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PREFECTURE (GP
DE POLICE \
Liberté \ S
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Egalité
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
'occasion du match de rugby entre la France et |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73;
u l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des mis
par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
transport à l'occasion du match de rugby de la Coupe d'automne des nations le samedi 9
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de p
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes a la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
de | | = ; a l'ordre public, la prévention d'actes de
qu'a cette occasion, un nombre
CABINET DU PREFET

1

Arrêté n° 2024 -01615
de caméras
installées sur des aéronefs à l
Japon au
Stade de France le samedi 9 novembre 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;




pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre -mer ;

sions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 5 novembre 2024 formée
au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé -
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
ainsi que la régulation des f lux de

novembre 2024 au Stade de France à Saint -Denis (93) ;

-5 du code de la sécurité intérieure
rotection de la sécurité des personnes et des biens, de
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
sont
terrorisme et la régu lation des flux de transports ;

Considérant que se tiendra le samedi 9 novembre 2024 à 21h10 un match de rugby entre la
France et le Japon au Stade de France à Saint -Denis (93) ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« Urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national;
Considérant, en outre, qu'au-dela de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de mesures
de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel
un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en
amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes à l'extérieur du Stade de France ou a des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de
transport autour de l'enceinte;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de
de capter, d'enre;
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
-onsidérant que le recours a des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
l'engagement des forces au sol qu'il n'existe pas de dispositif
u directeur de l'ordre public et
- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés 2024 à l'occasion du
la prévention d'actes de terrorisme
— La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
pour l'ensemble des finalités précitées.2024 -01615 2 important de supporters ainsi que des personnalités seront présents
du S tade de France ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre
sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;









quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
et de tran smettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en
; que la durée de
regard de ces mêmes finalités ;

grand angle tout en limitant
;
moins intrusif permett ant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition d
de la circulation,

ARRETE :

Article 1er

le samedi 9 novembre
match de rugby susvisé aux titre s de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
;
- la régulation des flux de transport.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé -pilotés.

Article 3

en annexe au pr ésent arrêté.

Article 4
La pré sente autorisation est délivrée du samedi 9 novembre 2024 à 17h00 au
dimanche 10 novembre 2024 à 01h00

L'information du public est assurée par lz
— Le registre mentionné à l'article L. 242
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
- La préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine
le directeur de l'ordre public et2024 -01615 3
Article 5

arrêté au x recueil s
des actes admini
sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code d e la sécurité intérieure est


Article 7

-Saint -
Denis , la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et
nt arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la
préfect ure de Seine -Saint -Denis et co nsultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 7 novembre 2024



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU




Annexe de l'arrêté n°2024 -01615 4
2024 -01615 du 7 novembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE d oivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridiq ue.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En ca s de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.






ZONE SURVOL DE DRONES Samedi 09 Novembre 20242024 -01615 5