PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-053-2024-04
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Département affaires juridiques et marchés
publics
IDF-2024-04-11-00012 - Arrêté DSF 2024-100-ELBAZ (2 pages) Page 5
IDF-2024-04-11-00013 - Arrêté DSF 2024-101-LIRIS (2 pages) Page 8
IDF-2024-04-11-00014 - Arrêté DSF 2024-102-METTAUER (2 pages) Page 11
IDF-2024-04-11-00010 - Arrêté DSF 2024-98-Abrogations (1 page) Page 14
IDF-2024-04-11-00011 - Arrêté DSF 2024-99-GHERRAM (2 pages) Page 16
IDF-2024-04-11-00015 - Arrete DSF 2024-097-METTAUER (2 pages) Page 19
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / département régulation
des transports routiers
IDF-2024-04-23-00023 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à ICADE
SA
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme (3
pages) Page 22
IDF-2024-04-23-00022 - Direction régionale et interdépartementale
de
l□environnement, de l□aménagement et
des transports
d□Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à ICADE
SA
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme (3
pages) Page 26
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / service de la
planification, de l'aménagement et du foncier
IDF-2024-04-23-00025 - Arrêté n° IDF-2024-

modifiant l□arrêté
IDF-2024-01-24-00020 du 24/01/2024
accordant à SCI BDK
l□agrément
institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme (2 pages) Page 30
IDF-2024-04-23-00024 - Arrêté n° IDF-2024-

modifiant l□arrêté
IDF-2021-09-30-00007 du 30/09/2021
accordant à

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ILE DE FRANCE
l□agrément institué
par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme (2 pages) Page 33
IDF-2024-04-23-00017 - Arrêté n°

accordant à
ADP IMMOBILIER
ACTIVITÉ
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de
l□urbanisme (2 pages) Page 36
IDF-2024-04-23-00015 - Arrêté n°

accordant à
PROLOGIS FRANCE
LXXI EURL
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de
l□urbanisme (2 pages) Page 39
IDF-2024-04-23-00016 - Arrêté n° IDF-2024-

accordant à
ADP
IMMOBILIER ACTIVITÉ
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme (2 pages) Page 42
2
IDF-2024-04-23-00018 - Arrêté n° IDF-2024-

accordant à

ORGANISATION BUSINESS ET INVESTISSEMENT
l□agrément institué
par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme (2 pages) Page 45
IDF-2024-04-23-00020 - Arrêté n° IDF-2024-

accordant à
DCM
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme (2
pages) Page 48
IDF-2024-04-23-00019 - Arrêté n° IDF-2024-

accordant à SEW
USOCOME
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de
l□urbanisme (2 pages) Page 51
IDF-2024-04-23-00021 - Arrêté n° IDF-2024-

modifiant l□arrêté
IDF-2023-06-02-00006 du 02/06/2023
accordant à SCI IE082
MONTEREAU
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de
l□urbanisme (2 pages) Page 54
IDF-2024-04-23-00009 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à DATA
HILLS
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme
(2 pages) Page 57
IDF-2024-04-23-00008 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à (SAS) LEVALLOIS
7PVC
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme (2
pages) Page 60
IDF-2024-04-23-00012 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à ADP IMMOBILIER
INDUSTRIEL
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de
l□urbanisme (2 pages) Page 63
IDF-2024-04-23-00006 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à FAIR
STONE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme
(2 pages) Page 66
IDF-2024-04-23-00004 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à FPS ABV
LAFERRIERE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de
l□urbanisme (2 pages) Page 69
IDF-2024-04-23-00005 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à FRANCE
INVESTIPIERRE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de
l□urbanisme (2 pages) Page 72
IDF-2024-04-23-00007 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à
INDIGO
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme
(2 pages) Page 75
IDF-2024-04-23-00010 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à LOGICOR
1
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme (2
pages) Page 78
IDF-2024-04-24-00001 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à
POURUNEFOI
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de
l□urbanisme (2 pages) Page 81
3
IDF-2024-04-23-00003 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SCI WESTLOCK

l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme (3
pages) Page 84
IDF-2024-04-23-00011 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SEGRO
FRANCE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme
(3 pages) Page 88
IDF-2024-04-23-00013 - Arrêté n° IDF-2024-
modifiant l□arrêté
IDF-2019-10-25-009 du 25/10/2019
accordant à SCI 69
CHARONNE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de
l□urbanisme (2 pages) Page 92
IDF-2024-04-23-00014 - Arrêté n° IDF-2024-
modifiant l□arrêté
IDF-2020-10-06-008 du 06/10/2020
accordant à RUE DES POISSONNIERS
IMMO (SAS)
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de
l□urbanisme (2 pages) Page 95
4
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-11-00012
Arrêté DSF 2024-100-ELBAZ
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-11-00012 - Arrêté DSF 2024-100-ELBAZ 5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

1 / 2






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DSF 2024 -100
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNAT URE « ORDONNATEUR » D E LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E PAR
INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-
DE-FRANCE


VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1432 -2 et R -1432 -55 ;

VU
l'arrêté du 28 février 2024 portant nomination de Madame Sophie MARTINON,
Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé Île -de-France, comme
Directrice générale par intérim, à compter du 04 mars 2024 ;




CONSID ÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci -après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France :
 CRB Pilotage ci -après dénommé CRB PILOT
 CRB Frais généraux ci -après dénommé CRB FG
 CRB Immobilier ci -après dénommé CRB IMMO
 CRB Logistique et sécurité ci -après dénommé CRB LOG
 CRB Soutien juridique ci -après dénommé CRB JURIS
 CRB Masse salariale ci -après dénommé CRB PAYE
 CRB Recrutement et format ion ci -après dénommé CRB FOREC
 CRB Relations sociales ci -après dénommé CRB SOC
 CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci -après
dénommé CRB DINOV
 CRB Informatique ci -après dénommé CRB SI
 CRB Veille et sécurité sanitaire ci -après dénommé CRB D VSS
 CRB Santé publique ci -après dénommé CRB DSP
 CRB Offre de soins ci -après dénommé CRB DOS
 CRB Autonomie ci -après dénommé CRB DA
 CRB Communication ci -après dénommé CRB COM
 CRB Documentation ci -après dénommé CRB DOC
 CRB Démocratie sanitaire ci -après dénommé CRB DEMOS ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-11-00012 - Arrêté DSF 2024-100-ELBAZ 6
2 / 2

ARRÊ TE


ARTICLE 1er : En cas d'empêchement de Monsieur Vincent M ETTAUER , secrétaire
général et de Madame Anne LIRIS , secrétaire générale adjointe, directrice
des ressources humaines, délégation de signature est donnée à Monsieur
Samir ELBAZ , directeur du pôle performance, achats et services
généraux , à effet de s igner, dans le cadre exclusif des autorisations
d'engagement allouées aux CRB FG, FOREC, IMMO, JURIS, LOG, SI,
COM, DOC et SOC, les actes valant engagement juridique inférieur ou égal
à 150 000 euros HT pour les actes relevant des autorisations
d'engagement ouvertes sur le budget principal.



ARTICLE 2e : Délégation de signature est donnée à Monsieur Samir ELBAZ , directeur
du pôle performance, achats et services généraux , à effet de s igner,
dans le cadre exclusif des crédits de paiement alloués aux CRB FG,
FOREC, IMMO, JURIS, LOG, SI, COM, DOC et SOC , la certification des
services faits valant ordre de payer donné au comptable.


ARTICLE 3e :





Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île -de-France.




Fait à Saint Denis , le 11 avril 2024


La Direct rice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France


SIGNE



Sophie MARTINON



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-11-00012 - Arrêté DSF 2024-100-ELBAZ 7
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-11-00013
Arrêté DSF 2024-101-LIRIS
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-11-00013 - Arrêté DSF 2024-101-LIRIS 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DSF 2024 -101
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNAT URE « ORDONNATEUR » D E LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E PAR
INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Î LE-
DE-FRANCE


VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1432 -2 et R -1432 -55 ;

VU
l'arrêté du 28 février 2024 portant nomination de Madame Sophie MARTINON,
Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé Île -de-France, comme
Directrice générale par intérim, à compter du 04 mars 2024 ;




CONSID ÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci -après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île -de-France :
 CRB Pilotage ci -après dénommé CRB PILOT
 CRB Frais généraux ci -après d énommé CRB FG
 CRB Immobilier ci -après dénommé CRB IMMO
 CRB Logistique et sécurité ci -après dénommé CRB LOG
 CRB Soutien juridique ci -après dénommé CRB JURIS
 CRB Masse salariale ci -après dénommé CRB PAYE
 CRB Recrutement et formation ci -après dénommé CRB FORE C
 CRB Relations sociales ci -après dénommé CRB SOC
 CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci -après
dénommé CRB DINOV
 CRB Informatique ci -après dénommé CRB SI
 CRB Veille et sécurité sanitaire ci -après dénommé CRB DVSS
 CRB Santé publique ci -après dénommé CRB DSP
 CRB Offre de soins ci -après dénommé CRB DOS
 CRB Autonomie ci -après dénommé CRB DA
 CRB Communication ci -après dénommé CRB COM
 CRB Documentation ci -après dénommé CRB DOC
 CRB Démocratie sanitaire ci -après dénommé CRB DEMOS ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-11-00013 - Arrêté DSF 2024-101-LIRIS 9
2 / 2

ARRÊ TE

ARTICLE 1er : En cas d'empêchement de Monsieur Vincent METTAUER , secrétaire
général, délégation de signature est donnée à Madame Anne LIRIS ,
secrétaire générale adjointe , directrice des ressources humaines , à
effet de s igner dans le cadre exclusif des auto risations d'engagement
allouées au CRB PAYE les actes valant engagement juridique sans
limitation de montant , et dans le cadre exclusif des autorisations
d'engagement allouées aux CRB FG, FOREC, IMMO, JURIS, LOG, SI,
COM, DOC et SOC, les actes valant engagement juridique inférieur ou
égal à 150 000 euros HT .



ARTICLE 2e : Délégation de signature est donnée à Madame Anne LIRIS secrétaire
générale adjointe , directrice des ressources humaines , à effet de signer,
dans le cadre exclusif des crédits de paiement alloués aux CRB FG, FOREC,
IMMO, JURIS, LOG, SI, COM, DOC et SOC, la certification des services faits
valant ordre de payer donné au comptable .


ARTICLE 3e :



Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île -de-France.




Fait à Saint -Denis , le 11 avril 2024


La Direct rice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France


SIGNE



Sophie MARTINON




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-11-00013 - Arrêté DSF 2024-101-LIRIS 10
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-11-00014
Arrêté DSF 2024-102-METTAUER
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-11-00014 - Arrêté DSF 2024-102-METTAUER 11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

1 / 2






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 -102
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNAT URE « ORDONNATEUR » D E LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E PAR
INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-
DE-FRANCE


VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1432 -2 et R -1432 -55 ;

VU
l'arrêté du 28 février 2024 portant nomination de Madame Sophie MARTINON,
Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé Île -de-France, comme
Directrice générale par intérim, à compter du 04 mars 2024 ;




CONSID ÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci -après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France :
 CRB Pilotage ci -après dénommé CRB PILOT
 CRB Frais généraux ci -après dénommé CRB FG
 CRB Immobilier ci -après dénommé CRB IMMO
 CRB Logistique et sécurité ci -après dénommé CRB LOG
 CRB Soutien juridique ci -après dénommé CRB JURIS
 CRB Masse salariale ci -après dénommé CRB PAYE
 CRB Recrutement et format ion ci -après dénommé CRB FOREC
 CRB Relations sociales ci -après dénommé CRB SOC
 CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci -après
dénommé CRB DINOV
 CRB Informatique ci -après dénommé CRB SI
 CRB Veille et sécurité sanitaire ci -après dénommé CRB D VSS
 CRB Santé publique ci -après dénommé CRB DSP
 CRB Offre de soins ci -après dénommé CRB DOS
 CRB Autonomie ci -après dénommé CRB DA
 CRB Communication ci -après dénommé CRB COM
 CRB Documentation ci -après dénommé CRB DOC
 CRB Démocratie sanitaire ci -après dénommé CRB DEMOS ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-11-00014 - Arrêté DSF 2024-102-METTAUER 12
2 / 2

ARRÊ TE


ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent METTAUER ,
secrétaire général , à ef fet de s igner dans le cadre exclusif des
autorisations d'engagement allouées au CRB PAYE les actes valant
engagement juridique sans limitation de montant , et dans le cadre exclusif
des autorisations d'engagement allouées aux CRB FG, FOREC, IMMO,
JURIS, LOG, SI, COM, DOC et SOC, les actes valant engagement
juridique inférieur ou égal à 150 000 euros HT.


ARTICLE 2e : Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent METTAUER ,
secrétaire général , à effet de signer, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués aux CRB FG, FOREC, IMMO, JURIS, LOG, SI, COM, DOC
et SOC, la certification des services faits valant ordre de payer donné au
comptable.



ARTICLE 3e :





Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île -de-France.




Fait à Saint Denis , le 11 avril 2024


La Direct rice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



SIGNE


Sophie MARTINON


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-11-00014 - Arrêté DSF 2024-102-METTAUER 13
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-11-00010
Arrêté DSF 2024-98-Abrogations
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-11-00010 - Arrêté DSF 2024-98-Abrogations 14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
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Ile-de-France

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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DSF 2024 -98
PORTANT ABROGATION DES ARRÊTÉS DE DELEGATION DE SIGNATURE ANTÉRIEURS À
EFFET DE SIGNER LES ACTES VALANT ENGAGEMENT JURIDIQUE ET LA CERTIFICATION
DES SERVICES FAITS


LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Î LE-
DE-FRANCE

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1432 -2 et R -1432 -55 ;

VU
l'arrêté du 28 février 2024 portant nomination de Madame Sophie MARTINON,
Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé Île -de-France, comme
Directrice g énérale par intérim, à compter du 4 mars 2024 ;


ARRÊ TE

ARTICLE 1er : Sont abrogés à compter du 11 avril 2024 les arrêtés suivants, portant
délégation de signature à effet de signer les actes valant engagement
juridique et la certification des services faits :

Arrêté n°20 24-052 (METTAUER ) du 04 mars 2024
Arrêté n°20 24-053 (LIRIS ) du 4 mars 2024
Arrêté n°20 24-054 (EL BAZ ) du 04 mars 2024
Arrêté n°2024 -055 (MALETERRE) du 04 mars 2024


ARTICLE 2e : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île -de-France.



Fait à Saint Denis , le 11 avril 2024

La Direct rice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Sophie MARTINON Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-11-00010 - Arrêté DSF 2024-98-Abrogations 15
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-11-00011
Arrêté DSF 2024-99-GHERRAM
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-11-00011 - Arrêté DSF 2024-99-GHERRAM 16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

1 / 2






AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DSF 2024 -99
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE « ORDONNATEUR » DE LA DIRECTR ICE GÉNÉRAL E PAR
INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

LA DIRECTR ICE GÉNÉRAL E PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-
DE-FRANCE


VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1432 -2 et R -1432 -55 ;

VU
l'arrêté du 28 février 2024 portant nomination de Madame Sophie MARTINON,
Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé Île -de-France, comme
Directrice générale par intérim, à compter du 04 mars 2024;




CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci -après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France :
 CRB Pilotage ci -après dénommé CRB PILOT
 CRB Frais généraux ci -après dénommé CRB FG
 CRB Immobilier ci -après dénommé CRB IMMO
 CRB Logistique et sécurité ci -après dénommé CRB LOG
 CRB Soutien juridique ci -après dénommé CRB JURIS
 CRB Masse salariale ci -après dénommé CRB PAYE
 CRB Recrutement et format ion ci -après dénommé CRB FOREC
 CRB Relations sociales ci -après dénommé CRB SOC
 CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci -après
dénommé CRB DINOV
 CRB Informatique ci -après dénommé CRB SI
 CRB Veille et sécurité sanitaire ci -après dénommé CRB D VSS
 CRB Santé publique ci -après dénommé CRB DSP
 CRB Offre de soins ci -après dénommé CRB DOS
 CRB Autonomie ci -après dénommé CRB DA
 CRB Communication ci -après dénommé CRB COM
 CRB Documentation ci -après dénommé CRB DOC
 CRB Démocratie sanitaire ci -après dénommé CRB DEMOS ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-11-00011 - Arrêté DSF 2024-99-GHERRAM 17
2 / 2

ARRÊT E


ARTICLE 1er : En cas d'empêchement de Monsieur Vincent METTAUER , secrétaire
général, de Madame Anne LIRIS , secrétaire générale adjointe, dir ectrice
des ressources humaines et de Monsieur Samir ELBAZ , directeur du pôle
performance, achats et services généraux , délégation de signature est
donnée à Monsieur Reda GHERRAM , Responsable du Service Achats,
commandes et Frais de déplacement , à effet de s igner, dans le cadre
exclusif des autorisations d'engagement allouées aux CRB FG, FOREC,
IMMO, JURIS, LOG, SI, COM, DOC et SOC, les actes valant engagement
juridique inférieur ou égal à 150 000 euros HT pour les actes relevant des
autorisations d'engagement ouvertes sur le budget principal.



ARTICLE 2e : Délégation de signature est donnée à Reda GHERRAM , Responsable du
Service Achats, commandes et Frais de déplacement , à effet de s igner,
dans le cadre exclusif des crédits de paiement alloués aux CRB FG,
FOREC, IMMO, JURIS, LOG, SI, COM, DOC et SOC, la certification des
services faits valant ordre de payer donné au comptable.


ARTICLE 3e :





Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île -de-France.




Fait à Saint Denis, le 11 avril 2024


La Direct rice général e par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



SIGNE


Sophie MARTINON



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-11-00011 - Arrêté DSF 2024-99-GHERRAM 18
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-11-00015
Arrete DSF 2024-097-METTAUER
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-11-00015 - Arrete DSF 2024-097-METTAUER 19
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 -97
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNAT URE « ORDONNATEUR » D E LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E PAR
INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-
DE-FRANCE


VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1432 -2 et R -1432 -55 ;

VU
l'arrêté du 28 février 2024 portant nomination de Madame Sophie MARTINON,
Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé Île -de-France, comme
Directrice générale par intérim, à compter du 04 mars 2024 ;




CONSID ÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci -après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France :
 CRB Pilotage ci -après dénommé CRB PILOT
 CRB Frais généraux ci -après dénommé CRB FG
 CRB Immobilier ci -après dénommé CRB IMMO
 CRB Logistique et sécurité ci -après dénommé CRB LOG
 CRB Soutien juridique ci -après dénommé CRB JURIS
 CRB Masse salariale ci -après dénommé CRB PAYE
 CRB Recrutement et format ion ci -après dénommé CRB FOREC
 CRB Relations sociales ci -après dénommé CRB SOC
 CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci -après
dénommé CRB DINOV
 CRB Informatique ci -après dénommé CRB SI
 CRB Veille et sécurité sanitaire ci -après dénommé CRB D VSS
 CRB Santé publique ci -après dénommé CRB DSP
 CRB Offre de soins ci -après dénommé CRB DOS
 CRB Autonomie ci -après dénommé CRB DA
 CRB Communication ci -après dénommé CRB COM
 CRB Documentation ci -après dénommé CRB DOC
 CRB Démocratie sanitaire ci -après dénommé CRB DEMOS ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-11-00015 - Arrete DSF 2024-097-METTAUER 20
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ARRÊ TE


ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent METTAUER ,
secrétaire général , à ef fet de s igner dans le cadre exclusif des
autorisations d'engagement allouées au CRB PAYE les actes valant
engagement juridique sans limitation de montant , et dans le cadre exclusif
des autorisations d'engagement allouées aux CRB FG, FOREC, IMMO,
JURIS, LOG, SI, COM, DOC et SOC, les actes valant engagement
juridique inférieur ou égal à 150 000 euros HT.


ARTICLE 2e : Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent METTAUER ,
secrétaire général , à effet de signer, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués aux CRB FG, FOREC, IMMO, JURIS, LOG, SI, COM, DOC
et SOC, la certification des services faits valant ordre de payer donné au
comptable.



ARTICLE 3e :





Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île -de-France.




Fait à Saint Denis , le 11 avril 2024


La Direct rice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



SIGNE


Sophie MARTINON


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-11-00015 - Arrete DSF 2024-097-METTAUER 21
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-04-23-00023
Arrêté n° IDF-2024-
accordant à ICADE SA
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00023 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à ICADE SA
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme22
Ex
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement e t
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à ICADE SA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par ICADE SA, réceptionnée le 19/03/2024 et enregistrée sous le numéro
2024/040 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que la présente opération s'implante sur des terrains déjà artificialisés et développe des surfaces
d'activités économiques industrielles pour un effectif espéré de 569 p ersonnes ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à ICADE SA, en vue
de réaliser à RUNGIS (94 150), rue des Solets, une opération de construction d'un ensemble immobilier à
destination principale de locaux d'activités industrielles, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément
de 19 000 m².
Article 2 : La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
Activités industrielles : 19 000 m² (construction)

Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00023 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à ICADE SA
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme23
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
ICADE EMGP
27 rue Camille Desmoulins
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
FRANCE

Article 6 : La préfète du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 23 avril 2023
Le Préfet de la Région d'Île-de-France Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00023 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à ICADE SA
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme24
E X
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 3/3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00023 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à ICADE SA
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme25
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-04-23-00022
Direction régionale et interdépartementale
de l□environnement, de l□aménagement et
des transports d□Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à ICADE SA
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00022 - Direction régionale et interdépartementale
de l□environnement, de l□aménagement et
des transports d□Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à ICADE SA
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme26
Ex
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement e t
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à ICADE SA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu la demande d'agrément présentée par ICADE SA , réceptionnée le 12/03/2024 et enregistrée sous le numéro
2024/025 ;
Vu le courrier du maire de Rungis du 28 février 2024 approuvant le projet de centre de données et la mise à
disposition de la chaleur fatale pour alimenter le réseau de chaleur de sa commune ;
Vu le courrier de Dalkia du 14 février 2024, opérateur du réseau de chaleur de la ville de Rungis, confirmant la
volonté d'approfondir les pistes identifiées pour permettre la récupération de chaleur fatale sur un potentiel de
puissance de 10 MW dans un premier temps et de l'ordre de 5 MW supplémentaires dans un deuxième temps ;
Considérant que le projet a pour objet la création d'un centre de données et qu'il s'implante sur un terrain déjà
urbanisé ;
Considérant que le projet vise un PUE (Power Usage effectiveness) de 1,25 et envisage une production
annuelle photovoltaïque de l'ordre de 700 MWh ;
Considérant la proximité du réseau de chaleur, ses perspectives d'extension et l'engagement du pétitionnaire à
dimensionner les échangeurs en cohérence avec les perspectives de récupération de la chaleur fatale à hauteur
de 10 MW dans un premier temps puis de 15 MW dans un second temps ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00022 - Direction régionale et interdépartementale
de l□environnement, de l□aménagement et
des transports d□Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à ICADE SA
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme27
ARRÊTE
Article 1er : La décision relative à l' agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme es t accordé
à ICADE en vue de réaliser à RUNGIS (94 150), rue du Taureau , une opération de démolition/reconstruction et
construction d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts (centre de données), d'une surface
de plancher totale soumise à l'agrément de 45 000 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 40 800 (construction)
Entrepôts : 1 200 (démolition-reconstruction)
Bureaux : 3 000 m² (démolition-reconstruction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
ICADE EMGP
27 RUE CAMILLE DESMOULINS
92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX
FRANCE
Article 6 : La préfète du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 23 avril 2023
Le Préfet de la Région d'Île-de-France Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00022 - Direction régionale et interdépartementale
de l□environnement, de l□aménagement et
des transports d□Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à ICADE SA
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme28
E X
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 3/3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00022 - Direction régionale et interdépartementale
de l□environnement, de l□aménagement et
des transports d□Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à ICADE SA
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme29
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-04-23-00025
Arrêté n° IDF-2024-
modifiant l□arrêté IDF-2024-01-24-00020 du
24/01/2024
accordant à SCI BDK
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00025 - Arrêté n° IDF-2024-
modifiant l□arrêté IDF-2024-01-24-00020 du 24/01/2024
accordant à SCI BDK
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme30
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l'arrêté IDF-2024-01-24-00020 du 24/01/2024
accordant à SCI BDK
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2024-01-24-00020 du 24/01/2024 accordant à SCI BDK l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées par l'arrêté susvisé présentée par SCI BDK, réceptionnée
le 18/03/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/032 ;
Considérant que la demande de modification porte sur un ajustement dans la répartition des surfaces des
locaux (+ 100 m² de bureaux), sans remise en cause de l'opportunité du projet ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article premier de l'arrêté préfector al IDF-2024-01-24-00020 du 24/01/2024 est modifié de la
façon suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à S CI BDK, en vue de réaliser
à OSNY (95 520), ZAC du Moulin à Vent – lot A. EM 44, 16 rue du Petit Albi, une opération de construction d'un
ensemble immobilier à destination principale de bureaux (centre médical), d'une surface de plancher totale
soumise à l'agrément de 1 300 m². »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00025 - Arrêté n° IDF-2024-
modifiant l□arrêté IDF-2024-01-24-00020 du 24/01/2024
accordant à SCI BDK
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme31
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral IDF-2024-01-24-00020 du 24/01/2024 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 300 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté IDF-2024-01-24-00020 du 24/01/2024 demeurent
inchangées.
Article 4: La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI BDK
16 rue du Petit Albi
95 520 OSNY
Article 6 : Le préfet du Val-d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports par sont chargés , pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 23/04/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00025 - Arrêté n° IDF-2024-
modifiant l□arrêté IDF-2024-01-24-00020 du 24/01/2024
accordant à SCI BDK
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme32
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-04-23-00024
Arrêté n° IDF-2024-
modifiant l□arrêté IDF-2021-09-30-00007 du
30/09/2021
accordant à
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ILE DE FRANCE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00024 - Arrêté n° IDF-2024-
modifiant l□arrêté IDF-2021-09-30-00007 du 30/09/2021
accordant à
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ILE DE FRANCE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme33
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement e t
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l'arrêté IDF-2021-09-30-00007 du 30/09/2021
accordant à
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ILE DE FRANCE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2021-09-30-00007 du 30/09/2021 accordant à SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
ILE DE FRANCE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées par l'arrêté susvisé présentée par SCI ILE DE FRANCE,
réceptionnée le 12/03/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/028 ;
Considérant que la demande de modification porte sur un ajustement dans la répartition des surfaces des
locaux (+ 400 m² de bureaux), sans remise en cause de l'opportunité du projet ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article premier de l'arrêté préfector al IDF-2024-01-24-00020 du 24/01/2024 est modifié de la
façon suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCI ILE DE FRANCE en vue
de réaliser à VITRY-SUR-SEINE (94 400), avenue Eugène Pelletan, une opération de d émolition et
reconstruction (avec augmentation des surfaces) d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux
d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 8 100 m² . »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00024 - Arrêté n° IDF-2024-
modifiant l□arrêté IDF-2021-09-30-00007 du 30/09/2021
accordant à
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ILE DE FRANCE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme34
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral IDF-2021-09-30-00007 du 30/09/2021 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
Bureaux : 7 800 m² (construction)
Bureaux : 300 m² (démolition/reconstruction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté IDF-2021-09-30-00007 du 30/09/2021 demeurent
inchangées.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI ILE DE FRANCE
22 RUE DE BELLEVUE
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
FRANCE

Article 6 : La préfète du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 23/04/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00024 - Arrêté n° IDF-2024-
modifiant l□arrêté IDF-2021-09-30-00007 du 30/09/2021
accordant à
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ILE DE FRANCE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme35
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-04-23-00017
Arrêté n°
accordant à
ADP IMMOBILIER ACTIVITÉ
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00017 - Arrêté n°
accordant à
ADP IMMOBILIER ACTIVITÉ
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme36
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement e t
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
ADP IMMOBILIER ACTIVITÉ
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par ADP IMMOBILIER ACTIVITÉ , réceptionnée le 11/03/2024,
enregistrée sous le numéro 2024/027 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que la présente opération développe des surfaces d'activités industrielles sur des terrains déjà
imperméabilisés et contribuera à créer des emplois (effectif espéré de 96 salariés) sur un territoire présentant
un faible un taux d'emploi ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
ADP IMMOBILIER ACTIVITÉ, en vue de réaliser à ATHIS-MONS (91 200), aéroport d'Orly – parc d'activités
Othello, lot C, la construction d'un ensemble immobilier (2 bâtiments) à destination principale d'activités
industrielles, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 6 000 m².
Article 2 : La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 5 200 m² (construction)
Bureaux : 800 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00017 - Arrêté n°
accordant à
ADP IMMOBILIER ACTIVITÉ
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme37
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
ADP IMMOBILIER ACTIVITÉ
1 rue de France
92 290 TREMBLAY-EN-FRANCE
Article 6 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 23/04/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00017 - Arrêté n°
accordant à
ADP IMMOBILIER ACTIVITÉ
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme38
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-04-23-00015
Arrêté n°
accordant à
PROLOGIS FRANCE LXXI EURL
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00015 - Arrêté n°
accordant à
PROLOGIS FRANCE LXXI EURL
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme39
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N°
accordant à
PROLOGIS FRANCE LXXI EURL
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par PROLOGIS FRANCE LXXI EURL , réceptionnée le 19/03/2024 et
enregistrée sous le numéro 2024/033 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que la présente opération consiste en une extension de surfaces par la construction de la dernière
cellule située à l'ouest du bâtiment existant ainsi que par la construction de surfaces de bureaux pour le locataire
actuel (L'Oréal) sur une parcelle déjà artificialisée ;
Considérant que le pétitionnaire prévoit de limiter l'artificialisation du site en réduisant les stationnements à 40
places pour les véhicules légers ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
PROLOGIS FRANCE LXXI EURL, en vue de réaliser à VEMARS (95 470), parc d'activités les Portes de Vémars
– lot 2, rue de la Haie Marteau, une opération d'extension d'un ensemble immobilier à destination principale
d'entrepôts, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 6 500 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00015 - Arrêté n°
accordant à
PROLOGIS FRANCE LXXI EURL
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme40
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 400 m² (extension)
Entrepôts : 6 100 m² (extension))
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2
Article 4: La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
PROLOGIS FRANCE LXXI EURL
42 rue Washington
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet du Val-d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés , pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 23/04/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès
du préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00015 - Arrêté n°
accordant à
PROLOGIS FRANCE LXXI EURL
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme41
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-04-23-00016
Arrêté n° IDF-2024-
accordant à
ADP IMMOBILIER ACTIVITÉ
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00016 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à
ADP IMMOBILIER ACTIVITÉ
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme42
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement e t
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
ADP IMMOBILIER ACTIVITÉ
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par ADP IMMOBILIER ACTIVITÉ , réceptionnée le 11/03/2024 et
enregistrée sous le numéro 2024/026 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que la présente opération développe des surfaces d'activités industrielles sur des terrains déjà
imperméabilisés et contribuera à créer des emplois (effectif espéré de 360 salariés) sur un territoire présentant
un faible taux d'emploi ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
ADP IMMOBILIER ACTIVITÉ, en vue de réaliser à ATHIS-MONS (91 200), aéroport d'Orly – parc d'activités
Othello, lot B, la construction d'un ensemble immobilier (4 bâtiments) à destination principale d'activités
industrielles, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 25 200 m².
Article 2 : La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 21 400 m² (construction)
Bureaux : 3 800 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00016 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à
ADP IMMOBILIER ACTIVITÉ
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme43
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
ADP IMMOBILIER ACTIVITÉ
1 rue de France
92 290 TREMBLAY-EN-FRANCE
Article 6 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 23/04/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00016 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à
ADP IMMOBILIER ACTIVITÉ
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme44
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-04-23-00018
Arrêté n° IDF-2024-
accordant à
ORGANISATION BUSINESS ET INVESTISSEMENT
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00018 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à
ORGANISATION BUSINESS ET INVESTISSEMENT
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme45
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement e t
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
ORGANISATION BUSINESS ET INVESTISSEMENT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par ORGANISATION BUSINESS ET INVESTISSEMENT , réceptionnée le
25/03/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/041 ;
Vu la convention d'occupation précaire conclue le 02/01/2024 entre EPA FRANCE, ORGANISATION BUSINESS
ET INVESTISSEMENT, EURO DISNEY ASSOCIES SA et VAL D'EUROPE YNOV CAMPUS et dont le terme est
fixé au 30/08/2027 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant le caractère temporaire de l'installation projetée ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
ORGANISATION BUSINESS ET INVESTISSEMENT , en vue de réaliser à C HESSY (77 700), ZAC des Studios
et Congrès – rue Haddock , la construction d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux
d'enseignement (2 bâtiments modulaires), d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 1 800 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00018 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à
ORGANISATION BUSINESS ET INVESTISSEMENT
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme46
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'enseignement : 1 800 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
ORGANISATION BUSINESS ET INVESTISSEMENT
3-5 immeuble La Tour
3 allée des Acacias
37 700 MERIGNAC
Article 6 : Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 23/04/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00018 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à
ORGANISATION BUSINESS ET INVESTISSEMENT
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme47
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-04-23-00020
Arrêté n° IDF-2024-
accordant à DCM
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00020 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à DCM
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme48
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement e t
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à DCM
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par DCM, réceptionnée le 22/03/2024 et enregistrée sous le numéro
2024/043 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet s'implante sur un terrain déjà artificialisé entre deux constructions de la zone
d'activité ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à DCM, en vue de
réaliser à MITRY-MORY (77 290), 9-11 rue Charles de Coulomb, la construction d'un ensemble immobilier à
destination principale d'entrepôts, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 11 900 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00020 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à DCM
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme49
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 9 700 m² (construction)
Bureaux : 2 200 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
DCM
60 avenue de la Grande Armée
75 017 PARIS
Article 6 : Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 23/04/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00020 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à DCM
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme50
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-04-23-00019
Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SEW USOCOME
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00019 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SEW USOCOME
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme51
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement e t
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à SEW USOCOME
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SEW USOCOME, réceptionnée le 25/03/2024 et enregistrée sous le
numéro 2024/044 ;
Vu le cahier des directives générales environnementales, paysagères et techniques de la ZAC de Lamirault
établi en juin 2021 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet s'inscrit dans la programmation de la ZAC de Lamirault ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SEW USOCOME,
en vue de réaliser à CROISSY-BEAUBOURG (77 183), ZAC de Lamirault – lot LCB 5.03 – 3 rue de la Ferme, la
construction d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux d'activités industrielles, d'une surface
de plancher totale soumise à l'agrément de 5 400 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00019 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SEW USOCOME
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme52
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 4 200 m² (construction)
Bureaux : 1 200 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SEW USOCOME
48 route de Soufflenheim
BP 20185
67 506 HAGUENAU
Article 6 : Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 23/04/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00019 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SEW USOCOME
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme53
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-04-23-00021
Arrêté n° IDF-2024-
modifiant l□arrêté IDF-2023-06-02-00006 du
02/06/2023
accordant à SCI IE082 MONTEREAU
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00021 - Arrêté n° IDF-2024-
modifiant l□arrêté IDF-2023-06-02-00006 du 02/06/2023
accordant à SCI IE082 MONTEREAU
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme54
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement e t
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l'arrêté IDF-2023-06-02-00006 du 02/06/2023
accordant à SCI IE082 MONTEREAU
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2023-06-02-00006 du 02/06/2023 accordant à SCI IE082 MONTEREAU l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées par l'arrêté susvisé présentée par
SCI E082 MONTEREAU, réceptionnée le 28/02/2023 et enregistrée sous le numéro 2024/022 ;
Considérant que la demande de modification porte sur un ajustement dans la répartition des surfaces des
locaux (+ 300 m² de bureaux), sans remise en cause de l'opportunité du projet ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article premier de l'arrêté préfector al IDF-2023-06-02-00006 du 02/06/2023 est modifié de la
façon suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCI IE082 MONTEREAU , en
vue de réaliser à MONTEREAU-SUR-LE-JARD (77 950), ZAC du Tertre – Lot C, rue Antoine de Saint-Exupéry ,
la construction d'un ensemble immobilier (7 bâtiments) à destination principale de locaux d'activités industrielles,
d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 16 600 m². »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00021 - Arrêté n° IDF-2024-
modifiant l□arrêté IDF-2023-06-02-00006 du 02/06/2023
accordant à SCI IE082 MONTEREAU
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme55
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral IDF-2023-06-02-00006 du 02/06/2023 est modifié de la façon sui -
vante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 10 000 m² (construction)
Bureaux : 4 000 m² (construction)
Entrepôts : 2 600 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté IDF-2023-06-02-00006 du 02/06/2023 demeurent inchan-
gées.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI IE082 MONTEREAU
12 avenue André Malraux
92 300 LEVALLOIS-PERRET
Article 6 : Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 23/04/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00021 - Arrêté n° IDF-2024-
modifiant l□arrêté IDF-2023-06-02-00006 du 02/06/2023
accordant à SCI IE082 MONTEREAU
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme56
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-04-23-00009
Arrêté n° IDF-2024-
accordant à DATA HILLS
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00009 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à DATA HILLS
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme57
E X
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à DATA HILLS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2023-04-12-00002 du 04/12/2023 accordant à DATA HILLS l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu le courrier du maire d'Aulnay-sous -Bois du 15 février 2023, approuvant le projet de centre de données et la
mise à disposition de la chaleur fatale pour alimenter le réseau de chaleur de sa commune ;
Considérant que le projet doit s'implanter sur une partie des vastes friches de l'ancien site industriel PSA et,
qu'en cela,il contribue au renouvellement urbain du secteur ;
Considérant que le projet vise un PUE (Power Usage effectiveness) de 1,2 et envisage la production d'énergie
photovoltaïque en toiture des zones de bureaux ;
Considérant la proximité des projets de centrale géothermique et de chaufferie d'appoint au gaz, prévus dans le
cadre de l'extension du réseau de chaleur urbain de la ville d'Aulnay-sous-Bois, permettant la récupération de la
chaleur fatale pour alimenter le réseau de chaleur urbain local avec un potentiel estimé sur le long terme de
29,4 MW ;
Considérant que le porteur de projet dimensionne les échangeurs du centre de données avec une marge de
précaution pour permettre l'exportation de 36 MW de chaleur, sachant que le terrain pourrait techniquement
accueillir des installations complémentaires permettant l'exportation d'une puissance de 48 MW si nécessaire ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00009 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à DATA HILLS
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme58
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à DATA HILLS, en
vue de réaliser à AULNAY-SOUS-BOIS (93 600), 47 boulevard André Citroën, une opération de démolition-
reconstruction et construction neuve d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts (centre de
données), d'une surface de plancher totale sou mise à l'agrément de 90 200 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 40 000 m² (construction)
Entrepôts : 40 700 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 9 500 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
DATA HILLS
22 place Vendôme
75 001 PARIS
Article 6 : Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 23 avril 2024
Le préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00009 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à DATA HILLS
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme59
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-04-23-00008
Arrêté n° IDF-2024-
accordant à (SAS) LEVALLOIS 7PVC
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00008 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à (SAS) LEVALLOIS 7PVC
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme60
E X
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à (SAS) LEVALLOIS 7PVC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par (SAS) LEVALLOIS 7PVC, reçue à la préfecture de région le
28/03/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/046 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant l'extension limitée des surfaces de bureaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à (SAS)
LEVALLOIS 7PVC, en vue de réaliser à LEVALLOIS-PERRET (92 300), 7 rue Paul Vaillant Couturier, une
opération de réhabilitation avec extension d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une
surface de plancher totale soumise à l'agrément de 3 500 m².
,Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 3 400 m² (réhabilitation)
Bureaux : 100 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00008 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à (SAS) LEVALLOIS 7PVC
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme61
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
(SAS) LEVALLOIS 7PVC
34 rue Guersant
75 017 PARIS
Article 6 : Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 23 avril 2024
Le préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00008 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à (SAS) LEVALLOIS 7PVC
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme62
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-04-23-00012
Arrêté n° IDF-2024-
accordant à ADP IMMOBILIER INDUSTRIEL
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00012 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à ADP IMMOBILIER INDUSTRIEL
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme63
E X
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à ADP IMMOBILIER INDUSTRIEL
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par ADP IMMOBILIER INDUSTRIEL, réceptionnée le 06/02/2024 et
enregistrée sous le numéro 2024/007 ;
Vu l'arrêté N° IDF-2024-03-28-00028 du 28/03/2024 portant ajournement de décision à
ADP IMMOBILER INDUSTRIEL ;
Vu l'étude de trafic apportée par le pétitionnaire par note complémentaire en date du 11/03/2024 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que l'analyse de l'étude de trafic fournie le 11/03/2024, dont la méthodologie est globalement
conforme, confirme que l'impact du projet sur le trafic sera limité ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à ADP IMMOBILIER
INDUSTRIEL, en vue de réaliser à TREMBLAY-EN-FRANCE (93 290), rue du Fortin, une opération de
construction d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts, d'une surface de plancher totale
soumise à l'agrément de 48 500 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00012 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à ADP IMMOBILIER INDUSTRIEL
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme64
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 24 600 m² (construction)
Bureaux : 8 700 m² (construction)
Activités industrielles : 15 200 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
ADP IMMOBILIER INDUSTRIEL
1 rue de France
93 290 TREMBLAY-EN-FRANCE
Article 6 : Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 23 avril 2024
Le préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00012 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à ADP IMMOBILIER INDUSTRIEL
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme65
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-04-23-00006
Arrêté n° IDF-2024-
accordant à FAIR STONE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00006 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à FAIR STONE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme66
E X
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à FAIR STONE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par FAIR STONE, réceptionnée le 01/03/2024 et enregistrée sous le
numéro 2024/023 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant l'extension limitée des surfaces de bureaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à FAIR STONE, en
vue de réaliser à PARIS (75 016), 8 rue Cimarosa, une opération de restructuration avec extension d'un
ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément
de 1 425 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 090 m² (réhabilitation)
Bureaux : 250 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 85 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00006 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à FAIR STONE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme67
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
FAIR STONE
28 cours Albert 1er
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 23 avril 2024
Le préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00006 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à FAIR STONE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme68
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-04-23-00004
Arrêté n° IDF-2024-
accordant à FPS ABV LAFERRIERE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00004 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à FPS ABV LAFERRIERE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme69
E X
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à FPS ABV LAFERRIERE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par FPS ABV LAFERRIERE, réceptionnée le 14/03/2024 et enregistrée
sous le numéro 2024/030 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que l'opération est mixte et prévoit la création de 293 m² de surface de plancher (SDP) de
logements, par changement de destination de surfaces de bureaux, la surface totale de logements passant de
1 143 m² à 1 436 m² ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
FPS ABV LAFERRIERE, en vue de réaliser à PARIS (75 009), 6 - 6bis rue Laferrière, une opération de
restructuration avec extension d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de
plancher totale soumise à l'agrément de 2 800 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 900 m² (réhabilitation)
Bureaux : 500 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 400 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00004 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à FPS ABV LAFERRIERE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme70
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
FPS ABV LAFERRIERE
9 avenue Percier
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 23 avril 2024
Le préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00004 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à FPS ABV LAFERRIERE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme71
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-04-23-00005
Arrêté n° IDF-2024-
accordant à FRANCE INVESTIPIERRE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00005 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à FRANCE INVESTIPIERRE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme72
E X
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à FRANCE INVESTIPIERRE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par FRANCE INVESTIPIERRE, réceptionnée le 29/03/2024 et enregistrée
sous le numéro 2024/045 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant les compensations en logements apportées soit, 157 m² de surface de plancher (SDP) de
bureaux transformée en logements, 19 rue de La Tour à Paris 16ème (Monsieur Choi-Cosaert), et 353,61 m² de
SDP de logements sociaux créée, 1 rue Alfred Bruneau à Paris 16ème (Paris Habitat) ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
FRANCE INVESTIPIERRE, en vue de réaliser à PARIS (75 009), 71 rue de la Victoire, une opération de
restructuration avec extension d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de
plancher totale soumise à l'agrément de 1 680 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 300 m² (réhabilitation)
Bureaux : 100 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 280 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00005 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à FRANCE INVESTIPIERRE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme73
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
FRANCE INVESTIPIERRE
50 cours de L'Île Seguin
92 100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 23 avril 2024
Le préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00005 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à FRANCE INVESTIPIERRE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme74
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-04-23-00007
Arrêté n° IDF-2024-
accordant à INDIGO
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00007 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à INDIGO
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme75
E X
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à INDIGO
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu la demande d'agrément présentée par INDIGO, réceptionnée le 18/03/2024 et enregistrée sous le numéro
2024/039 ;
Considérant que l'opération investit un parc de stationnement existant, n'engendre aucune artificialisation
nouvelle et permet de créer un espace de logistique urbaine en zone particulièrement dense ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à INDIGO, en vue
de réaliser à PARIS (75 016), 8 avenue Foch, une opération de construction d'un ensemble immobilier à
destination principale d'entrepôts, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 8 575 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 8 300 m² (construction)
Bureaux : 250 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 25 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00007 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à INDIGO
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme76
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
INDIGO STATIONNEMENT SB
1 place des Degrés
92 800 PUTEAUX
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 23 avril 2024
Le préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00007 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à INDIGO
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme77
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-04-23-00010
Arrêté n° IDF-2024-
accordant à LOGICOR 1
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00010 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à LOGICOR 1
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme78
E X
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à LOGICOR 1
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par LOGICOR 1, réceptionnée le 12/03/2024 et enregistrée sous le
numéro 2024/029 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que la présente opération développe des surfaces d'activités économiques industrielles sur des
terrains déjà artificialisés ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articl es susvisés du code de l'urbanisme est accordé à LOGICOR 1, en
vue de réaliser à TREMBLAY-EN-FRANCE (93 290), 16 rue des Lièvres, et à ROISSY-EN-FRANCE (95 700),
parcelle AK 12 (lot n° B19 ), une opération de construction d'un ensemble immobilier à destination principale
d'activités industrielles, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 6 100 m².
,
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
- à TREMBLAY-EN-FRANCE
(Activités industrielles) : 950 m² (construction)
- à ROISSY-EN-FRANCE
(Activités industrielles) : 4 350 m² (construction)
(Bureaux) : 800 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00010 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à LOGICOR 1
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme79
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
LOGICOR 1
134 boulevard Haussmann
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 23 avril 2024
Le préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00010 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à LOGICOR 1
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme80
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-04-24-00001
Arrêté n° IDF-2024-
accordant à POURUNEFOI
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-24-00001 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à POURUNEFOI
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme81
E X
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à POURUNEFOI
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par POURUNEFOI, reçue à la préfecture de région le 25/03/2024 et
enregistrée sous le numéro 2024/042 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant l'extension limitée des surfaces de bureaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à POURUNEFOI , en
vue de réaliser à NEUILLY-SUR-SEINE (92 200), 135-141 avenue Charles de Gaulle, 8-10 et 12-14 rue Victor
Noir, une opération de restructuration avec extension d'un ensemble immobilier à destination principale de
bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 23 890 m².
,Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 22 800 m² (réhabilitation)
Bureaux : 650 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 440 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-24-00001 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à POURUNEFOI
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme82
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
POURUNEFOI
16 rue Duphot
75 001 PARIS
Article 6 : Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 24 avril 2024
Pour le préfet de région et par délégation
Le préfet, secrétaire général
aux politiques publiques
signé
Pierre-Antoine MOLINA
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-24-00001 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à POURUNEFOI
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme83
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-04-23-00003
Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SCI WESTLOCK
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00003 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SCI WESTLOCK
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme84
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PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à SCI WESTLOCK
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCI WESTLOCK, réceptionnée le 28/03/2024 et enregistrée sous le
numéro 2024/036 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant l'extension limitée des surfaces de bureaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCI WESTLOCK,
en vue de réaliser à PARIS (75 008), 52 avenue Hoche, 26/32 rue Beaujon, une opération de restructuration
avec extension d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale
soumise à l'agrément de 12 000 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 11 200 m² (réhabilitation)
Bureaux : 400 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 400 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00003 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SCI WESTLOCK
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme85
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI WESTLOCK
95 rue de La Boétie
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 23 avril 2024
Le préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00003 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SCI WESTLOCK
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme86
E X
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 3/3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00003 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SCI WESTLOCK
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme87
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-04-23-00011
Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SEGRO FRANCE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00011 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SEGRO FRANCE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme88
Ex
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement e t
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à SEGRO FRANCE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SEGRO FRANCE, réceptionnée le 18/03/2024 et enregistrée sous le
numéro 2024/037;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que la présente opération développe des surfaces d'activités économiques sur des terrains déjà
artificialisés et qu'elle contribuera à créer des emplois (effectif espéré de 280 salariés) sur un territoire
présentant un faible taux d'emploi ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à S EGRO FRANCE,
en vue de réaliser au BLANC MESNIL (93 150), rue Jean Perrin , une opération de construction d'un ensemble
immobilier à destination principale d'activités industrielles et d'entrepôt s, d'une surface de plancher totale
soumise à l'agrément de 28 300 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :

Locaux d'activités industrielles: 20 000 m² (construction)
Bureaux : 5 800 m² (construction)
Entrepôts : 2 500 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00011 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SEGRO FRANCE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme89
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, Le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SEGRO FRANCE
20 RUE BRUNEL
75017 PARIS 17
FRANCE

Article 6 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 23 avril 2024
Le préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00011 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SEGRO FRANCE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme90
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PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 3/3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00011 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SEGRO FRANCE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme91
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-04-23-00013
Arrêté n° IDF-2024-
modifiant l□arrêté IDF-2019-10-25-009 du
25/10/2019
accordant à SCI 69 CHARONNE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00013 - Arrêté n° IDF-2024-
modifiant l□arrêté IDF-2019-10-25-009 du 25/10/2019
accordant à SCI 69 CHARONNE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme92
E X
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l'arrêté IDF-2019-10-25-009 du 25/10/2019
accordant à SCI 69 CHARONNE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2019-10-25-009 du 25/10/2019 accordant à SCI 69 CHARONNE l'agrément institué
par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées par l'arrêté susvisé présentée par SCI 69 CHARONNE,
réceptionnée le 18/03/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/038 ;
Considérant que la demande porte sur une nouvelle répartition des surfaces par type de travaux, sans
dépassement de la surface totale initialement agréée ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article premier de l'arrêté préfector al IDF-2019-10-25-009 du 25/10/2019 est modifié de la façon
suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCI 69 CHARONNE, en vue
de réaliser à PARIS (75 011), 67-69 boulevard de Charonne, une opération de changement de destination et
construction neuve d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher
totale soumise à l'agrément de 6 700 m². »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00013 - Arrêté n° IDF-2024-
modifiant l□arrêté IDF-2019-10-25-009 du 25/10/2019
accordant à SCI 69 CHARONNE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme93
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral IDF-2019-10-25-009 du 25/10/2019 est modifié de la façon suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 4 500 m² (construction)
Bureaux : 2 200 m² (changement de destination)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté IDF-2019-10-25-009 du 25/10/2019 demeurent inchangées.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI 69 CHARONNE
9 rue de l'Amiral Hamelin
75 116 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 23 avril 2024
Le préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00013 - Arrêté n° IDF-2024-
modifiant l□arrêté IDF-2019-10-25-009 du 25/10/2019
accordant à SCI 69 CHARONNE
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme94
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-04-23-00014
Arrêté n° IDF-2024-
modifiant l□arrêté IDF-2020-10-06-008 du
06/10/2020
accordant à RUE DES POISSONNIERS IMMO
(SAS)
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code
de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00014 - Arrêté n° IDF-2024-
modifiant l□arrêté IDF-2020-10-06-008 du 06/10/2020
accordant à RUE DES POISSONNIERS IMMO (SAS)
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme95
E X
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l'arrêté IDF-2020-10-06-008 du 06/10/2020
accordant à RUE DES POISSONNIERS IMMO (SAS)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2020-10-06-008 du 06 octobre 2020 accordant à
RUE DES POISSONNIERS IMMO (SAS) l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées par l'arrêté susvisé, présentée par
RUE DES POISSONNIERS IMMO (SAS), reçue à la préfecture de région le 15/03/2024 et enregistrée sous le
numéro 2024/031 ;
Considérant que la demande concerne un ajustement des surfaces des travaux, sans remise en cause de
l'opportunité du projet ;
Considérant qu'une surface de 6 267 m² d'entrepôts est démolie non reconstruite ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article premier de l'arrêté préfector al IDF-2020-10-06-008 du 06/10/2020 est modifié de la façon
suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
RUE DES POISSONNIERS IMMO (SAS), en vue de réaliser à PARIS (75 018), 92-104, rue des Poissonniers,
une opération de r estructuration avec changement de destination et construction neuve d'un ensemble
immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de
25 060 m². »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00014 - Arrêté n° IDF-2024-
modifiant l□arrêté IDF-2020-10-06-008 du 06/10/2020
accordant à RUE DES POISSONNIERS IMMO (SAS)
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme96
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral IDF-2020-10-06-008 du 06/10/2020 est modifié de la façon suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 15 900 m² (construction)
Bureaux : 1 500 m² (réhabilitation)
Bureaux : 2 900 m² (changement de destination)
Bureaux : 4 600 m² (démolition-reconstruction)
Entrepôts : 150 m² (démolition-reconstruction)
Entrepôts : 10 m² (changement de destination)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté IDF-2020-10-06-008 du 06/10/2020 demeurent inchangées.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
RUE DES POISSONNIERS IMMO (SAS)
23 avenue Foch
75 116 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 23 avril 2024
Le préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-23-00014 - Arrêté n° IDF-2024-
modifiant l□arrêté IDF-2020-10-06-008 du 06/10/2020
accordant à RUE DES POISSONNIERS IMMO (SAS)
l□agrément institué par l□article R.510-1 du code de l□urbanisme97