PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-106
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 /
88-2025-07-22-00004 - Arrêté N°2025-101 portant la tarification journalière 2025
applicable au dispositif cèdre gérée par l'association vosgienne pour la sauvegarde
de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (AVSEA) (4 pages) Page 3
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-08-04-00002 - Arrêté n° 059-2025/BSOP Instaurant un périmètre de
protection sur la commune de Neufchâteau destiné à assurer la sécurité lors de
la foire exposition (4 pages) Page 8
88-2025-08-04-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol de la
commune de Neufchâteau
par des aéronefs télé-pilotés du jeudi 14 août
2025 08h00 au dimanche 17 août 2025 20h00 (2 pages) Page 13
88-2025-08-04-00001 - RAA Arrete autorisation AVSEA BOUZEY (3 pages) Page 16
Prefecture des Vosges / DPAI
88-2025-08-01-00003 - AP N° 40 portant composition de la CSS dans le cadre du
fonctionnement du dépôt relais de GPL de la Sté ANTARGAZ - GOLBEY (5
pages) Page 20
2
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse 54-55-88
88-2025-07-22-00004
Arrêté N°2025-101 portant la tarification journalière 2025
applicable au dispositif cèdre gérée par l'association
vosgienne pour la sauvegarde de l'enfance, de
l'adolescence et des adultes (AVSEA)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-07-22-00004 - Arrêté N°2025-101 portant la tarification journalière 2025
applicable au dispositif cèdre gérée par l'association vosgienne pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (AVSEA) 3
ExPREFETEDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité LAVIE E!)VOSGESle Département



PRÉFECTURE DES VOSGES DÉPARTEMENT DES VOSGES
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Pôle Développement des Solidarités


ARRÊTÉ N°2025-101 PORTANT LA TARIFICATION JOURNALIÈRE 2025
APPLICABLE AU DISPOSITIF CEDRE
GÉRÉE PAR L'ASSOCIATION VOSGIENNE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, DE
L'ADOLESCENCE ET DES ADULTES (AVSEA)



LA PRÉFÊTE DES VOSGES LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR ANCIEN DÉPUTÉ
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE



VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-3 à L 314-7 ;

VU le Code civil relatif à l'assistance éducative, notamment les articles 375 à 375-9 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;

VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions ;

VU la loi n° 83 -663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83 -8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment l'article 45 ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budg étaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -sociaux et des lieux de vie
et d'accueil, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL -MOREAUX
Préfète des Vosges ;

VU la délégation de signature du Président du Conseil Départemental des Vosges à Madame Véronique MARCHAL,
Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Développement des Solidarités ;

VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-07-22-00004 - Arrêté N°2025-101 portant la tarification journalière 2025
applicable au dispositif cèdre gérée par l'association vosgienne pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (AVSEA) 4
de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du
Président du Conseil départemental ;
VU l'arrêté du Préfet et du Président du Conseil Départemental des Vosges du 23 octob re 2015 portant
modification d'autorisation du « DISPOSITIF CEDRE : parcours d'enfants et trajectoires de vie » à Epinal et à
Saint-Dié-des-Vosges ;

VU l'arrêté DDPJJ/PDS/N°2017 -238 du Préfet et du Président du Conseil Départemental des Vosges du 20 mars
2018 portant modification d'autorisation du Dispositif CEDRE à Epinal géré par l'Association Vosgienne pour la
Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AVSEA) ;

VU l'arrêté DDPJJ/PDS n°2018-103 du Préfet et du Président du Conseil Départe mental des Vosges du 25 mai 2018
portant modification d'autorisation du Dispositif CEDRE à EPINAL géré par l'Association Vosgienne pour la
Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AVSEA) ;

VU l'arrêté DDPJJ/PDS/N°2020-63 du Préfet et du Président du Conseil Départemental des Vosges du 24 avril 2020
portant modification d'autorisation de dispositif Cèdre à EPINAL géré par l'Association Vosgienne pour la
Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AVSEA), dans le contexte de l 'épidémie de covid -
19 ;

VU l'arrêté DTPJJ/PDS/N°2021-87 du Préfet et du Président du Conseil Départemental des Vosges du 31 mai 2021
portant modification d'autorisation du dispositif Cèdre à EPINAL, géré par l'Association Vosgienne pour la
Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes ;

VU l'arrêté DTPJJ/PDS n°141 du Préfet et du Président du C onseil départemental des Vosges du 25 juillet 2023
portant modification d'autorisation du Dispositif Cèdre, géré par l'Association Vosgienne pour la Sau vegarde
de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AVSEA) ;

VU l'arrêté DTPJJ/PDS/N°144 de la Préfète et du Président du Conseil Départemental des Vosges du 10 janvier 2025
portant modification d'autorisation du « Dispositif Cèdre » géré par l'Associa tion Vosgienne pour la
Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (AVSEA)

VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 portant modification d'habilitation justice du « Dispositif Cèdre » à
Epinal, géré par l'Association Vosgienne pour la Sauve garde de l'Enfance, de l'Ado lescence et des Adultes
(AVSEA) ;

VU le cour riel transmis le 31 octobre 202 4, par lequel la personne ayant qualité pour représenter la MECS "Le
Dispositif CEDRE" de l'AVSEA, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025,

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint du Président du Consei l
départemental des Vosges et du Directeur Territorial de la Protection Judicia ire de la Jeunesse, en date du 5
juin 2025,

VU les observations formulées par la personne ayant qualité pour représenter la MECS « Le Dispositif Cèdre »
gérée par l'AVSEA, en date du 12 juin 2025,

SUR rapport de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

SUR proposition de Madame la Directrice Générale des Services du Département



A R R Ê T E N T

ARTICLE 1

Pour l'exercice budgétaire 202 5, les recettes et les dépenses prévisionnelles du « Dispositif C EDRE » géré par
l'AVSEA, sont autorisées comme suit :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-07-22-00004 - Arrêté N°2025-101 portant la tarification journalière 2025
applicable au dispositif cèdre gérée par l'association vosgienne pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (AVSEA) 5



Groupes fonctionnels Montant en € Total en €



Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
1 517 941,40
10 690 139,18 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 7 415 604,60
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1 756 593,18



Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 10 422 472,61
10 690 139,18
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 118 219,00
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
149 447,57


ARTICLE 2

Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés avec la reprise du résultat antérieur suivant :
• néant


ARTICLE 3

A compter du 1er août 2025, la tarification journalière des prestations du « Dispositif CEDRE » de l'AVSEA, est fixée
comme suit, étant précisé qu'il n'est pratiqué aucun abattement en cas d'accueil d'urgence :

- hébergement mineurs : 210,85 €
- hébergement jeunes majeurs : 149,13 €
- activité de jour : 219,81 €
- IERD : 56,38 €
- Lieu d'accueil individualisé : 183,96 €

Il est précisé que pour chaque prestation, le tarif journalier sera applicable aux enfants relevant de la Direction
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou, le cas éch éant, aux enfants placés par d'autres
départements.
Le financement de la part d'activité relevant du Conseil départemental des Vosges ser a assuré sous forme de
dotation globalisée.


ARTICLE 4

Les dispositions de s articles 2 et 3 du présent arrêté sont applicables jusqu'à l'intervention de l'arrêté fixant la
tarification de l'exercice 2026.


ARTICLE 5

Les recours dirigés contre cette déc ision doivent être adressés au Département des Vosges via la plateforme
Télérecours et seront traités par le Tribunal Administratif de Nancy – 5 place de la Carrière – 54036 NANCY CEDEX,
dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.


Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-07-22-00004 - Arrêté N°2025-101 portant la tarification journalière 2025
applicable au dispositif cèdre gérée par l'association vosgienne pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (AVSEA) 6
ARTICLE 6

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.


ARTICLE 7

La Secrétaire Générale de la Préfecture , la Directrice Générale des Services du Département, le Directeur Général
Adjoint en charge du Pôle Développement des Solidarités , le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse du Grand Est et le Président de l'Association concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.





ÉPINAL, le 22 juillet 2025


LA PRÉFÊTE DES VOSGES, Le Président du Conseil départemental,
Valérie MICHEL-MOREAUX Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint en charge
du Pôle Développement des Solidarités


Véronique MARCHAL

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2025-07-22-00004 - Arrêté N°2025-101 portant la tarification journalière 2025
applicable au dispositif cèdre gérée par l'association vosgienne pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (AVSEA) 7
Prefecture des Vosges
88-2025-08-04-00002
Arrêté n° 059-2025/BSOP Instaurant un périmètre de
protection sur la commune de Neufchâteau destiné à
assurer la sécurité lors de la foire exposition
Prefecture des Vosges - 88-2025-08-04-00002 - Arrêté n° 059-2025/BSOP Instaurant un périmètre de protection sur la commune de Neufchâteau destiné à
assurer la sécurité lors de la foire exposition 8
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
PVOn ®
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté n° 059-2025/BSOP
Instaurant un périmètre de protection sur la commune de Neufchâteau
destiné à assurer la sécurité lors de la foire exposition
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L 226-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète
des Vosges, Madame Valérie MICHEL-MOREAUX ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de Madame
Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à Madame
Lynda BOUDJEMA, en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme en
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que la manifestation la « foire exposition » se tiendra à Neufchâteau du
14 août 2025 au 17 août 2025 ;
Considérant que l'affluence prévisible est de 10 000 visiteurs par jour ;
Considérant que, dans le contexte actuel, cette manifestation est susceptible de constituer une
cible pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que pour renforcer la sécurité de la « foire exposition », l'accès des piétons et des
véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-08-04-00002 - Arrêté n° 059-2025/BSOP Instaurant un périmètre de protection sur la commune de Neufchâteau destiné à
assurer la sécurité lors de la foire exposition 9
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôles
d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux
professionnels ; que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de
tenir compte de leur vie familiale et professionnelle ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Il est institué, du jeudi 14 août 2025 08h00 au dimanche 17 août 2025 de 20h00, un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés,
dans les conditions fixées par le présent arrêté ;
Article 2 : Le périmètre de protection cité à l'article 1er du présent arrêté est établi dans une zone
comprise entre les voies suivantes situées sur la commune de Neufchâteau, conformément au
plan joint en annexe :
- rue des Marronniers
- esplanade des Marronniers
Article 3 : Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er, sont
interdits :
• le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes à feu
réelles ou factices, ainsi que de tout objet susceptible de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du Code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour
la sécurité des personnes et des biens ;
• l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du Code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 et 2ʳᵉ e catégories ;
• les manifestations, cortèges, rassemblements ou défilés sur la voie publique au sens de
l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :
Pour l'accès des piétons :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du Code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis
et 1° ter de l'article 21 du même code ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne
sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilité
de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code.
Prefecture des Vosges - 88-2025-08-04-00002 - Arrêté n° 059-2025/BSOP Instaurant un périmètre de protection sur la commune de Neufchâteau destiné à
assurer la sécurité lors de la foire exposition 10
Pour l'accès des véhicules :
- l'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite
du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 5 : Les personnes et les véhicules devant accéder régulièrement à l'intérieur du
périmètre de protection sont invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir
faire l'objet d'une mesure de filtrage accéléré ;
Article 6 : Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant de l'État en fonction de l'évolution de la situation ;
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète des Vosges, le sous-préfet de Neuchâteau et
le commandant de groupement de la gendarmerie départementale sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département des Vosges et adressé au procureur de la
République ainsi qu'au maire de Neufchâteau.
Fait à Épinal le 4 août 2025
Pour la préfète,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ

Lynda BOUDJEMA
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-08-04-00002 - Arrêté n° 059-2025/BSOP Instaurant un périmètre de protection sur la commune de Neufchâteau destiné à
assurer la sécurité lors de la foire exposition 11
Annexe 1 plan
Prefecture des Vosges - 88-2025-08-04-00002 - Arrêté n° 059-2025/BSOP Instaurant un périmètre de protection sur la commune de Neufchâteau destiné à
assurer la sécurité lors de la foire exposition 12
Prefecture des Vosges
88-2025-08-04-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de survol de la
commune de Neufchâteau
par des aéronefs télé-pilotés du jeudi 14 août 2025 08h00
au dimanche 17 août 2025 20h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-08-04-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol de la commune de Neufchâteau
par des aéronefs télé-pilotés du jeudi 14 août 2025 08h00 au dimanche 17 août 2025 20h00 13
ExPRÉFÈTEDES VOSGESijertéEgalitéFraternité
PVOn ®
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté
portant interdiction temporaire de survol de la commune de Neufchâteau
par des aéronefs télé-pilotés
du jeudi 14 août 2025 08h00 au dimanche 17 août 20h00
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de M adame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;

Vu le décret du Président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de Madame
Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l' arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à Madame
Lynda BOUDJEMA, en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage
à bord ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarii standards nationaux et fixant les
conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ
d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu la déclaration du 12 juin 2025 par laquelle Monsieur Bernard ADENOT, organisateur, déclare son
intention d'organiser une manifestation sur la voie publique, dénommée Foire exposition, à
Neufchâteau, du 14 au 17 août 2025 (07h00 à 20h00), à laquelle participeront près de 30 000
spectateurs ;
Considérant que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable qui peut
être rejetée par le préfet ;
Considérant la tenue de la Foire exposition de Neufchâteau du 14 au 17 août 2025 ;
Considérant que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord présente, dans ce
contexte de population très dense, des risques pour la sécurité des personnes et des biens en cas
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-08-04-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol de la commune de Neufchâteau
par des aéronefs télé-pilotés du jeudi 14 août 2025 08h00 au dimanche 17 août 2025 20h00 14
de panne ou de perte de contrôle de l'aéronef qu'il convient de prévenir par une mesure
d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de la sécurité publique ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Le survol par des aéronefs télé-pilotés est interdit du jeudi 14 août 2025 08h00 au
dimanche 17 août 20h00 au-dessus de la commune de Neufchâteau.
ARTICLE 2 : L'interdiction visée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à
bord à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, et du SDIS affectés à des missions de
secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code
des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles
édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en
vertu de l'article L6232-4 du code des transports.
ARTICLE 4 : La directrice de cabinet de la Préfète, le sous-préfet de Neufchâteau et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés , chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges et transmis pour information au maire de Neufchâteau.
Epinal, le 4 août 2025
Pour la préfète et par délégation
La directrice de cabinet,
Lynda BOUDJEMA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication
signé
Prefecture des Vosges - 88-2025-08-04-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol de la commune de Neufchâteau
par des aéronefs télé-pilotés du jeudi 14 août 2025 08h00 au dimanche 17 août 2025 20h00 15
Prefecture des Vosges
88-2025-08-04-00001
RAA Arrete autorisation AVSEA BOUZEY
Prefecture des Vosges - 88-2025-08-04-00001 - RAA Arrete autorisation AVSEA BOUZEY 16
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
PVOn © e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 4 août 2025
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
« Pentathlon PJJ AVSEA 2025 »
sur le réservoir de Bouzey, le 17 septembre 2025
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret du 28 août 1991 modifié par le décret n° 96.1184 du 26 décembre 1996 relatif aux
recettes de l'Établissement Public ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République en date du 07 mars 2024 portant nomination de Madame
Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation
sur l'itinéraire de liaison Meuse/Saône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu les règlements de sécurité des disciplines sportives concernées édictées par les fédérations délé-
gataires prises au titre du L131-16 du code du sport ;
Vu la demande présentée le 20 juin 2025 par l'AVSEA, sise au 38 bis rue André Vitu à Epinal (88000),
en vue d'être autorisé à organiser, le 17 septembre 2025, une manifestation nautique sur le réservoir
de Bouzey ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-08-04-00001 - RAA Arrete autorisation AVSEA BOUZEY 17
Vu l'avis de Voies navigables de France ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'AVSEA Dispositif Cèdre, représenté par Monsieur Alain VINCIARELLI, directeur, est
autorisé à utiliser le domaine public fluvial pour organiser, le 17 septembre 2025 à ses risques et
périls, une manifestation nautique sur le réservoir de Bouzey.
Article 2 : cette autorisation est accordée sous réserve de se conformer aux règlements susvisés ainsi
qu'aux clauses et conditions fixées par Voies navigables de France, pour l'occupation du domaine
public fluvial.
Article 3 : les dommages qui pourraient être causés au domaine public fluvial engageront la
responsabilité de l'AVSEA.
Article 4 : l'organisateur assurera la sécurité des activités et restera responsable en cas d'atteinte au
milieu naturel (pollution, gestion des déchets, dégradations,...).
Article 5 : l'organisateur devra veiller aux conditions météorologiques prévues pour les journées où
se dérouleront la manifestation. En cas de doute sur la sécurité du public ou des participants, au
regard des conditions météorologiques annoncées par les services météo, il adoptera toutes les
mesures appropriées y compris, si nécessaires, celles consistant à annuler la manifestation.
Article 6 : Voies navigables de France ne garantit pas une qualité de l'eau compatible avec les
activités nautiques.
Article 7 : les consignes de sécurité essentielles liées à la proximité de la voie d'eau devront être
rappelées aux participants et aux spectateurs et les règles techniques et de sécurité de la fédération
délégataire, strictement respectées. La délimitation des accès du public, sécurité du public et des
dispositifs mis en place seront sous la responsabilité de l'organisateur.
Article 8 : les embarcations à moteur thermique ne se déplaceront qu'en cas de nécessité absolue et
leur vitesse devra toujours rester adaptée aux circonstances conformément à l'arrêté préfectoral
1053/2005 réglementant l'exercice des activités sportives et touristiques sur le réservoir de Bouzey.
L'inscription « SÉCURITÉ ou « SECOURS » devra être clairement lisible.
Article 9 : l'organisateur devra vérifier la conformité des équipements individuels de sécurité des
participants qui devront être munis des protections nécessaires à la pratique du kayak (port du gilet
de sauvetage et casque de protection).
Il devra prévoir également le recours à des personnels qualifiés pour la mise en œuvre des moyens
de secours demandés (sauveteurs Eaux-vives BNSSA) et un service sanitaire comportant des
secouristes.
Article 10 : la présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement
le 17 septembre 2025.
Prefecture des Vosges - 88-2025-08-04-00001 - RAA Arrete autorisation AVSEA BOUZEY 18
Article 11 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans les 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 12 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et la directrice territoriale du Nord- Est
de VNF sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratives de la préfecture des Vosges et dont
une copie sera transmise à Monsieur Alain VINCIARELLI, directeur de l'AVSEA.
Fait à Epinal, le 4 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA,
Prefecture des Vosges - 88-2025-08-04-00001 - RAA Arrete autorisation AVSEA BOUZEY 19
Prefecture des Vosges
88-2025-08-01-00003
AP N° 40 portant composition de la CSS dans le cadre du
fonctionnement du dépôt relais de GPL de la Sté
ANTARGAZ - GOLBEY
Prefecture des Vosges - 88-2025-08-01-00003 - AP N° 40 portant composition de la CSS dans le cadre du fonctionnement du dépôt relais de GPL de la Sté
ANTARGAZ - GOLBEY 20
ExnPREFETEDES VOSGESLibertéFoalité
D@n0e
Direction du Pilotage
et de l'Animation Interministérielle
Bureau de l'environnement
Bureau de l'environne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 40/2025/ENV du 1er Août 2025
portant composition de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement du
dépôt-relais de gaz de pétrole liquéfié (GPL) de la société ANTARGAZ sise sur le territoire de
la commune de GOLBEY
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-1, L. 125-2-1 et R.
125-8-1 à R. 125-8-5 ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006
relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2121/95 du 30 novembre 1995 modifié autorisant la société
ANTARGAZ à exploiter un dépôt-relais de gaz de pétrole liquéfié (GPL) sur la zone
industrielle n° 4 de GOLBEY ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 879/2015 du 19 mai 2015 portant création de la commission de
suivi de site dans le cadre du fonctionnement du dépôt-relais de gaz de pétrole
liquéfié (GPL) de la société ANTARGAZ sise à GOLBEY ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 33/2020/ENV du 10 juin 2020 portant renouvellement des
membres de la commission de suivi de site de la société ANTARGAZ sise sur le
territoire de la commune de GOLBEY ;
Vu le courrier du 17 avril 2025 adressé aux membres de la commission de suivi de site et
aux personnes désignées en qualité d'expert ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-08-01-00003 - AP N° 40 portant composition de la CSS dans le cadre du fonctionnement du dépôt relais de GPL de la Sté
ANTARGAZ - GOLBEY 21
Vu le courriel du 24 avril 2025 de M. André LAURENT indiquant qu'il ne souhaite pas être
reconduit dans le mandat de membre du collège « riverains » au sein de la
commission de suivi de site ;
Vu les courriels de réponse de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL), de la Direction de l'Assemblée et de la
Présidence du Conseil Départemental, de la société NORSKE SKOG GOLBEY (NSG) et
de la société ANTARGAZ ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observations des autres membres de la commission de suivi de
site au courrier du 17 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission de suivi de site est arrivé à
échéance ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en conséquence, de créer et fixer la nouvelle composition de la
commission de suivi de site prévue par le décret du 7 février 2012 susvisé pour une
période de cinq ans ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION :
La durée du mandat des membres est arrivée à échéance le 10 juin 2025, la commission de
suivi de site, prévue par l'article L 125-2-1 du code de l'environnement est donc renouvelée,
pour la société ANTARGAZ sise sur le territoire de la commune de GOLBEY.
Les arrêtés préfectoraux n° 879/2015 du 19 mai 2015, n° 33/2020/ENV du 10 juin 2020 susvisés
sont abrogés ainsi que les arrêtés modificatifs correspondants n° 01/2022/ENV du 10 janvier
2022 et n° 52/2023/ENV du 2 juin 2023.
ARTICLE 2 : COMPOSITION DE LA COMMISSION :
La durée du mandat des membres de la commission de suivi de site est renouvelée pour une
période de cinq ans. Conformément à l'article R 125-8-2 du code de l'environnement, la
commission est composée des membres suivants répartis en cinq collèges :
Collège « administrations de l'État » :
- Le préfet ou son représentant.
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant.
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
Collège « collectivités territoriales » :
- Le maire de la commune de GOLBEY ou son représentant.
- Le président de la communauté d'agglomération d' ÉPINAL ou son représentant.
- Le président du conseil départemental des Vosges ou son représentant.
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Collège « exploitants d'installations classées » :
- M. le directeur exploitation dépôts de la société ANTARGAZ ou son représentant.
- M. le responsable de la région Nord-Est de la société ANTARGAZ ou son représentant.
- Mme la directrice hygiène sécurité sûreté environnement et qualité de la société
ANTARGAZ ou son représentant.
Collège « salariés protégés » :
- Monsieur Pascal RIDEREAU.
- Monsieur Laurent CHAMPAGNAC.
Collège « riverains d'installations classées » :
- Monsieur Jérôme LECOMTE, responsable hygiène sécurité environnement de la société
NORSKE SKOG GOLBEY.
- Monsieur Pascal DIDIER, agent départemental chargé de la mise en œuvre des règles
d'hygiène et de sécurité (ACMO).
Conformément aux dispositions de l'article L.125-2-1 du code de l'environnement, le
président de la commission peut faire appel aux compétences d'experts et notamment :
- Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
- Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant.
- Le directeur départemental des territoires ou son représentant.
- La cheffe du service interministériel de défense et de protection civile ou son
représentant.
- Madame Dominique MARQUAIRE, conseillère départementale du canton de GOLBEY.
- Monsieur Stéphane VIRY, conseiller départemental du canton de GOLBEY.
Les experts invités aux travaux de la commission n'ont pas voix délibérative.
ARTICLE 3 : PRESIDENCE ET BUREAU :
La commission de suivi de site est présidée par le préfet ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège
désigné par les membres de chacun des collèges, à la majorité des membres présents lors de
la réunion d'installation de la commission. La composition du bureau fera l'objet d'un arrêté.
ARTICLE 4 : DURÉE DU MANDAT :
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Tout membre de la commission qui perd sa qualité au titre de laquelle il a
été nommé est réputé démissionnaire. Il sera remplacé dans les mêmes conditions de
désignation que son prédécesseur pour la période restant à courir.
ARTICLE 5 : MISSIONS DE LA COMMISSION :
I - La commission a pour mission de :
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1° - Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l'article 2 susvisé, un
cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs
publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte
aux intérêts protégés par l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
2° - Suivre l'activité de l'installation classée pour laquelle elle a été créée, que ce soit lors de sa
création, de son exploitation ou de sa cessation d'activité ;
3° - Promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement.
II - Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1° - Des décisions individuelles dont cette installation fait l'objet, en application des
dispositions législatives du titre 1er du livre V du code de l'environnement ;
2° - Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette installation,
et notamment de ceux mentionnés à l'article R 512-69 du code de l'environnement.
III - L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de
création, d'extension ou de modification de ses installations.
IV - L'exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, après l'avoir mis à jour, le
document défini à l'article R 125-2 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT :
Article 6-1 : fréquence de réunion
La commission se réunit une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.
Article 6-2 : modalités d'organisation des réunions de la commission
Elle se réunit sur convocation de son président. Sauf cas d'urgence, la convocation et les
documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date de réunion. Ces derniers
peuvent être adressés par voie dématérialisée.
L'ordre du jour des réunions est fixé par les membres du bureau. Les modalités de saisine
peuvent être organisées par voie dématérialisée.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un autre
membre pour le remplacer en cas d'empêchement. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 6-3 : modalités de vote des membres de la commission
En application de l'article R 125-8-4, chacun des cinq collèges bénéficie du même poids dans
la prise de décision suivant la répartition suivante :
- Collège « administrations de l'état » : 2 voix par membre soit 6 voix au total
- Collège « collectivités territoriales » : 2 voix par membre soit 6 voix au total
- Collège « Exploitants d'installations classées » : 2 voix par membre soit 6 voix au total
- Collège « riverains d'installations classées » : 3 voix par membre soit 6 voix au total
- Collège « Salariés protégés » : 3 voix par membre soit 6 voix au total
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En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Article 6-4 : secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
ARTICLE 7 : MODALITÉS D'INFORMATION ET DE PARTICIPATION DU PUBLIC :
La commission met régulièrement à la disposition du public, par voie électronique, un bilan
de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
La commission peut entendre, sur décision de son président, toute personne extérieure
susceptible d'éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ainsi que les experts ne
participent pas au vote.
Les réunions de la commission peuvent être ouvertes au public sur décision de la majorité des
membres du bureau.
ARTICLE 8 : EXECUTION :
La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et sur le site internet de la préfecture des Vosges et dont une copie sera adressée aux
membres de la commission de suivi de site.
Fait à ÉPINAL, le 1er Août 2025
La préfète,
Pour la préfète
et par délégation,
La secrétaire générale,
Anne CARLI
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nancy dans
les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Durant ce délai, un recours
gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
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Signé
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