ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-193
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2026-06-25-00003 - Décision du 25 juin 2026 portant modification de
l'agrément n°27-04 de la société de transports sanitaires terrestres
SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD - 04190 LES MEES (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-07-09-00001 - AP 2026 190 006 du 9 juillet 2026 portant
modification des statuts de la CCAPV (6 pages) Page 6
04-2026-07-09-00002 - AP 2026-190-007 du 09 07 26 portant constatation
de la conformité de la liste constituée par l'association
départementale des maires de France pour participer au scrutin
afférent à l'élection de la commission départementale de la
coopération intercommunale et portant désignation des
représentants des collèges des communes, des EPCI à fiscalité
propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de
celle-ci. (6 pages) Page 13
04-2026-07-09-00003 - AP n°2026-190-009 du 9 juillet 2026 pris en
application de l'article 3 de l'AIP du 4 février 2020 portant autorisation
de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve
naturelle géologique de Haute-Provence pris en application des articles 2
et 6 du décret n°84-983 du 31 octobre 1984 portant autorisation de
prélèvement à des fins scientifiques et aux travaux nécessaires à
l'aménagement de la réserve naturelle nationale géologique de la
région de Digne (2 pages) Page 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-07-07-00007 - AP n°2026-188-002 du 7 juillet 2026 autorisant le
bénéficiaire GAEC des Deux Vallées à effectuer des tirs de
défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus) (6 pages) Page 23
04-2026-07-08-00004 - AP n°2026-189-005 du 8 juillet 2026 autorisant le
bénéficiaire EARL de Bologne à effectuer des tirs de défense en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (6 pages) Page 30
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / sous-préfecture de
Barcelonette
04-2026-07-08-00003 - AP n°2026-189-007 du 8 juillet 2026 autorisant une
manifestation nautique sur le lac de Serre-Ponçon le 14 juillet 2026. (4
pages) Page 37
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-25-00003
Décision du 25 juin 2026 portant modification
de l'agrément n°27-04 de la société de
transports sanitaires terrestres SARL
AMBULANCES DES ALPES DU SUD - 04190 LES
MEES
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-25-00003 - Décision du 25 juin 2026 portant modification de l'agrément
n°27-04 de la société de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD - 04190 LES MEES 3
| |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE :Liberté ¢ | @ D Agence Régionale de SantéEgalité © Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Délégation départementale des Alpes de Haute-ProvenceService Prévention et Offres de Soins .
Décision du 25 juin 2026Portant modification de l'agrément n° 27-04 de la société de transports sanitaires terrestres«SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD — 04190 LES MEES»Mise en service de l'ambulance immatriculée WW 721 DQLe Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-26 ;VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative au patients, a la santé et aux territoires :VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de laloi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur général del'Agence régionale de santé Povence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuantdes transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;- VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matériellesaffectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté n° 2005-2435 du 26 septembre 2005, portant agrément n° 27-04 de l'entreprise de transports sanitairessanitaires « SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD — 04190 LES MEES » ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, en qualité deDirecteur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte-d'Azur ;VU la décision du 24 juin 2026 portant modification de l'agrément n° 27-04 de la société de transports sanitaires« SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD -— 04190 LES MEES » ;CONSIDERANT la transmission des pièces en date du 24 juin 2026 relative au remplacement de l'ambulanceimmatriculée DG 106 HS par l'ambulance immatriculée WW 721 DQ à compter du 25 juin 2026 ;SUR proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur ;
Digne-les-8ains cedexTel 0413.55.80 50 / Fax .04.73.55.80.40exe liniverca Sn Eee sis: SifNTIDS;//WANN.pPaCa,2af5.5aNn<e.Tr/
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-25-00003 - Décision du 25 juin 2026 portant modification de l'agrément
n°27-04 de la société de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD - 04190 LES MEES 4
DECIDEArticle 1: La décision du 24 juin 2026 portant modification de l'agrément n° 27-04 de la société de transportsSanitaires « SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD - 04190 LES MEES » est modifiée ainsi qu'il suit :SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD27-04Dénomination :N° d'agrément :. Gérant : Monsieur Jean-Pierre PIGNATOSiège social : 1 place de la République — 04190 LES MEESTéléphone : 04.92.34.32.34Véhicules autorisés :Mise en Catégorie / Type Marque Immatriculation | 1° mise en N° sériefonction circulation29/12/2020 Ambulance C type A RENAULT TRAFIC FV 202 NY 03/12/2020 VF1FL00016532740604/02/2026 | Ambulance C type AB | RENAULT TRAFIC GA 741 GE 25/06/2021 VF1FL00056669784825/06/2026 | Ambulance C type A/B RENAULT WW 721 DQ 12/06/2026 'VF1FL00067558929330/01/2018 VSL RENAULT ET 746 JP 15/01/2018 VF1RFB0055908525718/02/2020 VSL RENAULT FN 042 JY 30/01/2020 VF1RFB0016463518123/03/2022 VSL RENAULT FM 283 VC 30/12/2019 VF1RFA0086441809331/05/2022 VSL PEUGEOT GG 611 LB 19/05/2022 | VR3FBYHZLNY53062603/08/2022 VSL PEUGEOT GH 505 AR 21/06/2022 | VR3UDYHSKNJ67517715/05/2024 VSL PEUGEOT GG 648 AY 28/04/2022 | VR3F4DGYTNY51560124/06/2026 VSL FORD HL 750 GM 12/06/2026 | WFOFMHWP5FTJ46495Véhicule radié :Retrait Catégorie / Type Marque Immatriculation | 1°° mise en N° sériecirculation25/06/2026 | Ambulance C type A/B RENAULT DG 106 HS :03/06/2014 | VF1FLA1A1EY74854024/06/2026 | VSL RENAULT FG 373 GM 20/05/2019 VF1RFB005621 1630704/02/2026 Ambulance C type A MERCEDES EB 285.FR 12/04/2016 WDF4478131314205808/01/2026 Ambulance C type A/B RENAULT TRAFIC GA 741 GE 25/06/2021 VF1FL000566697848Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte et/ ou de recours contentieux devant la juridiction administrativeterritoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pourl'intéressé. :Article 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur et le Directeur de ladélégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Digne-les-Bains, le — À JUIL. 2026Pour le directeur général de l'ARS PACA et par délégation,
Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-H4tre-Provence Rue Pasteur - CS30229 - 04013Le directeur de la délégation départementaledes Alpes-de-Haute-ProvenceARS PacaBertrand BIJU-DUVAL
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Digne-les-Bains cedexTél 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40hitos://www.paca.ars.sante fr/ Page 2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-25-00003 - Décision du 25 juin 2026 portant modification de l'agrément
n°27-04 de la société de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD - 04190 LES MEES 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-09-00001
AP 2026 190 006 du 9 juillet 2026 portant
modification des statuts de la CCAPV
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-09-00001 - AP 2026 190 006 du 9 juillet 2026 portant modification des statuts de
la CCAPV 6
|PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 4 juillet doiARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- .A90 - O06portant modification des statuts dela communauté de communesAlpes-Provence-VerdonSources de lumière
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son articleL.5211-17;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon en date du 17 février 2026 approuvant le changement d'adresse du siège social del'établissement et la modification des statuts en résultant ;Vu les délibérations des communes d'Allons (27 février 2026), d'Allos (9 mars 2026), d'Annot (2avril 2026), de Barrême (5 juin 2026), de Beauvezer (25 février 2026), de Blieux (20 mars 2026)de Braux (24 avril 2026), de Castellet-les-Sausses (5 mars 2026), de Chaudon-Norante (26 février2026), de Clumanc (25 février 2026), de Colmars (29 avril 2026), de Demandolx (11 mars 2026),d'Entrevaux (3 mars 2026), de La Mure-Argens (13 avril 2026), de La Palud-sur-Verdon (2 mars2026), de La Rochette (30 avril 2026), de Lambruisse (3 avril 2026), du Fugeret (5 mars 2026), deMéailles (27 avril 2026), de Moriez (5 mars 2026), de Peyroules (6 mars 2026), de Rougon (27février 2026), de Saint-André-les-Alpes (2 mars 2026), de Saint-Benoît (11 mars 2026), de Saint-Jacques (24 février 2026), de Saint-Julien-du-Verdon (20 avril 2026), de Saint-Lions (14 mars 2026),de Saint-Pierre (8 mai 2026), de Sausses (1° avril 2026), de Senez (22 mars 2026), de Tartonne(13 mars 2026), de Thorame-Haute (2 mars 2026), de Thorame-Basse (30 mars 2026), d'Ubraye (4avril 2026), de Val-de-Chalvagne (4 avril 2026) et de Villars-Colmars (3 mars 2026) approuvantcette modification statutaire ;Vu l'absence de délibération des autres communes membres de la communauté d'agglomération :valant approbation de la modification statutaire ;Considérant dès lors que la majorité qualifiée nécessaire est atteinte ;Considérant qu'il n'est point d'obstacle à cette modification ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-09-00001 - AP 2026 190 006 du 9 juillet 2026 portant modification des statuts de
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ARRETE:
Article 1: Le siège de la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon Sources de lumièreest fixé à l'adresse suivante :16 place de Verdun - 04170 SAINT-ANDRE-LES-ALPES.Article 2 : Les statuts de la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon Sources de lumièresont ceux qui figurent en annexe du présent arrété.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :° d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence (service et adressesus-mentionnés) ;* d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relationsavec les collectivités locales ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue François Leca13002 - Marseille.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible apartir du site www.telerecours.frArticle 4: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, M. lePrésident de la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon Sources de lumière et lesmaires des communes qui en sont membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire/général
Xavier ECOUCKE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-09-00001 - AP 2026 190 006 du 9 juillet 2026 portant modification des statuts de
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COMMUNAUTE DE COMMUNESALPESPROVENCEVERDONSources de lumiére
Statuts de la Communauté de CommunesAlpes Provence Verdon — Sources de Lumiéres
Article 1La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière regroupeles communes d'Allons, Allos, Angles, Annot, Barréme, Beauvezer, Blieux, Braux,Castellane, Castellet-les-Sausses, Chaudon-Norante, Clumanc, Colmars les Alpes,Demandolx, Entrevaux, La Garde, La Mure Argens, La Palud sur Verdon, La Rochette,Lambruisse, Le Fugeret, Méailles, Moriez, Peyroules, Rougon, Saint Benoit, Saint André lesAlpes, Saint Jacques, Saint Julien du Verdon, Saint Lions, Saint Pierre, Sausses, Senez,Soleilhas, Tartonne, Thorame-Basse, Thorame-Haute, Ubraye, Val de Chalvagne, Vergons etVillars Colmars.
Article 2Le siége de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumiéreest fixé à Saint André les Alpes.Son siége administratif est le suivant :Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière16 place de Verdun04 170 Saint André les Alpes
Article 3La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
Article 4Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence VerdonSources de Lumière est composé de membres représentant les 41 communes de son périmètre.La composition du Conseil Communautaire est fixée par arrêté préfectoral.
Article 5 :
Xf
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-09-00001 - AP 2026 190 006 du 9 juillet 2026 portant modification des statuts de
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La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière exerce lescompétences suivantes :Compétences obligatoires (article L 5214-16 I du CGCT)La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membresles compétences relevant de chacun des groupes suivants :1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme entenant lieu et carte communale ;2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce etsoutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont lacréation d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est unecompétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévuesà l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
Autres compétences (article L 5214-16 II du CGCT)La communauté de communes exerce par ailleurs, en lieu et place des communes, pour laconduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :1°. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;2°. Politique du logement et du cadre de vie ;3°. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire ;4°, Participation à une convention France Services et définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.5° Aménagement numérique du territoire, la communauté de communes est compétente pourassurer la mise en œuvre de l'aménagement numérique du territoire sous les différentesformes que celui-ci peut prendre, en lien avec les autorités compétentes ;6°. Domaines skiables : La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources deLumière assure, directement ou indirectement, que ce soit en régie, en délégation de service
XP
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-09-00001 - AP 2026 190 006 du 9 juillet 2026 portant modification des statuts de
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Public ou via un syndicat mixte pour l'Espace Lumière, l'exploitation et l'aménagement desdomaines skiables et nordiques à l'exception du Seignus qui relève de la compétenceexclusive de la Commune d'Allos7°. Petite Enfance : La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources deLumiére agit sur l'ensemble du territoire communautaire en qualité d'autoritéorganisatrice de la politique d'accueil du jeune enfant. Elle assure sur l'ensemble du périmètrede ses 41 communes, la mission d'information et d'accueil des familles et des futurs parents,le recensement des besoins des familles et des solutions d'accueil disponibles sur le territoirepour y répondre, la planification du développement des modes d'accueil, la gestion en modedirect ou indirect des structures de la petite enfance du territoire et le soutien a la qualité desmodes d'accueils. Dans ce cadre général, elle met en place, gére et anime, en mode direct ouindirect, un ou plusieurs relais petite enfance, et établit un schéma pluriannuel de maintien etde développement de l'offre d'accueil du jeune enfant sur l'ensemble de son périmètre.8°. La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière assure :e Le développement de l'activité de randonnée au travers de :— La diversification des pratiques de pleine nature sous toutes leurs formes(pédestre, équestre, trail, nordique, VTT dont les Espaces VTT labellisés,cyclo-touristique, handisport et d'itinérance)— L'aménagement et l'entretien des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR(travaux, balisage et signalétique)e La promotion et l'organisation ou le soutien à des manifestations en lien avecl'activité nordique ;9°. Service Extra-scolaire : La communauté de communes est compétente en matière deservice extrascolaire sur l'ensemble de son territoire. Cette compétence est mise en œuvre enrégie ou en s'appuyant sur les structures associatives existantes ou à créer qu'elle soutiendra ;10°. Relais de télévision et TNT : La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon estcompétente pour créer et gérer les relais de télévision terrestre et TNT relevant de l'initiativepublique existant ou à créer ;11°. Formation professionnelle et insertion des publics en difficultés : La communauté decommunes est compétente pour conduire, en relation avec les structures et organismes agréés,diverses actions visant à apprécier les besoins de formation spécifiques au territoire et àqualifier les entreprises et les professionnels qui y sont installés. La CCAPV a vocation parailleurs à soutenir les actions et initiatives en faveur des publics en difficulté de son territoire,notamment en adhérant aux structures Adhoc ;12°. Dans les domaines sportif et culturel, la Communauté de Communes Alpes ProvenceVerdon est compétente pour soutenir des associations, projets, évènements et manifestationsconcernant son territoire sur la base des critères définis par le Conseil Communautaire ;13°. Promotion et valorisation du territoire: routes thématiques : La communauté decommunes est compétente pour concevoir, créer et valoriser des routes thématiquescontribuant à la valorisation et à la promotion de son territoire sous réserve que celles-ciconcernent à minima 3 communes. Les communes restent compétentes pour assurerl'entretien et la restauration des éléments patrimoniaux constitutifs de ces routes thématiques ;14°. Soutien aux médias d'information : La communauté de communes pourra apporter sonsoutien aux médias d'information sous statut associatif dans le cadre de conventions departenariat visant à favoriser la diffusion d'information en lien avec son territoire.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-09-00001 - AP 2026 190 006 du 9 juillet 2026 portant modification des statuts de
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15°. Santé : En complément et en articulation avec l'action de ses communes, la Communautéde Communes Alpes Provence Verdon peut agir sur le volet de la santé, en soutien de toutesdémarches ou projets dont le rayonnement dépasse le périmétre communal. Elle est ainsicompétente dans ce cadre pour soutenir, y compris financièrement :- les actions et l'accompagnement à la structuration des communautés professionnellesterritoriales de santé œuvrant sur tout ou partie du périmètre intercommunal,- les projets de création de maisons de santé, de centres de garde ou tout autreregroupement de professionnels de santé ou services déployant une offre en faveur deshabitants rayonnant sur tout ou partie du périmètre intercommunal,- les actions de prévention, de sensibilisation ou encore de sport-santé,- les actions de promotions du territoire en faveur de l'installation de professionnels desanté en s'intégrant à des démarches partenariales avec d'autres EPCI ou encore desopérations de dimensions départementales ou régionales »16°. Marchés Publics : la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon peut assumer,à titre gratuit, par convention, pour le compte de ses communes membres constituées engroupement de commande, quelles que soient les compétences concernées, la charge demener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieursmarchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.17°. En partie la compétence d'assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues àl'article L. 2224-8 du CGCT, pour ce qui concerne exclusivement le contrôle des installationsd'assainissement non collectif des immeubles non raccordés au réseau public de collecte.
KP
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-09-00001 - AP 2026 190 006 du 9 juillet 2026 portant modification des statuts de
la CCAPV 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-09-00002
AP 2026-190-007 du 09 07 26 portant
constatation de la conformité de la liste
constituée par l'association départementale des
maires de France pour participer au scrutin
afférent à l'élection de la commission
départementale de la coopération
intercommunale et portant désignation des
représentants des collèges des communes, des
EPCI à fiscalité propre, des syndicats mixtes et
des syndicats de communes au sein de celle-ci.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-09-00002 - AP 2026-190-007 du 09 07 26 portant constatation de la conformité
de la liste constituée par l'association départementale des maires de France pour participer au scrutin afférent à l'élection de la
commission départementale de la coopération intercommunale et portant désignation des représentants des collèges des
communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de celle-ci.
13
SECRETARIAT GENERALHER ALPES. DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 09 JUIL. 2026seARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 - AT - OC 4portant constatation de la conformité de la liste constituéepar l'Association départementale des Maires de Francepour participer au scrutin afférent à l'élection dela commission départementale de la coopération intercommunaleet portant désignation des représentants des collèges des communes,des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de celle-ciLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE :Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articlesL.5211-42 et suivants, R. 5211-19, R.5211-20 et R.5211-21 et R. 5211-30;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-170-001 du 19 Juin 2026 portant fixation de la composition descolleges des communes, des établissements publics de coopération intercommunale a fiscalitépropre et des syndicats de communes et mixtes de la commission départementale de coopérationintercommunale et définition des modalités de l'élection de ceux-ci ;Considérant que la liste déposée par l'Association départementale des Maires de France estconforme aux conditions requises par l'article L. 5211-43 du CGCT;Considérant qu'à l'issue de la période de dépôt des candidatures prévue par l'article 12 de l'arrêtéprécité, aucune autre candidature, individuelle ou collective, n'a été déposée et ce, pourl'ensemble des postes à pourvoir ;Considérant dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 5211-43 du CGCT, il y a lieude procéder à la désignation, sans élection, de l'ensemble des membres de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :Article 1: La liste unique déposée par l'Association départementale des Maires de France pour lecollège électoral n° 1 « Communes ayant une population inférieure à la moyenne communale dudépartement » est composée comme suit :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-09-00002 - AP 2026-190-007 du 09 07 26 portant constatation de la conformité
de la liste constituée par l'association départementale des maires de France pour participer au scrutin afférent à l'élection de la
commission départementale de la coopération intercommunale et portant désignation des représentants des collèges des
communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de celle-ci.
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Communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département1 M. Thierry OTTO-BRUC Maire de Thorame-Haute2 Mme Carole TOUSSAINT Maire d'Estoublon> M. Frédéric CLUET Maire de Peyroules| 4 Mme Maryse BLANC Maire d'Ongles5 M. Gilles BARTORELLO Maire de Mézel6 Mme Angélique EULOGE Maire de Salignac7 M. Bruno ACCIAI Maire de La Robine-sur-Galabre8 Mme France GUIEU-LAJOIE Maire de Montagnac-Montpezat9 Mme Élisabeth JACQUES Maire de La Condamine-Châtelard10 M. François BOUYALA Maire de Montclar11 Mme Geneviève DEMONTIS Maire de Châteaufort12 Bastien TEISSIER Maire de Montfuron
Article 2 : La liste unique déposée par l'Association départementale des Maires de France pour lecollège électoral n° 2 « Cinq communes les plus peuplées du département » est composée commesuit : Communes classées en zone de montagneL M. Jean-Pierre TEMPLIER Maire de Sisteron2 M. Julien DI BENEDETTO Maire de Digne-les-Bains5 M. Jean-Louis CLEMENT Adjoint au maire de Sisteron4 M. Alexis AUDIFFRED 1°" adjoint de Digne-les-BainsCommunes non classées en zone de montagne1 M. David GEHANT Maire de Forcalquier2 M. Camille GALTIER Maire de Manosque3 Mme Valérie PEISSON 1ére adjointe au maire de Manosque4 M. Benoit GAUVAN Maire d'Oraison5 M. Didier MOREL lère adjoint au maire de Forcalquier
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-09-00002 - AP 2026-190-007 du 09 07 26 portant constatation de la conformité
de la liste constituée par l'association départementale des maires de France pour participer au scrutin afférent à l'élection de la
commission départementale de la coopération intercommunale et portant désignation des représentants des collèges des
communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de celle-ci.
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Article 3 : La liste unique déposée par l'Association départementale des Maires de France pour lecollège électoral n° 3 « Autres communes du département » est composée comme suit :Communes classées en zone de montagne1 M. Bernard LIPERINI Maire de Castellane2 M. Laurent PASCAL Maire de Seyne3 Mme Sandrine COSSERAT Maire de Volonne4 M. Sébastien TERRANOVA Maire de Reillanne5 M. Farid RAHMOUN Maire de Peipin6 M. Jacques CARTIAUX Maire d'Aiglun7 Mme Sonia FONTAINE Maire de Malijai8 Mme Sarah ZUMTANGWALD Maire de Jausiers9 M. Sylvain RICCI Maire de Banon
Communes non classées en zone de montagne1 M. Max EYMARD Maire des Mées2 Mme Béatrice GARCIA Maire de Volx
Article 4 : La liste unique déposée par l'Association départementale des Maires de France pour lecollège électoral « Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre » estcomposée comme suit : EPCI à fiscalité propre1 M. Jacques DEPIEDS Président de la CC Haute-Provence Pays de Banon2 M. Brice CHADEBEC Président de la CC Jabron-Lure-Vançon-Durance3 Dominique OKROGLIC Vice-présidente de la CC Vallée de l'Ubaye - Serre-Ponçon4 M. Damien DURANCEAU Vice-président de la CC Sisteronais-Buéch5 M. Sylvain JAFFRE Vice-président de la CC Sisteronais-BuëchPrésident de la CC Alpes-Provence-Verdon - Sourcesde lumière6 M. Jean Louis CHABAUD
Vice-président de la CC Alpes Provence Verdon -Sources de lumière7 M. Christophe IACOBBI
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-09-00002 - AP 2026-190-007 du 09 07 26 portant constatation de la conformité
de la liste constituée par l'association départementale des maires de France pour participer au scrutin afférent à l'élection de la
commission départementale de la coopération intercommunale et portant désignation des représentants des collèges des
communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de celle-ci.
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8 Mme Nathalie ESCLAPEZ Vice-présidente de Provence Alpes Agglomération9 Mme Brigitte COCHET Conseillère communautaire Provence-Alpes-Agglomération10 M. Vincent ALLEVARD Vice-Président de Durance Lubéron VerdonAgglomération11 M. Jean-Michel TRON Vice-président de la CC Vallée de l'Ubaye - Serre-Ponçon12 M. Thomas CHERBAKOW Vice-Président de la CC du Pays de Forcalquier-Montagne de Lure13 Mme Marion COZZI Vice-présidente de la CC Alpes-Provence-Verdon -Sources de Lumière14 Mme Magali SURLE-GIRIEUD Vice-présidente de la CC Alpes-Provence-VerdonSources de lumière15 Mme Agnès PIGNATEL Vice-présidente de la CC Vallée de l'Ubaye - Serre-Ponçon16 M. Pierre POURCIN Vice-président de la CC Haute-Provence - Pays deBanon17 Mme Camille FELLER Conseillère communautaire de la CC Pays deForcalquier - Montagne de Lure18 M. Jean-Claude CASTEL Vice-président de Durance-Luberon-Verdon-Agglomération19 M. Marc BONDIL Vice-président de Provence-Alpes-Agglomération20 Mme Nicole PELOUX Vice-présidente de la communauté de communes duSisteronais Buéch.
Article 5 : La liste unique déposée par l'Association départementale des Maires de France pour lecollège électoral « Syndicats mixtes et syndicats de communes » est composée comme suit :Syndicats mixtes et syndicats de communes1 M. Robert GAY Président du Syndicat mixte Sisteronais- Moyenne Durance - Energie2 M. Claude FIAERT Président du Syndicat mixte Asse-Bléone3 M . Benoit GOUIN Président du SIVU pédagogique du Valde Rancure
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-09-00002 - AP 2026-190-007 du 09 07 26 portant constatation de la conformité
de la liste constituée par l'association départementale des maires de France pour participer au scrutin afférent à l'élection de la
commission départementale de la coopération intercommunale et portant désignation des représentants des collèges des
communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de celle-ci.
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Article 6 : En application des dispositions de l'article L. 5211-43 du CGCT, les représentants desmembres du collège électoral n°1 « Communes ayant une population inférieure à la moyennecommunale du département » sont désignés, sans qu'il y ait lieu de procéder à leur élection, commesuit :1 - M. Thierry OTTO-BRUC2 - Mme Carole TOUSSAINT3 - M. Frédéric CLUET4 - Mme Maryse BLANC5 - M. Gilles BARTORELLO6 - Mme Angélique EULOGE7 - M. Bruno ACCIAI8 - Mme France GUIEU-LAJOIE
Article 7 : En application des dispositions de l'article L. 5211-43 du CGCT, les représentants desmembres du collège électoral n°2 « Cinq communes les plus peuplées du département » sontdésignés, sans qu'il y ait lieu de procéder à leur élection, comme suit :
1 - M. Jean-Pierre TEMPLIER2 - M. Julien DI BENEDETTO3 - M. David GEHANT4 - M. Camille GALTIER5 - Mme Valérie PEISSON6 - M. Benoît GAUVAN
Article 8 : En application des dispositions de l'article L. 5211-43 du CGCT, les représentants desmembres du collège électoral n°3 « Autres communes du département » sont désignés, sans qu'il yait lieu de procéder à leur élection, comme suit :
1 - M. Bernard LIPERINI2 - M. Laurent PASCAL3 - Mme Sandrine COSSERAT4 - M. Sébastien TERRANOVA5 - M. Farid RAHMOUN6 - M. Max EYMARD7 - Mme Béatrice GARCIA
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-09-00002 - AP 2026-190-007 du 09 07 26 portant constatation de la conformité
de la liste constituée par l'association départementale des maires de France pour participer au scrutin afférent à l'élection de la
commission départementale de la coopération intercommunale et portant désignation des représentants des collèges des
communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de celle-ci.
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Article 9 : En application des dispositions de l'article L. 5211-43 du CGCT, les représentants desmembres du collège électoral « Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) àfiscalité propre » sont désignés, sans qu'il y ait lieu de procéder à leur élection, comme suit :1 - M. Jacques DEPIEDS2 - M. Brice CHADEBEC3 - Mme Dominique OKROGLIC4 - M. Damien DURANCEAU5 - M. Sylvain JAFFRE6 - M. Jean-Louis CHABAUD7 - M. Christophe IACOBBI8 - Mme Nathalie ESCLAPEZ9 - Mme Brigitte COCHET10 - M. Vincent ALLEVARD11 - M. Jean-Michel TRON12 - M. Thomas CHERBAKOW13 - Mme Marion COZZI
Article 10 : En application des dispositions de l'article L. 5211-43 du CGCT, les représentants desmembres du collège électoral « Syndicats mixtes et syndicats de communes » sont désignés, sansqu'il y ait lieu de procéder à leur élection, comme suit :1 - M. Robert GAY2 - M. Claude FIAERT
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification:+ d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence (service et adressesus-mentionnés) ;« d'un recours hiérarchique auprès de la Direction générale des collectivités locales (DGCL),Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris cedex 08 ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31, rue Jean-FrançoisLeca 13002 - Marseille cedex 2.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible apartir du site www.telerecours.frArticle 12: Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont un exemplaire sera notifié à l'ensemble des maires du département, aux présidents etprésidentes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsiqu'aux présidents et présidentes de syndicats mixtes et syndicats de communes.
Pour la Préfète et parle Secrétai
Xavier PANNECOUCKE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-09-00002 - AP 2026-190-007 du 09 07 26 portant constatation de la conformité
de la liste constituée par l'association départementale des maires de France pour participer au scrutin afférent à l'élection de la
commission départementale de la coopération intercommunale et portant désignation des représentants des collèges des
communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de celle-ci.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-09-00003
AP n°2026-190-009 du 9 juillet 2026 pris en
application de l'article 3 de l'AIP du 4 février
2020 portant autorisation de prélèvement dans
le périmètre de protection de la réserve
naturelle géologique de Haute-Provence pris en
application des articles 2 et 6 du décret n°84-983
du 31 octobre 1984 portant autorisation de
prélèvement à des fins scientifiques et aux
travaux nécessaires à l'aménagement de la
réserve naturelle nationale géologique de la
région de Digne
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-09-00003 - AP n°2026-190-009 du 9 juillet 2026 pris en application de l'article 3
de l'AIP du 4 février 2020 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de
Haute-Provence pris en application des articles 2 et 6 du décret n°84-983 du 31 octobre 1984 portant autorisation de prélèvement à
des fins scientifiques et aux travaux nécessaires à l'aménagement de la réserve naturelle nationale géologique de la région de Digne
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SECRETARIAT GENERAL| | DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEPREFETE Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le =9 JIL. 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- (9 @-O0%pris en application de l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 4 février 2020 portant autorisation deprélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de Haute-Provencepris en application des articles 2 et 6 du décret n° 84-983 du 31 octobre 1984 portant autorisation deprélèvement à des fins scientifiques et aux travaux nécessaires à l'aménagement de la réserve naturellenationale géologique de la région de Digne (Alpes de Haute-Provence)LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU la demande présentée par Pierre-Olivier ANTOINE et son équipe le 21 avril 2026VU l'avis favorable du conseil scientifique de la réserve naturelle géologique de Haute-Provence du 07juillet 2026VU l'avis conforme du conservateur de la réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence du07 juillet 2026,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;ARRETE:ARTICLE 1" : Identité des bénéficiaires de l'autorisation :Monsieur Pierre-Olivier ANTOINE, Professeur à l'Université de Montpellier, ISEM (cc64), Place E.Bataillon, 34090 Montpellier, responsable de la mission, accompagné de :+ MARIVAUX, Laurent, Chargé de Recherche CNRS, ISEM, CC64, Université de Montpellier, 34095Montpellier cedex 05 ;+ PAPPALARDO, Nicolas, Doctorant, ISEM, CC64, Université de Montpellier, 34095 Montpellier cedexOS ;+ GUIOMAR, Myette, Retraitée, ancienne Chargée de mission scientifique de la RNNGHP, 1 impasse dumoulin, 04420 La Javie.ARTICLE 2 : Nature de la dérogation :Les bénéficiaires sont autorisés à extraire des restes paléontologiques de l'Oligocène concernant lafouille du rhinocéros du Ravin du Rousset sur la commune de La Javie (périmètre de protection de laRéserve Naturelle), et aux prélèvements afférents.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-09-00003 - AP n°2026-190-009 du 9 juillet 2026 pris en application de l'article 3
de l'AIP du 4 février 2020 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de
Haute-Provence pris en application des articles 2 et 6 du décret n°84-983 du 31 octobre 1984 portant autorisation de prélèvement à
des fins scientifiques et aux travaux nécessaires à l'aménagement de la réserve naturelle nationale géologique de la région de Digne
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Les opérations prévues doivent étre conformes au descriptif technique figurant dans le dossier déposépar les demandeurs. La fouille s'effectuera sous la responsabilité de M. ANTOINE, a qui les autresparticipants remettront le matériel prélevé pour étude. Les éléments prélevés seront ensuite remis auConservateur qui en assurera la conservation dans les collections de la Réserve naturelle nationalegéologique de Haute-Provence.ARTICLE 3 :La présente autorisation est délivrée pour la période du 1° juillet au 31 décembre 2026. Elle peut êtreretirée si les conditions précisées à l'article 2 ne sont pas respectées.ARTICLE 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation devront la présenter sur réquisition de la gendarmerie, del'OFB, de l'ONF ou des agents de la Réserve naturelle commissionnés et assermentés en application desdispositions de l'article R.332-68 du code de l'environnement.ARTICLE 5:Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-François Leca, 13235 Marseille Cedex 2), dans un délai de deux mois dans les conditions de l'articleR.421-1 du code dejustice administrative à compter de sa notification.La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours à l'adressehttps://www.telerecours.frARTICLE 6:Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires desAlpes de Haute-Provence, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,Le Searé pl Général,
Xavier' PANNECOUCKE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
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de l'AIP du 4 février 2020 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de
Haute-Provence pris en application des articles 2 et 6 du décret n°84-983 du 31 octobre 1984 portant autorisation de prélèvement à
des fins scientifiques et aux travaux nécessaires à l'aménagement de la réserve naturelle nationale géologique de la région de Digne
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-07-00007
AP n°2026-188-002 du 7 juillet 2026 autorisant le
bénéficiaire GAEC des Deux Vallées à effectuer
des tirs de défense en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-07-00007 - AP n°2026-188-002 du 7 juillet 2026 autorisant le bénéficiaire GAEC
des Deux Vallées à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 23
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- Pôle PastoralismePROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 7 juillet 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-188-002Autorisant le bénéficiaire, GAEC DES DEUX VALLEES, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense deses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;VU l'arrêté du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant lesconditions et limites de sa destruction ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie;
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhttp //www aipes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-07-00007 - AP n°2026-188-002 du 7 juillet 2026 autorisant le bénéficiaire GAEC
des Deux Vallées à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 24
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-149-002 du 29 mai 2026 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département desAlpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 définissant le statutde protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 06/07/2026, par le bénéficiaire, GAEC DES DEUX VALLEES, sollicitantl'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (detype Bovins) contre la prédation par le loup (Canis lupus);VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT que le troupeau du bénéficiaire est constitué de Bovins pour lesquels qu'il n'existe pas, à cestade, de référentiel de protection dédié.CONSIDÉRANT que le bénéficiaire déclare avoir mis en oeuvre, dans la demande susvisée, les mesures deréduction de la vulnérabilité suivante: vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate,mélange d'âges et de type de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls)CONSIDÉRANT que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 modifié ;CONSIDÉRANT que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 et/ou O pour l'année 2025 etqu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DES DEUX VALLEES, auregard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence(environ 600 attaques et 1600 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titrede la prédation du loup);CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, par la mise en œuvre detirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année,fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRÊTE :Article 1:Le bénéficiaire, GAEC DES DEUX VALLEES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-07-00007 - AP n°2026-188-002 du 7 juillet 2026 autorisant le bénéficiaire GAEC
des Deux Vallées à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 25
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la listedes personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défensesimple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeauet distants les uns des autres.Article 4 : |La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- Sur le territoire de Claret, Le Lauzet-Ubaye, Méolans-Revel, Saint-Paul-sur-Ubaye, Saint-Pons, Ubaye-Serre-Ponçon, Uvernet-Fours - PNM :- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement àl'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 6 :Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de lasécurité intérieure.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité desparticipants peuvent être utilisés.Toutefois ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :e provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;e attirer ou appater les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher. Sont notammentinterdits :e l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visant à attirerles loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,e l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détection desloups par les tireurs,e le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs,en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dommages. Est également interditel'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) seraréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.Article 7 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-07-00007 - AP n°2026-188-002 du 7 juillet 2026 autorisant le bénéficiaire GAEC
des Deux Vallées à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 26
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 :Le bénéficiaire de la présente autorisation où son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à ceteffet (tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délaide 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue lanécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ouson mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre. Après accord du responsable départementalde l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cette prise en chargeArticle 9 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée.Article 10:La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pasles clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2031.Article 12 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-07-00007 - AP n°2026-188-002 du 7 juillet 2026 autorisant le bénéficiaire GAEC
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Article 13 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-Francois Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts,le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de lagendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-08-00004
AP n°2026-189-005 du 8 juillet 2026 autorisant le
bénéficiaire EARL de Bologne à effectuer des tirs
de défense en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-08-00004 - AP n°2026-189-005 du 8 juillet 2026 autorisant le bénéficiaire EARL
de Bologne à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 30
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- ~ Pôle PastoralismePROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 8 juillet 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-189-005Autorisant le bénéficiaire, EARL DE BOLOGNE, a effectuer des tirs de défense en vue de la défense de sestroupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus);VU l'arrêté du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles :des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant lesconditions et limites de sa destruction ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie;
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey — CS 10211 —- 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhttp //www alpes-de-haute-provence.gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/0
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de Bologne à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 31
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-149-002 du 29 mai 2026 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département desAlpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 définissant le statutde protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 29/06/2026, par le bénéficiaire, EARL DE BOLOGNE, sollicitant l'autorisationpour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Bovins)contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT que le troupeau du bénéficiaire est constitué de Bovins pour lesquels qu'il n'existe pas, à cestade, de référentiel de protection dédié. |CONSIDÉRANT que le bénéficiaire déclare avoir mis en oeuvre, dans la demande susvisée, les mesures deréduction de la vulnérabilité suivante: vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate,Utilisation d'un système d'alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ouutilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence desloups, Parcs électrifiésCONSIDÉRANT que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 modifié ;CONSIDÉRANT que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 et/ou O pour l'année 2025 etqu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, EARL DE BOLOGNE, au regardnotamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600attaques et 1600 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titre de laprédation du loup);CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, par la mise en œuvre de tirs de défense, enl'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année,fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :Article1 :Le bénéficiaire, EARL DE BOLOGNE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
DIS
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* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la listedes personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défensesimple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres.Article 4 :La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Le Lauzet-Ubaye, Ubaye-Serre-Ponçon, Verdaches ;- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5:Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement àl'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 6 :Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de lasécurité intérieure.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité desparticipants peuvent être utilisés.Toutefois ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :e provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;e attirer ou appater les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher. Sont notammentinterdits :e l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visant à attirerles loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,e l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détection desloups par les tireurs,e le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs,en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dommages. Est également interditel'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) seraréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.Article 7 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-08-00004 - AP n°2026-189-005 du 8 juillet 2026 autorisant le bénéficiaire EARL
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la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°' et le 31 janvier de l'année N+1.Article8 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à ceteffet (tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délaide 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue lanécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ouson mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre. Après accord du responsable départementalde l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cette prise en chargeArticle 9 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée.Article 10 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pasles clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2031.Article 12 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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Article 13:Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille --31 rue Jean-Francois Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de lagendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
CIE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-08-00004 - AP n°2026-189-005 du 8 juillet 2026 autorisant le bénéficiaire EARL
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-08-00004 - AP n°2026-189-005 du 8 juillet 2026 autorisant le bénéficiaire EARL
de Bologne à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 36
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-08-00003
AP n°2026-189-007 du 8 juillet 2026 autorisant
une manifestation nautique sur le lac de
Serre-Ponçon le 14 juillet 2026.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-08-00003 - AP n°2026-189-007 du 8 juillet 2026 autorisant une manifestation
nautique sur le lac de Serre-Ponçon le 14 juillet 2026. 37
SOUS-PREFECTURE DE BARCELONNETTEEMPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalité BARCELONNETTE, le 08juillet 2026Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-189-007autorisant Une manifestation nautique sur le lac de Serre-Ponçon le 14 juillet 2026.Feux d'artifice Plage de St Vincent les FortsCommune d'Ubaye Serre-Ponçon
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L110-1 et L430-1;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence,Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,Vu L'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application du décret n°2010-580 du 31 mai 2010,Vu l'arrêté préfectoral n°96-1284 du 25 juin 1996 réglementant la navigation et la pratique dessports d'eau vive sur l'ensemble du réseau hydrographique du département des Alpes de Haute-Provence
Ex Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par Jean-Marc VIGUIERDES ALPES-DE-HAUTE- Mel: jean-marc viguier@alpes-de-haute-provence gouv.frimmatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local)Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30- Twitter VW æprefet04 - Facebook [€ ) @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence' » 1 ' 'nae Li Se 8emeieee SSee
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-08-00003 - AP n°2026-189-007 du 8 juillet 2026 autorisant une manifestation
nautique sur le lac de Serre-Ponçon le 14 juillet 2026. 38
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-1477 du 23 juin 2005 modifiant l'arrêté préfectoral n°96-1284 du 25juin 1996 réglementant la navigation et la pratique des sports d'eau vive sur l'ensemble du réseauhydrographique du département des Alpes de Haute-ProvenceVu l'arrêté interpréfectoral du 07juillet 2025 règlement particulier de police autorisant l'exercicede la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de Serre-Ponçon et le plan d'eau d'Embrun, enregistré par la préfecture des Alpes de Haute Provence sous lenuméro 2025-185-006Vu l'arrêté préfectoral n°2026-133-012 du 13 mai 2026 portant délégation de signature à M. Pierre-Henri VRAY, Sous-Préfet de Barcelonnette,Vu la déclaration de manifestation nautique déposée le 01 juillet 2026 par la commune d'UbayeSerre-Ponçon, auprès de la Sous-préfecture de Barcelonnette, pour la réalisation d'un feu d'artificesur le lac de Serre-Ponçon face à la plage de St Vincent les forts le 14 juillet 2026 ;Vu la demande d'avis formulée auprès des services et des communes concernées en date du 01juillet 2026Vu l'avis favorable du Commandant du groupement de gendarmerie des Alpes de Haute Provenceen date du 03 juillet 2026Vu l'avis du SDIS 04 en date du 02juillet 2026Vu les avis réputés favorables du SMADESEP, de la DDT et du maire d'Ubaye Serre-PonçonConsidérant que le dispositif envisagé pour l'organisation du feu d'artifice ne concerne qu'unepartie du lac de Serre-Ponçon, localisée uniquement dans le département des Alpes de HauteProvence, et qu'en conséquence, il appartient au préfet des Alpes de haute Provence deréglementer les activités sur cette portion du lac de Serre-PonçonConsidérant les risques liés à la présence des artifices et les obligations réglementaires de n'avoiraucune personne au sein du périmètre de sécurité de la livraison des artifices jusqu'à la fin dunettoyage du site et de la levée de doute à l'issue du spectacle imposent la prise de mesuresspécifiques.
ARRÊTE:
Article 1: La commune d'Ubaye Serre-Ponçon est autorisée à organiser la manifestation nautiquesuivante : feu d'artifice de la plage de St Vincent les forts, sur la commune d'Ubaye Serre-Ponçon,le mardi 14 juillet 2026. La mise en place des artifices sera réalisée entre 09h00 et 19h00. Le tir dufeu d'artifice est programmé pour 22h30. Le spectacle sera suivi d'un temps de mise en sécurité etde démontage d'une heure. Le feu d'artifice sera tiré à partir d'une barge sur le lac de Serre-Ponçonselon le plan d'implantation suivant sur lequel apparaissent :- en bleu la barge de tir du feu d'artifice- en rouge le périmètre de sécurité de la barge à minima de 90 m autour des artifices.
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SCHEMA DE MISE EN CEUVRERUGGIERI FEU D'ARTIFICE DE : 04 LA BREOLE RUGGIEXILIEU : LAC DE SERRE PONCON FACE A LA COMBE DU LAU TIR: 14/07/2026 nanPRO IM Artipese
ZONE PUBLIC
ZONE DE CHARGEMENTET DE DECHARGEMENT
PERIMETRE DESECURITE 90 MPONTONDE LOCATIONIMPLANTATIONFEU D'ARTIFICE ¥
MOYEN DE LUTTECONTRE L'INCENDIE§DECI POTEAU INCENDIE
ACCES SECOURS——— —+POINT D'ACCUEILDES SECOURS+POINT DERASSEMBLEMENTre Google Earth
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Article 2 :, la navigation, la baignade et le survol à basse altitude sont interdits dans le périmètre desécurité tel que défini dans l'article précédent le mardi 14 juillet 2026 de 09h00 à 24h00Cette interdiction ne s'applique pas aux moyens de navigation mis en place par l'organisateur oules services de secours pour assurer la sécurité de la manifestation, qui devront toutefois avant depénétrer dans le périmètre de sécurité prendre attache avec le responsable de la mise en œuvredes artifices.
Article 3 : L'organisateur est tenu :« D'informer l'ensemble des sociaux professionnels de la plage de St Vincent les Forts des me-sures d'interdiction prises;« De mettre en place la signalisation réglementaire relative à la navigation et à ces interdic-tions;« D'afficher sur la plage de St Vincent les Forts un avis sur les mesures d'interdiction mises enplace.
Article 4 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner l'interruptionimmédiate de la manifestation, sans préjudice des poursuites pénales ou administrativessusceptibles d'être engagées à l'encontre de l'organisateur, conformément à la législation et laréglementation en vigueur.L'organisateur sera responsable vis-à-vis de l'État et des tiers, des accidents de toute nature et desdégradations qui pourraient être occasionnés en lien avec le déroulement de cette manifestation.
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Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des participantsdevra être immédiatement porté à la connaissance du préfet.Le déroulement de la manifestation pourra être interrompu à tout moment par l'autoritépréfectorale ainsi que notamment par le commandant du groupement de gendarmerie des Alpesde Haute-Provence ou son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouventplus remplies.Les frais occasionnés par la mise en place des éléments de sécurité sont à la charge del'organisateur.
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux, non suspensif de l'exécution de la décision, auprès duTribunal Administratif compétent, soit pour le département des Alpes de Haute-Provence, le :Tribunal Administratif de Marseille31 rue Jean-Francois LECA13002 - MARSEILLELa juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site « www.telerecours .fr ».
Article 6 :- M. Patrice ACHARD, représentant la société PYRO FM Artifices- M. le Maire d'Ubaye Serre-Ponçon- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence,- M. le Commandant du Groupement des Services Départementaux d'Incendie et de Secours- M. le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence,- Mme la Directrice des services du cabinet de la préfecture des Alpes de Haute-Provence,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes deHaute-Provence, le dossier pourra être consulté en sous-préfecture de Barcelonnette.Pour la Préfète et par délégationLe Sous-Préfet de Barcelonnette,
Pierre-Henri VRAY
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