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l'occasion
Vu l'arrêté préfectoral
Vu l'arrêté n° 2025différentes mesures de police applicables à Paris du 10 au 26 février 2025 à l'occasion duproces de l'attentat dans la basilique Notre

CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2025-00206
renouvelant le périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
de procès au Palais de justice de Paris

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;

-00170 du 7 février 2025 instituant un périmètr e de protection et
-Dame de Nice ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont régl ementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérification s, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
sein de
ce périmètre ;
l'attentat dans la basilique Notre ; qu'il est nécessaire de renouveler ce
'onsidérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveauen vigueur sur l'ensemble du territoire national-onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
sont réglementés uniquement les jours d'audience à compter de 07h00 et jusqu'à 22h00 est
quai de l'Horloge non compris, entre la rue de Harlay et le boulevard du Palaisau périmètre de protection s'effectueà l'angle du boulevard du Palais et du quai de l'Horlogeà l'angle du boulevard du Palais et quai des Orfèvres.
mentionnés par l'article 1
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Considérant que se tient du lundi 17 février 2025 au vendredi 21 mars 2025 le procès dit
« des otages français en Syrie » au Palais de Justice de Paris, sis 10 boulevard du Palais à Paris-
Centre ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , la tenue de ce procès est
susceptible de constituer une cible privilégié e et symbolique pour des actes de nature
terroriste ; qu
-00170 du 7 février 2025 a institué un périmètre de protection
autour du Palais de Justice

-Dame de Nice
périmètre du 27 février 2025 au 21 mars 2025 afin de couvrir la durée du nouveau procès à
n°2025-00170 susvisé ;

élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat »
depuis le 24 mars 2024 ;

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ainsi que le bon déroulement du procès ; que des mesures renouvelant le périmètre
-Centre, applicables du 27 février 2025
au 21 mars 2025
, répondent à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
RENOUVELLEMENT DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er
Le périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
renouvelé du jeudi 27 février 2025 au vendredi 21 mars 2025 inclus dans les conditions fixées
par le présent arrêté.

Article 2
Le périmètre de protection est délimité par les voies suivantes :
 boulevard du Palais compris côté pair, trottoir uniquement ;
 quai des Orfèvres non compris, entre le boulevard du Palais et la rue de Harlay ;
 rue de Harlay non comprise ;

.

Article 3

par les points de filtrage
mentionnés ci-après :


;



TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4
Dans le périmètre et durant la période
er, les mesures
suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
Pour accéder au périmètre renouvelé par l'article 1l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté àdes palpations de sécurité, à |'des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule
aauprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhiculesSans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
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- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
-
-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.

b)
er ou y circuler, les personnes ont
procéder à ces vérifications, à
inspection visuelle et à la fouille
;

c) Les personnes qui, pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales, doivent
tre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
adaptée ;


2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et
1° ter de
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
.

Article 5 -
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule
renouvelé par le titre
1er
-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 7

et de la circulation, la
et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 17 février 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dansun délai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recourspar l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décisionimplicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
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2025-00206 du 17 février 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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