CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-140
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Secrétariat
Général
15-2024-11-12-00002 -
ARRÊTÉ n° 2024 -261- DDT du 12 novembre
2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme
PEJOT
directeur départemental des territoires du Cantal à certains de
ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l'État (4
pages) Page 3
15-2024-11-12-00001 -
ARRÊTÉ n° 2024-260 -DDT du 12 novembre
2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme
PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains
de ses collaborateurs (7 pages) Page 7
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-11-12-00003 - ARRÊTÉ N° 24-DIR-091 du 12/11/2024 Portant
subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populations du Cantal, à certains de ses
collaborateurs (3 pages) Page 14
15-2024-11-12-00004 - ARRÊTÉ N° 24-DIR-092 du 12/11/2024 Portant
subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populations du Cantal pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6
du budget de l'État
et habilitation informatique à certains de ses
collaborateurs (3 pages) Page 17
2
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024 -261- DDT du 12 novembre 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT
directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et
6 du budget de l'État
Le directeur départemental des territoires du Cantal,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU les décrets n°2012-1246 et 1247 relatifs à la gestion budgétaire et comptable,
Vu le décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 nommant
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal , sous -préfet
d'Aurillac
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-11-12-00002 -
ARRÊTÉ n° 2024 -261- DDT du 12 novembre 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT
directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l'État
3
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 22
février 2023 nommant Monsieur Jérôme PEJOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directeur départemental des territoires du Cantal à compter du 6 mars 2023
VU l'arrêté préfectoral n° 2024 –1972 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à monsieur Jérôme PEJOT, Directeur départemental des territoires du Cantal
ARRETE
ARTICLE 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme PEJOT,
subdélégation de signature est donnée à m onsieur Nicolas MEYER, directeur
départemental adjoint, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire selon l 'ensemble des dispositions prévues dans
l'arrêté préfectoral susvisé.
Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, subdélégation de signature
est également donnée aux personnes qui suivent, à l'effet de signer :
 les engagements juridiques hors code des marchés public et les paiements
liés à ces engagements
 les pièces d'établissement des recettes de toute nature
Monsieur Thierry LAPORTE chef du service Économie Agricole
Madame Florence DEVILLE cheffe du service Environnement Forêt, Risques Naturels
Madame Marjorie LAPORTE, cheffe du service Habitat Construction
Monsieur Stéphane LAC, chef du service Connaissances Aménagement Développement
En cas d'absence ou d'empêchement d'un chef de service, subdélégation est donnée à
leurs adjoints
Monsieur Christian ROSSIGNOL, pour le service Économie Agricole
Monsieur Roland BERTHOMIEU, pour le service Environnement
Madame Anaïs WAGNER pour le service Connaissance Aménagement
Développement
ou aux autres chefs de service nommés ci-dessus, par ordre de disponibilité sur l'ensemble
des domaines d'activités
ou à un cadre du service nommé par décision du directeur.
Madame Fabienne JAMMES, cheffe de l'unité Habitat Logement, pour le programme 135
afin :
- de procéder dans le système d'information « SIAP » aux engagements
juridiques hors code des marchés publics et aux constatations de service fait
- de signer les certificats pour paiement
2
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-11-12-00002 -
ARRÊTÉ n° 2024 -261- DDT du 12 novembre 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT
directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l'État
4
ARTICLE 2 : Choeur Chorus
Des licences sont attribuées aux agents mentionnés en annexe ci-dessous à l'effet d'utiliser
l'application dans la limite des droits liés à leur licence , pour la consultation des données pour
les BOP précisés ainsi que pour l'édition des états récapitulatifs des saisies de recouvrement de
la taxe d'aménagement.
ARTICLE 3 : Chorus Formulaire
Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés dans l'annexe ci-dessous, à
l'effet de procéder dans l'application Chorus Formulaire à l'ordonnancement secondaire
délégué des recettes et des dépenses, pour les BOP précisés et dans la limite de leurs
attributions, pour exécuter les demandes d'engagement juridique, les services faits et les ordres
à payer
ARTICLE 4 : l'arrêté n° 2024 -250 - DDT du 22 octobre 2024 portant subdélégation de
signature de monsieur Jérôme PEJOT directeur départemental des territoires du Cantal à
certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l'État, est abrogé.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires du Cantal est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le directeur départemental des territoires
SIGNE
Jérôme PEJOT
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-11-12-00002 -
ARRÊTÉ n° 2024 -261- DDT du 12 novembre 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT
directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l'État
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Annexe à l'arrêté n° 2024- 261 -DDT
CHORUS
FORMULAIRE
SERVICE BOP SAISISSEUR VALIDEUR
JOUVE Benoît DIR Tous BOP mentionnés à
l'arrêté de délégation
X X
GILBERT Philippe DIR X X
JAMMES Fabienne SHC 135 X X
TOUZEAU Eva SEFRN 149 X (recettes)
N'DIAYE Aminata SEFRN 149 X (recettes)
COEUR CHORUS SERVICE BOP RESTITUTION
budgétaire
CONSULTATION
JOUVE Benoît DIR Tous BOP mentionnés à
l'arrêté de délégation
X X
GILBERT Philippe DIR X X
EVEILLARD Patrick SHC Module interfacé avec ADS 2007 (consultation/édition)
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-11-12-00002 -
ARRÊTÉ n° 2024 -261- DDT du 12 novembre 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT
directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l'État
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PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-260 -DDT du 12 novembre 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
Le directeur départemental des territoires du Cantal
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 nommant
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal , sous -préfet
d'Aurillac
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 22
février 2023 nommant Monsieur Jérôme PEJOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
des forêts, directeur départemental des territoires du Cantal à compter du 6 mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 –1948 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal
ARRÊTE

ARTICLE 1 : l'arrêté n° 2024-249-DDT du 22 octobre 2024 portant subdélégation de
signature de monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal à
certains de ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 2 : conformément à l'arrêté préfectoral n° 2024 –1948 du 11 novembre 2024
portant délégation de signature à monsieur Jérôme PEJOT, Directeur départemental des
territoires du Cantal, subdélégation est donnée aux agents de la direction départementale
des territoires du Cantal à l'effet de signer les décisions se rapportant aux opérations
énumérées dans l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé, dans les limites indiquées ci-
après :
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-11-12-00001 -
ARRÊTÉ n° 2024-260 -DDT du 12 novembre 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
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DIRECTION
En cas d 'absence ou d 'empêchement de monsieur Jérôme PEJOT, subdélégation
de signature est donnée à monsieur Nicolas MEYER, directeur départemental des
territoires adjoint, pour les décisions se rapportant à tous les domaines de la délégation
ainsi que les copies conformes correspondantes.
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE (S.E.A.)
Monsieur Thierry LAPORTE (chef du SEA) (ou son intérimaire conformément à l 'article 3),
ainsi qu'à Monsieur Christian ROSSIGNOL adjoint au chef de service , pour les décisions se
rapportant aux missions visées à la rubrique 2 (économie agricole) de l'arrêté susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à l 'effet de signer les décisions d 'octroi
des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B
et C et autorisations d 'absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les
agents placés sous leur autorité à :
Monsieur Thierry LAPORTE, chef du SEA
Monsieur Christian ROSSIGNOL, adjoint au chef du SEA
Monsieur Vincent MAZAUD, responsable de l'unité «Foncier, Sociétés et Filières »
Monsieur Guillaume MARONNE, responsable de l'unité « Soutiens Directs aux
Producteurs »
SERVICE HABITAT CONSTRUCTION (S.H.C.)
Madame Marjorie LAPORTE (cheffe du SHC) (ou son intérimaire conformément à l 'article
3) pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 3 (financement du
logement), 4 (construction), 5 (urbanisme et droit des sols) de l'arrêté préfectoral susvisé.
Madame Fabienne JAMMES, Responsable de l'unité «habitat logement » pour les
décisions, les paiements et les copies conformes se rapportant aux missions afférentes à
la rubrique 3 (financement du logement).
Monsieur Roland DELCROS, « référent accessibilité », pour les actes et documents se
rapportant aux missions afférentes à la rubrique 4.1 (accessibilité aux personnes
handicapées) suivants et à Madame Sandrine Bornes (instructrice accessibilité) pour le
sous-alinéa 3 :
• Convocations aux réunions de sous-commission départementale d'accessibilité et
aux visites de réception Rapport de présentation des dossiers accessibilité
• Approbation des procès verbaux sur études des dossiers accessibilité et suite aux
visites de réception accessibilité
• Demande de pièces complémentaires dans l'instruction des dossiers par courrier
ou courriel
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-11-12-00001 -
ARRÊTÉ n° 2024-260 -DDT du 12 novembre 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
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M. Patrick ÉVEILLARD, Responsable de l'unité «droit des sols » identifié « A », Mme
Marlène ANDRIEUX, adjointe au chef de l'unité, identifiée « B » et les instructeurs de
l'unité UDS identifiés C et listés ci-après, ont délégation de signature dans les
conditions fixées par le tableau « 5 – application du droit des sols » :
Géraldine CAVALLIE M. Grégory GASTAL
Mme Estelle RECEVEUR M. Sébastien LAJARRIGE
Mme Sandrine COULOMB M. Jean-François VASSE
5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS
5.1 – Autorisations de construire, d'occuper le sol, délivrées par le Préfet ou
par le Maire au nom de l'État
Tous les articles auxquels il est fait référence
sont issus du code de l'urbanisme
Identification de bénéficiaire de la
délégation
5.1.1-Certificats d'urbanisme
A) Délivrance des certificats d'urbanisme
relevant de la compétence du Préfet (art. R.410-
11 CU) à l'exception des cas où il y a désaccord
entre le maire et le directeur départemental
des territoires (R422-2 e)
B) Lettres ou courriels de consultation des
gestionnaires de réseaux
Pas de subdélégation au niveau UDS
A, B, C
5.1.2 - Permis de construire / d'aménager / de
démolir et Déclarations Préalables
(PC - PA - PD - DP) :
A) Instruction
• Lettres ou courriels de notification de la
liste des pièces manquantes en cas de
dossier incomplet
(Art. R 423-38 à R 423-41)
• Lettres ou courriels de notification de
majoration ou de prolongation
exceptionnelle ou de suspension du délai
d'instruction
(Art. R 423-42 à R 423-45)
• Lettres ou courriels de consultation
B) Décisions
• Délivrance du certificat en cas
d'autorisation tacite (Art. R 424-13 du
CU)
• Dérogations aux règles posées en
matière d'implantation et de volume des
constructions par les articles R.111-15 à
R.111-18 du Code de l'Urbanisme.
(Art. R 111-19)
A, B, C
A, B, C
A, B, C
A, B
A, B
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portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
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• Décisions prises en application de
l'article R 422-2, sauf en cas de
désaccord entre le maire et le directeur
départemental des territoires (R422-2 e),
dans les cas suivants :
◦ Constructions réalisées par l'État, ses
établissements publics et
concessionnaires.
◦ ouvrages de production, de
transport, de distribution et de
stockage d'énergie,lorsque cette
énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation
directe par le demandeur
◦ Installations nucléaires
◦ Travaux soumis à l'autorisation du
Ministre de la Défense ou chargé des
sites ou en cas d'évocation par le
Ministre chargé de la protection de la
nature ou par le Ministre chargé des
monuments historiques et des
espaces protégés
C) Actes post-autorisations :
• Lettre d'information prévue à l'article. R
462-8, préalable à tout récolement
• Décision de contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux (DAACT)
(Art. R 462-6)
• Mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en
conformité avec l'autorisation accordée,
en cas d'estimation de non-conformité
(Art. R 462-9)
• Attestations certifiant que la conformité
n'est pas contestée (Art. R 462-1)
Pas de subdélégation au niveau UDS
A, B
A, B
Pas de subdélégation au niveau UDS
A, B
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ARRÊTÉ n° 2024-260 -DDT du 12 novembre 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
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5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS
5.2 – Autorisations de construire, d'occuper le sol, délivrées par le maire au nom de la
commune ou par le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal
(EPCI) au nom de l'EPCI
5.2.1 – Avis conforme du Préfet
sur les demandes situées dans :
• les parties des communes non couvertes
par une carte communale, un PLU ou
tout autre document en tenant lieu
• les périmètres de mesures de sauvegarde
prévus par l'article L 424-1 du code de
l'urbanisme institués à l'initiative d'une
personne autre que la commune (en
particulier dans les fuseaux de 300 m en
DUP)
• dans les communes dont le document
d'urbanisme a été abrogé ou annulé par
voie juridictionnelle (art. L 422-6 CU)
• dans les communes dont les POS non
transformés en PLU au 31/12/15 sont
devenus caducs sans remise en vigueur
du document antérieur et qui se voient
appliquer le RNU à compter du 1er janvier
2016 sur les CU / DP / PC/ PA /PD (art L
174-1 du CU)
Art. L 422-5 et L 422-6
A, B
Pas de subdélégation au niveau UDS
A, B
A, B
5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS
5.3 – Poursuite des infractions
Exercice des attributions dévolues au préfet,
prévues aux articles suivants du code de
l'urbanisme :
• L 480-2 (al 1 et 4) : requête pour
interruption de travaux ou demande de
main-levée auprès des juridictions
pénales chargées de statuer en matière
d'infractions au Code de l'urbanisme
• L 480-5 et L. 480-6: Présentation
d'observations écrites et orales devant
les juridictions pénales chargées de
statuer en matière d'infractions au Code
de l'urbanisme
• L 480-6 (al 3) :
• L 480-9 (al 1 et 2) : procédures liées à
l'exécution d'office des travaux de
démolitions ordonnées par le tribunal,
en cas d'inexécution de la décision de
justice par le bénéficiaire des travaux
irréguliers ou de l'utilisation irrégulière
du sol.
A, B
A, B
Pas de subdélégation au niveau UDS
Pas de subdélégation au niveau UDS
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-11-12-00001 -
ARRÊTÉ n° 2024-260 -DDT du 12 novembre 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
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Subdélégation de signature est également donnée à l 'effet de signer les décisions d 'octroi
des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B
et C et autorisations d 'absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les
agents placés sous leur autorité à :
Madame Marjorie LAPORTE, cheffe du service
Madame Fabienne JAMMES, responsable de l'unité "habitat logement"
Monsieur Patrick EVEILLARD, responsable de l'unité « droit des sols »
Madame Marlène ANDRIEUX, par intérim du responsable de l'unité « droit des sols » en
son absence,
SERVICE ENVIRONNEMENT, FORET, RISQUES NATURELS (S.E.F.R.N.)
Madame Florence DEVILLE (cheffe de service) (ou son intérimaire conformément à l'article
3), ainsi qu'à Monsieur Roland BERTHOMIEU adjoint à la cheffe de service, pour les
décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 7 (environnement) et à la
rubrique 9 (Domaine public fluvial et navigation) de l'arrêté préfectoral susvisé.
Madame Florence DEVILLE pour les décisions se rapportant à la rubrique 8 (marchés
publics) dans la limite de 15 000 € HT pour les programmes 113, 181 et fonds Barnier.
Subdélégation de signature est également donnée à l 'effet de signer les décisions d 'octroi
des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B
et C et autorisations d 'absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les
agents placés sous leur autorité à :
Madame Florence DEVILLE, cheffe du SEFRN
Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe de service et responsable de l'unité
« Eau »
Monsieur Patrick LALO, Responsable de l'unité "faune sauvage"
Monsieur Jérémy REQUENA, Responsable de l'unité « biodiversité - forêt »
Madame Catherine GIRARD-MORZIERE, Responsable de l'unité « risques naturels et
nuisances »
Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Patrick LALO , Responsable
de l'unité "faune sauvage" pour les décisions se rapportant aux missions visées aux
rubriques 7 .1 – Chasse, 7 .2 – Faune et flore, 7 .3 – Pêche et 7 .5 – Forêts de l'arrêté préfectoral
susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Henri VERNE , adjoint au
responsable de l'unité « Eau » et Référent technique de l'unité, pour les décisions se
rapportant aux missions visées aux rubriques 7 .4 – Police de l'eau et des milieux
aquatiques et 9 (Domaine public fluvial et navigation) de l'arrêté préfectoral susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Jérémy REQUENA,
Responsable de l'unité "biodiversité - forêt" pour les décisions se rapportant aux missions
visées aux rubriques 7 .1 – Chasse, 7 .2 – Faune et flore 7 .3 – Pêche et 7 .5 – Forêts, de l'arrêté
préfectoral susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à Madame Catherine GIRARD-
MORZIERE, Responsable de l'unité "risques naturels et nuisances" pour les décisions se
rapportant aux missions visées aux rubriques 7 .6 – Nuisances, 7 .7 – Prévention des risques
de l'arrêté préfectoral susvisé.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-11-12-00001 -
ARRÊTÉ n° 2024-260 -DDT du 12 novembre 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
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SERVICE CONNAISSANCE AMÉNAGEMENT ET DEVELOPPEMENT (S.C.A.D.)
Monsieur Stéphane LAC, Chef du service (ou son intérimaire conformément à l 'article 3),
ainsi qu'à Madame Anaïs Wagner adjointe au chef de service, pour les décisions se
rapportant aux missions visées aux rubriques 6 (urbanisme et planification) de l 'arrêté
préfectoral susvisé.
Monsieur Stéphane LAC pour les décisions se rapportant à la rubrique 8 (marchés publics)
dans la limite de 15 000€ HT pour les programmes 113 et 135.
Monsieur Rémi SAUMET, Responsable de la délégation de Saint-Flour,
pour les décisions et les copies conformes visées à la rubrique 9 (marchés publics), dans la
limite d'un montant de 1 000 € HT.
Subdélégation de signature est également donnée à l 'effet de signer les décisions d 'octroi
des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B
et C et autorisations d 'absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les
agents placés sous leur autorité à :
Monsieur Stéphane LAC, Chef du service
Madame Anaïs WAGNER, adjointe au chef du S.C.A.D et responsable de l'unité PAD
Monsieur Olivier WEBER, responsable de l'unité « connaissance observation »
Madame Dominique DELANNES, responsable de la délégation d'Aurillac
Monsieur Rémi SAUMET, responsable de la délégation de Saint-Flour
ARTICLE 3 : L'intérim des Chefs de service (S.E.A., S.H.C., S.E.F.R.N. et S.C.A.D.) est assuré
par leur adjoint, par un autre chef de service ou par un cadre du service nommé par
décision du directeur.
L'intérimaire bénéficie des subdélégations de signature du chef de service titulaire
pendant la durée de l'intérim.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires du Cantal est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
le directeur départemental des territoires du Cantal
SIGNE
Jérôme PEJOT
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-11-12-00001 -
ARRÊTÉ n° 2024-260 -DDT du 12 novembre 2024
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 24-DIR-091 du 12/11/2024
Portant subdélégation de signature
de Madame Myriam SAVIO
directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal,
à certains de ses collaborateurs
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination
de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 5
août 2022 portant nomination de Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à compter du
30 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024- 1947 du 11 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal ;
VU l'arrêté n°2021-0358 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale du travail, de l'entreprise, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal ;
ARRÊTE
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Tél. : 04 71 46 23 00
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Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-11-12-00003 - ARRÊTÉ N°
24-DIR-091 du 12/11/2024 Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO directrice de la direction départementale de
l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal, à certains de ses collaborateurs
14
ARTICLE 1 :
En application de l'arrêté n° 2024- 1947 du 11 novembre 2024 susvisé, en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal,
délégation de signature est donnée à M. Raymond DAVID et à M. Nicolas VINRECH,
directeurs adjoints pour les décisions se rapportant à tous les domaines de la
délégation.
ARTICLE 2 :
En application de l'arrêté 2024- 1947 du 11 novembre 2024 susvisé, délégation de
signature est conférée aux chefs de service et cadres de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal à
l'effet de signer les décisions d'octroi des congés annuels, jours de RTT, repos
compensateurs et récupérations des catégories A, B, C et autorisations d'absences
(syndicales – évènement familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur
autorité.
Subdélégation de signature est également conférée pour les compétences suivantes
aux chefs de service et cadres :
– à Mme Nadège CORNELLES , déléguée départementale aux droits des femmes et à
l'égalité entre les femmes et les hommes, pour les décisions se rapportant aux
missions visées à la rubrique 1-4 de l'arrêté susvisé ;
- à Mme Marion PERRIER , cheffe du service inclusion sociale et professionnelle et des
publics vulnérables pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques
1-3 en matière de solidarité (alinéas : a,b,d) et 1-5 en matière d'emploi et de travail
(alinéas : i, j, l) de l'arrêté susvisé ;
- à Mme Johanne VIVANCOS , cheffe du service soutien aux entreprises, logement et
hébergement et politique du titre pour les décisions se rapportant aux missions visées
à la rubrique 1-3 en matière de solidarité (alinéas : a, b, c) et à la rubrique 1-5 en
matière d'emploi et de travail (alinéas : j, k) de l'arrêté susvisé ;
- à M. Frédéric FERREIRA responsable de l'unité de contrôle et chef du service
renseignements et politique du travail, et à Mme Nathalie ANGELIER , adjointe au
chef du service renseignements et politique du travail, pour les décisions se
rapportant aux missions visées à la rubrique 1-5 en matière d'emploi et de travail
(alinéas : a, b, c, d, e, f, g, h, i) de l'arrêté susvisé ;
- à M. François CELLOU , chef du service santé, protection animales et environnement
et à Mme Patricia SAGUETON-PILLU, adjointe au chef du service, pour les décisions se
rapportant aux missions visées à la rubrique 1-2 en matière de protection des
populations à l'exception de l'alinéa j pour les domaines liés aux animaux vivants de
l'arrêté susvisé ;
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-11-12-00003 - ARRÊTÉ N°
24-DIR-091 du 12/11/2024 Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO directrice de la direction départementale de
l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal, à certains de ses collaborateurs
15
- à Mme Isabelle GARRELON , cheffe du service sécurité sanitaire des aliments et à
M. Rémi CAÏOS-PESQUET, adjoint à la cheffe du service et coordonnateur des
abattoirs, pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 1-2 en
matière de protection des populations à l'exception des alinéas : e,f et j pour les
domaines liés aux denrées animales ou d'origine animale de l'arrêté susvisé ;
ARTICLE 3 :
Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet du Cantal, d'un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois.
ARTICLE 4 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 24-DIR-083 du 22 octobre 2024 portant
subdélégation de signature de Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Canta l à
certains de ses collaborateurs sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Canta l, mesdames et messieurs les chefs de service et
adjoints sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cantal.
La directrice départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations du Cantal
Signé
Myriam SAVIO
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24-DIR-091 du 12/11/2024 Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO directrice de la direction départementale de
l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal, à certains de ses collaborateurs
16
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 24-DIR-092 du 12/11/2024
Portant subdélégation de signature
de Madame Myriam SAVIO
directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres
2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
et habilitation informatique
à certains de ses collaborateurs
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination
de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 5
août 2022 portant nomination de Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à compter du
30 août 2022 ;
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-11-12-00004 - ARRÊTÉ N°
24-DIR-092 du 12/11/2024 Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO directrice de la direction départementale de
l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
et habilitation informatique à certains de ses collaborateurs
17
VU l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1971 du 11 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la protection des populations du Cantal, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de
l'État .
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam SAVIO , directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal, subdélégation de signature est accordée à :
M. Raymond DAVID et M. Nicolas VINRECH, directeurs adjoints de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programmes
régionaux et relevant des missions et programmes mentionnés dans l'arrêté du 2
septembre 2022 susvisé.
ARTICLE 2 : Dispositions complémentaires :
a) Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et
compétences, à l'effet de valider les opérations enregistrées dans les applications à :
M. Thierry DEROUCHY et Mme Marie-Laure LEVENEUR-FERREIRA pour l'application
ESCALE.
M. Thierry DEROUCHY, M. Christian DELRIEU, Mme Gaëlle FENKAR et Mme Marie-
Laure LEVENEUR-FERREIRA pour CHORUS formulaires.
b) La DDETSPP du Cantal est dotée d'une carte d'achat pour régler les engagements
juridiques du centre financier 0354-AURA-DP15.
Le gestionnaire de programme de cette modalité de paiement est la préfecture du
Cantal.
La directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, porteuse de la carte d'achats,
peut de manière exceptionnelle et ponctuellement, autoriser par écrit un agent à
utiliser la carte d'achats. Cette utilisation ne revêt pas de caractère général mais est
limitée à l'achat précisé dans l'autorisation écrite.
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24-DIR-092 du 12/11/2024 Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO directrice de la direction départementale de
l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
et habilitation informatique à certains de ses collaborateurs
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ARTICLE 3 :
Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet du Cantal, d'un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois.
ARTICLE 4 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 24-DIR-084 du 22 novembre 2024 portant
subdélégation de signature de Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, à
certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État et habilitation
informatique sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal , la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal et la
directrice départementale des finances publiques du Cantal sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
La directrice départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations du Cantal
Signé

Myriam SAVIO
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24-DIR-092 du 12/11/2024 Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO directrice de la direction départementale de
l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
et habilitation informatique à certains de ses collaborateurs
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