE
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot
– 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
IKEA 4/5

Monsieur Cyril BERRAHMA
IKEA
1 PLACE DE TROIE
34967 MONTPELLIER CEDEX 2
IKEA 5/5
esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : SR
T éléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 05 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251271
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l' Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M Jérémy
DUBOIS, situé :
SEMAPHORE
319 CHEMIN DE SAINT CLAIR
34200 SETE
SEMAPHORE 1/5
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.h erault. gouv.fr/
@Prefet34

VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro : 20251271.
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 périmètre
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par
une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
• L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant
au moins :

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et des
libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.

SEMAPHORE 2/5
• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens,
notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones
placées sous vidéoprotection .

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne p euvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
• les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
• les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal…).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
SEMAPHORE 3/5
Pour la Préfète et pandélégation,Le sous-pr Dire r de Cabinet,
EdMarin LASSALLE
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot
– 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
SEMAPHORE 4/5

Monsieur Jeremy DUBOIS
SEMAPHORE
319 CHEMIN DE SAINT CLAIR
34200 SETE
SEMAPHORE 5/5
esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : SR
T éléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 05 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251324
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l' Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M LOFTI
Choucky , situé :
CARREFOUR
ROUTE DE GANGES
34980 SAINT CLEMENT DE RIVIERE
CARREFOUR 1/5
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.h erault. gouv.fr/
@Prefet34

VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro : 20251324
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 périmètres
soit :
1 périmètre pour le centre commercial
1 périmètre pour la galerie marchande
1 périmètre pour les extérieurs (station service et parking)
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par
une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
• L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant
au moins :

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
CARREFOUR 2/5
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et des
libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens,
notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones
placées sous vidéoprotection .

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne p euvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
• les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
• les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal…).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
CARREFOUR 3/5
Pour la Préfète et pandélégation,Le sous-pr Dire r de Cabinet,
EdMarin LASSALLE
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot
– 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
CARREFOUR 4/5

Monsieur LOFTI Choucky
CARREFOUR
ROUTE DE GANGES
34980 SAINT CLEMENT DE RIVIERE
CARREFOUR 5/5
esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : SR
T éléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
Montpellier, le 05 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251425
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de l' Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M Jérôme
GUEROULT , situé :
LECLERC
ECOPARC RN 113
CENTRE COMMERCIAL
34130 SAINT AUNES
LECLERC 1/5
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.h erault. gouv.fr/
@Prefet34

VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro : 20251425.
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 périmètres
soit :
1 périmètre pour le centre commercial
1 périmètre pour la galerie marchande
1 périmètre pour les extérieurs (parking)
Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente…), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure , le public devra être informé, par
une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
• L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignements
compréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection et précisant
au moins :

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des
données (DPO) ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- la durée de conservation des images ;
- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;
LECLERC 2/5
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique et des
libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.

• Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application des
article 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens,
notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés dans les zones
placées sous vidéoprotection .

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne p euvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
• les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
• les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal…).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai.
LECLERC 3/5
Pour la Préfète et pandélégation,Le sous-pr Dire r de Cabinet,
EdMarin LASSALLE
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot
– 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
LECLERC 4/5

Monsieur Jérôme GUEROULT
ECOPARC RN 113
CENTRE COMMERCIAL
34130 SAINT AUNES
LECLERC 5/5
PREFETE CabinetDE L'HÉRAULT :Liberté Direction des SécuritésFeast Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Affaire suivie par: JMBTéléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, le 05 mai 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.05.DS.0233Autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée« Altéa Sécurité Béziers » à l'occasion de « La Foire aux Couleurs »à PAULHAN
La préféte de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code dejustice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault; .
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du O5 mars 2026, portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver - printemps 2026 » sur l'ensemble du territoirenational au niveau « urgence attentat », à compter du 05 janvier 2026 etjusqu'à nouvel ordre ;
Vu la décision n° AUT-034-2123-07-24-20240486917 du 12 mars 2026 du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée « Altéa Sécurité Béziers », sise rue Saint Victor, àBéziers et de numéro SIRET 81162101000040, à exercer une activité privée de sécurité ;
Vu la demande présentée le 24 avril 2026 par Monsieur Joffre REQUENA, dirigeant la société « Altéa SécuritéBéziers », tendant à obtenir une autorisation pour des missions de gardiennage et de surveillance sur la voiepublique dans la commune de Paulhan, lors de l'évènement « La Foire aux Couleurs», le 10 mai 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par laloi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'articleL. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dontils ont la garde [..]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans ledépartement [...] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre lesvols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. » ;
14

Considérant que la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » nécessite de renforcer la surveillanceaux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objetsentrant dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
Considérant que l'association des commerçants, artisans et agriculteurs de Paulhan (ACAP) organise unemanifestation festive nommée «La Foire des Couleurs» le 10 mai 2026 sur la voie publique, sur le territoire dela commune de Paulhan ; que ces festivités sont susceptibles de connaître une affluence massive de visiteurs,au centre-ville de la commune à Paulhan, ouvert au public ;
Considérant que les lieux surveillés par les agents employés par la société «Altéa Sécurité Béziers» sontexposés à des risques de vol, dégradations, effractions et actes de terrorisme ;
Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir lesforces de l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par desagents employés par la société de sécurité privée «Altéa Sécurité Béziers» sont nécessaires ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée aux lieux,dates et horaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l'activité mentionnée au 1°de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;
ARRÊTE
Article 1%: La société dénommée «Altéa Sécurité Béziers», sise rue Saint Victor à Béziers, est autorisée àtitre exceptionnel, à effectuer une mission de surveillance, de gardiennage sur la voie publique, lors dela manifestation «La Foire des Couleurs» qui aura lieu le 10 mai 2026, de 06 heures à 19 heures, à Paulhan.
Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents de la société de sécurité privée cités en annexe n°1 duprésent arrêté, et s'applique uniquement pour les lieux mentionnés ci-après :
* carrefour du cours national et de l'impasse de la Candaurade;* carrefour de la rue Candaurade et de la Clairette;°__ carrefour du cours national et de la rue du docteur Batigne;*__ surveillance du parking nommés P2 référencé en annexe n°2 ;* surveillance des voies publiques référencées en annexe, comme zone des « Puces » et « Marchédes exposants », nommées avenue Paul Pelisse, Cours national, avenue Voltaire, boulevard de laliberté, rue Croix de la mission, rue de la Rouquette, rue des Chênes et rue Joliot Curie ;
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, le présentarrêté autorise la société de sécurité privée susvisée à exercer, sur la voie publique, des missions desurveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a lagarde. Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présent dispositif.
2/4

Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI duCode de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin al'expiration de la mission.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, la sous-préfète de l'arrondissement de Lodève,le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault:et le maire de Paulhan, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, affiché en mairie de Paulhan et sur les lieux concernés.
La préfète,
r la pr [/ par délégation,S plfet, directeur de cabinet
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant ie Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'aoolcation informatique "Télérecours citoyens" accessible via le siteww telerecours.fr .
3/4

Annexe n°1
Cette mission sera effectuée par les agents de sécurité de la société « Altéa Sécurité Béziers » dont la listesuit :
Nom Prénom N° DRACAR
REQUENA Joffre AGD-034-2029-01-12-20240901317
MATEU Natacha CAR-034-2028-04-13-20230841204MICOU Alexandre CAR-034-2029-10-01-20240393943MICOU . . Mathys PRE-034-2026-06-30-20251015608
SERRA Rodolphe CAR-034-2029-12-16-20240145538
WINCKEL . Geoffrey CAR-034-2029-03-29-20240376771
Annexe
Lieux d'emploi des agents de la société «Altéa Sécurité Béziers»dans la commune de Paulhan
LA FOIRE DESCOULEURSDE PAULHANÉdition 2026

E a Sous-préfecture de LodévePREFETE Pôle des relations avec les collectivités localesDE L'HERAULT ' ; aPôle départemental funéraireLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 23 avril 2026Téléphone : 04 67 88 34 04Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-I11-053portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire« Services Funéraires de Montpellier Méditerranée Métropole (SF3M) »
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2223-23 etsuivants, R. 2223-56 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 21-1155 du 17 juin 2021 portant habilitation pour l'établissementdénommé « Services Funéraires de Montpellier Méditerranée Métropole (SF3M) » habilitésous le numéro 21-34-0111 ;VU la demande de renouvellement recue le 10 février 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026.04.DRCL-0133 du 9 avril 2026, portant délégation de signaturede la préfète du département de l'Hérault à Madame Célia POUGET, sous-préfète deLodève;Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées parles textes susvisés pour les activités déclaréesARRÊTEARTICLE 1: Est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'établissement suivant :
Établissement secondaireServices Funéraires de Montpellier Méditerranée MétropoleDénomination ou raison sociale(SF3M)Forme juridique Société publique locale (SPL)Centre Funéraire - Domaine de Grammont, avenue AlbertAdresse du siège Einstein 34000 MontpellierSIRET 791 310 592 00021
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 2: Conformément à l'article L. 2223-19 du CGCT, l'établissement susvisé est habilité pour lesactivités suivantes : |
Si activités sous-traitées * : nom du ouActivités concernées par l'habilitation àdes sous-traitant(s)1. le transport de corps avant et après mise en bière | X2. l'organisation des obsèques X3. les soins de conservation4. la fourniture des housses, des cercueils et de leursaccessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des| Xurnes cinéraires6. la gestion et l'utilisation des chambres funéraires X7. la fourniture des corbillards et des voitures dedeuil8. la fourniture de personnel et des objets etprestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques| Xfunéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux diversd'imprimerie et la marbrerie funéraire.9. la gestion d'un crématorium X
* Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieurqu'ils sous-traitent.ARTICLE 3: L'habilitation préfectorale est établie sous le 26-34-0111 à compter du 16 avril 2026.ARTICLE 4: La durée de cette habilitation est accordée pour 5 ansjusqu'au du 16 avril 2031.ARTICLE 5: L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matièred'affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deuxmois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités.ARTICLE 6: La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ouretirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire.ARTICLE 7: La sous-préfète de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La sous-préfète de Lodève,
Célia POUGET
C

| = Sous-préfecture de LodévePREFETE Pôle des relations avec les collectivités localesDE L'HERAULT Pôle départemental funéraire
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 27 avril 2026Téléphone : 04 67 88 34 04Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-111-055portant création de l'habilitation dans le domaine funéraireÉtablissement secondaire « OGF Services Funéraires »exploité sous l'enseigne « Pompes funèbres et marbrerie Caubel »La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2223-23 etsuivants, R. 2223-56 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-III-023 du 5 mai 2020;VU la demande reçue le 3 février 2026 de Monsieur Xavier XIMENES, directeur de secteuropérationnel de la SAS « OGF Services Funéraires » pour l'établissement secondaire«Pompes funèbres et marbrerie Caubel», habilité sous le numéro 20-34-0146, sis àFrontignan ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026.04.DRCL-0133 du 9 avril 2026, portant délégation de signaturede la préfète du département de l'Hérault à Madame Célia POUGET, sous-préfète deLodève;Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées parles textes susvisés pour les activités déclaréesARRÊTEARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 20-III-023 portant habilitation sous le numéro 20-34-0146est abrogé.ARTICLE 2: Est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'établissement suivant :Établissement secondaireOGF Services Funéraires, enseigne Pompes funèbres etDénomination ou raison sociale .marbrerie CaubelForme juridique SASAdresse du siège 66 rue des Thermes 34110 FrontignanSIRET 828 160 069 14089
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 3: Conformément a l'article L. 2223-19 du CGCT, l'établissement susvisé est habilité pour lesactivités suivantes : Si activités sous-traitées* : nom du ouivité ncernées par I'habilitati ;Activités concernées p bilitation des sous-traitant(s)1. le transport de corps avant et aprés mise en biére2. l'organisation des obsèques3. les soins de conservation Hygeco à Asnières
X|X|X|X4. la fourniture des housses, des cercueils et de leursaccessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires6. la gestion et l'utilisation des chambres funéraires7. la fourniture des corbillards et des voitures de xdeuil8. la fourniture de personnel et des objets etprestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques| Xfunéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux diversd'imprimerie et la marbrerie funéraire.9. la gestion d'un crématorium
* Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieurqu'ils sous-traitent.ARTICLE 4: L'habilitation préfectorale est établie sous le 26-34-0334 à compter du 10 avril 2026.ARTICLE 5: La durée de cette habilitation est accordée pour 5 ans jusqu'au du 10 avril 2031.ARTICLE 6: L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matièred'affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deuxmois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités.ARTICLE 7: La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ouretirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire.ARTICLE 8: La sous-préfète de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La sous-préfète de Lodève,
lia POUGET—

E a Sous-préfecture de LodévePREFETE Pôle des relations avec les collectivités localesDE L'HERAULT A A LePôle départemental funéraireLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 27 avril 2026Téléphone : 04 67 88 34 04Courriel : so-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-111-056portant création de l'habilitation dans le domaine funéraireÉtablissement secondaire « OGF Services Funéraires »exploité sous l'enseigne « PFG - Services Funéraires »La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2223-23 etsuivants, R. 2223-56 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 21-111192 du 18 août 2021;VU la demande reçue le 20 mars 2026 de Monsieur Xavier XIMENES, directeur de secteuropérationnel SAS « OGF Services Funéraires » pour l'établissement secondaire « PFG -Services Funéraires », habilité sous le numéro 20-34-0239, sis à Sète;VU l'arrêté préfectoral n° 2026.04.DRCL-0133 du 9 avril 2026, portant délégation de signaturede la préfète du département de l'Hérault à Madame Célia POUGET, sous-préfète deLodève;Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées parles textes susvisés pour les activités déclaréesARRÊTEARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 21-1192 portant habilitation sous le numéro 20-34-0239est abrogé.ARTICLE 2: Est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'établissement suivant :Établissement secondaireDénomination ou raison sociale | OGF Services Funéraires, enseigne PFG - Services FunérairesForme juridique | SASAdresse établissement 56 boulevard Camille Blanc 34200 SèteSIRET 828 160 069 14071
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 3: Conformément à l'article L. 2223-19 du CGCT, l'établissement susvisé est habilité pour lesactivités suivantes : Si activités sous-traitées* : nom du ouActivités concernées par l'habilitation àdes sous-traitant(s)1. le transport de corps avant et après mise en bière | X2. l'organisation des obsèques3. les soins de conservation X |Hygeco4. la fourniture des housses, des cercueils et de leursaccessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des| Xurnes cinéraires6. la gestion et l'utilisation des chambres funéraires7. la fourniture des corbillards et des voitures dedeuil8. la fourniture de personnel et des objets etprestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques} Xfunéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux diversd'imprimerie et la marbrerie funéraire.9. la gestion d'un crématorium
* Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieurqu'ils sous-traitent.ARTICLE 4: Uhabilitation préfectorale est établie sous le 26-34-0335 à compter du 10 avril 2026.ARTICLE 5: La durée de cette habilitation est accordée pour 5 ans jusqu'au du 10 avril 2031.ARTICLE 6: L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière_ d'affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deuxmois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités.ARTICLE 7: La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ouretirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire.ARTICLE 8: La sous-préfète de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La sous-préfèté de Lodève,
Célià POUGET
Pat

4 = TE Sous-préfecture de LodéveDE L'HÉRAULT Pôle des relations avec les collectivités localesPôle départemental funéraireLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, 27 avril 2026Téléphone : 04 67 88 34 04Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-111-057portant création de l'habilitation dans le domaine funéraireÉtablissement secondaire « OGF Services Funéraires »exploité sous l'enseigne « Roblot »La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2223-23 etsuivants, R. 2223-56 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-III-022 du 4 mars 2020 ;VU la demande reçue le 9 février 2026 de Monsieur David PINZI, directeur de secteuropérationnel, SAS « OGF Services Funéraires » pour l'établissement secondaire « Roblot »,habilité sous le numéro 20-34-0103, sis à Agde ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026.04.DRCL-0133 du 9 avril 2026, portant délégation de signaturede la préfète du département de l'Hérault à Madame Célia POUGET, sous-préfète deLodève;Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées parles textes susvisés pour les activités déclaréesARRÊTEARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 20-III-022 portant habilitation sous le numéro 20-34-0103est abrogé.ARTICLE 2: Est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'établissement suivant :Établissement secondaireDénomination ou raison sociale | OGF Services Funéraires, enseigne RoblotForme juridique SASAdresse établissement 35 route de Rochelongue 34300 AgdeSIRET 828 160 069 17355
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 3: Conformément a l'article L. 2223-19 du CGCT, l'établissement susvisé est habilité pour lesactivités suivantes : Si activités sous-traitées* : nom du ouActivités concernées par I'habilitation .des sous-traitant(s)1. le transport de corps avant et après mise en bière | X2. l'organisation des obsèques3. les soins de conservation X |Hygeco à Anières4. la fourniture des housses, des cercueils et de leursaccessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des| Xurnes cinéraires6. la gestion et l'utilisation des chambres funéraires X7. la fourniture des corbillards et des voitures dedeuil8. la fourniture de personnel et des objets etprestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques| Xfunéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux diversd'imprimerie et la marbrerie funéraire.9. la gestion d'un crématorium
* Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieurqu'ils sous-traitent.ARTICLE 4: L'habilitation préfectorale est établie sous le 26-34-0336 à compter du 4 avril 2026.ARTICLE 5: La durée de cette habilitation est accordée pour 5 ans jusqu'au du 4 avril 2031.ARTICLE 6: L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matièred'affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deuxmois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités.ARTICLE 7: La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ouretirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire.ARTICLE 8: La sous-préfète de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La sous-préfète de Lodève,
$lja POUGET

E à Sous-préfecture de LodèvePREFETE Pôle des relations avec les collectivités localesDE L'HERAULT ' . _Pôle départemental funéraireLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, 27 avril 2026Téléphone : 04 67 88 34 04Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-I11-058portant création de l'habilitation dans le domaine funéraireEtablissement principal « Pompes Funébres Casanova 34 »La préfète de I'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2223-23 etsuivants, R. 2223-56 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-111-021 du 4 avril 2023 ;VU la demande reçue le 27 mars 2026;VU l'arrêté préfectoral n° 2026.04.DRCL-0133 du 9 avril 2026, portant délégation de signaturede la préfète du département de l'Hérault à Madame Célia POUGET, sous-préféte deLodève ;Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées parles textes susvisés pour les activités déclaréesARRÊTEARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 23-11I-021 portant habilitation sous le numéro23-34-0093 est abrogé.ARTICLE 2: Est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'établissement suivant :
Établissement principalDénomination ou raison sociale | Pompes Funèbres Casanova 34Forme juridique SARLAdresse établissement 5 avenue de Florensac 34810 PomerolsSIRET 993 263 631 00026
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 3: Conformément à l'article L. 2223-19 du CGCT, l'établissement susvisé est habilité pour lesactivités suivantes : Si activités sous-traitées * : nom du ouActivités concernées par l'habilitation .des sous-traitant(s)1. le transport de corps avant et après mise en bière | X2. l'organisation des obsèques X Service Thanatopraxie Méditerranéen3. les soins de conservation X 34560 Poussan4. la fourniture des housses, des cercueils et de leursaccessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des| Xurnes cinéraires |6. la gestion et l'utilisation des chambres funéraires7. la fourniture des corbillards et des voitures dedeuil8. la fourniture de personnel et des objets etprestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques} Xfunéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux diversd'imprimerie et la marbrerie funéraire.9. la gestion d'un crématorium
* Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieurqu'ils sous-traitent.ARTICLE 4: L'habilitation préfectorale est établie sous le 26-34-0337 à compter du 27 mars 2026.ARTICLE 5: La durée de cette habilitation est accordée pour 5 ansjusqu'au du 27 mars 2031.ARTICLE 6: L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matièred'affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deuxmois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités.ARTICLE 7: La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ouretirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire.ARTICLE 8: La sous-préfète de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La sous-préfète de Lodève,
Célia POUGET
—

ard* TE Sous-préfecture de LodéveDE L'HÉRAULT Pôle des relations avec les collectivités localesPôle départemental funéraireLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, 27 avril 2026Téléphone : 04 67 88 34 04Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-III-059portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraireÉtablissement principal « PF2F »exploité sous l'enseigne « Hérault Services Funéraires »La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2223-23 etsuivants, R. 2223-56 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 21-111-123 du 10 mai 2021 portant habilitation pour l'établissementdénommé « PF2F » exploité sous l'enseigne, habilité sous le numéro 21-34-0195.VU la demande reçue le 5 mars 2026VU l'arrêté préfectoral n° 2026.04.DRCL-0133 du 9 avril 2026, portant délégation de signaturede la préfète du département de l'Hérault à Madame Célia POUGET, sous-préfète deLodève ;Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées parles textes susvisés pour les activités déclarées
ARRÊTE
ARTICLE 1: Est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'établissement suivant :
Établissement principalDénomination ou raison sociale | PF2F, enseigne Hérault Services FunérairesForme juridique SARLAdresse établissement 29 boulevard Voltaire 34410 SérignanSIRET 848 176 533 00018
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 2: Conformément à l'article L. 2223-19 du CGCT, l'établissement susvisé est habilité pour lesactivités suivantes :
Activités concernées par l'habilitationSi activités sous-traitées * : nom du oudes sous-traitant(s)
1. le transport de corps avant et après mise en bièreSylvain Services Funéraires34230 Plaissan2. l'organisation des obsèques
3. les soins de conservation Service Thanatopraxie Méditerranéen34560 Poussan4. la fourniture des housses, des cercueils et de leursaccessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires6. la gestion et l'utilisation des chambres funéraires7. la fourniture des corbillards et des voitures dedeuil8. la fourniture de personnel et des objets etprestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaquesfunéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux diversd'imprimerie et la marbrerie funéraire.9. la gestion d'un crématorium
* Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieurqu'ils sous-traitent.ARTICLE 3: Uhabilitation préfectorale est établie sous le 26-34-0195 à compter du 12 mars 2026.ARTICLE 4: La durée de cette habilitation est accordée pour 5 ans jusqu'au du 12 mars 2031.ARTICLE 5: L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matièred'affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deuxmois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités.ARTICLE 6: La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ouretirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire.ARTICLE 7: La sous-préfète de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié.au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
PE
La sous-préfête de Lodève,
Célia POUGET

PREFETE Sous-préfecture de LodéveDE L'HERAULT Bureau de la sécurité et des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité Lodève, le 6 mai 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 26-I11-060portant mise à disposition des effectifs et des moyens des polices municipales de la commune deVailhauquès au bénéfice de la commune du Pougetlors de l'évènement « Night Kolorz » le 9 mai 2026La Préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026.04.DRCL.0133 du 09/04/2026, portant délégation de signature à MadameCélia POUGET, sous-préfète de l'arrondissement de Lodève ;VU la demande conjointe des maires de Vailhauquès et du Pouget demandant la mise à disposition deseffectifs et moyens de la police municipale de Vailhauquès au profit de la commune du Pouget, lors del'évènement « Night Kolorz » le 9 mai 2026;VU les avis favorables des maires de Vailhauquès et du Pouget ;VU les avis favorables de transit d'un agent municipal en tenue, armé et véhiculé sur les communes deMontarnaud, La Boissière, Gignac et Saint-Bauzille-la-Sylve ;SUR proposition de la sous-préfète de LodèveARRÊTEArticle 1°Est autorisée la mise à disposition des effectifs et moyens de la police municipale de Vailhauqués au profitde la commune du Pouget aux heures fixées ci-après, pour organiser optimiser la sécurisation, à l'occasion del'évènement « Night Kolorz » le 9 mai 2026;Article2Les effectifs et moyens mis à disposition par la police municipale de Vailhauquès sur la commune du Pougetpour cette manifestation sont fixés comme suit :Le Effectifs : 1 policier municipal® Horaires : le samedi 9 mai de 19h30 à 2h00. Moyens matériels : véhicule sérigraphié « police municipale »° Moyens de défense : 1 gilet pare-balles,1 baton de défense Tonfa,1 PSA et1 aérosol incapacitant demoins de 100 ml par agent; Article 3La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.Article 4La sous-préfète de Lodève, les maires de Vailhauquès et du Pouget, le commandant de compagnie degendarmerie de Lodève, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.La sous-préféte de Lodève,
oÙs-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34