PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2024-059
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2024-02-20-00006 - Arrêté portant modification de la composition de
l□observatoire d□analyse et d□appui au dialogue social et à la négociation
du département du Rhône

(2 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques
Interministérielles
69-2024-02-21-00003 - Arrete deconsignation CE du 24 oct 2023 - 21 janv
2024_Bio&Lo_Date (2 pages) Page 6
69-2024-02-20-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de
signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses hors
programme 354 (3 pages) Page 9
69-2024-02-20-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à M. Nelson BOUARD, directeur interdépartemental de la police
nationale à Lyon,
en matière d□ordonnancement secondaire de recettes
et dépenses de l□État (4 pages) Page 13
69-2024-02-20-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à M. Nelson BOUARD, directeur interdépartemental de la police
nationale à Lyon, en matière de sanctions disciplinaires du 1er groupe (3
pages) Page 18
69-2024-02-20-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Juliette Bossart-Trignat, préfète déléguée pour la défense
et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (11
pages) Page 22
69-2024-02-20-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la
préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l□égalité des chances
auprès
de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (3 pages) Page 34
2
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-02-20-00006
Arrêté portant modification de la composition
de l□observatoire d□analyse et d□appui au
dialogue social et à la négociation du
département du Rhône
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-20-00006 - Arrêté portant modification de
la composition de l□observatoire d□analyse et d□appui au dialogue social et à la négociation du département du Rhône 3
EZ
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ
ET DES SOLIDARITÉS
Foahrt:
3
Fraternité


Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités du Rhône
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Rhône
8-10 rue du Nord – 69625 VILLEURBANNE CEDEX
Standard : 04 87 76 73 73

1/2


ARRETE


Portant modification de la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social
et à la négociation du département du Rhône


Le Directeur Départemental de l'emploi, du t ravail et des solidarités du Rhône ,

Vu le code du travail notamment ses articles L. 2234 -4 à 7 et R.2234 -1 à 4;

Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre -mer en date du 4 aoû t 2023 portant
nomination de M. Laurent WILLEMAN en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail et des sol idarités
du Rhône ;
Vu le code du
Vu la décision DREETS/T/2022/11 de la directrice régionale de la DREETS Auvergne -Rhône -Alpes du 2 mars
2022 relative à la liste des organisations syndicales représentatives au niveau départemental et interprofessionnel
autorisées à désigner un représentant au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue
social de la région Auvergne Rhône -Alpes ;

Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations syndicales considérées comme
représentatives au titre des articles sus visés dans le dépa rtement et les organisations professionnelles,
interprofessionnelles ou multi professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national ;

Vu l'arrêté n° n° 69 -2024 -01-02-00001 publié au recueil des Ac tes Administratifs n°69 -2024 -003 du 3 janvier 2024 ,
fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département
du Rhône ;

ARRETE

Article 1er : L'arrêté n° 69-2024 -01-02-00001 du 2 janvier 2024 portant modification de la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est modifié comme suit :

 Au titre du MEDEF :
Titulaire : Gilles SABART
Suppléant :

 Au titre de la CPME :
Titulaire : Bertrand FIALIP
Suppléant e : Laurence CORTINOVIS

 Au titre de l'U2P :
Titulaire : Jean -Paul DURANT
Suppléant : Arnaud DROMAIN

 Au titre de la FDSEA :
Titulaire : Luc PIERRON
Suppléant :


69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-20-00006 - Arrêté portant modification de
la composition de l□observatoire d□analyse et d□appui au dialogue social et à la négociation du département du Rhône 4

2/2
 Au titre de la FESAC
Titulaire : Patricia DAUDRUY
Suppléant :

 Au titre de l'UDES :
Titulaire : Brigitte ROTH
Suppléant : Jean -Loup JAMIN

 Au titre de la CGT :
Titulaire : Jérôme BATION
Suppléant :

 Au titre de FO :
Titulaire : Eric DEVY
Suppléant : Olivier REPESSE

 Au titre de UTI CFDT :
Titulaire : Sonia PACCAUD
Suppléant e : Katia BEAU

 Au titre de CFE -CGC :
Titulaire : Laurence BRUNIN
Suppléant : Jacques STUDER

 Au titre de CFTC :
Titulaire : Sara LOUNAS
Suppléant e : Drissia BOUZID

 Au titre de l'UNSA :
Titulaire : Nadine BEN MAHDI
Suppléant : David RUBIN
Article 2 : Le présent arrêté abroge


Article 2 : Le Directeur de l'emploi, du travail et solidarités du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.





Fait à Villeurbanne, le 20 février 2024

Le Directeur Départemental
de l'emploi, du travail et
des solidarités du Rhône

Laurent WILLEMAN







Voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de
Monsieur le Président du Tribunal administratif de Lyon f, 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELE RECOURS CITOYEN
accessible par le site www.telerecours.fr
La décision contestée doit être jointe au recours. 69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-02-20-00006 - Arrêté portant modification de
la composition de l□observatoire d□analyse et d□appui au dialogue social et à la négociation du département du Rhône 5
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-21-00003
Arrete deconsignation CE du 24 oct 2023 - 21
janv 2024_Bio&Lo_Date
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-21-00003 - Arrete deconsignation CE du 24 oct 2023 - 21 janv 2024_Bio&Lo_Date 6
PREFETE
DU RHONE
Lbert Direction de la coordination
Fraternité des politiques interministérielles
LYON, LE 21 FÉVRIER 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur la déconsignation des fonds issus des conventions de revitalisation
LA PREFETE DE LA REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,
PREFETE DU RHONE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en
qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône -
Mme Vanina NICOLI ;
Vu les articles L1233-84 à L1233-88 et D1233-37 à D1233-44 du Code du travail ;
Vu les articles L518-17 à L518-19 du Code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 n°DIA_BCI_2017_01_24_01, portant création du fonds
départemental de revitalisation du Rhône ;
Vu le protocole d'accord du 13 janvier 2017 entre la Préfecture du Rhône et la Caisse des dépôts et
consignations Auvergne-Rhône-Alpes, portant organisation de la gestion des contributions financières au
fonds départemental de revitalisation du Rhône des entreprises assujetties à l'obligation de revitalisation
conformément aux articles L1233-84 et suivants et D1233-37 et suivants du Code du travail ;
Vu la convention de gestion du fonds départemental de revitalisation du Rhône entre la Préfecture du
Rhône et Rhône Développement Initiative (RDI), ci-après dénommé le gestionnaire du fonds ;
Vu le relevé de décision du comité d'engagement du 24 octobre 2023 qui conditionne l'accompagnement
financier du fonds à la réalisation effective par Bio&Lo de la levée de fonds prévue dans son plan de
financement ;
Vu le relevé de décision du comité d'engagement du 25 janvier 2024 qui donne mandat à RDI pour
vérifier la levée effective des fonds prévus dans le plan de financement (a minima 400 k€) à l'échéance du
15 février 2024 ;
Vu le relevé de compte de Bio&Lo (Export de mouvements - Fonds bloqués) du 14 février 2024 justifiant
de l'effectivité de la levée de fonds au-delà du seuil de 400 k€.
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaitre nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-21-00003 - Arrete deconsignation CE du 24 oct 2023 - 21 janv 2024_Bio&Lo_Date 7
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préféte déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1: La Caisse des dépôts et consignations-pôle de gestion des consignations de Lyon, déconsigne
du compte de consignation n°2850783 dénommé « Fonds départemental de revitalisation du Rhône », les
sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, au bénéfice des structures ou dirigeants dont les
dénominations et coordonnées figurent au regard du montant alloué (sous forme de subventions ou
d'avances remboursables ou prêts à taux zéro).
Dénomination Adresse N° SIRET
BIO&LO 9 allée du Promontoire 881 760 383 Christophe AUDOIN 25000 €
69290 Craponne (prêt d'honneur à taux O sur00029 ;
48 mois)
BIO&LO 9 allée du Promontoire 881 760 383 Jean-Guillaume ISENBART 25000 €
69290 Craponne (prêt d'honneur à taux O sur00029 ;
48 mois)
Article 2: Conformément aux termes de la convention passée entre l'État et Rhéne Développement
Initiative (RDI), ci-après dénommé le gestionnaire du fonds, ce dernier perçoit une rémunération de 13 %
pour l'exercice de ses missions, sur chaque décaissement au profit des structures bénéficiaires tel que
mentionné au tableau à l'article 1 du présent arrêté, soit une rémunération de 6 500 € correspondant à
13 % du décaissement total de 50 000 £.
Cette rémunération sera payée par la Caisse des dépôts et consignations-pôle de gestion des
consignations de Lyon et prélevée sur le compte de consignation n° 2850783 dénommé « Fonds
départemental de revitalisation du Rhône ».
Article 3: La déconsignation des montants alloués par la Caisse des dépôts et consignations est faite
conformément aux dispositions du protocole d'accord susvisé conclu entre la préfecture du Rhône et la
Caisse des dépôts et consignations Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: La Préfète du Rhône et la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des
chances et le Directeur adjoint de la DDETS du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Le Secrétaire général adjoint
Julien PERROUDON
269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-21-00003 - Arrete deconsignation CE du 24 oct 2023 - 21 janv 2024_Bio&Lo_Date 8
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-20-00007
ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de
signature pour l'engagement juridique et la
liquidation des dépenses hors programme 354
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 9
cä
PREFETE
DU RHONE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °
portant autorisation de signature pour l'engagement juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 354
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la
préfecture ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 20 février 202469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 10
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels la préfète du département du Rhône
est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions, délégation est donnée pour
la signature des bons et des lettres de commandes (engagement s juridiques), la constatation du
service fait et l'établissement de certificats administratifs nécessaires à certaines mises en
paiement :
● Pour un montant limité à 8 000 euros par commande :
- A Mme Catherine MERIC , directrice des affaires juridiques et de l'administration locale,
pour les affaires juridiques et contentieuses (programme 216-6) et pour les opérations financières
liées à l'organisation des élections politiques (programme 232) et professionnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation est
donnée à M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, adjoint à la directrice de la DAJAL, chef du
bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique.
- A M. Ernest MOUTOUSSAMY , directeur de la sécurité et de la protection civile, pour les
programmes 161, 207 (commissions médicales, démarches interministérielles et communication) et
216 (affaires juridiques et contentieuses des expulsions locatives).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la
sécurité et de la protection civile , délégation est donnée à M. Emmanuel BERNE, ingénieur
divisionnaire, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, pour le programme
161 et à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives
pour les programmes 207 et 216.
- A Mme Sarah GUILLON , directrice des migrations et de l'intégration, pour les programmes
104 (intégration et accès à la nationalité française), 216-6 (affaires juridiques et contentieuses) et 303
(immigration et asile).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation est donnée
à Mme Maud BESSON, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l'intégration,
pour les programmes 104, 216-6 et 303, à Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, chef bureau
de l'asile et de l'hébergement - guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon, pour les
programmes 303 et 104, et à M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires
générales et du contentieux , pour le programme 216-6.
● Pour un montant limité à 4 000 euros par commande :
→ Pour la direction des affaires juridiques et de l'administration locale :
- A M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections
et des associations , pour le programme 232.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jamal BENZIK, délégation est donnée à Mme
Agnès RAICHL, attachée principale, adjointe au chef de bureau, pour un montant limité à 800 euros.
269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 11
● Pour un montant limité à 800 euros par commande :
→ Pour la direction des affaires juridiques et de l'administration locale :
- A Mme Laurence TIXIER , attachée principale, responsable du pôle juridique et
documentaire pour le programme 216-6.
→ Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :
- A Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière pour le
programme 207 (sécurité routière).
- A Mme Marie PAUGET , attachée, chef du bureau prévention, pour le programme 161.
- A Mme Aurélie DARPHEUILLE , attachée principale, chef du bureau des polices
administratives pour les programmes 207 (commissions médicales, démarches interministérielles et
communication) et 216 ( affaires juridiques et contentieuses des expulsions locatives).
- A M. Cyril GIBERT , secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la chef de
bureau et chef de la section réglementation à caractère sécuritaire pour les programmes 207 et 216.
- A Mme Cécile DAFFIX , secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la
section réglementation routière pour les programmes 207 et 216.
● Pour la constatation du service fait en ce qui concerne les dépenses d'honoraires d'avocats
sur le programme 216 action 6 (affaires juridiques et contentieuses)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation est donnée
à Mme Maud BESSON , attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, à
M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, à
M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la section contentieux, et à M.
Philippe ALCARAZ, adjoint administratif.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 12
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-20-00003
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à M. Nelson BOUARD, directeur
interdépartemental de la police nationale à
Lyon,
en matière d□ordonnancement secondaire de
recettes et dépenses de l□État
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD,
directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon,
en matière d□ordonnancement secondaire de recettes et dépenses de l□État13
cä
PREFETE
DU RHONE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD,
directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon,
en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et dépenses de l'État
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-835 du 7 août 1985 modifiée, relative à la modernisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
modifiée ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité
intérieure modifiée ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 86-312 du 3 mars 1986 modifié, pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 85-
835 susvisée et complétant le code du service national ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
www.rhone.gouv.fr Lyon, le 20 février 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD,
directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon,
en matière d□ordonnancement secondaire de recettes et dépenses de l□État14
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées
par les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la
première partie du code de la défense ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de
la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité (...) ainsi que certaines
dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police (...) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 en conseil des ministres portant nomination, à compter du 21 août
2023, de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la
police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier
des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux
relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD,
directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon,
en matière d□ordonnancement secondaire de recettes et dépenses de l□État15
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des
marchés publics passés au nom de l'État par le Ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 1er janvier 2024 portant nomination de M. Nelson BOUARD en tant qu'inspecteur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police
nationale à Lyon, à compter du 1er janvier 2024 ;
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Nelson BOUARD, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, dans la
limite de ses attributions et pour son service, à l'effet de signer :
- tous les actes administratifs relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations de
dépenses et de recettes imputées sur le titre III de l'UO 0176-DSUE-D069 du BOP zonal 8 du
programme 176 police nationale , actions 1 à 5 du budget du ministère de l'intérieur, dans la limite
de la dotation de crédits qui lui est allouée.
Sont exclus de cette délégation les marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalable,
en vertu de l'article L.2122-1 du code de la commande publique, sauf ceux qui conformément à
l'article R.2122-8 du même code répondent à un besoin d'une valeur estimée inférieur à 40 000
euros HT.
Article 2 : Les marchés passés selon la procédure adaptée et les marchés passés selon les
procédures formalisées, quel que soit leur montant, demeurent soumis à la signature de la préfète
déléguée pour la défense et la sécurité, chargé du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur (SGAMI) de Lyon.
Article 3 : M. Nelson BOUARD, inspecteur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, peut, en tant que de besoin et sous sa
responsabilité, déléguer sa signature pour les affaires qui relèvent de la direction
interdépartementale dans le cadre de leurs attributions aux fonctionnaires et agents de l'État
placés sous son autorité.
Cette délégation de signature est prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation
qui doit être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 4 : La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du préfet et leur signature
sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 69-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 est abrogé.
369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD,
directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon,
en matière d□ordonnancement secondaire de recettes et dépenses de l□État16
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale de la
préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur régional des finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et le directeur interdépartemental
de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD,
directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon,
en matière d□ordonnancement secondaire de recettes et dépenses de l□État17
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-20-00002
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à M. Nelson BOUARD, directeur
interdépartemental de la police nationale à
Lyon, en matière de sanctions disciplinaires du
1er groupe
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD,
directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, en matière de sanctions disciplinaires du 1er groupe 18
cä
PREFETE
DU RHONE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD,
directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon,
en matière de sanctions disciplinaires du 1er groupe
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
modifiée ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité
intérieure modifiée ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la
première partie du code de la défense ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
www.rhone.gouv.fr Lyon, le 20 février 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD,
directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, en matière de sanctions disciplinaires du 1er groupe 19
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du
code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité (...) ainsi que
certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police
(...) ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina
NICOLI en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée
pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 en conseil des ministres portant nomination, à compter du 21
août 2023, de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône – Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de
la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de
la police nationale ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à
modifier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou
départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté NOR : IOMC2314240A portant nomination de Monsieur Nelson BOUARD en tant
qu'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental
de la police nationale à Lyon, à compter du 1er janvier 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Mathieu BERNIER,
commissaire général de police en qualité de directeur départemental adjoint et commissaire
central adjoint à Lyon à compter du 1er février 2023 ;
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Nelson BOUARD, inspecteur général
des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à
Lyon, à l'effet de signer tous actes et décisions en matière de sanctions disciplinaires du
premier groupe pour :
- les personnels d'encadrement et d'application de la police nationale à l'exception des
personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement
intérieur, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de
formation en qualité de formateur et d'élèves,
269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD,
directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, en matière de sanctions disciplinaires du 1er groupe 20
- les techniciens de la police technique et scientifique,
- les agents spécialisés de la police technique et scientifique,
- les adjoints techniques de la police nationale à l'exception de ceux servant en
administration centrale.
affectés au sein de la direction interdépartementale de la police nationale du Rhône.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nelson BOUARD, la délégation de
signature visée à l'article 1 est donnée à Monsieur Mathieu BERNIER, Directeur départemental
adjoint de la police nationale du Rhône .
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale de
la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, et le directeur interdépartemental
de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00002 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à M. Nelson BOUARD,
directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, en matière de sanctions disciplinaires du 1er groupe 21
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-20-00005
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Juliette Bossart-Trignat, préfète
déléguée pour la défense et la sécurité auprès de
la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Juliette
Bossart-Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône22
cä
PREFETE
DU RHONE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité

Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ,
préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la
sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Lyon, le 20 février 202469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Juliette
Bossart-Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône23
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la
déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et
la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé
des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en
application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de
certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°
2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16
juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Juliette
Bossart-Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône24
Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - M. Julien PERROUDON ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina
NICOLI en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée
pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône, à compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès
de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Charlotte CREPON en qualité de sous-préfète
chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 19 juin 2023 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 en conseil des ministres portant nomination, à compter du 21
août 2023, de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône – Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de
la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars
1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié
369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Juliette
Bossart-Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône25
relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-
mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-703 modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel
du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours ;
Vu la circulaire n° EFIZ1239322C du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives
suite à procès verbal relevant une infraction pour travail illégal ;
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le département du Rhône délégation de signature est donnée à Mme Juliette
BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, dans les matières
intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination
opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité.
Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans
les domaines suivants :
1.Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des
articles L 2212-1, L 2214-4, L 2215-1, L 2215-2, L 2215-3, L 2215-4 et L 2215-5 du code
général des collectivités territoriales.
2.Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu du code de la sécurité
intérieure.
3.Emploi des forces de gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité pour
assurer les opérations de maintien de l'ordre et de sécurisation .
4.Concours apportés par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de
prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la
puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics : affectation et mise à
disposition d'agents, déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de
matériels ou d'équipement et prestations d'escorte.
5.Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre en
application de l'article 28 de l'instruction interministérielle n° 500/SGDN du 20 juillet
1970.
6.Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement.
7 .Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de
l'indemnisation).
8.Gestion des personnels et des moyens des services de police, la mise en œuvre du plan
de modernisation de la police nationale et des mesures de formation des fonctionnaires
de police.
469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Juliette
Bossart-Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône26
9.Prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour :
- les personnels d'encadrement et d'application de la police nationale à l'exception des
personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement
intérieur, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de
formation en qualité de formateur et d'élèves,
- les techniciens de la police technique et scientifique,
- les agents spécialisés de la police technique et scientifique,
- les adjoints techniques de la police nationale à l'exception de ceux servant en
administration centrale.
10.Saisine des commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de
discipline.
11.Fonctionnement du comité technique paritaire départemental des services de police.
12.Décisions relatives aux polices municipales telles qu'elles résultent de la loi n° 99-291 du
15 avril 1999 et de ses décrets d'application.
13.Décisions de fermeture d'établissements prises en application des dispositions de
l'article L 8272-2 du code du travail.
Article 2 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à
Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, à l'effet de
signer dans les matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile, tous
actes et décisions dans les domaines suivants :
I - RÉGLEMENTATION CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE
PÉNALE ET DU CODE PÉNAL
1.Avis sur la libération conditionnelle des condamnés (article 730 du code de procédure
pénale).
2.Garde des détenus hospitalisés (article D 386 du code de procédure pénale).
3.Présidence du conseil d'évaluation des prisons (article D 180 du code de procédure
pénale).
4.Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du
code de procédure pénale).
5.Avis pour l'agrément des visiteurs de prison (D 472 du code de procédure pénale), des
médecins (article D 364 du code de procédure pénale) et des prestataires de service.
6.Avis sur les extractions de détenus en vertu de l'article D 316 du code de procédure
pénale.
7 .Avis relatif à la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d'infraction
sexuelles ou violentes pour les collectivités territoriales en vertu de l'article 706-53-7 du
code de procédure pénale.
II - POLICE GÉNÉRALE
1.Décisions concernant les systèmes de vidéo-protection (Code de la Sécurité Intérieure
art. L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et art. R 251-1 à R 253-4).
2.Décisions de fermeture des débits de boissons (article L 3332-15 du code de la santé
publique) et octroi des dérogations aux heures de fermeture et d'ouverture de ces
établissements.
3.Décisions de fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter (art. L
332-1 du CSI).
4.Décisions de fermeture des établissements diffusant de la musique (art. L 333-1 du CSI).
5.Décisions de fermeture des établissements pour travail dissimulé (art. L 8272-2 du Code
du Travail).
6.Décisions de transfert de licence III ou IV (art. L 3332-11 du Code de la santé publique).
569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Juliette
Bossart-Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône27
7 .Institution des zones de protection et réglementation de l'accès aux mineurs (art. L
3335-1, L 3335-2, L 3335-8, L 3335-11,et L 3342-3 du code de la santé publique-décret n°
72-35 du 14 janvier 1972).
8.Police des cercles et des casinos.
9.Décisions relatives aux concours de la force publique et aux expulsions locatives.
10.Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par le Code de Sécurité Intérieure livre III titre
1er fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, leur acquisition,
détention et port.
11.Autorisation des manifestations publiques de sports de combat (art R331-46 à R331-54
du code du sport).
12.Interdictions administratives de stade (art. L 332-16 du code du sport).
13.Décision restreignant la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité
de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel (art. L 3332-16-2 du code du
sport).
14.Arrêté relatif à l'établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury
d'assises du Rhône.
III - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
1.Double agrément des agents de sûreté aéroportuaire (CSI livre VI - art. L 612-6 à L 612-8
et L 612-9 à L 612-13).
2.Surveillance exceptionnelle de la voie publique par des agents de sécurité (CSI livre VI –
art. L 613-2 et R 613-5).
3.Agrément des gardes particuliers et reconnaissance de l'aptitude des gardes
particuliers.
IV - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE - AÉRONAUTIQUE - FERROVIAIRE - ROUTIÈRE -
FLUVIALE - COMMERCIALE ET TOURISTIQUE
A - Aéronautique
1.Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles R 131-3, D 233-2 et D 132-4 du
code de l'aviation civile et l'arrêté du 10 octobre 1957 relatifs aux atterrissages,
décollages et évolutions d'aéronefs et objets volants y compris lors de spectacles
publics.
2.Police des installations aéronautiques, des aérodromes et des aéroports (article L 6332-2
du code des transports et décret n° 74-77 du 1er février 1974).
3.Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles D 233-2, D 233-6, D 233-8 du
code de l'aviation civile.
4.Agrément des associations aéronautiques (arrêté ministériel du 9 mai 1984).
5.Délivrance des habilitations en zone réservée aéroportuaires prévues par l'article R 213-
5 du code de l'aviation civile.
6.Délivrance des habilitations hors zone réservée aéroportuaire prévues par la circulaire
NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 pour les personnes devant accéder aux sites
sécurités des « chargeurs connus » et « agents habilités », des « établissements connus »,
ou ceux de leurs sous-traitants.
7 .Autorisations des manifestations aériennes (article R1321-3 du Code de l'aviation civile).
8.Dérogations aux hauteurs de survol et autorisations de pénétrer en ZRT .
B - Ferroviaire
1.Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi du 15 juillet 1845 modifiée et le
décret du 22 mars 1942 relatifs à la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules
dans les cours des gares et l'intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et
dépendances et la circulation des convois.
669_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Juliette
Bossart-Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône28
C - Routière
1.Désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière.
2.Désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes.
3.Missions départementales de proximité relatives aux permis de conduire :
suspension/annulation, commissions médicales, saisie des décisions judiciaires.
4.Missions départementales de proximité relatives aux systèmes d'immatriculation des
véhicules : inscriptions et levée des immobilisations, inscription des saisies, levée
d'opposition à transfert sur certificat d'immatriculation, inscriptions de la remise du
titre aux forces de l'ordre et de la restitution d'un titre retenu, enquête en cas de
numéro de série en doublon ou de correction de numéro de série.
5.Arrêtés relatifs à la circulation routière sur la voirie nationale et sur les voies
départementales classées routes à grande circulation (articles R 411.4, R 411.8, R 411.18, R
415.8, R 415.10 et R 421.3 du code de la route) et aux transports de matières dangereuses
(arrêté ministériel du 15 avril 1945).
6.Homologation des circuits de vitesse et autorisation des épreuves sportives sur la voie
publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant des
véhicules à moteur en application des articles R 331-6 à R 331-44 du code du sport .
7 .Habilitation de certains agents des services publics urbains, de transport en commun
de voyageurs, à constater les infractions qui affectent en agglomération, la circulation,
le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services en application du décret du 15
janvier 1997 .
8.Agrément des établissements relatifs à l'éducation routière, des centres de
sensibilisation à la sécurité routière, des centres de formation à la profession de
chauffeur de taxi, à la profession de chauffeur VTC, à la profession d'enseignant de la
conduite.
9.Arrêtés relatifs à la profession de chauffeur de taxi, de chauffeur VTC, d'enseignant de
la conduite et d'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
10.Agrément des gardiens de fourrière.
D - Fluviale
1.Réglementation de la circulation de la navigation et des activités sportives et
touristiques sur le Rhône et la Saône.
E - Transports publics guidés
1.Arrêtés portant sur l'approbation des dossiers relatifs à la sécurité et autorisation
d'exploitation en application du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité
des transports publics guidés.
V - PROTECTION CIVILE
Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service interministériel de défense
et de la protection civile et, en particulier :
1.Préparation, établissement et exécution des plans de secours,
2.Préparation, établissement et exécution des mesures non militaires de défense,
3.Avis sur les plans de secours élaborés par les collectivités et entreprises à risques,
4.Gestion des outils opérationnels,
5.Avis sur les dossiers des installations classées pour la protection de l'environnement et
participation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques,
769_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Juliette
Bossart-Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône29
6.Suivi et gestion des secteurs et activités d'importance vitale : avis sur les plans de
sécurité des opérateurs, approbation des plans particuliers de protection et
établissement des plans de protection externes,
7 .Suivi et gestion des systèmes d'alerte de la population,
8.Organisation et participation aux travaux de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que des différentes sous-
commissions auxquelles sont déléguées ses compétences,
9.Suivi des avis défavorables émis par les commissions de sécurité, et, en cas de carence
du maire, fermeture des établissements recevant du public concernés ,
10.Exercice des pouvoirs de police du préfet dans les immeubles de grande hauteur et les
établissements recevant du public relevant de sa compétence,
11.Information préventive de la population en application de l'article L 124-1 et suivants du
code de l'environnement,
12.Développement du secourisme : suivi et agrément des associations, organisation des
jurys et examens de secourisme, délivrance des diplômes, conventions avec les
associations de secourisme agréées,
13.Organisation et suivi du conseil départemental de sécurité civile, correspondances avec
les élus,
14.Instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et
notification des décisions de la commission interministérielle ,
15.Mesures d'urgence relatives à la sécurité de la navigation fluviale,
16.Agréments techniques et autorisations d'exploitation (art R 2352-110 du code de la
défense) pour les dépôts et débits de produits explosifs,
17 .Suspension d'activité et d'agrément technique des dépôts et débits de produits
explosifs (art R 2352-95 et 107 du code de la défense),
18.Autorisations d'acquisition de produits explosifs et de détonateurs (art R 2352-74 du
code de la défense) quelque soit les quantités et autorisations d'utiliser dès leur
réception les produits explosifs
pour des quantités égales ou supérieures à 25 kg et (ou) 500 détonateurs (art R 2352-81
du code de la défense),
19.Autorisations de transports de produits explosifs, habilitations à la garde, à la mise en
œuvre et au tir de produits explosifs et agréments à la connaissance des mouvements
de produits explosifs (art R 2352-76, 87 et 118 du code de la défense),
20.Réglementation des artifices de divertissement,
21.Déclaration des spectacles pyrotechniques de catégorie 4 (ou C4), T2 ou de plus de 35
kilos de matière active ; validation dès la qualification des artificiers de niveau 1 et 2 ;
délivrance des agréments pour l'usage des artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être
lancés à l'aide d'un mortier,
22.Agrément des dépôts d'artifices de divertissement et agréments des centres délivrant la
formation relative au certificat de qualification,
23.Délivrance conjointe, avec le recteur d'Académie, du certificat de préposé au tir.
VI – SECURITE ROUTIERE
Les arrêtés, décisions et actes relatifs à la prévention de la délinquance routière et à la lutte
contre l'insécurité routière, à l'élaboration et à la mise en œuvre du PDASR et du programme
ECPA.
VII - CONTENTIEUX
Mémoires et déférés auprès des différentes juridictions dans les domaines qui relèvent de sa
compétence.
869_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Juliette
Bossart-Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône30
Article 3 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à
Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, à l'effet de
signer, les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service départemental-
métropolitain d'incendie et de secours.
Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT à
l'effet de signer, au niveau départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des
attributions de l'État en matière de prévention de la délinquance.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, la
délégation de signature visée aux articles 1, 2, 3 et 4 est donnée à Mme Vanina NICOLI , préfète,
secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT et de Mme
Vanina NICOLI, la délégation est donnée à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet
de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement à M. Julien PERROUDON , sous-
préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou
empêchement, à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône , ou en son absence ou empêchement, à Mme Salwa PHILIBERT , sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT , la
délégation de signature visée à l'article 2-V est également donnée à M. Ernest MOUTOUSSAMY,
directeur de la sécurité et de la protection civile. En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Ernest MOUTOUSSAMY, la délégation de signature est donnée à :
- Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des
risques sanitaires,
- Mme Marie PAUGET, attachée, chef du bureau prévention.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT , la
délégation de signature visée à l'article 3 est également donnée au contrôleur général
Emmanuel CLAVAUD, directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de
secours. En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général Emmanuel CLAVAUD, la
délégation de signature est donnée au :
- Colonelle Laetitia DIDIER , directrice départementale et métropolitaine adjointe,
- Colonel Lionel CHABERT, directeur des groupements territoriaux,
- Lieutenat-colonel Sébastien PONTET, directeur de la prévention et de l'organisation des
secours,
- Lieutenant-colonel Dominique DREVET, directeur des ressources humaines,
- Lieutenant-colonel Jérôme BELLERET, directeur des moyens matériels.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT , la
délégation de signature visée à l'article 2-II alinéa 1, alinéas 3 à 13, à l'article 2-III, à l'article 2-IV-
A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à l'article 2-IV-B, à l'article 2-IV-C alinéas 2 à 10, à l'article 2-IV-D, et à
969_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Juliette
Bossart-Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône31
l'article 2-VI est donnée à M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la
protection civile.
La délégation de signature visée à l'article 2-II alinéa 1 et alinéas 3 à 11, à l'article 2-III, à l'article
2-IV-C alinéas 3, 4, et de l'alinéa 6 à 10 et de l'article 2-IV-D, est également donnée à Mme
Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, de M.
Ernest MOUTOUSSAMY et de Mme Aurélie DARPHEUILLE , la délégation de signature visée à
l'article 2-II alinéa 10, à l'article 2-III, à l'article 2-IV-C alinéas 3, 4 et de l'alinéa 6 à 10 et à l'article
2-IV-D est également donnée à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, adjoint à la chef de bureau, chef de la section réglementation à caractère
sécuritaire, à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la
section réglementation routière.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, la délégation
visée à l'article 2-VI est donnée à Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la
sécurité routière, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Article 11 : Délégation est donnée à Mme Patricia GONACHON, commissaire générale,
directrice de cabinet, à l'effet de signer d'une manière permanente tous les documents établis
par le cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité autres que ceux visés à l'article 1,
à l'article 2-II à V et à l'article 3, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, à l'exception
des actes à caractère réglementaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT , la délégation de
signature visée à l'article 1, alinéas 3, 10, et 11, à l'article 2-I, à l'article 2-IV-A, alinéas 5 et 6, à
l'article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à Mme Patricia GONACHON.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia GONACHON, la délégation de signature
visée à l'article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à M. Pierrick DESPLANQUES, commissaire, à M.
Philippe VAILLER, colonel, M. Stéphane CERNA, commandant, à M. Laurent HYP , commandant,
à Mme Marie BALLEYDIER, commandant, à M. Fabrice MAZAUDIER, capitaine, à M. Jean-
Baptiste MANROUBIA-PORTEOUS , attaché, à Mme Géraldine GRANGE, attachée, et à Mme
Victoria SORINE, attachée.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT , la
délégation de signature visée à l'article 1 alinéa 9 est donnée à Madame Béatrice BRUN,
inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice zonale de la police
nationale à Lyon dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT , la
délégation de signature visée à l'article 1 alinéa 4 est donnée à M. Nelson BOUARD, inspecteur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police
nationale à Lyon, dans la limite de ses attributions et pour son service.
1069_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Juliette
Bossart-Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône32
Article 14: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT , la
délégation de signature visée à l'article 1 alinéa 4 est donnée à Mme Sylvia SAINT-CIERGE,
colonelle, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, dans la limite de ses
attributions et pour son service.
Article 15: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 16: La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et la préfète, secrétaire générale
de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
1169_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Juliette
Bossart-Trignat, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône33
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-02-20-00004
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Vanina NICOLI, préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
préfète déléguée pour l□égalité des chances
auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l□égalité des chances
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône34
cä
PREFETE
DU RHONE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des
chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est
nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;Lyon, le 20 février 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l□égalité des chances
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône35
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet hors
classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle II) ;
Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Julien PERROUDON ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Vanina NICOLI ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Charlotte CREPON en qualité de sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 19 juin 2023 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 en conseil des ministres portant nomination, à compter du 21 août
2023, de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Vanina NICOLI , préfète, secrétaire générale de
la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances , à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives diverses relevant des attributions
de l'État dans le département du Rhône, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires
de compétence auprès des différentes juridictions, à l'exception :
269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l□égalité des chances
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône36
- des mesures concernant la défense nationale et celles concernant le maintien de l'ordre,
- des mesures de réquisition de la force armée,
- de l'exercice des pouvoirs de police résultant de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
instituant un état d'urgence,
- des arrêtés de conflit,
- des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution d'action à l'égard des
collectivités territoriales.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanina NICOLI , la délégation de signature
visée à l'article 1 est donnée à M. Julien PERROUDON , sous-préfet chargé de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanina NICOLI et de M. Julien PERROUDON , la
délégation de signature visée à l'article 1 sera exercée par Mme Charlotte CREPON, sous-préfète
chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , ou en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Charlotte CREPON par Mme Salwa PHILIBERT , sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône, ou en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Salwa PHILIBERT par M. Jean-Jacques
BOYER, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône ou en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Jean-Jacques BOYER par Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet
de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône .
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanina NICOLI , la délégation de signature
visée à l'article 3 est donnée à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT , préfète déléguée pour la défense et
la sécurité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanina NICOLI et de Mme Juliette BOSSART-
TRIGNAT, la délégation de signature visée à l'article 3 sera exercée par M. Julien PERROUDON , sous-
préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ou en cas d'absence ou d'empêchement
par Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , ou
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte CREPON par Mme Salwa PHILIBERT , sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , ou en cas d'absence ou d'empêchement
de Mme Salwa PHILIBERT par M. Jean-Jacques BOYER , sous-préfet de l'arrondissement de
Villefranche-sur-Saône , ou en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques BOYER par
Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône .
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-02-20-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l□égalité des chances
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône37