PREFECTURE ap)DE POLICELiberté JEgalitéFraternité
de l'attentat au sein de la prison de Condé
Vu l'arrêté préfectoral

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00876
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris-
Centre dans le cadre du procès
-sur-Sarthe


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dép artements,
notamment son article 72 ;

n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérification s, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
hicules susceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ;

protection et différentes mesures de police ont été institués du 26 mai jusqu'au 20 juin 2025
prévues a l'article L. 226
que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
-onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
inclus à l'occasion des
quai de l'Horloge non compris, entre la rue de Harlay et le boulevard du Palaisau périmètre de protection s'effectueà l'angle du boulevard du Palais et du quai de l'Horlogeà l'angle du boulevard du Palais et quai des Orfèvres.
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Considérant que par un arrêté préfectoral n°2025 -00653 du 24 mai 2025 un périmètre de
inclus, dans le cadre du procès

du Palais de Justice de Paris, sis 10 boulevard du Palais à Paris -Centre ; que ces dispositions
procès de
-sur-Sarthe ; que dans le cadre de ce proc ès, une
audience supplémentaire se tiendra le lundi 7 juillet 2025, une seconde étant possible le
lendemain, mardi 8 juillet 2025 ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, la tenue
de ce procès est susceptible de constituer une cible privilégié e et symbolique pour des
actes de nature terroriste ;
-1 du code de la sécu rité intérieure afin de garantir le bon
déroulement des dernières audiences de ce procès ;

Considérant
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat »
depuis le 24 mars 2024 ;

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sé curité des personnes et des
biens ainsi que le bon déroul ement du pr ocès susvisé ; que d es mesures instituant un
-Centre, applicables du 7
juillet 2025 au 8 juillet 2025
audiences, répondent à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er
Du lundi 7 juillet 2025 au mardi 8 juillet 2025 inclus, il est institué un périmètre
de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés de
07h00 à 22h00.

Article 2
Le périmètre de protection est délimité par les voies suivantes :
 boulevard du Palais compris côté pair, trottoir uniquement ;
 quai des Orfèvres non compris, entre le boulevard du Palais et la rue de Harlay ;
 rue de Harlay non comprise ;

.

Article 3

par les points de filtrage
mentionnés ci-après :

;





— par l'article 1
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
l'article 1l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté àdes palpations de sécurité, à l'inspectiondes bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule
l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhiculessanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
ou être conduites à l'extérieur de celui
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
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TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4
Dans le périmètre et durant la période mentionnés
er, les mesures
suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
-
-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.

b) Pour accéder au périmètre prévu par
er ou y circuler, les personnes ont
procéder à ces vérifications, à
visuelle et à la fouille
;

c) Les personnes qui, pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales, doivent
tre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès d
adaptée ;


2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et
de, sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
.

Article 5 - Sans préjudice des
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule
institué par le titre 1er
-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES



Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.
directeur de l'ordre public
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Article 7
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le
et de la circulation, la directrice de la sécurit
et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 4 juillet 2025



SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
de l'arrêté n
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dansun délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recourspar l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décisionimplicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
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Annexe
° 2025-00876 du 4 juillet 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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