esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°192 du 24 juillet 2026 Partie 2
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Chefferie de cabinet (PREF34 DS CC)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Voies navigables de France (VNF)


ARS_AP_N°34-078-382-8_Réintégration_places_EEPA_EHPAD-
_Les_Treilles_St_Gervais- 3
ARS_AP_N°34-078-768-8_Réintégration_places_EEPA_EHPAD-
_A_France_Frontignan 7
DDETS34_CM_AP_N°26-XVIII-524_composition_conseil_mé
dical 13
DDPP34_SAE_AP_N°26-XIX-136_Habilitation_Sanitaire_PAYO-
T_Aurélia 15
DDPP34_SAE_AP_N°26-XIX-137_Habilitation_Sanitaire_RAYN-
AUD_Pauline 17
DDPP34_SAE_AP_N°26-XIX-153_HS_LONGONI_Margaux 19
DDTM34_SAF_AP_N°DDTM34-2026-07-17312_désignation_ex-
pert_pertes_récoltes 21
DDTM34_SERN_AP_N°2026-07-17316_Prescriptions_complém-
entaires_arrêté_21-04-2021_système_assainissement_Lunel 23
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM-34-2026-07-17279_Mise_en_de-
meure_Loi_sur_l'eau_Thézan-les-Béziers 37
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM-34-2026-07-17313_Prescriptions-
_complémentaires_Arrêté_16-07-1993_Système_assainissement-
_Saint-Gély-du-Fesc 41
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2026-07-17314_Prescriptions_-
complémentaires_arrêté_18-03-1988_système_assainissement_-
Clermont_l'Hérault 53
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM-34-2026-07-17315_Prescriptions-
_complémentaires_arrêté_21-11-2013_système_assainissement-
_Béziers 65
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM-34-2026-07-17317_arrêté_17-09-
2009_Système_Assainissement_Baillargues 79
DREAL_AP_N°DREAL-OC-DRN-DOGC-2026-002_mise_en_de-
meure_établissement_public_territorial_bassin_Vidourle 91
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026-07-DRCL-0335_cessibilité ZAC
st Christol 95
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-07-DS-0486_Captation_images_-
Féria_Béziers_du_12_au_15_août_2026 97
PREF34_DS_CC_AP_N°2026-07-DS-0496_attribuant l'
honorariat des élus locaux à Monsieur Alain VIDAL 101
PREF34_DS_CC_AP_N°2026-07-DS-0497_attribuant l'
honorariat des élus locaux à Monsieur Jean-Pierre RAMBIER 102
PREF34_DS_CC_AP_N°2026-07-DS-488_Accordant_la_Médaill-
e_de_l'Enfance_et_des_Familles 103
VNF_AP_N°2026-07-DS-0492_déclaration_abandon_Coral 105
| 3REPUBLIQUE fr.FRANCAISEC © D Agence Régionalede Santé JeLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
Département
rault
ARRETE CONJOINT PORTANT REINTEGRATION DES PLACES DEL'ETABLISSEMENT EXPERIMENTAL POUR PERSONNES AGEES (EEPA)« LES TREILLES » (FINESS : 34 002 3001) DEDIE A L'ACCUEIL DES PERSONNESHANDICAPEES VIEILLISSANTES (PHV), A L'EHPAD LES TREILLES (FINESS : 34078 3828) A SAINT GERVAIS SUR MARE, GERE PAR LA MUTUELLE DU BIENVIEILLIRLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,Le Président du Conseil Départemental de L'Hérault,Vu le Code de |'Action Sociale et des Familles ;Vu le Code de la Sécurité Sociale ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de |'hdpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu laloin° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation desactivités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'Arrêté du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santéOccitanie a Monsieur Mengin-Lecreux (Francois);VU le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes agées dépendantes ;VU l'Arrété conjoint en date du 26 avril 2016 portant création d'un établissement expérimental pourpersonnes âgées (EEPA), dédié à la prise en charge de personnes handicapées vieillissantes (PHV) d'unecapacité de 12 places par redéploiement de l'offre existante et réduction de capacité de l'EHPAD« Les Treilles » (FINESS : 34 078 3828) à SAINT-GERVAIS SUR MARE à 82 places;VU l'Arrêté conjoint en date du 9 mai 2022 portant renouvellement de l'autorisation de l'EEPA« Les Treilles » dédié à l'accueil de PHVjusqu'au 26 avril 2026;VU la Décision ARS OCCITANIE n°2026-1534 du 09 mars 2026 portant délégation de signature du directeurgénéral par intérim de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;VU le document d'évaluation de l'EEPA « Les Treilles » transmis le 5 janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT que les établissements expérimentaux définis à l'alinéa 12° de l'article L.312-1 du Code del'Action Sociale et des Familles (CASF) sont régis par l'article L.313-7 du même code, lequel dispose que leurautorisation est accordée pour une durée déterminée ne pouvant excéder cing ans, renouvelable une seulefois sous réserve d'une évaluation positive des résultats. Au terme de la période ouverte par cerenouvellement, et sous réserve d'une nouvelle évaluation favorable, |'établissement ou le service relèvealors de l'autorisation à durée déterminée mentionnée à l'article L.313-1 du CASF ;CONSIDÉRANT que l'évaluation réalisée à l'issue de la période expérimentale s'est avérée positive,permettant la pérennisation des 12 places par leur réintégration, en places d'hébergement permanentdédiées à des personnes âgées vieillissantes, au sein de la structure de rattachement, conformément auxdispositions de l'article L.313-1 du CASF, et ce, au titre d'une autorisation a durée déterminée ;CONSIDERANT la décision de réintégration des places de l'EEPA « Les treilles » à l'EHPAD « Les treilles »,actée en réunion du 18 mars 2026 en présence du Conseil départemental, de l'ARS et de la Direction del'établissement ;SUR PROPOSITIONSanté Occitanie et Directeur général des Services du Département de l'Hérault;
ARRETENTArticle 1 :
Article 2 :La capacité de l'établissement est fixée à 94 places réparties de la manière suivante à compter de la datede signature de cet arrêté :- 82 lits d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,- 12 lits d'hébergement permanent pour personnes handicapées vieillissantes.Article 3 :Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :Identification du gestionnaire : Mutuelle du Bien vieillirAdresse : 255 allée Marquerose 34433 St jean de VédasN° FINESS EJ : 34 0009349Identification de l'établissement principal : EHPAD « Les Treilles »Adresse : avenue des Treilles 34610 St Gervais sur mareN° FINESS ET : 34 078 3828
26 avril 2026.
du Directeur de la Direction Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de
Santé Occitanie et Directeur général des Services du Département de l'Hérault;
Code catégorie établissement: 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD).Discipline ds Clientèle itéfonctionnement CapacitésautoriséesCode Libellé Code Libellé Code Libellé924 Accueil pour Hébergementpersonnes 11 | completinternat | 711 Personnes âgées dépendantes 82âgéesAccueil pour Hébergement Personnes handicapées924 personnes 11 complet 702 vieillissantes 12âgées internat
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie Le Président
Ce >François Mengin-Lecreux Kléber MESQUIDA

;l"_lj|
ii

al À 4 à DepartementREPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé eraultLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
ARRETE PORTANT REINTEGRATION DES 10 PLACES DE L'EEPA PHV AU SEIN DE L'EHPAD ANATOLEFRANCE A FRONTIGNAN, SITE SECONDAIRE DE L'EHPAD LES MRP DE FRONTIGNAN GERE PAR LESMRP FRONTIGNAN LA PEYRADE A FRONTIGNAN
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,Le Président du Conseil Départemental de |'Hérault ;
Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles ;Vu le Code de la Sécurité Sociale ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu laloin°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) ;Vu le décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Francois MENGIN-LECREULX en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;Vu l'arrêté conjoint du 23 février 2018 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD« Saint Jacques » à Frontignan géré par Les Maisons de retraite publique à Frontignan- La Peyrade;Vu l'arrêté conjoint du 23 février 2018 portant renouvellement de l'autorisation de l''EHPAD « AnatoleFrance » à Frontignan géré par Les Maisons de retraite publique à Frontignan- La Peyrade ;Vu l'arrêté conjoint du 23 février 2018 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD« Les Muscates » à Frontignan géré par Les Maisons de retraite publique à Frontignan- La Peyrade ;Vu l'arrêté conjoint du 04 Octobre 2018 portant modification de la capacité de d'hébergement pourpersonnes âgées de l'EHPAD « Les Muscates » à Frontignan géré par Les Maisons de retraite publique àFrontignan- La Peyrade ;Vu l'arrêté conjoint du 04 octobre 2018 portant création d'un Accueil de jour autonome par transfert decapacité partiel de l''EHPAD « Les Muscates » à Frontignan géré par Les Maisons de retraite publique àFrontignan- La Peyrade ;

Vu l'arrêté conjoint du 26 avril 2016 portant création d'un établissement expérimental pour personnesagées a Frontignan, dédié a la prise en charge de personnes handicapées vieillissantes d'une capacité de10 places d'hébergement permanent par redéploiement de l'offre existante et réduction de capacité de5 places d'hébergement permanent et suppression de 5 places d'hébergement permanent de l''EHPAD« Anatole France » à Frontignan ;Vu l'arrêté conjoint du 22 février 2022 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissementexpérimental pour personnes âgées « Anatole France », dédié à l'accueil de personnes handicapéesvieillissantes, à Frontignan, géré par la MRP de Frontignan- La Peyrade ;Vu l'arrêté conjoint en date du 09 décembre 2025 portant fusion administrative et budgétaire desautorisations des EHPAD Saint Jacques, Anatole France, Les Muscates, de l'accueil de jour Ecoutille et del''EEPA PHV Anatole France à Frontignan en date du 09 décembre 2025 ;Vu la décision ARS OCCITANIE n°2026-2420 du 27 avril 2026 portant délégation de signature du directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;Vu le document d'évaluation de l'établissement expérimental pour personnes âgées (EEPA) « AnatoleFrance » (FINESS: 34 0022 995) dédié à l'accueil des personnes handicapées vieillissantes (PHV) àFrontignan, transmis le 5 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que les établissements expérimentaux définis à l'alinéa 12° de l'article L.312-1 du Code del'Action Sociale et des Familles (CASF) sont régis par l'article L.313-7 du même code, lequel dispose que leurautorisation est accordée pour une durée déterminée ne pouvant excéder cing ans, renouvelable une seulefois sous réserve d'une évaluation positive des résultats. Au terme de la période ouverte par cerenouvellement, et sous réserve d'une nouvelle évaluation favorable, l'établissement ou le service relève alorsde l'autorisation à durée déterminée mentionnée à l'article L.313-1 du CASF ;CONSIDÉRANT que l'évaluation réalisée à l'issue de la période expérimentale s'est avérée positive, permettantla pérennisation des 10 places par leur réintégration, en places d'hébergement permanent dédiées a despersonnes âgées vieillissantes, au sein de la structure de rattachement, conformément aux dispositions del'article L.313-1 du CASF, et ce, au titre d'une autorisation à durée déterminée ;CONSIDERANT la décision de réintégration des places de l''EEPA « Anatole France » dédié à l'accueil despersonnes handicapées vieillissantes, a l'EHPAD « Anatole France » à Frontignan, actée en réunion du09 mars 2026 en présence du Conseil départemental, de l'ARS et de la Direction de l'établissement;SUR PROPOSITION du directeur de la Direction départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de SantéOccitanie et du Directeur général des services du Département de l'Hérault ;
ARRETENT
Article 1: Au terme de cette période expérimentale et à la suite de l'évaluation positive, les 10 places del''EEPA « Anatole France », dédiées aux personnes handicapées vieillissantes, sont réintégrées ausein de l''EHPAD « Anatole France », géré par « Les Maisons de Retraite Publique de Frontignan ».L'établissement expérimental pour personnes âgées (FINESS : 34 0022 995) cesse son activité àcompter du 26 avril 2026.

Article2: La capacité totale du groupement des EHPAD « Les Maisons de Retraite Publique de Frontignan »est de 229 lits/places réparti(e)s sur Frontignan — La Peyrade de la maniére suivante :- 208 lits d'hébergement permanent dont un PASA de 12 places et 10 places dédiées à l'accueilde personnes en situation de handicap vieillissantes;- 6lits d'hébergement temporaire ;- 15 places d'accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'unemaladie apparentée ;- Une plateforme de répit.
Article 3: Les caractéristiques des établissements sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : Les Maisons de Retraite Publique -Frontignan-La PeyradeAdresse : 8 Rue de la glacière 34 110 FrontignanN° FINESS EJ : 34 000 054 6N° SIREN : 263 400 020Identification de l'établissement principal : : EHPAD « Saint Jacques »Adresse : 13 Avenue Fréderic Mistral 34 110 FrontignanN°FINESS EJ : 34 078 143 4N° SIRET : 263 400 020 00016Code catégorie établissement : 500 — EHPADDiscipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacitécode libellé code libellé code libellé autorisée924 | Accueil pour personnes Personnes âgées Hébergementdi à 711 à 11 à 62âgées dépendantes complet internat657 Accueil temporaire 411 Personnes agées 11 Hébergement 2pour personnes âgées dépendantes complet internatIdentification de l'établissement secondaire : EHPAD « Anatole France »Adresse : Rue Anatole France - 34 110 FrontignanN°FINESS EJ : 34 078 768 8N° SIRET : 26340002000024Code catégorie établissement : 500 — EHPADDiscipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacitécode libellé code libellé code libellé autorisée924 Accueil pour Personnes âgées Hébergementà. à 711 ' 11 é 85personnes agées dépendantes complet internat657 Accueil Temporaire 711 Personnes âgées 11 Hébergement )pour personnes âgées dépendantes complet internat: Personnes ;jessie ee 702 handicapées 11 HEBeres GENE 10924 personnes âgées pére complet internatvieillissantes

Identification de |'établissement secondaire : EHPAD « Les Muscates »Adresse : 8 Rue de la Glaciére — 34 110 FrontignanN°FINESS EJ : 34 0011 352N° SIRET : 26340002000057Code catégorie établissement : 500 — EHPADDiscipline Clientèle Mode de fonctionnement | Capacitécode libellé code libellé code libellé autorisée924 Accueil pour Personnes âgées Hébergementdee! 711 ; 11 x 51personnes âgées dépendantes complet internatBONE || FH'SLPAGEMIERREUR 711 ue — 21 Accueil de jour 0961 | soins adaptés (PASA)apparentéesACER TRSIE Personnes âgées Hébergement657 pour personnes 711 : 8 11 Bt 2ms dépendantes complet internatâgées
Identification de l'établissement secondaire : CAJ « L'Ecoutille »Adresse : 8 Rue de la Glacière — 34 110 FrontignanN°FINESS EJ : 34 002 492 6N° SIRET : 26340002000073Code catégorie établissement : 207 Centre de Jour pour Personnes AgéesDiscipline Clientéle Mode bs Capacitéfonctionnement iocode libellé code libellé code libellé657 Accueil temporaire pour 436 Personnes agées 21 Accueil de 15personnes âgées dépendantes jourPlateforme Personnes Alzheimer cents963 d'accompagnement et de 436 ou maladies 21 ; 0"ke : jourrépit (PFR) apparentées
Article4: Les établissements des Maisons de retraite publique de Frontignan sont habilités a l'aide sociale.

Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Conformément a l'article L313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis aautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le Directeur de la Direction Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de SantéOccitanie et le Directeur général des services de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueildes actes administratifs de l'Etat et par voie électronique sur le site du Département :https://herault.fr.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie, Pour le Président du Conseil départemental,et par délégation, le directeuñde la DGA
<n -Francois MENGIN-LECREULXEmmanuel ROUAULT
Le 04 juin 2026


PRE FETE Direction départementale de I'emploi,DRE HERAULT du travail et des solidaritésÉgalité Conseil médicalFraternité
Montpellier, le 15 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-524
Portant composition du conseil médical du département de l'Hérault
La Préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la Fonction Publique;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladiedes fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite desfonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et aucomité médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publiqueterritoriale et dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique hospitalière;
Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique de l'État;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-03-DRCL-072 portant délégation de signature de la préfète del'Hérault à Monsieur François DELEMOTTE;
Vu les candidatures proposées par chaque instance délibérante des établissements publics desanté, sociaux et médico-sociaux établis dans le département pour siéger au conseil médicalen formation plénière comme représentant de l'administration ;

Sur proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRETE:
Article 1: L'arrêté 2022/0113 est abrogé
Article 2: sont désignés, en qualité de membres du conseil médical de l'Hérault commereprésentants de la fonction publique hospitalière et pour une durée de trois ans, lespersonnes dont les noms suivent :
+ Madame Manar BOUIDA
¢ Monsieur Marc ANDRIEU
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/La préfète et par délégation,ifecteur départementaLe
dustravail et des solidarités de I'Hérau
mploi,
ELEMOTTE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'yn recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours corkentieu peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter dela date de cessition de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecouts.fr
2/2

PREFETE Direction départementaleDE L'HÉRAULT | de la protection des populations,Libé Service animaux et environnementgaltFraternité
Montpellier, le 10/07/2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XIX-136Attribuant I'habilitation sanitaire àMadame PAYOT Aurelia
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5 à L.223-6,R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault Mme ChantalMAUCHET;VU l'arrêté ministériel du 04/06/2026, portant nomination de M. Vincent PFISTER, inspecteur généralde santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directeur départemental de laprotection des populations de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL.0268 du 26/06/2026, donnant délégation de signature à M.Vincent PFISTER, en qualité de directeur départemental de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-XIX-124 du 29 juin 2026 portant subdélégation à certains cadres de ladirection départementale de la protection des populations de l'Hérault;VU la demande présentée en date du 10/07/2026 par madame PAYOT Aurélia née le 21 décembre 1994à La Seyne-sur-Mer (83) et domiciliée professionnellement à 15 avenue du Maréchal Juin, 34110Frontignan ;Considérant que la Dre PAYOT Aurélia remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault,
Direction départementale de la protection des populations190 Avenue du Père Soulas- CS8737734184 Montpellier cedex 41/2 | ddpp@herault.gouv.fr

ARRETE:ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteure vétérinaire PAYOT Auréliaadministrativement domiciliée à 15 avenue du Maréchal Juin, 34110 Frontignan, et inscrite au tableau del'ordre des vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national 30295.ARTICLE 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le caséchéant en fonction de l'activité exercée, auprès de la préfète de l'Hérault, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.ARTICLE 3: Madame PAYOT Aurélia s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4: Madame PAYOT Aurélia pourra être appelée par le préfet de son département d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.ARTICLE 6: Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à ladirection départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informerla DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-lll).ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental de la protectiondes populations,
nn ———
La cheffe de serviceanimaux et environnementVétérinaire officielleClémentine TADIELLO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'étatd'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de laPréfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejetUn recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans ledélai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré parl'article 4 dela loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablementdéposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementaleDE L'HÉRAULT de la protection des populations,Liberté Service animaux et environnementgalitéFraternité
Montpellier, le 15/07/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XIX-137Attribuant l'habilitation sanitaire àMadame RAYNAUD Pauline
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5 à L.223-6,R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préféte de l'Hérault Mme ChantalMAUCHET;VU l'arrêté ministériel du 04/06/2026, portant nomination de M. Vincent PFISTER, inspecteur généralde santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directeur départemental de laprotection des populations de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL.0268 du 26/06/2026, donnant délégation de signature à M.Vincent PFISTER, en qualité de directeur départemental de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-XIX-124 du 29 juin 2026 portant subdélégation à certains cadres de ladirection départementale de la protection des populations de l'Hérault;VU la demande présentée en date du 12/07/2026 par madame RAYNAUD Pauline née le 19 décembre2001 à Marseille (13) et domiciliée professionnellement à 16 rue des Cordiers, 34660 Cournonsec ;Considérant que la Dre RAYNAUD Pauline remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault,
Direction départementale de la protection des populations190 Avenue du Père Soulas- CS8737734184 Montpellier cedex 41/2 ddpp@herault.gouv.fr

ARRETE:ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteure vétérinaire RAYNAUD Paulineadministrativement domiciliée à 16 rue des Cordiers, 34660 Cournonsec, et inscrite au tableau del'ordre des vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national 37885.ARTICLE 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le caséchéant en fonction de l'activité exercée, auprès de la préfète de l'Hérault, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.ARTICLE 3: Madame RAYNAUD Pauline s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4: Madame RAYNAUD Pauline pourra être appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.ARTICLE 6: Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à ladirection départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informerla DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-III).ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental de la protectiondes populations,
La cheffeanimaux etVétérinade service8nvironnemeire officielleClémentine TADIELLO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'étatd'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprés de laPréfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans ledélai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré parl'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablementdéposé Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww telerecours. fr
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PREFETE Direction départementaleDE L'HÉRAULT de la protection des populations,Libert Service animaux et environnementgalitéFraternité
Montpellier, le 22/07/2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XIX-153Attribuant l'habilitation sanitaire aMadame LONGONI Margaux
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5 à L.223-6,R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault Mme ChantalMAUCHET;VU l'arrêté ministériel du 04/06/2026, portant nomination de M. Vincent PFISTER, inspecteur généralde santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directeur départemental de laprotection des populations de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL.0268 du 26/06/2026, donnant délégation de signature à M.Vincent PFISTER, en qualité de directeur départemental de la protection des populations;VU l'arrêté préfectoral n° 26-XIX-124 du 29 juin 2026 portant subdélégation à certains cadres de ladirection départementale de la protection des populations de l'Hérault;VU la demande présentée en date du 20/07/2026 par madame LONGONI Margaux née le 04 mars 1999à Sète (34) et domiciliée professionnellement à 12 rue des Lavandins, 34770 Gigean ;Considérant que la Dre LONGONI Margaux remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault,
Direction départementale de la protection des populations190 Avenue du Père Soulas- CS8737734184 Montpellier cedex 41/2 ddpp@herault.gouv.fr

ARRETE:ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteure vétérinaire LONGONI Margauxadministrativement domiciliée à 12 rue des Lavandins, 34770 Gigean, et inscrite au tableau de l'ordredes vétérinaires de la Région Occitanie sous le numéro national 36340.ARTICLE 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le caséchéant en fonction de l'activité exercée, auprès de la préféte de l'Hérault, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
nNARTICLE 3: Madame LONGONI Margaux s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4: Madame LONGONI Margaux pourra être appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lésquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.ARTICLE 6 : Tout changement de situation ou domicile professionnel administratif doit être signalé à ladirection départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Hérault.Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1" peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informerla DDPP de l'Hérault, au moins trois mois à l'avance (R.203-7-III).ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental de la protectiondes populations,
L'adjointe à la cheffe de serviceanimaux et enyiro f
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'étatd'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de laPréfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans ledélai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré parl'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablementdéposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service agriculture forét
Fraternité
Affaire suivie par : Carine Cassé .Téléphone : 04 34 46 60 51 Montpellier, le 2.0 JUIL, 2026Mél : carine.casse@herault.gouv.fr L
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° WDM34 - 2626 -07- AFSA2
Portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertisediligentées dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titrede l'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLa préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État endate du 1° avril 2024 ;VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie par M. BERTHEZENE Fabien ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-04-16935 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature« Préfète de l'Hérault » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Monsieur BERTHEZENE Fabien est nommé pour participer en qualité d'expertindépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure dereconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes derécolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de indemnification fondée sur lasolidarité nationale suivant pour l'année 2026.
1/2 DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 2: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de département del'Hérault.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,La cheffe du service agriculture forêt
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PREFETE tan AA —DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la merLiberté Service eau risques et natureÉgalité Pôle eau et biodiversitéFraternité
Affaire suivie par : Pôle eau biodiversité rr |Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, leMél :.ddtm-eau@herault.gouv.fr ' 2 0 JUIL. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM-3 4 - 2026 —-07- 13316
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 21/04/2021autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le systèmed'assainissement de Lunel
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnementet notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernantles polluants organiques persistants ;VU le Code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L.171-1 à L171-12;VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault;VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages deboues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif al'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissementnon collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2021 relative à l'arrêté d'autorisation d'exploitation de la stationde traitement des eaux usées de Lunel ;VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS 60 5561/13 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

VU le projet d'arrété adressé a la communauté d'agglomération de Lunel représentée par sonPrésident, le 09 juin 2026;VU l'avis du pétitionnaire dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur leprojet d'arrêté qui lui a été transmis, reçu par mail, le 09 juillet 2026 ;Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 duCode de l'environnement,Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement,Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFASdans l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impactsanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés,Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note techniquede mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFASdans les boues de station d'épuration ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTEL'arrêté préfectoral en date du 21 avril 2021 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement, le système d'assainissement de Lunel, est complété par les articles suivants :
TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTINÉES A L'ÉPANDAGE AGRICOLELa communauté d'agglomération de Lunel identifiée comme le maître d'ouvrage est dénomméeci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE1 : OBJET DE LA CAMPAGNELe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per-ou polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à êtrevalorisées en agriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 ausens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boueévacuée après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximalede douze mois.La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présentarrêté.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et auplus de quatre mois.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605562/13 34064 MONTPELLIER Cedex 2

TITRE 2 : PRELEVEMENTS DES BOUESARTICLE 2: NOMBRE DE PRELEVEMENTSLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :- un prélèvement unique;- OÙ à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du serviced'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée aprèstraitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSESChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées enannexe1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder àl'analyse:— du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et derespecter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS ;— de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalitésanalytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite dequantification inférieure ou égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉESAU plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisationtransmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voieélectronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des donnéesd'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/13 34064 MONTPELLIER Cedex 2

TITRE 4: GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASARTICLE 6 : DEPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUESPERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit a un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, lebénéficiaire de l'autorisation, sans délai :— met fin à toute valorisation agricole ;— en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de bouesconcernées.— si le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de la valorisation, directe ou indirecte,des boues alors il procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissancedu dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFASmentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ou composts ont été épandusau cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zonehomogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épurationde Lunel.Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police del'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS|. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit aun dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :— (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe leservice en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Si lebénéficiaire de l'autorisation est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, desboues alors il procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance dudépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFASmentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ou composts ont été épandusau cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zonehomogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épurationde Lunel.— ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actionsengagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de cesboues.
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605564/13 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation :met fin à toute valorisation agricole ;en informe le service en charge de la police de l'eau.identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers cesfilières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police del'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;Si le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de la valorisation, directe ou indirecte,des boues alors il procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissancedu dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, a des analyses des PFASmentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ou composts ont été épandusau cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zonehomogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épurationde Lunel.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les bouespeuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Il. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultatsdes trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, lebénéficiaire de l'autorisation, sans délai :met fin à toute valorisation agricole ;en informe le service en charge de la police de l'eau.identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers cesfilières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police del'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues;Si le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de la valorisation, directe ou indirecte,des boues alors il procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissancedu dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, a des analyses des PFASmentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues ou composts ont été épandusau cours des cinq années passées , aux points de référence, représentatifs de chaque zonehomogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épurationde Lunel.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés àl'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605565/13 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATIONLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche dessources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après latransmission des éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police del'eau :- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;- listant les installations de compostage ayant valorisé ces boues depuis le 1° janvier 2025, siles boues étaient valorisées en compostage.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 9 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie de Lunel.Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi queles principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie deLunel.Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Héraultpendant une durée d'au moins un an.ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 ruePitot — 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision lui a été notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci àl'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dansun délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605566/13 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 13 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault, le maître d'ouvrage représenté par le Président de la communautéd'agglomération de Lunel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
Ed 7 pour à fète de |ee le Directe vere Taae e Dé remi des Territbites ke MyFabrice LEVASSORT
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605567/13 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Annexe 1
Sant 5 CodeNom Abréviation N°CAS SANDREAcide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4:2FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 91246:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomére 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorotélomére 10 : 2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insaturé de fluoroté- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970lomère8:2 Diester de phosphatede perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987doacétiqueN-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoa- EtPFOSAA 2991-50-6 7988cétiqueN-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050doacétiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979
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Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoroundécanoique PFUnDA; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorododécanoique PFDoDA; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotridécanoique PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpPS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6:2FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984FT cnonane-Veulfonique QCI-PFIONS | 756426-58-1 9111Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-hep- AH-PFUnDA 34598-33-9 9223tadécafluoroundécanoiqueAcide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo- 4-PFECHS 646-83-3 9180hexanesulfonique2,3,3,3-Tétrafl voro-2- (heptafluoropropoxy) HPFO-DA 13252-13-6 8982acide propioniqueAcide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
DDTM 34
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Annexe 2
Nom Code SANDREMatière sèche (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3
CodeSubstance POP Abréviation N°CAS SANDRE Limite de concentration
PFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kgdérivésEtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et sesles composés sels)apparentés 10 : 2 FTSA 120226-60-0 910940 mg/kg (somme des6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 | 9270 composés apparentés auPFOA)8:2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHxsS, ses sels 1 mg/kg (PFHXS et seset les composés sels)apparentés 40 mg/kg (somme descomposés apparentés)PFHxS 355-46-4 6830
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Annexe 4
Code Seuil en pg/kgAbréviation Substance N°CAS SANDRE MS (somme dessubstances)PFHxA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOSAenhn Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFHXA Acide perfluorobutanoïque 375-22-4 5980PFHDA Acide perfluoropentanoïque 2706-90-3 5979PF "+A Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PENA Acide perfluoroheptanoïque . 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFDA | 7| Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508PFUnDA ; . , .Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509| Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510PFDoDA ; . , =PFDoA Acide perfluorododécanoïque 307-55-1 6507PFTrDA : Acide perfluorotridécanoïque 72629-94-8 6549 400PFTrA ? Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PE OS Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PFDS Acide perfluoroundécane sulfonique | 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique | 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique | 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorotélomère 27619-97-2 7893PFTrDS6:2FTSA
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Annexe 5
Note technique de Aquaref - version 1 - mai 2026Modalités de mise en ceuvre de campagnes de mesures des PFAS dans les boues issues de stationsd'épuration urbaines et industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026)
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PREFETE une de santDE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la merLiberté Service eau risques et naturegalt Pôle eau et biodiversitéFraternité
Affaire suivie par : SERN/PEBTéléphone : 04 34 46 62 23 . Montpellier, le 66 JUIL. 2026Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr °
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM-34, 2026 - © }_ F249Portant mise en demeure la communauté de communes les Avant-Monts de respecterdes prescriptions au titre de la loi sur l'eau concernant le seuil de Thézan sur le fleuvede l'Orb situé sur la commune de Thézan-les-Béziers
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L170-1 et L171-1 à L171-8, L181-1 etsuivants, L.214-1 à L.214-6;VU le règlement Européen n° CE1100/2007 en date du 18 septembre 2007 instituant des mesuresde reconstitution du stock d'anguilles Européennes ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique311.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU les arrêtés ministériels du 19 juillet 2013 établissant les listes des cours d'eau mentionnées au 1°et au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée :VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2017-05-08412 du 15 mai 2017 relatif à l'autorisation au titre dela loi sur l'eau du seuil de Thézan, sur le fleuve l'Orb et son équipement pour assurer la continuitéécologique ;VU l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
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VU le plan de gestion des poissons migrateurs 2022-2027 (PLAGEPOMI) du bassin Rhône-Méditerranée révisé, approuvé en date du 6 février 2025 ;VU le schéma d'aménagement des eaux du bassin versant de l'Orb et du Libron approuvé en datedu 05juillet 2018 ;VU le rapport en manquement administratif du 10 juin 2026, suite au contrôle du 12 avril 2026transmis à la communauté de communes les Avant-Monts le 30 avril 2026, conformément àl'article L171-6 du Code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que l'arrêté n°DDTM34-2017-05-08412 du 15 mai 2017 prévoit l'équipement del'ouvrage afin d'assurer la continuité écologique et les modalités d'entretien ;CONSIDÉRANT que le cours d'eau est classé en listes 1 et 2 au titre de l'article L.214-17 du code del'environnement et classé prioritaire pour les anguilles et poissons migrateurs par lePLAGEPOMI ;CONSIDÉRANT que lors de la visite du 12 avril 2026, les agents en charge du contrôle ont constatéles faits suivants :- la présence d'embâcles (bloc de pierre ancien) à l'intérieur de la rampe à macro-rugosité;- l'absence d'échelle limnimétrique sur le plan d'eau aval;CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions :- des articles 24 et 27 du chapitre V de l'arrêté du 11 septembre 2015 susvisé ;- de l'article III, 3-3° de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2017-05-08412 du 15 mai 2017;CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du §|de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la communauté decommunes les Avant-Monts de respecter les prescriptions susvisées, afin d'assurer la protectiondes intérêts protégés par l'article L.211-1 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la communauté de communes les Avants-Monts suite àtransmission du rapport de manquement administratif;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :ARTICLE 1: Mise en demeureLa communauté de communes les Avant-Monts, ZAE l'Audacieuse, 34 480 Magalas (SIRET 200 071058 00016), est mise en demeure sous un délai de 15 jours à compter de la notification du présentarrêté, de respecter les dispositions suivantes :¢ de l'article 24 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 susvisé: il doit entretenir etmaintenir fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière decontinuité écologique et de débit restitué à l'aval ;* de l'article 27 chapitre V de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 susvisé, il est tenud'établir les repères destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveauxd'eau mentionnés dans l'arrêté d'autorisation n°DDTM34-2017-05-08412 du 15 mai 2017notamment ceux contrôlant la restitution du débit minimal. Les repères sont définitifs et
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invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF) et associés a uneéchelle limnimétrique scellée a proximité. Une échelle en amont de la retenue indique leniveau normal de la retenue et doit rester accessible et lisible pour les agents chargés ducontrôle ainsi que pour les tiers, en intégrant les contraintes de sécurité. Il est responsablede sa conservation ;¢ l'article III, 3-3° de l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2017-05-08412 du 15 mai 2017 susvisé3 -3-a°) Visite d'inspection visuelle :Une visite de contrôle visuel du bon fonctionnement de cette passe rustique est réalisée :e systématique après chaque épisode de crue;e mensuellement en période de migration de l'alose (a minima dans l'intervalle 15 mai — 15juillet).Cette visite vérifie l'état général de la passe rustique : embâcles, état des enrochements[...]Toute anomalie constatée doit être suivie d'une intervention d'entretien sans délai. [...]
ARTICLE 2 : Modalités de retour à la conformitéPour le respect des dispositions listées à l'article 1 du présent arrêté, la communauté decommunes les Avant-Monts est tenue de réaliser sous un délai maximum de 15jours :e les travaux d'entretien nécessaires au maintien de la fonctionnalité des dispositifs par :o la suppression des embâcles (bloc de pierre ancien) a l'intérieur de la rampe à macro-rugosité,¢ la mise en place d'une échelle limnimétrique sur les plans d'eau aval.Un rapport d'intervention est réalisé à la fin des travaux, appuyé de document photographiquepour l'appréciation du rétablissement de la fonctionnalité des dispositifs de continuité écologiqueet transmis dans un délai d'une semaine après la réalisation des travaux à l'adresse : ddtm-police-environnement@herault.gouv.fr.ARTICLE 3 : Sanctions en cas de non-respect de la mise en demeureDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévupar ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de la communauté de communes les Avant-Monts les mesures depolice prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 4 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 ruePitot - 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision lui a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».ARTICLE 5: Exécution et publicationLe présent arrêté sera notifié au président de la communauté de communes les Avant-Monts,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Thézan-lès-Béziers.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Copie sera adressée a:Madame la secrétaire générale de la préfecture ;Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;Monsieur le président de la CLE du SAGE Orb et Libron ;Monsieur le maire de la commune de Thézan-les-Béziers pour affichage pour un délai d'unmois;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.La préfèté,
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605564/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFETE oat ag _DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la merLiberté Service eau risques et natureÉgalité Pôle eau et biodiversitéFraternité
Affaire suivie par : Pôle eau biodiversité ITéléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, leMél : ddtm-eau@herault.gouv.fr 2 0 JUIL. 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM- 34-2026 ~o --A 43423
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 16/07/1993autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le systèmed'assainissement de Saint-Gély-du-Fesc
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnementet notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernantles polluants organiques persistants ;VU le Code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L.17141 à L17142;VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault;VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages deboues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif àl'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissementnon collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1993 relative à l'arrêté d'autorisation d'exploitation de lastation de traitement des eaux usées de Saint-Gély-du-Fesc ;VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS 60 5561/12 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhéne-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins versants du Lez, de laMosson et des Etangs Palavasiens approuvé par le préfet le 15 janvier 2015 ;VU le projet d'arrété adressé a la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup représentéepar son Président, le 09 juin 2026;VU l'absence d'avis du pétitionnaire dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement impartisur le projet d'arrêté qui lui a été transmis;Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 duCode de l'environnement,Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement,Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFASdans l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impactsanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés,Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note techniquede mai 2026 relatives aux modalités de mise en ceuvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril2026), les modalités métrologiques pertinentes a prendre comme référence pour mesurer les PFASdans les boues de station d'épuration ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTEL'arrêté préfectoral en date du 16juillet 1993 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement, le système d'assainissement de Saint-Gély-du-Fesc, est complété par les articlessuivants :
TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLELa communauté de communes du Grand Pic Saint Loup identifiée comme le maître d'ouvrage estdénommée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE1 : OBJET DE LA CAMPAGNELe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per-ou polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à êtrevalorisées en agriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 ausens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boueévacuée après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximalede douze mois.
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La premiére campagne débute au plus tard deux mois a compter de la notification du présentarrêté.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et auplus de quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUESARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTSLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:- un prélèvement unique ;- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du serviced'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée aprèstraitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe E.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSESChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées enannexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder àl'analyse:— du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et derespecter une limite de quantification inférieure ou égale a 20 ug/kg MS ;— de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalitésanalytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite dequantification inférieure ou égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉESAU plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisationtransmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voieélectronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des donnéesd'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
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TITRE 4: GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DEPASSEMENT DES SEUILS DU REGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUESPERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit a un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, lebénéficiaire de l'autorisation, sans délai :— met fin à toute valorisation agricole ;— en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de bouesconcernées.— si le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de la valorisation, directe ou indirecte,des boues alors il procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissancedu dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFASmentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les composts ont été épandus au coursdes cinq années passées , aux points de référence, représentatifs de chaque zonehomogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épurationde Saint-Gély-du-Fesc.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police del'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILSI. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit àun dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :— (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe leservice en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Si lebénéficiaire de l'autorisation est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, desboues alors il procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance dudépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFASmentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les composts ont été épandus au coursdes cinq années passées , aux points de référence, représentatifs de chaque zonehomogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épurationde Saint-Gély-du-Fesc.— ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actionsengagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de cesboues.
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Lorsque la moyenne du résultat de |'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation :— met fin à toute valorisation agricole ;— en informe le service en charge de la police de l'eau.— identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers cesfilières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police del'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues;— Si le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de la valorisation, directe ou indirecte,des boues alors il procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissancedu dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, a des analyses des PFASmentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les composts ont été épandus au coursdes cinq années passées , aux points de référence, représentatifs de chaque zonehomogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épurationde Saint-Gély-du-Fesc.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les bouespeuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Il. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultatsdes trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, lebénéficiaire de l'autorisation, sans délai :— met fin à toute valorisation agricole ;— en informe le service en charge de la police de l'eau.— identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers cesfilières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police del'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;— Si le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de la valorisation, directe ou indirecte,des boues alors il procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissancedu dépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFASmentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les composts ont été épandus au coursdes cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zonehomogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épurationde Saint-Gély-du-Fesc.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés àl'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATIONLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche dessources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après latransmission des éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de'eau:- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions à engager pour mettre fin a cette contamination ;- listant les installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuisle 1°' janvier 2025, si les boues étaient valorisées en compostage.
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TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 9 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie de Saint-Gély-du-Fesc.Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi queles principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie deSaint-Gély-du-Fesc.Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Héraultpendant une durée d'au moins un an.ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 ruePitot —- 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision lui a été notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci àl'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dansun délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 13 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault, le maître d'ouvrage représenté par le Président de la communauté decommunes du Grand Pic Saint Loup sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fabrice LEVASSORT
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Annexe 1
fogs é CodeNom Abréviation N°CAS SANDREAcide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4:2 FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 91246:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorotélomère 10:2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insaturé de fluoroté- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970lomère8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987doacétique |N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoa- EtPFOSAA 2991-50-6 7988cetiqueN-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050doacétiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979
DDTM 34 _ .Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoroundécanoique PFUnDA; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorododécanoique PFDoDA; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6: 2 fluorotélomére sulfonique 6:2FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3- OCI-PF3ONS 756426-58-1 9111oxanonane-1-sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-hep- AH-PFUnDA 34598-33-9 9223tadécafluoroundécanoiqueAcide Decafluoro-4(pentafluoroéthyl)cyclo- 4-PFECHS 646-83-3 9180hexanesulfonique2,3,3,3-Tétrafl uoro-2- (heptafluoropropoxy) HPFO-DA 13252-13-6 8982acide propioniqueAcide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6:2 FTAB 34455-29-3 7991
DDTM 34
8/12
Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

Annexe 2
Nom Code SANDREMatière sèche (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018
Bât. Ozone, 181 place Emest GranierCS605569/12 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Annexe 3
CodeSubstance POP Abréviation N°CAS SANDRE Limite de concentration
PFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kgdérivésEtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et sesles composés sels)apparentés 10 : 2 FTSA 120226-60-0 910940 mg/kg (somme des6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 | 9270 composés apparentés auPFOA)8:2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHxsS, ses sels 1 mg/kg (PFHXS et seset les composés sels)apparentés 40 mg/kg (somme descomposés apparentés)PFHxS 355-46-4 6830
PFHxSA 41997-13-1 9129
10/12
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

Annexe 4
Code Seuil en pg/kgAbréviation Substance N°CAS SANDRE MS (somme dessubstances)PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoïque 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOSAorn" Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFHxA Acide perfluorobutanoïque 375-22-4 5980PFHDA Acide perfluoropentanoïque 2706-90-3 5979PF aA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977PFNA . .Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFDA . 7| Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508PFUnDA ; . 2 ...Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509PFUnA . , a| Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510PFDoDA ; . - ; .PFDoA Acide perfluorododécanoïque 307-55-1 6507PFT:DA : Acide perfluorotridécanoïque 72629-94-8 6549 400PETrA > Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PF Os Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PEDS Acide perfluoroundécane sulfonique | 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique | 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique | 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorotélomère 27619-97-2 7893PFTrDS6:2FTSA
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Annexe 5Note technique de Aquaref - version 1 - mai 2026Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des PFAS dans les boues issues de stationsd'épuration urbaines et industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026)
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055612/12 34064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFETE oat dc aDE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la merLiberté Service eau risques et natureÉgalité Pôle eau et biodiversitéFraternité
Affaire suivie par : Pôle eau biodiversité Vl ITéléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le yMél : ddtm-eau@herault.gouv.fr 2 0 JUIL. 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM-2 u- 2926 ~o+ A 4-344
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 18/03/1988autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le systèmed'assainissement de Clermont-l'Hérault
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnementet notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernantles polluants organiques persistants ;VU le Code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L.171-1 à L171-12;VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault;VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages deboues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif al'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissementnon collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 1988 relative à l'arrêté d'autorisation d'exploitation de la stationde traitement de Clermont-l'Hérault ;VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS 60 5561/12 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Héraultapprouvé par le préfet le 8 novembre 2011 ;VU le projet d'arrété adressé a la communauté de communes du Clermontais représentée par sonPrésident, le 09 juin 2026;VU l'avis du pétitionnaire dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur leprojet d'arrêté qui lui a été transmis, reçu par mail, le 22 juin 2026 et le 26 juin 2026;Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 duCode de l'environnement,Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement,Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFASdans l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impactsanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés,Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note techniquede mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFASdans les boues de station d'épuration ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTEL'arrêté préfectoral en date du 18 mars 1988 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement, le système d'assainissement de Clermont-l'Hérault, est complété par les articlessuivants :
TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLELa communauté de communes du Clermontais identifiée comme le maître d'ouvrage estdénommée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CAMPAGNELe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per-ou polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à êtrevalorisées en agriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 ausens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boueévacuée après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximalede douze mois.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605562/12 34064 MONTPELLIER Cedex 2

La premiére campagne débute au plus tard deux mois a compter de la notification du présentarrêté.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et auplus de quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUESARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTSLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :- un prélèvement unique;- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du serviced'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée aprèstraitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITES DES ANALYSESChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées enannexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder al'analyse :— du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et derespecter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS ;— de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalitésanalytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite dequantification inférieure ou égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉESAu plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisationtransmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voieélectronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des donnéesd'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
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TITRE 4: GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASARTICLE 6 : DEPASSEMENT DES SEUILS DU REGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUESPERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, lebénéficiaire de l'autorisation, sans délai :— met fin à toute valorisation agricole ;— en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de bouesconcernées.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police del'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILSI. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit àun dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut :— stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actionsengagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de cesboues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation :— met fin à toute valorisation agricole ;— en informe le service en charge de la police de l'eau;— identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers cesfilières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police del'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuventfaire l'objet d'une valorisation agricole.
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Il. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultatsdes trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, lebénéficiaire de l'autorisation, sans délai :— met fin à toute valorisation agricole ;— en informe le service en charge de la police de l'eau;— identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers cesfilières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police del'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés àl'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATIONLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche dessources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après latransmission des éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police del'eau :- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions à engager pour mettre fin a cette contamination ;- _listant les installations de compostage ayant valorisé ces boues depuis le 1% janvier 2025, siles boues étaient valorisées en compostage.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 9 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSUne copie du présent arrêté est transmise pour information aux mairies de Clermont-l'Hérault,Nébian, Villeneuvette et Lieuran-Cabrières (hameau du Mas Roujou).Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi queles principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairiesClermont-l'Hérault, Nébian, Villeneuvette et Lieuran-Cabrières (hameau du Mas Roujou).Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Héraultpendant une durée d'au moins un an.
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ARTICLE 12 : VOIES ET DELAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 ruePitot - 34000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision lui a été notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci àl'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dansun délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 13 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault, le maître d'ouvrage représenté par le Président de la communauté decommunes du Clermontais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
a __Je- Directeur DépartCoe des Territoires etide ja MerFabrice LEVASSORT
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Annexe 1
re CodeF °Nom Abréviation N°CAS SANDREAcide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4:2FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 91246:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomére 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insaturé de fluoroté- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970lomère8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 — 6548N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 - 7987doacétiqueN-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoa- EtPFOSAA 2991-50-6 7988cétiqueN-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N-méthylperfluorobuta nesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050doacétiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979
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Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoroundécanoique PFUnDA; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorododécanoique PFDoDA; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6: 2 fluorotélomère sulfonique 6:2FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3- 9CI-PFZ30NS 756426-58-1 9111oxanonane-1-sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-hep- AH-PFUnDA 34598-33-9 9223tadécafluoroundécanoiqueAcide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo- 4-PFECHS 646-83-3 9180hexanesulfonique2,3,3,3-Tétrafl voro-2- (heptafluoropropoxy) HPFO-DA 13252-13-6 8982acide propioniqueAcide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6:2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2
Nom Code SANDREMatiére séche (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3
CodeSubstance POP Abréviation N°CAS SANDRE Limite de concentration
PFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kgdérivésEtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et sesles composés sels)apparentés 10 :2 FTSA 120226-60-0 910940 mg/kg (somme des6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 | 9270 composés apparentés auPFOA)8:2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHxS, ses sels 1 mg/kg (PFHxS et seset les composés sels)apparentés 40 mg/kg (somme descomposés apparentés)PFHxS 355-46-4 6830 |
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Annexe 4
Code Seuil en pg/kgAbréviation Substance N°CAS SANDRE MS (somme dessubstances)PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOSAornn Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFHxA Acide perfluorobutanoïque 375-22-4 5980PFHpA Acide perfluoropentanoique 2706-90-3 5979PF oh Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977PFNA . "Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFDA . .Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508PFUnDA ; 4 à .Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509PFUnA à .Acide perfluoroundécanoique 2058-94-8 6510PFDoDA ; . , 7PFDoA Acide perfluorododécanoïque 307-55-1 6507PFTrDA : Acide perfluorotridécanoïque 72629-94-8 6549 400PFTrA ? Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PF Os Acide perfluorononane sulfonique | 2723-12-01 8739PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PFDS Acide perfluoroundécane sulfonique | 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique | 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique | 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorotélomére 27619-97-2 7893PFTrDS6:2FTSA
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Annexe 5Note technique de Aquaref- version 1 - mai 2026Modalités de mise en ceuvre de campagnes de mesures des PFAS dans les boues issues de stationsd'épuration urbaines et industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026)
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PREFETE ue qe aDE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la merLiberté Service eau risques et natureEgalict Pôle eau et biodiversitéFraternité
Affaire suivie par : Pôle eau biodiversité . + yTéléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 20 JUIL. 2026Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM- 34 2626-04-)7315
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 21/11/2013 autorisantau titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le système d'assainissementde Béziers
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnementet notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20juin 2019 concernantles polluants organiques persistants;VU le Code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57 et L.171-1 à L171-12;VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault;VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages deboues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatifàl'épandage des bouesissues du traitement des eaux usées;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissementnon collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;VU l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2013 relative à l'arrêté d'autorisation d'exploitation de lastation de traitement des eaux usées de Béziers ;VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
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VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de L'Orb et duLibron approuvé par les préfets coordonnateurs de bassin le 05juillet 2018 ;VU le projet d'arrété adressé a la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée représentéepar son Président le 09 juin 2026;VU l'avis du pétitionnaire dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur leprojet d'arrêté qui lui a été transmis, reçu par courrier et par mail le 29 juin 2026;Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 duCode de l'environnement,Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement,Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFASdans l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impactsanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés,Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note techniquede mai 2026 relatives aux modalités de mise en ceuvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril2026), les modalités métrologiques pertinentes a prendre comme référence pour mesurer les PFASdans les boues de station d'épuration ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRETEL'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2013 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du Codede l'environnement, le système d'assainissement de Béziers, est complété par les articles suivants :
TITRE 1: MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLELa communauté d'agglomération Béziers Méditerranée identifiée comme le maître d'ouvrage estdénommée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE1 : OBJET DE LA CAMPAGNELe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per-ou polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à êtrevalorisées en agriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 ausens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boueévacuée après traitement », à une campagne (prélèvement et analyse) pendant la durée de l'arrêtde l'incinérateur lors de son entretien annuel.
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TITRE 2 : PRELEVEMENTS DES BOUESARTICLE 2 : NOMBRE DE PRELEVEMENTSLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:- Un prélèvement unique ;- OÙ à trois prélèvements successifs.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du serviced'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée aprèstraitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSESChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées enannexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder al'analyse :- du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et derespecter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS ;- de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalitésanalytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite dequantification inférieure ou égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉESAu plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisationtransmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voieélectronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des donnéesd'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
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TITRE 4: GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFASARTICLE 6 : DEPASSEMENT DES SEUILS DU REGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUESPERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, lebénéficiaire de l'autorisation, sans délai :— met fin à toute valorisation agricole;— en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de bouesconcernées.— si le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de la valorisation indirecte des bouesalors il procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance dudépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFASmentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les composts ont été épandus au coursdes cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zonehomogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épurationDans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police del'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DEPASSEMENTS DE SEUILS|. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit àun dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :— (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe leservice en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Si lebénéficiaire de l'autorisation est responsable de la valorisation indirecte des boues alors ilprocède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassementde l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1dans les sols sur lesquels les composts ont été épandus au cours des cing années passées,aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant faitl'objet d'épandages de boues de la station d'épuration de Béziers.— ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actionsengagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de cesboues.
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Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation :met fin à toute valorisation agricole ;en informe le service en charge de la police de l'eau.identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers cesfilières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police del'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;Si le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de la valorisation indirecte des bouesalors il procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance dudépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFASmentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les composts ont été épandus au coursdes cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zonehomogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épurationde Béziers.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les bouespeuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.Il. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultatsdes trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, lebénéficiaire de l'autorisation, sans délai :met fin à toute valorisation agricole ;en informe le service en charge de la police de l'eau.identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers cesfilières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police del'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues;Si le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de la valorisation indirecte des bouesalors il procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance dudépassement de l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, a des analyses des PFASmentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les composts ont été épandus au coursdes cinq années passées , aux points de référence, représentatifs de chaque zonehomogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d'épurationde Béziers.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés àl'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
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ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATIONLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à |'arrét ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche dessources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après latransmission des éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police del'eau :- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions a engager pour mettre fin à cette contamination ;- listant les installations de compostage ayant valorisé ces boues depuis le 1° janvier 2025, siles boues étaient valorisées en compostage.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 9 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie du présent arrêté est transmise pour information aux mairies de Béziers, Villeneuve-Lès-Béziers, Sauvian, Cers, Corneilhan, Lignan-sur-Orb, Boujan sur Libron (quartier de Pech Estéve) etThézan-Lès-Béziers (quartier de la Malhaute).Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi queles principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies deBéziers, Villeneuve-Lès-Béziers, Sauvian, Cers, Corneilhan, Lignan-sur-Orb, Boujan sur Libron(quartier de Pech Estéve) et Thézan-Lès-Béziers (quartier de la Malhaute).Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Héraultpendant une durée d'au moins un an.
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ARTICLE 12 : VOIES ET DELAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 ruePitot — 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision lui a été notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci àl'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dansun délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 13 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault, le maître d'ouvrage représenté par le Président de la communautéd'agglomération de Béziers Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant. Cet arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
_Pour.la Préfèle de l'Héraulta et pan delégation,a le Directeur DépartementalLo __des Territ er
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Annexe 1
tgs ° CodeNom Abréviation N°CAS SANDREAcide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 89854 : 2 Sulfonate de fluorotélomére 4:2 FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 91246:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorotélomére 10 : 2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insaturé de fluoroté- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970lomère8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 . 7089Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987doacétiqueN-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoa- EtPFOSAA 2991-50-6 7988cétiqueN-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050doacétiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979
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Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoroundécanoique PFUnDA; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorododécanoique PFDoDA; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotridécanoique PFTrDA; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6: 2 fluorotélomère sulfonique 6:2 FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3- OCI-PF3ONS 756426-58-1 9111oxanonane-1-sulfoniqueAcide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-hep- AH-PFUnDA 34598-33-9 9223tadécafluoroundécanoiqueAcide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo- 4-PFECHS 646-83-3 9180hexanesulfonique2,3,3,3-Tétrafl voro-2- (heptafluoropropoxy) HPFO-DA 13252-13-6 8982acide propioniqueAcide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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Annexe 2
Nom Code SANDREMatière sèche (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018
Bat. Ozone, 181 place Emest GranierCS6055610/13 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Annexe 3
CodeSubstance POP Abréviation N°CAS SANDRE Limite de concentration
PFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kgdérivésEtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA et sesles composés sels)apparentés 10 : 2 FTSA 120226-60-0 910940 mg/kg (somme des6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270 composés apparentés auPFOA)8:2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHxsS, ses sels 1 mg/kg (PFHXS et seset les composés sels)apparentés 40 mg/kg (somme descomposés apparentés)PFHxS 355-46-4 6830
PFHxSA 41997-13-1 9129
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Annexe 4
Code Seuil en pg/kgAbréviation Substance N°CAS MS (somme desSANDREsubstances)PFHxA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOSAPERn Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548Acide perfluorobutanoique 375-22-4 5980PFHpA Acide perfluoropentanoique 2706-90-3 5979PFOA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978PENA Acide perfluoroheptanoïque 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoïque 335-67-1 5347PFDA . .; Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508PFUnDA ; ; :Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509PFUnA ; , +| Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510PFDoDA ; ' àPFDoA Acide perfluorododécanoïque 307-55-1 6507PFTrDA : Acide perfluorotridécanoïque 72629-94-8 6549 400PETrA ? Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PF 58 Acide perfluorononane sulfonique | 2723-12-01 8739PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PEDS Acide perfluoroundécane sulfonique | 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique | 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique | 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorotélomére 27619-97-2 7893PFTrDS6:2 FTSA
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Annexe 5Note technique de Aquaref - version 1- mai 2026Modalités de mise en ceuvre de campagnes de mesures des PFAS dans les boues issues de stationsd'épuration urbaines et industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026)
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PREFETE ue de oeDE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la merLiberté Service eau risques et natureEgalite Pôle eau et biodiversité
Affaire suivie par : Pôle eau biodiversitéTéléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 20 JUIL. 2026Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM-3u-2c260 634317
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 17/09/2009autorisant au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement le systèmed'assainissement de Baillargues - Saint-Brès
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnementet notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernantles polluants organiques persistants ;VU le Code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L.171-1 à L171-12;VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault;VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages deboues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif àl'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissementnon collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2009 relative à l'arrêté d'autorisation d'exploitation de lastation de traitement des eaux usées de Baillargues - Saint-Brès ;VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stationsd'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
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VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhéne-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU le projet d'arrété adressé a la régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropolereprésentée par son directeur le 09 juin 2026;VU l'avis du pétitionnaire dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur leprojet d'arrêté qui lui a été transmis, reçu par mail, le 13 juillet 2026;Considérant que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 duCode de l'environnement,Considérant que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et doncdans les boues issues de leur traitement,Considérant que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfacesagricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFASdans l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impactsanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés,Considérant que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note techniquede mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans lesboues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFASdans les boues de station d'épuration ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTEL'arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2009 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du Codede l'environnement, le système d'assainissement de Baillargues - Saint-Brés, est complété par lesarticles suivants :
TITRE1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUESURBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLELa régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole identifiée comme le maître d'ouvrageest dénommée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation ».
ARTICLE 1: OBJET DE LA CAMPAGNELe bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per-ou polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à êtrevalorisées en agriculture, directement ou indirectement.Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 ausens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boueévacuée après traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximalede douze mois.
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La premiére campagne débute au plus tard deux mois a compter de la notification du présentarrêté.La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et auplus de quatre mois.
TITRE 2 : PRELEVEMENTS DES BOUESARTICLE 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTSLe bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder a:- Un prélèvement unique ;- OU à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTLes échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du serviced'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée aprèstraitement ».Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE 4 : MODALITÉS DES ANALYSESChaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées enannexe1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder àl'analyse :— du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et derespecter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS ;- de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalitésanalytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite dequantification inférieure ou égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES DONNÉESAU plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisationtransmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voieélectronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des donnéesd'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
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TITRE 4: GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE 6 : DEPASSEMENT DES SEUILS DU REGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUESPERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit a un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, lebénéficiaire de l'autorisation, sans délai :— met fin à toute valorisation agricole ;— en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de bouesconcernées.— procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassementde l'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1dans les sols sur lesquels les composts ont été épandus au cours des cinq années passées,aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant faitl'objet d'épandages de boues de la station d'épuration de Baillargues - Saint Brès.Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières dedestruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police del'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS|. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit àun dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :— (i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecteen agriculture, conformes a la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe leservice en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procèdeou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'undes seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dansles sols sur lesquels les composts ont été épandus au cours des cinq années passées, auxpoints de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant faitl'objet d'épandages de boues de la station d'épuration de Baillargues - Saint-Brès.— ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autreprélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actionsengagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de cesboues.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire del'autorisation :— met fin à toute valorisation agricole;— eninforme le service en charge de la police de l'eau.— identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers cesfilières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police del'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
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— procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassementde l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1dans les sols sur lesquels les composts ont été épandus au cours des cinq années passées,aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant faitl'objet d'épandages de boues de la station d'épuration de Baillargues - Saint-Brès.Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue enapplication du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les bouespeuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.ll. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultatsdes trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, lebénéficiaire de l'autorisation, sans délai :— met fin à toute valorisation agricole ;- eninforme le service en charge de la police de l'eau.- identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ouindirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers cesfilières. Le bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police del'eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;— procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassementde l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1dans les sols sur lesquels les composts ont été épandus au cours des cing années passées,aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant faitl'objet d'épandages de boues de la station d'épuration de Baillargues - Saint-Brès.Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés àl'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
ARTICLE 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATIONLorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de lavalorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche dessources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après latransmission des éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police del'eau:- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;- identifiant les actions à engager pour mettre fin a cette contamination;- listant les installations de compostage ayant valorisé ces boues depuis le 1° janvier 2025,
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 9 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605565/12 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie du présent arrété est transmise pour information aux mairies de Baillargues et Saint-Brès.Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi queles principales descriptions sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies deBaillargues - Saint-Brès.Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Héraultpendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 ruePitot — 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision lui a été notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci àl'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dansun délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 13 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault, le maître d'ouvrage représenté par le directeur de la régie des eaux deMontpellier Méditerranée Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfèté,
_ Pour a Préfète de!at par délégatC _le-Directeur Dép— "des Territoires et de la MerFabrice LEVASSORT
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605566/12 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Annexe1
un 3 CodeNom Abréviation N°CAS SANDREAcide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 89854: 2 Sulfonate de fluorotélomère 4:2 FTSA 757124-72-4 79456:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 91246:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 794610:2 Sulfonate de fluorotélomère 10:2 FTSA 120226-60-0 91098:2 Acide carboxylique insaturé de fluoroté- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970lomère8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987doacétiqueN-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoa- EtPFOSAA 2991-50-6 7988cetiqueN-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050doacétiqueAcide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182Acide perfluorobutanoique PFBA 375-22-4 5980Acide perfluoropentanoique PFPeA 2706-90-3 5979
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Acide perfluorohexanoique PFHxA 307-24-4 5978Acide perfluoroheptanoique PFHpA 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347Acide perfluorononanoique PFNA 375-95-1 6508Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509Acide perfluoroundécanoique PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510Acide perfluorododécanoïque PFDoDA; PFDoA 307-55-1 6507Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA; PFTrA 72629-94-8 6549Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830Acide perfluoroheptane sulfonique PFHPS 375-92-8 6542Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6:2 FTSA 27619-97-2 7893Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA 67905-19-5 8984Acide 9-chlorohexadecafluoro-3- 9CI-PF30NS 756426-58-1 9111oxanonane-1-sulfonique
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo- 4-PFECHS 646-83-3 9180hexanesulfonique2,3,3,3-Tétrafl voro-2- (heptafluoropropoxy) HPFO-DA 13252-13-6 8982acide propioniqueAcide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
DDTM 34
8/12
Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

Annexe 2
Nom Code SANDREMatière sèche (en % MB) 1799Carbone organique (en % MB) 1841Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3
CodeSubstance POP Abréviation N°CAS SANDRE Limite de concentration
PFOS et ses PFOS 1763-23-1 6561 50 mg/kgdérivésEtPFOSA 4151-50-2 6662EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987PFOSA 754-91-6 6548PFOA, ses sels et PFOA 335-671 5347 1 mg/kg (PFOA et sesles composés sels)apparentés 10 : 2 FTSA 120226-60-0 910940 mg/kg (somme des6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 | 9270 composés apparentés auPFOA)8:2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970PFHxsS, ses sels 1 mg/kg (PFHXS et seset les composés sels)apparentés 40 mg/kg (somme descomposés apparentés)PFHxS 355-46-4 6830
PFHxSA 41997-13-1 9129
10/12
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Annexe 4
Code Seuil en pg/kgAbréviation Substance N°CAS SANDRE MS (somme dessubstances)PFHxA Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PFOA Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFNA Acide perfluorononanoique 375-95-1 6508 40PFDA Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509PFHxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOSAPree" Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548PFHxA Acide perfluorobutanoïque 375-22-4 5980PFHDA Acide perfluoropentanoïque 2706-90-3 5979PF oe Acide perfluorohexanoique 307-24-4 5978PENA Acide perfluoroheptanoïque 375-85-9 5977Acide perfluorooctanoique 335-67-1 5347PFDA .| Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508PFUnDA ; ; é .Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509PFUnA . ; +| Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510PFDoDA ; j .PFDoA Acide perfluorododécanoïque 307-55-1 6507PFTIDA: Acide perfluorotridécanoique 72629-94-8 6549 400PFTrA ? Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738PFPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830PFHxS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561PF ne Acide perfluorononane sulfonique | 2723-12-01 8739PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550PFDS Acide perfluoroundécane sulfonique | 749786-16-1 8740PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique | 79780-39-5 8741PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique | 791563-89-8 8742Acide 6 : 2 fluorotélomére 27619-97-2 7893PFTrDS6:2 FTSA
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Annexe 5Note technique de Aquaref- version 1 - mai 2026Modalités de mise en ceuvre de campagnes de mesures des PFAS dans les boues issues de stationsd'épuration urbaines et industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026)
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055612/12 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementENPREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral n° DREAL OC-DRN-DOHC-2026-002portant mise en demeure de l'établissement public territorial de bassin du Vidourle desatisfaire aux obligations réglementaires introduites par l'article R.214-119-2 du code del'environnement relatives au système d'endiguement de la basse vallée du Vidourle sur lescommunes de Lunel, Marsillargues, Saint-Laurent-d'Aigouze et Aigues-Mortes
LE PREFET DU GARD LA PREFETE DE L'HÉRAULTChevalier de l'ordre de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L171-6, L171-8, L171-11, R.214-119-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des vérifications et visites tsonniques approfondies des ouvrages hydrauliquesautorisés ou concédés;Vu l'arrêté interdépartemental n°30-2022-06-24-00005 du 24 juin 2022 portantprescriptions complémentaires au titre de l'article R.56214 du code de Canieirnranee metconcernant le système d'endiguement du Vidourle;Vu l'article 11 de l'arrêté interdépartemental du 24 juin 2022 susvisé prévoyant que lesdigues comprises dans le système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveilléesde façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par ce systèmeà la zoneconsidérée contre les inondations provoquées par les crues du Vidourle ;Vu les rapports de l'inspectrice de l'environnement transmis au responsable d'ouvrage parcourriers des 19 décembre 2024, 19 décembre 2025 et 22 mai 2026, conformément àl'article L. 171-6 du code de l'environnement ;

Vu le projet d'arrété préfectoral de mise en demeure transmis au responsable d'ouvragepar courrier du 22 mai 2026 afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de15 jours ;Vu les réponses du responsable d'ouvrage formulées par courrier du 11 juin 2026;Considérant que lors de l'inspection du 12 décembre 2024 l'inspectrice del'environnement a constaté les faits suivants :
_ le registre n'a pas été complété pour l'année 2024 et ne permet pas de rendrecompte de la surveillance effectuée par le gestionnaire;—l'absence de traçabilité n'a pas permis d'identifier la période de réalisation de 7carottages non rebouchés sur la portion du système d 'endiguement de Gallarguesidentifiés par sa VTA 2024;
—les désordres identifiés dans les rapports VTA de 2024 ne sont pas géolocalisés, legestionnaire n'a pas été en mesure de retrouver les désordres Ma.P.ERF6.Urg2àMarsillargues et SL.PSOU20.Urg3 à Saint-Laurent-d'Aigouze lors de l'inspectionterrain;—les désordres identifiés dans les rapports VTA de 2024 relevés sur les ouvragesdivers (chapitre 4.4 des VTA) ne sont ni quantifiés exactement ni géolocalisés ;
Considérant que lors de l'inspection du 27 novembre 2025, l'inspectrice del'environnement a constaté les faits suivants :
—la surveillance décrite ste le document d'organisation de 2021 n'est pasappliquée:—les agents communaux des communes concernées n'accompagnentpas le technicien de |'EPTB Vidourle sur les visites de surveillanceannuelle comme l'indique le paragraphe 61 Périodicité des visites dudocument d'organisation ;~les fiches d'inspection et parcours à effectuer lors des visites desurveillance périodiques ne sont pas présentées au service decontrôle (référence au paragraphe 621 du documentd'organisation) ;—pour le cas de la visite de surveillance périodique de Marsillarguesdatant du 11 décembre. 2023: il n'est pas indiqué si les pointsméritant une attention particulière décrits dans le documentd'organisation ont été examinés (référence au paragraphe 6.3.3 dudocument d'organisation) ;
p2/4

—pour le cas de la visite de surveillance périodique de Lunel datant du21 novembre 2023: il n'est pas indiqué si les ouvrages traversants (a),(c) et (d) ont été inspectés (référence au paragraphe 6.34 dudocument d'organisation) ni si les ouvrages ou bâtiments encastrésdécrits dans le document d'organisation au paragraphe 6.3.5 ont étéobservés;—pour le cas de la visite de surveillance périodique de Lunel datant du21 novembre 2023: la fiche de visite n'est pas visée par legestionnaire (référence au paragraphe 6.4 fiches d'inspection) ; |le registre est complété mais ne comprend pas toutes les informations requises etdécrites par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant lesobligations documentaires en matière et la consistance des vérifications desvisites techniques approfondies (VTA) des ouvrages hydrauliques autorisés ouconcédés : |
Considérant que les constats relevés lors des inspections menées par le service decontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en 2024 et 2025 ne permettent pas des'assurer que la surveillance effectuée par l'EPTB lui permet de garantir l'efficacité de laprotection de son système d'endiguement;Considérant l'enjeu en termes de sûreté que représente la surveillance d'un systèmed'endiguement dont le niveau de protection est bas et qui dispose de portions fragiliséespar des désordres d'urgence 2 et 3 nécessitant une surveillance rapprochée et des travauxde réparation urgents pour certains ;Considérant que l'EPTB n'a pas transmis dans les délais demandés (1° février 2026) le pland'actions qui lui permettait de s'engager dans le respect des dispositions du R.214.119-2 ;Considérant le plan d'actions transmis par l'EPTB durant la phase de contradictoire parcourrier du 11 juin 2026 ;Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'articleR. 214-119-2 du code de l'environnement ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositionsde l'article L. 171-8-1 du code de l'environnement en mettant en demeure l'établissementpublic territorial de bassin du Vidourle de respecter les dispositions de l'article R.214-119-2,afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.211-1 du code del'environnement ; |
Sur proposition de Madame et Monsieur les secrétaires généraux de l'Hérault et du Gard ;
ARRÊTENT
p3/4

Article 1er - Mise en demeureL'établissement public territorial de bassin du Vidourle, gestionnaire du systèmed'endiguement de la basse vallée du Vidourle, sis 216 Chemin de Campagne à Sommières(30250), est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article R.214-119-2 du codede l'environnement sous six (6) mois. :
Article 2 - Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1.ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraientêtre engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable d'ouvrage les mesures depolice prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - RecoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. La présente décision peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier ou par lebiais de l'application informatique Télérecours accessible sur le site internetwww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent arrêté.
Article 4 - NotificationLe présent arrêté est notifié à l'établissement public territorial de bassin du Vidourle etpublié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Hérault et du Gard.
Copie est adressée à : |e Madame et Monsieur les secrétaires généraux de l'Hérault et du Gard ;e Madame la directrice régionale de 'environnement, de l'aménagement et dulogement,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 2 3 JUIL. 202€ Faia Nîmes, le 2 3 JUwla
p4/4

PREFETEDE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités localespi Bureau de l'environnementFraternité
Montpellier, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2026.07 DRCL. 0335
portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires au projetd'aménagement de la ZAC Saint-Christol sur la commune de Pézenas, au profit de laSEMOP SAINT- CHRISTOL
La préfète de l'Héraultchevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nationale du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU lé Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026.05.DRCL.0183 du 18 mai 2026 portant délégation de signature àMadame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
VU le traité de concession d'aménagement de la ZAC Saint - Christol du 3 décembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°202407 DRCL.0373 du 15 juillet 2024 portant ouverture d'une enquêtepublique unique préalable à l'autorisation environnementale délivré au titre des articles L. 181-1 etsuivants du Code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la ZAC Saint Christol, àla demande de déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtisrelative au projet d'aménagement de la ZAC ;
VU le rapport, les conclusions motivées et favorables rendus par le commissaire enquêteur;
VU l'arrêté préfectoral n°202411.DRCL.0559 du 14 novembre 2024 déclarant d'utilité publique le projetd'aménagement de la ZAC Saint-Christol sur la commune de Pézenas;
VU le courriel du 30 juin 2026, de la SEMOP Saint-Christol, souhaitant obtenir un arrêté de cessibilitérelatif au projet d'aménagement de la ZAC Saint-Christol sur la commune de Pézenas ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles, au profit de la SEMOP Saint-Christol, les immeubles bâtis et nonbâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Saint-Christol, située sur le territoire de la commune de Pézenas, désignés dans l'état parcellaire annexé auprésent arrêté.
ARTICLE2: La SEMOP Saint-Christol est autoriséà poursuivre la procédure dans les conditions fixéespar le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE3: Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dansun délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, et dans la durée de validité de ladéclaration d'utilité publique.
ARTICLE 4: Cet arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux propriétaires etayants droits figurant aux états parcellaires ci-annexés.
ARTICLE5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deMontpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faiteaux intéressés.Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de la SEMOP Saint-Christol et le maire de Pézenas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
La préfète,
Pour la préfète et par délégationétaire génér adjoint
ICARDThomas
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PREFETEDE L'HÉRAULTLibertéÉgalité CabinetFraternité Direction des SécuritésBureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par: JMBTéléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr Montpellier,
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.07.DS.0486
Autorisant la captation, à l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 12 au 15 août 2026,dans le cadre de la sécurisation de la Féria à Béziers
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-05-DRCL-0183 du 18 mai 2026, portant délégation de signature àMadame Véronique MARTIN SAINT LEON, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture del'Hérault;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate «été — automne 2026 » sur l'ensemble du territoirenational au niveau «vigilance renforcée», à compter du 22juin 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la demande en date du Ter juillet 2026, formulée par le chef du service départemental deSécurité Publique de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault à
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalités d'accueil du public : wwwherault.gouv.fr/@Prefet34

Montpellier, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la protection du rassemblement depersonnes prévu le 13 août 2025 dans le cadre de l'ouverture de la Féria de Béziers et lasurveillance du périmètre de ces festivités ;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public, sécuriser des rassemblements, ainsi quegérer et réguler des flux sur les axes de communication et de transport,; que le 1° de l'article L.242-5-| du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens; que le 2° de l'article L. 242-5-|du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; quele 3° de l'article L. 242-541 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention d'actes terroristes et que dans un contexte international et national troublé, avecnotamment le renforcement du niveau « Urgence attentat » ;
Considérant que la Féria de Béziers est organisée du 12 au 16 août 2026; que ces festivitésaccueillent un public particulièrement nombreux; que près d'un million de personnes yparticipent durant toute la durée des festivités ; que cette manifestation de renommée nationaleengendrera un rassemblement important de spectateurs et de participants dans le secteur réservéet notamment lors de la procession d'ouverture de la Féria ; qu'un important dispositif de sécuritésera déployé; que la captation d'images par aéronef sera un complément primordial d'appui desmoyens au sol déjà engagés afin d'anticiper toute menace;
Considérant que l'utilisation d'aéronef permet d'anticiper toute menace, en particulier la formationde manifestation à l'encontre de l'évènement ;
Considérant qu'au regard des menaces terroristes pesant sur notre pays, la posture VIGIPIRATE estplacée au niveau « Vigilance renforcée », sur la période « été-automne 2026 » sur l'ensemble duterritoire jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays:exige le maintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux derassemblement de personnes ;Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au coursde cette soirée, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand anglepour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le secteurdélimité en annexe du présent arrêté; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone ousont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de cepérimètre; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Héraultvia les réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
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Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
ARRÊTE :
Article ter: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont autorisés au titre de la sécurité durassemblement de personnes venues assister à la Féria, du 12 au 15 août 2026 de 09 h 00 à 19 h 00,et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic.
Article2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra embarquée sur un avion appartenant à directionzonale de la police aux frontières.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint
en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article1.
Article 5 : L'information du public est assurée parla diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et parla publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapréfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr/).
Article6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissementde Béziers et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
Chan AUCHET
—_
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérauït - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER Gans le délai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, où à compter de la réponse Ge l'administration si un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'appication informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Annexe : Périmètres géographiques de l'aéronef
Sécurisation de la Féria de Béziers du 12 au 15 août 2026
Legende |DO # atre se NITE Rose |À Eccrrètie cartaton image@ cenmeus FER
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PREFETEDE L HERAULT Direction des SécuritésEgalité | Chefferie de cabinetFraternité
Montpellier, le 2 3 JU]. 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-07-08 . On9L
Attribuant l'honorariat des élus locaux à Monsieur Alain VIDAL
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel I'honorariatpeut être conféré par le préfet aux anciens maires et conseillers qui ont exercé des fonctionsmunicipales pendant au moins douze ans dans la même commune;VU la demande de Madame Ghislaine SABORIT, datée du 13 avril 2026, par laquelle elle sollicitel'octroi de I'honorariat de maire pour Monsieur Alain VIDAL, ancien maire de Loupian;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;
ARRÊTE
Article 1°': Est conféré I'honorariat de maire à Monsieur Alain VIDAL, ancien maire de Loupian.Article 2 : Monsieur le Directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault est chargé de l'exécution duprésent arrêté, dont ampliation sera remise à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueildes actes administratifs de la préfecture.
La préfète ]
Chantal MAUCHETee TT
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/1 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

PREFETE5 HERAULT Direction des SécuritésÉgalité Chefferie de cabinetFraternité
Montpellier le © 3 JUIL. 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20.6 -03 -®S - 04987
Attribuant l'honorariat des élus locaux à Monsieur Jean-Pierre RAMBIER
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariatpeut être conféré par le préfet aux anciens maires et conseillers qui ont exercé des fonctionsmunicipales pendant au moins douze ans dans la même commune ;VU la demande de Madame Florence POUROT-REDON, secrétaire de mairie de Saint-Jean-de-Cuculles, datée du 7 décembre 2026, par laquelle elle sollicite l'octroi de l'honorariat de maire. pour Monsieur Jean-Pierre RAMBIER, ancien maire de Saint-Jean-de-Cuculles ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet de la préféte de l'Hérault ;
ARRÊTEArticle 1°": Est conféré l'honorariat de maire à Monsieur Jean-Pierre RAMBIER, ancien maire deSaint-Jean-de-Cuculles. :Article 2 : Monsieur le Directeur de cabinet de la préféte de l'Hérault est chargé de l'exécution duprésent arrêté, dont ampliation sera remise à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueildes actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Chantal MAUCHET
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/1 Modalités d'accueil du public : www.herault. gouv.fr@Prefet34

E Direction des SécuritésPREFETE | |DE L'HÉRAULT Chefferie de CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026 -OF-AS - SB
Accordant la Médaille de l'Enfance et des Familles
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles D.215-7 à D 215-13 du Code de l'action sociale et des familles ; .VU le décret n°2022-203 du 17 févier 2022 relatif à la médaille de l'Enfance et des Familles ;VU l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'Enfance et des Familles;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La Médaille de l'Enfance et des Familles est décernée aux mères et pères de familledont les noms suivent, afin de rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissancede la Nation:
- Madame ALLIEU Sandrine (Montpellier)
- Madame ARNAL épouse PY Jacqueline (Montpellier)
Madame BRES épouse PARENTINI Elodie (St-Jean-de-Védas)
- Madame GALMICHE épouse DUPOIRIEUX Marie-Bérangère (Pomérols)
Madame MASSELIN épouse SIRANGAMA Catherine (Montpellier)
- Monsieur SIRANGAMA Alain (Montpellier)
Madame UNAL Amélie (Vendargues)
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ARTICLE 2: Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet, et Monsieur le Directeur de l'UnionDépartementale des Associations Familiales de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 26 JU! 2026
La Préfète
REChantal MAUCHET
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès de la préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratifde Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de laprésente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr2/2

Ea VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPREFETE Direction territoriale Rhône SaôneDE L'HÉRAULT Direction - Pôle juridique et marché
Liberté
Fraternité
Affaire suivie par le Pôle juridique et marchésTéléphone : 04 72 56 59 00Mél : pjm.dir.rhonesaone@vnffr
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.07.DS.0492
DE DÉCLARATION D'ABANDON D'UN BATEAU
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4311-1 et R. 4313-14 et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L1127-3 :
«Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottantabandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvialet, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence depropriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par lesagents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié audernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'étatd'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures demanœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois,l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ouétablissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvialconcerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois etsous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction àl'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 213 Modalités d'accueil du public : wwwherault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'arrêté préfectoral n°2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de l'Hérault
VU le constat d'abandon dressé le 21 mai 2025 par un agent assermenté de VNF, affiché sur lebateau ayant pour devise « CORAL 1 » immatriculé sous le numéro « ST 131882 », stationné surla commune de Frontignan, au PK 4.78, rive droite du canal du Rhône à Sète, zone dite de laPeyrade département de l'Hérault;
VU la mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon, notifiée au dernier propriétaire connu parcourrier recommandé du 14 aout 2025 et demeurée sans effet;
Considérant que depuis lors le bateau portant devise « CORAL 1 », immatriculé sous le numéro «ST 131882 » est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial au niveau de la commune deFrontignan, au PK 4.78, rive droite du canal du Rhône à Sète, zone dite de la Peyrade départementde l'Hérault;
Considérant l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, et l'absence de propriétaire,conducteur ou gardien à bord ;
Considérant l'absence d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et qu'aucunpropriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ni n'a présenté de mesures de nature àpermettre de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial ;
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesserl'état d'abandon ;
Considérant qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte àl'intégrité du domaine public fluvial;
SUR proposition de Monsieur le Directeur territorial de Voies navigables de France Rhône-Saône;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le bateau portant devise « CORAL 1 », immatriculé sous le numéro « ST 131882 »,stationné au niveau de la commune de Frontignan, au PK 4.78, rive droite du canal du Rhône àSète, zone dite de la Peyrade, département de l'Hérault, est déclaré à l'état d'abandon sur ledomaine public fluvial.
ARTICLE 2 : La propriété dudit bateau est transférée à la Direction territoriale Rhône-Saône deVoies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa venteou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délaide deux mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables deFrance est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,le Doi direc eur de cabinet,
/s/
i uv
Marin LASSALLE

VOIES NAVIGABLES DE FRANCEDirection territoriale Rhône SaôneDirection - Pôle juridique et marché
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux : auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr.