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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 141 du 10 septembre 2024

SOMMAIRE
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Samuel VERON,
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Anne GERARD,
directrice régionale des affaires culturelles des Pays-de-la-Loire
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme GIUDICELLI,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-la-Loire
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Claude GIRAULT,
directeur régional des finances publiques des Pays-de-la-Loire
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Clémence
MERMET-GRENOT, directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN,
directeur interrégional de la sécurité et de l'aviation civile Ouest
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric LECHELON,
directeur interdépartemental des routes ouest
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,
directeur de la protection des populations de la Loire-Atlantique en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départemental
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Altantique en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) délégué
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Blandine
GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle (RUO)
départementale
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature pour le BOP 723 à M.
Claude LE COZ, directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'Etat, responsable du pôle
pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Thierry DEBLY,
Administrateur des Finances publiques, adjoint auprès de la Directrice de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Étranger en matière d'ordonnancement secondaire
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature pour le BOP 723 à Mme
Katia BEGUIN, rectrice de la région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes,
chancelière des universités
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun
départemental
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Philippe JOS,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le
paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application
Chorus-DT
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Claude GIRAULT,
administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique et à M. Dany BUSNEL, responsable du pôle pilotage
et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de la région des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Fabienne DUFAY,
Directrice de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger et à M. Thierry DEBLY,
adjoint auprès de la Directrice de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
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DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité :
Fraternité
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VU
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VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VUArrêté portant délégation de signature à M. Samuel VERON,
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1 et suivants ;
le code civil et notamment les articles 375 à 375-8;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R241-9 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983
modifiée ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre des décisions précitées ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 9 mars 2021 portant nomination de M.
Samuel VERON en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Ouest ; |
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAT CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1°_ : Délégation de signature est donnée à M. Samuel VERON, directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
de ses compétences pour les attributions suivantes :
=> correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et services
relevant conjointement du représentant de l'État dans le département et du président du
conseil général (articles 375 à 375-8 du code civil) ;
— instruction des dossiers portant création, transformation et extension d'établissements et
services ;
= procédure préparatoire a l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs des
établissements et des services habilités ;
= élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l'autorité judiciaire
confie des mineurs.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation :
= les décisions de création, de tarification et d'habilitation des établissements visés à l'article 1;
=> les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.
ARTICLE 3: M. Samuel VERON peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des
fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Loire-Atlantique.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Samuel
VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes, le 4~ SEP, 2024
Fabrice/RIG ET-ROZE
Té 1 : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne GERARD,
directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code du patrimoine ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997
pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAT CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2024 nommant Mme Anne GERARD directrice régionale des
affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 17 juin 2024 ;
VU la note du Jer mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication
relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et de la
communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
| ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Anne GERARD, directrice régionale des affaires
culturelles des Pays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions dévolues à sa
direction et concernant le département de la Loire-Atlantique les actes suivants:
a) toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées ci-après, à l'exception :
de celles destinées :
aux parlementaires ;
au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
des circulaires aux maires ;
des correspondances adressées aux maires présentant une réelle importance. + + + +
b) toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées ci-après dans le cadre de
l'application des dispositions législatives les réglementant ainsi que les arrêtés s'y rapportant :
Fonctionnement des services
- Tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions et
attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme, en application des
articles 2 et 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
Recours contentieux
- Présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recours
contentieux pour les matières relevant des attributions du ministre de la culture en application du
Code de justice administrative ;
- Présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense des
décisions relevant des attributions du ministère de la culture et qui ont fait l'objet d'une des
procédures de référé prévues par le Code de justice administrative ;
Immeubles classés ou inscrits
- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est
nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de
l'immeuble serait compromise en application de l'article L 621-15 du Code du patrimoine ;
- Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en application des articles L621-13 et
L621-18 du Code du patrimoine ;
- Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit en
application de l'article L621-33 du Code du patrimoine ;
Abords monuments historiques classés ou inscrits
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

- Périmètre délimité des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement de
coopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du Code de l'Urbanisme ;
- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés aux abords d'un immeuble classé
ou inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du
Code de l'environnement en application des articles L621-32 et R621-96 et suivants du Code du
patrimoine ;
Autres espaces protégés au titre du patrimoine
- Accord préalable à la création, la modification, la révision de l'AVAP ;
- Autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du Code de l'urbanisme
dans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas été approuvé ;
Espaces protégés au titre de l'environnement
- Autorisation spéciale de travaux en site classé en application du Code de l'environnement ;
- Autorisations relatives aux enseignes et pré-enseignes et établissement des règlements locaux de
publicité en application des articles L581-4 et L581-8 du Code de l'environnement ;
- Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniaux remarquables,
sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisations
d'occuper le sol, en application des articles L313-1, L313-4, R313-1 à R313-18, R*313-23 et 24, R313-29,
R313-33 à R313-38 du Code de l'urbanisme ;
-- Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne
les fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en application
des articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement ; .
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Anne GERARD, directrice régionale
des affaires culturelles des Pays de la Loire, à l'effet de signer en qualité de centre de coût de l'UO
départemental :
- pour le BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de |' Etat »
- pour le BOP 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
Sont exclus de la délégation de signature les documents relatifs aux :
> les marchés à partir de 20 000 euros HT ;
=> tous les marchés d'études et d'expertises.
Mme Anne GERARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, rendra compte
périodiquement de l'exécution des dépenses relatives à ces deux BOP.
ARTICLE 3: Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Mme Anne GERARD,
directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A placés sous son autorité, par arrêté pris au nom
du préfet de la Loire-Atlantique. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du
préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet de la Loire-Atlantique et définit les matières et
attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
xLe préfet de la Loire-Atlantique peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette
délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
ARTICLE 4 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par Mme Anne GERARD, directrice
régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, aux fonctionnaires et agents placés
sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies.
él: 02.40.41.20.20+
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ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral du.19 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Anne GERARD,
directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
affaires culturelles des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,le &— SEP. 2024
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique gouv.fr
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En
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme GIUDICELLI
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de
la Loire
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la consommation ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809, relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
_ l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du O5 février 2024 portant nomination de M. Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-la Loire à
compter du 18 mars 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1°': Délégation de signature est donnée à M. Jérôme GIUDICELLI, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Loire-
Atlantique et dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
| - CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES ET METROLOGIE
Métrologie
Toutes décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DREETS
en matière de métrologie légale.
Consommation, répression des fraudes
=> Fermeture d'établissement ou arrêt d'activité lorsque les produits fabriqués, détenus ou mis sur
le marché sont non conformes et présentent un danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs (art. L 521-5 et L 521-6 du code de la consommation).
=> Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction de produits non conformes
. en cas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (art. L 521-7, L 521-8
et L 521-9 du code de la consommation).
=> Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction de marchandises en
cas de non-conformité irrémédiable à la nn en vigueur (art. k 521-10 et L 521-11 du
code de la consommation).
=> Injonction de faire procéder à des contrôles de conformité par un organisme indépendant ou
réalisation d'office de ces contrôles (art. L 521-12 et L 521-13 du code de la consommation).
= Prononcer des sanctions administratives en cas de prélèvements non conformes (art L 531-6 du
code de la consommation).
Concurrence, relations commerciales
> Amende administrative en cas de non remise, de non-conformité ou de défaut d'exécution
des contrats de vente de produits agricoles (art. L631-25 et L631-26 du code rural et de la
pêche maritime).
il - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Décisions et documents entrant dans le cadre des actions de développement des entreprises
notamment dans les domaines de :
«l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger,
ede l'industrie,
edu commerce,
ede l'artisanat,
des professions libérales,
des services et du tourisme,
eainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines de |' intelligence
économique.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 2: Délégation est également donnée a M. Jérôme GIUDICELLI à l'effet de signer toutes
correspondances administratives ayant trait aux activités du service en ce qui concerne le département
de la Loire-Atlantique, à l'exception de celles adressées :
> aux parlementaires,
> au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,
=> aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractère important.
ARTICLE 3: M. Jérôme GIUDICELLI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses
collaborateurs. Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme
GIUDICELLI , directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, est abrogé.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 4 ~ ¢rp 2024
/
Fabrice/RIG T-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

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Arrêté portant délégation de signature à M Claude GIRAULT,
directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ; notamment ses articles R. 2331-1, R.
2331-5 et R 2331-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles D 1612-1 à D'1612-5 ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements |
et des Régions, notamment son article 34;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet .
1983 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités ;
VU l'ordonnance n°2006-460 relative à la partie législative du code général de la propriété des
personnes publiques ;
VU le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations
immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des
domaines ;
VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-
1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret n° 2006 - 1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la Direction Générale de
la Comptabilité Publique en matière domaniale ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

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VUle décret du 20 février 2007 relatif à la cession des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses
établissements publics et affectés à un service public ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;
le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
'le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2008-1248 du 1° décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par
les services de l'Etat et ses établissements publics ;
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
le décret n°2012-752 du 09 mai 2012 relatif aux concessions de logements ;
_le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime
des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R.1212-16 du code général de la
propriété des personnes publiques et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
départements,
l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 portant organisation de la direction générale de la
comptabilité publique ;
l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés ;
le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du
grade transitoire, comme directeur de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de
. la Loire et du département de la Loire-Atlantique en remplacement de M. Jean LABAYEN ;
la circulaire du Premier Ministre en date du 25 novembre 2004 relative à l'action de l'Etat dans
la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;
la circulaire du Premier Ministre en date du 28 février 2007 relative à la modernisation de la
gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ;
la circulaire du Premier Ministre en date du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de
l'Etat ;
l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du
grade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de
la Loire-Atlantique, pour signer les courriers de transmission aux collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propre du département, en vue de
communiquer les différents états indiquant, conformément aux articles D 1612-1 a D 1612-5 du code
général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux
nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du
produit fiscal.
ARTICLE 2 : CODEF - FDES
Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique, pour signer tous les procès verbaux des décisions prises par le comité d'examen des
problèmes de financement des entreprises (CODEFI) ainsi que les décisions d'octroi de prêts du
fonds de développement économique et social (FDES) accordés par application des délibérations du.
CODEFI.
ARTICLE 3 : Gestion MAN ;
Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
a l'effet :
e d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au
sein de la cité administrative de la MAN ou au représentant des occupants ayant une
personnalité juridique et financière différente de celle de l'Etat, les titre de perception pour la
quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
e d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées a la gestion de la cité
administrative de la MAN.
ARTICLE 4 : SUCCESSIONS
Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se
rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées au service du Domaine par les articles 809 à 811-3 du code civil, la loi
validée du 20 novembre 1940, la loi validée du 5 octobre 1944, l'arrêté du 2 novembre 1971 et la loi du
23 juin 2006, relatifs à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département
de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 5 : DOMAINES
Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,
conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure,
se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
. Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Numéro Nature des attributions Références
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R.1212-12 et R.1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n°67-568 du 12 juillet
1967 relatif a la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte de départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances1 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
à la signature au nom de l'Etat des actes de] 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
gestion, d'utilisation et de cession des biens|/9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 2222-36,
domaniaux R. 3211-2, R. 3211-3, R. 3211-4, R.
3211-6, R. 3211-7, R. 3211-23, R. 3211-
25, R.3211-26, R. 3211-39 , R.3211-44
et 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'État et Art 322-8-1 du code de
l'environnement
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition | Art. R.1212-1 et R.4111-8 du code
et de prise en location d'immeubles et de droits | général de la propriété des
immobiliers ou de fonds de commerce | personnes publiques.
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'État.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public | Art. R. 2111-1 et R. 2111-2 du code
des biens du domaine privé de l'État général de la propriété des
personnes publiques
4 Toutes opérations se rapportant à la passation | Art. R 2313-3, R. 2313-5 et Art.
et à la signature des conventions d'utilisation |R.4121-2 du code général de la
avec le service ou l'établissement utilisateur. propriété des personnes publiques
Décret 2008 -1248 du 01/12/2008
5 Attribution des concessions de logeménts et | Art R.2124-65 et 66, R 2124-68 et
passation des conventions d'occupation | 69 et R 2222-18 et R. 4121-3 du
précaire avec astreinte. code général de la propriété des
personnes publiques
6 Instances domaniales de toute nature autres | Art. R. 2331-14 R. 2331-6, R. 3231-1,
que celles qui se rapportent à l'assiette et au | R. 3231-2 R. 4111-11 du code
recouvrement des droits, redevances et | général de la propriété des
produits domaniaux. personnes publiques
Numéro Nature des attributions Références
7 Dans les départements en « service foncier »: | Art. R.1212-9 à R.1212-11, R.1212-14
et R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 4 du décret n° 2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Numéro Nature des attributions Références
publiques .
8 Pour les opérations immobilières de l'État, l'avis | Art. R 1211-4 et R 4111-3 du code
domanial enrichi d'un deuxième volet relatif à la | général de la propriété des
conformité de l'opération projetée aux | personnes publiques.
orientations de la politique immobilière de
l'État.
{ Uniquement pour un avis domanial positif, la
signature d'un avis domanial négatif relevant de
la compétence exclusive du préfet.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du
grade transitoire directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de
la Loire-Atlantique, afin de pouvoir fermer exceptionnellement les services de la DRFIP, en application
de l'article 43 du décret 2004-374 du 29 avril 2010.
ARTICLE 7: Délégation de signature est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du
grade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de
Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés
relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 8: M. Claude GIRAULT, pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de ses
subordonnés habilités à signer les actes visés aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 s'il est lui-même absent ou
empêché.
ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à M. Claude GIRAULT,
directeur régional des finances publique sest abrogé.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 4 SEP, 2024
Fabri LET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr M
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

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PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Clémence MERMET-GRENOT,
directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant sur la déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 nommant Mme Clémence MERMET-GRENOT, commissaire
divisionnaire de police, en qualité de directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest,
à RENNES ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 1°: Délégation est donnée à Mme Clémence MERMET-GRENOT, directrice zonale des
compagnies républicaines de sécurité Ouest, à l'effet de signer les sanctions disciplinaires l'encontre
des personnels administratifs, techniques et de service de catégorie C de la compagnie républicaine de
sécurité (CRS 42 et CRS 82) placés sous son autorité.
ARTICLE 2: En l'application de l'article 44 de décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme
Clémence MERMET-GRENOT peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son
autorité.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Clémence
MERMET-GRENOT , directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice de cabinet et la
directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 4 — SEP. 2024
LE DA
Fabrice RIGOYLET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

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PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURArrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry BUTTIN,
directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Ouest
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code des transports ;
le code de l'aviation civile ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet
1983 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié, notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993
portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 20 octobre
2022, nommant M. Thierry BUTTIN , directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
- Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Thierry BUTTIN , directeur interrégional de la
sécurité et de l'aviation civile Ouest, en vue :
1 - de procéder dans le département de la Loire-Atlantique à la rétention de tout aéronef français ou
étranger, dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6è"e partie (aviation civile) du
code des transports ;
2 - en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la
prévention et la lutte contre le péril animalier :
2-1: de délivrer, suspendre ou retirer l'agrément des personnels chargés d'assurer la mise en œuvre
du service de sauvetage et de lutte contre |' incendie des aéronefs sur les aérodromes de la
Loire-Atlantique ;
2-2: de contrôler sur les aérodromes de la Loire-Atlantique le respect des dispositions
réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs,
et de prévention et de lutte contre le péril animalier ;
2.3 : de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la
prévention du péril animalier sur les aérodromes de la Loire-Atlantique, à l'exception des actes
relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des
animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;
3 - de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone de sûreté à accès
réglementé des aérodromes de la Loire-Atlantique ;
4 - de délivrer des dérogations aux hauteurs minimales de vol, à l'exception du survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
5 - de délivrer les autorisations relatives-aux installations et équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires
nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BUTTIN, la délégation qui lui est
consentie par l'article 1er pourra être exercée par :
- M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des affaires techniques ;
- M. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet 7
- M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur chargé des affaires
techniques pour les alinéas 1 à 5; |
- M. Emmanuel SIEBERT, délégué Pays de la Loire pour les alinéas 1, 2, 3;
- Mme Muriel DEZAUX, chef de la subdivision navigation aérienne aviation générale et sûreté de la
délégation Pays de la Loire pour l'alinéa 3 ;
- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne pour l'alinéa 2 ;
- Mme Edith THEURET, chargée d'affaires ;
- Mme Annette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LERU, M. Benoit BLEUNVEN, M. Grégoire
LERY et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance, pour l'alinéa 3 ;
Ly. 02.40.41.20.20Mél: LE. atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- Mme Jacqueline CASALI, chef de la division opérations aériennes, pour l'alinéa 4 ;
- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, pour l'alinéa 5.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature a Monsieur Thierry
BUTTIN est abrogé. | |
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur interrégional de
la sécurité et de l'aviation civile Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le &- SEP 2024
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

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PREFET
DE LA LOIRE- | DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric LECHELON,
directeur interdépartemental des routes ouest
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route;
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
.VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant M. Frédéric LECHELON, ingénieur des ponts des
eaux et forêts, directeur interdépartemental des routes ouest à compter du 1° juillet 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1986 modifié réglementant l'occupation du domaine public
routier national;
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 portant organisation de la direction
interdépartementale des routes ouest ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental
des routes ouest, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences relevant de
l'exploitation du réseau routier national ,les décisions suivantes :
1. Réglementation de la police de la circulation (articles R 411-4 ; R411-7-11a ete; R 411 -7-I- 2;
R 411-8 ; R 411-9 du code de la route) ;
2. Réglementation du passage sur les ponts (article R 422-4 du code de la route) ;
3. Établissement des barrières de dégel (article R 411-20 du code de la route) ;
4. Réglementation des interdictions et restrictions de circulation (articles R 411-18 ; R 411-21-1 du
code de la route);
5. Réglementation du stationnement (article R 417-12 du code de la route) ;
6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (articles R 418-5 112°; R
418 - 7 2° alinéa du code de la route) ;7. Réglementation des motocyclettes,tricycles et quadri-
cycles a moteurs, cyclomoteurs et cycles (article R 431-9 du code de la route) ;
8. Délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'article R. 432-7 du code de la
route.
Article 2 : M. Frédéric LECHELON peut, pour les actes référencés à l'article 1, subdéléguer sous sa
responsabilité sa signature à des agents placés sous son autorité. L'acte fixant la liste des agents
auxquels il est donné délégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Article 3: L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric
LECHELON, directeur interdépartemental des routes ouest, est abrogé.
Article 4:Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur
interdépartemental des routes ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,le 47 SEP, 2024
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Es
PREFET
DE LA LOIRE- | DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,
directeur de la protection des populations de la Loire-Atlantique en qualité d'ordonnateur
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VUsecondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départemental
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code de justice administrative ;
le Code général des collectivités territoriales ; :
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment en son article 34 ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles
20 et 21;
le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte
d'achat ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementeiss
interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié par l'arrêté du 22 décembre 2003 portant agrément des
organismes payeurs des dépenses financées par le fonds européen d'orientation et de garantie
agricole, section garantie, concernant les services déconcentrés de l'État ;
l'arrêté du 30 décembre 2008 de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Guillaume CHENUT,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de
la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à
la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la direction départementale de
la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°' : Délégation de signature est donnée à M. Guillaume CHENUT, directeur départemental
de la protection des populations de la Loire-Atlantique, à l'effet de procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres II, II, IV, V et VI des budgets
opérationnels (BOP) suivants :
BOP programme 134 : « Développement des entreprises et de l'emploi »,
BOP programme 206 : « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation »,
BOP programme 181: « Prévention des Risques »,
BOP programme 382 : « Soutien aux associations de protection animale et aux refuges ».
Cette délégation porte sur la réception des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP), l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 : Sont soumis au visa préalable du préfet, les actes suivants :
- l'engagement d'études ainsi que leurs éventuelles prolongations, portant sur des montants
supérieurs à 23 000€ 7
- les dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à 150 000€ HT.
-les dépenses imputées sur le titre V dont les montant est supérieur à 230 000€.
ARTICLE 3 : M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique, reçoit délégation de signature pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État en qualité de responsable de service prescripteur pour le centre de
coût dont il a la gestion et dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité
opérationnelle (RUO) pour le programme 354 - Administration territoriale de l'État (action 05 -
Fonctionnement courant de l'administration territoriale et action 06). |
ARTICLE 4 : Demeurent soumis à la signature du préfet :
-les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne
pas se conformer à l'avis qu'elle a donné en cas d'avis préalable défavorable de celle-ci ;
-les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses ;
-les ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 5 : Nonobstant les seuils définis ci-dessus, M.Guillaume CHENUT appréciera les décisions
qui doivent être soumises préalablement au préfet sur les dossiers et matières sensibles et/ou
stratégiques, notamment identifiés par le préfet du département et par le préfet de région comme
priorités d'actions stratégiques de l'État en comité de l'administration régionale. M. Guillaume
CHENUT rendra compte, annuellement ou en cas de difficultés, du respect des priorités de
programmation et d'exécution budgétaire.
ARTICLE 6 : M. Guillaume CHENUT veillera, au respect des conditions de la présente délégation, ainsi
qu'à la qualité de l'ensemble des opérations d'ordonnancement. II vérifiera, à ce titre, la bonne mise
en œuvre du contrôle interne comptable dont l'harmonisation sera réalisée dans le cadre de la
conférence départementale et régionale animée par les services de la préfecture et de la direction
régionale et départementale des finances publiques.
ARTICLE 7 : M. Guillaume CHENUT peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des agents
placés sous son autorité.
Copie de cette décision sera adressée à Madame la directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de Monsieur
Guillaume CHENUT, directeur de la direction départementale de la protection des populations de la
Loire-Atlantique en qualité de responsable d'Unité Opérationnel départementale (RUO) est abrogé.

ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et le directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le à — SEP, 2024
LE PRÉF
Fabrice RIGOULET-ROZE

PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de
programme (RBOP) délégué :
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général
pour les affaires régionales des Pays-de-la-Loire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
| préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, nommant M. Mathieu BATARD, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la
préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU la décision du 29 décembre 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme pour le programme 207 « Sécurité et éducation routières » , publiée au bulletin officiel du
ministère de l'intérieur du 15 février 2018 ;
VU la convention de gestion entre la DREAL et la DDTM dans le cadre de la mise à disposition des
crédits sur le « fonds friche » en date du 20 juillet 2021;
CONSIDÉRANT la cartographie des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles
(UO);
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et du secrétaire général
pour les affaires régionales des Pays de la Loire:
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1°°:M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, reçoit délégation de signature pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'État, y compris les subventions :
En qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité
Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Programme 149 - Mission - Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Programme 181 — Prévention des risques
Programme 203 - Infrastructures et services de transports
Programme 205 - Affaires maritimes
Programme 207 - Sécurité et éducation routières
Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Programme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de
la mobilité durables
o Programme 362 - Ecologie - Action 362-02 « Biodiversité, lutte contre l'artificialisation » -
Activité 0360207002 « Fonds friche »
o Programme 363 - Compétitivité —- Action 363-04 « Mise à niveau numérique de l'État, des
territoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes »o 00 00 00 0 0
pour les actes suivants :
o la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et
crédits de paiement) de l'UO |
o l'exécution de la dépense: l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
o le traitement des immobilisations
o le traitement des recettes non fiscales
o les travaux de fin d'exercice.
En qualité de responsable de service prescripteur pour les centres de coûts dont il a la gestion
et dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour
les programmes suivants :
o Programme 354 - Administration territoriale de l'État (action 05 - Fonctionnement courant
de l'administration territoriale et action 06 - Dépenses immobilières de l'administration
territoriale)
© Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
o Programme 148 — Fonction publique (Action 02 - action sociale interministérielle)
pour les actes suivants :
o le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) au niveau des
centres de coût et le rendu compte périodique de l'exécution des dépenses au RUO
o l'exécution de la dépense: l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement) |
le traitement des immobilisations
le traitement des recettes non fiscales
o les travaux de fin d'exercice.
M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer signature aux agents placés sous son autorité.
Tél : 02.40.41.20.20 .
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 2: M. Mathieu BATARD, Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, reçoit délégation à l'effet de :
*. signer les arrêtés et conventions relatifs aux crédits du programme de développement rural
hexagonal (PDRH), pour les montants inférieurs ou égaux à 50.000 euros, ainsi que toute
décision modificative s'y rapportant.
*__ procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées sur le fonds national de
gestion des risques en agriculture (FNGRA).
ARTICLE 3: M. Mathieu BATARD, Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, reçoit délégation à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses
imputées sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fond Barnier.
ARTICLE 4: Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son
service, la délégation de signature donnée à M. Mathieu BATARD, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, englobe la totalité des actes incombant à l'ordonnateur
secondaire y compris en matière de commande publique, à effet d'exercer les fonctions de
représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires à la passation et à
l'exécution des marchés publics conformément au code de la commande publique ainsi que les
conventions et autres actes.
ARTICLE 5 : Sont subordonnés au visa préalable du préfet, avant engagement, les marchés ou autres
actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant (HT) égal ou supérieur a:
* 500.000 € pour les dépenses d'investissement (titre 5)
+ 250.000 € pour les dépenses de fonctionnement (titre 3).
ARTICLE 6 : Sont exclus de cette délégation et demeurent réservés à la signature du préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique quel qu'en soit le montant :
* les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas
se conformer à l'avis qu'elle a donné, en cas d'avis défavorable de celle-ci |
° les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses
*__ les ordres de réquisition du comptable public assignataire
* les baux immobiliers et conventions d'occupation.
Pour les programmes suivants :
¢ 354 - Administration territoriale de l'État (action 05 - Fonctionnement courant de
l'administration territoriale et action 06 - Dépenses immobilières de l'administration
territoriale)
* __723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
* 148 - Fonction publique (Action 02 — action sociale interministérielle)
sont exclus de cette délégation et demeurent réservés a la signature du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique les marchés ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un
montant égal ou supérieur à 100.000 € HT.
ARTICLE 7 : Nonobstant les seuils définis ci-dessus, M. Mathieu BATARD, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, appréciera les décisions qui doivent être soumises
préalablement au préfet sur les dossiers sensibles et/ou stratégiques, notamment ceux identifiés
comme prioritaires en comité de l'administration régionale (CAR). M. Mathieu BATARD rendra compte
annuellement ou en cas de difficultés du respect des priorités de programmation et d'exécution
budgétaire.
Tél: 02.40.41,20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 8 : Dans le cadre de la programmation et de l'exécution budgétaire, une délégation de gestion
est confiée au Centre de Prestations Comptables Mutualisées (CPCM) de la Direction Régionale de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) des Pays de la Loire.
Un contrat de service définit les relations entre les 3 acteurs de la chaine budgétaire et comptable :
¢ les services prescripteurs (dont la DDTM44), seuls responsables de la programmation et de
l'exécution de leur budget, et qui décident de leurs dépenses,
+ le CPCM, qui transcrit notamment dans le progiciel Chorus l'ensemble des actes de gestion
relevant de son périmètre,
+ le service dépense en mode facturier (SFACT), chargé de la création des demandes de
paiement, responsable des étapes qui vont du contrôle de la liquidation jusqu'au paiement.
Dans ce cadre, M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, veillera au respect des conditions de la présente délégation, ainsi qu'a la qualité de
l'ensemble des opérations d'ordonnancement. Il vérifiera, a ce titre, la bonne mise en œuvre du
contrôle interne comptable.
ARTICLE 9: M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, peut déléguer sa signature à ses subordonnés. Copie de cette décision sera adressée au
préfet, au CPCM et à la directrice des finances Pure des Pays de la Loire et du département de la
_ Loire-Atlantique.
ARTICLE 10: L'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- "Atlantique, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué, et en qualité de RBOP délégué, est abrogé.
ARTICLE 11: Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire et le directeur des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés de l'exécution de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le A~ SEP 2024
;Fabricé/RIG(SULET-ROZE
|: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

| |
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE . DCPPAT
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté portant délégation de signature à Mme Blandine GRIMALDI,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantiqueen qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable d'unité
opérationnelle (RUO) départementale
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la
commande publique ;
le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine ; |
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
le décret n° 2009/1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas
de réduction d'activité durable ;
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
le décret du 04 juillet 2022 nommant M.Olivier LAIGNEAU sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mé S|: refecture@loire-atlanti ue, ouv.fr
6, QUAT CEINERAY — BP33515 - 35 NANTES CEDEX

MU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans l'emploi de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique de Mme Blandine
GRIMALDI ; |
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun a
la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT la cartographie des budgets opérationnels des programmes (BOP) et des unités
opérationnelles (UO) ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1" : Mme Blandine GRIMALDI, reçoit délégation de signature du préfet de la Loire-Atlantique
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, y compris les
subventions :
En qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
- BOP104« Intégration et accès à la nationalité »
- BOP135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
- BOP157« Handicap et dépendance »
- BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
- BOP183« Protection maladie »
- BOP 303 « Immigration et asile »
- BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
Pour les actes suivants :
- La réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget opérationnel
de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de
paiement) de l'UO
- L'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement) |
- Le traitement des immobilisations
- Le traitement des recettes non fiscales
- Les travaux de fin d'exercice.
En qualité de responsable de service prescripteur pour les centres de coûts dont elle a la gestion et
dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour les
programmes suivants :
- BOP 354« Administration territoriale de l'Etat »
- BOP 364 « Cohésion » du plan de relance
- BOP 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
Pour les actes suivants :
- Le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) au niveau des centres
de coût et le rendu compte périodique de l'exécution des dépenses au RUO
- L'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
- Le traitement des immobilisations
- Le traitement des recettes non fiscales
- Les travaux de fin d'exercice.
Tél: 02.40.41.20.20
lé]Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 2 : Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son ser-
vice, la délégation de signature donnée à Mme Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'em-
ploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, englobe la totalité des actes incombant a |'or-
donnateur secondaire y compris en matière de commande publique, à effet d'exercer les fonctions de
représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires à la passation et à l'exécu-
tion des marchés publics conformément au code de la commande publique ainsi que les conventions
et autres actes.
ARTICLE 3 : Sont soumis au visa préalable du préfet du département de la Loire-Atlantique, les actes
suivants :
- l'engagement des dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur a
250 000 € HT ;
- l'engagement des dépenses imputées sur le titre V dont le montant est supérieur à 500 000 €
HT.
ARTICLE 4 : Restent soumis la signature du préfet du département de la Loire-Atlantique, les arrêtés
et conventions de subvention portant sur des montant supérieurs à 250 000 €.
ARTICLE 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Loire-Atlantique, quel qu'en soit le
montant : |
- les lettres informant le contrôleur budgétaire régional des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l'avis qu'il a donné, en cas d'avis défavorable de celui-ci ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional en matière
d'engagement de dépenses ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 6 : Nonobstant les seuils définis ci-dessus, Mme Blandine GRIMALDI, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, appréciera les décisions
qui doivent être soumises préalablement au préfet sur les dossiers sensibles et/ou stratégiques,
notamment ceux identifiés comme prioritaires en comité de l'administration régionale (CAR). Mme
Blandine GRIMALDI rendra compte annuellement ou en cas de difficultés du respect des priorités de
programmation et d'exécution budgétaire.
ARTICLE 7 : Dans le cadre de la programmation et de l'exécution budgétaire, une délégation de
gestion est confiée au Centre de Gestion Financière Direction Régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique, une délégation de gestion Recettes non Fiscales (RNF) est
également confiée au CSP du Puy-de-Dôme.
Dans ce cadre, Mme Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire-Atlantique, veillera au respect des conditions de la présente délégation, ainsi
qu'à la qualité de l'ensemble des opérations d'ordonnancement. Elle vérifiera, à ce titre la bonne mise
en œuvre du contrôle interne comptable.
ARTICLE 8 : Mme Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire-Atlantique, peut déléguer sa signature à ses subordonnés.
02.40.41.20.,20
- prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, Q Al CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Copie de cette décision sera adressée au Centre de Gestion Financiére de la Direction Régionale des
Finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique et a la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant délégation de signature a Mme Blandine
GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle (RUO)
départementale est abrogé.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le sous-préfet, chargé de mission et la
directrice des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. |
Nantes, le &- SEP, 2024
Tel: 02.40.41.20.20
Mél.: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX

PREFETDCPPAT
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature pour le BOP 723 a M. Claude LE coz,
directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VULoire
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays
de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général
de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et
services du ministère de l'économie et des finances, modifié ;
l'arrêté du 15 avril 2022 nommant, à compter du 1° juin 2022, M. Claude LE COZ,
administrateur supérieur des douanes et droits indirects, directeur interrégional des
douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire à Nantes.
CONSIDERANT que le préfet de la Loire-Atlantique est responsable d'unité opérationnel de
programme régional 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Claude LE COZ, directeur interrégional des
douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire, à l'effet de signer pour le BOP 723
« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », toute pièce administrative et
comptable, dont les marchés d'études quel qu'en soit le montant, et les autres marchés dont le
coût est inférieur à 20.000 € HT.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

M. Claude LE COZ, directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de
la Loire, rendra compte périodiquement de l'exécution des dépenses relatives à ce BOP.
ARTICLE 2 : M. Claude LE COZ pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de ses
subordonnés habilités à signer les actes visés à l'article 1, s'il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 3: l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M.
Claude LE COZ, directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la
Loire, est abrogé.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur
interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur
régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
A Nantes, le &- SEP. 2024
LE PREFET
Fabrice/ ET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET
DE LA LOIRE- -- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire
à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique
Le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret °2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; -
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion
financière placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-Atlantique, dont l'article 8 précise une entrée en vigueur le 1° avril 2021 ;
VU l'arrêté du 26 mars 2021 modifiant plusieurs arrêtés portant création à titre expérimental de.
centres de gestion financière placés sous l'autorité de directeurs régionaux ou départementaux des
finances publiques, dont l'arrêté du 21 décembre 2020 précité ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

VU l'arrêté ministériel du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de
l'Etat comme responsable du Pêle Pilotage et Ressources de la direction régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du
grade transitoire, comme directeur de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique en remplacement de M. Jean LABAYEN.
VU les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et les ordonnateurs
mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020, modifiée par l'arrêté du 26 mars 2021,
portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité de ladirectrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique :
ARRÊTE :
ARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée à M Dany BUSNEL, administrateur de l'État,
responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à l'effet de :
1° signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire, et d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement
de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction
régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
2° recevoir les crédits des programmes suivants :
- 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
- 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
- 362 « Écologie » ;
- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;
- 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » ;
- 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » ;
- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».
3° procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses. de l'État imputées sur les
titres 2,3 et 5 des programmes précités ; les dépenses imputées sur les programmes mentionnés dans
les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction régionale des Pays de la Loire et du ©
département de la Loire-Atlantique et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 21
décembre 2020 susvisé, modifié par l'arrêté du 26 mars 2021, et, en cas de cité administrative, sur le
compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est
strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-
perçus sur pensions.
Pour le BOP régional 723, cette délégation de signature s'appliquera aux marchés dont le coût est
inférieur à 100 000 € HT.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Loire-Atlantique :
e les ordres de réquisition du comptable public ;
+ les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle budgétaire en matière d'engagement des dépenses ;
+ _ l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 « Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes ».
: ARTICLE 3: M. Dany BUSNEL peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation
de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret
du 29 avril 2004 susvisé.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à M. Dany BUSNEL,
administrateur de l'Etat, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, est abrogé.
ARTCLE 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le '4 — SEP 2024
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET | | DCPPAT
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté portant délégation de signature à M. Thierry DEBLY,
Administrateur des Finances publiques, adjoint auprès de la Directrice de la
_ Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger en matière
d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de |' État dans les régions et les départements ;
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ; |
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Syegétaine et comptable
publique ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays-de-la-
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Thierry
DEBLY dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1" janvier 2023 ;
VU l'arrêté du 09 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances
publiques, auprès de la Direction spécialisée des Finances publiques pour |'Etranger ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances
publiques à l'effet de:
x signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement
de la Direction spécialisée des' Finances publiques pour l'Étranger (DSFIPE) ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la DSFIPE ;
X recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156- «Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local»
e n°218 - «Conduite et pilotage des politiques économique et financière»
e n° 309 - «Entretien des bâtiments de l'État»
e n°723 - «Contribution aux dépenses immobilières»
X procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités ;
X procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes imputées sur les programmes 741 et 743.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Loire-Atlantique :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
ARTICLE 3 : M. Thierry DEBLY peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation
de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret
n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Thierry DEBLY,
administrateur des finances publiques, est abrogé.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice de la Direction spécialisée des Finances
publiques pour l'Étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le &- SEP, 2024
LE PREFET
Fabrice LET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

E =
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté portant délégation de signature pour le BOP 723 à Mme Katia BEGUIN,
rectrice de la région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes,
chancelière des universités
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 créant la direction des achats de l'État et relatif à la
gouvernance des achats de l'État, notamment ses articles 8 et 9;
le décret du 13 juillet 2022 nommant Mme Katia BEGUIN, rectrice de l'académie de Nantes ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié, relatif au contrôle financier des programmes
et services du ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;
l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'enseignement supérieur et de la recherche ;.
CONSIDÉRANT que le préfet de la Loire-Atlantique est responsable d'unité opérationnelle du BOP
régional 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » ;
: 02.40.41.20.20
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Katia BEGUIN, rectrice de la région
académique Pays de la Loire et de le l'académie de Nantes, chanceliére des universités, à l'effet de
signer pour le BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » toute pièce
administrative et comptable, dont les marchés d'études quel qu'en soit le montant et les autres
marchés dont le coût est inférieur à 100 000 € HT.
Mme Katia BEGUIN rendra compte périodiquement de l'exécution des dépenses relatives à ce BOP.
ARTICLE 2_: Mme Katia BEGUIN, pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de ses
subordonnés habilités à signer les actes visés à l'article 1, si elle est elle-même absente ou empéchée.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Katia
BEGUIN, rectrice de la région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes, chancelière des
universités, est abrogé.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la rectrice de la région
académique Pays de la Loire et de le l'académie de Nantes, chanceliére des universités, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le &— SEP, 2024
LE PRE
N
Fabricé RI LET-ROZE
|: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

|
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.
Raphaël RONCIERE,
directeur du secrétariat général commun départemental de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique gouv.fr
6, QUA | CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 11 mars 2024 portant nomination de M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique à compter du 11 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral portant organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux
directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique en date du 2 décembre
2020;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et des directeurs des
directions départementales interministérielles concernés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°': Délégation de signature est donnée à M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues au
Secrétariat général commun de Loire-Atlantique en matière de gestion de fonctions et moyens
mutualisés au bénéfice des agents des services de la préfecture de Loire-Atlantique et des directions
départementales interministérielles :
+ En qualité de Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) délégué pour le
programme 207 - Sécurité et éducation routières pour les actes suivants :
fe)
ie)recevoir les crédits
mettre à disposition les crédits aux responsables d'unités opérationnelles chargés de
l'exécution
procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire
procéder aux restitutions de crédits.
+ En qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
oO
Q © 0 0 0 00:0 0
[e)
oo 0 0 0Pour les programmes suivants :
Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité
Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Programme 181 - Prévention des risques
Programme 205 - Affaires maritimes
Programme 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Programme 207 - Sécurité et éducation routière
Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Programme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de
la mobilité durables
Programme 348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants
Programme 349 - Fonds pour la transformation de l'action publique
Programme 354 - Administration territoriale de l'État
Programme 362- Ecologie
Programme 363 - Compétitivité
Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Pour les actes suivants : .
= la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et
crédits de paiement) de l'UO
= l'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement).
« le traitement des immobilisations
= le traitement des recettes non fiscales
= les travaux de fin d'exercice.
+ En qualité de responsable de service prescripteur pour les centres de coûts dont elle a la
gestion et dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle
(RUO) :
o pour les programmes suivants :
= Programme 148 - Fonction publique (Action 02 - action sociale interministérielle)
= Programme 349 - Fonds de transformation de l'action publique
o pour les actes suivants :
= le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) au niveau des
centres de coût et le rendu compte périodique de l'exécution des dépenses au RUO
= l'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
= le traitement des immobilisations
= le traitement des recettes non fiscales
les travaux de fin d'exercice.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donné à M. Raphaël RONCIERE directeur du secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer tout document de gestion courante
concernant les dépenses de fonctionnement de la cité administrative de la MAN Viviani, imputés sur le
compte commerce 907 « opérations commerciales des domaines ».
ARTICLE 3: Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées, la délégation de signature donnée à M.
Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique, englobe la totalité
des actes incombant à l'ordonnateur secondaire y compris en matière de commande publique, à effet
d'exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires
à la passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la commande publique
ainsi que les conventions et autres actes.
Sont subordonnés au visa préalable du préfet, avant engagement, les marchés ou autres actes
d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur a:
+ 500.000 € HT pour les dépenses d'investissement ;
+ 400.000 € HT pour les dépenses de fonctionnement.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 4: Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique quel qu'en soit le montant :
les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l'avis qu'elle a donné, en cas d'avis défavorable de celle-ci ;
+ les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses ;les ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
ARTICLE 5: Nonobstant les seuils définis ci-dessus, M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique, appréciera les décisions qui doivent être soumises
préalablement au préfet et aux directeurs des directions départementales interministérielles sur les
dossiers sensibles et/ou stratégiques, notamment ceux identifiés comme prioritaires en comité de
pilotage. M. Raphaël RONCIERE rendra compte annuellement ou en cas de difficultés du respect des
priorités de programmation et d'exécution budgétaire.
ARTICLE 6: M. Raphaël RONCIERE définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa:
place s'il est lui-même absent ou empêché. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé du
directeur du secrétariat général commun qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont copie sera transmise au préfet.
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun
départemental , est abrogé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les directeurs départementaux
interministériels et le directeur du secrétariat général commun départemental de la Loire-Atlantique
par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 4= Gp 2994
: 02.40.41.20.20
Méiél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Ex
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe JOS,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique pour la
saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation
des frais de mission dans l'application Chorus-DT
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET ROZE en qualité de préfet
de la région des Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la
police nationale;
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police
nationale ;
VU le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2024 nommant M. Philippe JOS en qualité de directeur interdépartemental de la
police nationale de la Loire-Atlantique à compter du 16 septembre 2024;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à M. Philippe JOS,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions, tous actes financiers, pièces justificatives de dépenses et de recettes, états de
créances, ainsi que pour la validation des demandes d'achat et la constatation du service fait dans
l'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carte achat de dépenses imputées le budget
de fonctionnement de son service (BOP 176 - Police nationale).
ARTICLE 2: Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur le
programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État - et la gestion des actes
subséquents.

ARTICLE 3: Délégation est égalément donnée à M. Philippe JOS pour la validation des ordres et frais de
mission dans l'application Chorus-DT.
ARTICLE 4: M. Philippe JOS est autorisé à subdéléguer a des personnels placés sous son autorité, dans
le cadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partie des attributions mentionnées aux articles 1°,
2 et 3 ci-dessus, par arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature a M. Nicolas
JOLIBOIS, directeur interdépartemental de la police nationale, est abrogé a compter du 16 septembre
2024 a compter du 16 septembre 2024.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Nantes, le k— SEP, 2024

PREFET | DCPPAT
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Claude GIRAULT,
directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département
de la Loire-Atlantique et à M. Dany BUSNEL, responsable du pôle pilotage et
ressources de la Direction régionale des Finances publiques de la région des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le code des marchés publics ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements notamment l'article 20
conférant au préfet les fonctions d'ordonnateur secondaire unique des services déconcentrés
des administrations civiles de l'État et |' sis 21 prévoyant, dans ce domaine, la possibilité de
donner délégation de signature ; :
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du
grade transitoire, comme directeur de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique en remplacement de M. Jean LABAYEN.
VU l'arrêté du 27 avril 2023 nommant M Dany BUSNEL, administrateur de l'Etat comme responsable
du Pôle Pilotage et Ressources de la direction régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant
du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement
au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 2: Délégation est donnée à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du pôle
pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de la région des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à M. Claude GIRAULT,
administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique et à M. Dany BUSNEL, responsable du pôle pilotage et ressources
de la Direction régionale des Finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département
de la Loire-Atlantique pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et le responsable du pôle pilotage et
ressources, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 4 SEP, 2024
LE PRÉFET
FabrjCe OULET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mé! : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAT CEINERAY = 8P33575 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET DCPPAT
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Fabienne DUFAY, Directrice de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour I'Etranger et à M. Thierry DEBLY,
adjoint auprès de la Directrice de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Étranger pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
.des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays-de-la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Thierry
DEBLY dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du Jer janvier 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant nomination de Mme Fabienne DUFAY, Administratrice
générale des Finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de Contrôleure Budgétaire et
Comptable Ministérielle auprès du Ministre de l'Europe et des Affaires Étrangères et de Directrice de
la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger à compter du 28 mars 2022 ;

VU l'arrêté du 09 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances
publiques, auprès de la Direction spécialisée des Finances publiques pour |'Etranger ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Mme Fabienne DUFAY, Directrice de la Direction spécialisée des
Finances publiques pour l'Étranger, à l'effet designer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,
liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 2: Délégation est donnée à M. Thierry DEBLY, adjoint à la Directrice de la Direction
spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de
ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Fabienne
DUFAY, Directrice de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger et à M. Thierry
DEBLY, adjoint auprès de la Directrice de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Étranger pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur, est abrogé.
ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice de la Direction spécialisée des
Finances publiques pour l'Étranger et l'adjoint à la Directrice de la Direction spécialisée des Finances
Publiques pour l'Étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 4~ SEP 2024
LE PREFET
Fabrige/'RIGOULET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : PR
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1