ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-147
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-07-01-00010 - Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 3
35-2025-07-01-00011 - Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 6
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mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 9
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mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 12
35-2025-07-01-00014 - Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 15
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mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 18
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mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 21
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
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Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département
d'Ille-et-Vilaine
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mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département d'Ille-et-Vilaine 3
| 3 Direction DépartementaleÉ de l'Emploi, du TravailSLE. et des SolidaritésET-VILAINE Service des Politiques de Cohésion SocialeLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel dans le département d'Ille-et-Vilainele préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1, L.472-2,R.472-1, R.472-2, R.472-2 et D.472-5-1 ; |VU les décrets n°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relativesaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;VU l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2021 portant approbation du schéma régional 2021-2026 desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la régionBretagne ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant modification du schéma régional des Mandatairesjudiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF) 2021-2026 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE al'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 18 décembre 2024 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément, en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département d'llle-et-Vilaine ;VU la demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs dans le département d'llle-et-Vilaine, présentée par Monsieur Paulin BLAZI, et déclaréecomplète le 31 mars 2025 ;VU l'avis favorable en date du 15 avril 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deRENNES ;VU l'avis favorable de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires a laprotection des majeurs exerçant à titre individuel réunie le 12 juin 2025 ;VU l'arrêté du 19 juin 2025 portant classement et sélection des candidatures aux fins d'agrément pourl'exercice à titre individuel de l'activité de MJPM dans le département d'llle-et-Vilaine ;
DDETS - Le Newton - 3 bis avenue de Balle Festaine - 35619 Cessoa-Sevigné 1/2
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mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département d'Ille-et-Vilaine 4
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1er: L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à Monsieur Paulin BLAZ] pour exercer à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs, des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaireau titre du mandat spécial auquel i! peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titrede la curatelle ou de la tutelle.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement d'Ille-et-Vilaine.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfetd'Ille-et-Vilaine, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et desfamilles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Rennes, également dans un délai de deux mois à compter de sa notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Cette juridiction administrative peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible apartir du site www.telerecours.fr. L'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs d'Ille-et-Vilaine.Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée près du procureur de la République près letribunal judiciaire de Rennes.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cesson-Sévigné, le 1% juillet 2025Pour le préfet, et par délégationLe Dirécteur de l'Emploi, du Travailet des idarités,Cyril DUWOYE
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et des Solidarités
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mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département
d'Ille-et-Vilaine
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Ee = Direction Départementale- de l'Emploi, du Travaila i et des SolidaritésET-VILAINE Service des Politiques de Cohésion SocialeLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel dans le département d'llle-et-Vilainele préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1, L.472-2,R.472-1, R.472-2, R.472-2 et D.472-5-1 ;VU les décrets n°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relativesaux mandataires judiciaires a la protection des majeurs ;VU l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2021 portant approbation du schéma régional 2021-2026 desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la régionBretagne ;VU arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant modification du schéma régional des Mandatairesjudiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF) 2021-2026 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature a Monsieur Cyril DUWOYE al'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 18 décembre 2024 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément, en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs dans le département d'Ille-et-Vilaine, présentée par Madame Olivia CABOUL, et déclaréecomplète le 21 février 2025 ;VU lavis favorable en date du 15 avril 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deRENNES; _ 4VU l'avis favorable de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel réunie le 12 juin 2025 ;VU l'arrêté du 19 juin 2025 portant classement et sélection des candidatures aux fins d'agrément pourl'exercice à titre individuel de l'activité de MJPM dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
DDETS fon venue de Dele Fontaine — 35216 Cesson-Sévian 1/2
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Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'ille-et-Vilaine ;ARRÊTE aArticle 1er: L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à Madame Olivia CABOUL pour exercer à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs, des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaireau titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titrede la curatelle ou de la tutelle.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement d'lile-et-Vilaine.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfetd'Ille-et-Vilaine, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et desfamilles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Rennes, également dans un délai de deux mois à compter de sa notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Cette juridiction administrative peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible apartir du site www.iglerecours.fr. L'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs d'Ille-et-Vilaine.Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée près du procureur de la République près letribunal judiciaire de Rennes.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cesson-Sévigné, le 1° juillet 2025Pour le préfet, et par délégation |Le Directeur de l'Emploi, du Travailet des SofidaritéCyril DOWOYE
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exerçant à titre individuel dans le département
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| BB Direction Départementale= de l'Emploi, du TravailOe et des SolidaritésET-VILAINE Service des Politiques de Cohésion SocialeLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel dans le département d'llle-et-Vilainele préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1, L.472-2,R.472-1, R.472-2, R.472-2 et D.472-5-1 ;VU les décrets n°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relativesaux mandataires judiciaires a la protection des majeurs ;VU l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2021 portant approbation du schéma régional 2021-2026 desmandataires judiciaires a la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la régionBretagne ; |VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant modification du schéma régional des Mandatairesjudiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF) 2021-2026 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE àl'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 18 décembre 2024 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément, en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs dans le département d'ille-et-Vilaine, présentée par Madame Noémie GUILLEMOIS, etdéclarée complète le 31 mars 2025 ;VU l'avis favorable en date du 15 avril 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deRENNES ;VU l'avis favorable de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel réunie le 12 juin 2025 ;VU l'arrêté du 19 juin 2025 portant classement et sélection des candidatures aux fins d'agrément pourl'exercice à titre individuel de l'activité de MJPM dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
DOETS - Le Newton - 3 bis avenue de Baile Foniaine - 35516 Cesson-Sévigré 1/2
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mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département d'Ille-et-Vilaine 10
Sur proposition du Directeur Départemental de PEmploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine ;ARRETEArticle 1er: L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à Madame Noémie GUILLEMOIS pour exercer à titre individuel, en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées parl'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement d'Ille-et-Vilaine.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfetd'Ille-et-Vilaine, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et desfamilles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Rennes, également dans un délai de deux mois à compter de sa notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Cette juridiction administrative peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. L'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs d'Ille-et-Vilaine.Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée près du procureur de la République près letribunal judiciaire de Rennes.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cesson-Sévigné, le 1° juillet 2025Pour le préfet, et par délégationLe Direeteur deJ'Emploi, du Travailet des SalidaritéCyril DUWOYE
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et des Solidarités
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exerçant à titre individuel dans le département
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mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département d'Ille-et-Vilaine 12
| Direction Départementale= de l'Emploi, du TravailAA et des SolidaritésET-VILAINE Service des Politiques de Cohésion SocialeLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel dans le département d'Ille-et-Vilainele préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1, L.472-2,R.472-1, R.472-2, R.472-2 et D.472-5-1 :VU les décrets n°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relativesaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;VU l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2021 portant approbation du schéma régional 2021-2026 desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la régionBretagne ;VU larrété préfectoral du 24 juillet 2024 portant modification du schéma régional des Mandatairesjudiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF) 2021-2026 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE àl'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 18 décembre 2024 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément, en. qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs dans le département d'Ille-et-Vilaine, présentée par Madame Sabrina JOURDAN, et déclaréecomplète le 6 mars 2025 ;VU l'avis favorable en date du 15 avril 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deRENNES ;VU l'avis favorable de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires a laprotection des majeurs exerçant à titre individuel réunie le 12 juin 2025 ;VU l'arrêté du 19 juin 2025 portant classement et sélection des candidatures aux fins d'agrément pourl'exercice à titre individuel de l'activité de MJPM dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
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mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département d'Ille-et-Vilaine 13
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle ter: L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles est .accordé à Madame Sabrina JOURDAN pour exercer à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire àla protection des majeurs, des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autoritéjudiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice,ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement d'Ille-et-Vilaine.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfetd'llle-et-Vilaine, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et desfamilles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Rennes, également dans un délai de deux mois à compter de sa notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Cette juridiction administrative peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. L'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs d'Ille-et-Vilaine.Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée près du procureur de la République près letribunal judiciaire de Rennes.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.+
Cesson-Sévigné, le 1° juillet 2025Pour le préfet, et par délégationLe Directeur de l'Emploi, du Travailet des Salivarités)Cyril DUWO
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exerçant à titre individuel dans le département
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E ii sabe re= e l'Emploi, du Travaite. et des SolidaritésET-VILAINE Service des Politiques de Cohésion SocialeLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel dans le département d'llle-et-Vilainele préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1, L.472-2,R.472-1, R.472-2, R.472-2 et D.472-5-1 ;-VU les décrets n°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relativesaux mandataires judiciaires a la protection des majeurs ;VU l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2021 portant approbation du schéma régional 2021-2026 desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la régionBretagne ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant modification du schéma régional des Mandatairesjudiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF) 2021-2026 :VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;_VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE àl'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 18 décembre 2024 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément, en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs dans le département d'ille-et-Vilaine, présentée par Madame Armelle LE BRAS, et déclaréecomplète le 14 février 2025 ;VU l'avis favorable en date du 15 avril 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deRENNES ;VU l'avis favorable de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel réunie le 12 juin 2025 ;VU l'arrêté du 19 juin 2025 portant classement et sélection des candidatures aux fins d'agrément pourl'exercice à titre individuel de l'activité de MJPM dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-01-00014 - Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département d'Ille-et-Vilaine 16
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'llle-et-Vilaine ;ARRETEArticle 1er: L'agrément mentionné à l'article L-472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à Madame Armelle LE BRAS pour exercer à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire a laprotection des majeurs, des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaireau titre du mandat spécial auquel i! peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titrede la curatelle ou de la tutelle.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires a la protection des majeurs dudépartement d'Ille-et-Vilaine.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfetd'Ille-et-Vilaine, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et desfamilles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Rennes, également dans un délai de deux mois à compter de sa notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Cette juridiction administrative peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. L'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs d'Ille-et-Vilaine.Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée près du procureur de la République près letribunal judiciaire de Rennes.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cesson-Sévigné, le 1° juillet 2025
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et des Solidarités
35-2025-07-01-00015
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département
d'Ille-et-Vilaine
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| | Direction DépartementaleIDE de l'Emploi, du TravailPREFET Solidaritéet des SolidaritésD'ILLE- |ET-VILAINE Service des Politiques de Cohésion SocialeLibertéEgalitéFraternité
° ARRÊTÉportant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel dans le département d'Ille-et-Vilainele préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1, L.472-2,R.472-1, R.472-2, R.472-2 et D.472-5-1 ;VU les décrets n°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relativesaux mandataires judiciaires a la protection des majeurs ;VU l'arrété préfectoral en date du 14 avril 2021 portant approbation du schéma régional 2021-2026 desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la régionBretagne ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant modification du schéma régional des Mandatairesjudiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF) 2021-2026 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE àl'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités d'tlle-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 18 décembre 2024 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément, en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département d'ille-et-Vilaine ;VU la demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs dans le département d'llle-et-Vilaine, présentée par Madame Cyrielle GALLOUX épouseLUCCA, et déclarée complète le 12 mars 2025 ;VU l'avis favorable en date du 15 avril 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deRENNES ;VU Flavis favorable de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel réunie le 12 juin 2025 ;VU l'arrêté du 19 juin 2025 portant classement et sélection des candidatures aux fins d'agrément pourl'exercice à titre individuel de l'activité de MJPM dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
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Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1er: L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à Madame Cyrielle GALLOUX épouse LUCCA pour exercer à titre individuel, en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection juridique des majeursordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires a la protection des majeurs dudépartement d'Ille-et-Vilaine.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfetd'Ille-et-Vilaine, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et desfamilles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Rennes, également dans un délai de deux mois à compter de sa notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Cette juridiction administrative peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. L'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs d'ille-et-Vilaine.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée près du procureur de la République près letribunal judiciaire de Rennes.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cesson-Sévigné, le 1° juillet 2025Pour le préfet, et par délégationLe Directeur de l'Emploi, du Travailet des Solidarités,Cyril DUWO
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et des Solidarités
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exerçant à titre individuel dans le département
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| Direction DépartementaleÉ de l'Emploi, du Travailti et des SolidaritésET-VILAINE Service des Politiques de Cohésion SocialeLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel dans le département d'Ille-et-Vilainele préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1, L.472-2,R.472-1, R.472-2, R.472-2 et D.472-5-1 ;VU les décrets n°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relativesaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;VU l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2021 portant approbation du schéma régional 2021-2026 desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la régionBretagne ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant modification du schéma régional des. Mandatairesjudiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF) 2021-2026 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE al'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 18 décembre 2024 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément, en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département d'Ille-et-Vilaine ; |VU la demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire a la protectiondes majeurs dans le département d'Ille-et-Vilaine, présentée par Madame Nolwenn ROUXEL, et déclaréecomplète le 11 février 2025 ;VU lavis favorable en date du 15 avril 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deRENNES ;'VU favis favorable de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel réunie le 12 juin 2025 ;VU l'arrêté du 19 juin 2025 portant classement et sélection des candidatures aux fins d'agrément pourl'exercice à titre individuel de l'activité de MJPM dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
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mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département d'Ille-et-Vilaine 22
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'tlle-et-Vilaine ;ARRETEArticle 1er : L'agrément mentionné a l'article L.472-1 du code de faction sociale et des familles estaccordé à Madame Nolwenn ROUXEL pour exercer à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire àla protection des majeurs, des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autoritéjudiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice,ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires a la protection des majeurs dudépartement d'Ille-et-Vilaine.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfetd'ille-et-Vilaine, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et desfamilles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Rennes, également dans un délai de deux mois à compter de sa notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Cette juridiction administrative peut être saisie par Papplication télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours fr. L'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs d'llle-et-Vilaine.Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée près du procureur de la République près letribunal judiciaire de Rennes.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cesson-Sévigné, le 1° juillet 2025Pour le préfet, et par délégationLe Directeur de Emploi, du Travailet des SolidaritCyril DUWOYE
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