Spécial n° 1 de mai 2025
n° 2025 05 01
Vendredi 2 mai 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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 Recueil des actes administratifs
 Mois en cours
Table des matières
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Arrêté n° 1013-25-0231........................................................................................................................3
Homologation n° 45............................................................................................................................. 3
du circuit d'entraînement de Pit-Bike...................................................................................................3
Saint Germain de la Coudre – « La Giraudière »................................................................................. 3
Arrêté n° 1013-2025-0233....................................................................................................................7
Enduro motocycliste.............................................................................................................................7
intitulé « Enduro National de Vimoutiers »..........................................................................................7
au départ de Vimoutiers........................................................................................................................7
du dimanche 4 mai 2025.......................................................................................................................7
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-25-0231
Homologation n° 45
du circuit d'entraînement de Pit-Bike
Saint Germain de la Coudre – « La Giraudière »
Le Préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du sport, notamment les articles R331-35 à R331-45-1 et A331-21-2 et A 331-21-3 ;
VU le Code de la route, notamment l'article R411-12 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne ;
VU le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de
l'Orne ;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
VU le règlement de la fédération française de motocyclisme ;
VU les arrêtés préfectoraux portant homologation et renouvellement de l'homologation du circuit d'entraînement de pit bike à
Saint Saint Germain de la Coudre ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire
général de la Préfecture de l'Orne ;
VU la demande par laquelle Monsieur et Madame HUAN, gérants de la société Extrem'moto 61130 Saint Germain de la
Coudre, sollicitent le renouvellement de l'homologation préfectorale du circuit d'entraînement de Pit-Bike (n° 1, n° 2, et n° 3)
ainsi que l'homologation pour le circuit d'entraînement n° 4 « circuit prairie », le circuit d'entraînement minicross et pour le
circuit de pit bike « compétition », situé à Saint Germain de la Coudre, lieu-dit « la Giraudière » ;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée par M. HUAN, gérant de la société ;
VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique et le plan des circuits délivrés le 28 mars 2025 par la fédération
française de motocyclisme, suite à la réalisation des aménagements demandés par l'expert sécurité FFM lors de sa visite sur les
circuits le 21 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable, sous réserve de la remise en état du chemin d'accès au site du circuit, de la terrasse à protéger, de
rehausser la clôture pour le public au niveau de l'accueil et de solidifier les poteaux, de protéger l'accès au public au circuit
« prairie », d'enlever les planches avec des clous, situées dans le chemin piétonnier, émis par la commission départementale de
la sécurité routière, section épreuves sportives, suite à une visite du circuit effectuée le 24 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R 331-39 du code du sport, il revient au Préfet du département, après avis de la
commission départementale de la sécurité routière, de veiller à la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT que pour préserver la tranquillité publique, il convient de fixer les horaires d'ouverture du circuit ;
CONSIDÉRANT que pour trouver un équilibre entre l'exploitation économique du circuit et la préservation de la tranquillité
publique, il convient d'une part de limiter le nombre de véhicules électriques présents simultanément sur les circuits les
dimanches et lundis, et d'autre part de limiter les horaires d'exploitation pendant ces deux jours ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – L'homologation en tant que pistes permanentes des installations du circuit d'entraînement de Pit-Bike (n° 1,
n° 2, n° 3), aménagées sur un terrain non ouvert à la circulation publique, situées sur le territoire de la commune de Saint
Germain de la Coudre, lieu-dit « la Giraudière », telles qu'elles figurent au plan annexé au présent arrêté, est renouvelée pour
une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 – L'homologation en tant que pistes permanentes des installations du circuit d'entraînement de Pit-Bike n° 4 et
du circuit d'entraînement de minicross, aménagées sur un terrain non ouvert à la circulation publique, situées sur le territoire de
la commune de Saint Germain de la Coudre , lieu-dit « la Giraudière », telles qu'elles figurent au plans annexé au présent
arrêté, est accordée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 – L'homologation est accordée pour un usage du circuit exclusivement réservé à l'entraînement pour les circuits
n° 1, n° 2, n° 3, n° 4 et le circuit minicross :
- au vu notamment de l'attestation de mise en conformité de site de pratique délivrée par la fédération française de
motocyclisme ;
- aux essais ou entraînements : préparation ou test, préalable ou non à une compétition, destiné à évaluer ou à améliorer les
performances du conducteur ou du véhicule ;
- aux démonstrations : toute manifestation ayant pour objet la présentation, en mouvement, des capacités de vitesse ou de
maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans qu'elle constitue un entraînement ou une compétition.
- sous respect des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme ;
- sous réserve de la bonne exécution des prescriptions formulées par la commission départementale de la sécurité routière,
notamment la remise en état du chemin d'accès au site du circuit, de la terrasse à protéger, de rehausser la clôture pour le
public au niveau de l'accueil et de solidifier les poteaux, de protéger l'accès au public au circuit « prairie », et d'enlever les
planches avec des clous, situées dans le chemin piétonnier.
En aucun cas, il ne pourra être organisé des compétitions sur aucune des pistes de ces circuits.
ARTICLE 4 - L'homologation est accordée en tant que piste non permanente (circuit de pit bike compétition), sur un terrain
non ouvert à la circulation publique, situé sur le territoire de la commune de SAINT GERMAIN DE LA COUDRE, lieu-dit
« la Giraudière », telle qu'elle figure au plan annexé au présent arrêté, pour une période de quatre ans à compter de la date du
présent arrêté.
L'homologation est accordée pour la compétition de pit bikes thermiques ou électriques, sur le circuit de « pit bike
compétition ».
La configuration du circuit sera mise en place uniquement lors d'une journée de compétition.
Des entraînements à la compétition pourront y être organisés avant la manifestation.
Les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme devront être respectées.
ARTICLE 5 – Afin de préserver la tranquillité publique, le bénéficiaire de la présente homologation devra respecter les
dispositions suivantes :
4.1 Jours et horaires d'ouverture du circuit au public : VÉHICULES THERMIQUES
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche Jours fériés
FERMÉ
10 H 00
12 H 00
14 H 00
18 H 00
10 H 00
12 H 00
14 H 00
18 H 00
10 H 00
12 H 00
14 H 00
18 H 00
10 H 00
12 H 00
14 H 00
18 H 00
10 H 00
12 H 00
14 H 00
18 H 00
FERMÉ
Le circuit pourra être ouvert
les jours fériés selon les
mêmes plages horaires
qu'en semaine
traditionnelle, lorsque ces
jours ne sont pas des
dimanches ou lundis, jours
où le circuit est
habituellement fermé au
public.
4.2 Jours et horaires d'ouverture du circuit au public : VÉHICULES ÉLECTRIQUES
lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche Jours fériés
10 H 00
12 H 00
14 H 00
17 H 00
09 H 00
18 H 00
09 H 00
18 H 00
09 H 00
18 H 00
09 H 00
18 H 00
09 H 00
18 H 00
10 H 00
12 H 00
14 H 00
17 H 00
Le circuit pourra être
ouvert les jours fériés
selon les mêmes plages
horaires qu'en semaine
traditionnelle.
4.3 – Dérogations :
Des dérogations pourront être accordées sur demande effectuée au Maire de la commune pour des horaires élargis. Il s'agira :
- d'un week end par an pour l'organisation d'une opération commerciale avec le constructeur de motos ;
- de l'organisation d'une compétition, sur le circuit de pit bike compétition.
4.4 - Niveau sonore :
L'accès au circuit devra être réservé aux seuls véhicules dont les émissions sonores répondent aux normes en vigueur. A ce titre
les motos de cross deux temps et les quads non homologués ne seront pas acceptés sur ce circuit ainsi que tous véhicules
dépourvus d'équipements destinés à réduire les bruits d'échappements.
4.5 - Contrôles sonométriques :
La Gendarmerie Nationale pourra d'initiative procéder à des contrôles inopinés, en condition d'activité, à des relevés
sonométriques aux abords immédiats du circuit et à quatre ou cinq points dits « sensibles ».
Un rapport sera adressé au Préfet de l'Orne, sous couvert de la Sous-Préfète de Mortagne au Perche.
4.6 - Nombre de véhicules admis à circuler sur les pistes :
Le nombre maximum de véhicules admis à circuler sur les pistes est fixé comme suit :
- circuit d'entraînement de Pit-Bike n° 1 / 740 m : 29 véhicules
(motos et quads n'étant pas admis à circuler en même temps)
- circuit d'entraînement de Pit-Bike n° 2 / 345 m : 17 véhicules
- circuit d'entraînement de Pit-Bike n° 3 / 220 m : 12 véhicules
(quads enfant ou mini moto cross interdit de circuler en même temps)
- circuit d'entraînement de Pit-Bike n° 4 / 640 m : 25 véhicules
- circuit d'entraînement minicross / 100 m : 5 véhicules
- circuit de pit bike compétition / 680m : 31 véhicules
4.7 - Limitation du nombre de véhicules électriques les dimanches et lundis :
Afin de protéger la tranquillité publique, le nombre de véhicules électriques admis à circuler simultanément les dimanches et
lundis est fixé comme suit :
- circuit d'entraînement de Pit-Bike n° 1 / 740 m : 8 véhicules
- circuit d'entraînement de Pit-Bike n° 2 / 345 m : 8 véhicules
- circuit d'entraînement de Pit-Bike n° 3 / 220 m : 4 véhicules
- circuit d'entraînement de Pit-Bike n° 4 / 640 m : 8 véhicules
- circuit d'entraînement de Pit-Bike minicross / 100 m : 5 véhicules
4.8 - Comité de suivi :
Le comité de suivi, institué par l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2008, poursuivra sa mission de contrôle des modalités
d'exploitation du circuit au regard des obligations incombant à son exploitant ; le comité pourra proposer, le cas échéant, toutes
mesures utiles favorisant l'insertion du circuit dans le site.
ARTICLE 6 – Le local du circuit dispose d'un téléphone fixe : 02.33.25.26.57
ARTICLE 7 – L'exploitant devra respecter le plan de sécurité et veiller à ce que l'accès des engins de secours soit maintenu
libre de tout stationnement lors des périodes d'utilisation du circuit.
ARTICLE 8 – Le circuit est en dehors de tout périmètre environnemental réglementaire.
ARTICLE 9 – Le tracé du circuit devra rester strictement identique aux plans joints au présent arrêté préfectoral, et ce durant
la totalité de la période d'homologation.
Toute modification portant sur le tracé ou l'emplacement des obstacles (sauts) rendra caduque l'homologation du circuit.
Tout projet de modification de la structure actuelle du circuit devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation.
ARTICLE 10 – Il appartient au bénéficiaire de l'homologation d'assurer un bon état d'entretien des dispositifs permanents et
obligatoires de sécurité et de protection du public.
ARTICLE 11 – Le renouvellement de la présente homologation est subordonné au dépôt d'une demande au moins deux mois
avant son expiration.
ARTICLE 12 – La présente homologation ne dispense pas le propriétaire du circuit de se conformer à l'ensemble des
réglementations en vigueur, notamment celles concernant l'urbanisme.
ARTICLE 13 – Conformément à l'article R331-44 du code du sport, l'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout
moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation. Elle pourra ainsi être rapportée, après
audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 14 – Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Orne, la sous-préfète de Mortagne au Perche, le maire de Saint
Germain de la Coudre, le président du Conseil départemental de l'Orne, le colonel Commandant le groupement de gendarmerie
de l'Orne, le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Orne, SDJES, la directrice départementale du
service d'incendie et de secours de l'Orne, M. et Mme HUAN, gérants de la société Extrem'moto sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.
Alençon, le 2 mai 2025
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
Signé
Yohan BLONDEL
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme La Préfète de l'Orne
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif Caen, 3 rue Arthur Leduc – B.P. 536 – 14036 Caen CEDEX.
Les particuliers peuvent déposer leur recours et s'adresser par voie électronique au tribunal à partir d'une application internet
dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2025-0233
Enduro motocycliste
intitulé « Enduro National de Vimoutiers »
au départ de Vimoutiers
du dimanche 4 mai 2025
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code du sport, notamment les articles R 331-18 à R 331-21 ; R 331-24 à R 331-34 ; R 331-45 et R 331-45-1 et A 331-20
à A 331-21 ;
vu le code de la route, notamment l'article L 411-7 ;
vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de
l'Orne ;
vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire
général de la Préfecture de l'Orne ;
vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction de l'accès et du franchissement de routes à grande
circulation et de voies à grande fréquentation aux épreuves sportives et figurant en annexe n° 1 au présent arrêté ;
vu le dossier de demande d'autorisation déposé par Monsieur Gérard BOIS, président de l'association « Moto Club La
Gacéenne » - Place du Château – 61230 Gacé, pour organiser le dimanche 4 mai 2025, l'enduro motocycliste intitulé « Enduro
National de Vimoutiers » sur le territoire des communes de Vimoutiers, Aubry le Panthou, Camembert, Canapville, Crouttes,
Fresnaye le Samson, Guerquesalles, Neuville sur Touques, Pontchardon, Roiville, Sap en Auge, Ticheville, Avernes Saint
Gourgon, Le Bosc Renoult, Champosoult, Val de Vie (14), Livarot Pays d'Auge (14) ;
vu le règlement de la fédération française de motocyclisme ;
vu le permis d'organisation n° 25/0072 délivré le 28 janvier 2025 par la fédération française de motocyclisme ;
vu le règlement particulier visé par la ligue motocycliste de Normandie et par la fédération française de motocyclisme ;
vu l'attestation d'assurance du 16 janvier 2025 délivrée par la société AXA France Iard ;
vu les autorisations des propriétaires et locataires des terrains ;
vu les autorisations municipales produites par l'organisateur ;
vu l'avis favorable du colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne du 25 mars 2025, du président du Conseil
départemental de l'Orne des 28 février 2025 et 16 avril 2025, du directeur départemental des territoires de l'Orne du 20 février
2025, de la directrice départementale du service d'incendie et de secours de l'Orne du 5 février 2025, du directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Orne, service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du 11 février
2025, du représentant de la fédération française de motocyclisme du 7 février 2025 ;
vu l'arrêté du président du Conseil départemental de l'Orne du 28 février 2025 portant réglementation temporaire de la
circulation sur les routes départementales à l'occasion de la manifestation d'enduro motocycliste et figurant en annexe n° 2 du
présent arrêté ;
vu les arrêtés municipaux de circulation de Vimoutiers des 10 mars 2025 et 28 mars 2025 établis à l'occasion de la
manifestation d'enduro motocyclisme et figurant en annexes n° 3 et 4 du présent arrêté ;
vu l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée par l'organisateur ;
vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives le 14 avril 2025 ;
vu l'avis favorable émis par le Préfet du Calvados en date des 4 février 2025 et 4 avril 2025 et les observations produites ;
sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Sous réserve des prescriptions édictées par le présent arrêté, le président de l'Association « Moto club La
Gacéénne » est autorisé à organiser une épreuve d'enduro motocycliste intitulée « Enduro National de Vimoutiers » qui se
déroulera le dimanche 4 mai 2025, sur le territoire des communes de Vimoutiers, Aubry le Panthou, Camembert, Canapville,
Crouttes, Fresnaye le Samson, Guerquesalles, Neuville sur Touques, Pontchardon, Roiville, Sap en Auge, Ticheville, Avernes
Saint Gourgon, Le Bosc Renoult, Champosoult, Val de Vie (14), Livarot Pays d'Auge (14), selon les plans figurant au dossier
de demande d'autorisation de la manifestation.
L'épreuve comportera deux épreuves spéciales chronométrées :
. spéciale n° 1 au Bosc Renoult - lieu-dit « le Bos »
. spéciale n° 2 à Vimoutiers – lieu-dit « Chemin de la Croix Blanche ».
Le PC de l'épreuve sera situé Hall du Pays d'Auge à Vimoutiers.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté vaut homologation exceptionnelle des circuits pour toute la durée des épreuves qui se
dérouleront le dimanche 4 mai 2025.
ARTICLE 3 - L'épreuve organisée sous l'égide de la fédération française de motocyclisme, devra répondre aux règles
techniques et de sécurité édictées par cette fédération et pour laquelle elle a reçu délégation.
Le règlement particulier de l'épreuve sera conforme aux dispositions générales du règlement type établi, pour cette discipline,
par la fédération française de motocyclisme.
ARTICLE 4 - Les organisateurs devront respecter les préconisations demandées lors de la réunion de la commission
départementale de la sécurité routière de l'Orne, section épreuves sportives, du 14 avril 2025 dont le procès-verbal est joint au
présent arrêté d'autorisation.
ARTICLE 5 - Les organisateurs devront respecter les préconisations demandées lors de la réunion de la commission
départementale de la sécurité routière, section épreuves sportives du Calvados du 1 er avril 2025 dont le relevé de conclusions
est joint au présent arrêté d'autorisation, notamment :
- veiller à la sécurité des spectateurs sur l'itinéraire entre le chemin de la Cour Chartier et le 7 route du Perrey Picot à Val-de-
Vie ;
- mettre en place une signalisation de communication sur les axes principaux 15 jours avant la date de la manifestation afin
d'en avertir les usagers de la route et les riverains ;
- veiller à aviser les quelques riverains présents sur le parcours (document concernant les consignes de sécurité à remettre en
main propre ou dans la boîte aux lettres).
ARTICLE 6 - Une dérogation à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2019 interdisant l'accès et le franchissement de
routes à grande circulation et de voies à grande fréquentation aux épreuves sportives dans le département de l'Orne est
accordée pour que la manifestation d'enduro motocycliste puisse emprunter et franchir la RD 979, dans le respect du code de la
route (annexe n° 1) ;
ARTICLE 7 - En matière de sécurité et de vigilance renforcée, il est demandé aux organisateurs de prévoir les consignes
suivantes :
- de prévoir l'installation de barrières de sécurité principalement au départ et à l'arrivée pour canaliser d'éventuels spectateurs,
en complément des signaleurs ;
- de mettre en œuvre les mesures de sécurité pour la protection du public, notamment sur le site départ/arrivée et les sites des
deux spéciales ;
- de prévoir une vigilance renforcée et un contrôle accru des accès aux lieux de rassemblement ;
- de veiller à ce que les spectateurs ne puissent franchir les barrières (surveillance par des bénévoles…) ;
- de faire preuve de vigilance pour toute personne suspecte ;
- de signaler tout comportement suspect et présence suspecte de véhicules, colis, bagages... aux forces de l'ordre.
ARTICLE 8 - La manifestation d'enduro motocycliste est articulée autour de 2 boucles au départ de la commune de
Vimoutiers et de 2 "spéciales".
Les épreuves regrouperont 450 participants, un public estimé à environ 500 personnes, la circulation de 50 véhicules
d'accompagnement et la présence de 120 personnes dans l'équipe d'organisation.
Les parcours retenus (2 boucles et 2 spéciales) emprunteront des voies se trouvant :
- dans le site Natura 2000 ZSC "haute vallée de la Touques et affluents" (boucles 1 et 2), ensemble de boisements, de coteaux
calcaires et de formation hygrophiles sur substrats sourceux ou de fonds de vallée renfermant des grottes à chiroptères.
Certaines espèces sont visées à la directive européenne 92/43 et/ou font l'objet d'un arrêté de protection au niveau national ;
- dans la ZNIEFF de type 2 "haute vallée de la Vie" (boucle 1), renfermant bon nombres d'espèces animales et végétales
d'intérêt patrimonial dont certaines font l'objet d'un arrêté de protection au niveau national ;
- dans la ZNIEFF de type 2 "vallée de la Touques et ses petits affluents" (boucles 1 et 2 ainsi que la Spéciale 1), interrelation
d'habitats variés (marais, pelouses calcicoles, rivières, bois, grottes) à l'origine d'une diversité floristique et faunistique
remarquable dont certaines espèces font l'objet d'un arrêté de protection au niveau national ; - à proximité de
l'APPB (arrêté préfectoral de protection de biotope) "rivière la Touques et ses affluents" (boucle 2 et Spéciale 1), protégeant la
reproduction et la croissance de la truite Fario ;
- à proximité de l'APPB "coteau des Champs Genêts" (boucle 1), installé sur la commune d'Aubry-le-Panthou au titre des
espèces végétales (Gentiane Croisette, Orchis vert et Ophrys litigieux) et animales pour un oiseau, la Locustelle tachetée (pour
la boucle 1).
A la date de la manifestation, les espèces ayant participé à la désignation des sites Natura 2000 et celles fréquentant les
ZNIEFF seront en pleine période de reproduction et d'élevage des juvéniles.
Les chiroptères, mammifères qui exploitent ces sites (hibernation, reproduction, chasse et gîte) font l'objet d'une protection par
arrêté du 23/04/2007, interdisant, entre autres, la destruction et la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu
naturel. Sont aussi interdites sur les parties du territoire où l'espèce est présente, la destruction, l'altération ou la dégradation
des sites de reproduction et des aires de repos des animaux.
Au regard des espèces piscicoles, si la truite fario voit son cycle de reproduction terminé (de novembre à janvier), les juvéniles
demeurent dans la période de grande sensibilité écologique et d'autres espèces sont quant à elles en pleine période de
reproduction.
Ainsi la circulation de motos, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, en pleine période de reproduction de la
faune et au regard des zones de grande sensibilité écologique traversées, risque d'impacter nombre d'espèces (oiseaux,
chiroptères, loutre, tritons, plantes et poissons).
Les prescriptions qui suivent devront être scrupuleusement respectées :
- les organisateurs informeront les participants et plus largement le public (y compris l'équipe d'organisation) sur la sensibilité
écologique des sites protégés empruntés ;
- en raison de nombreux secteurs en zone humide, les concurrents devront être éloignés des berges des cours d'eau afin d'éviter
le départ de matières en suspension (MES) dans le lit de ces derniers, l'écrasement ou le tassement des berges ;
- la traversée des cours d'eau se fera uniquement sur ouvrages d'art existants ou sur des ouvrages "en dur"; le passage à gué
ainsi que l'utilisation de ponts temporaires demeurent interdits ;- l'itinéraire aux abords de l'arrêté préfectoral de protection de
biotope (APPB) "coteau des Champs Genêts" a été modifié afin de respecter les interdictions formulées dans l'arrêté du 18 août
1999 ; l'itinéraire de la boucle 1 est ainsi dévié plus au nord, à hauteur du lieu-dit "les Bandonnières", afin d'éviter les parcelles
OB 25, OB 240 et OB 253 ; itinéraire validé par le CEN Normandie. La nouvelle cartographie devra être déposée sur la
plateforme de déclaration des manifestations sportives ;
- aucun balisage ou fléchage ne pourra être placardé, à l'aide de clous ou d'agrafes, sur la végétation et en particulier les arbres ;
- le balisage devra être clair de façon à éviter toute action possible de hors piste par les concurrents ;
- le public devra être contenu dans des zones bien définies et en dehors ou à proximité des espaces naturels protégés (ZNIEFF,
Natura 2000 et APPB) ;
- afin de réduire l'impact environnemental de cette compétition, les organisateurs mettront en place un dispositif harmonisé et
spécifique de collecte des déchets ;
- la remise en état des différents parcours et le retrait du balisage et du fléchage devront être réalisés dans les 72 heures après
les épreuves ;
- conformément aux normes en vigueur et aux règles édictées par la Fédération française de motos, le niveau sonore de ces
dernières devra être contrôlé avant le départ des différentes épreuves.
ARTICLE 9 - Les zones réservées aux spectateurs devront être délimitées par l'organisateur technique et être conformes aux
règles techniques et de sécurité. Toute zone non réservée devra être interdite aux spectateurs.
L'organisateur technique de la manifestation devra mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin
d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
L'accès au parc concurrent devra être interdit aux spectateurs.
ARTICLE 10 - Sur les parcours de liaison, les déplacements des concurrents devront être effectués dans le strict respect du
code de la route et des éventuelles restrictions temporaires de circulation présentes sur l'itinéraire.
Les intersections franchies devront être sécurisées par des signaleurs, notamment aux intersections entre les routes
départementales et les parcours de liaison.
La présence de commissaires de route devra être assurée aux carrefours à risques ainsi qu'à chaque carrefour de routes à
grande circulation (RD 979).
Les organisateurs pourront signaler les carrefours importants par un panneau AK 14 « danger particulier » complété d'un
panonceau « enduro moto » (RD 979, RD 916, RD 26, RD 12) ;
ARTICLE 11 - Les organisateurs devront disposer et le cas échéant faire usage, des moyens nécessaires pour assurer le
nettoyage des chaussées des routes départementales concernées par la manifestation.
En cas de dégradations à l'issue de la manifestation, les organisateurs de l'épreuve devront s'assurer de la remise en état du
domaine public.
ARTICLE 12 - La protection contre l'incendie sera assurée par la mise en place d'extincteurs en nombre suffisant, appropriés
aux risques, disposés aux points stratégiques du site, notamment :
- à chaque poste de commissaire
- dans le parc des concurrents
- en zone de départ
- dans les zones de cuisson éventuelles
- dans les différents parkings
L'accès des engins de secours devra être maintenu libre de tout stationnement.
Les organisateurs seront vigilants à permettre l'accès des engins du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne
pour toute intervention nécessitant d'emprunter le parcours.
En cas de besoin de secours, les organisateurs devront contacter, par téléphone, le centre de traitement de l'alerte du SDIS de
l'Orne (téléphone 18 ou 112) qui se chargera de faire intervenir les moyens adaptés ;
Il sera strictement interdit de fumer dans le parc concurrents et dans les zones sensibles (parking spectateurs). Cette interdiction
devra être portée à la connaissance des personnes y ayant accès, par une signalisation appropriée.
L'usage du barbecue dans le parc concurrents et les parkings spectateurs sera interdit.
Les organisateurs veilleront à limiter les quantités de carburant stockées dans le parc concurrents et seront vigilants sur
l'utilisation des barbecues.
ARTICLE 13 - Le service médical qui devra être conforme à la réglementation fédérale, sera assuré durant toute la durée de
la manifestation.
En cas de départ de l'ambulance basée sur une spéciale, les départs des concurrents devront être suspendus jusqu'au retour de
celle-ci ou jusqu'à son remplacement par un autre véhicule médicalisé.
ARTICLE 14 - Afin d'assurer la tranquillité publique, le niveau sonore des machines devra être vérifié et satisfaire aux règles
fédérales.
ARTICLE 15 - Les organisateurs devront veiller à respecter et faire respecter par les pilotes les obligations environnementales
notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toute autre matière toxique.
Pour la protection de l'environnement, des sacs pour la collecte des déchets devront être disposés pendant toute la durée de
l'enduro, notamment au niveau du parking.
ARTICLE 16 - Le directeur de course, titulaire du permis de conduire, vérifiera, au cours d'une visite préalable du circuit, que
le dispositif de sécurité destiné à assurer la protection des spectateurs et des concurrents permettra le déroulement de l'épreuve
en toute sécurité. Si tel n'était pas le cas, il devra en aviser immédiatement l'autorité préfectorale qui pourra, le cas échéant,
annuler l'épreuve.
ARTICLE 17 - L'épreuve ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré
l'autorisation ou à son représentant, d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions du présent arrêté sont
respectées (adresse mail Préfecture : pref-bsi@orne.gouv.fr). Il devra mettre fin temporairement ou de façon définitive au
déroulement de l'épreuve s'il lui apparaît que ces prescriptions ne sont plus respectées. Le service de permanence de la
Préfecture devra en être informé immédiatement au n° de téléphone : 02 33 80 61 61.
ARTICLE 18 - L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs
dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
Les organisateurs devront impérativement remettre en état les chemins empruntés lors de la manifestation d'enduro.
ARTICLE 19 - Le secrétaire général de la Préfecture de l'Orne, le président du Conseil départemental de l'Orne, les maires
des communes traversées, le colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne, le directeur départemental des
territoires de l'Orne, le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Orne, service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports, la directrice départementale du service d'incendie et de secours de l'Orne, le président
de l'Association « moto club La Gacéenne », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'organisateur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Orne.
Alençon, le 2 mai 2025
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
Signé
Yohan BLONDEL