PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-486
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris /
Cabinet-Service de la coordination des affaires parisiennes
75-2026-08-10-00018 - Arrêté préfectoral n°75-2026-08-10-00101
relatif à l'élection des juges du tribunal des activités économique
de Paris (3 pages) Page 3
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
75-2026-08-10-00018
Arrêté préfectoral n°75-2026-08-10-00101 relatif
à l'élection des juges du tribunal des activités
économique de Paris
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2026-08-10-00018 - Arrêté préfectoral n°75-2026-08-10-00101 relatif à
l'élection des juges du tribunal des activités économique de Paris 3
EsPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n°75-2026-08-10-00101
relatif à l'élection des juges du tribunal des activités économique de Paris
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code de commerce, notamment, ses articles L.722-6, L.723-1 à L.723-14, et R.723-1 à R.723-31 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.49, L. 50, L.58 à L.67 et L.86 à L.117, ainsi que ses arti cles
R.49, R.52, R.54 alinéa 1, R.59 alinéa 1, R.62, R.63 alinéa 1 et R.68 ;
Vu la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi PACTE » ;
Vu l'article 26 de la loi n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du
ministère de la Justice 2023-2027 ;
Vu le décret du 13 février 2025 modifiant l'annexe 7- 2 du Livre VII du code du commerce fixant le
nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux
de commerce, des chambres commerciales des tribunau x de grande instance dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;
Considérant que les mandats de 29
juges élus pour 4 ans en 2022 expirent à la fin de la présente année
judiciaire ;
Considérant que les mandats de 17 juges élus pour 2 ans en 2024 expirent à la fin de la présente année
judiciaire ;
Considérant que 10 juges sont concernés par la limite d'âge fixée à 75 ans ;
Considérant que 13 juges élus ont démissionné de leur mandat depuis le scrutin d'octobre 2025 ;
Considérant que 2 juges élus en 2022 n'ont pas renouvelé leur mandat ;
Considérant que 4 juges élus en 2024 n'ont pas renouvelé leur mandat ;
Considérant que 2 juges élus en 2024 n'ont pas pris leurs fonctions depuis leur élection ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
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ARRÊTE
ARTICLE 1
er
: Le collège électoral du tribunal des affaires écono miques de Paris est convoqué pour
procéder à l'élection de 77 juges au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
ARTICLE 2 : En application de l'article R.723-6 du code du commerce, les déclarations de candidatures
sont déposées à la préfecture de la région d'Île-de -France, préfecture de Paris, sise au 5 rue Leblanc à
Paris 15
e
, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 18 h, exceptés les jours fériés. Les candidatures
doivent être adressées à l'attention du Cabinet – S ervice de la coordination des affaires parisiennes -
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique. Le dépôt des candidatures est
possible jusqu'au jeudi 17 septembre 2026 à 18 h.
La déclaration de candidature est remise personnell ement par le candidat ou son mandataire. Il lui en
est immédiatement donné récépissé.
ARTICLE 3
: La commission chargée de veiller à la régularité de s opérations électorales, prévues aux
articles L.723-13 et R.723-8 du code du commerce se réunira le vendredi 18 septembre 2026 à 14h00 à la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, située au 5 rue Leblanc à Paris 15
e
,

pour
procéder, d'une part, à la validation des bulletins de vote déposés par l'ensemble des candidats et,
d'autre part, à la vérification des quantités remises par les candidats souhaitant confier l'envoi de leurs
bulletins de vote à ladite commission, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 24 mai
2011 susvisé.
ARTICLE 4
: Les listes des candidats seront affichées dans le hall de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris, sise a u 5 rue Leblanc à Paris 15
e
, et consultables sur le site
internet de la Préfecture de la région d'Île-de-Fra nce, préfecture de Paris, (www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france) à partir du 18 septembre 2026 à 18h.
ARTICLE 5 : Le vote s'exerce uniquement par correspondance. E n application des dispositions de
l'article R.723-12 du code de commerce, les enveloppes d'envoi des votes par correspondance doivent
impérativement parvenir à la région Île-de-France, préfecture de Paris, exclusivement par envoi postal,
au plus tard le 6 octobre 2026 à 18h pour le premier tour et, le cas échéant, le 19 octobre 2026 à 18h
pour le second tour. Seul le cachet de la poste fait foi.
ARTICLE 6   : La commission mentionnée à l'article 3, se réunira dans les locaux de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris, sise a u 5 rue Leblanc à Paris 15
e
,

pour procéder au
dépouillement et au recensement des votes, aux dates suivantes :
• le mercredi 7 octobre pour ce qui concerne le premier tour ;
• le mardi 20 octobre pour ce qui concerne le second tour, dans l'hypothèse où l'ensemble des
sièges de magistrats vacants n'aurait pas été pourvu à l'occasion du premier tour de scrutin.
ARTICLE 7 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du t ribunal administratif de Paris, dans le délai de de ux
mois, à compter de sa notification. Il peut égaleme nt, dans le même délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-Fra nce, préfet de Paris. Le recours gracieux prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être in troduit dans les deux mois suivant la décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
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ARTICLE 8   : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à l'adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et dont une copie sera adressée à chaque membre du
collège électoral visé à l'article 1
er
.
Fait à Paris, le 10 août 2026
Pour le préfet de la Région d'Île-de-France, préfet de Paris,
et par délégation,
la préfète, Directrice de cabinet
SIGNE
Karine DELAMARCHE
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