EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°69 du 04 avril 2025
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault
(DSDEN34)
Justice – Cour d'appel de Montpellier (JUSTICE CA MTP)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Secrétariat général – Mission de coordination interministérielle (PREF34 SG MCI)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)
Voies navigables de France (VNF)


ARS_DD34_AP_2025_Arrêté_rectificatif_Lunel_ITEP_Bournevill-
e 3
ARS_DD34_AP_prolongation_FS_APSH34 6
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-174_2025-03-28-PRESTIGE-
CLEAN&SERVICES-174 8
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-175_2025-03-28-PAVILLONS-
SERVICES-COMPAGNIE-175 10
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-176_2025-03-28-EASY-CARE-
FRANCE-176 12
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-177_2025-03-28-BOOBO-177 14
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-178_2025-03-28-HUGON-178 16
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-179_2025-03-31-FOURC-179 18
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-03-15704_autorisation_oc-
cupation_temporaire_domaine_maritime_Grande_Motte 20
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-03-15781_autorisation_pa-
ssage_écluses 24
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-03-15782_autorisation_pa-
ssage_écluses 26
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-03-15783_autorisation_pa-
ssage_écluses 28
DDTM34_SIESR_AP_N°R-22-034-0004-0_Retrait_E-PERMIS 30
DSDEN_AP_N°2025-03-09_Arrété_de_composition_CDEN_
2024-2025 32
JUSTICE_CA_MPT_décision_délégation_signature 36
PREF34_DS_BSI_AP_N°2025-02-DS-0177_emploi_Drone_DIP-
N_Montpellier_05_avril_2025 38
PREF34_DS_BSI_AP_N°2025-04-DS-0165_portant_réquisition_l-
ocaux_325_avenue_des_Droits_de_l'Homme_Montpellier 41
PREF34_DS_BSI_AP_N°2025-04-DS-0178_autorisation_à_titre-
_exceptionel_gardiennage_VP_SECURI+_Montpellier 45
PREF34_SG_MCI_AP_N°2025-03-010_3M_arrêté_renouvellem-
ent_commune_touristique 48
PREF34_SG_MCI_AP_N°2025-04-011_commune_touristique_L-
unas_arrêté 50
PREF34_SPL_AP_N°25-III-014_DOM_WHOSBOX_ETAB_SEC-
_CREATION 52
PREF34_SPL_AP_N°25-III-028_DOM_ATOUT_BOX_CASTELN-
AU_ETAB_PPAL_MODIF 54
PREF34_SPL_AP_N°25-III-029_DOM_ATOUT_BOX_CASTELN-
AU_ETAB_SEC_MODIF 56
PREF34_SPL_AP_N°25-III-030_DOM_ATOUT_BOX_CASTELN-
AU_ETAB_SEC_MODIF 58
PREF34_SPL_AP_N°25-III-031_DOM_ATOUT_BOX_CASTELN-
AU_ETAB_SEC_MODIF 60
PREF34_SPL_AP_N°25-III-032_DOM_ATOUT_BOX_CASTELN-
AU_ETAB_SEC_MODIF 62
PREF34_SPL_AP_N°25-III-033_DOM_ATOUT_BOX_CASTELN-
AU_ETAB_SEC_MODIF 64
PREF34_SPL_AP_N°25-III-035_mise_à_disposition_des_moyen-
s_police_Paulhan 66
PREF34_SPL_AP_N°25-III-036_DOM_BUREAUX_&_CO_BEZI-
ERS_ETAB_SEC_CREATION 67
VNF_AP_N°2025-03-DS-0168_Course_pédestre_Boucles_de_M-
aguelone_2025 69
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéOccitanie
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ARRETE RELATIF A L'AUTORISATION DE L'I NSTITUT THERAPEUTIQU E EDUCATIF ET PEDAGO GIQUE
(ITEP ) BOURNEVILLE SITUE A MONTPELLIER (34) ET GERE PAR L'ASSOCIATION DE DEV ELOPPEMENT,
D'ANIMATION ET DE GE STION D'ETABLISSEMEN TS SPECIALISES (ADAG ES)



Le Direct eur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ,



VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agen ce régionale de santé d'Occitanie - M.
JAFFRE (Didier) ;

VU l'Arrêté du 30 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'ITEP Bourneville à Montpellier (34) géré par
l'Adages, à compter du 4 janvier 2017 et pour une durée de 15 ans, soit jusqu'au 4 janvier 2032, pour une capacité de
82 places autorisées ;

VU le dernier arrêté du 07 février 2024 portant modification de l'autorisation de l'ITEP Bourneville situé à Montpellier
(34) et géré par l'Adages, par transformation de places d'hébergement complet en places de service d'éducation spéciale
et de soins à domicile (SESSAD) et reconnaissance d'un site secondaire à Lunel ;

VU l'Arrêté n°2023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de l'Occitanie 2023 – 2028
;

VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023 -3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie

VU la Décision DG ARS n°2024-7603 du 18 décembre 2024 portant modification de délégation de signature du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie et modifiant la décision n°2024 -3696 du 26 juillet 2023 ;

VU la demande de modification de l'autorisation formulée par message électronique en date du 08 mars 2024, en vue
de corriger une erreur matérielle constatée sur l'arrêté du 7 février 2024 susvisé, s'agissant de la répartition de la
capacité autorisée sur le site de Lunel ;

VU le procès-verbal de la visite de conformité réalisée le 29 janvier 2025 dans les loc aux du site secondaire de l'ITEP
Bourneville sis 86 rue Henry Raynaud - 34 400 LUNEL ;

CONSIDERANT qu'il convient de corriger cette erreur matérielle afin que l'autorisation soit conforme avec les décisions
de redéploiement arrêtées au CPOM ;

CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre du CPOM signé le 30 décembre 2021 pour la période 2021 -
2025, et notamment de la f iche action N°5 : développer et renforcer les dispositifs SESSAD et DITEP prévue à l'objectif
stratégique 3 : favoriser l'inclusion des personnes en situation de handicap ;


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CONSIDERANT que ce changement n'a d'impact ni sur la réponse aux besoins fixés, ni sur la dotation mentionnée aux
articles L314-3 et L314-3-1 du Code l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT l'avis favorable donné à la suite de la visite de conformité réalisée le 29 janvier 2025 dans les locaux du
site secondaire de l'ITEP Bourneville sis 86 rue Henry Raynaud - 34 400 LUNEL ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

ARRETE


Article 1 : L'article 3 de l'arrêté du 7 février 2024 portant modification de l'autorisation de l'ITEP Bourneville situé à
Montpellier, par transformation de places d'hébergement complet en places de services de SESSAD (service d'éducation
spéciale et de soins à domicile) et reconnaissance d'un site secondaire sur Lunel est modifié comme suit, à compter de
la signature du présent arrêté :

« Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
ADAGES N° FINESS EJ : 34 078 758 9
125 rue Clément François Prunelle
34 790 GRABELS

Identification de l'établissement principal :
ITEP Bourneville – Site Montpellier N°FINESS ET: 34 078 090 7
120 rue du Mas Prunet
34 077 MONTPELLIER Cedex 09

Code catégorie établissement : 186 – Institut Thérapeutique et Pédagogique (ITEP)

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné
Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844
Tous projets éducatifs
thérapeutiques et
pédagogiques
200
Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement
11 Hébergement complet
internat 41
21 Accueil de jour 27
40 Accueil temporaire avec
hébergement 1
44 Accueil temporaire de
jour 1
15 Placement famille
d'accueil 1


Identification de l'établissement secondaire :
ITEP Bourneville – Site de Lunel N°FINESS ET: 34 003 149 1
86 rue Henry Raynaud
34 400 LUNEL

Code catégorie établissement : 186 – Institut Thérapeutique et Pédagogique (ITEP)

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné
Mode d'accueil et
d'accompagnement Capacité
totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
844
Tous projets éducatifs
thérapeutiques et
pédagogiques
200
Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement
21 Accueil de jour 8
15 Placement famille
d'accueil 2
»
Pour le Directeur General et par delecLa Directrice de l'Offre deAgaws et
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Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 07 février 2024 portant modification de l'autorisation de l' Institut
thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) Bourneville situé à Montpellier et géré par l'ADAGES, par transformation
de places d'hébergement comple t en places de service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et
reconnaissance d'un site secondaire à Lunel (34), demeurent inchangées.

Article 3 : Conformément à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement important dans
l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à
autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation au moins deux mois avant sa mise en
œuvre. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi
par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site intern et www.telerecours.fr

Article 7 : Le Directeur Départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le gestionnaire de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera notifié au
gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.


Le 27 mars 2025
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéOccitanie
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ARRÊTE
Modificatif portant prorogation de l'autorisation de financement des frais de siège social de
l'Association pour Personnes en Situation de Handicap (34) et prélèvement de quotes-parts
de frais de siège


Le Direct eur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
– M. JAFFRE Didier

Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant l a liste des pièces relatives à la demande d'autorisation et de
renouvellement de frais de siège social ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2003 relatif à la demande annuelle de prise en charge de quotes -parts
de frais de siège social ;

Vu la décision ARS Occitanie N°202 3-3696 du 26 juillet 202 3 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu la décision DG ARS n°2024-7603 du 18 décembre 2024 portant modification de délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie et modifiant la décision n°2024-3696 du 26 juillet
2023 ;

Vu la demande de prorogation de l 'autorisation de frais de siège social transmise le 30 décembre 2024 par la
personne ayant qualité pour représenter l'association APSH 34 ;

Vu le rapport émis le 04 juillet 2019 par les services de l'Agence Régionale de Santé ;

Vu l'avis favorable en date du 26 juin 2019 du Président du Conseil Départemental de l'Hérault relatif à la
demande d'autorisation de frais de siège social de l'association APSH 34 ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 portant autorisation de financement des frais de siège social de l'association APSH
34 et prélèvement de quotes-parts de frais de siège pour la période 2019-2024 ;

Vu la signature du CPOM en date du 29 août 2020 pour la période du 01 janvier 202 au 31 décembre 2024 ;

Vu l'arrêté de prorogation de l'autorisation de prélèvement des frais de siège de l'association APSH 34 jusqu'au
31 décembre 2024 ;

Considérant la nécessité de faire correspondre les délais de l'autorisation de frais de siège et du CPOM pour
une meilleure cohérence ;

SUR PROPOSITION du Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de S anté
Occitanie ;



Pour le Directeur General et par delegation,La Directrice de l'Offre de DT et det'Autonomie
Julie SENGER

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2



ARRETE


Article 1 :

L'autorisation de frais de siège 2019-2024 de l'association APSH 34 est prorogée jusqu' au 30 juin 2025.

Article 2:

Le reste sans changement, c'est-à-dire :

Les prestations du siège dont la prise en charge est autorisée sont celles définies par l'article R.314 -88 du
CASF. Les conditions d'exercice et de financement de ces prestations sont précisées dans le rapport
d'instruction dont la synthèse est jointe au présent arrêté.

Les prestations délivrées par le siège sont effectuées au profit de l'ensemble des services et établissements
gérés par l'association APSH 34 et cités ci-après dans l'annexe 1 fixant les quotes-parts de frais de siège.

La répartition, entre les établissements et services gérés par l'association APSH 34, de la quote-part de frais de
siège pris en charge par chacun d'eux, s'effectue chaque année sous la forme d'un pourcentage des charges
brutes du dernier exercice clos, minorées de l'ensemble des dotations non pérennes des sections d'exploitation
des établissements et services concernés.

Ce pourcentage qui est unique pour l'ensemble des établissements et services est fixé à 3,225 % et est
applicable pour la durée de l'autorisation.

Les frais afférents à la vie associative ne sont pas pris en compte dans le budget du siège.

Toute révision du fait de modifications capacitaires ou de changement affectant ces modalités d'indexation
initialement fixées donnent lieu à une nouvelle instruction de la demande formulée dans les conditions de l'arrêté
susvisé du 12 novembre 2003.

Article 3 :

L'organisme gestionnaire doit tenir une comptabilité particulière pour les charges de son siège social qui sont
couvertes par les quotes-parts des différents établissements et services concernés.
Les résultats issus de cette comptabilité sont affectés conformément aux dispositions des II et III de l'article
R.314-51 du CASF.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'association concernée. Le présent arrêté fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Article 6 :

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie , le Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie et la présidente de l'association APSH 34 sont chargé es chacun e de l'exécution en ce qui le
concerne du présent arrêté.


Le

26 mars 2025
PREFET Direction départementale de I'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLite Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 28 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-174
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP941808669
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 12 mars 2025 par Mme. COLOMBAT Emilieen qualité de dirigeante de l'EURL PRESTIGE CLEAN & SERVICES dont l'établissement est situé : 8 ruedu Labech - 34300 AGDE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP941808669 pour les activités suivantes à compter du 15 mars 2025 :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)«+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe-du pôle emploi, ville ef cohésion territoriale
Eve Lor
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
22

Direction départementale de l'emploi
ee AULT du travail et des solidaritésLiberté Péle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 28 mars 2025Mél : ddets-osp@herault gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-175
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP940673445
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 12 mars 2025 par Mme. BRAJON Muriel enqualité de dirigeante de la SARL PAVILLONS SERVICES ET COMPAGNIE dont l'établissement est situé : 1rue Simone Veil - 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP940673445 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwherault. gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et Cohésion territoriale
Rif
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot~ 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 28 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-176
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP941714123
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 11 mars 2025 par M. LESCORNEC Maximeen qualité de dirigeant de la SASU EASY CARE FRANCE dont l'établissement est situé : 1400 rue de laCastelle - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP941714123 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwiherault gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et ohésion territoriale
Eve DELOFI RE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiRe AULT du travail et des solidaritésEs: Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 28 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-177
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP938856812
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72314 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 05 mars 2025 par Mme. BOOBO Arlette enqualité de dirigeant d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 457 avenuede la Justice de Castelnau - 34090 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP938856812 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle émploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFF
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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: Direction départementale de l'emploi
PE CEE AULT du travail et des solidaritésrate Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 28 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-178
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP877549014
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 11 mars 2025 par M. HUGON Florian enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé: 2360 route de Mende -34090 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP877549014 pour les activités suivantes :
* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewwwiherault gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiDELLE RAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET |Téléphone : 04 67 22 8893 Montpellier, le 31 mars 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-179
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP941341562
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 12 mars 2025 par Mme. FOURC Maéva enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée MEDIVA SERVICES dont l'établissementest situé : 1065 rue de la Croix de Figuerolles - 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP941341562 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault. gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
} |L LE
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PRÉFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoral
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Unité cultures marines et littoral .Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr Montpellier, le 28 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-03-15704
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,situé sur la commune de la Grande-Motte, au profit de l'aviron club
Le préfet de l'Hérault
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU Le Code de l'environnement ;
VU Le Code de l'urbanisme ;
VU La loi n°86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU Le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, enqualité de préfet de l'Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la Méditerranée relatif àla réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée.
VU L'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du pland'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
VU L'arrêté préfectoral n°125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation le long dulittoral des côtes françaises de Méditerranée ;
VU L'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 23 mars 2023nommant Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature duPréfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée, par délégation, du 13 février 2025 ;
VU l'avis conforme favorable du commandement de la zone maritime de la Méditerranée du 14 mars2025;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques du 27 mars 2025 ;
VU le rapport d'instruction du chef de l'unité cultures marines et littoral du 14 mars 2025 ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055614 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Considérant que l'activité d'aviron n'est pas incompatible avec les activités maritimes exercées sur
l'étang du Ponant ;
Sur proposition du délégué a la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de lamer de l'Hérault.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
L'association aviron club du Ponant de la Grande-Motte, représentée par Laurence TELUOB, domiciliée
au 44 allée des fauvettes 34280 la Grande-Motte, est autorisée, à occuper temporairement le domaine
public maritime situé sur la commune de la Grande-Motte. Cette autorisation est accordée sous les
conditions suivantes :
Occupation du domaine public maritime (c.f plan annexé) :
Il s'agit d'un ponton existant sur l'étang du Ponant d'une superficie de 120 m°, avec une longueurde 34 m.
Si le bénéficiaire dépassait le périmètre accordé, il serait passible des pénalités édictées par les
règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public.
ARTICLE 2 : Durée
La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable pour une durée de cinq
ans à partir du 1° janvier 2025.
À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute
occupation. L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Montant de la redevance
Le montant de la redevance annuelle est fixée à une part fixe de 1 236 euros. La redevance sera révisée
chaque année selon le barème en vigueur (TPO2).
ARTICLE 4 : Servitude et sanctions
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
Ce site n'est pas utilisé pour des activités militaires mais pourra toujours être utilisé par les Unités de la
marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation de changer l'usage initial pour lequel
l'autorisation a été délivrée.
ARTICLE 5 : Remise en état des lieux
Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et révocable, le bénéficiaire sera tenu de
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libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple
notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux
dispositions de cette décision.
À la cessation de la présente autorisation, les actions réalisées, visées à l'article 1° devront cesser et leslieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'être acquitté de cette obligation, il
pourra y être pourvu d'office, à ses frais et risques, par l'administration.
Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme
indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constaté.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de
la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constat de remise en état
du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier; à défaut d'avoir informé
l'administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au titulaire
de l'autorisation.
ARTICLE 6 : Responsabilité
Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation.
L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction ou dégradation, quelle qu'en soit la cause,
des installations autorisées.
ARTICLE 7 : Obligations
Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. Il doit contracter une assurance
couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages qui pourraient survenir aux tiers. Il n'est
admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain et des
ouvrages existants qu'il est censé bien connaître.
ARTICLE 8 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quel qu'en soit l'importance de la nature, qui
serait exploité en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Modifications
Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable,
communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de
les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Exécution et publication
Ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur départemental des finances publiques du
département de l'Hérault, au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault et aux
maires des communes de d'immerger 6 stations de mouillages sur les communes de Villeneuve-les-
Maguelone, Palavas-les-Flots, Mauguio-Carnon et la Grande-Motte. La localisation est précisée sur les
plans et les coordonnées GPS dans le dossier du demandeur, aux fins de son exécution.
3/4

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction
départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Directeur Départemeniais Territoires et de a Med de \Hérauit
Fabrice LEVASSORT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —
34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique - 246, boulevard
Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via
le site www.telerecours.fr
4/4

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Délégation a la mer et au littoralLibertéEgalité -Fraternité
Sète, le | LL
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025- __Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements,notamment son article 27 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2025-02-15558 du 5 février 2025 portant subdélégation designature «Préfet de l'Hérault» à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer de l'HéraultVu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest,en date du 19 mars 2025 ; |Consipérant la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers ;ARRÊTE :ARTICLE 1 : Le bateau à passagers «ELEGANCE», immatriculé LY1886, est autorisé à bénéficier de lapriorité de passage aux écluses du 05/04/2025 au 1/11/2025, dès lors qu'il est en exploitation, et ce,dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlementparticulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et sesembranchements (priorité de passage à vue).ARTICLE 2 : Conformément à l'article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquelsl'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroitsoù l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autresdispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteursuffisante pour être bien visible.Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 □ /7 /8 /7 /9
/8 /0 /10 /1 /9 /11 /12 /1
prioritaire et une sassée normale (principe classique d'un sur deux).
ARTICLE 3 : la secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires etde la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Hérault.
Par délégation,Le Directeuradioint
Cédric INDJIRDJIAN
2/2

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoralLibertéEgalitéFraternité
Sète, le _ D
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2025- _Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements,notamment son article 27 ; |Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2025-02-15558 du 5 février 2025 portant subdélégation designature «Préfet de l'Hérault» à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer de l'HéraultVu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest,en date du 19 mars 2025 ;Consipérant la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers ;ARRÊTE :ARTICLE 1 : Le bateau à passagers «ESPERANCE», immatriculé CO 3160, est autorisé à bénéficier dela priorité de passage aux écluses du 05/04/2025 au 01/11/2025, dès lors qu'il est en exploitation, etce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portantrèglement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers etses embranchements (priorité de passage à vue).ARTICLE 2 : Conformément à l'article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquelsl'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroitsoù l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autresdispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteursuffisante pour être bien visible.Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 □ /7 /8 /7 /9
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prioritaire et une sassée normale (principe classique d'un sur deux).
ARTICLE 3 : la secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires etde la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Hérault.
Par délégation,Le Ate, se rhSA i a
Cédric INDJIRDJIAN
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT | Délégation à la mer et au littoralLibertéEgalitéFraternité
Sète, le |
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2025- |Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements,notamment son article 27 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2025-02-15558 du 5 février 2025 portant subdélégation designature «Préfet de l'Hérault» à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer de l'HéraultVu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest,en date du 20 mars 2025 ;Consipérant la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers ;ARRÊTE :ARTICLE 1 : Le bateau à passagers «SURCOUF », immatriculé BX001598F, est autorisé à bénéficierde la priorité de passage aux écluses du 12/04/2025 au 07/11/2025, dès lors qu'il est en exploitation,et ce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portantrèglement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers etses embranchements (priorité de passage à vue).ARTICLE 2 : Conformément à l'article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquelsl'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroitsoù l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autresdispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteursuffisante pour être bien visible.Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 □ /7 /8 /7 /9
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prioritaire et une sassée normale (principe classique d'un sur deux).
ARTICLE 3 : la secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires etde la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Hérault.
Par délégation,Le Directeur-adjoint
Cédric INDJIRDJIAN
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PRÉFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routièresue Unité coordination, auto-école
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 2 Q MARS 2025Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° R 22 034 0004 0
Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'animation des stages desensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 213-7, L 223-6, et R 212-1 àR 213-6;
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite età l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R 22 034 0004 0 du 04 août 2022 autorisant Monsieur Abdel-AzizHAMIDAOUI à exploiter un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à lasécurité routière dénommée E-PERMIS sis 30 Avenue Merleau Ponty à MARSEILLE (13013);
VU l'arrêté préfectoral n° R 22 034 0004 0 modifié le 23 janvier 2024 ;
VU la procédure contradictoire du 28 février 2025 engagée à votre encontre ;
Considérant le mail reçu le 18 mars 2025, qui nous confirme l'arrêt de son activité dans notredépartement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 212 Modalités d'accueil du public :
htto:/www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-DDTM-34

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 04 août 2022 relatif à l'agrément n° R 22 034 0004 0, délivré àMonsieur Abdel-Aziz HAMIDAOUI pour assurer l'animation des stages de sensibilisation à lasécurité routière dénommée «E-PERMIS» sis 30 Avenue Merleau Ponty à MARSEILLE (13013) est retiréà compter de ce jour.
ARTICLE 2 : À compter de cette date, le centre E-PERMIS ne sera plus habilité à organiser dans ledépartement de l'Hérault des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 08 janvier 2001précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Abdel-Aziz HAMIDAOUI.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08,L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 22/2 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de--Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-|-Herault-DDTM-34

Eu Direction des Services DépartementauxPRÉFET de l'Éducation Nationale de l'HéraultDE L'HÉRAULT
Affaire suivie par : Pauline CAMPAGNETéléphone : 04 67 91 53 86Mél: pauline.campagne@ac-montpeller. fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nf0es/03 /o9
portant modification de la composition du Conseil Départementalde l'Education Nationale (CDEN)
Le Préfet de l'Hérault,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'État et les collectivités locales,
Vu les articles R 235-1 et suivants du code de l'éducation,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-0010 du 14 novembre 2023 modifié portant composition du conseil départemental del'éducation nationale,
Vu les propositions de la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault, de laprésidente du conseil régional d'Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, du président du conseil départemental de l'Hérault, duprésident de l'association départementale des maires, de l'association départementale des associations familiales, desreprésentants des personnels titulaires de l'État et des représentants des parents d'élèves,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault.
ARRÊTÉ
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 2023-11-0010 du 14 novembre 2023 portant composition du conseil départemental del'éducation nationale de l'Hérault susvisé, est modifié.
Article 2 : Le conseil de l'éducation nationale, institué dans le département de l'Hérault, est composé ainsi qu'il suit :
1) Présidents :
Le préfet de l'Hérault, suppléé, en cas d'empêchement, par le directeur académique des services de l'éducation nationalede l'Hérault,
et
Le président du conseil départemental de l'Hérault suppléé, en cas d'empêchement, par le vice-président délégué à ceteffet.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault, gouv.fr!@Prefet34

2) 4 représentants des communes :
Titulaires Suppléants
M. Pierre POLARD M. Francis BOUTESMaire de Capestang Maire de Gabian
M. Francis BARSSE M. Bernard COSTES
Mairie de Montpellier (1ère adjointe)
Maire de Bedarieux Maire d'Octon
M. Yvon BOURREL Mme Catherine COMBESMaire de Mauguio-Carnon Maire de Saint-Chinian
Mme Veronique BRUNET M. Olivier BRUNMaire de Fontès
3) 5 représentants du département :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Louis GELYVice-président du Conseil départementalConseiller départemental Canton de Montpellier 2
M. Sébastien CRISTOLConseiller départementalCanton de Montpellier 5
M. Jérôme MOYNIERConseiller départementalCanton de Montpellier 3
Mme Gaelle LEVEQUEConseillère départementaleCanton de Lodève
M. Rachid EL MOUDDENConseiller départementalCanton de Montpellier 1
Mme Jacqueline MARKOVICConseillère départementaleCanton de Montpellier - Castelnau-le-lez
Mme Manar BOUIDAConseillère départementaleCanton de Montpellier 1
M. Gabriel BLASCOConseiller départementalCanton de Sète
Mme Nicole MOREREVice-présidente du Conseil départementalCanton de Gignac
M. Brice BONNEFOUXConseiller départementalCanton de Mauguio
4) 1 représentant de la réion Occitanie /Pyrénées-Méditerranée :
Titulaire Suppléante
M. Hussein BOURGIConseiller régional Mme Maria Alice PELEVice-présidente du Conseil régional
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr/@Pretet34

5) 10 représentants des personnels titulaires de l'Etat :
Titulaires Suppléants
FSU
M. Stéphane AUDEBEAU Mme Diane ARVIEULycée Irène et Frédéric Joliot Curie Collège Philippe LamourSète La Grande Motte
Mme Anne PEYTAVIN Mme Claudie VAUFREYDAZEPPU Boisseron Lycée Jules GuesdeJEN Castelnau le lez Montpellier
M. Guillaume MARSAULT Mme Johanna VANDEWALLELycée Simone Veil EPPU Charles Baudelaire MontpellierGignac IEN Montpellier nord
M. Remi COMBETTES M. Jean-Baptiste VINCENSINIEEPU Georgette Tailhades St Pons de Thomiéres Collège Croix d'ArgentIEN Bédarieux Montpellier
UNSA Education
M. Yann AUMEDE c M. Jérôme PELTRIAUXEEPU Marcel Pagnol Castries at ' . àEN Castelnau le lex Principal du collège Jean Jaurès de Mèze
M. Cyril PERIER Mme Julie BONNET-REDLEREEPU Heidelberg Montpellier EMPU Marcel PagnolIEN Montpellier ouest IEN Montpellier sud
SNALC
Mme Sophie KACZMARKIEWICZ Mme Christine BABICCollège Jean Jaurès Lycée Henri IVMèze Béziers
Mme Carole PETITFOURT Mme Nezha ABBADIEEPU Montpeyroux EEPU Le Grand Tamaris LattesIEN Gignac IEN Lattes
FNEC-FP-FO
Mme Sabine RAYNAUD Mme Christèle FAUREEEPU Sigmund Freud Montpellier Collège FontcarradeIEN Montpellier est Montpellier
SUD Education
M. Julien FRAYSSINHES M. Jules GIRARDCollége les Escholiers de la Mosson Collége Arthur RimbaudMontpellier Montpellier
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public: www. herault gouv.fr@Prefet34

6)7 représentants des parents d'éléves :
Titulaires Suppléants
FCPE
M. Gaël CUSENIER Mme Valerie BARYLO
Mme Manuella DELBECQ Mme Clara BOUDET
Mme Marie MARSAUX Mme Fanny CANCEL PINELLI
Mme Marie NIKICHINE M. Abbas HOUSSEIN
M. Sebastien REYNES Mme Tiffanie LESCURE
Mme Audrey SENEPART Mme Stephanie MONDILLON
Fédération des PEEP
M. Michel RAFFI | Mme Marie-Hélène GUENEGO
7) 1 représentant des associations complémentaires de l'enseignement :
Titulaire Suppléant
Ligue de l'enseignement - Hérault
M. Michel MIAILLE | M. Jacques LIMOUZIN
8) 1 personnalité qualifiée désignée par le préfet :
Titulaire Suppléant
Mme Souad SEBBAR Mme Éléonore VERNIERS-SEGUIER
9) 1 personnalité qualifiée désignée par le conseil départemental :
Titulaire Suppléant
Mme Michèle VERDELHAN M. Alain ROMERO
titre consultatif) :
Titulaire Suppléant
Mme Martine DELDEM M. Jean-Pierre MALHAIRE
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux del'éducation nationale de l'Hérault sont chargés de l'exécutiadministratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le
François-Xavier TANGA acu
ion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
0 2 AVR, 2025Le Préfet de l'Hérault
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2du public : www.herault gouv.fr/@Prefet34

MINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 16 janvier 2025
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d'une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d'ordonnancementsecondaire pour
° L'établissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,
e L'établissement des ordres de mission hors outil,
e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistratsdu ressort
- Monsieur Jonathan ROBERTSON, conseiller, secrétaire général du Premier Président ;
- Monsieur Jean-Marc SORIANO, substitut général, secrétaire général du Procureur Général ;
- Madame Elodie MARQUET, directrice des services de greffe judiciaire à la Cour d'Appel
- Monsieur Lionel LAGANIER, attaché, chef de cabinet du Premier Président ;
- Monsieur Sébastien FERRER, directeur des services de greffe, détaché sur les fonctions de
chef de cabinet du Procureur Général ;
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX 1

- S
- Monsieur Jérôme ALLEGRE, greffier à la Cour d'Appel de Montpellier;
- Madame Aïcha HAMADI, secrétaire administrative à la Cour d'Appel de Montpellier,
- Madame Marielle ROS, secrétaire administrative, déléguée à la Cour d'Appel de Montpellier ;
- Madame Laurence ARTAUD, secrétaire administrative à la Cour d' Appel de Montpellier
- Madame Virginie FILLOL, secrétaire administrative à la Cour d'Appel de Montpellier
Article 2
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs desjuridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe destribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiéeau recueil des actes administratifs du département. de l'Hérault, Aude, de l'Aveyron et des Pyrénées
Orientales. M
Fait à Montpellier, le 28 mars 2025
SaLe Procureur Général Le Premier Président
tr=714 ~~/ Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY
i

PRÉFET CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritésor Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 04 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025.02.DS.0177
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 5 avril 2025 à Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formée par le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault, en date du 03avril 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen decaméras installées sur deux aéronefs, le 5 avril 2025, aux fins d'assurer une opération de maintien de l'ordresur le secteur « centre-ville » à Montpellier à l'occasion d'un rassemblement autorisé sur la voie publiqueappelé «Défense des libertés collectives et individuelles, défense des fêtes libres, convergence avec la cultureen lutte» ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice deleurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que dans le cadre de la manifestation déclarée «Défense des libertés collectives et individuelles,défense des fêtes libres, convergence avec la culture en lutte» , des risques de trouble à l'ordre public sont àprévoir, que ces rassemblements peuvent faire l'objet de dégradations de mobiliers urbains, tags, et deprises de position hostiles envers l'État et les forces de l'ordre ;
Considérant que ce rassemblement pourrait rassembler, selon les organisateurs, près de 10 000 personnesdans le centre ville de Montpellier, que la population présente, facilite le risque de commission d'infractionsdans ce secteur, rendant nécessaire une mobilisation importante des forces de l'ordre pour garantir laprotection des personnes, des commerces et des biens ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours de cet évènement prévule 5 avril 2025, que la configuration des lieux, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'unevision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaireet adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée durassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement délimités au point de rassemblement, du cortège et àses abords, où sont susceptibles de se commettre, les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée du rassemblement et au temps de ladispersion ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
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Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault viales réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur interdépartemental dela police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la sécurité de la manifestation intitulée « Défensedes libertés collectives et individuelles, défense des fêtes libres, convergence avec la culture en lutte »organisée le 05 avril 2025 de 12 heures, à 20 heures, dans le centre ville de Montpellier, et avec l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à 2 caméras embarquées chacune sur 2 aéronefs télé-pilotés, à savoir deux drones demarque « Dj! », modèle « Mavic 3T», n° 1581F5FJD23BDOOEUCKO et n° 1581F5F]C243PO0EJOP3.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement mentionnée à l'article 1%.
Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapréfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr)
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault et le directeur interdépartemental dela police nationale de l'Hérault, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault ~ 34 place des Martyrs de la Résistance ~ 34082 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur ~ PlaceBeauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www, telerecours fr
2/3

3/3

PRÉFET CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
Liberté Bureau de sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Montpellier, le} À ANR. 2025
Arrété n° 2025.04.DS.0165
portant réquisition des locaux situés 325, avenue des Droits de l'Homme à Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 642-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 742-11 et L. 742-12 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité
de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022.03.DS.0187 du 28 mars 2022 portant réquisition des locaux situés325, avenue des Droits de l'Homme à Montpellier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022.11.DS.0790 du 4 novembre 2022 portant réquisition des locaux situés
325, avenue des Droits de l'Homme à Montpellier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023.03.DS.0155 du 26 avril 2023 portant réquisition des locaux situés
325, avenue des Droits de l'Homme à Montpellier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024.05.DS.0338 du 24 mai 2024 portant réquisition des locaux situés 325,
avenue des Droits de l'Homme à Montpellier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024.10.DS.0729 du 9 octobre 2024 portant réquisition des locaux situés
325, avenue des Droits de l'Homme à Montpellier ;
Vu l'ordonnance n° 2303571 rendue le 13 juillet 2023 par le juge des référés du Tribunaladministratif de Montpellier, faisant valoir notamment « l'intérêt public impérieux d'héberger des
personnes vulnérables, avec ou sans enfants » ;
Vu la demande d'accord pour médiation communiquée, conformément aux dispositions del'article L. 213-7 et suiv. du code de justice administrative, au préfet de l'Hérault et au Centre
national de la fonction publique territoriale (CNFPT), demande acceptée par les deux parties ;
-Considérant le risque avéré de trouble à l'ordre public, en rappelant que sans édiction du présent
arrêté, les 82 personnes présentes dans ce bâtiment se retrouveraient sans abris, avec un risque
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Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

particulièrement élevé de porter atteinte tant à la sécurité qu'à la tranquillité publiques dans laville et à la santé des actuels occupants eux-mêmes ;
Considérant le rééquilibrage important entre l'offre et la demande d'hébergement d'urgence audétriment des personnes défavorisées, caractérisé par un parc d'hébergement de 1240 places et
de 940 nuitées hôtelières au 30 avril 2025, en progression régulière depuis 2017, et une demande
en nette hausse caractérisée par, notamment:
- un taux de demande de mise à l'abri non pourvues au 115, numéro d'urgence au SIAO de 86%,soit 2 066 personnes sur le premier trimestre 2025 pour lesquelles aucune solution
d'hébergement n'a pu être trouvée,
- un recensement des familles à la rue, assuré par instruction du ministre délégué chargé de la villeet du logement par instruction en date du 10 novembre 2022, faisant état de 81 familles ayant faitappel au 115 pour un hébergement d'urgence, en moyenne sur le premier trimestre 2025,- un nombre de concours à la force publique accordés pour expulsons locatives s'établissant à 403de juillet 2024 à mars 2025 pour le seul arrondissement de Montpellier.
Considérant l'aggravation de ce déséquilibre par une rupture dans l'accès au logement despersonnes défavorisées du fait d'une tension considérable sur le parc social situé dans lescommunes de Montpellier Méditerranée Métropole, le délai d'attribution moyen d'un logementlocatif social sur ce territoire s'établissant à 22 mois versus 14 mois en Occitanie ( données 2024).
Considérant la nécessité de mettre en place un hébergement d'urgence dans le cadre d'un droit
au logement des personnes défavorisées ;
Considérant que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) détient des locauxd'hébergement sis 325, avenue des Droits de l'Homme à Montpellier vacants depuis la fin de
l'année 2017 ;
Considérant que ces locaux sont adaptés pour assurer un hébergement dans des conditions
dignes de 90 personnes isolées a la rue ;
Considérant que l'État prend en charge les frais tenant à l'entretien, à l'électricité, au gaz et a
l'eau;
Considérant que compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le préfet est fondé à mettre enœuvre le pouvoir qu'il tient, d'une part de l'article L. 2215-1-4° du code général des collectivitésterritoriales, d'autre part de l'article L. 642.1 du code de la construction et de l'habitation ;qu'ainsi, il y a lieu, à titre exclusif et exceptionnel, d'autoriser la réquisition des locaux
susmentionnés appartenant au CNFPT pour une durée de cinq mois ;
Considérant que l'association GAMMES ISSUE dont le siège social est situé 6, rue Saint-Barthélemyà Montpellier a été missionnée pour assurer l'accueil et l'hébergement des personnes sur le site
réquisitionné ;
Vu l'urgence ;
24

ARRETE
Article 1": Les locaux situés 325, avenue des Droits de l'Homme à Montpellier sont réquisitionnés
en vue d'assurer l'accueil et l'hébergement provisoire des personnes sans domicile prises en
charge par l'association GAMMES ISSUE.
Article 2 : La réquisition est exécutoire jusqu'au 31 octobre 2025.
Article 3 : Le CNFPT sera indemnisé dans la limite de la compensation des frais directs, matériels
et certains résultant de l'application du présent arrêté, ou en fonction du prix commercial normal
et licite de la prestation, sans considération de profit, lorsque la prestation requise est de même
nature que celles habituellement fournies par l'entreprise à la clientèle, conformément aux
conditions prévues par l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales.
Il est prévu une indemnité compensatrice à hauteur de 123 000 euros par an, soit 10 250 euros par
mois.
Dans les conditions prévues au Code de justice administrative, le tribunal administratif pourra
accorder au requis, à sa demande, une provision couvrant tout ou partie de l'indemnité à venir.
Article 4: À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues~ à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté de réquisition sera notifié au CNFPT, propriétaire des lieux.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités (DDETS), le propriétaire des lieux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr.
Le préfet
Pour le | L ; =
Thibaut "LIX
34

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
44

PREFET. CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritésfee Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 04 avril 2025
ARRETE PREFECTORAL N° 2025.04.DS.0178
Autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée«SARL SÉCURI+ »
Le préfet de l'Hérault
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver - printemps 2025 » sur l'ensemble du territoire nationalau niveau « urgence attentat », à compter du 15 janvier 2025 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la décision n° AUT-001-2121-04-19-20220340472 du 19 avril 2022 du Conseil National des Activités Privéesde Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée SARL SECURI+, sise 12 Route de Genève à Neyron (01), àexercer Une activité privée de sécurité ;
Vu la demande présentée le 02 avril 2025 par la SARL SECURI+, tendant à obtenir une autorisation pour desmissions de gardiennage et de surveillance d'un camion régie de Radio France, stationné 6 rue des étuves surla commune de Montpellier, du 07 au 13 avril 2025 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par laloi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ilsont la garde [..]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans ledépartement [..] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre lesvols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. » ;
Considérant que la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » nécessite de renforcer la surveillanceaux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objetsentrant dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir les forcesde l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par des agentsemployés par la société de sécurité privée SARL SÉCURI+ sont nécessaires ;
Considérant que la mission de contrôle et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée aux lieux, dateset horaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l'activité mentionnée au 1°de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
13

ARRETE
Article 1° : La société dénommée « SARL SECURI+ », sise 12 Route de Genève à NEYRON, est autorisée àtitre exceptionnel, à effectuer une mission de surveillance, de gardiennage d'un camion régie de RadioFrance stationné 6 rue des étuves à Montpellier du 07 au 13 avril 2025.
Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents de la société de sécurité privée cités en annexe n° 1 duprésent arrêté, et s'applique uniquement 6 rue des étuves à Montpellier, aux dates et aux horaires mentionnésci-après :
> du 07 avril 2025 à 19h30 au 08 avril 2025 à 10h00 ;
> du 08 avril 2025 à 23h30 au 10 avril 2025 à 14h00;
> du 10 avril 2025 à 23h30 au 11 avril 2025 à 14h00 ;
> du 11 avril 2025 à 18h00 au 12 avril 2025 à 16h00 ;
> le 13 avril 2025 de 00h30 à 11h00.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, le présentarrêté autorise la société de sécurité privée susvisée à exercer, sur la voie publique, des missions desurveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a lagarde. Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présent dispositif.
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI ducode de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission.
Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie deMontpellier et sur les lieux concernés.
Le préfet,
tlet par délégation,Pour
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification où sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mais vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut égalernent être introduit devant le Tribune! Administratif de Montpelier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le dé'ai maximal aedeux mois suivant la notification où la publication de là orésente décision, où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à étént déposé. Le tribunal administratif peut également être sasi par l'application informatique 'Télérecours citoyens" accessible via le site
2/3

Annexe n°1
Cette mission sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste suit :
* BELAKEHAL Mustapha: CAR-034-2027-07-07-20220281386
* SALLSidi: CAR-034-2027-02-17-20220550336
+ RAZIB Aziz: CAR-034-2028-01-16-20230205413
3/3

EuPREFET.DE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Mission de Coordination Interministérielle
Affaire suivie par : Romain SEGUI
Téléphone : 04 67 61 62 96
Mél : romain.segui@herault.gouv.fr
Montpellier, le 31 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/03/010
Attribuant la dénomination de commune touristique
aux communes de Lattes, Pérols, Saint-Jean-de-Védas et Villeneuve-lès-Maguelone
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L 133-11 et suivants ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité
de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-01-0001 du 21 janvier 2021 portant classement de la commune de
Montpellier en station de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-01-0004 du 17 janvier 2024 portant classement de l'office de
tourisme de Montpellier Méditerranée Métropole en catégorie 1 ;
Vu la délibération du 19 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Lattes sollicitant
le président de Montpellier Méditerranée Métropole pour demander le renouvellement de la
dénomination de commune touristique ;
Vu la délibération du 29 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-
Védas sollicitant le président de Montpellier Méditerranée Métropole pour demander le
renouvellement de la dénomination de commune touristique ;
Vu la délibération du 2 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Villeneuve-lès-
Maguelone sollicitant le président de Montpellier Méditerranée Métropole pour demander le
renouvellement de la dénomination de commune touristique ;
Vu la délibération du 5 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Pérols sollicitant le
président de Montpellier Méditerranée Métropole pour demander le renouvellement de la
dénomination de commune touristique ;
1/2
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Place des Martyrs de la Résistance
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Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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Vu la délibération du 13 février 2025 du Conseil de Métropole autorisant le président de
Montpellier Méditerranée Métropole à solliciter le renouvellement de la dénomination de
commune touristique pour les communes de Lattes, Pérols, Saint-Jean-de-Védas et Villeneuve-lès-
Maguelone ;
Considérant que, conformément au troisième alinéa de l'article R 133-36 du Code du Tourisme, les
communes de Lattes, Pérols, Saint-Jean-de-Védas et Villeneuve-lès-Maguelone remplissent les
conditions minimales pour être dénommées communes touristiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
- ARRETE -
Article 1 : Le territoire constitué des communes de Lattes, Pérols, Saint-Jean-de-Védas et
Villeneuve-lès-Maguelone est dénommé groupement de communes touristiques.
Article 2 : La décision de classement susvisée est prononcée pour une durée de cinq années à
compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments examinés au cours de l'instruction
ayant conduit à l'attribution du présent classement devra être immédiatement signalé à la
préfecture de l'Hérault.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, auprès du tribunal administratif de Montpellier :
- par écrit 6 rue Pitot – 34 000 Montpellier ;
- par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de Montpellier
Méditerranée Métropole et les maires des communes de Lattes, Pérols, Saint-Jean-de-Védas et
Villeneuve-lès-Maguelone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une
copie sera adressée au demandeur ainsi qu'au ministère de l'Économie, des Finances et de
l'Industrie.
Le préfet
Signé
François-Xavier LAUCH
2/2
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Secrétariat général
Mission de Coordination Interministérielle
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Téléphone : 04 67 61 62 96
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Montpellier, le 03 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/04/011
Attribuant la dénomination de commune touristique
à la commune de Lunas-les-Châteaux
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L 133-11 et suivants ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité
de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-01-0001 du 12 janvier 2024 portant classement de l'office de
tourisme de la communauté de communes Grand Orb en catégorie 1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024.12.DRCL.0641 du 27 décembre 2024 portant création de la
commune nouvelle de Lunas-les-Châteaux ;
Vu la délibération du 14 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Lunas-les-Châteaux
autorisant le maire à solliciter l'attribution de la dénomination de commune touristique ;
Considérant que, conformément au troisième alinéa de l'article R 133-36 du Code du Tourisme, la
commune de Lunas-les-Châteaux remplit les conditions minimales pour être dénommée
commune touristique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
1/2
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
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- ARRETE -
Article 1 : La commune de Lunas-les-Châteaux est dénommée commune touristique.
Article 2 : La décision de classement susvisée est prononcée pour une durée de cinq années à
compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments examinés au cours de l'instruction
ayant conduit à l'attribution du présent classement devra être immédiatement signalé à la
préfecture de l'Hérault.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2022-01-0002 du 31 janvier 2022 accordant la dénomination de
commune touristique à la commune de Lunas est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, auprès du tribunal administratif de Montpellier :
- par écrit 6 rue Pitot – 34 000 Montpellier ;
- par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le maire de Lunas-les-Châteaux
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera adressée au
demandeur ainsi qu'au ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.
Le préfet
Signé
François-Xavier LAUCH
2/2
PREFET, Sous-préfecture de Lodéve,ve L'HÉRAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives,LibertéBealeFraternité
Affaire suivie par : SBTéléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 27 mars 2025Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouvfr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n° 25-111-014
Agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprisespour l'établissement secondaire de la société « Whosbox »
Le préfet de l'Hérault
le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39à R.561-50 ;
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment lesarticles 9 et 20;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement duterrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du codemonétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;
le dossier de demande d'agrément d'un établissement secondaire présenté par Monsieur SadokFEKI président de la société Kisytech, elle-même présidente de la société Whosbox ;
l'arrêté préfectoral n° 2025-03-DRCL-073 du 14 mars 2025, portant délégation de signature àMonsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que la société dénommée « Whosbox » dont le siège social est situé 18, rue de l'OrchisPapillon à Tourbes (34120), dispose d'un établissement secondaire sis au 24, avenue Joannès Masset àLyon (69009) ;
Maison de l'État / Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODEVE12 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées parles textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'articleL. 123-11-3 du code du commerce
arrête :
Article 1: La société dénommée « Whosbox » agréée sous le numéro DOM/34/2024/185 etreprésentée par la société Kisytech, elle-même représentée par Monsieur Sadok FEKI, est autorisée àexercer l'activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement secondaire dénommé« Whosbox » sis au 24, avenue Joannès Masset à Lyon (69009).
Article 2: l'agrément préfectoral de l'établissement secondaire est établi sous le numéroDOM/34/2025/192 pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dansles conditions prévues aux articles R. 123-166-2 et R. 123-166-4 du même code du commerce.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° à l'article R. 123-166-2 du code ducommerce ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet.
Article 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la société susvisée.

PRÉFET Sous-préfecture de LodèveDE L'HÉRAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives
LibertéZealtéFraternité
Affaire suivie par : SB Lodève, le 26 mars 2025Téléphone : 04 67 88 34 00Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n° 25-I1I-028portant modification de l'agrémentpour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprisespour l'établissement principal de la société « Atout Box Castelnau »
Le préfet de l'Hérault
le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 àR. 561-50 ;
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment lesarticles 9 et 20;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismepar les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financieret relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaireet financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;
Varrété préfectoral n° 23-III-103 du 12 septembre 2023 portant renouvellement de l'agrément pourexercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, pour six ans, sous le n° DOM/34/2023/98 de lasociété dénommée « Atout Box Castelnau » ;
Maison de l'État / Sous-Préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODEVE4/2 Modalités d'accueil du public : wwmherault.gouv fr

Vu le dossier de demande de modification transmis par Monsieur Jean-Baptiste BERTRANDprésident de la société « Atout Box Castelnau » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-DRCL-073 du 14 mars 2025, portant délégation de signature àMonsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par lestextes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises';
arréte
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 23-III-103 portant renouvellement de l'agrément de la société « AtoutBox Castelnau » sous le n° DOM/34/2023/98 valable jusqu'au 11 janvier 2030 est modifié comme suit :La société susnommée, exploitée Monsieur Jean-Baptiste BERTRAND est autorisée à exercer l'activité dedomiciliataire d'entreprises pour son établissement principal dont le siège social est situé au 79, avenueClément Ader - ZI Castelnau 2000 à Castelnau-le-Lez (34170).
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la société susvisée.
Pour le préfetset par délégation,le sousspréfet de Lodève,
/
( Eric SUZANNEa
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Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n° 25-III-029portant modification de l'agrémentpour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprisespour l'établissement secondaire de la société « Atout Box Castelnau »exploité sous l'enseigne « Atout Box »
Le préfet de l'Hérault
le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 àR. 561-50 ;
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative a la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment lesarticles 9 et 20;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismepar les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financieret relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaireet financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;
l'arrêté préfectoral n° 20-III-088 du 2 octobre 2020 portant agrément pour exercer l'activité dedomiciliataire d'entreprises, pour six ans, sous le n° DOM/34/2020/136 pour l'établissementsecondaire de la société dénommée « Atout Box Castelnau » enseigne « Atout Box » ;
Maison de l'État / Sous-Préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODEVE4/2) Modalités d'accueil du public : wwwherault gouv.fr

Vu le dossier de demande de modification transmis par Monsieur Jean-Baptiste BERTRANDprésident de la société « Atout Box Castelnau » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-DRCL-073 du 14 mars 2025, portant délégation de signature àMonsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par lestextes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises/ |
arrête
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 20-III-088 portant agrément de l'établissement secondaire de la société« Atout Box Castelnau » enseigne « Atout Box » sous le n° DOM/34/2020/136 valable jusqu'au 1* octobre2026 est modifié comme suit :La société susnommée, dont le siège social est situé au 79, avenue Clément Ader - ZI Castelnau 2000 àCastelnau-le-Lez (34170), exploitée Monsieur Jean-Baptiste BERTRAND, est autorisée à exercer l'activitéde domiciliataire d'entreprises pour son établissement secondaire sis au 836, avenue Joliot Curie à Nimes(30000).
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la société susvisée.
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Lodève,
Egic SUZANNE.
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Vu
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Arrêté préfectoral n° 25-I11-030portant modification de l'agrémentpour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprisespour l'établissement secondaire de la société « Atout Box Castelnau »exploité sous l'enseigne « Atout Box »
Le préfet de l'Hérault
le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 àR. 561-50 ;
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du systéme financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative a la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment lesarticles 9 et 20;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contréle du respect desobligations relatives a la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismepar les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financieret relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaireet financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;
l'arrêté préfectoral n° 21-III-020 du 21 janvier 2021 portant agrément pour exercer l'activité dedomiciliataire d'entreprises, pour six ans, sous le n° DOM/34/2021/140 pour l'établissementsecondaire de la société dénommée « Atout Box Castelnau » enseigne « Atout Box » ;
Maison de l'État / Sous-Préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODEVE1/2 Modalités d'accueil du public : wwwherault gouv fr/

Vu le dossier de demande de modification transmis par Monsieur Jean-Baptiste BERTRANDprésident de la société « Atout Box Castelnau » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-DRCL-073 du 14 mars 2025, portant délégation de signature àMonsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par lestextes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
arrête
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 21-III-020 portant agrément de l'établissement secondaire de la société« Atout Box Castelnau » enseigne « Atout Box » sous le n° DOM/34/2021/140 valable jusqu'au 20 janvier
2027 est modifié comme suit :La société susnommée, dont le siège social est situé au 79, avenue Clément Ader - ZI Castelnau 2000 àCastelnau-le-Lez (34170), exploitée Monsieur Jean-Baptiste BERTRAND, est autorisée à exercer l'activitéde domiciliataire d'entreprises pour son établissement secondaire sis au 162, rue Louis Lumière à Nimes
(30000).
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la société susvisée.
Pour le préfet et-par délégation,
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Arrêté préfectoral n° 25-111-031portant modification de l'agrémentpour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprisespour l'établissement secondaire de la société « Atout Box Castelnau »exploité sous l'enseigne « Atout Box »
Le préfet de l'Hérault
le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-1661 et suivants ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 àR. 561-50 ;
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative a la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment lesarticles 9 et 20;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismepar les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financieret relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire* et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;
l'arrêté préfectoral n° 21-III-140 du 21 mai 2021 portant agrément pour exercer l'activité dedomiciliataire d'entreprises, pour six ans, sous le n° DOM/34/2021/146 pour l'établissementsecondaire de la société dénommée « Atout Box Castelnau » enseigne « Atout Box » ;
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Vu le dossier de demande de modification transmis par Monsieur Jean-Baptiste BERTRANDprésident de la société « Atout Box Castelnau » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-DRCL-073 du 14 mars 2025, portant délégation de signature àMonsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par lestextes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
arrête
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 21-III-140 portant agrément de l'établissement secondaire de la société« Atout Box Castelnau » enseigne « Atout Box » sous le n° DOM/34/2021/146 valable jusqu'au 20 mai 2027est modifié comme suit :La société susnommée, dont le siège social est situé au 79, avenue Clément Ader - ZI Castelnau 2000 àCastelnau-le-Lez (34170), exploitée Monsieur Jean-Baptiste BERTRAND, est autorisée à exercer l'activitéde domiciliataire d'entreprises pour son établissement secondaire sis au 923, avenue du moulin de laJasse à Villeneuve-lès-Maguelone (34750).
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
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Arrêté préfectoral n° 25-II1-032portant modification de l'agrémentpour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprisespour l'établissement secondaire de la société « Atout Box Castelnau »exploité sous l'enseigne « Atout Box »
Le préfet de l'Hérault
le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 àR. 561-50 ;
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative a la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment lesarticles 9 et 20;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismepar les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financieret relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaireet financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;
l'arrêté préfectoral n° 22-111-106 du 13 septembre 2022 portant agrément pour exercer l'activité dedomiciliataire d'entreprises, pour six ans, sous le n° DOM/34/2022/156 pour l'établissementsecondaire de la société dénommée « Atout Box Castelnau » enseigne « Atout Box » ;
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Vu le dossier de demande de modification transmis par Monsieur Jean-Baptiste BERTRANDprésident de la société « Atout Box Castelnau » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-DRCL-073 du 14 mars 2025, portant délégation de signature àMonsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par lestextes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
arrête
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 22-III-106 portant agrément de l'établissement secondaire de la société« Atout Box Castelnau » enseigne « Atout Box » sous le n° DOM/34/2022/156 valable jusqu'au 29 août2028 est modifié comme suit :La société susnommée, dont le siège social est situé au 79, avenue Clément Ader - ZI Castelnau 2000 àCastelnau-le-Lez (34170), exploitée Monsieur Jean-Baptiste BERTRAND, est autorisée à exercer l'activitéde domiciliataire d'entreprises pour son établissement secondaire sis au 70, avenue Jean-PhilippeRameau à Alès (30100).
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la société susvisée.
Pour le préfet et par délégation,
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Arrêté préfectoral n° 25-III-033portant modification de l'agrémentpour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprisespour l'établissement secondaire de la société « Atout Box Castelnau »exploité sous l'enseigne « Atout Box »
Le préfet de l'Hérault
le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 àR. 561-50 ;
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment lesarticles 9 et 20;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismepar les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financieret relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaireet financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;
l'arrêté préfectoral n° 23-I1I-049 du 16 juin 2023 portant agrément pour exercer l'activité dedomiciliataire d'entreprises, pour six ans, sous le n° DOM/34/2023/166 pour l'établissementsecondaire de la société dénommée « Atout Box Castelnau » enseigne « Atout Box » ;
Maison de l'État / Sous-Préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODEVE172 Modalités d'accueil du public : wwmherault.gouvfr/

Vu le dossier de demande de modification transmis par Monsieur Jean-Baptiste BERTRANDprésident de la société « Atout Box Castelnau » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-DRCL-073 du 14 mars 2025, portant délégation de signature àMonsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par lestextes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises ;
arrête
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 23-III-049 portant agrément de l'établissement secondaire de la société« Atout Box Castelnau » enseigne « Atout Box » sous le n° DOM/34/2023/166 valable jusqu'au 15 juin 2029est modifié comme suit :La société susnommée, dont le siège social est situé au 79, avenue Clément Ader - ZI Castelnau 200Castelnau-le-Lez (34170), exploitée Monsieur Jean-Baptiste BERTRAND, est autorisée à exercer l'actide domiciliataire d'entreprises pour son établissement secondaire sis au 226, allée des Issards àRochefort-du-Gard (30650).
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la société susvisée.
Éric SUZANNE

Sous-préfecture de LodéveE 5 Bureau de la sécurité et des polices administrativesPRÉFETDE L'HÉRAULT
Liberté
fae Lodéve, le 1 avril 2025Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 25-I11-035
portant mise à disposition des effectifs et des moyens des polices municipales de la commune dePaulhan au bénéfice de la commune d'Usclas-d'Héraultlors de l'évènement « les vikings débarquent en Occitanie » le 12 et 13 avril 2025
Le Préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-03-DRCL-073 du 14/03/2025, portant délégation de signature à MonsieurÉric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;VU la demande conjointe des maires de Paulhan et d'Usclas-d'Hérault demandant la mise à disposition deseffectifs et moyens de la police municipale de Paulhan au profit de la commune d'Usclas-d'Hérault, lors del'évènement « les vikings débarquent en Occitanie » les 12 et 13 avril 2025 ;VU les avis favorables des maires de Paulhan et Usclas-d'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet de Lodève
ARRÊTE
Article 1°
Est autorisée la mise à disposition des effectifs et moyens de la police municipale de Paulhan au profit de lacommune d'Usclas-d'Hérault aux heures fixées ci-après, pour organiser optimiser la sécurisation, à l'occasionde l'évènement « les vikings débarquent en Occitanie » les 12 et 13 avril 2025 ;
Article 2
Les effectifs et moyens mis à disposition par la. police municipale de Paulhan sur la commune d'Usclas-d'Hérault pour cette manifestation sont fixés comme suit :
Effectifs : 4 policiers municipauxHoraires : le samedi 12 avril de 10h00 à 23h00 et le dimanche 13 avril de 10h00 à 19h00Moyens matériels : véhicule sérigraphié « police municipale »Moyens de défense: 4 gilets pare-balles, 4 bâtons de défense Tonfa, 4 PSA et 4 aérosolsincapacitant par agent
Article 3
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Article 4
Le sous-préfet de Lodève, les maires de Paulhan et d'Usclas-d'Hérault, le commandant de compagnie dePézenas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet eLpar délégation,et de Lodève,
ric SUZANNE
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODEVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr @Prefet34_@Prefet34

PRÉFET Sous-préfecture de Lodève,DE L'HÉRAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives,LibertéÉtéFraternité
Affaire suivie par : SBFe sulve par Lodève, le 27 mars 2025Téléphone : 04 67 88 34 00Mél : sp-lodeve-reglementation@herault gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n° 25-I111-036
Agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprisespour l'établissement secondaire de la société « SAS Bureaux & Co »dénommé « Bureaux & Co Béziers »
Le préfet de l'Hérault
le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39aR. 561-50 ;
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment lesarticles 9 et 20;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement duterrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du codemonétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50:du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;
le dossier de demande d'agrément présenté par Monsieur Nordine El OUACHMI président de lasociété Inedya, elle-même présidente de la société Burostation, elle-même présidente dessociétés PB GEST et Bureaux & Co;
l'arrêté préfectoral n° 2025-03-DRCL-073 du 14 mars 2025, portant délégation de signature àMonsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que la société dénommée « SAS Bureaux & Co » dont le siège social est situé 84, rueMaurice Béjart à MONTPELLIER (34080), dispose d'un établissement secondaire dénommé « Bureaux& Co Béziers » sis 22, route de Sérignan à Béziers (34500) ;
Maison de l'État / Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODEVE12 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées parles textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'articleL. 123-11-3 du code du commerce
arrête :
Article 1: La société dénommée « SAS Bureaux & Co » agréée sous le numéro DOM/34/2021/053 etreprésentée par la société Burostation, elle-même représentée par la société Inedya, elle mêmereprésentée par Monsieur Nordine EL OUACHMI, est autorisée à exercer l'activité de domiciliataired'entreprises pour son établissement secondaire dénommé « Bureaux & Co Béziers » sis 22, route deSérignan à Béziers (34500).
Article 2: l'agrément préfectoral de l'établissement secondaire est établi sous le numéroDOM/34/2025/193 pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dansles conditions prévues aux articles R. 123-166-2 et R. 123-166-4 du même code du commerce.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° à l'article R. 123-166-2 du code ducommerce ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet.
Article 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la société susvisée.
Éric SUZANNE

EX VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPRÉFETDE L'HÉRAULT Direction territoriale Rhône Saôneeee Unité Territoriale d'Itinéraire duigalitéFraternité
em Canal du Rhône à Sète
Affaire suivie par : Joseph VIOLLINChef du pôle navigation de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Montpellier, le {} 9 jun 9Du canal du Rhône à Sète Ue AVR. 201 quai de la gare maritime 13200 ArlesTél, 04 90 96 91 37
uti.cr ivigation@vnf fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-03-DS- CAG
Portant mesure temporaire sur la navigation intérieure du Canal du Rhône à Sète
dans le cadre de l'édition 2025 de l'évènement pédestre
« Les Boucles de Maguelone »
Le préfet de l'Hérault
VU le code des transports, notamment son article L. 4241-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-11, A. 331-2 à A. 331-5 et A. 331-37 aA. 331-42 ;
VU l'arrêté modifié du 28 juin 2013 portant Règlement Général de la Police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant Règlement Particulier de Police sur l'itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône en
vigueur (RPP) ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François Xavier
LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-03-DRCL-074 du 14 mars 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant la Commune de Villeneuve-les-Maguelone comme guichet unique de l'évènement «Les Boucles de
Maguelone » devant se dérouler le 13 avril 2025 et franchir le Canal du Rhône à Sète via la voie portée par la passerelle dite
de Maguelone ;
Considérant la nécessité, pour l'organisation de l'évènement, d'interrompre la navigation le temps du franchissement complet
de la passerelle par les participants ;
12 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Direction territoriale Rhône-Saône
1 quai de la gare maritime — 13200 Arles
T+33 (0)4 90 96 00 85
www.vn ft

Considérant la compétence exclusive du préfet de département de I'Hérault pour prescrire, sur ce périmètre, la voie d'eau en
matière d'interruption de la navigation intérieure au motif d'évènements publics ;
Sur proposition du Chef de l'unité territoriale du canal du Rhône à Sète pour Voies Navigables de France (VNF) ;
ARRÊTE :
Article 1 - Mesures temporaires en matière de navigation intérieure
La mesure temporaire prise par le Préfet de l'Hérault sur le Canal du Rhône à Sète, à l'occasion de l'édition 2025 de la
manifestation « Les Boucles de Maguelone » organisée le 13 avril 2025, est un arrêt de navigation.
Celui-ci sera pris dans les termes inscrits de l'avis à batellerie préparé par VNF, annexé au présent arrêté et dérogeant à l'article
26 du règlement particulier de police en vigueur.
La voie d'eau ne pourra être entravée par la passerelle du fait de l'évènement en dehors du créneau horaire strict prescrit par
l'arrêt de navigation précité.
Toute annulation de l'édition 2025 des « Boucles de Maguelone », sera immédiatement et simultanément communiquée, par
écrit de l'organisateur, au préfet de l'Hérault, au maire de Villeneuve-Lès-Maguelone, au gestionnaire de la passerelle et à
Voies Navigables de France (via son unité territoriale du canal du Rhône à Sète). L'annulation de cette course ainsi
communiquée entrainera l'abrogation des mesures temporaires du présent article et la possibilité pour VNF de directement
annuler dans ses lignes, l'avis à batellerie annexé au présent arrêté.
Une fois le présent arrêté paru, avec son annexe précitée, au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault,
Voies Navigables de France le publiera également dans ses lignes via avis à la batellerie.
Article 2 - Dispositions générales
L'organisateur est tenu, sous sa responsabilité, au respect des lois et règlements en vigueur, et notamment ceux afférents à
l'utilisation et à l'occupation de la passerelle flottante de Villeneuve-Lès-Maguelone.
Article 3 - Publicité, affichage et exécution du présent arrêté
Le préfet de département de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le chef de l'Unité
Territoriale d'itinéraire du Canal du Rhône à Sète, le maire de Villeneuve-lès-Maguelone, l'organisateur de l'évènement et le
gestionnaire de la passerelle de Villeneuve sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont une copie sera adressée à chacun.
Pour le préfet,
Z délégation,our le préfet et pari. Le directeur de cabinet
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet phribastf EM ati gracieux auprès du préfetde l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place
Beauvau ~ 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un
délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens. » accessible par le
site internet wmutelerecours fr
22
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Direction territoriale Rhône-Saône
1 quai de la gare maritime — 13200 Arles
T+33 (0)4 90 96 00 85
www vn ff

Annexe de l'arrête d'interruption de lanavigation du canal du Rhône à Sète pour -l'évènement pédestre des boucles Mavigablew
de Maguelone —
AVIS A LA BATELLERIE
Pris en application :
art. A 4241-26 du CT (mesures temporaires)
Autres événements
Boucles pédestres de Maguelonevia la passerelle du Pilou
Arrét de navigation (au niveau de la passerelle flottante deVilleneuve) ( tous les usagers - dans les deux sens ) ia
- le 13/04/2025 de 09:30 à 11:29
o Canal du Rhône à Sèteentre les pk 50.200 (amont passerelle du Pilou) et pk 50.300 (aval passerelle du +pilou)
Commentaire :
En raison d'une course pédestre, les usagers de la voie d'eau sont informés d'un arrêt de navigation de 02h00 ledimanche 13 avril 2025 ceci entre les PK et horaires précités.L'arrêt sera prescrit dés publication de l'arrêté réglant cette mesure temporaire,La passerelle de Villeneuve sera infranchissable aux navigants, le temps de l'interruption de navigation.
Service(s) à contacter :UTI Canal du Rhône à Sète, 1, quai de la gare maritime, 13200 ARLESTél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Date :
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Thibaut FELIX