PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2024-01-013
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-01-29-00004 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL n° 39/1990/06/771131/1/214 (2 pages) Page 3
39-2024-01-29-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL n° 39/1990/09/771019/1/265 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires du Jura / Mission Education et
Sécurité routières
39-2024-01-29-00001 - SDDT A-024012915060 (4 pages) Page 9
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
39-2024-01-26-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du
8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses
attribuée à Juste MAIRE jusqu□au 30 avril 2024 (6 pages) Page 14
39-2024-01-26-00006 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du
8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses
attribuée à Sylvain LAMY QUIQUE jusqu□au 30 avril 2028 (6 pages) Page 21
39-2024-01-26-00020 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du
8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles
rousses attribuée à Alexandre VERJUS jusqu□au 30 avril 2026 (6 pages) Page 28
39-2024-01-26-00011 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du
8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses
attribuée à Alan VALLET jusqu□au 30 avril 2024 (6 pages) Page 35
39-2024-01-26-00012 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du
8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses
attribuée à Alexandre VERJUS jusqu□au 30 avril 2024 (6 pages) Page 42
39-2024-01-26-00005 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du
8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses
attribuée à Didier JACQUEMIN VERGUET jusqu□au 30 avril 2028 (6 pages) Page 49
39-2024-01-26-00008 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du
8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses
attribuée à Jacques MARAUX jusqu□au 30 avril 2024 (6 pages) Page 56
39-2024-01-26-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du
8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses
attribuée à John TESSIER jusqu□au 30 avril 2024 (6 pages) Page 63
2
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-01-29-00004
Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL n° 39/1990/06/771131/1/214
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-29-00004 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n°
39/1990/06/771131/1/214 3
Ex Direction
ËÏ,Ê]FËË A départementale
Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-01-25-004
portant résiliation unilatérale de la
convention APL n°39/1990/06/771131/1/214
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de I'habitation portant sur la résiliation unilatérale
prononcée par I'Etat ;
VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n° 2024-01-19-001 du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature à M. Pascal
BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat de la Direction départementale des
territoires du Jura ;
VU le courrier du 19 janvier 2024 de M. PUAUD Pascal demandant la résiliation de la convention APL
n°39/1990/06/771131/1/214 portant sur un immeuble situé à la Vieille-Loye, afin de pouvoir vendre son
bien plus facilement ;
ARRETE
Article 1°":
La convention APL n°39/1990/06/771131/1/214 conclue le 28 juin 1990, entre I'Etat et M. HUNKELER
Gilles, pour un programme d'amélioration de 4 logements avec mise aux normes minimales
d'habitabilité, situés à La Vieille-Loye, lieu-dit «Les Champs de la Motte », est résiliée.
Article 2 :
M. le sous-préfet de la sous-préfecture de Dole et M. le directeur départemental des territoires du Jura
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aux intéressés.
Fait en deux exemplaires à Lons-le-Saunier, le 29 JAN, 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation, le directeur
et par subdélégation
le chef du service connaissance prospective habitat
o
Pascal BE '
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-29-00004 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n°
39/1990/06/771131/1/214 4
Voies et délais de recours :
La légalité de cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il vous appartient de saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours
contentieux dans ce délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. ,
Vous avez également la possibilité de saisir d''un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-29-00004 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n°
39/1990/06/771131/1/214 5
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-01-29-00003
Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL n° 39/1990/09/771019/1/265
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-29-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n°
39/1990/09/771019/1/265 6
Ex Direction
II;TJEJFSE A départementale
Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-01-25-003
portant résiliation unilatérale de la
convention APL n°39/1990/09/771019/1/265
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatérale
prononcée par l'État ;
VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n° 2024-01-19-001 du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature à M. Pascal
BERTHAUD chef du service connaissance prospective habitat de la Direction départementale des
territoires du Jura :
-VU le courrier du 23 janvier 2024 du maire de Grange-de-Vaivre demandant la résiliation de la
convention APL n°39/1990/09/771019/1/265 portant sur un logement communal locatif
ARRÊTE
Article 1°" ;
La convention APL n°39/1990/09/771019/1/265 conclue le 4 septembre 1990, entre I'Etat et la
commune de Grange-de-Vaivre, pour un programme de mise aux normes minimales d'habitabilité d'un
logement locatif situé à Granges-de-Vaivre, lieu-dit « au village », est résiliée.
Article 2 :
M. le sous-préfet de la sous- préfecture de Dole et M. le directeur départemental des territoires du Jura
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aux intéressés.
Fait en deux exemplaires à Lons-le-Saunier, le 29 JAN, 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation, le directeur
- et par subdélégation
le chef du service connaissance prospective habitat
Pascal BERTHAUD
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-29-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n°
39/1990/09/771019/1/265 7
Voies et délais de recours :
La légalité de cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il vous appartient de saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours
contentieux dans ce délai. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-29-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n°
39/1990/09/771019/1/265 8
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-01-29-00001
SDDT A-024012915060
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-29-00001 - SDDT A-024012915060 9
PREFET N Direction
DU JURA départementale
pasi | des territoires
Fraternité
Arrêté n° ?)O ZL{- -0 ,/./- 7,3,. 894.
Arrêté portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A39
(département du Jura) à I'occasion des
travaux de rénovation des joints et enrobés
sur l'ouvrage, situé entre le diffuseur de
Bersaillin -A391 PR-1+190- et la bretelle de la
bifurcation A39/A391 sens 1 (Dijon vers
Bourg en Bresse) - A39 PR 68+900
Le Préfet du Jura
Chevalier de l''Ofdre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8 et R 411-9 ;
VU le Code la voirie routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8° partie, signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;
VU l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant réglementation de la circulation au
droit des chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le département du Jura :
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative
à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL , préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2024-01-19-001 du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature à
Monsieur jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental adjoint des territoires du Jura ;
VU la demande formulée par APRR en date du 22 décembre 2023 concernant les travaux de rénovation.
des joints et enrobés sur l'ouvrage ;
VU l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours du Jura en date du 22
décembre 2023 :
VU l'avis favorable de la DGITM/DIT/FCA/FCA3 en date du 4 janvier 2024 :
VU l'avis favorable du PMO de Courlaoux en date du 22 janvier 2024 :
VU l'avis favorable du Conseil Départemental du Jura en date du 18 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Toulouse le Château en date du 26 décembre 2024 ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-29-00001 - SDDT A-024012915060 10
VU l'avis favorable de la mairie d'Arlay en date du 28 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Mantry en date du 29 décembre 2024
VU l'avis favorable de la mairie de Bersaillin en date du 22 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Parcey en date du 22 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Villers Robert en date du 22 janvier 2024 ;
"VU l'avis favorable de la mairie:de Tassenières en date du 23 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Ruffey sur Seille en date du 24 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas I'une ou plusieurs des conditions caractéristiques des
chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 sus visées et qu'il est donc classé en
« chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers, des agents d'APRR et des entreprises
chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation
provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Mme. la secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE
Article 1
Les travaux concernent la rénovation des joins et des enrobés sur I'ouvrage situé entre la bretelle
bifurcation autoroute A39/A391, sens de circulation Dijon vers Bourg en Bresse (sens1) et le diffuseur
N°7 Bersaillin situé au PR 1+190 de l'autoroute A391.
Les restrictions générées par les travaux considérés concernent l'autoroute A39 entre les PR 68+000 et
69+300 dans le sens de circulation Dijon vers Bourg en Bresse (sens1), l'autoroute A391 entre les PR
0+800 et 0+400 (accès à l'ouvrage dans les 2 sens de circulation). '
Elles auront pour conséquence la fermeture de la bretelle de sortie de la bifurcation A39/A391, sens
Dijon vers Bourg en Bresse et de la bretelle d'entrée en direction de Bourg en Bresse depuis le diffuseur
de Bersaillin.
Elles s'appliqueront du lundi 5 février, 17h00 au mercredi 7 février 2024, 16h00.
Article 2
Durant les travaux, il sera dérogé à la note technique du 14 avril 2016 et à l'arrêté préfectoral perma-
nent d'exploitation sous chantiers du département du Jura en date du 17 avril 2019 et notamment, aux
articles :
a. 6, relatif aux déviations sur le réseau secondaire que vont engendrer les fermetures de la bre-
telle de sortie du diffuseur N°7 Bersaillin, sens Dijon vers Bourg en Bresse et de la bretelle d'en-
trée de ce même diffuseur en direction de Bourg en Bresse,
b. 11, relatif à l'inter distance qui pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour
autant être inférieure à 3 kilomètres et ce afin de permettre la réalisation concomitante des
travaux, objet du présent arrêté et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou
non courant ne laissant libre que deux ou une voie de circulation
Article 3
La direction départementale des territoires du Jura devra être informée à l'avance de la mise en place
du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d''évènement entraînant
une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du Plan de Gestion du Trafic
(PGT) et des mesures prises à cet effet. '
En cas de problèmes techniques, de retard des travaux, ou de conditions météorologiques
défavorables, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions d'exploitation du mardi 06
févier au jeudi 8 février 2024 ou du lundi 11 au mercredi 13 mars, ou du mard: 12 au jeudi 14 mars 2024
(mêmes horaires).
Le concessionnaire sera alors tenu d'en informer par courriel la direction départementale du jura ainsi
que les services consultés pour la signature de cet arrêté.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-29-00001 - SDDT A-024012915060 11
Article 4
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les
mesures de police nécessaires aux fermetures. ;
'Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations selon la
politique interne de l'exploitant.
Article 5
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique des balisages seront assurés
sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière — huitième partie - signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel
du 6 novembre 1992 modifié, et mise en place en conformité avec les dispositions décrites dans le ma-
nuel du chef de chantier, routes à chaussées séparées et dans le guide technique « conception et mise
en œuvre des déviations », édités par le CEREMA. |
La signalisation de police permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation tempo-
raire du chantier.
Article 6
Des déviations seront associées aux fermetures : ;
- Pour les usagers en provenance de Dijon et désirant sortir au diffuseur N°7 Bersaillin : Sortir au
diffuseur N°6 fléché Dole-Choisey, Dole Centre par RD, puis rejoindre le carrefour de raccordement de
l'A391 via les RD673, RD905, RD475 et RD1083.
- - Pour les usagers désirant prendre l''autoroute au diffuseur N°7 Bersaillin pour se rendre en
direction de Bourg en Bresse : rejoindre le diffuseur N°7.1 Arlay sur A39 PR 78+290 depuis le diffuseur
de Bersaillin A391 via les RD1083, RD120 et RD120E3.
Article 7
Les usagers seront informés des différentes perturbations par un plan de communication qui inclut
I'activation des panneaux à messages variables, des panneaux d'information dans les ilots de la gare de
Bersaillin, la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 » et sur le site internet APRR.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 (
Mme. la secrétaire générakde la préfecture du Jura ;
M. le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ;
M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
M. le directeur d'exploitation APRR ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est
adressée à : '
M. le directeur départemental des services d'incendie et-de secours du Jura.
Lons-le-Saunier,le Z A /91 / 2024
Le Préfet du Jura,
Pour le préfet t par délégation,
Le directeur dépar e joint des territoires du Jura,
an_—Christophe_CHOl:LEY
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-29-00001 - SDDT A-024012915060 12
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-29-00001 - SDDT A-024012915060 13
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-01-26-00007
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8
janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale
de
grenouilles rousses attribuée à Juste MAIRE
jusqu□au 30 avril 2024
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Juste MAIRE jusqu□au 30 avril 202414
E.
~
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Juste MAIRE jusqu'au 30 avril 2024
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à
la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments
– relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles
destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2023-12-20-00001 du 20 décembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DA VID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°39-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département
du Jura ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Juste MAIRE jusqu□au 30 avril 202415
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Juste MAIRE
résidant 3 Grande Rue 39250 Nozeroy ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du code de l'environnement, que sa capture relève ainsi des
dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de
l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en
pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code de
l'environnement ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214-1
et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être maintenus en
bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas
être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément à l'article 1 de l'arrêté du 25
octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques
génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la
détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de spécimens
de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice
à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition
naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser de
façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse
(Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des
populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Juste MAIRE jusqu□au 30 avril 202416
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Juste MAIRE (3 Grande Rue 39250 Nozeroy).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel .
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Jean Luc DUSSOUILLEZ,
Eric GAUTHIER, Joël GAUTHIER.
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer des
termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu
vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au
1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu
naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2024. Les prélèvements
peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus , chaque année
autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau, située
dans le département du Jura, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZD 18 à
Nozeroy (39250).
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par ERIC GAUTHIER au 3 Impasse Marguet -Mièges
39250 Mièges.
L'installation de mise à mort est située chez ERIC GAUTHIER au 3 Impasse Marguet -
Mièges 39250 Mièges.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Juste MAIRE jusqu□au 30 avril 202417
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le
même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones de
prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la
zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu
de capture.
Pour des raisons sanitaires, un plan d'eau d'élevage ne peut accueillir que des spécimens
d'une même zone de prélèvement.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces protégées
capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le plan d'eau de
prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu'après
avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d'où
proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon
déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de têtards est
interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones
de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile du
propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer
les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation
intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts géographiquement,
le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation
des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent
arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd39@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le
site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version papier
à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr ) qui sera à complét er dans les mêmes conditions que leDREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Juste MAIRE jusqu□au 30 avril 202418
registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur demande. Une
copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service
Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours. Aucun duplicata
du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 14963183.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions
mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
•par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
•par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Jura ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier,
Pour le Préfet du Jura,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Juste MAIRE jusqu□au 30 avril 202419
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d'agents
pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure
nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solution
désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporter
aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).
V ous pouvez par exemple utiliser :
► Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
► Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,
► Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3
min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone
humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements
classiques selon la réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Juste MAIRE jusqu□au 30 avril 202420
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-01-26-00006
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8
janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale
de
grenouilles rousses attribuée à Sylvain LAMY
QUIQUE jusqu□au 30 avril 2028
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00006 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Sylvain LAMY QUIQUE jusqu□au 30 avril 202821
E.
~
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Sylvain LAMY QUIQUE jusqu'au 30 avril 2028
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à
la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments
– relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles
destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2023-12-20-00001 du 20 décembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DA VID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°39-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département
du Jura ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00006 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Sylvain LAMY QUIQUE jusqu□au 30 avril 202822
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Sylvain
LAMY QUIQUE résidant 450 Chemin de Félie les Rivières 39400 Prémanon ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du code de l'environnement, que sa capture relève ainsi des
dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de
l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en
pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code de
l'environnement ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214-1
et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être maintenus en
bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas
être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément à l'article 1 de l'arrêté du 25
octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques
génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la
détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de spécimens
de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice
à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition
naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser de
façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse
(Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des
populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00006 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Sylvain LAMY QUIQUE jusqu□au 30 avril 202823
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Sylvain LAMY QUIQUE (450 Chemin de Félie les Rivières 39400
Prémanon).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel .
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : JEAN-LUC GILLET,
ROMAIN LEFFRAY , LEA LAMY QUIQUE.
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer des
termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu
vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au
1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu
naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2028. Les prélèvements
peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus , chaque année
autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 4 plan(s) d'eau, située
dans le département du Jura, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : AE100,
AE111 à Prémanon (39220).
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par JEAN CLAUDE LAMY QUIQUE au 280 Route
Côte les Rivières 39400 Prémanon.
L'installation de mise à mort est située chez JEAN CLAUDE LAMY QUIQUE au 280 Route
Côte les Rivières 39400 Prémanon.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00006 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Sylvain LAMY QUIQUE jusqu□au 30 avril 202824
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le
même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones de
prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la
zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu
de capture.
Pour des raisons sanitaires, un plan d'eau d'élevage ne peut accueillir que des spécimens
d'une même zone de prélèvement.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces protégées
capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le plan d'eau de
prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu'après
avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d'où
proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon
déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de têtards est
interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones
de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile du
propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer
les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation
intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts géographiquement,
le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation
des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent
arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd39@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le
site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version papier
à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr ) qui sera à complét er dans les mêmes conditions que leDREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00006 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Sylvain LAMY QUIQUE jusqu□au 30 avril 202825
registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur demande. Une
copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service
Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours. Aucun duplicata
du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 14944140.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions
mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
•par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
•par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Jura ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier,
Pour le Préfet du Jura,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00006 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Sylvain LAMY QUIQUE jusqu□au 30 avril 202826
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d'agents
pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure
nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solution
désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporter
aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).
V ous pouvez par exemple utiliser :
► Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
► Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,
► Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3
min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone
humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements
classiques selon la réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00006 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Sylvain LAMY QUIQUE jusqu□au 30 avril 202827
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-01-26-00020
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8
janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Alexandre
VERJUS jusqu□au 30 avril 2026
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00020 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Alexandre VERJUS jusqu□au 30 avril 202628
E.
~
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Alexandre VERJUS jusqu'au 30 avril 2026
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs
à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments
– relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles
destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°39-2023-12-20-00001 du 20 décembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DA VID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°39-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00020 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Alexandre VERJUS jusqu□au 30 avril 202629
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département
du Jura ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Alexandre
VERJUS résidant 52 Rue Saint Exupery 39130 Saffloz ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du code de l'environnement, que sa capture relève ainsi des
dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de
l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en
pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code de
l'environnement ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214-
1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être maintenus en
bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas
être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément à l'article 1 de l'arrêté du 25
octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques
génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la
détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de spécimens
de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice
à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition
naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser de
façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la
Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des
populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00020 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Alexandre VERJUS jusqu□au 30 avril 202630
ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Alexandre VERJUS (52 Rue Saint Exupery 39130 Saffloz).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de
colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens
d'espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel .
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : VERJUS Michèle,
VERJUS Claude.
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer des
termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2 -   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 6000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu
vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2026.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus,
chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau, située
dans le département du Jura, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZA
0042 à Saffloz (39130).
Le propriétaire du plan d'eau est Claude Et Michéle VERJUS.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 14 Route de Loulle 39130 Saffloz.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 14 Route de Loulle 39130
Saffloz.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00020 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Alexandre VERJUS jusqu□au 30 avril 202631
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur
le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones de
prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles)
la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu
de capture.
Pour des raisons sanitaires, un plan d'eau d'élevage ne peut accueillir que des spécimens
d'une même zone de prélèvement.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le plan
d'eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu'après
avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au
bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de têtards est
interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones
de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile du
propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer
les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation
intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement,
le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation
des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au
présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante : sd39@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le
site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire. DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00020 - ARRÊTÉ
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Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 15006538.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions
mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies
aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de la suspension ou de
la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
•par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
•par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Jura ;
• M. Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier,
Pour le Préfet du Jura,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00020 - ARRÊTÉ
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ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d'agents
pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi rendre
efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure
nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solution
désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporter
aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).
V ous pouvez par exemple utiliser :
► Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
► Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,
► Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3
min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone
humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements
classiques selon la réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-01-26-00011
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8
janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale
de
grenouilles rousses attribuée à Alan VALLET
jusqu□au 30 avril 2024
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portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Alan VALLET jusqu□au 30 avril 202435
E.
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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Alan VALLET jusqu'au 30 avril 2024
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à
la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments
– relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles
destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2023-12-20-00001 du 20 décembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DA VID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°39-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département
du Jura ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00011 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Alan VALLET jusqu□au 30 avril 202436
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Alan V ALLET
résidant 6 Rue des Tourbières 39250 Censeau ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du code de l'environnement, que sa capture relève ainsi des
dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de
l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en
pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code de
l'environnement ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214-1
et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être maintenus en
bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas
être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément à l'article 1 de l'arrêté du 25
octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques
génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la
détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de spécimens
de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice
à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition
naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser de
façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse
(Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des
populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00011 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Alan VALLET jusqu□au 30 avril 202437
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Alan V ALLET (6 Rue des Tourbières 39250 Censeau).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel .
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Vallet Franck, Vallet
Raymond, Olivier Grosjean .
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer des
termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu
vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au
1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu
naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2024. Les prélèvements
peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus , chaque année
autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plan(s) d'eau, située
dans le département du Jura, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZB 21 à
Conte (39300).
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 6 Rue des Tourbières 39250
Censeau.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 6 Rue des Tourbières 39250
Censeau.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00011 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Alan VALLET jusqu□au 30 avril 202438
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le
même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones de
prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la
zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu
de capture.
Pour des raisons sanitaires, un plan d'eau d'élevage ne peut accueillir que des spécimens
d'une même zone de prélèvement.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces protégées
capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le plan d'eau de
prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu'après
avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d'où
proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon
déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de têtards est
interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones
de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile du
propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer
les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation
intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts géographiquement,
le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation
des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent
arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd39@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le
site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version papier
à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr ) qui sera à complét er dans les mêmes conditions que leDREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00011 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Alan VALLET jusqu□au 30 avril 202439
registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur demande. Une
copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service
Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours. Aucun duplicata
du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 14481189.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions
mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
•par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
•par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Jura ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier,
Pour le Préfet du Jura,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00011 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Alan VALLET jusqu□au 30 avril 202440
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d'agents
pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure
nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solution
désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporter
aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).
V ous pouvez par exemple utiliser :
► Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
► Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,
► Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3
min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone
humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements
classiques selon la réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00011 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Alan VALLET jusqu□au 30 avril 202441
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-01-26-00012
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8
janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale
de
grenouilles rousses attribuée à Alexandre VERJUS
jusqu□au 30 avril 2024
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00012 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Alexandre VERJUS jusqu□au 30 avril 202442
E.
~
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Alexandre VERJUS jusqu'au 30 avril 2024
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à
la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments
– relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles
destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2023-12-20-00001 du 20 décembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DA VID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°39-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département
du Jura ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00012 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Alexandre VERJUS jusqu□au 30 avril 202443
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Alexandre
VERJUS résidant 52 Rue Saint Exupery 39130 Saffloz ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du code de l'environnement, que sa capture relève ainsi des
dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de
l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en
pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code de
l'environnement ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214-1
et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être maintenus en
bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas
être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément à l'article 1 de l'arrêté du 25
octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques
génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la
détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de spécimens
de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice
à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition
naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser de
façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse
(Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des
populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00012 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Alexandre VERJUS jusqu□au 30 avril 202444
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Alexandre VERJUS (52 Rue Saint Exupery 39130 Saffloz).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel .
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Verjus Michèle, Verjus
Sophie, Verjus Claude.
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer des
termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu
vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au
1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu
naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2024. Les prélèvements
peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus , chaque année
autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 3 plan(s) d'eau, située
dans le département du Jura, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZI 130
à Marigny (39130).
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par Alexandre verjus au 14 Route de Loulle 39130
Saffloz.
le demandeur n'a pas déclaré d'adresse d'abattage.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le
même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones deDREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00012 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Alexandre VERJUS jusqu□au 30 avril 202445
prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la
zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu
de capture.
Pour des raisons sanitaires, un plan d'eau d'élevage ne peut accueillir que des spécimens
d'une même zone de prélèvement.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces protégées
capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le plan d'eau de
prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu'après
avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d'où
proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon
déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de têtards est
interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones
de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile du
propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer
les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation
intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts géographiquement,
le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation
des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent
arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd39@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le
site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version papier
à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr ) qui sera à complét er dans les mêmes conditions que le
registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur demande. Une
copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – serviceDREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00012 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Alexandre VERJUS jusqu□au 30 avril 202446
Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours. Aucun duplicata
du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 14079635.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions
mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
•par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
•par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Jura ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier,
Pour le Préfet du Jura,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00012 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Alexandre VERJUS jusqu□au 30 avril 202447
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d'agents
pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure
nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solution
désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporter
aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).
V ous pouvez par exemple utiliser :
► Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
► Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,
► Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3
min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone
humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements
classiques selon la réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00012 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Alexandre VERJUS jusqu□au 30 avril 202448
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-01-26-00005
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8
janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale
de
grenouilles rousses attribuée à Didier
JACQUEMIN VERGUET jusqu□au 30 avril 2028
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00005 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Didier JACQUEMIN VERGUET jusqu□au 30 avril 202849
E.
~
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Didier JACQUEMIN VERGUET jusqu'au 30 avril 2028
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à
la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments
– relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles
destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2023-12-20-00001 du 20 décembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DA VID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°39-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département
du Jura ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00005 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Didier JACQUEMIN VERGUET jusqu□au 30 avril 202850
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Didier
JACQUEMIN VERGUET résidant 67 Rue des Noisetiers 39400 Hauts de Bienne ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du code de l'environnement, que sa capture relève ainsi des
dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de
l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en
pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code de
l'environnement ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214-1
et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être maintenus en
bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas
être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément à l'article 1 de l'arrêté du 25
octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques
génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la
détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de spécimens
de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice
à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition
naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser de
façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse
(Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des
populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00005 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Didier JACQUEMIN VERGUET jusqu□au 30 avril 202851
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Didier JACQUEMIN VERGUET (67 Rue des Noisetiers 39400 Hauts de
Bienne).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel .
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Jacquemin Verguet Louis.
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer des
termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l'autorisation.
Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu
vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au
1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu
naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2028. Les prélèvements
peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus , chaque année
autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau, située
dans le département du Jura, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : AC 94 à
Hauts de Bienne (39400).
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 67 Rue des Noisetiers 39400
Hauts de Bienne.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 67 Rue des Noisetiers 39400
Hauts de Bienne.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00005 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Didier JACQUEMIN VERGUET jusqu□au 30 avril 202852
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le
même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones de
prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la
zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu
de capture.
Pour des raisons sanitaires, un plan d'eau d'élevage ne peut accueillir que des spécimens
d'une même zone de prélèvement.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces protégées
capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le plan d'eau de
prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu'après
avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d'où
proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon
déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de têtards est
interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones
de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile du
propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer
les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation
intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts géographiquement,
le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation
des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent
arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd39@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le
site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version papier
à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr ) qui sera à complét er dans les mêmes conditions que leDREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00005 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Didier JACQUEMIN VERGUET jusqu□au 30 avril 202853
registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur demande. Une
copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service
Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours. Aucun duplicata
du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 15184935.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions
mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
•par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
•par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Jura ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier,
Pour le Préfet du Jura,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00005 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Didier JACQUEMIN VERGUET jusqu□au 30 avril 202854
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d'agents
pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure
nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solution
désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporter
aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).
V ous pouvez par exemple utiliser :
► Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
► Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,
► Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3
min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone
humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements
classiques selon la réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00005 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Didier JACQUEMIN VERGUET jusqu□au 30 avril 202855
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-01-26-00008
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8
janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale
de
grenouilles rousses attribuée à Jacques MARAUX
jusqu□au 30 avril 2024
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00008 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Jacques MARAUX jusqu□au 30 avril 202456
E.
~
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Jacques MARAUX jusqu'au 30 avril 2024
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à
la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments
– relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles
destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2023-12-20-00001 du 20 décembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DA VID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°39-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département
du Jura ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00008 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Jacques MARAUX jusqu□au 30 avril 202457
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Jacques
MARAUX résidant 8 Rue des Riziers 39300 Cize ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du code de l'environnement, que sa capture relève ainsi des
dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de
l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en
pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code de
l'environnement ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214-1
et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être maintenus en
bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas
être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément à l'article 1 de l'arrêté du 25
octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques
génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la
détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de spécimens
de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice
à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition
naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser de
façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse
(Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des
populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00008 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Jacques MARAUX jusqu□au 30 avril 202458
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Jacques MARAUX (8 Rue des Riziers 39300 Cize).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel .
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Jacques MARAUX, Valere
PROST.
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer des
termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 600 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l'autorisation.
Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu
vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au
1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu
naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2024. Les prélèvements
peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus , chaque année
autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau, située
dans le département du Jura, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZC 61,
62 à Geraise (39110).
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par V ALERE PROST au Place de la Mairie 39110
Geraise.
L'installation de mise à mort est située chez V ALERE PROST au Place de la Mairie 39110
Geraise.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00008 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Jacques MARAUX jusqu□au 30 avril 202459
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le
même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones de
prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la
zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu
de capture.
Pour des raisons sanitaires, un plan d'eau d'élevage ne peut accueillir que des spécimens
d'une même zone de prélèvement.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces protégées
capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le plan d'eau de
prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu'après
avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d'où
proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon
déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de têtards est
interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones
de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile du
propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer
les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation
intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts géographiquement,
le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation
des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent
arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd39@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le
site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version papier
à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr ) qui sera à complét er dans les mêmes conditions que leDREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00008 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Jacques MARAUX jusqu□au 30 avril 202460
registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur demande. Une
copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service
Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours. Aucun duplicata
du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 14882471.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions
mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
•par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
•par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Jura ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier,
Pour le Préfet du Jura,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00008 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Jacques MARAUX jusqu□au 30 avril 202461
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d'agents
pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure
nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solution
désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporter
aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).
V ous pouvez par exemple utiliser :
► Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
► Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,
► Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3
min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone
humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements
classiques selon la réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00008 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Jacques MARAUX jusqu□au 30 avril 202462
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-01-26-00009
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8
janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale
de
grenouilles rousses attribuée à John TESSIER
jusqu□au 30 avril 2024
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à John TESSIER jusqu□au 30 avril 202463
E.
~
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à John TESSIER jusqu'au 30 avril 2024
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à
la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments
– relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles
destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2023-12-20-00001 du 20 décembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DA VID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°39-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département
du Jura ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
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Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par John
TESSIER résidant 7 le Petit Rambey 39190 Beaufort-Orbagna ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du code de l'environnement, que sa capture relève ainsi des
dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de
l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en
pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code de
l'environnement ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214-1
et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être maintenus en
bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas
être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément à l'article 1 de l'arrêté du 25
octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques
génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la
détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de spécimens
de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice
à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition
naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser de
façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse
(Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des
populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00009 - ARRÊTÉ
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ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est John TESSIER (7 le Petit Rambey 39190 Beaufort-Orbagna).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel .
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Ruffet Christian,
Duclocher Philippe.
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer des
termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu
vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au
1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu
naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2024. Les prélèvements
peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus , chaque année
autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau, située
dans le département du Jura, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZI 58 à
Beaufort-Orbagna (39190).
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 7 le Petit Rambey 39190
Beaufort-Orbagna.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 7 le Petit Rambey 39190
Beaufort-Orbagna.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00009 - ARRÊTÉ
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Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le
même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones de
prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la
zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu
de capture.
Pour des raisons sanitaires, un plan d'eau d'élevage ne peut accueillir que des spécimens
d'une même zone de prélèvement.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces protégées
capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le plan d'eau de
prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu'après
avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d'où
proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon
déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de têtards est
interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones
de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile du
propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer
les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation
intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts géographiquement,
le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation
des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent
arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd39@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le
site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version papier
à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr ) qui sera à complét er dans les mêmes conditions que leDREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00009 - ARRÊTÉ
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registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur demande. Une
copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service
Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours. Aucun duplicata
du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 14690482.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions
mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
•par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
•par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Jura ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité  ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier,
Pour le Préfet du Jura,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-01-26-00009 - ARRÊTÉ
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ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d'agents
pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure
nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solution
désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporter
aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).
V ous pouvez par exemple utiliser :
► Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
► Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,
► Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3
min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone
humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements
classiques selon la réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
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