EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Bulletin \" d'informationsadmiinistratives
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BIA du 29 janvier 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture@scine-saint-denis.gouv.fr

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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture(@seine-saint-denis. gouv fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENISSommaire BIA du 29 janvier 2024
Intitulés pages
Préfecture de policeCabinet du préfetArrêté n° 2024-00102 du 26/01/2024 accordant délégation de lasignature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et auxagents affectés au sein de la délégation à l'immigration à MmeMireille LARRÈDE.Arrêté n° 2024-00103 du 26/01/2024 accordant délégation de lasignature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de lacirculation à M. Jérôme FOUCAUD. .Arrêté n° 2024-00109 du 27/01/2024 autorisant le vol d'unhélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du samedi27 janvier 2024 à 15h au lundi 29 janvier 23h59.Arrêté n° 2024-00111 du 28/01/2024 portant mesures de policeapplicables à Paris et dans les départements de la Seine-Saint-Denis,du Val d'Oise, de la Seine-et-Marne et de l'Essonne du dimanche 28janvier 2024 à 18h00 au jeudi 12" février 2024 à 23h59.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial (DCPPAT)Arrêté préfectoral n° 2024-0270 du 26/01/2024 portant ouvertured'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisationenvironnementale présentée par la société GOODMAN au. titre desarticles L.181-1 à L.181-4 et D.181-15-2 du code de l'environnement,et à la demande de permis de construire instruite au titre du code del'urbanisme, concernant le projet de centre de données (data center)située au 13 rue Charles Cros, à Tremblay-en-France (93 290).3
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Arrêté préfectoral n° 2024-0271 du 26/01/2024 portant autorisationd'abattage de plusieurs arbres faisant partie d'un alignement situé surla portion de la RD40 entre la rue de la Treilles et la rue du Sausset àTremblay-en-France (93290).
Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des populations(DDPP)Arrêté préfectoral n°2024-0239 du 24/01/2024 portant fermetured'urgence de l'établissement Restaurant LE MARECHAL 93 70AVENUE VICTOR HUGO 93 300 Aubervilliers. - —Arrêté préfectoral n°2024-0241 du-25/01/2024 portant fermetured'urgence de l'établissement NEW HONG FA 87 avenue Victor Hugo93300 Aubervilliers.
Avis et communications
Etablissement public pour personnes handicapées(EPPH) — Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS)
Décision n° 2024-01 du 02/01/2024 portant délégation de signatureen cas d'empêchement ou d'absence au bénéfice de : - sur la directioncommune : Madame Pauline BLANC, inspectrice de l'action sanitaireet sociale et sur l'ESAT : - Madame Isabelle LEMARIE, cadresupérieur socio-éducatif.Décision n° 2024-02 du 02/01/2024 portant délégation de signatureen cas d'empêchement ou d'absence sur le groupement decoopération sociale et médico-sociale « Etablissements publics pourpersonnes handicapées de Seine-Saint-Denis », ci-après dénommé« GCSMS EPPH93 » au bénéfice de Madame Pauline BLANC.
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ExPRÉFECTUREDE POLICELibertéÉgaîteéFraternité
Cabinet du préfet
mété — 2024-00102accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigrationet aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R* 122-1 etR#122-4;VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, auxdécisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalitéfrançaise ;VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles.17, 73-3 et 77 ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 rodifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûretédes plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment sonarticle 1% ;VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers etde l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du-Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet depolice et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1*;VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfetdélégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dansles départements de I'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur lesernprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture depolice ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à I'immigration etaux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour I'exercice de ses attributions ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfètedéléguée à I'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023;

VU l'arrêté.du 12 Janwer 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET—JOURDRAN administrateur de I'Etathors classe, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accés à la nationalité au sein du service deI'administration des étrangers.3 la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;SUR proposition de la'préfète, directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1°"Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigratibn, à l'effetde signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires àl'exercice des missions fixées par les articles R*122-1 et R* 122-4 du code de l'entrée et du séjour desétrangers.et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1° du décret n° 2021-481 du21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives àFoctroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtésd'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques etspécialisés placés sous sa responsabilité.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mireille LARRÈDE, reçoivent délégation de signature poursigner tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributionsrespectives :M. Sébastien ALVAREZ, commissaire divisionnaire de police, d'i_recteur de cabinet ;M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de I'Etat hors classe, sous-directeur duséjour et de l'accès à la nationalité ; -- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'Etat, chef du département zonal de l'asile et del'éloignement ;- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe dudépartement des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien ALVAREZ, reçoivent délégation de signature poursigner tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives :- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affairesgénérales ;- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la sectiondes affaires générales.Article 4 -En cas d'absence ou d'empêchement de M. jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, reçoivent délégation poursigner tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributionsrespectives :- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffedu pôle de l'instruction des demandes de titre de séjour ;- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe dupôle de la relation et du service à l'usager ;
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- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de I'intérieur et de |'outre-mer, chef du pôlede l'accès à la nationalité.Article 5En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration horsclasse de l'Etat, directement placé sous son-autorité.Article 6En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU et de M. François LEMATRE, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe de la division del'immigration professionnelle et étudiante ;- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de I'Etat, cheffe de la division de l'immigrationfamiliale ;- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la divisionde l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et devoyage ;- Mme llhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la rédactionet des examens spécialisés.Article 7En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration del'État, directement placé sous son autorité.Article 8En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrativede classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et Mme Véronique DE MATOS, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par :- Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectionadmission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lisa AKHMETELI, parMme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous sonautorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire françaiset les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif àl'adrnission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titreII du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à I'applicationdu 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la Républiquefrançaise et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatifà la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit« accord franco-algérien » ;- M. Philippe BLANCHARD, secrétaire administratif de classe normale, chef de la sectionactualisation ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BLANCHARD, par MmeMonique VERIN, adjointe administrative principale de 1°° classe et par M. Régis FAUCONNIER,adjoint administratif principal de 1** classe, directement placés sous son autorité, pour signer les
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classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvellementdes cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.Article 9En cas d'absence ou d'empéchement de Mme llhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par M. Elie MOREAU, attaché principal d'administration del'Etat, directement placé sous son autorité.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI et de M. Elie MOREAU, la délégation quileur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectionrédaction, pour signer les actes suivants :o décisions de refus de séjour ;o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissantsétrangers ;o décisions relatives au regroupement familial ;o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeursisolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectioncommission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'empéchement de MmeMélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale,directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant lacommission du titre de séjour ;o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement desarticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile.Article 10En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principaled'administration de l'Etat, directement placée sous son autorité.Article 11En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division del'accompagnement des usagers ; .- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de laréception des usagers.Article 12En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mathilde LAGUESTE, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif declasse exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
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Article 13En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, directement placée sous son autorité.Article 14En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans 'la limite de.leurs attributions respectives, par Mme -Sandra FAYOLLE, -attachéeprincipale d'administration de I'Etat, et par M. Fabien DUPUIS, attaché d'administration de I'Etat,directement placés sous son autorité.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et deM. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributionsrespectives, par :- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la sectionde l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la sectionde l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de I'Etat, cheffe dela section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposéesaux demandes de naturalisation et de réintégration ;o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis réservés oudéfavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;o les -décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions declassement sans suite opposées aux déclarants ; .o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française pardéclaration, lorsque le dossier s'avére incomplet.- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de lasection de l'instruction, Mme Shérine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale,adjointe à la cheffe de la section de linstruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaireadministrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossierssignalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE,secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principalede 1** classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et MmeVéronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution desdossiers et de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour desdossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossiers'avère incomplet ;- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectionde la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classenormale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, MmeMarie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffede la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaireadministrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avecles services d'enquête, Mme Ingfid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,adjointe à la cheffe de la section de l''instruction, Mme Sherine WAHBY, secrétaireadministrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l'instruction et par MmeTaous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de lasection des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice deprise en charge des demandes d'acquisition de nationalité (NATALI), pour signer les décisions
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de classement sans suite au stade de la vérification formelle et les décisions dans le cadre desrecours gracieux formés contre ces classements sans suite ;- -Mme:Ingrid BRIGITTE, secrétaire de classe administrative supérieure, adjointe à la-cheffe de lasection de linstruction, Mme Sherine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale,-adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE , secrétaireadministrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de" la' correspondance et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale,gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête; au titre del'utilisation du téléservice de prisé en charge des demandes d'acquisition de nationalité:(NATALI), pour signer les décisions de classement sans suite au stade de l'instruction et lesdécisions prises dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.Article 15En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, reçoivent délégation pour signer tousactes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe dubureau de la lutte contre l'immigration irrégulière ;- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de I'Etat, et M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l'État, adjoints au chef du bureau de l'accueil de lademande d'asile.Article 16En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Stéphane HERING et FaustinMISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mmes Gaëlle MAIRE, Isabelle SCHULTZE,Koudedja FOFANA, .Blandine AGEORGES, Céline SIMEON et Toymina SOULA, attachéesd'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES et Pierre MATHIEU, attachés d'administrationde l'État, directement placés sous son autorité.Article 17En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Josépha DAUTREY et de M. Mickaël HERY-SAUTOT, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MmesCéline ROMANO et Sylvie GOUNOU, attachées d'administration de l'État, directement placées sous leurautorité.Article 18En cas d'absence ou d''empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, reçoivent délégation à l'effetde signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributionsrespectives :- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de FEtat, cheffe du bureau desrelations et des ressources humaines ;- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de I'Etat, chef du bureau des affairesfinancières, immobilières et logistiques ;- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication,cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau dusoutien juridique et du contentieux.
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Article 19En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clélia ROSSI, attachée.d'administration del'État, directement placée sous son autorité.Article 20En'cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lvi'est-consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principald'adrninistration de I'Etat, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'Etat,directement placés sous son autorité, ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M, Philippe MARTIN- et deM. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leursattributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.Article 21La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en cequi la. concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifsdes départements de la région d'Ile-de-France. [/Fait à Paris, le 26 JAN, 2024
Le Laurent NUNEZ
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PREFECTURE / qp Cabinet du préfetDE POLICE \ ËLiberté \\JÉcalieéFrateraité
arrêté n° 2024-00103accordant délégation de la signature préfectoraleau sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matiére degestion des personnels de la police nationale ;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matièrede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certainesdirections et de certains services de la préfecture de police ;VU le décret n° 2010-1298 du 2B octobre .2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et -des collectivités territoriales en application du décretn° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées parles forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à larémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière degestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecturede police ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisationde la direction de l'ordre public et de la circulation ; )VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotectionde la préfecture de police, notamment son article 6 ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent _NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;VU le décret du 15 mars 2019 par lequel M. jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifsde la police nationale, directeur adjoint des ressources hümaines à la préfecture de police, estnommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l'ordre publicet de la circulation de la préfecture de police ;SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
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ARRETEArticle 1°"Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeur des services actifs de police, directeur deI'ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par- l'arrêté du20 décembre 2023 susvisé.b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire despersonnels relevant de son autorité.¢) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apportéconjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations,en application de l'article 4 du décret n° 97199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les facturescorrespondantes.d) les ordres de mission.e) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :- le visa de diverses pièces comptables de régie d'avance ;- les dépenses par voie de carte achats ;-l'utilisation du module d'expression de besoin « CHORUS 'Formulaires», applicationinformatique remettante à CHORUS.f) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés àêtre destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de lapréfecture de police. ;Article 2Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-aprèsdésignés, placés sous son autorité :- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;- les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;- les policiers adjoints affectés à Paris ;- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui lui est consentieaux articles 1et 2 est exercée par M. Alexis MARSAN, inspecteur général des services actifs de lapolice nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation.Article 4En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, ladélégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans lalimite de ses attributions, par M. Eric MOYSE, contrôleur général, chef d'état-major, et, en casd'absence ou d''empêchement de ce dernier, par :- M. Dimitri KALININE, commissaire divisionnaire, chef d'état-major adjoint ;- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au chef d'état-major ;- M. Antoine MORDACQ, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d'état-major ;-'Mme Laetitia VALLAR, commissaire divisionnaite, adjointe au chef d'état-major.
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Article 5En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, ladélégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans lalimite de ses attributions, par M. Olivier BOURDE, contrôleur général, sous-directeur de l'ordrepublic de l'agglomération parisienne et par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire,adjoint au sous-directeur de l'ordre public de I'agglomération parisienne.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BOURDE et de M. Paul-Antoine TOMI, ladélégation qui leur est consentie par le présent -article est exercée, dans la limite de leursattributions respectives, par M. Alexandre SEL, commissaire de pollce chef de la divisiond'information et d'intervention, et par Mme Caroline DUCATILLION, commissaire de police; cheffede la division des unités opérationnelles spécialisées.Article 6 -En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, ladélégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans lalimite de leurs attributions respectives, par Mme Estelle BALIT, contrôleuse générale des servicesactifs de la police nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières, et,en cas d'absence ou d empechement de cette dernière, par M. Arnaud DESJARDINS, commissairedivisionnaire, adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle BALIT et de M. Arnaud DESJARDINS, ladélégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leursattributions respectives, par Mme Tania POPOFF, commissaire de police, cheffe de la divisionrégionale de la circulation, par M. Nicolas BENDERITTER, commissaire de police, chef de la divisionrégionale motocycliste et par M. ]ean-Sébastlen ROSADONI commissaire de police, chef de ladivision régionale de la sécurité routière.Délégation est donnée à M. Hervé BLAISE, capitaine de police, coordonnateur sécurité routière,chef du pôle de prévention et de sécurité routière, dans l'application informatique financière del''État « CHORUS Formulaires », aux fins de gestion du budget du plan départemental d'actions desécurité routière.Article 7En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, ladélégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans lalimite de leurs attributions respectives, par M. Serge QUILICHINI, contrôleur général des servicesactifs de la police nationale, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et destransferts de l'agglomération parisienne, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parM. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint au sous-directeur de la protection desinstitutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.Article 8En cas d'absence ou d'empêchement de: M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, ladélégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributionsrespectives, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de lapolice nationale, 'sous-directrice de la gestion opérationnelle, et, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par M. Lionel DESQUEYROUX, commissaire divisionnaire, adjointà la sous-directrice de la gestion opérationnelle.En cas d'absence ou dempechement de Mme-Bénédicte MARGENET-BAUDRY et de M. LionelDESQUEYROUX, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limitede leurs attributions respectlves par Mme Valérie SOBRAQUES, commandant divisionnairefonctionnel, cheffe du service de gestion opérationnelle des équipements, de l'immobilier et desfinances, par son adjointe, Mme OBSZYNSKI-PUECH Amélie, attachée d'administration de I État et2024-001033
A5

par son adjoint en second, M. Miguel DELASSE, major responsable d'une unité locale de police(RULP).Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « CHORUSFormulaires », aux fins de gestion des budgets, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leursattributions respectives :- Mme Emilie MARIE, secrétaire administrative, cheffe de l'unité financière ;- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière ;- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière.Article 9La préfète, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils desactes administratifs du département de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. tnFait à Paris, le 26 JAN, 2024
—
Laurent NUNEZ ;(-
2024-00103
6

PREFECTURE /<P )\ PREFET PREFET PREFETDE POLICE DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DES YVELINESLiberté Liberté Libercé Liberté
ŒxPRÉFETDU VAL-D'OISELiberréEgatitéFraternité
ARRETE N° 2024-00109autorisant le vol d'un hélicoptère de la gendarmerie nationale en lle-de-France du samedi 27janvier 2024 à 15h au lundi 29 janvier 23h59Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le pféf_et*de l'Essonne, le préfet des Yvelines,le préfet du Val-d'Oise, '_ Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;' Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux. pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ; 'Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu la demande en date du 25 janvier 2024 formée par le commandement de région dela gendarmerie d'lle de France visant à obtenir I'autorisation d'utiliser capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de lagendarmerie nationale mobilisé afin d'assurer la régulation des flux de transports du vendredi26 janvier 2024 à 06h30 au mercredi 31 janvier 2024 à 22h15 en lle-de-France ;Considérant que les dispositions du | de Iarticle L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à Fenregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur un hélicoptère aux fins d'assurer la régulation des flux de transports ;Considérant que la demande du commandement de région de la gendarmerie d'lle deFrance porte sur I'engagement d'un hélicoptère équipé d'une caméra aéroportée qui pourraêtre en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images dans un périmètredans lequel sont susceptibles de se produire des troubles à la circulation ; que le recours à unecaméra disposée sur l'hélicoptère requis a pour objectif de réguler au mieux les flux detransports compte tenu du mouvement social en cours et du risque d'actions de blocage de lacirculation des axes desservant la capitale ; que cette caméra permettra une vision en grandangle permettant de mieux gérer les déviations de circulation; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
p

Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté aux recueils des actes administratifs visés infra, il fera l'objet d'une mise enligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sontadaptés pour porter une information claire et transparente du public ;Vu l'urgence,
ARRETENT :Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerienationale sont autorisés au titre de :- la régulation des flux de transport.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à une caméra embarquée sur un hélicoptère.Article 3 - La présente autorisation s'applique en lle-de-France.Article 4 - La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finälité précitée du samedi 27janvier 2024 à 15h00 au lundi 29 janvier 2024 à 23h59. 'Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, lesdirecteurs de cabinet des préfets de Seine-et-Marne, de I'Essonne et du Val d'Oise, et ledirecteur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacune en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police et des préfectures de grande couronne, sera publié au recueil des actesadministratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,du Val-de-Marne, de I'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise, et consultable sur lesite internet de la préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 2 1 JAM, m
Le préfet de policeLaurent NUNEZLair directlice du cabinet

Fait à Melun, le 27 JAN, 2024
Le préfet de Seine-et-Marne
Pierre ORY
3s2{. o0 403
19

Fait à Evry-Courcouronnes, le 27 janvier 2024
Le préfet de l'Essonne
/
GAUME
2024 - oo 403

Fait à Versailles, le 27 janvier 2024
Le préfet des YvelinesPour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet de permanence,
\ vrw Vf_,
)
jean-l.\d%u;s AMAT
Jo2(_ oo Lo5

Fait à Cergy, le 27 janvier 2024
Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
Philippe COURT
.203—.({_ 00403

ANNEXE A LARRETEN® Jod(_. 00409 ' du2 7 JAN, 2024VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deuxmois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer _Direction des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également êtreécrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deuxmois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisid'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
23

O

E N Æe EZEn ! |PREFECTURE / 9P) PRÉFET PRÉFET _ _ PRÉFETDE POLICE = DE SEINE-ET-MARNE %ÏËÈVAL_-D CISE DE L'ESSONNEéfiftfi» , —— fif:fifm Îäîäm—' ÊË:ËHFraternité
Arrêté n° 2024-00111portant mesures de police applicables à Paris et dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l'Essonne du dimanche28 janvier 2024 à 18h00 au jeudi 1* février 2024 à 23h59Le préfet de police, le préfet du.Val-d'Oise, le préfet de la Seiné-et-Marne et le préfet del'Essonne, ': Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges ; 'Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72; -Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité des personneset des biens, des institutions de la République et des représentations diplomatiques dont ilconvient d'assurer la protection ; . '. Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Pariset dans l'agglomération parisienne, de l'ordre public, notamment la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens ;'Considérant 'que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime ausein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou àl'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis estpuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000'€ d'amende ; .Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur'lefondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatifà l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipientscontenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à lasécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et lacirculation des personnes en certains lieux et à certaines heures'afin de prévenir laréitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l'article
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R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitairepour les contraventions précitées ; -Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la Républiqueprès.le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous laresponsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur leslieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à I'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voiepublique, conformément à l'articie 78-2-5 du code de procédure pénale ;Considérant les appels lancés dans le cadre du mouvement des agriculteurs en vue d'un« blocus de.la capitale» à compter du 29 janvier 2024 via des points de blocage desprincipaux axes autoroutiers autour de Paris, du marché d'intérêt national de Rungis ainsiqu'a proximité des plateformes aéroportuaires de Paris-Orly et de Paris-Charles de Gaulle :considérant le risque qu'à partir de ces blocages, certains pourraient, pour accentuer lapression sur le gouvernement, décider de conduire des actions à Paris, en particulier envisant les institutions républicaines à l'image notamment des actions ayant pris pour cibleces derniers jours les préfectures du Lot-et-Garonne et du Var ; qu'en raison de leur nature,ces lieux font l'objet de mesures de sécurité particulières et renforcées ; .Considérant que les .services de: police et de gendarmerie seront particulièrementmobilisés à Paris et dans la petite couronne, sans préjudice de leurs sujétions habituelles,pour la sécurisation de sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autresévènements de voie publique ;. Considérant que cette manifestation intervient dans un contexte de menace terroriste.aigué qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pourgarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadredu plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée - risque attentat » ;Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troublesà l'ordre public à partir de l'appréciation qu''elle fait du risque qu'ils surviennent ; querépond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sontmises en œuvre, notamment à I'égard de rassemblements présentant des. risques detroubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celledes sites et institutions sensibles et symboliques dans la capitale ;
Vu l'urgence, ' ARRETE :TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DEMANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1* - La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défiléset rassemblements non déclarés sont interdits à Paris du dimanche 28 janvier 2024 à 18h00au jeudi 1° février 2024 à 23h59 dans un périmètre délimité par les voies suivantes qui ysont incluses :- Quai de Branly;- Pontd'léna; _- Avenue des Nations-Unis ;Arrêté N°2024-00111 2

- Boulevard Delessert ;- Rue Benjamin Franklin ;- Place du Trocadéro ;- Avenue Raymond Poincaré ;- Place Victor Hugo ;- Avenue de-Malakoff ;- Avenue de la Grande Armée ;- Avenue de Tilsitt ;- Avenue de Friedland ;- Boulevard Haussmann ;- Rue de Miromesnil ;- Rue de Constantinople ;- Place de l'Europe ;- Rue de Londres ;- Place d'Estienne d'Orves:- RueStLazare;- Rue dela Chaussée d'Antin ;- Boulevard Haussmann ;- Boulevard Montmartre ;- Boulevard Poissonnière ;- Boulevard Bonne Nouvelle ;- Boulevard Saint-Denis ;.- - Boulevard Sébastopol ;- Place du Chatelet ;- Quai de Gesvres;- Quai de l'hôtel de Ville ;- Quai des Célestins ;- Pont de Sully;- Boulevard Saint-Germain ;- Boulevard Saint-Michel ; -- Boulevard du Montparnasse ;- Rue de Sèvres ;- Boulevard Garibaldi ;- Avenue de Suffren.
Arrêté N°2024-00111
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TITRE I}MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION'DEMANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL-DE-MARNE ET DE L'ESSONNE
Article 2 - La présence et la circulation des personnes pa'rtîcipant à des cortèges défilés etrassemblements non déclarés sont interdits du dimanche 28 j janvier 2024 à 18h00 au _]eUdl1# février 2024 à 23h59 dans lé Val-de-Marne et de I'Essonne sur les voies mentionnées ci-dessous ainsi qu'à l'intérieur des périmètres délimités par les voies ci-dessous qui sontincluses dans ces périmètres :- A6et A6 B porte d'Italie et-A 6 A porte de Gentilly jusqu'a Chevilly-Larue.Périmètre autour du marché d'intérét national de Rungis et de la plateforme aéroportuairede Paris-Orly :Dans le département du Val-de-Marne :- Avenue de Stalingrad et boulevard Jean Mermoz à Fresnes, (L'Hay les Roses) Avenuedu Général de Gaulle, '(Villejuîf) avenue Louis Aragon.- avenue du Général De Gaùlle' à L'Haye-ies-Roses,- Avenue de la République et avenue Louis Aragon à Villejuif ;- Avenue du Moulin Saquet, avenue Youri Gagarine et avenue Rouget de l'isle à Vitry-sur-Seine ;- Boulevard de Stalingrad, boulevard des Alliés et avenue de la Répu_b_licju_e à Choisy-le-Roi ;- Avenue Marcel Cachin à Orly ;- Cour'de Verdun à Villéneuve-le-Roi ;Dans le département de l'Essonne :- Ancienne rue des Pistes, avenue Henri Dunant, Avenue Marcel Sembat à Athis-Mons ;- Avenue Charles De Gaulle à Morangis ;- A126,- "A10 entre Chilly Mazarin et Wissous jusqu'à l'intersection avec la A6 et la A 10.
TITRE IIIMESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DEMANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA SEINE-SAINT-DENIS, DU VALD'OISE ET DE LA SEINE-ET-MARNEArticle 3 - La présence et la circulation des personnes participa nt à des cortèges défilés etrassemblements non déclarés sont interdits du dimanche 28 janvier 2024 à 18h00 au jeudi1¢ février 2024 à 23h59 dans les départements de Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de laSeine-et-Marne sur les voies mentionnées ci-dessous ainsi qu'a l'intérieur du périmètredélimité par les voies ci-dessous qui sont incluses dans ces périmètres :- A1 (Porte de la Chapelle) jusqu'a l'avenue du Parisis D170 à Gonesse (95).
Arrêté N°2024-00111 4
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Périmetre autour de l'aéroport de Paris-Charles de Gaullé :- Avenue du Parisis D170 à Gonesse (95) ;- Route de Paris à Senlis (D317) ;- Route de la.sucrerie à Villeron (95) ;- D9 route de l'Ormet à Villeron (95),- Rue de la Michelette à Vémars (95);- D26 Route de Senlis (77) ;- Route de Stains à Villeneuve-sous-Dammartin (77) ;- N2;- A104(93).
- TITRE IMESURES DE POLICE APPLICABLES -
Article 4 - Sont interdits & Paris ainsi que dans les départements du Val-de-Marne, deI'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et de la Seine-et-Marne du dimanche 28janvier 2024 à 18h00 au jeudi 1" février 2024 à 23h59 dans les périmètres et aux horairesmentionnés aux articles 1 à 3 le port et le transport par dés particuliers sans motif légitime :- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal ;- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, legaz, l'alcôol à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acétone, lessolvants et des produits à base d'acide chlorhydrique ;- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE IVDISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent. =Article 6 - La préfète, directrice de cabinet, les directeurs de cabinet des préfets de Seine-et-Marne, du Val d'Oise et de I'Essonne, et le directeur de l'ordre public et de la circulationsont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui entreraen vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et des préfectures degrande couronne, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, despréfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et deArrêté N°2024-00111 5
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l'Essonne, et consultable sur le site- internet de la préfecture de police(www.prefectiuredepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 28 Janvier 2024
bLe préfet de poli'Laurent VUNEZ
4
2024-00111 6
20

Fait à Melun, le 2B 0w ÆO « Le préfet de Seine-et-Marne
N A| .
Pieäe ORY \\
2024-00111
24

Fait à Cergy, le 28 Hinver 2624 Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
Philippe COURT
2024-00111 A
32

Fait à Fait à Évry-Courcouronnes, le -28-janvier.2024 Le préfet de l'Essonne,
ABertrand GAUME
2024-00111 9
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Annexe de l''arrêté n° 2024-00111 . du 28 Janvier 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, it vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté. -. Le recours CONTENTIEUX, 'qui vise à contester-la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer vît/re argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de reponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par I'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours .GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
2024-00111 10
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ŒËFËÉËËEE... E DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESD ET DE L'APPUI TERRITORIALÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0270 du 26 janvier 2024portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisationenvironnementale présentée par la société GOODMANau titre des articles L.181-1 à L.181-4 et D.181-15-2 du code de l'environnement,et à la demande de permis de construire instruite au titre du code de l'urbanisme,concernant le projet de centre de données (data center) située au 13 rue Charles Cros,à Tremblay-en-France (93 290).
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mériteVu le code de l'environnement, et notamment le titre VIII du livre 1" « Procédures administratives »,l'article L.511-1, les articles L.181-1 et suivants, les articles R.181-1 et suivants, les articles L.123-1 àL.123-18, les articles R.123-1 et suivants, et l'article D.181-15-2 ;Vu le code de l'urbanisme et,notamment ses articles R.423-20, R.423-32 et R.423-57 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Mme Cécile RACKETTE,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2023-0457 du 28 février 2023 portant déclaration d'utilité publique etinstaurant des périmètres de protection du forage « Villette- aux- Aulnes » ;Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation dupublic par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévuspar le code de l'environnement ;Vu l'arrêté n°2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme CécileRACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu le dossier initial de demande d'autorisation environnementale déposé le 23 mars 2023 par lasociété GOODMAN France, complété le 23 août 2023, en vue du projet de création de données (datacenter) situé au 13 rue Charles Cros, à Tremblay-en-France classable sous les rubriques de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : 1
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Combustion de combustibles dans des Installations d'une puissance 54 groupes électfogènes d'une puissance unitaire de 7,5 A (3 km)3110 thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW MW soit une puissance totale installée de 405 MWProdults pétroliers spécifigues et carburants de substitution : 1. Pour les4734-1-b | Cavités souterraines et les stackages enterrés : 12 cuves enterrées de 120 m° pour 1270 t au total Eb) Supérieure ou égale à 1 000 t mals Inférieure à 2 500 tGaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du réglement (UE) n° S27/2014relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le Fluide R134-A:règlement {CE} n° 1005/2005 (fabrication, emploi, stockage). 45 échangeurs eau/air contenant chacun 250 kg de fluide1185-2-a — 2. Emploi dans des équipernents clos en exploitation. 9 eau/eau contenant chacun 390 kg de fluide Dea} Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de 6 PAC HT contenant chacun 390 kg de fluidecapacité unitgire supérieure à 2 kg la quantité cumulée de fluide Soit un total de 17 100 bsusceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à300 kgAccumulateurs électriques (atellers de charge d'). 1.Lorsque la charge ïproduit de Phydrogéne, Locaux onduleurs pour une puissance de 3 060 kW DProduits pétrofiers spécifiques et carburants de substitution :pour les autresstockages :4734-2 Stock tampon dans les locaux GE 26 tonnes NCc) Supérieure ou égale à 50 t au total, mals Inférieure à 100 t d'essence etInférieure à 500 t au total
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Vu la lettre du préfet de Seine-et-Marne du 10 octobre 2023 relative aux modalités d'affichage del'enquête publique sur les communes de Villeparisis (77) et de Mitry-Mory (77) et n'émettant pasd'objection à ce que le conseil municipal de ses communes formule un avis sur la présente demande ;Vu le dossier de permis de construire n°09307323C0014, jugé complet à l'issue de l''examen effectuépar la mairie, lequel a fait I'objet d'une notification du délai d'instruction par lettre du 11 avril 2023 ;Vu l'avis favorable de I'hydrologue du 14 septembre 2023 portant sur le projet de création de liaisonssouterraines au sein du périmètre de protection rapproché du forage d'eau destinée à laconsommation humaine « Villette-aux-Aulnes » situé à Tremblay-en-France ;Vu la synthèse des enjeux prioritaires du dossier du pétitionnaire portant sur la continuitéd'alimentation électrique, la connectivité du site, la maîtrise du refroidissement des sallesinformatiques et la sécurité des locaux et ceux liés à l'environnement notamment, à la maîtrise de laconsommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre (choix des fluides moinspolluants utilisés dans les refroidisseurs générant des émissions à effet de serre) ;Vu les avis émis lors des consultations administratives au titre de la réglementation sur l'autorisationenvironnementale, en application notamment des articles R.181-19 et R.181-32 du code deFenvironnement :- vu l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) sur le projet d'installation depanneaux photovoltaïques à proximité d'aérodromes du 7 avril 2023 ;- les recommandations et remarques de 'agence régionale de santé (ARS) du 12 mai 2023 aprésanalyse des impacts susceptibles d'être causés lors du chantier et pendant la phase d'exploitation, àpartir des volets eau, air et nuisances sonores, recensés dans le dossier de demande d'autorisationenvironnementale ;- l'avis favorable émis par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'agence régionalede santé (ARS) du 25 septembre 2023, s'appuyant sur les préconisations de l'hydrogéologue du 14septembre 2023, dans le cadre du projet de raccordement électrique du data center « GOODMAN »de Tremblay-en-France, depuis le poste de Sausset situé sur la commune de Mitry-Mory (77) visantle programme porté par Réseau de Transport Électricité (RTE) ; 2Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / !" @Prefet93

Vu lavis favorable avec une réserve émis le 14 avril 2023 par le SAGE « Croult Enghien-VieilleMer » ;Vu l'avis favorable émis avec une réserve le 20 avril 2023 par la brigade des sapeurs-pompiers deParis après l''examen des conditions d'alerte, d'accessibilité et d'intervention des équipes de secoursen cas d'incendie et sur les installations ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 24 mai 2023 concluant que le dossier estcomplet mais irrégulier ;Vu les compléments apportés les 23 août 2023 par la société GOODMAN sur les points jugésinsuffisants et listés dans le rapport d'inspection du 24 mai 2023 et dans la lettre préfectorale du 6 juin2023 ;Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé du 4 octobre 2023 sur les enjeux sanitaires duprojet après l'analyse des derniers éléments apportés à l'étude d'impact ;Vu l'avis de l'autorité environnementale (MRAE) du 2 novembre 2023 émis sur le projet de créationde centre de données (data center) sur la commune de Tremblay-en-France (93) et demandant aupréfet à ce que la délivrance de l'autorisation soit subordonnée à la mise en place effective d'undispositif de récupération de chaleur fatale conformément à la loi du 15 novembre 2021 visant àréduire la consommation énergétique des data centers ;Vu les avis recueillis dans le cadre de la demande de permis de construire n°09307323C0014 :- l'avis favorable des sapeurs-pompiers de Paris du 20 avril 2023 sur les conditions de desserte dusite ;- l'avis favorable de GRTgaz du 9 juin 2023 ;- l'avis émis par le service hygiène de la mairie de Tremblay-en-France sur le permis de démolir du 4avril 2023 ;- l'avis du service de voirie de Tremblay-en-France du 27 avril 2023 sur le permis de construire ;- l'avis favorable de 'EPT Paris Terres d'Envol du 15 juin 2023 sur les modalités d'utilisation du réseaupublic d'assainissement d'eau ;- l'avis de l'ENEDIS (l'électricité en réseau) du 19 avril 2023, suite à l'instruction de la demanded'urbanisme ;- l'avis de la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France du 19 mai 2023 n'imposant pasde prescriptions en termes d'archéologie préventive ;- I'avis favorable émis par le syndicat mixte d'alimentation en eau potable Tremblay-en-France/ClayeSouilly du 9 octobre 2023 ;Vu l'article R. 423-20 du code de l'urbanisme prévoyant que les délais d'instruction de la demande depermis de construire soient suspendus jusqu'à la clôture de l'enquête publique ;Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale produit par le pétitionnaire ettransmis par lettre du 7 décembre 2023 ;Vu le dossier jugé complet et recevable, tel que mentionné dans le rapport de l'inspection desinstallations classées du 20 décembre 2023, date à laquelle la phase d'examen est réputée close ;Vu la proposition de mise à l'enquête publique du projet susvisé par rapport du 20 décembre 2023établi par l'Unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France(DRIEAT) ; 3Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr! t" @Prefet93
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Vu la décision n°E24000003/93 du tribunal administratif de Montreuil du 9 janvier 2024 portantdésignation de Madame Sylvaine Frezel, retraitée, ancienne journaliste, en qualité de commissaire-enquêtrice et de Monsieur Jean-Luc Colin, retraité, consultant qualité et environnement-auditeurAFNOR, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;Considérant que le projet d'autorisation environnementale, présenté pour enquête publique, estdéclaré complet et recevable à la date du 20 décembre 2023 ;Considérant que l'autorisation environnementale sollicitte porte demande d'autorisationenvironnementale au titre du 2° de l'article L.181-1 du code de l'environnement et conformément auxarticles R.181-13 et D.181-15-2 de ce même code ;Considérant que le projet est soumis à évaluation environnementale;Considérant que le permis de construire lié à ce projet de création de données ne pourra étre délivréqu'à l'issue de l'enquête publique, conformément à l'article R.423-57 du code d'urbanisme ;Considérant que les modalités d'organisation de la présente enquête ont été définies en concertationavec les commissaires enquêteurs désignés par le tribunal administratif de Montreuil ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1" : Ouverture de l'enquête publique et objetUne enquête publique unique est ouverte pendant 35 jours consécutifs du mardi 20 février 2024 à8h30 au lundi 25 mars 2024 à 16h30 sur la demande d'autorisation environnementale présentée parsociété GOODMAN en vue du projet de création d'un centre de stockage de données (data center)sur la commune de Tremblay-en-France (93290). Cette enquête publique est organisée dans lesformes déterminées par les articles R.123-1 à R.123-27 du code de l'environnement.L'autorisation environnementale est demandée au titre du code de l'environnement. Le permis deconstruire fait l'objet d'une suspension du délai d'instruction conformément à l'article R.423-20 ducode de l'urbanisme. La demande de permis de construire ne vaut pas autorisationenvironnementale.Dans l'emprise de ce site, seront installés 54 groupes électrogènes, des cuves à fioul enterrées utili-sées pour assurer l'autonomie du site pendant 48 heures en cas de défaillance exceptionnelle, descuves situées à l'intérieur de chaque local dédié aux groupes électrogènes, des équipements deréfrigération et un poste de transformation HTB.Le site sera raccordé par un double branchement haute tension depuis la sous-station RTE duSausset située à 1 km au nord-est du site.La société GOODMAN envisage de valoriser la chaleur fatale émise par ses équipements via leréseau de chaleur de la ville de Tremblay-en-France qui est actuellement exploité par la sociétéconcessionnaire TREMBLAY-GEOTHERMIE.
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Article 2 : Nomination du commissaire-enquêteurPar décision du 9 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné MadameSylvaine FREZEL, retraitée, ancienne journaliste, en qualité de commissaire-enquêtrice, et MonsieurJean-Luc Colin, retraité, consultant qualité et environnement-auditeur AFNOR, en qualité decommissaire-enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête publique.
Article 3 : Périmètre de l'enquête publiqueL'enquête publique se déroulera sur le périmètre des communes de Tremblay-en-France (93),Villepinte (93), Vaujours (93), Villeparisis (77) et Mitry-Mory (77).
Article 4 : Siège et permanences de l'enquêteLe siège de l''enquête est fixé à la mairie de Tremblay-en-France (93290) où toute correspondancepourra être adressée à la commissaire-enquêtrice (Division Urbanisme- 18 boulevard de l'Hôtel deVille- salles au rez-de-chaussée).La commissaire-enquétrice sera présente à la mairie de Tremblay-en-France pour recevoir enpersonne les observations du public, comme suit :- mardi 20 février 2024 de 8h30 à 11h30 (salle des coursives-rez-de-chaussée de la mairie),- mercredi 28 février 2024 de 13h30 à 16h30 (accueil mairie),- vendredi 8 mars 2024 de 8h30 à 11h30 (accueil mairie),- samedi 16 mars 2024 de 8h30 à 11h30 (accueil mairie),- jeudi 21 mars 2024 de 13h30 à 16h30, (accueil mairie)- lundi 25 mars 2024 de 13h30 à 16h30 (accueil mairie).
Article 5 : Publicité de l'enquête publique et affichage légalUn avis annonçant l'ouverture de 'enquéte publique quinze jours au moins avant son ouverturesoit au plus tard le lundi 5 février 2024 sera :- affiché :- par les maires, pour le département de la Seine-Saint-Denis, sur les communes deTremblay-en-France (93), de Villepinte (93), de Vaujours (93) et par les maires du département duVal-de-Marne, sur les communes de Villeparisis (77) et de Mitry-Mory (77). Cet affichage fera l'objetd'un certificat remis par le maire.- par le pétitionnaire, sur le lieu prévu pour la réalisation du projet (au 13 rue Charles Cros, àTremblay-en-France (93 290).- mis en liane :- sur le site internet de la préfecture : https://Wwww.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysade-risques-naturels-et-technologi ques-bruit-nuisances-publicite/1-!n__s;al]a;igg_s_—glassees-;Jour-la-_nrotçctionfde-l-environnementlEnquetes;e_t;consuItations-du-public-en-cours/Enquetes-publiques/Dossiers-ICPE
Bureau de Fenvironnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-sainl-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / * @Prefet93
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- Sur le registre dématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/1 3-rue-charles-cros-tremblay-en-france- publié :- Dans deux journaux, Le Parisien (édition 93) et Les Échos (édition 93), quinze jours avant le débutd'enquéte et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Article 6 : Consultation du dossier, observations et propositionsLes pièces du dossier de demande d'autorisation environnementale, comprenant notamment uneétude d'impact, un avis de l'autorité environnementale et un mémoire en réponse à l'avis de l'autoritéenvironnementale, ainsi qu'un registre d'enquête coté et paraphé par la commissaire-enquétriceseront déposés à la mairie de Tremblay-en-France (93290) (18 boulevard de l'Hôtel de Ville).En dehors des jours de permanences, le dossier d'enquête publique ainsi que le registrecorrespondant seront consultables à I'accueil du service de la Division urbanisme ouvert aux horairessuivants :- 8h30-12h et 13h-17h du lundi au vendredi- 8h30-12h le samedi.Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis àI'adresse susvisée.Un poste informatique sera mis à la disposition dans le hall de la préfecture de la Seine-Saint-Denis(1, esplanade Jean Moulin, à Bobigny) du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00 pour consultation dudossier, sous réserve au préalable d'une prise de rendez-vous par téléphone (01.41.60.60.60).Le dossier d'enquéte publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais,avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant celle-ci, en s'adressant au bureau dePenvironnement (direction de la coordination des politiques publiques et de I'appui territorial - 1,esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny).Le public pourra consigner, pendant le délai fixé à l'article 1 du présent arrêté, ses observations etpropositions sur le registre ouvert à cet effet, les adresser impérativement par écrit avant la clôture del'enquête à la commissaire-enquêtrice au siège de l'enquête publique ou les transmettre par voieélectronique à [ladresse suivante : pref-enquetes-publiques@seine-saint-denis.couv.fr enmentionnant en objet « AENV-GOODMAN »ou par mail : 13-rue-charles-cros-tremblay-en-france @mail.registre-numerique.fr du mardi 20février 2024 à 8h30 au lundi 25 mars 2024 à 16h30.Le dossier est consultable uniquement sur rendez-vous :- à la mairie de Villepinte (93420) (services techniques-88 boulevard Laurent et Danielle Casa-nova- lundi au vendredi : 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30-Tél : 01.41.52.53.60- Mme LenaCardeau- Centre technique municipal),- à la mairie de Vaujours (93410) (service urbanisme foncier-20 rue Alexandre Boucher- lundi etmercredi : 8h30- 11h30/ 13h30-17h- fermeture au public les mardi, jeudi et vendredi matin-Tél : 01.48.61.96.75- puis tapez 1), 6
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 1°7 @Prefet93
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- à la mairie de Villeparis (77270) (service urbanisme-32 rue de Ruzé - du lundi au vendredi :8h30 à 12h30/ 13h30 à 17h30- fermeture au public le jeudi matin - le samedi matin ouvert de8h30 à 11h30- Tél : 01.64.67.52.47-01.64.67.52.89)- à la mairie de Mitry-Mory (direction aménagement et développement durable- 11-13, rue PaulVaillant Couturier- lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h15-Tél : 01.60.21.61.27- Mme Locatelli Marie-Christine- responsable du service environnement ouMme Tellier, directrice de 'aménagement et du développement durable).Ces observations et propositions seront tenues à la disposition du public au siège de l'enquétepublique et, s'agissant des transmissions électroniques, elles seront consultables sur le site de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis :https:Ilwww.seine-saint-denis.gouv.frIActions-de-l-EtatlEnvironnement-paygge-ris ques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-I nstallations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/En quetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enquetes-publiques/Dossiers-ICPEet sur le registre dématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/13-rue-charles-cros-tremblay-en-franceDes informations concernant le projet demandé peuvent être obtenues auprès de la sociétéGOODMAN FRANCE (24, rue de Prony, 75017 Paris, auprès de Monsieur OTAL Nicolas). Ellesseront communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée del'enquête publique.Article 7 : Suspension de l'enquête publiquePendant l'enquête publique, en application du | de l'article L. 123-14 du code de l'environnement, si lapersonne responsable du projet estime nécessaire d'apporter des modifications substantielles àl'étude d'impact, l'autorité compétente pour ouvrir l'enquête, peut, après avoir entendu la commissaireenquêtrice suspendre l'enquête pour une durée maximale de 6 mois.La poursuite de l'enquête publique est alors prolongée d'une durée d'au moins 30 jours et fait l'objetd'un nouvel arrêté d'organisation dans les conditions fixées à L.123-10 du code de l'environnement.Article 8 : Cliôture de l'enquêteÀ l'expiration du délai d'enquête, le maire de Tremblay-en-France transmettra le registre d'enquête etles documents annexés à la commissaire-enquétrice, laquelle procédera à la clôture et à la signaturedu registre.Elle rencontrera dans la huitaine, le responsable au projet, et lui communiquera les observationsécrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposerad'un délai de 15 jours pour formuler ses observations éventuelles dans un mémoire en réponse.Article 9 : Consultation des conseils municipauxEn application des dispositions de l'article R.181-38 du code de l'environnement, le conseil municipaldes communes de Tremblay-en-France (93), de Villepinte (93), de Vaujours (93), de Villeparisis (77)et de Mitry-Mory (77) est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation environnementale etsur la demande de permis de construire dès l'ouverture de l'enquête et, au plus tard, dans les quinzejours suivant la clôture de l'enquête. 7Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / L7 @Prefet93

Article 10 : Rédaction du rapport et des conclusions du commissaire-enquéteurÀ l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête mis à disposition dans la mairie concernée seratransmis par celle-ci avec les documents annexés dans les 24 heures à la commissaire enquêtrice etclos par ses soins.La commissaire enquétrice examinera les observations consignées ou annexées au registred'enquête mis à disposition dans la mairie concernée.La commissaire-enquétrice établira et transmettra au préfet un rapport et des conclusions motivées(document séparé) en précisant nettement si elles sont favorables, favorables avec réserves oudéfavorables au projet, accompagnés du dossier d'enquête unique, du registre et pièces annexés,dans un délai maximal de trente jours à compter de la clôture de I'enquéte.Conformément à l'article R. 214-8 et par dérogation à l'article R. 123-19 du code de I'environnement,l'ensemble du dossier d'enquête, accompagné du registre d'enquête et des pièces annexées, de sonrapport et des conclusions motivées seront alors transmis par la commissaire enquêtrice dans undélai d'un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête ou le cas échéant, dans un délai dequinze jours à compter de la réception du mémoire en réponse du pétitionnaire ou de l'expiration dudélai imparti à ce dernier pour donner cette réponse, au préfet de la Seine-Saint-Denis à l'adressesuivante : Préfecture de la Seine-Saint-DenisDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialBureau de I'environnement1, esplanade Jean Moulin — 93 000 BobignyLe commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusionsmotivées au président du tribunal administratif de Montreuil.Si dès la réception des conclusions du commissaire enquêteur, l'autorité compétente pour l'ouvertureet l'organisation de l'enquête constate une insuffisance ou un défaut de motivation de celles-ci,susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, elle adressera dans un délai de 15 joursune lettre d'observation au président du tribunal administratif de Montreuil pour demander aucommissaire enquêteur de compléter ses conclusions.Article 11 : Consultation du rapport et des conclusionsUne copie du rapport et des conclusions de la commissaire-enquêtrice sera adressée par lapréfecture de la Seine-Saint-Denis au responsable du projet.En outre, une copie de ce même document sera déposée dans les mairies de Tremblay-en-France(93), de Vaujours (93), de Villepinte (93), de Villeparisis (77), et de Mitry-Mory (77).Ces documents seront également publiés en ligne pendant un an à compter de la clôture del''enquête :- sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (https:/www.seine-saint-denis.gouv.fr_IActions-de-I-EtatIEnvironnement-navsaqe-risc.;ues-naturels-et-technolog;i(1ues-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnemegflfix[lguetes—et-consultatîons-du-;'nublic-en-_courlenquetes-publiguesl_stsîers-ICPE)
Bureau de I'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 1.7 @Prefet93
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- sur le registre dématérialisé dédié à l'enquête (https://Wwww.recistre-numerique.fr/13-rue-charles-cros-tremblay-en-france).
Article 12 : Frais d'organisation de l'enquête publiqueL'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d'affichage et de publication sont à lacharge du maître d'ouvrage.
Article 13 : Autorité décisionnaireLa décision susceptible d'intervenir à la fin de cette procédure sera une autorisation prise par arrêtédu préfet de la Seine-Saint-Denis, assorti du respect de prescriptions, prise au titre du code del'environnement, ou le refus d'autorisation.Le préfet de la Seine-Saint-Denis statuera sur la demande d'autorisation environnementale dans lesdeux mois suivant la réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ce délai esttoutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques est sollicité.Conformément à l'article R.181-41 du code de l'environnement, ces délais pourront être prorogés unefois avec l'accord du maître d'ouvrage.
Article 14 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, lesmaires des communes de Tremblay-en-France (93), de Vaujours (93), de Villepinte (93), deVilleparisis (77) et de Mitry-Mory (77) et la commissaire enquétrice, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à la présidente du tribunaladministratif de Montreuil, et sera publié au builetin d'informations administratives de la préfecture dela Seine-Saint-Denis (https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Publications/Bulletin-d-informations-administratives).
Le préfet / 41
L sous-préfèle chargéé (e missopaupS RE 1E ©secrétaire gérg;{e ) 'q"ëflêfi de l'arrondissemen uieHieuCécile RACKETTE
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R DIRECTION DE LA COORDINATION DESPRÉFET POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0271 DU 26 JANVIER 2024PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE PLUSIEURS ARBRES FAISANT PARTIE D'UNALIGNEMENT SITUES SUR LA PORTION DE RD40 ENTRE LA RUE DE LA TREILLES ETLA RUE DU SAUSSET A TREMBLAY-EN-FRANCE (93290)
Le Préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 et ses articles R.350-20 à R.350-31;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) —Monsieur Jacques WITKOWSKI ;Vu le décret du 18 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfetde la Seine-Saint-Denis — Madame Cécile RACKETTE ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à MadameCécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu la demande du 22 décembre 2023, considérée comme complète, présentée par la Société des grandsprojets, sollicitant l'autorisation d'abattage de 18 arbres situés au niveau du futur viaduc defranchissement de la RD40 et'des pistes d'accès aux emprise chantier de ce viaduc à Tremblay-en-France, faisant part d'un alignement d'arbres au sens de l'article L. 350-3 du code del'environnement ;Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les précisions apportéessur les modalités de compensation ;Vu la communication faite à la mairie de Tremblay-en-France le 28 décembre 2023 afin de l'informer duprojet d'abattage de ces arbres situés le long d'une route départementale, conformément à l'articleL. 350-3 du code de l'environnement ;Vu la communication faite au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 28 décembre 2023 afin dePinformer du projet d'abattage de ces arbres, conformément à l'article R. 350-22 du code deFenvironnement ;Vu l'avis favorable en date du 10 janvier 2024 émis par la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France ;Considérant que la demande du pétitionnaire s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattagesd'arbres d'alignement visée par l'article L350-3 du code de l'environnement ,
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Considérant que, dans le cadre de la création d'un viaduc de franchissement de la RD 40 sur la communedu Tremblay-en-France, nécessaire pour la ligne 17 Nord du Grand Paris Express, I'abattage de 18 arbresen alignement est nécessaire ;Considérant que le dossier de demande déposé par la Société des grands projets Ensemble démontrel'absence de solutions techniques alternatives permettant de ne pas abattre les arbres ;Considérant que le dossier démontre I'impact minimal sur les arbres, recherché par le pétitionnaire ;Considérant que les arbres à abattre ne présentent pas de qualités esthétiques, patrimonialesexceptionnelles et que l'alignement sera restitué après travaux compte-tenu des remplacements prévus parle projet ;Considérant que la période d'abattage prévue, soit en février 2024, permet un impact limité sur la fauneet la flore ;Considérant que les mesures de compensation prévues sont de nature à améliorer le patrimoine arboré,avec la plantation de 18 nouveaux sujets au bord de la RD40 au plus près de l'emplacement des arbrescoupés ainsi que la plantation de 36 arbres supplémentaires, en application du plan Canopée défini par leConseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. AUTORISATION :La Société des grands projets est autorisée à abattre 18 arbres en alignement dans le cadre de la créationd'un viaduc de franchissement de la RD 40 sur la commune du Tremblay-en-France, pour la ligne 17 Norddu Grand Paris Express, tels qu'identifiés dans le dossier de demande d'autorisation visé.Cette autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres réglementations qui pourraients'appliquer.
ARTICLE 2. PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS :Cette autorisation est valable sous réserve de la prescription suivante :- les fosses de plantation devront apporter des volumes de terre végétale suffisants pour permettreun bon développement des sujets plantés, avec un volume minimal de 10 m° composé deterre/pierre, prévoyant un mode d'arrosage pendant au moins deux ans.Cette autorisation est valable pour un abattage qui ne devra pas avoir lieu entre les mois d'avril et d'août.L'abattage des arbres devra le cas échéant respecter les prescriptions relatives à la protection et à lapréservation des espèces protégées.
ARTICLE 3. NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS :Le présent arrêté sera notifié à la Société des grands projets par lettre recommandée avec avis de réception.
n G6

Le présent arrété sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.Conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, une copie est transmisesans délai au maire de Tremblay-en-France, où se situe l'alignement d'arbres concerné par l'autorisation.
ARTICLE 4. VOIES ET DELAIS DE RECOURS :1° - Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunaladministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cettedémarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.
ARTICLE 5. EXECUTION : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transporis d'Île-de-Francesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtä A4/
Le préfet,
2 -— _ Lassous-préfète chargée de mission auprès du préfetsecrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieuCéclle RACKETTE
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. 0 .PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAlNT—DENIS Service alimentationoFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0239Portant fermeture d'urgence de l'établissementRestaurant LE MARECHAL 9370 AVENUE VICTOR HUGO93 300 AUBERVILLIERSLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant Pautorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées älimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avrit 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;P
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment Farticle L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 24-003570 du 19/01/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 19/01/2024 dans lerestaurant LE MARECHAL 93 sis 70 AVENUE VICTOR HUOGO 93 300 à AUBERVILLIERS dont legérant est monsieur LI BANG.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / ° Prefet93 1
LS

ATTENDU quau cours d'une visite effectuée le 19/01/2024, les services de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Défaut de respect des bonnes pratiques d'hygiéne alimentaire,- Non-conformités en matière de maintenance des locaux et des équipements,- Le nettoyage et la désinfection des locaux et des équipements est très insuffisant,- Absence de procédure de traçabilité des denrées alimentaires,- Absence de formation en hygiène alimentaire.CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité, pouvant être sources decontaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangerspour la santé publique ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ; -CONSIDÉRANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lleu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl''administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTEARTICLE 1FF .Le restaurant LE MARECHAL 93, sis 76 AVENUE VICTOR HUGO 93 300 à AUBERVILLIERS dont legérant est monsieur LI BANG est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date denotification du présent arrêté.ARTICLE 2Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par 'exploitant.

ARTICLE 3:L'abrôgation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative au gérant, monsieur LI BANG.ARTICLE 5:Dans le cas ol il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L237-2Il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité,et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame la maire d'Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.ARTICLE 8:Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté. Bobigny, le 2 4 JAN 2024
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024-0241Portant fermeture d'urgence de I'établissementNEW HONG FA87 AVENUE VICTOR HUGO93300 AUBERVILLIERSLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes' généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU rarrété du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU le rapport 24-003754 du 22/01/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de I'inspection réalisée le 19/01/2024 dans l'établissement«NEW HONG FA», dont la gérante est madame PAN Niya.
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ATTENDU qu'au cours dune visite effectuée le 19/01/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstaflations, notamment :
- Absence de la déclaration d'activité.- Absence d'hygiène manuelle.- Absence de plan de lutte contre ies nuisibles.- Absence de zone de stockage des produits d'entretien.- Maintenance des locaux et des équipements insuffisant.- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.- Absence de plan de maîtrise sanitaire.- Absence de procédure de contrôle à réception.- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.- Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- La procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire est absente.
- Absence de tracabilité des denrées alimentaires.
CONSIDÉRANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d'hygiéne manuelle par les manipulateurs dedenrées nues qui, de cé fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés enhygiène alimentaire et ne dispose pas d'un plan de maîtrise sanitaire.

CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu''il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTEARTICLE 1FF : L'établissement «NEW HONG FA», dont la gérante est madame PAN Niya, estfermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante PAN Niya.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2Il du code rural et de la pçche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Madame la secrétaire générale de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame la maire de la commune d'Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 2 5 JAN, 2024Le pr
Jacques WITKOWSKIQ
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MVRE UN VONDE DE SIAVICES _...—-'!
DECISION N°2024-01Portant délégation de signature en cas d'empêchement ou d'absence
au bénéfice de :
Sur la direction commune :Madame Pauline BLANC, inspectrice de l'action sanitaire et sociale titulaire de classenormale détachée dans le corps des attachés d'administration hospitalière, directriceadjointe en charge de la qualité et de la relation aux usagers, du patrimoine et des projetsinnovants de la direction commune (ESAT Marsoulan, IME Livry Gargan et IME Jean MarcItard);
Monsieur Ali ABDOU, attaché d'administration hospitalière titulaire,directeur financier de la direction commune (ESAT Marsoulan, IME Livry Gargan et IME JeanMarc Itard);
Madame Rachida LAOUACHI, adjoint des cadres titulaire de classe supérieure, responsabledes ressources humaînes ;
Sur l'ESAT :Madame Isabelle LEMARIE, cadre supérieur socio-éducatif de classe exceptionnelletitulaire, directrice du pôle COMPANS à PESAT MARSOULAN ;Monsieur Djamal MAKHLOUF, cadre supérieur socio-éducatif contractuel, directeur duPôle MOUCHEZ à l'ESAT MARSOULAN ;
Madame Marie DELGORGUE, conseillère en économie sociale et familiale titulaire dedeuxième grade, faisant fonction de responsable du pôle médico-psycho-socio-éducatif ;Sur l'IME LIVRY GARGAN, la section Passerelle de l'IME Jean-Marc ITARD et en périoded'astreinte uniquement sur PESAT MARSOULAN et l'IME Jean-Marc ITARD:Madame Safia KASSOU, directrice d'établissement socio et médico-social hors classetitulaire, directrice adjointe en charge du secteur enfance ;Sur l'IME Jean-Marc ITARD (hors section passerelle) :Madame Sophia AIT-AMMAR, cadre socio-éducatif titulaire, directrice adjointe de l'IMEJean-Marc ITARD (hors section passerelle).
U_ ooy QL S SK oy AR B .(/]v)ESAT - MARSOULAN 64-68 ue Robesplerie 93100 Monteult 1.M.E JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blanc-Masnil 1M.E LIVRY-GARGAN 1 rue Philippe Lebon 63190 Livry GarganTel. : 01 41 72 08 20 - www.esatmarsoulan it Tel, : 04 48 62 08 94 - www.Ima-jenmarcitard.com Tel. : 01 43 30 22 03 - www./me.livry.com
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Doty 0TARE UM VONDE DE SÉAVICES E
LA DIRECTRICE DE LA DIRECTION COMMUNE (E.S.A.T Marsoulan, IME Jean Marc Itard deBlanc Mesnil et IME de Livry Gargan),Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L. 315-17 et les articlesD.315-67 à D.315-71;Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté de la direction générale du Centre National de Gestion, en date du 14 février2023, nommant Madame Emeline LACROZE, Directrice de PESAT Marsoulan à Montreuil, dePIME de Livry-Gargan et de l'IME Jean Marc Itard à Le Blanc-Mesnil dans le Cadre d'unedirection commune, à compter du 1°" avril 2023 ;Vu la convention de direction commune signée le 1°" février 2020 ;Vu la convention de mise à disposition de Monsieur Ali ABDOU n° DIR-COM 2020-03,Vu la convention de mise à disposition de Madame Safia KASSOU N° DIR-COM 2023-01Vu la décision de recrutement par détachement au bénéfice de Madame Pauline BLANCN°2023-72 ESAT
DECIDE
Article 1: En cas d'absence et ou d'empéchement de Madame Emeline LACROZE,délégation de signature est donnée à Madame Pauline BLANC, directrice adjointe, à l'effet :-de signer, viser, ou approuver tous les actes administratifs relevant de lacompétence de Madame Emeline LACROZE, en sa qualité de directrice de ladirection commune et d'ordonnateur de l'ESAT Marsoulan, IME Jean Marc Itard deBlanc Mesnil et IME de Livry Gargan,-de prendre toute mesure visant à préserver la sécurité des personnes accueillies etdes biens des trois établissements.
Article 2 : Dans le cadre de la présente délégation, Madame Pauline BLANC fera précéder sasignature de la mention : Pour la Directrice empêchée de PESAT Marsoulan - IME Jean-MarcItard — IME Livry-Gargan et par délégation, Pauline BLANC, directrice adjointe.
et de Madame Pauline BLANC, délégation de signature est donnée a Monsieur Ali ABDOUdirecteur financier, à l'effet :-de signer, viser, ou approuver tous les actes administratifs relevant de lacompétence de Madame Emeline LACROZE, en sa qualité de directrice de ladirection commune et d'ordonnateur de l'E.S.A. T Marsoulan, IME Jean Marc ltardde Blanc Mesnil et IME de Livry Gargan,-de prendre toute mesure visant à préserver la sécurité des personnes accueillies etdes biens des trois établissements.
Article 4 : Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Ali ABDOU fera précéder sasignature de la mention : Pour la Directrice empêchée de l'ESAT Marsoulan - IME Jean-MarcItard - IME Livry-Gargan et par délégation, Ali ABDOU directeur financier.
o0 Qt SN Ks 44 9 (3l I—lESAT - MARSQULAN 84-68 rue Robespienre 93100 Montreull LME JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blarc-Mesnil LM.E LIVAY-GARGAN 1 rue Philippe Lebon 93180 Liviy GarganTel. 1 01 41 72 00 20 - www.esatmarsoulan.fr Tel. : 04 48 89 08 94 - www.ime-jenmarcitard.com Tel. : 01 43 30 22 03 - www.ime fivry.com
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Article 5.; En cas d'absence et ou d'empêchement simultané de Madame Emeline LACROZE,et de Madame Pauline BLANC, de Monsieur Ali ABDOU, de Madame Isabelle LEMARIE, deMonsieur Djamal MAKHLOUF, de Madame Marie DELGORGUE, de Madame Safia KASSOUet de Madame Sophia AITAMMAR, délégation de signature est donnée à Madame RachidaLAOUACHI responsable des ressources humaines, à l'effet :-de signer, viser, ou approuver tous les actes administratifs relevant de lacompétence de Madame Emeline LACROZE, en sa qualité de directrice de ladirection commune et d'ordonnateur de l'E.S.A. T Marsoulan, IME Jean Marc Itardde Blanc Mesnil et IME de Livry Gargan,-de prendre toute mesure visant à préserver la sécurité des personnes accueillies etdes biens des trois établissements.
Article 6 : Dans le cadre de la présente délégation, Madame Rachida LAOUACHI feraprécéder sa signature de la mention : Pour la Directrice empêchée de I'ESAT Marsoulan -IME Jean-Marc Itard — IME Livry-Gargan et par délégation, Rachida LAOUACHI responsableressources humaines.
Article 7 : En cas d'absence ou/et d'empêchement simultané de Madame Emeline LACROZE,de Madame Pauline BLANC et de Monsieur Ali ABDOU, délégation de signature est donnéeà Madame Isabelle LEMARIE, Cadre socio-éducatif de classe exceptionnelle faisant fonctionde directrice de pôle à l'ESAT à l'effet :-de signer, viser, ou approuver tous les actes administratifs relevant de lacompétence de Madame Emeline LACROZE en sa qualité de directrice dePESAT MARSOULAN,-de prendre toute mesure visant à préserver la sécurité des personnesaccueillies et des biens de l'ESAT MARSOULAN.
Article 8 : Dans le cadre de la présente délégation, Madame Isabelle LEMARIE fera précédersa signature de la mention : Pour la Directrice empêchée de l'ESAT Marsoulan et pardélégation, Isabelle LEMARIE, directrice de pôle.Article_9_: En cas d'absence oufet d'empêchement simultané de Madame EmelineLACROZE, de Madame Pauline Blanc et de Monsieur Ali ABDOU et de Madame IsabelleLEMARIE, délégation de signature est donnée à Monsieur Djamal MAKHLOUF, directeur depôle à l'ESAT à l'effet :-de signer, viser, ou approuver tous les actes administratifs relevant de lacompétence de Madame Emeline LACROZE en sa qualité de directrice dePESAT MARSOULAN,-de prendre toute mesure visant à préserver la sécurité des personnesaccueillies et des biens de l'ESAT MARSOULAN.
précéder sa signature de la mention : Pour la Directrice empêchée de l'ESAT Marsoulan etpar délégation, Djamal MAKHLOUF, directeur de pôle.
L SIU RL EN SK 54 A es (3ESAT - MARSOULAN 64-68 rue Robespiesre 83100 Montreuil LM.E JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blanc-Mesni LM.E LIVRY-GARGAN 1 sue Philippe Lebon 93180 Livry GarganTel. 201 41 72 09 20 - www.esatmarsoulan.fr Tel. : 01 48 69 03 94 - www.ime-jenmaicitard.com Tel. : 01 43 30 22 03 - www.me.livry.com
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VIVRE UN MONDE DE SERVICES
Article_11_: En cas d'absence oufet d'empéchement simultané de Madame EmelineLACROZE, de Madame Pauline Blanc et de Monsieur Ali ABDOU et de Madame IsabelleLEMARIE et de Monsieur Djamal MAKHLOUF, délégation de signature est donnée aMadame Marie DELGORGUE, responsable de pôle à l'ESAT à l'effet-de signer, viser, ou approuver tous les actes administratifs relevant de lacompétence de Madame Emeline LACROZE en sa qualité de directrice de'ESAT MARSOULAN,-de prendre toute mesure visant à préserver la sécurité des personnesaccueillies et des biens de l'ESAT MARSOULAN.
Article 12 : Dans le cadre de la présente délégation, Madame Marie DELGORGUE feraprécéder sa signature de la mention : Pour la Directrice empêchée de l'ESAT Marsoulan etpar délégation, Marie DELGORGUE, responsable de pôle.Article 13 : En cas d'absence ou/et d'empéchement simultané de Madame EmelineLACROZE, de Madame Pauline BLANC et de Monsieur Ali ABDOU, délégation de signatureest donnée à Madame Safia KASSOU, directrice adjointe du secteur enfance à l'effet :-de signer, viser, ou approuver tous les actes administratifs relevant de lacompétence de Madame Emeline LACROZE en sa qualité de directrice del'IME de LIVRY GARGAN et de la section passerelle de l'IME Jean-MarcITARD,-de prendre toute mesure visant à préserver la sécurité des personnesaccueillies et des biens de de l'IME De LIVRY GARGAN et de la sectionpasserelle de l'IME Jean-Marc ITARD,- sur les périodes d'astreintes uniquement, de prendre toute mesure visantà préserver la sécurité des biens et des personnes accueillies de PESATMARSOULAN et l'IME Jean-Marc ITARD.Article 14 : Dans le cadre de la présente délégation, Madame Safia KASSOU fera précédersa signature de la mention : Pour la Directrice empêchée de l'IME De LIVRY GARGAN et dela section passerelle de l'IME Jean-Marc ITARD, la directrice adjointe du secteur enfanceArticle 15.:En cas d'absence oufet d'empêchement simultané de Madame Emeline LACROZE, deMadame Pauline BLANC et de Monsieur Afi ABDOU, délégation de signature est donnée àMadame Sophia AIT AMMAR, directrice adjointe de l'IME Jean-Marc ITARD (hors sectionpasserelle) à l'effet :-de signer, viser, ou approuver tous les actes administratifs relevant de lacompétence de Madame Emeline LACROZE en sa qualité de directrice del'IME Jean-Marc ITARD (hors section Passerelle)-de prendre toute mesure visant à préserver la sécurité des personnesaccueillies et des biens de de l'IME et de la section passerelle de l'IME Jean-Marc ITARD (hors section Passerelle)Article 16 : Dans le cadre de la présente délégation, Madame Sophia AIT AMMAR feraprécéder sa signature de la mention : Pour la Directrice empêchée de lIME Jean-MarcITARD, la directrice adjointe.
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ESAT - MARSOULAN 84-68 rue Robespierre 93100 Montreul! LM.E JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blanc-Mesnit LMLE LIVRY-GARGAN 1 rue Philippe Lebon 93190 Livry GarganTel. : 01 41 72 09 20 - www.esatmarsoulan.fr Tel. : 01 48 &0 08 94 - www.ime-jenmarcitard.com Tel. : 01 43 30 22 03 - www.ime Hivry.com
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Article 17 : L'ensemble des délégataires référeront auprès de Madame Emeline LACROZE deleur gestion ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de laprésente délégation.
Article 18 : La présente décision sera notifiée au(x) délégataire(s), communiquée au conseild'administration et transmise aux comptables des trois établissements. Elle sera égalementaffichée au sein des établissements sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet,publiée au recueil des actes administratifs et portée à la connaissance du Directeurdépartemental de la Seine Saint Denis de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France.Article 19 : Cette décision annule et remplace la décision n°2023-29 du 19 octobre 2023portant délégation de signature en cas d'empêchement ou d'absence publiée au bulletind'informations administratives du 30 octobre 2023.
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHEPauline BLANC Signature précédée de la mention « bon pour accord »
Ali ABDOU Signature précédée de la mention « bon pour accord» ... .—E =— ¥ sL 2ePaR ,_\' //Rachida LAOUACHI Signature précédée de la mention « bon pour accord »
Isabelle LEMARIE Signature précédée d n pour accord »per _%çw.u\ a.ccend "Djamal MAKHLOUF Signature précédée'de la mention « bon pom1r accord »
Marie DELGORGUE Signature précédée de la mention « bon pour accotd »> B R accord " XFFSafia KASSOU Signature précédée de la mention « borour accord »
Sophia AIT AMMAR Signature précédée de la merition « bon pour accord »/\%—0 r ])OM»— ec 6{ | ) srAy (5' )—s = BESAT - MARSOULAN 84-68 rue Robespierre 93100 Monteull 1M.E JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blanc-Mesnil LM.E LIVRY-GARGAN 1 rue Philippe Lebon 93180 Uvry GarganTel. :01 41 72 08 20 - www.osatmarsoulan.fr Tel. :01 48 69 08 84 - www.imejanmarcitard.com Tel. 101 43 30 22 03 - www.ime.livry.com
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DECISION N°2024-02Portant délégation de signature en cas d'empêchement ou d'absence
le groupement de coopération sociale et médico-sociale « Et bhssementspubllcs pourpe sonnes handicapées de Seine Saint-Denis », ci-après dénommé « GCSMS EPPH93 »
au bénéfice de :
Madame. Pauline_BLANC, inspectrice de l'action sanitaire et sociale titulaire de classenormale détachée dans le corps des attachés d'administration hospitalière, directriceadjointe en charge de la qualité et de la relation aux usagers, du patrimoine et des projetsinnovants de la direction commune (ESAT Marsoulan, IME Livry Gargan et IME Jean MarcItard).
L'Administrateur du « GCSMS EPPH93.»,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -socialeVu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L 312-7, L 315-17 et lesarticles D.315-67 à D.315-71 et R 312-194-1 et suivants ;Vu Le Code général de la fonction publique ;Vu Parrété de la direction générale du Centre National de Gestion, en date du 14 février2023, nommant Madame Emeline LACROZE, Directrice de l'ESAT Marsoulan à Montreuil, del'IME de Livry-Gargan et de l'IME Jean Marc Itard à Le Blanc-Mesnil dans le cadre d'unedirection commune, à compter du 1% avril 2023 ; .Vu la convention constitutive du GCSMS EPPH93 du 18 novembre 2002 publiée par arrêtén°2023-254 de l'Agence régional de santé d'Ile de France au recueil des actes administratifsN°IDF-022-2023-10 du 11 octobre 2023 ;Vu la délibération de l'assemblée générale du 11 décembre 2023 n°2023-01 du GCSMSEPPH93 portant approbation du règlement intérieur du GCSMS EPPH 93 comportant enannexe sa composition nominative ;Vu la délibération de l'assemblée générale du 11 décembre 2023 n°2023-03 du GCSMSEPPH93 portant élection de l'administrateur du GCSMS EPPH 93 et désignation del'administrateur suppiéant ;Vu la décision de recrutement par détachement au bénéfice de Madame Pauline BLANCN°2023-72 ESAT
SAT - MARSOULAN 64-88 rus Robespierre 93100 Montreuit 1.M.E JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blanc-Mesnil LM.E LIVRY-GARGAN 1 rue Philippe Lebon 93180 Livry GarganTal. : 01 41 72 09 20 - www,esatmarsoulan.tr Tel. : 01 48 69 08 94 - wwv.ime-jenmarditard.com Tel, : 01 43 30 22 03 - www.ime.livry.com
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Article_1: En cas d'absence et ou d'empéchement de Madame Emeline LACROZE,délégation de signature est donnée à Madame Pauline BLANC, à l'effet :-de signer, viser, ou approuver tous les actes administratifs relevant de lacompétence de Madame Emeline LACROZE, en sa qualité d'administratrice duGCSMS EPPH 93.
Article 2 : Dans le cadre de la présente délégation, Madame Pauline BLANC fera précéder sasignature de la mention : Pour l'administratrice empêchée du GCSMS EPPH93, PaulineBLANC, administratrice suppléante.
Article 3 : Madame Pauline BLANC référera auprès de Madame Emeline LACROZE de sagestion ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées dans I'application de la présentedélégation.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au délégataire, communiquée à l'assembléegénérale du GCSMS EPPH 93, et transmise au comptable public. Elle sera égalementaffichée au siège du GCSMS EPPH 93 à Montreuil sur des panneaux spécialement aménagésà cet effet, publiée au recueil des actes administratifs et portée à la connaissance duDirecteur départemental de la Seine Saint Denis de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France.
Fait à Montreuil, le 02 janvier 2024
L'administratrice du GCSMS EPPH 93,
SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHEPauline BLANC Signature précédée de la mention « bon pour accord »B Èc\...\\cxkuamæ&@ î/,
SAT - MARSOULAN &4-58 rue Robaspletre 83100 Montreuil LMLE JEAN-MARC ITARD 3 avenue de Verdun 93150 Le Blanc-Mesnil 1.M.E LIVRY-GARGAN 1 rue Philippe Lebon 93190 Livry GarganTel, : 01 41 72 09 20 - www.asatmarsoulan.fr Tel. : 01 48 88 08 94 - www.ime-jenmarcitard.com Tel. : 01 43 30 22 03 - www.ime.livry.corn
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