SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-110
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-04-08-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : LES VITRES CLAIRES SAVOYARDES
Dirigeant :
Frédéric ROUSSY (2 pages) Page 5
73-2026-04-08-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : VITROCLEAN73
Dirigeant : Anthony JEANTET (2 pages) Page 8
73-2026-04-08-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise :AS SERENITE SERVICES
Dirigeante : Raïssa PERSICOT
(2 pages) Page 11
73-2026-04-08-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise et dirigeante : CAUET Ingrid (2 pages) Page 14
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2026-03-31-00026 - Arrêté préfectoral DDT n° 2026-0105 du 31
mars 2026
portant modification et prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral du 5 octobre
1992 portant déclaration
d'utilité publique et cessibilité pour les travaux d'alimentation
en
eau potable de la commune d'Aix-les-Bains - dérivation des
eaux et création des périmètres
de protection du captage de la
Monderesse
Commune de Cusy (7 pages) Page 17
73-2026-02-16-00012 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2026-0104 du
16 février 2026
portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral du 10
février 1988
portant déclaration d'utilité publique et cessibilité pour les
travaux
d'alimentation en eau potable de la commune de la
Motte-Servolex - captages des
Creux, des Trois Murgers et des Fées
- dérivation des eaux et création des
périmètres de protection
(5 pages) Page 25
73-2026-02-11-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2026-0106 du
11 février 2026
portant reconnaissance d'antériorité et
prescriptions particulières pour un prélèvement
d'eau réalisé
sur la source de la Gouille-aux-Moines
Commune de Saint-Offenge (8
pages) Page 31
73-2026-02-11-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2026-0107 du
11 février 2026
portant reconnaissance d'antériorité et
prescriptions particulières pour un
prélèvement d'eau réalisé
sur la source de la Meunaz (6 pages) Page 40
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service habitat et construction
73-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral DDT/SH/PLH n°2026-0348
du 7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2026 pour la commune d'ENTRELACS - (73010) (2 pages) Page 47
73-2026-04-07-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH
n°2026-0346 du 7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune de AIX-LES-BAINS - (73008) (2
pages) Page 50
73-2026-04-07-00009 - Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH
n°2026-0347 du 7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune du BOURGET-DU-LAC - (73051) (2
pages) Page 53
73-2026-04-07-00007 - Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH
n°2026-0349 du 7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune de GRESY-SUR-AIX - (73128) (2
pages) Page 56
73-2026-04-07-00010 - Arrêté prefectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0350
du 7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2026 pour la commune de PORTE-DE-SAVOIE - (73151) (2 pages) Page 59
73-2026-04-07-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH
n°2026-0351 du 7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de CHALLES-LES-EAUX - (73064) (2 pages) Page 62
73-2026-04-07-00008 - Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH
n°2026-0352 du 7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2026 pour la commune de LA MOTTE-SERVOLEX - (73179)
(2 pages) Page 65
73-2026-04-07-00011 - Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0353
du 7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2026 pour la commune de SAINT-ALBAN-LEYSSE - (73222) (2 pages) Page 68
73-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-00296 en date du 3
avril 2026 portant modification du programme d'actions de la
délégation locale de la Savoie approuvé le 1er juillet 2025 et portant
modification du programme d'actions de Grand Chambéry approuvé
le 3 octobre 2025 (6 pages) Page 71
3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-04-08-00008 - AP2026-0379 TDS B GAEC DU BIOLLEY DE
ROSELEND (6 pages) Page 78
73-2026-03-31-00027 - AP2026-375 EARL Thierry BIGUET (6 pages) Page 85
73-2026-04-08-00007 - RAA AP 2026-0357nomination lieutenants louveterie
2025 2029 avril 2026 (10 pages) Page 92
73_PREF_Préfecture de la Savoie / BSIRA - Bureau de la sécurité
intérieure, et de la réglementation des armes
73-2026-04-10-00002 - AP autorisation enregistrement audiovisuel des
interventions PM La Motte Svx (2 pages) Page 103
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2026-04-09-00001 - Arrêté portant nomination du régisseur de
recettes et de suppléants auprès de la fédération des chasseurs de
Savoie (2 pages) Page 106
73-2026-04-02-00012 - Nouvel arrêté Régie de recettes auprès de la
fédération des chasseurs de la Savoie (2 pages) Page 109
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2026-04-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser la
manifestation nautique "Régate Alpine d'aviron d'Aix-les-Bains" sur le lac
du Bourget le 26 avril 2026 (4 pages) Page 112
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-04-03-00003 - 2026 Arrêté-Renouvellement CDSP73 (2 pages) Page 117
4
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-08-00003
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : LES VITRES CLAIRES SAVOYARDES
Dirigeant : Frédéric ROUSSY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-08-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : LES VITRES CLAIRES SAVOYARDES
Dirigeant : Frédéric ROUSSY
5
| = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMonsieur Frédéric ROUSSYLES VITRES CLAIRES SAVOYARDES35 passage du 19 mars73800 PORTE-DE-SAVOIEPôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3435220SIRET 419661822 00058
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « LES VITRES CLAIRES SAVOYARDES » en date du 03-04-2026 dans lesecteur des services à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que vousayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votreattestation d'immatriculation au registre national des entreprises fait mention d'unservice de nettoyage professionnel pour les particuliers et les entreprises.Par ailleurs, vous proposez, sur votre site internet, des prestations spécialisées(panneaux photovoltaïques) et à destination des commerces, des bureaux et descollectivités. Toutes ces prestations sont strictement exclues des activités autoriséesdans le cadre du service à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.
xLa présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-08-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : LES VITRES CLAIRES SAVOYARDES
Dirigeant : Frédéric ROUSSY
6
Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 08/04/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesHélène MILLON-erehi BE. mi")
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-08-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : LES VITRES CLAIRES SAVOYARDES
Dirigeant : Frédéric ROUSSY
7
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-08-00004
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : VITROCLEAN73
Dirigeant : Anthony JEANTET
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-08-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : VITROCLEAN73
Dirigeant : Anthony JEANTET
8
| | Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgaliréFraternité Le directeur départementalàMonsieur Anthony JEANTETVITRO-CLEAN73150 rue Arthur Haulotte73000 BASSENSPôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3457580SIRET 991652710 00021
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « VITRO-CLEAN73 » en date du 04-04-2026 dans le secteur des services àla personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien que vousayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votreattestation d'immatriculation au registre national des entreprises fait mention « d'unservice de nettoyage professionnel pour les particuliers et les entreprises ».Par ailleurs, vous proposez, sur les réseaux sociaux, des prestations spécialisées tellesque le nettoyage de canapés, tapis, moquettes, de palissades et le décapage des solsainsi que des prestations à destination des entreprises. Toutes ces prestations sontstrictement exclues des activités autorisées dans le cadre du service à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-08-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : VITROCLEAN73
Dirigeant : Anthony JEANTET
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Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 08/04/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesHélène MILLON _a
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-08-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : VITROCLEAN73
Dirigeant : Anthony JEANTET
10
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-08-00002
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise :AS SERENITE SERVICES
Dirigeante : Raïssa PERSICOT
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-08-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise :AS SERENITE SERVICES
Dirigeante : Raïssa PERSICOT
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| = Direction DépartementalePREFETE _ de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgaittéFraternité Le directeur départementalàMadame Raïssa PERSICOTAS SERENITE SERVICES11 montée Valérieux73000 CHAMBERY
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3256620SIRET 100801034 00016
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme, en date du 21-02-2026 dans le secteur des services à la personne estrejetée.En effet, vous n'avez pas transmis au service instructeur les éléments nécessairesà l'instruction de votre demande de déclaration et sollicités par mail en date du20/02/2026, du 19/03/2026 et du 03/04/2026.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-08-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise :AS SERENITE SERVICES
Dirigeante : Raïssa PERSICOT
12
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 08/04/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesHélène MILLON
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-08-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise :AS SERENITE SERVICES
Dirigeante : Raïssa PERSICOT
13
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-08-00001
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : CAUET Ingrid
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-08-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : CAUET Ingrid
14
| | Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Ingrid CAUET3101 route de Saint-Genix73240 AVRESSIEUX
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D3237520SIRET 100969716 00016
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme, en date du 13-02-2026 dans le secteur des services à la personne estrejetée.En effet, vous n'avez pas transmis au service instructeur les éléments nécessaires àl'instruction de votre demande de déclaration et sollicités par mail en date du20/02/2026, du 20/03/2026 et du 30/03/2026.Par ailleurs, le délai d'instruction arrivant à terme échu, il vous sera possible dedéposer une nouvelle demande de déclaration dès que votre attestationd'immatriculation au RNE sera mise en conformité :- au niveau de l'activité. Je vous rappelle que l'activité « auxiliaire de vie » fait partiedes activités à destination du public vulnérable (PA/PH) qui sont soumises, nonseulement, à la réglementation des services à la personne, mais également, àautorisation du Conseil départemental en mode prestataire;- au niveau de la domiciliation de votre entreprise.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.
xLa présente décision peut, 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-08-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : CAUET Ingrid
15
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry
Fait à Chambéry, le 08/04/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service=Aireprises et Compétences—
aan ène MILLON}#
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-08-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : CAUET Ingrid
16
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-31-00026
Arrêté préfectoral DDT n° 2026-0105 du 31 mars
2026
portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5
octobre
1992 portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité pour les travaux d'alimentation en
eau potable de la commune d'Aix-les-Bains -
dérivation des eaux et création des périmètres
de protection du captage de la Monderesse
Commune de Cusy
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00026 - Arrêté préfectoral DDT n° 2026-0105 du 31 mars
2026
portant modification et prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 octobre
1992 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité pour les travaux d'alimentation en
eau potable de la commune d'Aix-les-Bains - dérivation des eaux et création des périmètres
de protection du captage de la Monderesse
Commune de Cusy
17
PREFETE PREFETEDE LA SAVOIE DE LA HAUTE-SAVOIEberté Libertépt ÉgalitéFraternité Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Arrêté préfectoral DDT n° 2026-0105 du 31 mars 2026
portant modification et prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 octobre
1992 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité pour les travaux d'alimentation en
eau potable de la commune d'Aix-les-Bains – dérivation des eaux et création des périmètres
de protection du captage de la Monderesse
Commune de Cusy
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.  214-1 à L.  214-6 relatifs à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2  février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L.  214-1 à L.  214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29  mars 1993
modifié ;
VU le décret n°  2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de
la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en
qualité de préfète de la Savoie ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée Corse 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) du bassin versant du lac du Bourget validé en
décembre 2016 et l'Étude Volumes Prélevables (EVP) sur laquelle il se fonde ;
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2026
portant modification et prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 octobre
1992 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité pour les travaux d'alimentation en
eau potable de la commune d'Aix-les-Bains - dérivation des eaux et création des périmètres
de protection du captage de la Monderesse
Commune de Cusy
18
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 octobre 1992 portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité pour les travaux d'alimentation en eau potable de la commune d'Aix-les-Bains –
dérivation des eaux et création des périmètres de protection du captage de la Monderesse ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant création de Grand Lac communauté
d'agglomération ;
VU le dossier réglementaire déposé par la communauté d'agglomération Grand Lac, dans sa version
complétée au 27 novembre 2024, relatif à la révision des modalités de prélèvement sur la source de
la Monderesse ;
VU le compte-rendu de la réunion du comité technique PGRE du 17 septembre 2024, à l'issue de
laquelle la valeur du débit de restit ution de cette source d e 23 L/s a été validée par l'ensemble des
parties prenantes ;
VU l'avis de l'ARS en date du 21 décembre 2023 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'autorisation transmis au pétitionnaire le
16 janvier 2026 ;
VU l'avis favorable rendu par le pétitionnaire en date 23 janvier 2026 sur ce projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT le diagnostic établi dans le SDAGE et le PGRE du lac du Bourget et faisant état d'un
déséquilibre quantitatif sur plusieurs sous-bassins versants rattachés au bassin versant du lac du
Bourget ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre les actions de corrections des déséquilibres
constatés en limitant l'impact des activités humaines sur les cours d'eau des bassins versants
concernés ;
CONSIDÉRANT l'importance du rôle joué par la source de la Monderesse vis-à-vis du
fonctionnement du cours d'eau du même nom et de celui du Sierroz, dont les bassins versants
présentent des enjeux environnementaux identifiés dans le PGRE ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de modifier les modalités de prélèvement autorisées
préalablement, notamment via la définition d'un débit de restitution de cette source dont la valeur
a été validée par les différentes parties prenantes ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées à l'arrêté du 5 octobre 1992 ne concernent que les
modalités de prélèvement sur une source gravitaire et n'ont donc pas d'incidence sur les
périmètres de protection et les prescriptions associées ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau d'eau potable de Grand Lac ne peut pas, à ce jour, être
desservie par d'autres ressources que la source de la Monderesse ;
CONSIDÉRANT que l'eau circulant dans la conduite d'adduction entre la source et la station de
traitement de la Verdasse nécessite d'être renouvelée pour des raisons sanitaires ;
CONSIDÉRANT dès lors que pour garantir l'alimentation en eau potable de certains secteurs, tant
en quantité qu'en qualité, il convient de maintenir la possibilité d'un prélèvement d'eau sur la
source de la Monderesse y compris lorsque les débits sont naturellement inférieurs au débit de
restitution ;
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2026
portant modification et prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 octobre
1992 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité pour les travaux d'alimentation en
eau potable de la commune d'Aix-les-Bains - dérivation des eaux et création des périmètres
de protection du captage de la Monderesse
Commune de Cusy
19
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie et du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie,
A R R E T E N T
ARTICLE 1 - OBJET DE LA MODIFICATION – INSTAURATION D'UN DÉBIT DE RESTITUTION
ET D'UN VOLUME ANNUEL
L'article 2 de l'arrêté précité du 5 octobre 1992 est modifié comme suit :
La communauté d'agglomération de Grand Lac, dénommée ci-après le permissionnaire, est
autorisée à dériver à des fins d'alimentation en eau potable une partie des eaux issues de la source
de la Monderesse, dans la limite annuelle de 1  191 700 m³, dont 189 100 m³ maximum sur la période
juillet-août-septembre.
Afin de garantir un apport d'eau minimal dans les ruisseaux de la Monderesse et du Sierroz, un
débit de restitution minimal de 23 L/s est maintenu à l'aval du captage de la source, à l'exception de
la situation exposée à l'alinéa suivant.
En période d'étiage, lorsque le débit de la source est inférieur à 32  L/s et afin de laisser au milieu
naturel l'intégralité de l'eau non strictement nécessaire au fonctionnement du réseau, le débit de
prélèvement de la source ne peut excéder 9 L/s, correspondant aux prélèvements d'eau essentiels à
l'alimentation en eau potable de l'unité de distribution Saint-Ours – Epersy – Mognard, à hauteur de
6 L/s, et pour le renouvellement de l'eau dans la conduite d'adduction desservant la station de
traitement de la Verdasse, à hauteur de 3 L/s.
L'annexe 1 au présent arrêté synthétise les situations possibles et les obligations relatives au débit
de restitution de la source afférente.
ARTICLE 2 - SUIVI DES VOLUMES PRÉLEVÉS
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier les volumes
prélevés au niveau de la source, à minima au pas de temps mensuel, notamment afin d'évaluer les
volumes prélevés en période estivale (juillet-août-septembre). Les données sont consignées et mises
à disposition des services en charge de la police de l'eau en cas de demande.
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
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portant modification et prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 octobre
1992 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité pour les travaux d'alimentation en
eau potable de la commune d'Aix-les-Bains - dérivation des eaux et création des périmètres
de protection du captage de la Monderesse
Commune de Cusy
20
Le permissionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003
susvisé pour les différents prélèvements et aux prescriptions générales susceptibles d'être édictées
au niveau national en application de l'article L.  211-2 du Code de l'environnement pour les travaux,
ouvrages, activités et installations concernés par la présente autorisation.
ARTICLE   4 - MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE RESTITUTION DU DÉBIT ET INFORMATION
DES SERVICES
Sous 1  an à compter de la date de notification du présent arrêté, le permissionnaire réalise les
travaux nécessaires à la mise en œuvre des modalités de prélèvement définies à l'article 1. En
amont de la réalisation, il transmet au service en charge de la police de l'eau une note technique
comprenant :
• La description technique du dispositif assurant le maintien dans le milieu naturel du débit
de restitution avec la localisation des organes principaux (vannes, seuils, trop-pleins) et leurs
caractéristiques. En particulier, la localisation précise du point où le débit de restitution
peut être constaté sera fournie. Dans le cas d'un système passif, un plan avec les cotes des
différents ouvrages est attendu ;
• L'explication du fonctionnement du dispositif, notamment concernant la manière dont est
assurée la priorisation entre le prélèvement et le débit de restitution ;
• La description des dispositifs de suivi (mesure des débits entrants dans la chambre de
captage, des débits restitués, des débits prélevés, etc.), accompagnée de toute information
pertinente concernant les modalités d'interprétation des données mesurées, notamment
afin de permettre aux services en charge du contrôle de déterminer quelles informations
sont nécessaires pour juger du respect des exigences relatives au débit de restitution.
ARTICLE 5 - SUIVI DE L'IMPACT DE LA MISE EN ŒUVRE DES DÉBITS DE RESTITUTION ET
ÉVOLUTION DES MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT
Sur la base des suivis mis en œuvre par le permissionnaire et par le CISALB relativement à
l'évolution de l'état des milieux aquatiques, les impacts liés à la mise en œuvre des débits de
restitution seront évalués et pourront conduire, après partage dans l'une des instances de pilotage
du PTGE, à la modification des modalités de prélèvement autorisées, dans les conditions définies à
l'article 7 du présent arrêté.
De plus, le permissionnaire consignera précisément les périodes pendant lesquelles le débit rendu
au milieu naturel est inférieur, du fait des prélèvements réalisés, au débit de restitution visé de
23 L/s. Par ailleurs, il informera le service en charge de la police d e l'eau dès l'entrée dans l'une de
ces périodes.
À minima, un bilan du mode de fonctionnement sera réalisé consécutivement aux 5 premières
années de mise en œuvre, et au plus tard en décembre 2030. Ce bilan sera partagé dans le cadre
du pilotage du PTGE. Il s'accompagnera de propositions d'améliorations relatives au
fonctionnement du captage et du réseau, ainsi qu'à la sécurisation des secteurs aujourd'hui
dépendants de l'alimentation par la Monderesse.
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portant modification et prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 octobre
1992 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité pour les travaux d'alimentation en
eau potable de la commune d'Aix-les-Bains - dérivation des eaux et création des périmètres
de protection du captage de la Monderesse
Commune de Cusy
21
ARTICLE 6 - CONTRÔLES
En cas de demande, le permissionnaire met à disposition des services en charge du contrôle
l'ensemble des documents et données identifiés dans les articles précédents.
ARTICLE 7 - CLAUSE DE PRÉCARITÉ
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, en
application des articles L.  210-1 et L. 211-1 du Code de l'environnement, de modifier d'une manière
temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire
ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 8 - DROIT DES TIERS ET RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire sera responsable de tout dommage causé aux propriétés des tiers du fait de ses
ouvrages et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa
responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant concernant les dispositions techniques des
ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En application de l'article R.  181-50 et suivants du Code de l'environnement, le présent arrêté peut
être déféré à la juridiction administrative (tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun
BP1135 – 38022 Grenoble Cedex 1) :
• par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité accomplie : affichage d'une copie de l'arrêté à la mairie d e Cusy et publication de
l'arrêté sur le site internet des services de l'État en Savoie. Le délai court à compter de la
dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court
à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
En application de l'article R.  181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être
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portant modification et prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 octobre
1992 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité pour les travaux d'alimentation en
eau potable de la commune d'Aix-les-Bains - dérivation des eaux et création des périmètres
de protection du captage de la Monderesse
Commune de Cusy
22
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse pendant plus de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble
dans les deux mois suivants. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
susmentionnés.
ARTICLE 10 - PUBLICATION
En application de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement :
• une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Cusy, commune concernée par le
projet ;
• la mairie devra procéder à l'affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d'un mois
et adresser un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité au service chargé de
la police de l'eau ;
• le présent arrêté est publié sur les sites internet des services de l'État en Savoie et Haute-
Savoie pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 11 - EXÉCUTION
• Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
• Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
• Le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
• La directrice départementale des territoires de la Savoie ;
• Le maire de la commune de Cusy ;
• Les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
notifiée au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Julien PAILHERE
Pour la préfète de la Haute-Savoie,
Le secrétaire général,
Signé : Carl ACCETTONE
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2026
portant modification et prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 octobre
1992 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité pour les travaux d'alimentation en
eau potable de la commune d'Aix-les-Bains - dérivation des eaux et création des périmètres
de protection du captage de la Monderesse
Commune de Cusy
23
Débit de la source > 32 L/s ?
anon
/
Limitation du débit maximum deprélèvement à la source à 9 L/sLe débit restitué au milieu naturel estexceptionnellement inférieur à 23 L/s
\oui\Situation normaleRespect du débit de restitutionminimal de 23 L/s au milieu naturelLe débit prélevé peut dépasser 9 L/s
ANNEXE
Logigramme lié à l'article 1 :
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2026
portant modification et prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 octobre
1992 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité pour les travaux d'alimentation en
eau potable de la commune d'Aix-les-Bains - dérivation des eaux et création des périmètres
de protection du captage de la Monderesse
Commune de Cusy
24
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-02-16-00012
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2026-0104 du 16
février 2026
portant modification et prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral du 10
février 1988 portant déclaration d'utilité
publique et cessibilité pour les travaux
d'alimentation en eau potable de la commune
de la Motte-Servolex - captages des
Creux, des Trois Murgers et des Fées - dérivation
des eaux et création des
périmètres de protection
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-16-00012 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2026-0104 du 16
février 2026
portant modification et prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 10
février 1988 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité pour les travaux
d'alimentation en eau potable de la commune de la Motte-Servolex - captages des
Creux, des Trois Murgers et des Fées - dérivation des eaux et création des
périmètres de protection
25
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement, Eau et Forêts
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2026-0104 du 16 février 2026
portant modification et prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 10
février 1988 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité pour les travaux
d'alimentation en eau potable de la commune de la Motte-Servolex – captages des
Creux, des Trois Murgers et des Fées – dérivation des eaux et création des
périmètres de protection
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.  214-1 à L.  214-6 relatifs à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie  ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Madame Vanina
NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2  février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L.  214-1 à L.  214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29  mars 1993
modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée Corse 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21/03/2022 ;
VU le Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) du bassin versant du lac du Bourget validé en
décembre 2016 et l'Étude Volumes Prélevables (EVP) sur laquelle il se fonde ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 février 1988 portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité pour les travaux d'alimentation en eau potable de la commune de la Motte-Servolex –
captages des Creux, des Trois Murgers et des Fées – dérivation des eaux et création des périmètres
de protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant fusion de la Communauté d'Agglomération
Chambéry-Métropole et de la Communauté de Communes du Cœur des Bauges ;
VU le rapport d'étude CISALB relatif à la détermination des consignes de restitution aux sources
des Creux, des Trois Murgers et des Fées, daté de juin 2017 ;
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février 2026
portant modification et prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 10
février 1988 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité pour les travaux
d'alimentation en eau potable de la commune de la Motte-Servolex - captages des
Creux, des Trois Murgers et des Fées - dérivation des eaux et création des
périmètres de protection
26
VU la note technique CISALB de février 2023 relative à l'établissement de volumes maximum
prélevables pour les sources du massif de l'Épine et de Saint-Saturnin exploitées par Grand
Chambéry ;
VU l'avis de l'ARS en date du 12 mars 2025 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'autorisation transmis au pétitionnaire le
28/01/2026 ;
CONSIDÉRANT le diagnostic établi dans le SDAGE et le PGRE du lac du Bourget et faisant état d'un
déséquilibre quantitatif sur plusieurs sous bassins versants rattachés au bassin versant du lac du
Bourget ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre les actions de corrections des déséquilibres
constatés en limitant l'impact des activités humaines sur les cours d'eau des bassins versants
concernés ;
CONSIDÉRANT l'importance des rôles joués par les sources des Creux, des Trois Murgers et des
Fées vis-à-vis du fonctionnement du ruisseau des Combes et de la Curtine, dont les bassins versants
présentent des enjeux environnementaux identifiés dans le PGRE ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de modifier les modalités de prélèvement autorisées
préalablement, notamment via la définition d'un débit de restitution dont la valeur a été validée
par les différentes parties prenantes ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées à l'arrêté du 10 février 1988 ne concernent que les
modalités de prélèvement sur source gravitaire et n'ont donc pas d'incidence sur les périmètres de
protection et les prescriptions associées ;
CONSIDÉRANT la mise en œuvre par Grand Chambéry des ouvrages et interconnexions nécessaires
à la substitution des apports des sources des Creux, des Trois Murgers et des Fées par d'autres
ressources en eau pérennes, permettant l'alimentation en eau potable de l'intégralité des unités de
distribution concernées ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1 - Objet de la modification  : instauration d'un débit de restitution et d'un volume
annuel
L'article 2 de l'arrêté précité du 10 février 1988 est modifié comme suit :
La communauté d'agglomération de Grand Chambéry, dénommée ci-après le permissionnaire, est
autorisée à dériver à des fins d'alimentation en eau potable une partie des eaux issues des sources
des Creux, des Trois Murgers et des Fées selon les modalités suivantes :
Source
Volumes maximums prélevables (m³) Débit de restitution aux
sources (L/s)*Juillet – Août - Septembre Annuel
Les Creux 14800 102 500 14
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portant modification et prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 10
février 1988 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité pour les travaux
d'alimentation en eau potable de la commune de la Motte-Servolex - captages des
Creux, des Trois Murgers et des Fées - dérivation des eaux et création des
périmètres de protection
27
Les Trois Murgers 7 400 25 700 15
Les Fées 6 600 36 800 3
* Afin de garantir un apport d'eau minimal dans le milieu naturel, ce débit de restitution est
maintenu en tout temps à l'aval de la prise d'eau. Dans le cas où le débit de la source est
naturellement inférieur à cette valeur, tout prélèvement est interdit et l'intégralité des débits est
restituée au milieu naturel.
ARTICLE 2 - Suivi des volumes prélevés
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier les volumes
prélevés au niveau de la source, à minima au pas de temps mensuel, not amment afin d'évaluer les
volumes prélevés en période estivale (juillet-août-septembre). Les données sont consignées et mises
à disposition des services en charge de la police de l'eau en cas de demande.
ARTICLE 3 - Prescriptions générales
Le permissionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003
susvisé pour les différents prélèvements et aux prescriptions générales susceptibles d'être édictées
au niveau national en application de l'article L.  211-2 du Code de l'environnement pour les travaux,
ouvrages, activités et installations concernés par la présente autorisation.
ARTICLE 4 - Mise en œuvre du dispositif de restitution du débit et information des services
Le permissionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau, sous 1  an à compter de la
date de notification du présent arrêté, une note technique comprenant, pour chaque source :
• La description technique du dispositif assurant le maintien dans le milieu naturel du débit
de restitution avec la localisation des organes principaux (vannes, seuils, trop-pleins) et leurs
caractéristiques. En particulier, la localisation précise du point où le débit de restitution
peut être constaté sera fournie. Dans le cas d'un système passif, un plan avec les cotes des
différents ouvrages est attendu ;
• L'explication du fonctionnement du dispositif, notamment concernant la manière dont est
assurée la priorisation entre le prélèvement et le débit de restitution ;
• La description des dispositifs de suivi (mesure des débits entrants dans la chambre de
captage, des débits restitués, des débits prélevés, etc.), accompagnée de toute information
pertinente concernant les modalités d'interprétation des données mesurées, notamment
afin de permettre aux services en charge du contrôle de déterminer quelles informations
sont nécessaires pour juger du respect des exigences relatives au débit de restitution.
ARTICLE 5 - Suivi de l'impact de la mise en œuvre des débits de restitution et évolution des
modalités de prélèvement
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portant modification et prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 10
février 1988 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité pour les travaux
d'alimentation en eau potable de la commune de la Motte-Servolex - captages des
Creux, des Trois Murgers et des Fées - dérivation des eaux et création des
périmètres de protection
28
Sur la base des suivis mis en œuvre par le permissionnaire et par le CISALB relativement à
l'évolution de l'état des milieux aquatiques, les impacts liés à la mise en œuvre des débits de
restitution seront évalués et pourront conduire, après partage dans l'une des instances de pilotage
du PTGE, à la modification des modalités de prélèvement autorisées, dans les conditions définies à
l'article 7 du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Contrôles
En cas de demande, le permissionnaire met à disposition des services en charge du contrôle
l'ensemble des documents et données identifiés dans les articles précédents.
ARTICLE 7 - Durée de validité et clause de précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, en
application des articles L.  210-1 et L. 211-1 du Code de l'environnement, de modifier d'une manière
temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire
ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 8 - Droit des tiers et responsabilités
Le permissionnaire sera responsable de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de
ses ouvrages et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa
responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant concernant les dispositions techniques des
ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 9 - Voies et délais de recours
En application de l'article R.  181-50 et suivants du Code de l'environnement, le présent arrêté peut
être déféré à la juridiction administrative (tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun
BP1135 – 38022 Grenoble Cedex 1) :
• par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité accomplie : affichage d'une copie de l'arrêté à la mairie d e la Motte-Servolex et
publication de l'arrêté sur le site internet des services de l'État en Savoie. Le délai court à
compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
En application de l'article R.  181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adres -
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février 2026
portant modification et prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 10
février 1988 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité pour les travaux
d'alimentation en eau potable de la commune de la Motte-Servolex - captages des
Creux, des Trois Murgers et des Fées - dérivation des eaux et création des
périmètres de protection
29
sée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à comp-
ter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse pendant plus de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble
dans les deux mois suivants. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmention -
nés.
ARTICLE 10 - Publication
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
• une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie d e La Motte Servolex , commune
concernée par le projet ;
• la mairie devra procéder à l'affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d'un mois
et adresser un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité au service chargé de
la police de l'eau ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Savoie pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 11 - Exécution
• Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
• Le maire de la commune de la Motte-Servolex ;
• Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
• La directrice départementale des territoires ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
notifiée au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Julien PAILHERE
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février 2026
portant modification et prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 10
février 1988 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité pour les travaux
d'alimentation en eau potable de la commune de la Motte-Servolex - captages des
Creux, des Trois Murgers et des Fées - dérivation des eaux et création des
périmètres de protection
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-02-11-00004
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2026-0106 du 11
février 2026
portant reconnaissance d'antériorité et
prescriptions particulières pour un prélèvement
d'eau réalisé sur la source de la
Gouille-aux-Moines
Commune de Saint-Offenge
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février 2026
portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions particulières pour un prélèvement
d'eau réalisé sur la source de la Gouille-aux-Moines
Commune de Saint-Offenge
31
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement, Eau et Forêts
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2026-0106 du 11 février 2026
portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions particulières pour un prélèvement
d'eau réalisé sur la source de la Gouille-aux-Moines
Commune de Saint-Offenge
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.  214-1 à L.  214-6 relatifs à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2  février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L.  214-1 à L.  214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29  mars 1993
modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de
la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en
qualité de préfète de la Savoie ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée Corse 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) du bassin versant du lac du Bourget validé en
décembre 2016 et l'Étude Volumes Prélevables (EVP) sur laquelle il se fonde ;
VU le dossier réglementaire déposé par la communauté d'agglomération Grand Lac, dans sa version
complétée au 27 novembre 2024, relatif à la reconnaissance d'antériorité des prélèvements sur la
source de la Gouille-aux-Moines ;
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février 2026
portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions particulières pour un prélèvement
d'eau réalisé sur la source de la Gouille-aux-Moines
Commune de Saint-Offenge
32
VU le compte-rendu de la réunion du comité technique du 17 septembre 2024 à l'issue de laquelle
la valeur du débit de restitution de 6 L/s a été validée par l'ensemble des parties prenantes ;
VU l'avis de l'ARS en date du 07 janvier 2026 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'autorisation transmis au pétitionnaire le
16 janvier 2026 ;
VU l'avis favorable rendu par le pétitionnaire en date du 23 janvier 2026 sur ce projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que les éléments apportés à l'appui du dossier réglementaire déposé par Grand Lac
permettent de reconnaître l'antériorité du captage des eaux de la source de la Gouille-aux-Moines
et sa mise en œuvre avant la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
CONSIDÉRANT le diagnostic établi dans le SDAGE et le PGRE du lac du Bourget et faisant état d'un
déséquilibre quantitatif sur plusieurs sous-bassins-versants rattachés au bassin versant du lac du
Bourget ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre les actions de corrections des déséquilibres
constatés en limitant l'impact des activités humaines sur les cours d'eau des bassins versants
concernés ;
CONSIDÉRANT l'importance du rôle joué par la source de la Gouille-aux-Moines vis-à-vis du
fonctionnement du Sierroz, dont le bassin versant présente des enjeux environnementaux
identifiés dans le PGRE ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre un débit de restitution dont la valeur a
été validée par les différentes parties prenantes ;
CONSIDÉRANT que l'unité de distribution Saint-Ours – Epersy – Mognard ne peut pas, à ce jour,
être desservie par d'autres ressources que la source de la Gouille-aux-Moines ;
CONSIDÉRANT dès lors que pour maintenir l'alimentation en eau potable de certains secteurs, tant
en quantité qu'en qualité, il convient de maintenir la possibilité d'un prélèvement d'eau sur la
source de la Gouille-aux-Moines y compris lorsque les débits sont naturellement inférieurs au débit
de restitution ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie,
A R R E T E
ARTICLE 1 - Reconnaissance de l'existence du captage
En application de l'article R.  214-53 du Code de l'environnement, l'existence du captage de la
Gouille-aux-Moines, destiné à l'alimentation en eau potable et dont le propriétaire et gestionnaire
est la communauté d'agglomération Grand Lac, dénommée ci-après le permissionnaire, est
reconnu au titre de l'article L. 214-6 du Code de l'environnement.
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février 2026
portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions particulières pour un prélèvement
d'eau réalisé sur la source de la Gouille-aux-Moines
Commune de Saint-Offenge
33
Le prélèvement et les ouvrages associés sont reconnus au titre des rubriques suivantes de l'article
R. 214-1 du Code de l'environnement :
Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à
200 000 m³/an (D).
Déclaration
Arrêté du 11
septembre
2003 modifié
1.3.1.0
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L.  214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une zone
où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de l'article
L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/ h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
Arrêté du 11
septembre
2003 modifié
ARTICLE 2 - Caractéristiques du captage
Le captage existant est localisé aux coordonnées suivantes :
Coordonnée X
(Lambert 93)
Coordonnée Y
(Lambert 93) Altitude (m NGF) Référence parcelle
934 435 6 516 536 750 0C 169
Il est constitué d'une chambre divisée en 2 bacs, munis d'un trop-plein.
ARTICLE 3 - Modalité de prélèvement
La communauté d'agglomération de Grand Lac est autorisée à dériver à des fins d'alimentation en
eau potable une partie des eaux issues de la source de la Gouille-aux-Moines, dans la limite annuelle
de 141 400 m³, dont 30 000 m³ maximum sur la période juillet-août-septembre.
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février 2026
portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions particulières pour un prélèvement
d'eau réalisé sur la source de la Gouille-aux-Moines
Commune de Saint-Offenge
34
Afin de garantir un apport d'eau minimal dans le Sierroz, un débit minimal de restitution de 6 L/s est
maintenu à l'aval du captage de la source, à l'exception de la situation exposée à l'alinéa suivant.
En période d 'étiage, lorsque le débit de la source est inférieur à 8,5  L/s et afin de laisser au milieu
naturel l'intégralité de l'eau non strictement nécessaire au fonctionnement du réseau, le débit de
prélèvement ne peut excéder 2,5  L/s, correspondant aux prélèvements d 'eau essentiels à
l'alimentation en eau potable de l'unité de distribution Saint-Ours – Epersy – Mognard.
L'annexe 1 du présent arrêté synthétise les situations possibles et les obligations relatives au débit
de restitution de la source afférente.
ARTICLE 4 - Suivi des volumes prélevés
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier les volumes
prélevés au niveau de la source, à minima au pas de temps mensuel, notamment afin d'évaluer les
volumes prélevés en période estivale (juillet-août-septembre). Les données sont consignées et mises
à disposition des services en charge de la police de l'eau en cas de demande.
ARTICLE 5 - Prescriptions générales
Le permissionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003
susvisé pour les différents prélèvements et aux prescriptions générales susceptibles d'être édictées
au niveau national en application de l'article L.  211-2 du Code de l'environnement pour les travaux,
ouvrages, activités et installations concernés par la présente autorisation.
ARTICLE 6 - Mise en œuvre du débit de restitution et information des services
Sous 1  an à compter de la date de notification du présent arrêté, le permissionnaire réalise les
travaux nécessaires à la mise en œuvre des modalités de prélèvement définies à l'article 3. En
amont de la réalisation, il transmet au service en charge de la police de l'eau, une note technique
comprenant :
• La description technique du dispositif assurant le maintien dans le milieu naturel du débit
de restitution avec la localisation des organes principaux (vannes, seuils, trop-pleins) et leurs
caractéristiques. En particulier, la localisation précise du point où le débit de restitution
peut être constaté sera fournie. Dans le cas d'un système passif, un plan avec les cotes des
différents ouvrages est attendu ;
• L'explication du fonctionnement du dispositif, notamment concernant la manière dont est
assurée la priorisation entre le prélèvement et le débit de restitution ;
• La description des dispositifs de suivi (mesure des débits entrants dans la chambre de
captage, des débits restitués, des débits prélevés, etc.), accompagnée de toute information
pertinente concernant les modalités d'interprétation des données mesurées, notamment
afin de permettre aux services en charge du contrôle de déterminer quelles informations
sont nécessaires pour juger du respect des exigences relatives au débit de restitution.
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portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions particulières pour un prélèvement
d'eau réalisé sur la source de la Gouille-aux-Moines
Commune de Saint-Offenge
35
ARTICLE 7 - Suivi de l'impact de la mise en œuvre des débits de restitution et évolution
des modalités de prélèvement
Sur la base des suivis mis en œuvre par le permissionnaire et par le CISALB relativement à
l'évolution de l'état des milieux aquatiques, les impacts liés à la mise en œuvre des débits de
restitution seront évalués et pourront conduire, après partage dans l'une des instances de pilotage
du PTGE, à la modification des modalités de prélèvement autorisées, dans les conditions définies à
l'article 9 du présent arrêté.
De plus, le permissionnaire consignera précisément les périodes pendant lesquelles le débit rendu
au milieu naturel est inférieur, du fait des prélèvements réalisés, au débit de restitution visé de
6 L/s. Par ailleurs, il informera le service en charge de la police d e l'eau dès l'entrée dans l'une de
ces périodes.
À minima, un bilan du mode de fonctionnement sera réalisé consécutivement aux 5 premières
années de mise en œuvre, et au plus tard en décembre 2030. Ce bilan sera partagé dans le cadre
du pilotage du PTGE. Il s'accompagnera de propositions d'améliorations relatives au
fonctionnement du captage et du réseau, ainsi qu'à la sécurisation des secteurs aujourd'hui
dépendants de l'alimentation par la Gouille-aux-Moines.
ARTICLE 8 - Contrôles
En cas de demande, le permissionnaire met à disposition des services en charge du contrôle
l'ensemble des documents et données identifiés dans les articles précédents.
ARTICLE 9 - Clause de précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, en
application des articles L.  210-1 et L. 211-1 du Code de l'environnement, de modifier d'une manière
temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire
ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 10 - Droit des tiers et responsabilités
Le permissionnaire sera responsable de tout dommage causé aux propriétés des tiers du fait de ses
ouvrages et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa
responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant concernant les dispositions techniques des
ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 11 - Voies et délais de recours
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portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions particulières pour un prélèvement
d'eau réalisé sur la source de la Gouille-aux-Moines
Commune de Saint-Offenge
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En application de l'article R.  181-50 et suivants du Code de l'environnement, le présent arrêté peut
être déféré à la juridiction administrative (tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun
BP1135 – 38022 Grenoble Cedex 1) :
• par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité accomplie : affichage d'une copie de l'arrêté à la mairie de Saint-Offenge et
publication de l'arrêté sur le site internet des services de l'État en Savoie. Le délai court à
compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
En application de l'article R.  181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adres -
sée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à comp-
ter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse pendant plus de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble
dans les deux mois suivants. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmention -
nés.
ARTICLE 1 2 - Publication
En application de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement :
• une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie d e Saint-Offenge, commune
concernée par le projet ;
• la mairie devra procéder à l'affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d'un mois
et adresser un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité au service chargé de
la police de l'eau ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Savoie pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 13 - Exécution
• Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
• Le maire de la commune de Saint-Offenge ;
• La directrice départementale des territoires de la Savoie ;
• Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
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février 2026
portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions particulières pour un prélèvement
d'eau réalisé sur la source de la Gouille-aux-Moines
Commune de Saint-Offenge
37
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
notifiée au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Julien PAILHERE
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février 2026
portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions particulières pour un prélèvement
d'eau réalisé sur la source de la Gouille-aux-Moines
Commune de Saint-Offenge
38
Débit de la source > 8,5 Lis ?
anon
/
Limitation du débit maximum deprélèvement à la source à 2,5 L/sLe débit restitué au milieu naturel estexceptionnellement inférieur à 6 L/s
\oui\Situation normaleRespect du débit de restitutionminimal de 6 L/s au milieu naturelLe débit prélevé peut dépasser 2,5 L/s
ANNEXE
Logigramme lié à l'article 3 :
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portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions particulières pour un prélèvement
d'eau réalisé sur la source de la Gouille-aux-Moines
Commune de Saint-Offenge
39
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-02-11-00005
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2026-0107 du 11
février 2026
portant reconnaissance d'antériorité et
prescriptions particulières pour un
prélèvement d'eau réalisé sur la source de la
Meunaz
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-11-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2026-0107 du 11
février 2026
portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions particulières pour un
prélèvement d'eau réalisé sur la source de la Meunaz
40
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement, Eau et Forêts
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2026-0107 du 11 février 2026
portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions particulières pour un
prélèvement d'eau réalisé sur la source de la Meunaz
Commune du Montcel
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.  214-1 à L.  214-6 relatifs à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2  février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L.  214-1 à L.  214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29  mars 1993
modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de
la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en
qualité de préfète de la Savoie ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée Corse 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) du bassin versant du lac du Bourget validé en
décembre 2016 et l'Étude Volumes Prélevables (EVP) sur laquelle il se fonde ;
VU le dossier réglementaire déposé par la communauté d'agglomération Grand Lac, dans sa version
complétée au 27 mars 2025, relatif à la reconnaissance d'antériorité des prélèvements sur la source
de la Meunaz ;
VU le compte-rendu de la réunion du comité technique du 17 janvier 2025 à l'issue de laquelle la
valeur du débit de restitution de 16 L/s a été validée par l'ensemble des parties prenantes ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-11-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2026-0107 du 11
février 2026
portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions particulières pour un
prélèvement d'eau réalisé sur la source de la Meunaz
41
VU le projet d'arrêté préfectoral statuant sur la demande de reconnaissance d'antériorité transmis
au pétitionnaire le 16 janvier 2026 ;
VU l'avis favorable rendu par le pétitionnaire en date 23 janvier 2026 sur ce projet d'arrêté ;
VU l'avis de l'ARS en date du 3 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que les éléments apportés à l'appui du dossier réglementaire déposé par Grand Lac
permettent de reconnaître l'antériorité du captage des eaux de la source de la Meunaz et sa mise
en œuvre avant la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
CONSIDÉRANT le diagnostic établi dans le SDAGE et le PGRE du lac du Bourget et faisant état d'un
déséquilibre quantitatif sur plusieurs sous-bassins-versants rattachés au bassin versant du lac du
Bourget ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre les actions de corrections des déséquilibres
constatés en limitant l'impact des activités humaines sur les cours d'eau des bassins versants
concernés ;
CONSIDÉRANT l'importance du rôle joué par la source de la Meunaz vis-à-vis du fonctionnement
des cours d'eau de la Meunaz et du Sierroz, dont les bassins versants présentent des enjeux
environnementaux identifiés dans le PGRE ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre un débit de restitution dont la valeur a
été validée par les différentes parties prenantes ;
CONSIDÉRANT la mise en œuvre par Grand Lac des ouvrages et interconnexions nécessaires à la
substitution des apports de la source de la Meunaz par d'autres ressources en eau pérennes,
permettant l'alimentation en eau potable de l'intégralité de l'unité de distribution concernée ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie,
A R R E T E
ARTICLE 1 - RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DU CAPTAGE
En application de l'article R.  214-53 du Code de l'environnement, l'existence du captage de la
Meunaz, destiné à l'alimentation en eau potable et dont le propriétaire et gestionnaire est la
communauté d'agglomération Grand Lac, dénommée ci-après le permissionnaire, est reconnu au
titre de l'article L. 214-6 du Code de l'environnement.
Le prélèvement et les ouvrages associés sont reconnus au titre des rubriques suivantes de l'article
R. 214-1 du Code de l'environnement :
Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
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février 2026
portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions particulières pour un
prélèvement d'eau réalisé sur la source de la Meunaz
42
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à
200 000 m³/an (D).
Autorisation
Arrêté du 11
septembre
2003 modifié
1.3.1.0
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une zone
où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de l'article
L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/ h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
Arrêté du 11
septembre
2003 modifié
ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES DU CAPTAGE
Le captage existant est localisé aux coordonnées suivantes :
Coordonnée X
(Lambert 93)
Coordonnée Y
(Lambert 93) Altitude (m NGF) Référence parcelle
932 255 6 515 334 935 Section E
Parcelle 042
Il est constitué d'une chambre maçonnée munie d'un trop-plein et disposant de plusieurs entrées
(canalisation et galerie drainante).
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT
La communauté d'agglomération de Grand Lac est autorisée à dériver à des fins d'alimentation en
eau potable une partie des eaux issues de la source de la Meunaz, dans la limite annuelle de
303 900 m³, dont 68 000 m³ maximum sur la période juillet-août-septembre.
Afin de garantir un apport d'eau minimal dans la Meunaz, un débit de restitution de 16  L/s est
maintenu à l'aval du captage. Dans le cas où le débit de la source est naturellement inférieur à
cette valeur, tout prélèvement est interdit et l'intégralité des débits est restituée au milieu naturel.
ARTICLE 4 - SUIVI DES VOLUMES PRÉLEVÉS
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février 2026
portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions particulières pour un
prélèvement d'eau réalisé sur la source de la Meunaz
43
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier les volumes
prélevés au niveau de la source, à minima au pas de temps mensuel, notamment afin d'évaluer les
volumes prélevés en période estivale (juillet-août-septembre). Les données sont consignées et mises
à disposition des services en charge de la police de l'eau en cas de demande.
ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le permissionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003
susvisé pour les différents prélèvements et aux prescriptions générales susceptibles d'être édictées
au niveau national en application de l'article L.  211-2 du Code de l'environnement pour les travaux,
ouvrages, activités et installations concernés par la présente autorisation.
ARTICLE 6 - MISE EN ŒUVRE DU DÉBIT DE RESTITUTION ET INFORMATION DES SERVICES
Sous 1  an à compter de la date de notification du présent arrêté, le permissionnaire réalise les
travaux nécessaires à la mise en œuvre des modalités de prélèvement définies à l'article 3. En
amont de la réalisation, il transmet au service en charge de la police de l'eau, une note technique
comprenant :
• La description technique du dispositif assurant le maintien dans le milieu naturel du débit
de restitution avec la localisation des organes principaux (vannes, seuils, trop-pleins) et leurs
caractéristiques. En particulier, la localisation précise du point où le débit de restitution
peut être constaté sera fournie. Dans le cas d'un système passif, un plan avec les cotes des
différents ouvrages est attendu ;
• L'explication du fonctionnement du dispositif, notamment concernant la manière dont est
assurée la priorisation entre le prélèvement et le débit de restitution ;
• La description des dispositifs de suivi (mesure des débits entrants dans la chambre de
captage, des débits restitués, des débits prélevés, etc.), accompagnée de toute information
pertinente concernant les modalités d'interprétation des données mesurées, notamment
afin de permettre aux services en charge du contrôle de déterminer quelles informations
sont nécessaires pour juger du respect des exigences relatives au débit de restitution.
ARTICLE 7 - SUIVI DE L'IMPACT DE LA MISE EN ŒUVRE DES DÉBITS DE RESTITUTION ET
ÉVOLUTION DES MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT
Sur la base des suivis mis en œuvre par le permissionnaire et par le CISALB relativement à
l'évolution de l'état des milieux aquatiques, les impacts liés à la mise en œuvre des débits de
restitution seront évalués et pourront conduire, après partage dans l'une des instances de pilotage
du PTGE, à la modification des modalités de prélèvement autorisées, dans les conditions définies à
l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 8 - CONTRÔLES
En cas de demande, le permissionnaire met à disposition des services en charge du contrôle
l'ensemble des documents et données identifiés dans les articles précédents.
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février 2026
portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions particulières pour un
prélèvement d'eau réalisé sur la source de la Meunaz
44
ARTICLE 9 - CLAUSE DE PRÉCARITÉ
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, en
application des articles L.  210-1 et L. 211-1 du Code de l'environnement, de modifier d'une manière
temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire
ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 10 - DROIT DES TIERS ET RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire sera responsable de tout dommage causé aux propriétés des tiers du fait de ses
ouvrages et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa
responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant concernant les dispositions techniques des
ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 11 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En application de l'article R.  181-50 et suivants du Code de l'environnement, le présent arrêté peut
être déféré à la juridiction administrative (tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun
BP1135 – 38022 Grenoble Cedex 1) :
• par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité accomplie : affichage d'une copie de l'arrêté à la mairie d u Montcel et publication
de l'arrêté sur le site internet des services de l'État en Savoie. Le délai court à compter de la
dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court
à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
En application de l'article R.  181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adres -
sée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à comp-
ter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse pendant plus de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble
dans les deux mois suivants. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmention -
nés.
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février 2026
portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions particulières pour un
prélèvement d'eau réalisé sur la source de la Meunaz
45
ARTICLE 12 - PUBLICATION
En application de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement :
• une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie d u Montcel, commune concernée
par le projet ;
• la mairie devra procéder à l'affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d'un mois
et adresser un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité au service chargé de
la police de l'eau ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Savoie pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 13 - EXÉCUTION
• Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
• Le maire de la commune du Montcel ;
• La directrice départementale des territoires de la Savoie ;
• Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
notifiée au pétitionnaire.
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Julien PAILHERE
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février 2026
portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions particulières pour un
prélèvement d'eau réalisé sur la source de la Meunaz
46
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-07-00006
Arrêté préfectoral DDT/SH/PLH n°2026-0348 du
7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune d'ENTRELACS -
(73010)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral DDT/SH/PLH n°2026-0348 du
7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2026 pour la commune d'ENTRELACS - (73010)
47
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires
Service Habitat et construction
Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0348 du 07 avril 2026
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune d'ENTRELACS – (73 010)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret pris en conseil des ministres du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie,
VU le décret n° 2026-43 du 29/01/2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 30/10/2025 ;
Considérant le surplus des dépenses déductibles résultant du calcul du prélèvement 2025 ;
Considérant le nombre de 180 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à
la commune par courrier du 15/12/2025 ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral DDT/SH/PLH n°2026-0348 du
7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2026 pour la commune d'ENTRELACS - (73010)
48
Considérant le nombre de 495 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRETE
ARTICLE 1
La commune d'Entrelacs est exonérée du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 (initialement calculé à  146 747 ,70 €), en raison
d'un montant de dépenses déductibles s'élevant à 223 500 €.
ARTICLE 2
Le montant des dépenses déductibles excédentaires à reporter selon les dispositions mentionnées aux
articles L.302-7 et R.302-16-1 du code de la construction et de l'habitation s'élève à 76 752,30 €.
ARTICLE 3
Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale des territoires de la Savoie sont
chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La Préfète
Signé : Vanina NICOLI
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa notificati on (saisine possible à www.telerecours.fr comprenant l 'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique, articles L410-1,
L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit
devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-07-00006 - Arrêté préfectoral DDT/SH/PLH n°2026-0348 du
7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2026 pour la commune d'ENTRELACS - (73010)
49
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-07-00004
Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0346
du 7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de
AIX-LES-BAINS - (73008)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-07-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0346
du 7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de AIX-LES-BAINS - (73008)
50
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires
Service Habitat et construction
Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0346 du 07 avril 2026
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de AIX-LES-BAINS – (73 008)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret pris en conseil des ministres du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie,
VU le décret n° 2026-43 du 29/01/2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29/12/2023 constatant la carence de la commune, et majorant le
prélèvement à hauteur de 65 % ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 12/02/2026 ;
Considérant le nombre de 3 412 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 15/12/2025 ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-07-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0346
du 7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de AIX-LES-BAINS - (73008)
51
Considérant le nombre de 1 111 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRETE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de 2026 est fixé, pour la commune d'Aix-les-Bains, à zéro euro (initialement calculé à 364 238,57 €),
en raison d'un montant de dépenses déductibles s'élevant à 410 825 €.
ARTICLE 2
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et
résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 29/12/2023 est fixé à  190 168,64 € et est
affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
ARTICLE 3
La majoration, pour un montant de 190 168,64 €, sera effectuée sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre 2026.
ARTICLE 4
Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale des territoires de la Savoie sont
chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La Préfète
Signé : Vanina NICOLI
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa notificati on (saisine possible à www.telerecours.fr comprenant l 'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique, articles L410-1,
L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit
devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-07-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0346
du 7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de AIX-LES-BAINS - (73008)
52
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-07-00009
Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0347
du 7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune du
BOURGET-DU-LAC - (73051)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-07-00009 - Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0347
du 7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune du BOURGET-DU-LAC - (73051)
53
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires
Service Habitat et construction
Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0347 du 07 avril 2026
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune du BOURGET-DU-LAC – (73 051)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret pris en conseil des ministres du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie,
VU le décret n° 2026-43 du 29/01/2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29/12/2023 constatant la carence de la commune, et majorant le
prélèvement à hauteur de 100 % ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 19/02/2026 ;
Considérant le surplus des dépenses déductibles résultant du calcul du prélèvement 2025 ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-07-00009 - Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0347
du 7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune du BOURGET-DU-LAC - (73051)
54
Considérant le nombre de 563 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à
la commune par courrier du 15/12/2025 ;
Considérant le nombre de 67 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRETE
ARTICLE 1
La commune du Bourget-du-Lac est exonérée du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 (initialement calculé à  46 895,98 €, ce montant
se décompose comme suit : montant brut du prélèvement : 23 447 ,99 € et montant brut de la
majoration : 23 447 ,99 €), en raison d'un montant de dépenses déductibles s'élevant à 479 780,46 €.
ARTICLE 2
Le montant des dépenses déductibles excédentaires à reporter selon les dispositions mentionnées aux
articles L.302-7 et R.302-16-1 du code de la construction et de l'habitation s'élève à 432 884,48 €.
ARTICLE 3
Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale des territoires de la Savoie sont
chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La Préfète
Signé : Vanina NICOLI
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa notificati on (saisine possible à www.telerecours.fr comprenant l 'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique, articles L410-1,
L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit
devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-07-00009 - Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0347
du 7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune du BOURGET-DU-LAC - (73051)
55
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-07-00007
Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0349
du 7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de
GRESY-SUR-AIX - (73128)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-07-00007 - Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0349
du 7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de GRESY-SUR-AIX - (73128)
56
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires
Service Habitat et construction
Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0349 du 07 avril 2026
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de GRESY-SUR-AIX – (73 128)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret pris en conseil des ministres du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie,
VU le décret n° 2026-43 du 29/01/2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 29/10/2025 ;
Considérant le surplus des dépenses déductibles résultant du calcul du prélèvement 2025 ;
Considérant le nombre de 417 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à
la commune par courrier du 15/12/2025 ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-07-00007 - Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0349
du 7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de GRESY-SUR-AIX - (73128)
57
Considérant le nombre de 92 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRETE
ARTICLE 1
La commune de Grésy-sur-Aix est exonérée du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 (initialement calculé à  28 450,31 €), en raison
d'un montant de dépenses déductibles s'élevant à 472 293,69 €.
ARTICLE 2
Le montant des dépenses déductibles excédentaires à reporter selon les dispositions mentionnées aux
articles L.302-7 et R.302-16-1 du code de la construction et de l'habitation s'élève à 443 843,38 €.
ARTICLE 3
Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale des territoires de la Savoie sont
chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La Préfète
Signé : Vanina NICOLI
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa notificati on (saisine possible à www.telerecours.fr comprenant l 'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique, articles L410-1,
L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit
devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-07-00007 - Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0349
du 7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de GRESY-SUR-AIX - (73128)
58
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-07-00010
Arrêté prefectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0350
du 7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de
PORTE-DE-SAVOIE - (73151)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-07-00010 - Arrêté prefectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0350
du 7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de PORTE-DE-SAVOIE - (73151)
59
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires
Service Habitat et construction
Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0350 du 07 avril 2026
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de PORTE-DE-SAVOIE – (73 151)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret pris en conseil des ministres du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie,
VU le décret n° 2026-43 du 29/01/2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 03/11/2025 ;
Considérant le nombre de 201 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à
la commune par courrier du 15/12/2025 ;
Considérant le nombre de 117 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-07-00010 - Arrêté prefectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0350
du 7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de PORTE-DE-SAVOIE - (73151)
60
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRETE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Porte-de-Savoie à 33 725,25 € et est affecté à
l'établissement public foncier local de la Savoie.
ARTICLE 2
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mai à novembre 2026.
ARTICLE 3
Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale des territoires de la Savoie sont
chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La Préfète
Signé : Vanina NICOLI
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa notificati on (saisine possible à www.telerecours.fr comprenant l 'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique, articles L410-1,
L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit
devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-07-00010 - Arrêté prefectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0350
du 7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de PORTE-DE-SAVOIE - (73151)
61
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-07-00005
Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0351
du 7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de
CHALLES-LES-EAUX - (73064)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-07-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0351
du 7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de CHALLES-LES-EAUX - (73064)
62
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires
Service Habitat et construction
Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0351 du 07 avril 2026
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de CHALLES-LES-EAUX – (73 064)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret pris en conseil des ministres du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie,
VU le décret n° 2026-43 du 29/01/2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 10/10/2025 ;
Considérant le surplus des dépenses déductibles résultant du calcul du prélèvement 2025 ;
Considérant le nombre de 465 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à
la commune par courrier du 15/12/2025 ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-07-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0351
du 7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de CHALLES-LES-EAUX - (73064)
63
Considérant le nombre de 108 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRETE
ARTICLE 1
La commune de Challes-les-Eaux est exonérée du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 (initialement calculé à  33 857 ,19 €), en raison
d'un montant de dépenses déductibles s'élevant à 40 304,27 €.
ARTICLE 2
Le montant des dépenses déductibles excédentaires à reporter selon les dispositions mentionnées aux
articles L.302-7 et R.302-16-1 du code de la construction et de l'habitation s'élève à 6 447 ,08 €.
ARTICLE 3
Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale des territoires de la Savoie sont
chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La Préfète
Signé : Vanina NICOLI
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa notificati on (saisine possible à www.telerecours.fr comprenant l 'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique, articles L410-1,
L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit
devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-07-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0351
du 7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de CHALLES-LES-EAUX - (73064)
64
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-07-00008
Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0352
du 7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de LA
MOTTE-SERVOLEX - (73179)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-07-00008 - Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0352
du 7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de LA MOTTE-SERVOLEX - (73179)
65
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires
Service Habitat et construction
Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0352 du 07 avril 2026
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de LA MOTTE-SERVOLEX – (73 179)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret pris en conseil des ministres du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie,
VU le décret n° 2026-43 du 29/01/2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 10/11/2025 ;
Considérant le surplus des dépenses déductibles résultant du calcul du prélèvement 2025 ;
Considérant le nombre de 1015 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié
à la commune par courrier du 15/12/2025 ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-07-00008 - Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0352
du 7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de LA MOTTE-SERVOLEX - (73179)
66
Considérant le nombre de 107 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRETE
ARTICLE 1
La commune de La Motte-Servolex est exonérée du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 (initialement calculé à  34 562,07 €), en raison
d'un montant de dépenses déductibles s'élevant à 60 000 €.
ARTICLE 2
Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale des territoires de la Savoie sont
chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La Préfète
Signé : Vanina NICOLI
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa notificati on (saisine possible à www.telerecours.fr comprenant l 'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique, articles L410-1,
L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit
devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-07-00008 - Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0352
du 7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de LA MOTTE-SERVOLEX - (73179)
67
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-07-00011
Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0353
du 7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de
SAINT-ALBAN-LEYSSE - (73222)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-07-00011 - Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0353 du
7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2026 pour la commune de SAINT-ALBAN-LEYSSE - (73222)
68
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires
Service Habitat et construction
Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0353 du 07 avril 2026
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de SAINT-ALBAN-LEYSSE – (73 222)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret pris en conseil des ministres du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie,
VU le décret n° 2026-43 du 29/01/2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 31/10/2025 ;
Considérant l'absence de surplus des dépenses déductibles résultant du calcul du prélèvement 2025 ;
Considérant le nombre de 502 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, notifié à
la commune par courrier du 15/12/2025 ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-07-00011 - Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0353 du
7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2026 pour la commune de SAINT-ALBAN-LEYSSE - (73222)
69
Considérant le nombre de 151 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRETE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre
de l'année 2026 est fixé, pour la commune de Saint-Alban-Leysse à 43 636,36 € et est affecté à la
communauté d'agglomération Grand Chambéry.
ARTICLE 2
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mai à novembre 2026.
ARTICLE 3
Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale des territoires de la Savoie sont
chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La Préfète
Signé : Vanina NICOLI
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa notificati on (saisine possible à www.telerecours.fr comprenant l 'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique, articles L410-1,
L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit
devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-07-00011 - Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n°2026-0353 du
7 avril 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2026 pour la commune de SAINT-ALBAN-LEYSSE - (73222)
70
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-03-00002
Arrêté préfectoral n°2026-00296 en date du 3
avril 2026 portant modification du programme
d'actions de la délégation locale de la Savoie
approuvé le 1er juillet 2025 et portant
modification du programme d'actions de Grand
Chambéry approuvé le 3 octobre 2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-00296 en date du 3
avril 2026 portant modification du programme d'actions de la délégation locale de la Savoie approuvé le 1er juillet 2025 et portant
modification du programme d'actions de Grand Chambéry approuvé le 3 octobre 2025
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéÉgalitéFraternité Agencenationaledel'habitatAnah
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Habitat et construction
Arrêté préfectoral n° 2026-00296 en date du 03 avril 2026
portant modification du Programme d'actions de la Délégation locale de la Savoie
approuvé le 1er juillet 2025 et portant modification du Programme d'actions de Grand
Chambéry approuvé le 03 octobre 2025
La Préfète de la Savoie, en sa qualité de délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le 
département de la Savoie sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et 
de l'habitation,
Chevalier de la Légion d'honneur ,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation ; notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1, L. 321-1-1, R. 
321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1 ;
VU le décret n° 2004-37 4 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à 
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la 
Savoie  ;   ensemble   le   procès-verbal  du   22  avril   2025  portant   installation   de   Mme   Vanina  Nicoli  en 
qualité de préfète de la Savoie ;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;
VU l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de 
l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables au programme d'actions et 
au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat ;
VU la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat 
en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov' ; 
VU la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat 
en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires occupants ;
VU la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat 
en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires bailleurs ;
VU la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du 
16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l'Agence et 
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-00296 en date du 3
avril 2026 portant modification du programme d'actions de la délégation locale de la Savoie approuvé le 1er juillet 2025 et portant
modification du programme d'actions de Grand Chambéry approuvé le 3 octobre 2025
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répartition   régionale   des   crédits   en   faveur   de   l'amélioration   de   l'habitat   privé   et   des   structures 
d'hébergement pour 2026 ; 
VU la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la réforme de 
l'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;
VU  la   circulaire   C   2026/01   du   16   février   2026   du   ministre   de   la   Ville   et   du   Logement   sur   la 
programmation des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en matière 
de rénovation de l'habitat privé – Orientations pour la gestion 2026 ; 
VU le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026 « MaPrimeRénov' 
: réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;
VU l'avis de la Commission locale d'amélioration de l'habitat de la délégation locale de la Savoie du 20 
mars 2026 ; 
VU l'avis de la Commission locale d'amélioration de l'habitat de Grand Chambéry du 20 mars 2026 ; 
VU le courrier de sollicitation adressé au président de Grand Chambéry en date du 26/02/2026, afin de 
recueillir son avis sur les modalités de mise œuvre opérationnelle de l'obligation de passage en ECFR ; 
VU le courrier de réponse de Grand Chambéry en date du 03/03/2026 ;
CONSIDÉRANT  le   contexte  budgétaire  contraint  et   l'impératif   tenant   à   la   résorption  du   stock   de 
dossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d'administration de l'Agence 
nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;
CONSIDÉRANT  en   conséquence   le   renforcement   des   exigences   de   sélection   des   dossiers 
subventionnés au titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilité mentionné 
par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 susvisée ;
CONSIDÉRANT  le   rôle   confié   par   le   législateur   aux   guichets   d'information,   de   conseil   et 
d'accompagnement  au   titre  du   service  public   de   la   performance  énergétique  de   l'habitat   inscrit  à 
l'article L.  232-2 du code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre et gratuite les 
ménages   dans   la   construction   de   leur   projet   de   travaux   notamment   en   leur   fournissant   des 
informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d'un projet de travaux le 
plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques abusives, et 
ce  sans   préjudice  de   la   mission  d'accompagnement  dévolue  aux  opérateurs  d'assistance  à   maîtrise 
d'ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au I de l'article L. 232-2 » ; que 
le passage des ménages par ces guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;
CONSIDÉRANT, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil d'administration 
de l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) de subventionner des 
projets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques ;
CONSIDÉRANT, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février 
2026   du   ministre   de   la   Ville   et   du   Logement   susvisée   préconise  d'imposer   dans   les   programmes 
d'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de la 
délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace Conseil France Rénov' ») avant le 
dépôt   d'une   demande   « MaPrimeRénov'  Parcours  Accompagné »   (voir  pour   d'autres  dispositifs   en 
fonction des réalités locales) pour renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en matière 
de rénovation énergétique ;
En   conformité  avec   les   orientations   nationales   du   Gouvernement   du   Conseil   d'administration  de 
l'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local, 
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-00296 en date du 3
avril 2026 portant modification du programme d'actions de la délégation locale de la Savoie approuvé le 1er juillet 2025 et portant
modification du programme d'actions de Grand Chambéry approuvé le 3 octobre 2025
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CONSIDÉRANT  que   l'ECFR   de   la   Savoie   est   structuré   autour   de   l'ASDER   pour   le   conseil   aux 
ménages sur la thématique de la rénovation énergétique ;
CONSIDÉRANT  que l'ECFR en Savoie apporte  un service mutualisé sur l'ensemble du département, 
compétent pour informer , orienter et accompagner gratuitement les ménages dans leurs démarches de 
rénovation énergétique de logement ;
CONSIDÉRANT  la   présence   d'opérateur  au   sein   des  opérations   programmées   d'amélioration   de 
l'habitat   et   des   programmes   d'intérêt   national   retenu   pour   les   prestations   de   suivi-animation, 
compétents pour informer , orienter et accompagner gratuitement les ménages dans leurs démarches 
de rénovation énergétique de logement, en complément de l'ASDER ;
CONSIDÉRANT  l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnés 
aux   I   et   II   de   l'article   R.   321-12  du   code   de   la   construction   et   de   l'habitation   en   application   du 
programme d'actions conformément aux articles R. 321-10-1 R. 321-11 du même code ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie, 
ARRETE
Article 1. Le programme d'actions de la Délégation locale de la Savoie approuvé le 1er juillet 2025 
et publié au recueil des actes administratifs le 03 juillet 2025 est ainsi modifié :
Compte  tenu  de  l'impératif  de traitement des stocks  de dossiers  déjà déposés qui  est la  première 
priorité pour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers de 
demande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovation énergétique, 
ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un délai raisonnable d'instruction des dossiers pour permettre 
aux ménages ayant monté un projet répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés 
par le Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au 
chapitre 1er du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,  une condition de recevabilité 
supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d'un guichet « Espace 
Conseil France Rénov' » (ECFR') du territoire de la Savoie.
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants modestes 
et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;
- Dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes et 
très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir : 
- La présentation du projet de travaux par le ménage ;
- La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;
- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
- Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ; 
- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
Au regard de sa compétence en matière de rénovation énergétique des logements, c'est  le guichet 
ASDER, faisant partie de l'ECFR de la Savoie, qui établira, à l'issue de ce conseil, une attestation établie 
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-00296 en date du 3
avril 2026 portant modification du programme d'actions de la délégation locale de la Savoie approuvé le 1er juillet 2025 et portant
modification du programme d'actions de Grand Chambéry approuvé le 3 octobre 2025
74
sur   la  base  du  modèle  annexé  au présent  arrêté.  Celle-ci  devra être  jointe  au  dossier de demande 
d'aide et précisera les modalités de contact avec l'ECFR' .
En   l'absence  de   transmission  d'une  attestation   dûment   signée   par   le   guichet   ASDER,   le  dossier  de 
demande d'aide sera alors considéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisé dans le délai indiqué 
par   le   service   instructeur .  Le   dossier   sera  alors   rejeté  sans   ouverture   de   la   phase   d'instruction   du 
dossier .
Article 2. Pour le territoire de Grand Chambéry  dont la gestion des aides est déléguée au titre 
d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat sur le fondement de l'article L. 321-1-1 du 
code de la construction et de l'habitation, les modalités de passage préalable des ménages auprès d'un 
guichet « Espace Conseil France Rénov' » (ECFR') seront définies par la collectivité par modification de 
son programme d'actions territorial applicable.
Article 3. Par exception, au regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des 
projets,   et   de   la   priorisation   des   dossiers   présentés   dans   le   cadre   des   opérations   programmées 
d'amélioration de l'habitat mentionnées à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation 
et des programmes d'intérêt national mentionnés à l'article R. 327-1 du même code, l'opérateur retenu 
pour les prestations de suivi-animation par la collectivité ou son groupement pourra, en lieu et place de 
l'ASDER, réaliser les missions et délivrer l'attestation définie à l'article 1er du présent arrêté.
Article 4. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 23 
février 2026, date de réouverture des guichets, sur l'ensemble du territoire de la Savoie.
Article 5. Le  Secrétaire général  de la préfecture  de la Savoie, la Directrice départementale  des 
territoires  de   la   Savoie   et   la   Déléguée   territoriale   de   l'ANAH  sont   chargés   chacun,   en   ce   qui   le 
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État 
et notifié aux intéressés.
La Préfète, déléguée de l'agence dans le département
signé
Vanina NICOLI
Annexe : modèle d'attestation de passage en ECFR
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Savoie. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les
deux mois suivants.
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun-BP1135-38022 Grenoble
Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par
la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-00296 en date du 3
avril 2026 portant modification du programme d'actions de la délégation locale de la Savoie approuvé le 1er juillet 2025 et portant
modification du programme d'actions de Grand Chambéry approuvé le 3 octobre 2025
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REPUBLIQUEee nationale AnahFraternité del'habitat
MaPrimeRénov'- Parcours accompagnéATTESTATION DE PASSAGE ENESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'Février 2026
1. Informations sur le ménage demandeurNom / Prénom du demandeur principal : ssAdresse du demandeur : sesCOMMUNE : nr Code postal : wo... eeeAdresse du logement concerné par les travaux : oe ceeccscccesssecccseseeceeeseeeeeeneesCOMMUNE : nes Code postal : wo... eeeContact (téléphone / mail)! Rss
2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France Rénov'ECFR' ayant réalisé l'entretien : ssConseiller référent : sesDate et lieu de l'entretien: ssModalité : Présentiel Visio-conférence
Situation du projet : Le ménage a déjà un MAR Le ménage n'a pas choisi son MARAUTFE : muse uue veu veu ven ce ee eue vue ou ve sen con ee eve eee vos eee eee se venons seems see3. Objet de l'entretienPrésentation du projet de travaux par le ménageVérification de l'éligibilité aux aides sollicitéesInformation sur les dispositifs complémentaires mobilisablesOrientation vers un opérateur agréé le cas échéantSensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives
PS à"N @ France =n e | - FPS * 26Asder Eros RÉPUBLIQUE SAVOIE ge pays PS GRAND EL:a , FRANÇAISE . rd CŒUR® àne Agence "a Niysère savoya LA CHAMBÉRY , srmatéarLu | 7 _ © SAVOIE TARENTAISE: fom nationale Ansh UNE AGGLO Seam Emo QUR DE CHARTREUSE Sammancs SS Popa ponent 22 VANOISEPrateraits del'habitat Le oéparrement à votre service cames runt x COTFTUNES
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Annexe à l'arrêté préfectoral
n°2026-00296
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-00296 en date du 3
avril 2026 portant modification du programme d'actions de la délégation locale de la Savoie approuvé le 1er juillet 2025 et portant
modification du programme d'actions de Grand Chambéry approuvé le 3 octobre 2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE AgenceDis nationale AnahFraternité de l'habitat4. AttestationJe soussigné(e), conseiller(ère) de l'Espace Conseil France Rénov' désigné ci-dessus, atteste que le ménagementionné a bénéficié, en date du ...... eee , d'un conseil personnalisé et gratuit dans le cadre de sonprojet de rénovation/adaptation de logement.Cette démarche doit être réalisée directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas être effectuéepar un tiers ou par un mandataire.
Cette attestation doit être jointe au dossier de demande d'aide déposé auprès de l'Anah.
Pee ecccccccccccccccscccceccces
Signature et cachet de l'ECFR'
Eu ° nu SAAPA"~N Asder @ France RÉPUBLIQUE en SAVOIE so ipays x COUR GRANDWw Rénov' Agence "a Viiysére Savoyal d J CHAMBERY TARENTAISEtates ioe nationale Ana |_| |_| JUNE AGGLO SSSR 2 mourant (Up PE CHARTREUSE SAvOIe l'agglomération =: VANOISEdel'habitat LE DÉPARTEMENT à votre service prerrtephirenn 3 COT

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-00296 en date du 3
avril 2026 portant modification du programme d'actions de la délégation locale de la Savoie approuvé le 1er juillet 2025 et portant
modification du programme d'actions de Grand Chambéry approuvé le 3 octobre 2025
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-08-00008
AP2026-0379 TDS B GAEC DU BIOLLEY DE
ROSELEND
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-08-00008 - AP2026-0379 TDS B GAEC DU BIOLLEY DE
ROSELEND 78
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0379 en date du 8 avril 2026
portant autorisation au GAEC DU BIOLLEY DE ROSELEND
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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ROSELEND 79
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 07/04/26 par laquelle le GAEC DU BIOLLEY DE ROSELEND
domicilié 73270 BEAUFORT, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de
défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DU BIOLLEY DE
ROSELEND, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur
la commune de BEAUFORT;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau de GAEC DU BIOLLEY DE ROSELEND :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
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ROSELEND 80
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné
- -Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres
rocheuses.
- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au
moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à
cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU
BIOLLEY DE ROSELEND par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DU BIOLLEY DE ROSELEND est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : PYTHON-CURT Jérémy (permis de chasser N°20070738012103) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
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- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de BEAUFORT;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DU BIOLLEY DE ROSELEND
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
BEAUFORT.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC DU BIOLLEY DE ROSELEND informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU BIOLLEY DE
ROSELEND informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU BIOLLEY DE
ROSELEND informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB
sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
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Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BEAUFORT.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-31-00027
AP2026-375 EARL Thierry BIGUET
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0375 en date du 31 mars 2026
portant autorisation à L'EARL Thierry BIGUET
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025,
relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu Le décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9
juillet 2019, relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux
domestiques par le loup, l'ours et le lynx .
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 31/03/26 par laquelle L'EARL Thierry BIGUET
domiciliée 73460 CLERY, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d'Actions
Loup et activités d'élevages, de l'analyse technico-économique du massif des
Bauges en date du 15 décembre 2025.
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Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de L'EARL Thierry
BIGUET, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents
sur les communes de CLERY et VERRENS ARVEY;
Considérant la mise en place de la ou des mesures de réduction de vulnérabilité
suivante(s), pour chaque lot d'animaux du troupeau de L'EARL Thierry
BIGUET
-Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au
moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à
cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de L'EARL
Thierry BIGUET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
L'EARL Thierry BIGUET est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
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Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours : RACT-GRAS David ; SOTO Pierre ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de CLERY et VERRENS ARVEY;
- à proximité du troupeau de bovins de L'EARL Thierry BIGUET
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes
de CLERY et VERRENS ARVEY.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
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- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
L'EARL Thierry BIGUET informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, L'EARL Thierry BIGUET
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, L'EARL Thierry BIGUET
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB
sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
Article 7 .
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
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- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 8.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 9.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2027 .
Article 10.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 11.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 12.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, l a direct rice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de CLERY et
VERRENS ARVEY.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-31-00027 - AP2026-375 EARL Thierry BIGUET 91
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-04-08-00007
RAA AP 2026-0357nomination lieutenants
louveterie 2025 2029 avril 2026
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-08-00007 - RAA AP 2026-0357nomination lieutenants
louveterie 2025 2029 avril 2026 92
E 3PRÉFÈTEDE LA SAVOIELibertéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires (DDT)
Arrêté préfectoral DDT/SPADR/LCPT n° 2026-0357
portant modification des circonscriptions des lieutenants de louveterie de Savoie pour
la période du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2029
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-3, R. 427-1 à R.
427-21 et R. 422-8
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu la circulaire ministérielle du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie,
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements;
Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina Nicoli en
qualité de préfète du département de la Savoie, ensemble le procès verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu l'AP 2025-1339 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période 2025-
2029
Vu l'avis de M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Savoie,
Considérant le changement de domicile signalé par un lieutenant de louveterie,
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Savoie,
A R R E T E
L'AP 2026-0357 modifiant l'AP 2025-1339, est révisé comme suit :
Article 1
Sont nommés lieutenants de louveterie, pour la période du 1er
janvier 2025 au 31 décembre
2029, sur les circonscriptions listées ci-dessous et reprises en annexe 1 :
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louveterie 2025 2029 avril 2026 93
Circonscription Lieutenants de Louveterie
1
M. CLAPPIER Sébastien — LANSLEVILLARD — Lieutenant référent
M. BURDIN Ludovic — LANSLEBOURG
2
M. AILI Frédéric — VAL-CENIS Bramans — Lieutenant référent
M. BURDIN Ludovic — LANSLEBOURG
3 - 4 M. BUTTARD Stéphane — SAINT-MARTIN-LA-PORTE
5 M. JABOUILLE Olivier — RANDENS
6
M. JABOUILLE Olivier — RANDENS – Lieutenant référent
M. BILLOIR Yoann --- BOURGNEUF
7
M. AVRILLIER Frédéric — LANDRY – Lieutenant référent
M. BONNEVIE Frédéric — ORELLE
8
M. GRIFFON Arnaud — CHAMPAGNY EN VANOISE — Lieutenant référent
M. MACHET Laurent — BOZEL
9 M. MURAZ Marc — AIGUEBLANCHE
10
M. PORRET Emmanuel — LA GIETTAZ —Lieutenant référent
M. PERRIER Jérôme — VENTHON
11 M. CHAGNY Renaud — SAINT PIERRE D'ALBIGNY
12 M. ANGERAND David — LES MARCHES
13 M. FEL Jean Louis – JARSY
14 M. NANTOIS Gilbert — SAINT-ALBAN-LEYSSE
15 M. CHOULET François — SAINT-PAUL-SUR-YENNE
16 M. JANIN Jean-Claude — VIMINES
17 M. JOURDAN Daniel — SAINT-SULPICE
Article 2
Chaque lieutenant de louveterie est habilité à remplacer, dans l'exercice de ses compétences
techniques, un lieutenant de louveterie d'une autre circonscription absent ou empêché.
Article 3
Chaque lieutenant de louveterie devra obligatoirement participer aux formations suivantes :
• une formation initiale dite « prise de fonction » dès la nomination pour les nouveaux
lieutenants de louveterie,
• une formation aux techniques de mise en œuvre des tirs de défense pour la protection des
troupeaux domestiques contre la prédation du loup disppensée par l'OFB et la DDT dite
« habilitation loup »,
• une formation par an minimum selon les besoins de connaissance cynégétique, des
procédés de régulation, de sécurité ainsi que les connaissances relatives à la constatation
des infractions de chasse,
• une formation continue à l'entraînement au tir,
• une formation qualifiante au tir délivrée par l'OFB.
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louveterie 2025 2029 avril 2026 94
Article 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, Monsieur le sous-préfet
d'Albertville, Madame la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale, Madame la colonelle commandant du groupement
de gendarmerie départemental, Madame la directrice Départementale des Territoires,
Monsieur le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, Monsieur le
directeur du parc de la Vanoise, Monsieur le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, Mesdames et Messieurs les maires, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressé à Messieurs
les lieutenants de louveterie ainsi qu'à Monsieur le président de la Fédération Départementale
des Chasseurs de Savoie.
Le 08 avril 2026
Signé :
Pour la Préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Marie WENCKER
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louveterie 2025 2029 avril 2026 95
Nomination des lieutenants de louveterie sur le département de la Savoie 2025-2029
Annexe mise à jour en avril 2026
N° circonscription Communes Lieutenant de louveterie
17 Aiguebelette- le-Lac Daniel Jourdan
13 Aillon-le-Jeune Jean-Louis Fel
13 Aillon-le-Vieux Jean-Louis Fel
7 Aime-la-Plagne Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
11 Aiton Renaud Chagny
14 Aix-les-Bains Gilbert Nantois
11 Albertville Renaud Chagny
4 Albiez-le-Jeune Stéphane Buttard
4 Albiez-Montrond Stéphane Buttard
10 Allondaz Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
12 Apremont David Angerand
12 Arbin David Angerand
6 Argentine Olivier Jabouille / Yoann Billoir
13 Arith Jean-Louis Fel
12 Arvillard David Angerand
17 Attignat-Oncin Daniel Jourdan
2 Aussois Frédéric Aïli / Ludovic Burdin
16 Avressieux Jean-Claude Janin
2 Avrieux Frédéric Aïli / Ludovic Burdin
17 Ayn Daniel Jourdan
12 Barberaz David Angerand
14 Barby Gilbert Nantois
14 Bassens Gilbert Nantois
10 Beaufort Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
13 Bellecombe-en-Bauges Jean-Louis Fel
17 Belmont-Tramonet Daniel Jourdan
1 Bessans Sébastien Clappier / Ludovic Burdin
6 Betton-Bettonet Olivier Jabouille / Yoann Billoir
15 Billième François Choulet
1 Bonneval-sur-arc Sébastien Clappier / Ludovic Burdin
6 Bonvillard Olivier Jabouille / Yoann Billoir
6 Bonvillaret Olivier Jabouille / Yoann Billoir
16 Bourdeau Jean-Claude Janin
7 Bourg-Saint-Maurice Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
6 Bourget en Huile Olivier Jabouille / Yoann Billoir
11 Bourgneuf Renaud Chagny
8 Bozel Arnaud Griffon / Laurent Machet
8 Brides-les-Bains Arnaud Griffon / Laurent Machet
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louveterie 2025 2029 avril 2026 96
14 Brison-Saint-Innocent Gilbert Nantois
10 Césarches Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
9 Cevins Marc Muraz
14 Challes-les-Eaux Gilbert Nantois
16 Chambéry Jean-Claude Janin
11 Chamousset Renaud Chagny
6 Chamoux-sur-Gelon Olivier Jabouille / Yoann Billoir
6 Champ-Laurent Olivier Jabouille / Yoann Billoir
16 Champagneux Jean-Claude Janin
8 Champagny-en-Vanoise Arnaud Griffon / Laurent Machet
15 Chanaz François Choulet
6 Chateauneuf Olivier Jabouille / Yoann Billoir
12 Chignin David Angerand
15 Chindrieux François Choulet
11 Cléry Renaud Chagny
16 Cognin Jean-Claude Janin
10 Cohennoz Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
6 Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier Olivier Jabouille / Yoann Billoir
15 Conjux François Choulet
17 Corbel Daniel Jourdan
8 Courchevel Arnaud Griffon / Laurent Machet
10 Crest-Voland Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
12 Cruet David Angerand
13 Curienne Jean-Louis Fel
12 Détier David Angerand
17 Domessin Daniel Jourdan
13 Doucy-en-Bauges Jean-Louis Fel
14 Drumettaz-Clarafond Gilbert Nantois
17 Dullin Daniel Jourdan
13 Ecole Jean-Louis Fel
17 Entremont-le-Vieux Daniel Jourdan
14 Entrelacs Gilbert Nantois
6 Epierre Olivier Jabouille / Yoann Billoir
9 Esserts-Blay Marc Muraz
8 Feissons-sur-Salins Arnaud Griffon / Laurent Machet
10 Flumet Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
4 Fontcouverte-la-Toussuire Stéphane Buttard
2 Fourneaux Frédéric Aïli / Ludovic Burdin
2 Freney Frédéric Aïli / Ludovic Burdin
12 Fréterive David Angerand
11 Frontenex Renaud Chagny
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louveterie 2025 2029 avril 2026 97
16 Gerbaix Jean-Claude Janin
11 Gilly-sur-Isère Renaud Chagny
9 Grand-Aigueblanche Marc Muraz
14 Grésy-sur-Aix Gilbert Nantois
11 Grésy-sur-Isère Renaud Chagny
11 Grignon Renaud Chagny
9 Hautecour Marc Muraz
10 Hauteluce Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
6 Hauteville Olivier Jabouille / Yoann Billoir
16 Jacob-Bellecombette Jean-Claude Janin
4 Jarrier Stéphane Buttard
13 Jarsy Jean-Louis Fel
15 Jongieux François Choulet
15 La Balme François Choulet
9 La Bâthie Marc Muraz
17 La Bauche Daniel Jourdan
14 La Biolle Gilbert Nantois
17 La Bridoire Daniel Jourdan
5 La Chambre Olivier Jabouille
5 La Chapelle Olivier Jabouille
12 La Chapelle-Blanche David Angerand
16 La Chapelle-du-Mont-du-Chat Jean-Claude Janin
15 La Chapelle-Saint-Martin François Choulet
12 La Chavanne David Angerand
13 La Compôte Jean-Louis Fel
12 La Croix-de-la-Rochette David Angerand
10 La Giettaz Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
9 La Léchère Marc Muraz
13 La Motte-en-Bauges Jean-Louis Fel
16 La Motte-Servolex Jean-Claude Janin
8 La Perrière Arnaud Griffon / Laurent Machet
7 La Plagne-Tarentaise Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
12 La Ravoire David Angerand
12 La Rochette David Angerand
6 La Table Olivier Jabouille / Yoann Billoir
12 La Thuile David Angerand
4 La Tour-en-Maurienne Stéphane Buttard
6 La trinité Olivier Jabouille / Yoann Billoir
12 Laissaud David Angerand
7 Landry Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
16 Le Bourget-du-Lac Jean-Claude Janin
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-08-00007 - RAA AP 2026-0357nomination lieutenants
louveterie 2025 2029 avril 2026 98
13 Le Châtelard Jean-Louis Fel
13 Le Noyer Jean-Louis Fel
17 Le Pont-de-Beauvoisin Daniel Jourdan
6 Le Pontet Olivier Jabouille / Yoann Billoir
12 Le Verneil David Angerand
17 Lépin-le-Lac Daniel Jourdan
8 Les Allues Arnaud Griffon / Laurent Machet
9 Les Avranchers-Valmorel Marc Muraz
9 Les Belleville Marc Muraz
7 Les Chapelles Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
5 Les Chavannes-en-Maurienne Olivier Jabouille
13 Les Déserts Jean-Louis Fel
17 Les Echelles Daniel Jourdan
12 Les Marches David Angerand
12 Les Mollettes David Angerand
13 Lescheraines Jean-Louis Fel
15 Loisieux François Choulet
15 Lucey François Choulet
16 Marcieux Jean-Claude Janin
10 Marthod Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
10 Mercury Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
14 Méry Gilbert Nantois
15 Meyrieux-Trouet François Choulet
2 Modane Frédéric Aïli / Ludovic Burdin
14 Mognard Gilbert Nantois
16 Montagnole Jean-Claude Janin
8 Montagny Arnaud Griffon / Laurent Machet
11 Montailleur Renaud Chagny
14 Montcel Gilbert Nantois
6 Montendry Olivier Jabouille / Yoann Billoir
7 Montgirod Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
11 Monthion Renaud Chagny
12 Montmélian David Angerand
4 Montricher-Albanne Stéphane Buttard
6 Montsapey Olivier Jabouille / Yoann Billoir
7 Montvalezan Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
4 Montvernier Stéphane Buttard
15 Motz François Choulet
9 Moûtiers Marc Muraz
14 Mouxy Gilbert Nantois
12 Myans David Angerand
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-08-00007 - RAA AP 2026-0357nomination lieutenants
louveterie 2025 2029 avril 2026 99
16 Nances Jean-Claude Janin
10 Notre-Dame-de-Bellecombe Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
11 Notre-Dame-des-Millières Renaud Chagny
5 Notre-Dame-du-Cruet Olivier Jabouille
9 Notre-Dame-du-Pré Marc Muraz
16 Novalaise Jean-Claude Janin
15 Ontex François Choulet
3 Orelle Stéphane Buttard
10 Pallud Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
7 Peizey-Nancroix Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
12 Planaise David Angerand
8 Planay Arnaud Griffon / Laurent Machet
11 Plancherine Renaud Chagny
8 Pralognan-la-Vanoise Arnaud Griffon / Laurent Machet
12 Presle David Angerand
14 Pugny-Chatenod Gilbert Nantois
13 Puygros Jean-Louis Fel
10 Queige Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
6 Randens Olivier Jabouille / Yoann Billoir
16 Rochefort Jean-Claude Janin
9 Rognaix Marc Muraz
12 Rotherens David Angerand
15 Ruffieux François Choulet
17 Saint-Alban-de-Montbel Daniel Jourdan
6 Saint-Alban-d'Hurtières Olivier Jabouille / Yoann Billoir
5 Saint-Alban-des-Villards Olivier Jabouille
14 Saint-Alban-Leysse Gilbert Nantois
2 Saint-André Frédéric Aïli / Ludovic Burdin
5 Saint-Avre Olivier Jabouille
12 Saint-baldoph David Angerand
17 Saint-Béron Daniel Jourdan
16 Saint-Cassin Jean-Claude Janin
17 Saint-Christophe Daniel Jourdan
5 Saint-Colomban-des-Villards Olivier Jabouille
5 Saint-Etienne-de-Cuines Olivier Jabouille
17 Saint-Franc Daniel Jourdan
13 Saint-François-de-Sales Jean-Louis Fel
4 Saint-François-Longchamp Stéphane Buttard
16 Saint-Genix-les-Villages Jean-Claude Janin
6 Saint-Georges-d'Hurtières Olivier Jabouille / Yoann Billoir
4 Saint Jean d'Arves Stéphane Buttard
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-08-00007 - RAA AP 2026-0357nomination lieutenants
louveterie 2025 2029 avril 2026 100
14 Saint Jean d'Arvey Gilbert Nantois
15 Saint-Jean-de-Chevelu François Choulet
17 Saint-Jean-de-Couz Daniel Jourdan
12 Saint-Jean-de-la-Porte David Angerand
4 Saint-Jean-de-Maurienne Stéphane Buttard
14 Saint-Jeoire-Prieuré Gilbert Nantois
4 Saint-Julien-Mont-Denis Stéphane Buttard
6 Saint-Léger Olivier Jabouille / Yoann Billoir
9 Saint-Marcel Marc Muraz
3 Saint-Martin-d'Arc Stéphane Buttard
3 Saint-Martin-de-la-Porte Stéphane Buttard
5 Saint-Martin-sur-la-Chambre Olivier Jabouille
16 Saint-Maurice-de-Rotherens Jean-Claude Janin
3 Saint-Michel-de-Maurienne Stéphane Buttard
10 Saint-Nicolas-la-Chapelle Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
14 Saint-Offenge Gilbert Nantois
14 Saint-Ours Gilbert Nantois
9 Saint-Oyen Marc Muraz
4 Saint-Pancrace Stéphane Buttard
15 Saint-Paul François Choulet
9 Saint-Paul-sur-Isère Marc Muraz
12 Saint-Pierre-d'Albigny David Angerand
15 Saint-Pierre-d'Alvey François Choulet
17 Saint-Pierre-d'Entremont Daniel Jourdan
6 Saint-Pierre-de-Belleville Olivier Jabouille / Yoann Billoir
15 Saint-Pierre-de-Curtille François Choulet
17 Saint-Pierre-de-Genebroz Daniel Jourdan
12 Saint-Pierre-de-Soucy David Angerand
5 Saint-Rémy-de-Maurienne Olivier Jabouille
4 Saint-Sorlin-d'Arves Stéphane Buttard
16 Saint-Sulpice Jean-Claude Janin
17 Saint-Thibaud-de-Couz Daniel Jourdan
11 Saint-Vital Renaud Chagny
7 Sainte-Foy-Tarentaise Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
12 Sainte-Hélène-du-Lac David Angerand
11 Sainte-Hélène-sur-Isère Renaud Chagny
16 Sainte-Marie-d'Alvey Jean-Claude Janin
5 Sainte-Marie-de-Cuines Olivier Jabouille
13 Sainte-Reine Jean-Louis Fel
9 Salins-Fontaine Marc Muraz
7 Séez Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-08-00007 - RAA AP 2026-0357nomination lieutenants
louveterie 2025 2029 avril 2026 101
15 Serrières-en-Chautagne François Choulet
1 Sollières-Sardières Sébastien Clappier / Ludovic Burdin
14 Sonnaz Gilbert Nantois
10 Thénésol Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
13 Thoiry Jean-Louis Fel
7 Tignes Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
11 Tournon Renaud Chagny
9 Tours-en-Savoie Marc Muraz
15 Traize François Choulet
14 Tresserve Gilbert Nantois
14 Trévignin Gilbert Nantois
10 Ugine Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
12 Valgelon-la-Rochette David Angerand
1 Val-Cenis Sébastien Clappier / Ludovic Burdin
6 Val-d'Arc Olivier Jabouille / Yoann Billoir
7 Val-d'Isère Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
7 Valezan Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
3 Valloire Stéphane Buttard
3 Valmeinier Stéphane Buttard
10 Venthon Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
17 Verel-de-Montbel Daniel Jourdan
14 Verel-pragondan Gilbert Nantois
11 Verrens-Arvey Renaud Chagny
15 Verthemex François Choulet
12 Villard-d'Héry David Angerand
6 Villard-Léger Olivier Jabouille / Yoann Billoir
12 Villard-Sallet David Angerand
10 Villard-sur-Doron Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
4 Villarembert Stéphane Buttard
4 Villargondran Stéphane Buttard
9 Villarlurin Marc Muraz
2 Villarodin-Bourget Frédéric Aïli / Ludovic Burdin
7 Villaroger Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
12 Villaroux David Angerand
16 Vimines Jean-Claude Janin
15 Vions François Choulet
14 Viviers-du-Lac Gilbert Nantois
14 Voglans Gilbert Nantois
15 Yenne François Choulet
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-04-08-00007 - RAA AP 2026-0357nomination lieutenants
louveterie 2025 2029 avril 2026 102
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-04-10-00002
AP autorisation enregistrement audiovisuel des
interventions PM La Motte Svx
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-10-00002 - AP autorisation enregistrement audiovisuel des interventions PM La Motte
Svx 103
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral DS-BSIRA/2026-153 du 10/04/2026
portant renouvellement de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale
de la commune de La Motte Servolex
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2021 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale et l'arrêté modificatif du 18 décembre 2024 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de La Motte Servolex en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de La Motte Servolex est complète
et conforme aux exigences de l'article R.241-8 du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1 er :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de La
Motte Servolex est autorisé au moyen de deux caméras individuelles.
Article 2 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé sur le territoire de la commune de La Motte Servolex.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-10-00002 - AP autorisation enregistrement audiovisuel des interventions PM La Motte
Svx 104
Article 3 :
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de La Motte
Servolex en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 4 :
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,
les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 5 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de La Motte Servolex adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du Code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL.
Article 6 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 7 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 8 :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet et Monsieur le maire de La Motte Servolex sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 10/04/2026
Pour la préfète, et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE : Marie WENCKER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-10-00002 - AP autorisation enregistrement audiovisuel des interventions PM La Motte
Svx 105
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-04-09-00001
Arrêté portant nomination du régisseur de
recettes et de suppléants auprès de la fédération
des chasseurs de Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-09-00001 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes et de suppléants auprès
de la fédération des chasseurs de Savoie 106
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ (DCL)
Bureau du Contrôle de Légalité (BCL)
Arrêté préfectoral
PORTANT NOMINATION DU RÉGISSEUR DE RECETTES ET DE SUPPLÉANTS
AUPRÈS DE LA FÉDÉRATION DES CHASSEURS DE SAVOIE
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2004 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de la
Fédération Départementale des Chasseurs de Savoie pour la régie « Fédération Chasse 73 » ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux d'indemnitéde responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 19 mars 2026 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant nomination d'un régisseur de recettes et de son
suppléant auprès de la Fédération des Chasseurs de Savoie pour la régie « Fédération Chasse 73 » est
abrogé.
ARTICLE 2
Madame Leslie SAMBUC, née le 5 août 2001 à Chaumont (52), est nommée régisseur de recettes de la
régie « Fédération Chasse 73 » pour l'encaissement des droits et redevances prévus par l'article L423-21-1
du Code de l'Environnement.
Elle perçoit une indemnité de maniement de fonds dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993
modifié susmentionné.
ARTICLE 3
En cas d'absence de la régisseuse pour congé, maladie ou toutautre empêchement exceptionnel,
Madame Corinne VIARD et Monsieur Pierre SICARD sont désignés suppléants afin de réaliser, pour le
compte de la régisseuse, toutes les opérations afférentes de la régie dans les conditions fixées par le
décret du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Madame Corinne VIARD perçoit également une indemnité de maniement de fonds pour les périodes où
elle est en activité.
ARTICLE 4
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-09-00001 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes et de suppléants auprès
de la fédération des chasseurs de Savoie 107
Le montant du cautionnement imposé au régisseur est fixé parl'arrêté du 28 mai 1993 modifié par
l'arrêté du 3 septembre 2001, en fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement.
En application de l'article 4 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, le régisseur est dispensé de
constituer un cautionnement lorsque le montant moyen des recettes encaissées mensuellement
n'excède pas 1 220 €. Au-delà de 1 220 €, le régisseur constitue un cautionnement du montant fixé par
l'arrêté du 3 septembre 2001 sus-rappelé.
ARTICLE 5
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Savoie et la Directrice Départementale des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
ARTICLE 6
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Grenoble,
éventuellement via l'application "TELERECOURS citoyens"(www.telerecours.fr), dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
Chambéry, le 9 avril 2026
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète, par délégation,
La Sous-préfète de St-Jean-de-Maurienne
Signé : Magali SPANIOL
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-09-00001 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes et de suppléants auprès
de la fédération des chasseurs de Savoie 108
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-04-02-00012
Nouvel arrêté Régie de recettes auprès de la
fédération des chasseurs de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-02-00012 - Nouvel arrêté Régie de recettes auprès de la fédération des chasseurs de la
Savoie 109
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ (DCL)
Bureau du Contrôle de Légalité (BCL)
Arrêté préfectoral
INSTITUANT UNE RÉGIE DE RECETTES
AUPRÈS DE LA FÉDÉRATION DES CHASSEURS DE LA SAVOIE
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.423-21-1 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment ses articles 22 et 22-1,
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié, portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du
décret n° 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et énumérant les moyens de
règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,
VU l'arrêté du 6 janvier 2014, portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et
des trésoriers militaires,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au
montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics,
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics,
VU l'arrêté du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies de recettes auprès
des Fédérations Départementales des Chasseurs,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances
et des régisseurs de recettes,
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2004 instituant une régie de recettes auprès de la Fédération
Départementale des Chasseurs de Savoie, modifié par l'arrêté
VU la demande de modification de la Fédération des Chasseurs de Savoie en date du 20 mars 2026 en
concertation avec la Direction Départementale des Finances Publiques,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
ARRETE
ARTICLE 1
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 23 mars 2023 annulant et remplaçant l'arrêté du 27 mai
2004 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de la Fédération Départementale des
Chasseurs de la Savoie.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-02-00012 - Nouvel arrêté Régie de recettes auprès de la fédération des chasseurs de la
Savoie 110
ARTICLE 2
Il est institué, à compter du 1er juin 2004, auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de
Savoie, une régie de recettes dénommée « FEDERATION CHASSE 73 », pour l'encaissement des droits
et redevances prévus par les articles L.423-12 et L.423-21-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 3
Les encaissements peuvent être effectués par chèque, carte bancaire, et virement bancaire.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à :
- 300 000 € en période forte (de juin à octobre inclus)
- 15 000 € en période creuse (le reste de l'année)
Les recettes sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois
dans les conditions fixées aux articles 7 à 9 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 susvisé.
ARTICLE 4
Le régisseur peut être assisté par d'autres agents de ladite Fédération désignés comme suppléants.
Il peut également être assisté par d'autres mandataires lorsque le fonctionnement de la régie l'impose.
Les mandataires sont désignés par le régisseur après autorisation de l'ordonnateur. Ils sont chargés
d'effectuer les opérations qui leur sont confiées par mandat par le régisseur. Le comptable public
assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés.
Les mandataires ne perçoivent pas d'indemnité de responsabilité.
ARTICLE 5
Le régisseur et ses suppléants encaissent et déposent les fonds une ou plusieurs fois par semaine en
période de forte affluence ou, à défaut, au moins deux fois par semaine sur le compte de dépôts de
fonds ouvert au nom de la régie à la Direction Départementale des Finances Publiques de la Savoie.
Les règlements sont effectués à l'ordre du régisseur ès qualité « régie de recettes de la Fédération
Chasse 73 ».
Les services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Savoie reversent, après
constatation de l'encaissement effectif des sommes sur le compte de dépôt de fonds, la part des
redevances sur le compte d'une des agences de l'eau.
ARTICLE 6
Le régisseur principal touche une indemnité de maniement de fonds dont le montant est fixé par
l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
ARTICLE 7
La Préfète de la Savoie, la Directrice départementale des finances publiques de la Savoie, le Président
de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Savoie, le régisseur et ses suppléants, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Savoie.
Une copie sera adressée à M. le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire.
ARTICLE 8
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,
éventuellement via l'application "TELERECOURS citoyens" (www.telerecours.fr), dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
Chambéry, le 02 avril 2026
LA PREFETE
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général
Julien PAILHERE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-02-00012 - Nouvel arrêté Régie de recettes auprès de la fédération des chasseurs de la
Savoie 111
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-04-13-00001
Arrêté portant autorisation d'organiser la
manifestation nautique "Régate Alpine d'aviron
d'Aix-les-Bains" sur le lac du Bourget le 26 avril
2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser la manifestation nautique "Régate
Alpine d'aviron d'Aix-les-Bains" sur le lac du Bourget le 26 avril 2026 112
| =PREFETE Sous-préfectureDE LA SAVOIE d'AlbertvilleLibertéÉgalitéFraternité
Pôle Sécurité et CitoyennetéManifestations sportivesARRÊTÉ n°SPA/73/2026-230 du 1 3 AVR. 2026portant autorisation d'organiser une manifestation nautiquedénommée « Régate alpine d'aviron d'Aix-les-Bains » sur le Lac du BourgetLa préfète de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article R. 4241-38 du Code des transports ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de lanavigation intérieure;VU l'arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécuritédes bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;VU l'arrêté préfectoral n°2014-695 du 18 mai 2015 portant règlement particulier depolice de la navigation sur le lac du Bourget;VU l'arrêté préfectoral n°2023-164 du 28 avril 2023 portant modifications durèglement particulier de police de la navigation sur le lac du Bourget ;VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°17-2026 du 30 mars 2026 portant délégation designature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;VU la demande présentée par l'Entente Nautique d'Aix les Bains Aviron, sise 22avenue Daniel Rops — 73100 Aix-les-Bains, représentée par son président, en vued'organiser une compétition d'aviron, sur le lac du Bourget, le 26 avril 2026 ;VU les avis favorables émis par la colonelle commandant le groupement degendarmerie de la Savoie, la directrice départementale des territoires (SEEF), ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur desservices départementaux de l'éducation nationale (service sports), et le président dela communauté d'agglomération Grand Lac ;VU les consultations opérées auprès des communes concernées ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser la manifestation nautique "Régate
Alpine d'aviron d'Aix-les-Bains" sur le lac du Bourget le 26 avril 2026 113
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition du sous-préfet d'Albertville ;ARRETEArticle 1 :L'Entente Nautique d'Aix-les-Bains Aviron, sise 22 avenue Daniel Rops — 73100 Aix-les-Bains, représentée par son président est autorisée à organiser une manifestationnautique d'aviron sur. lé lac du Bourget, le 26 avril 2026, dénommée «Régate alpined'Aix-les-Bains», dans les conditions définies par le présent arrêté.La manifestation se déroulera dans le strict respect des plans et de l'organisationprévue au dossier transmis par l'organisateur.L'organisation et la sécurité de l'ensemble des épreuves se feront dans le respect desrèglements de la fédération française d'aviron.Article 2 :Les prescriptions du règlement général et du règlement particulier de police de lanavigation doivent être respectées par toutes les embarcations participant à lamanifestation.Les embarcations et bateaux accompagnateurs se conformeront :- au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur le lac du Bourgetaccessible sur le site internet des services de l'État en Savoie à l'adresse suivante :https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Paysages-environnement-risques-naturels-et-technologiques/Environnement/Eau-foret-biodiversite/Navigation;¢ aux dispositions réglementaires relatives au matériel d'armement et de sécurité del'arrêté ministériel du 10 février 2016.ARTICLE 3 :L'organisateur se tiendra informé des conditions hydrauliques via le site :https://www.hydro.eaufrance.fr/stationhydro/V133001001/ficheARTICLE 4:L'organisateur veillera particulièrement à ce que aucun participant ne pénètre dansles zones de protection des roselières du lac du Bourget (au niveau de la commune deTresserve) conformément à l'article 3.4 - Zone de Protection des Roselières du RPPNsur le lac du Bourget.Tout balisage, bouées ou autres structures mis en place dans le cadre de lamanifestation devront être retirés à la fin de la manifestation.Dans toute la zone définie par le bassin de compétition et la rive parallèle au bassinde compétition, toute activité nautique y compris la baignade et la nage en eau libresera interdite, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité et àl'organisation de la manifestation. Charge à l'organisateur de faire respecter cetteinterdiction.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser la manifestation nautique "Régate
Alpine d'aviron d'Aix-les-Bains" sur le lac du Bourget le 26 avril 2026 114
ARTICLE 5:L'ensemble des embarcations participant aux manifestations, dont les bateaux etengins de plaisance accompagnateurs, devront être munis du matériel d'armement etde sécurité réglementaires (arrêté du 10 février 2016) et les bateaux de surveillancedevront être équipés d'un moyen de communication (GSM, VHF...).ARTICLE 6 :L'organisateur devra s'assurer qu'aucune autre manifestation ne soit organisée sur lemême secteur d'évolution au même moment que les régates mentionnées dans ledossier.ARTICLE 7 :L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de secoursainsi que les prescriptions ci-après devront être obligatoirement respectées.La sécurité des participants sera assurée par l'organisateur, conformément aux RèglesTechniques et de Sécurité (RTS) de sa fédération de rattachement.La sécurité du public devra être assurée, conformément au Guide National deRéférence (GNR) sur les Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS).En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel au SDIS par l'intermédiaire duCentre de Traitement de l'Alerte (CTA) exclusivement par le 18 ou le 112.Si l'accident a lieu sur le plan d'eau, les bateaux de l'organisation assurant la sécuritéde l'épreuve devront veiller la VHF sur le canal 16 afin de pouvoir être contactés parles moyens de secours publics.ARTICLE 8 :Il est rappelé à l'organisateur que les bateaux de surveillance doivent resterdisponibles pour assurer la sécurité des participants pendant toute la durée de lamanifestation.En cas d'incident de navigation, la course devra être suspendue par l'organisateur etl'ensemble des participants informés.Les services de secours (sapeurs pompiers, brigade nautique de gendarmerie) peuventintervenir en complément mais ne doivent pas être sollicités pour se substituer auxmoyens mis en place par l'organisateur pour garantir la sécurité des participants.ARTICLE 9:Une information relative a la manifestation sera réalisée par la DDT de la Savoie parvoie d'avis à la batellerie qui rappellera l'interdiction de toute activité nautique dansla zone définie par le bassin de compétition et la rive parallèle au bassin decompétition.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser la manifestation nautique "Régate
Alpine d'aviron d'Aix-les-Bains" sur le lac du Bourget le 26 avril 2026 115
L'organisateur devra prévoir l'information des autres usagers du lac afin de prévenir lesconflits d'usage sur la zone de déroulement des épreuves. (affichage dans les ports,présence d'une embarcation dédiée à cette tache....).ARTICLE 10 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture, à l'adresse suivante: 2 place deVerdun —- BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, parl'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 11 :Le sous-préfet d'Albertville, la directrice départementale des territoires (SEEF), lacolonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Savoie, le directeurdépartemental des services incendie et secours, le directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale (service sports), le président de lacommunauté d'agglomération Grand Lac, le président de l'Entente Nautique d'Aix lesBains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à Messieurs les maires d'Aix-Les-Bains et de Tresserve.
La préfète,pour la préfète et par délégation,le sous-préfet,
Signé: Bruno CHARLOT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-04-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser la manifestation nautique "Régate
Alpine d'aviron d'Aix-les-Bains" sur le lac du Bourget le 26 avril 2026 116
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-04-03-00003
2026 Arrêté-Renouvellement CDSP73
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-04-03-00003 - 2026 Arrêté-Renouvellement CDSP73 117
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement au sein dela COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUESde la SAVOIELa Préfète de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la santé publique, notamment ses articles :- L3222-1 relatif aux établissements de santé autorisés en psychiatrie ;- L 3222-5 relatif à l'instauration de la commission départementale des soins psychiatriques et à son rôleauprès du public concerné par celle-ci ;- L 3223-1 à L 3223-3 du chapitre Ill relatif aux missions (L 3223-1) et à la composition (L 3223-2) de lacommission départementale des soins psychiatriques ;- R 3223-1 à R 3223-11, et notamment l'article R 3223-1 qui donne au préfet le pouvoir de désigner certainsmembres (alinéa 1°) et d'arrêter la liste des membres (alinéa 2°) de la ladite commission ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son titre 1° - chapitre 2,article13 ;SUR PROPOSITION de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETEArticle 1er :En application de l'article L 3223-2, la composition de la commission départementale des soins psychiatriquesde la Savoie est arrêtée comme suit :- Un psychiatre désigné par le procureur général près la cour d'appel : en attente de désignation ;- Un psychiatre désigné par le représentant de l'État dans le département : Monsieur le Docteur VictorDEBOURDEAU, psychiatre libéral,- Deux représentants d'associations agréées respectivement de personnes malades et de familles depersonnes atteintes de troubles mentaux, désignés par le représentant de l'État dans le département :o Madame Annie DOLE, représentante de l'Union Nationale de Familles et Amis de PersonnesMalades et/ou Handicapées Psychiques de la Savoie (UNAFAM), association sise : Maison desAssociations - 67, rue Saint François de Sales - 73000 CHAMBERY ; Présidente de la CDSP;o Monsieur Charles KESTENER, représentant le Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM) - L'Oasis - 266chemin des Moulins - 73000 CHAMBERY ;
BP 1801 — 73018 Chambéry Cedex - 04 79 75 50 00 — www.savoie.gouv.frConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et 3 la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droitde rectification et d'un droit 3 la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué la protection desdonnées de l'ARS (ars-ara-dod@ars. sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-04-03-00003 - 2026 Arrêté-Renouvellement CDSP73 118
- Un médecin généraliste désigné par le représentant de l'État dans le département : Monsieur leDocteur Xavier CRESSENS, médecin généraliste, président du Conseil de l'Ordre des Médecins de laSavoie.
Article2:Conformément aux dispositions de l'article R 3223-2, les membres de la commission départementale dessoins psychiatriques sont nommés pour 3 ans renouvelables.Les membres de la commission départementale des soins psychiatriques de la Savoie seront renouvelés àcompter de ce jour.Article 3 :En application de l'article R 3223-7, le secrétariat de la commission départementale des soins psychiatriquesde la Savoie est assuré par la Délégation Départementale de la Haute-Savoie de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes sise 7, rue Dupanloup - Cité administrative - 74040 ANNECY cedex.Article 4 :En application de l'article R 3223-7, le siege de la commission départementale des soins psychiatriques de laSavoie est fixé à cette adresse :Délégation Départementale de la Haute-Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sise7, rue Dupanloup - Cité administrative - 74040 ANNECY cedex.Article S :Voies et délais de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHAMBERYdans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour les titulaires et de sa publication au recueil desactes administratifs pour les tiers.En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privénon représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif, une Cour d'appel oule Conseil d'Etat par voie dématérialisée (articles R. 414-6 et suivants du code dejustice administrative) parl'application « Télérecours citoyens » sur le site " www.telerecours.fr ".Article 6 : .Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, Monsieur le directeur départemental de la Savoiede l'Agence Régionale de Santé, Madame la présidente de la commission départementale des soinspsychiatriques de la Savoie sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le (la) concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs du département de laSavoie et de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à CHAMBERY, le p 3 AVR. ZÜ2bLa Préfète de la Savoie
Pour la Préfèt et par délégation,général,:
BP 1801 — 73018 Chambéry Cedex -- 04 79 75 50 00 - www.savoie.gouv.frConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et 3 fa loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, vous ez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d' sition, d'un droitde rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection desdonnées de l'ARS (ars-ara-dod@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-04-03-00003 - 2026 Arrêté-Renouvellement CDSP73 119