PREFET otDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité ; FBureau de ]' accueilFraternité Section courrier
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 103 du 25 août 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine: rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du25 août 2025 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 25 août 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,
DES
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,
sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr /publications/RAA .
(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales
(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifs
n° 103 du 25 août 2025
SOMMAIRE
I - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-31 du 22 août 2025 portant délégation de signature à
M. LEFEUVRE, directeur de cabinet, directeur des sécurités
- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-36 du 22 août 2025 portant délégation de signature à
M. LE ROY, secrétaire général
- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-37 du 22 août 2025 portant délégation de signature à
M. CAROL, sous-préfet à Saumur
Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-38 du 22 août 2025 portant délégation de signature à
Mme MEDJAHED, sous-préfète à Segré en Anjou bleu
II - AUTRES
Néant
1 - ARRETES

PREFET | DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESEee Mission interministérielle chargéePrenat du contentieux stratégique de l'État
Arrêté SG/MICCSE N° 2025-31Portant délégation de signature à M. Cyrille LEFEUVRE,Directeur de Cabinet, Directeur des Sécurités
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtremodifié par le décret n°2019-540 du 28 mai 2019,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le décret du président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination deM. Nicolas DUFAUD, administrateur hors classe, en qualité de sous-préfet de Cholet(groupe III),VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nominationde M. Christophe CAROL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfetde Saumur,VU le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination deMme Djamila MEDJAHED, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de sous-préfètede Segré-en-Anjou Bleu,

VU le décret du président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de M.Cyrille LEFEUVRE, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de Maine-et-Loire,VU l'arrêté préfectoral SG/BCIC n° 2004-519 du 6 juillet 2004 portant constitution dupôle de compétence de la sécurité routière, et notamment son article 8,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet,directeur de cabinet, directeur des sécurités, à l'effet de signer :- toute la correspondance courante du cabinet,- toutes décisions et toutes correspondances relatives à l'octroi ou au refusd'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative, etsignature des protocoles transactionnels liés au contentieux amiable desindemnités pour refus de concours de la force publique,- les arrêtés de mise en demeure d'expulsion des gens du voyage,- l'octroi du concours de la force publique,- les réquisitions prises sur le fondement des articles L.2215-1 du Code général descollectivités locales ou L.6314-1 du Code de la santé publique,- en matière de protection civile et de sécurité :les arrêtés constitutifs des jurys d'examen de secourisme,tous les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 1°* catégorieet les procès-verbaux des visites sur place,les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 2ère, 3îme, 4èmee5° catégories implantés dans l'arrondissement chef-lieu ainsi que les proces:verbaux des visites sur place,les mesures administratives de suspension du permis de conduire,les contrats de recrutements relatifs aux adjoints de sécurité, leurs éventuelsavenants ainsi que les conventions « Contrats d'accompagnement à l'Emploi »,les actes relatifs au déroulement de carrière et à la formation des sapeurs pompiersprofessionnels et des sapeurs pompiers volontaires,- les arrêtés attributifs de subvention dans le cadre du fond interministériel deprévention de la délinquance (FIPD),les arrêtés attributifs de subvention dans le cadre de l'appel à projets de la Missioninterministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives(MILDECA),
- tous documents relatifs à l'exercice de la présidence :
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de la sous-commission départementale de la sécurité,de la commission de sécurité de l'arrondissement chef-lieu,de la sous-commission départementale d'accessibilité,de la commission d'accessibilité de l'arrondissement chef-lieu,de la sous-commission de sûreté et de sécurité publiques.les décisions de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapéesdes établissements recevant du public (article R 111-19-3 du code de laconstruction et de l'habitation),les bulletins d'hospitalisation des détenus,tous actes, décisions et documents administratifs relatifs à l'attribution et aurejet de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs ainsi qu'à leursconjoints survivants et de l'aide spécifique aux conjoints survivants d'ancienssupplétifs, |les décisions et documents relevant des attributions du chef de projet sécurité .routiére,les décisions et documents relevant des attributions du chef de projettoxicomanie,les arrétés et correspondances relatifs aux fermetures administratives desétablissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant desdenrées animales ou d'origine animale,les récépissés de demande et les arrétés d'autorisation, de renouvellement, demodification et de refus d'installation des systèmes de vidéo-protection,l'entretien contradictoire préalable à l'engagement d'une procédure dedessaisissement d'arme(s), de munition(s) ou de leur(s) élément(s),les autorisations et refus d'autorisations de port d'arme des policiers municipauxet convoyeurs de fonds,les arrêtés d'armurerie pour ies communes dotées d'une police municipale,les habilitations à l'accès aux zones réservées des aérodromes,les agréments des agents de sûreté sur les aérodromes,les autorisations et les refus d'acquisition et d'utilisation de produits explosifs,l'octroi, le refus ou le retrait d'un agrément pour la mise en œuvre des artificesde la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de lacatégorie T2,
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- les décisions relatives a I'hospitalisation sans consentement des personnes dontles troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes(articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5, L.3213-6, L.3213-7, L.3213-8, L.3211-11 du code de la santé publique),- les mémoires en défense pour les contentieux liés aux attributions du cabinet.
ARTICLE 2:En cas d'absence où d'empéchement simultané de M. Cyrille LEFEUVRE et de M.Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée, pources mêmes décisions, à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet de Cholet et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Christophe CAROL, sous-préfet deSaumur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Cyrille LEFEUVRE, de M._ Emmanuel LE ROY, de M. Nicolas DUFAUD, et de M. Christophe CAROL, délégationest donnée, pour lesdites décisions, à Mme Djamila MEDJAHED, sous-préfète deSegré-en-Anjou Bleu.
ARTICLE 3 :
Lors des permanences départementales qu'il est amené à assurer, délégation designature est donnée à M. Cyrille LEFEUVRE pour les décisions concernant tout ledépartement dans les matières suivantes :- arrêtés pris en application des articles L 224-2, L 224-6 à L 224-9 du code de laroute,
- décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière desvéhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de laroute ;
- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situationirrégulière :a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoirefrançais assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays derenvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaire, décisionsd'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissantseuropéens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en applicationde la convention Schengen);b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement enrétention, saisines du Juge des Libertés et de la Détention aux fins de prolongation dela rétention administrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visitedomiciliaire) ;c) Les décisions d'application du règlement Dublin Ill (arrêtés de transferts,assignations à résidence) ;
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d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, enapplication des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et lagendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappésd'une mesure d'éloignement.
ARTICLE 4:En cas d'urgence, a l'occasion de la permanence départementale qu'il assure,délégation est donnée a M. Cyrille LEFEUVRE a l'effet de signer, pour tout ledépartement :- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toutemesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditionsde son maintien soient assurées, y compris en matiére de sécurité civile ;
ARTICLE 5:Délégation est également donnée a M. Franck DUMAS, responsable de garage, poursigner les bons de commande d'un montant inférieur a 150 €.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté prendra effet à compter du 25 août 2025. L'arrêté préfectoralSG/MICCSE n° 2024-13 du 18 mars 2024 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, directeurdes sécurités, le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur et la sous-préfète deSegré-en-Anjou Bleu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire.
Angers, le+ 2 2 Alli 2025
Philippe CHOPIN
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PREFETDE MAINE ET LOIRE . DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONBeale ET DES AFFAIRES JURIDIQUESFree Mission interministérielle chargéedu contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-36portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel LE ROY,Secrétaire général de la préfecture
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU fa loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe II),VU le décret du président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination deM. Nicolas DUFAUD, administrateur hors classe, en qualité de sous-préfet de Cholet(groupe ill),VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nominationde M. Christophe CAROL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfetde Saumur,VU le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination deMme Djamila MEDJAHED, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de sous-préfètede Segré-en-Anjou Bleu,

VU le décret du président de la République du 25juillet 2025 portant nomination de M.Cyrille LEFEUVRE, administrateur civil, en qualité de sous- préfet, directeur decabinet du préfet de Maine-et-Loire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel LE ROY, secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Étatdans le département de Maine-et-Loire, à l'exception :- des actes réglementaires de police administrative- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,- des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef deservice de l'État dans le département,- des ordres de réquisition du comptable public.ARTICLE 2:M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture, est sous-préfet del'arrondissement d'Angers et, à ce titre, délégué du préfet pour l'administration del'État dans cet arrondissement.
ARTICLE 3 :Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel LE ROY pour signer tous les bons decommande de l'ensemble des dépenses du budget de la préfecture.ARTICLE 4:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel LE ROY, la délégation qui lui estconférée par les articles 1, 2 et 4 du présent arrêté sera exercée par M. NicolasDUFAUD, sous-préfet de Cholet et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Emmanuel LE ROY, de M. NicolasDUFAUD et de M. Cyrille LEFEUVRE, la délégation précitée sera exercée par M.Christophe CAROL, sous-préfet de Saumur et, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par Mme Djamila MEDJAHED, sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu.ARTICLE 5:
En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, sa suppléance est exercée de droit parM. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture. Délégation lui est donnéepour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du préfet.
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En cas d'absence ou d'empéchement simultané du préfet et de M. Emmanuel LE ROY, la'suppléance du préfet est exercée par M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet de Cholet.Délégation est donnée a ce dernier pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom dupréfet.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté prendra effet le 25 août 2025. L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2024-10 du 18 mars 2024 est abrogé à compter de la même date.ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet deSaumur, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu et le sous-préfet, directeur de cabinet,directeur des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire.
Angers, le 22 ANLT 2025SN* ~\"Sy, D
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRE DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONÉgalité ET DES AFFAIRES JURIDIQUESFratermité Mission interministérielle chargéedu contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-37Portant délégation de signature à M. Christophe CAROL,Sous-préfet de l'arrondissement de SAUMUR
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe II),VU le décret du président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination deM. Nicolas DUFAUD, administrateur hors classe, en qualité de sous-préfet de Cholet(groupe Ill),VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination deM. Christophe CAROL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet deSaumur,VU le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination deMme Djamila MEDJAHED, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de sous-préféte deSegré-en-Anjou Bleu,

VU le décret du président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de M.Cyrille LEFEUVRE, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de Maine-et-Loire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée à M. Christophe CAROL, sous-préfet de SAUMUR,pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement,'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'uncorps militaire ;2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés,débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales;3° signature de toutes décisions et toutes correspondances relatives à l'octroi ou au refusd'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative ;4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes,hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur leterritoire de l'arrondissement ; |5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et lasécurité publiques ;6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers;8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;9° autorisation de transport de corps après mise. en bière en dehors du territoiremétropolitain ;10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à lalutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de pétards ouautres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes del'arrondissement ;1° entretien contradictoire préalable à l'engagement d'une procédure dedessaisissement d'arme(s), de munition(s) ou de leur(s) élément(s) ;12° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture):13° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits deboissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;
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14° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris cellescomportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pourles manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;15° autorisation de manifestations aériennes;16° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (article R. 331-35 et R.331-37 du code du sport) ;17° autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de Saumur au traficinternational : _18° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, demodification et de dissolution des associations loi de 1901 ;
ADMINISTRATION LOCALE
19° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et ducontrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs descommunes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège estsitué dans l'arrondissement ;20° prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative oùréglementaire en application de l'article L1116-1 du code général des collectivitésterritoriales ; |27 signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission audélégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspensionéventuelle, en applicationdes dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du codegénéral des collectivités territoriales ;22° information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de ne pasformer un recours devant le tribunal administratif:_23° acceptation de la démission des maires délégués des communes déléguées, des —adjoints au maire des communes et des vice-présidents des EPCI et des syndicatsmixtes "fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement ;24° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L. 2215-1 etL. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;25° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration desoffices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement;26° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque lepérimètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;27° création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le périmètre del'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales) ;28° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération, descommunautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situéentièrement dans l'arrondissement ;29° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;30° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ;31° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires etmaternelles publiques prise par le maire;
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32° actes d'administration locale prévus à l'article L. 2121-9 du code général descollectivités territoriales ;33° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières deremembrement ;34° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées duressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ;35° lettres de notification d'attribution du FCTVA aux collectivités et établissementspublics locaux de l'arrondissement ;36° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;ADMINISTRATION GÉNÉRALE
37° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers);38° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires;39° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ;40° signature des bons de commande ;41° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale etdélivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux électionsmunicipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée pour la délivrance des reçus de dépôt, récépissésdéfinitifs de candidatures et récépissés de déclaration de mandataire financier auxélections municipales à M. Emmanuel LAIGNEAU, secrétaire général de la sous-préfecturede Saumur, à Mme Ingrid LE CLAINCHE, secrétaire administrative de classe supérieure,secrétaire générale adjointe, et à M. Gilles LECLERC, secrétaire administratif.
ARTICLE 3 :Délégation est donnée à M. Emmanuel LAIGNEAU à l'effet de signer toutes les piècesconcernant les matières énumérées à l'article ler du présent arrêté, à l'exception desarrêtés et correspondances comportant une décision, sauf dans les cas prévus auxarticles 5 et 6 ci-après.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel LAIGNEAU, délégation estdonnée à Mme Ingrid LE CLAINCHE à l'effet de signer toutes les pièces concernant lesmatières énumérées à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des arrêtés etcorrespondances comportant une décision.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Emmanuel LAIGNEAU et de MmeIngrid LE CLAINCHE, délégation est donnée à M. Gilles LECLERC à l'effet de signer lesbordereaux de transmission.
ARTICLE 4 :
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe CAROL, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Saumur sont exercées par Mme Djamila MEDJAHED, sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu, ou par le sous-préfet depermanence.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Christophe CAROL et de MmeDjamila MEDJAHED, la délégation accordée par l'article 1* du présent arrêté est exercéepar M. Emmanuel LAIGNEAU.
ARTICLE 5Délégation est donnée à M. Christophe. CAROL, à l'effet de signer toutescorrespondances urgentes nécessitant la signature du président de la commission desurendettement des particuliers instituée par les articles L. 712-1 à L. 712-9 du code de laconsommation.
ARTICLE 6:En cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture etdu sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, et lors de la permanencedépartementale qu'il assure, délégation est donnée à M. Christophe CAROL à l'effet designer, pour tout le département :- les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 à L. 224-9 du code de laroute,
- les décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourriére desvéhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route.- les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris enapplication des articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique ;- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situationirrégulière :a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire francaisassorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdictionde circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations àrésidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen);b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement enrétention, saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de larétention administrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visitedomiciliaire) ;c) Les décisions d'application du règlement Dublin Ill (arrêtés de transferts, assignations àrésidence);d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, enapplication des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerienationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesured'éloignement.
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ARTICLE 7:
En cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'il assure, délégationest donnée à M. Christophe CAROL à l'effet de signer, pour tout le département :- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesureutile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de sonmaintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile ;
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté prendra effet le 25 août 2025. L'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n°2025-18 du 29 avril 2025 est abrogé à compter de cette même date.
ARTICLE 9 :Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu et le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 2 2 AQT 2075
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En |PRÉFET DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONDE MAINE-ET-LOIRE | ET DES AFFAIRES JURIDIQUESonl Mission interministérielle chargéeFraternité du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2025-38Portant délégation de signature à Mme Djamila MEDJAHED,Sous-préfète de l'arrondissement de SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU Ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le décret du président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination deM. Nicolas DUFAUD, administrateur hors classe, en qualité de sous-préfet de Cholet(groupe lil),VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nominationde M. Christophe CAROL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfetde Saumur,VU le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination deMme Djamila MEDJAHED, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu,VU VU le décret du président de la République du 25juillet 2025 portant nominationde M. Cyrille LEFEUVRE, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet de Maine-et-Loire,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°:Délégation de signature est donnée à Mme Djamila MEDJAHED, sous-préféte del'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu, pour assurer, sous la direction du préfet, dans leslimites de son arrondissement, l'administration des affaires de l'État en ce qui concerneles actes suivants :POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'uncorps militaire ;2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés,débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales;3° signature de toutes décisions et toutes correspondances relatives à l'octroi ou aurefus d'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative;4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes,hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur leterritoire de l'arrondissement ;5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et lasécurité publiques ;6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées;9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoiremétropolitain;10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à lalutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de pétardsou autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurscommunes de l'arrondissement:11 entretien contradictoire préalable à l'engagement d'une procédure dedessaisissement d'arme(s), de munition(s) ou de leur(s) élément(s) ;12° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture);13° mesures administratives de fermeture où de restriction concernant les débits deboissonsà consommer sur place ou à emporter et les restaurants;
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14° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris cellescomportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation,pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement;15° autorisation de manifestations aériennes ;16° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles R. 331-35 etR. 331-37 du code du sport ;17° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, demodification et de dissolution des associations loi de 1901 ;
ADMINISTRATION LOCALE
18° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et ducontrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs descommunes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège estsitué dans l'arrondissement ;19° Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ouréglementaire en application de l'article L1116-1 du code général des collectivitésterritoriales;20° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmissionau délégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspensionéventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du codegénéral des collectivités territoriales ;21° information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de ne pasformer un recours devant le tribunal administratif;22° acceptation de la démission des maires délégués des communes déléguées, desadjoints au maire des communes et des vice-présidents des EPCI et des syndicatsmixtes "fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement ;23° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales;24° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration desoffices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement;25° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque lepérimètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;26° création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le périmètre del'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales) ;27° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération, descommunautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situéentièrement dans l'arrondissement ;28° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État;29° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ;
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30° avis préalable a la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires etmaternelles publiques prise par le maire ;31° actes d'administration locale prévus à l'article L. 2121-9 du code général descollectivités territoriales ;32° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières deremembrement ;33° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées duressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ;34° lettres de notification d'attribution du FCTVA aux collectivités et établissementspublics locaux de l'arrondissement;35° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
36° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers);37° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires;38° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ;39° signature des bons de commande ;40° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale etdélivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux électionsmunicipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de ses missions de référent départemental pour le service national universel,pour le service public, la médiation numérique et pour la commission départementaled'aménagement commercial, délégation est donnée à Mme Djamila MEDJAHED poursigner les conventions et documents contractuels présentant un intérêt local oudépartemental.
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Djamila MEDJAHED, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu sont exercées par M. ChristopheCAROL, sous-préfet de Saumur.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Djamila MEDJAHED et de M.Christophe CAROL, la délégation accordée par l'article 1° du présent arrêté est exercéepar M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet de Cholet.
ARTICLE 4:
Délégation est donnée à Mme Cécile COCHY-FAURE, attachée principale, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Segré-en-Anjou Bleu, à l'effet de signer toutes les piècesconcernant les matières énumérées à l'article 1°, à l'exception des arrêtés etcorrespondances comportant une décision.4/6

Toutefois, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Djamila MEDJAHED, délégationest également donnée à Mme Cécile COCHY-FAURE, à l'effet de signer :
-les reçus de dépôt, les récépissés définitifs de déclaration de candidature et lesrécépissés de déclaration de mandataire financier aux élections municipales.
ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture etdu sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, et lors de la permanencedépartementale qu'elle assure, délégation est donnée à Mme Djamila MEDJAHED à l'effetde signer, pour tout le département :- les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 à L. 224-9 du code de la route;- les décisions prescrivant à titre provisoire immobilisation et la mise en fourrière desvéhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route ;- les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris enapplication des articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique ;- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situationirrégulière :a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire françaisassorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdictionde circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations àrésidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ;b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement en rétention,Saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) ;c) Les décisions d'application du règlement Dublin Ill (arrêtés de transferts, assignations àrésidence):d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, enapplication des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerienationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesured'éloignement.
ARTICLE 6:En cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'elle assure, délégationest donnée à Mme Djamila MEDJAHED à l'effet de signer, pour tout le département:
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- tout arrêté de police düment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesureutile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de sonmaintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile;
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté prendra effet le 25 août 2025. L'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n°2025-20 du 29 avril 2025 est abrogé à la même date.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur et le sous-préfet, directeur de cabinet,directeur des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 AQUI 2025
Le
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Ssege "Ne :Philippe CHOPIN "~~
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