DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2026-249
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-07-31-00003 - Arrêté PRÉFECTORAL
Portant FUSION
ABSORPTION DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA
PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES DE « L'ENTENTE
HALIEUTIQUE DE LA BASSE VALLÉE DE LA DRÔME (EHBVD) » AVEC
L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DES
MILIEUX AQUATIQUES DE « LES AMIS DE LA GAULE LORIOLAISE » (2
pages) Page 3
26-2026-07-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT EXTENSION
DU PÉRIMÈTRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE (ASA)
DE BIGARI A SUZE-LA-ROUSSE DANS LE CADRE DE LA MODERNISATION DE
SON RÉSEAU (5 pages) Page 6
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de formation SSIAP SOLARIS
DÉVELOPPEMENT (4 pages) Page 12
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
26-2026-07-31-00002 - Délégation de signature CE par intérim CP
VALENCE du 01 au 15 août 2026, DISP AURA (23 pages) Page 17
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-07-31-00003
Arrêté PRÉFECTORAL
Portant FUSION ABSORPTION DE
L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA
PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES DE
« L'ENTENTE HALIEUTIQUE DE LA BASSE VALLÉE
DE LA DRÔME (EHBVD) » AVEC L'ASSOCIATION
AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION
DES MILIEUX AQUATIQUES DE « LES AMIS DE LA
GAULE LORIOLAISE »
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-31-00003 - Arrêté PRÉFECTORAL
Portant FUSION ABSORPTION DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES DE
« L'ENTENTE HALIEUTIQUE DE LA BASSE VALLÉE DE LA DRÔME (EHBVD) » AVEC L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA
PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES DE « LES AMIS DE LA GAULE LORIOLAISE »
3
EEPREFETE |DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Pôle Espaces Naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2026-07-31-00003 EN DATE DU 31 JUILLET 2026
PORTANT FUSION ABSORPTION DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA
PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES DE « L'ENTENTE HALIEUTIQUE DE LA BASSE
VALLÉE DE LA DRÔME (EHBVD) » AVEC L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA
PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES DE « LES AMIS DE LA GAULE LORIOLAISE »
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment son article R 434-26 ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2025-0176 du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Drôme, Mme GASPARI Marie-
Aimée ;
VU l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00024 en date du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Pierre Barbera, directeur départemental des territoires de la Drôme ;
CONSIDÉRANT le CERFA n°13972*02 de dissolution de l'AAPPMA de « l'Entente Halieutique de la Basse Vallée de la
Drôme » en date du 4 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT l'extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'AAPPMA de « Les
Amis de la Gaule Loriolaise » qui s'est tenue le 10 avril 2026 faisant suite à la dissolution de l'AAPPMA de « l'Entente
Halieutique de la Basse Vallée de la Drôme » durant laquelle à l'unanimité des membres présents ont voté le traité de
fusion absorption avec l'AAPPMA « Les Amis de la Gaule Loriolaise », afin de réélire un nouveau conseil
d'administration et un bureau ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de « les amis de la Gaule Loriolaise »
absorbe l' Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de « l'Entente Halieutique de la
Basse Vallée de la Drôme ».
Article 2 :
L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de « les amis de la Gaule Loriolaise »
conserve le même nom et le siège social à la même adresse du Président en fonction au 105 Impasse du poète –
26 270 LORIOL.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble par courrier (2
place de Verdun BP1135-38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l'auteur de la décision.
Article 4 :
La Préfète de la Drôme, le secrétaire général de la Préfecture de la Drôme et le Directeur Départemental des
Territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prése nt arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État de la Drôme, dont une copie sera adressée :
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-31-00003 - Arrêté PRÉFECTORAL
Portant FUSION ABSORPTION DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES DE
« L'ENTENTE HALIEUTIQUE DE LA BASSE VALLÉE DE LA DRÔME (EHBVD) » AVEC L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA
PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES DE « LES AMIS DE LA GAULE LORIOLAISE »
4
- Au Président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de la Drôme ;
- à Jacques POURCHAILLE, Président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
« les amis de la Gaule Loriolaise » dont le siège est situé au 105 Impasse du poète – 26 270 LORIOL.
Valence, le 31 juillet 2026
Pour la Préfète, par délégation
Le directeur départemental des territoires
signé
Pierre BARBERA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-31-00003 - Arrêté PRÉFECTORAL
Portant FUSION ABSORPTION DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES DE
« L'ENTENTE HALIEUTIQUE DE LA BASSE VALLÉE DE LA DRÔME (EHBVD) » AVEC L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA
PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES DE « LES AMIS DE LA GAULE LORIOLAISE »
5
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-07-30-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT EXTENSION
DU PÉRIMÈTRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
AUTORISÉE (ASA) DE BIGARI A SUZE-LA-ROUSSE
DANS LE CADRE DE LA MODERNISATION DE
SON RÉSEAU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT EXTENSION
DU PÉRIMÈTRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE (ASA) DE BIGARI A SUZE-LA-ROUSSE DANS LE CADRE DE LA
MODERNISATION DE SON RÉSEAU
6
PREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-07-30-0003 EN DATE DU 30 JUILLET 2026
PORTANT EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE
(ASA) DE BIGARI A SUZE-LA-ROUSSE DANS LE CADRE DE LA MODERNISATION DE
SON RÉSEAU
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2025-0176 du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Drôme, Mme
GASPARI Marie-Aimée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-2766 du 19 juin 2009 portant mise en conformité des statuts de
l'association syndicale autorisée de Bigari de SUZE-LA-ROUSSE ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant M. Pierre
BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00024 en date du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Pierre Barbera, directeur départemental des territoires de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2026-03-09-00003 du 9 mars 2026 portant ouverture d'une enquête
publique sur le projet d'extension du périmètre de l'ASA de Bigari de SUZE-LA-ROUSSE ;
VU la délibération n° 2025-12 du 13 novembre 2025 de l'ASA de Bigari actant l'extension du périmètre
de l'ASA ;
VU les délibérations par lesquelles le conseil syndical propose de notifier au service de tutelle la
demande d'extension du périmètre de l'ASA de Bigari de SUZE-LA-ROUSSE et de solliciter de la préfète
l'ouverture d'une enquête publique ;
VU la consultation des propriétaires concernés par l'extension de périmètre organisée du 11 décembre
2025 au 16 janvier 2026 ;
VU le procès-verbal du 28 janvier 2026 validant les résultats de la consultation préalable des
propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre d'extension de l'ASA de Bigari
sur la commune de Suze-la-Rousse ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale de l'ASA de Bigari de SUZE-LA-ROUSSE du 12 février 2026 ;
VU l'avis favorable de la DDT du 12 février 2026 ;
VU le courrier du 12 février 2026 de M. le président de l'ASA de Bigari de SUZE-LA-ROUSSE sollicitant
l'ouverture d'une enquête publique relative à l'extension du périmètre de l'ASA ;
VU le déroulement de l'enquête publique qui a été organisée pendant 15 jours consécutifs, du 25 mars
au 10 avril 2026 inclus, sur la commune de SUZE-LA-ROUSSE ;
VU le rapport du commissaire enquêteur transmis le 4 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'extension envisagée porte sur une surface de 13,7863 ha supplémentaires ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commissaire enquêtrice, assorti de deux recommandations ;
CONSIDÉRANT l'irrigation exclusive du périmètre de l'ASA à partir de l'eau du Rhône via le réseau du
syndicat d'irrigation drômois et en substitution totale du prélèvement sur le Lez ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'extension de périmètre de l'ASA de Bigari de SUZE-LA-ROUSSE est approuvée.
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle procédures et politique de l'eau
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT EXTENSION
DU PÉRIMÈTRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE (ASA) DE BIGARI A SUZE-LA-ROUSSE DANS LE CADRE DE LA
MODERNISATION DE SON RÉSEAU
7
Après la réalisation des travaux de modernisation et d'agrandissement du périmètre, la surface irriguée
sera de l'ordre de 39 ha.
Article 2 :
Le dossier mis en consultation, le rapport du commissaire enquêteur ainsi que ses conclusions motivées
seront conservés à la disposition du public en mairie de SUZE-LA-ROUSSE.
Article 3 :
Cet arrêté sera affiché au siège de l'association. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Drôme et notifié aux propriétaires par le Président de l'ASA de Bigari.
Cette décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux
mois suivant sa publication :
- par la voie d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Grenoble, soit par
courrier (2 place de Verdun, 38000 Grenoble), soit par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait alors naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Grenoble.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Madame la sous-préfète de Nyons,
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Drôme, Monsieur le Maire de SUZE-LA-
ROUSSE et Monsieur le président de l'ASA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont une copie sera transmise pour information à Monsieur le préfet du Vaucluse, à
Monsieur le président de la chambre d'agriculture du Vaucluse, à Monsieur le président de la
communauté de communes VAISON-VENTOUX (84).
Fait à Valence, le 30 juillet 2026
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
Liste des annexes :
- Annexe 1 : Plan parcellaire
- Annexe 2 : État parcellaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT EXTENSION
DU PÉRIMÈTRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE (ASA) DE BIGARI A SUZE-LA-ROUSSE DANS LE CADRE DE LA
MODERNISATION DE SON RÉSEAU
8
PREFETE _DE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
Carthographie du projet et des bornes
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2" Parcellaire_VF@ Bornes_projetsæs Canal de Bigary[7 Projet Extension VF
1 M Parcelles future RETENUEsatellite
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n ° 26-2026-07-30-0003
Extension du périmètre de l'ASA de Bigari à SUZE-LA-ROUSSE
Plan parcellaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT EXTENSION
DU PÉRIMÈTRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE (ASA) DE BIGARI A SUZE-LA-ROUSSE DANS LE CADRE DE LA
MODERNISATION DE SON RÉSEAU
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EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n ° 26-2026-07-30-0003
Extension du périmètre de l'ASA de Bigari à SUZE-LA-ROUSSE
Etat parcellaire
Nom Section et n° Superficie (m²)
BAYLE Jean-Philippe AM108 1535
BERNARD Jean-Paul AN245 1740
BERNARD Jean-Paul AN246 3530
BOYER Chantal et Denis AM274 1675
BOYER Denis AM325 1825
BRES GUILLAUME AM156 485
BRES GUILLAUME AM168 750
BRIENT Denis et Isabelle AN561 382
BRIENT Denis et Isabelle AN563 291
BRIENT Denis et Isabelle AN570 340
CHAUVIN Jean-Marc AM118 990
CHAUVIN Jean-Marc AN31 11570
CHAUVIN Jean-Marc AN344 1860
CHAUVIN Jean-Marc AN345 1325
CHAUVIN Jean-Marc AN358 2400
CHAUVIN Jean-Marc AN362 865
CHAUVIN Jean-Marc AN378 5900
CHAUVIN Maxime AN367 1335
CHAUVIN Maxime AN368 395
DANIEL Fanny AN457 1430
DANIEL Fanny AN458 3035
DELOCHE Arlette et Sophie AN214 275
DELOCHE Arlette et Sophie AN53 585
DELOCHE Arlette et Sophie AN54 1755
DUPOUX Régis AN32 4415
DUPOUX Régis AN33 10730
EARL Les Bourbon AN404 5010
EARL Les Bourbon AN418 2815
EARL Les Bourbon AN419 730
EARL Les Bourbon AN420 1165
EARL Les Bourbon AN421 2910
EARL Les Bourbon AN428 1110
EARL Les Bourbon AN429 735
EARL Les Bourbon AN430 2835
FESCOURT Gérard AN572 73
FISCHER Gérard AN623 2354
FISCHER Gérard AN624 186
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT EXTENSION
DU PÉRIMÈTRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE (ASA) DE BIGARI A SUZE-LA-ROUSSE DANS LE CADRE DE LA
MODERNISATION DE SON RÉSEAU
10
GAEC DUFFEZ AN571 3453
GAEC DUFFEZ AN74 5115
JULLIEN Jean-Claude AN487 4414
JULLIEN Jean-Claude AN488 1010
JULLIEN Jean-Claude AN489 890
JULLIEN Jean-Claude AN490 717
JULLIEN-CHAUVIN Mélissa et Thomas AN297 1110
JULLIEN-CHAUVIN Mélissa et Thomas AN497 470
PHILIP Marylène AM954 7943
PHILIP Marylène AM955 1707
PHILIP Marylène AM956 2371
PHILIP Marylène AM957 6309
POUZOL Jean-Hervé AM133 795
ROBIN Jamy AN43 5005
ROUVIERE Alain AN226 1970
ROUX Thierry AN206 420
ROUX Thierry AN58 585
ROUX Thierry AN59 1640
TISOPULOT Brigitte AN601 8375
TISOPULOT Brigitte AN655 2223
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT EXTENSION
DU PÉRIMÈTRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE (ASA) DE BIGARI A SUZE-LA-ROUSSE DANS LE CADRE DE LA
MODERNISATION DE SON RÉSEAU
11
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-07-31-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de formation SSIAP
SOLARIS DÉVELOPPEMENT
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un organisme de
formation SSIAP SOLARIS DÉVELOPPEMENT 12
aoePREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-07-
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE FORMATION SSIAP
SOLARIS DÉVELOPPEMENT N°2026/0003
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Code du travail ;
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du 1 er
alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de
Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction
des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et
notamment ses articles GH60, GH62 et GH63 ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2026-03-02-00007 en date du 02 mars 2026, portant délégation de
signature à Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée le 02 juillet 2026, et formulée par l'organisme
SOLARIS DÉVELOPPEMENT ;
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme, en date du 06
juillet 2026 ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Drôme.
ARRÊTE
Article 1 er : Renouvellement de l'agrément
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'événement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un organisme de
formation SSIAP SOLARIS DÉVELOPPEMENT 13
Le renouvellement de l'agrément, pour assurer la formation aux 1 er, 2 ème et 3 ème niveau d'agent de
sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé à
l'organisme suivant : SOLARIS DÉVELOPPEMENT
Dont l'adresse du siège social est : 27 rue Joseph Marie Jacquard « Le Gibet », 26000 VALENCE
La forme juridique de l'organisme en est la suivante : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Le numéro SIRET est : 480 824 473 00049, code NAF : 8559 A.
Le nom du représentant légal est : Madame Amelle ZARROUG. Le bulletin n°3 de son casier judiciaire
date du 02 juillet 2026.
Le numéro de la déclaration d'activité au registre du commerce et des sociétés est le : 82.26.01432.26
L'attestation d'assurance « Responsabilité civile » est délivrée par : AXA FRANCE IARD
Article 2 : Moyens matériels
L'organisme de formation dispose des moyens pédagogiques suivants, et qui lui sont propres :
• Désenfumage :
◦ Volet et ouvrant de désenfumage raccordé à un SSI de catégorie A ;
◦ Clapet coupe-feu raccordé à un SSI de catégorie A.
• Éclairage de sécurité :
◦ Blocs d'éclairage, type SATI, évacuation et anti-panique, raccordés sur site et lot de matériel
transportables.
• Moyens de secours :
◦ 2 systèmes de sécurité incendie de catégorie A, alimentés, un fixe et un transportable
présenté sur panneau pédagogique ;
◦ Détecteurs d'incendie, déclencheurs manuels d'alarme, indicateurs d'action et petit
matériel divers :
▪ Têtes de sprinkleurs, non fixés ;
▪ Aires de feu permettant l'emploi d'extincteurs sur feu réel ;
▪ Bac à feu écologique.
◦ 2 jeux d'appareils émetteurs récepteur de marque MOTOROLA, type T5422 ;
◦ Téléphones pour émission et réception d'appels ;
◦ Modèles d'imprimés : main courante, registre de sécurité, permis de feu, autorisation
d'ouverture, consignations diverses.
• Moyens pédagogiques et pour épreuves :
◦ Extincteurs en coupe ;
◦ Micro-ordinateurs portables ;
◦ Vidéo projecteurs permettant le visionnage de films sur les dangers de l'incendie ;
◦ Vidéos pédagogiques diverses ;
◦ Système informatisé et électronique de réponse aux QCM conforme à l'annexe IX de l'arrêté
du 2 mai 2005 (QUIZZBOX et NEXT MEDIA) ;
◦ 5 salles équipées (tableau, chaises, tables…) ;
◦ Autorisations de visites pédagogiques :
▪ Parc des Expositions, Valence ;
▪ Théâtre La Comédie de Valence, Valence ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un organisme de
formation SSIAP SOLARIS DÉVELOPPEMENT 14
▪ Centre Hospitalier, Valence ;
▪ Centre Commercial Auchan, Guilherand-Granges ;
▪ DVD : visite virtuelle d'un IGH.
Article 3 : Formateurs et leurs qualifications
Le dossier d'agrément présente les formateurs permanents dont les noms suivent :
• M. David DOHR - Formateur salarié
Diplômé SSIAP 3 depuis le 2013.
Date de la dernière remise à niveau en matière de sécurité incendie : 07/06/2024.
L'intéressé s'engage à participer aux formations SSIAP 3 et remet son curriculum vitae.
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité, délivrée le 13.01.2015,
par la préfecture de l'Oise, n°150160100523.
• M. Florian DUBUIS - Formateur salarié
Diplômé SSIAP 1 depuis le 03/05/2012.
Date de la dernière remise à niveau en matière de sécurité incendie : 27/01/2026.
L'intéressé s'engage à participer aux formations SSIAP 1 et remet son curriculum vitae.
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité, délivrée le 12.02.2025,
n°YGM2BL513.
• M. Mickaël JOUNEL - Formateur salarié
Diplômé SSIAP 3 depuis le 21/12/2018.
Date de la dernière remise à niveau en matière de sécurité incendie : 25/10/2024.
L'intéressé s'engage à participer aux formations SSIAP 1, 2 et 3 et remet son curriculum vitae.
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité, délivrée le 11.04.2018,
par la préfecture de l'Ardèche, n°180407250638.
• Mme Lola ZIELINSKI - Formateur salarié
Diplômé SSIAP 3 depuis le 29/11/2024.
L'intéressé s'engage à participer aux formations SSIAP 1, 2 et 3 et remet son curriculum vitae.
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité, délivrée le 22.05.2019,
par la préfecture de l'Ardèche, n°190507251786.
Article 4 : Programmes de formation
Les programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage journalier et horaire, faisant
apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, pour chacune des formations
suivantes :
• Formation à l'emploi d'agent de sécurité incendie – SSIAP 1 ;
• Formation à l'emploi de chef d'équipe de sécurité incendie – SSIAP 2 ;
• Formation à l'emploi de chef de sécurité incendie – SSIAP 3 ;
• Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1, 2, 3 ;
• Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 1, par équivalence ;
• Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 2, par équivalence ;
• Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 3, par équivalence.
Article 5 : Dispositions modificatives
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un organisme de
formation SSIAP SOLARIS DÉVELOPPEMENT 15
L'organisme de formation est tenu de déclarer à la préfète de la Drôme toute modification se
rapportant aux :
• Formateurs ;
• Conventions de mise à disposition d'un lieu de formation.
Article 6 : Correspondances
Tous les courriers de l'organisme de formation doivent comporter le numéro d'agrément complet.
Article 7 : Retrait d'agrément
La préfète de la Drôme peut, au cours de la période d'agrément, demander à l'organisme de formation
des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé, et faire
contrôler les installations et moyens pédagogiques.
Ce contrôle peut être réalisé par le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de
la Drôme ou son représentant qui propose ensuite le retrait de l'agrément.
L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée de la préfète l a Drôme, notamment
en cas de non-respect des conditions définies dans le présent arrêté.
Article 8 : Cessation d'activité
En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser la préfète de la Drôme.
Il doit également :
• lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes
délivrés ;
• attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il
diffuse.
Article 9 : Validité
L'arrêté préfectoral n° 26-2021-07-07-00010 du 07 juillet 2021 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté pour une durée de cinq ans.
Article 10 : Exécution
Le directeur de cabinet de la préfète de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie
et de secours de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 31 juillet 2026
Pour la Préfète,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
SIGNÉ
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un organisme de
formation SSIAP SOLARIS DÉVELOPPEMENT 16
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-07-31-00002
Délégation de signature CE par intérim CP
VALENCE du 01 au 15 août 2026, DISP AURA
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-07-31-00002 - Délégation de signature CE
par intérim CP VALENCE du 01 au 15 août 2026, DISP AURA 17
MINISTEREDE LA JUSTICE
FT aité
Direction généralede l'administration pénitentiaire







Direction Interrégional des
Services Pénitentiaires de Auvergne-Rhône-Alpes


Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58 -696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66 -874 du 21 novembre 1966 modifié relative au statut spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 86 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'État ;

Vu le décret n° 94 -874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels du ministère
de la Justice ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des
services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des
services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Monsieur Paul LOUCHOUARN en qualité de directeur
interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 28 juin 2021 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2024 portant renouvellement de Monsieur Paul LOUCHOUARN dans l'emploi de directeur
interrégional des services pénitentiaires de Lyon, pour une durée de trois ans, à compter du 28 juin 2024.


DECIDE

Article 1 :
Délégation est donnée à compter du 1 er au 15 août 2026 à Madame Virginie FONDEVILLE, Directrice des
services pénitentiaires, en tant que cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Valence, aux
fins de signer au nom du directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne -Rhône-Alpes, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.


Lyon, le 31 juillet 2026

Le Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes



Paul LOUCHOUARN

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-07-31-00002 - Délégation de signature CE
par intérim CP VALENCE du 01 au 15 août 2026, DISP AURA 18
E |MINISTEREDE LA JUSTICE - . 7Lou Direction généralePrarie de l'administration pénitentiaire




Décisions du chef d'établissement
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

Décisions concernées

Articles


Chef d'établissement
ou adjoint par intérim

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et
décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des
régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X
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2
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste
dressée par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet
d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de
direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou
premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un
suicide, une agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X
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3
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de
sécurité ou de propreté R. 332-35 X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et
de sécurité R. 414-7 X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un
détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert
ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X
Discipline
R. 234-1
+

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 234-26 X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R. X
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4
234-40

Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 213-21 X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève
de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter
atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus
soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes
placées au quartier d'isolement R. 213-18 X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X
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5
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française

R. 224-5 X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV

R. 224-3 X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque
fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend
pas la langue française R. 224-38 X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue
française R. 224-19 X
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6
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque
fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible
de son compte nominatif R. 322-12 X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée
dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les
personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son
compte nominatif R. 332-3 X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis
permanent de visite R. 332-3 X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt
particulier R. 332-3 X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou
partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif D. 332-17 X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de
dommages matériels causés en détention D. 332-18 X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession
irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X
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7
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des
objets fournis en cantine
R. 332-33 X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément
sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements
graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de
prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou
illicite
D. 115-20 X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X
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8
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire R. 352-8 X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au
maintien de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de
l'article R. 313-14 R. 313-14 X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le
visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité
qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6 X
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9
+ R. 345-14 (pour
les condamnés)
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une
personne détenue R. 370-2 X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un
objet R. 332-42 X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement
pénitentiaire
R. 332-43
X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement D. 413-4 X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes
électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les
articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.

R. 361-3 X
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10
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la
commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en
production).
L. 412-8
R. 412-15
X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail
et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de
production R. 412-17 X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et
le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X
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11
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires
pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activité en production)
R. 412-34 X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la
signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif
économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire
pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en
production)
R. 412-43
R. 412-45 X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au
service général qu'en production) D. 412-7 X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production

R. 412-27 X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance
et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de
sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X
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12
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au
rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de
réalisation
D. 412-71 X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
- Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
- Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
- Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121 -2 du code du travail ;
- Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat d'implantation ;
- Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes
détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
- Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur
le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat
en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat
d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat
d'implantation
R. 412-82 X
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13
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant
d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de
modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X
Saisir le JAP aufin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire
de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un
PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout
autre incident
D. 424-6 X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction
de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X
Gestion des greffes
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14
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la
personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de
l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse
déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des
personnes détenues R. 332-28 X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et
prénom, y compris en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de
fonctions de l'agent ou si les missions qu'il exerce évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1 X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces
structures. D. 115-7 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en
charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les
agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements
privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels
de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X
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15

Catégorie A

Directeur
interrégional
et directrice
interrégionale
adjointe
Secrétaire
général
Cheffe du
département
RH et RS
Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS
cheffes et chefs
d'établissements,
directrices et directeurs de
SPIP, adjointes et adjoints,
directeur placé, attachées
et attachés, cheffes et
chefs de départements et
adjointes et adjoints aux
cheffes et chefs de
département
Décisions individuelles et administration des personnels de catégorie A
Divers
X X X X Décision portant attribution ou retrait de primes et indemnités
X X X X X Décision accordant ou refusant la protection fonctionnelle
Signature des conventions avec les avocats dans le cadre de la protection fonctionnelle
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Imputation au service des maladies ou accidents
X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences
X X X X Octroi ou renouvellement des congés pour formation professionnelle
X X X X Octroi des congés pour formation syndicale
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi-traitement
X X X X Octroi ou renouvellement du congé parental
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Octroi ou renouvellement du congé de présence parentale
X X X X Octroi ou renouvellement de congés non rémunérés
X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience
Organisation de service
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps complet
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16
X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation de cure thermale
X X X X Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non
X X X X Décision retenue du trentième
X X X X Mise en disponibilité de droit
X X X X X Notation/Évaluation
X X X X Octroi d'un aménagement de poste
X X X X Validation des services pour la retraite































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17

Catégorie B et C

Directeur
interrégional
et directrice
interrégionale
adjointe
Secrétaire
général
Cheffe du
département RH
et RS
Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS
cheffes et chefs
d'établissements,
directrices et directeurs de
SPIP, adjointes et adjoints,
directeur placé, attachées
et attachés, cheffes et
chefs de départements et
adjointes et adjoints aux
cheffes et chefs de
département
Responsable
pôle ACP et
adjoint
responsable
pôle ACP
Décisions individuelles et administration des personnels de catégorie B. et C
Divers
X X X X Octroi des primes et indemnités
X X X X X X Décision accordant ou refusant la protection fonctionnelle
Signature des conventions avec les avocats dans le cadre de la protection
fonctionnelle
X X X X X X Notation/évaluation
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences
X X X X Octroi ou renouvellement des congés pour formation professionnelle et réintégration
dans la même résidence administrative
X X X X X X Octroi d'un congé de formation syndicale
X X X X Octroi des congés non rémunérés
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Congé maladie des stagiaires
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi traitement
X X X X Imputation au service des maladies ou accident
X X X X Octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou a
une maladie
X X X X Octroi du congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Octroi ou renouvellement de présence parentale, prolongation et réintégration dans
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18
la même résidence administrative
X X X X Mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congés ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée
X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience
Organisation de service
X X X X Admission à la retraite
X X X X Attribution d'un capital décès
X X X X Arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assurance d'invalidité
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à
temps complet
X X X X Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non
X X X X Retenue de trentième
X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou
salissant.
X X X X Octroi d'aménagement de poste en cas d'invalidité
X X X X Prolongation d'au-delà de la limite d'âge de l'emploi
X X X X Réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d'office
X X X X Mise en disponibilité de droit
X X X X Validation des services pour la retraite

















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19

Personnel de surveillance

Directeur
interrégional et
directrice
interrégionale
adjointe
Secrétaire
général
Cheffe du
département
RH et RS
Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS
cheffes et chefs
d'établissements,
directrices et directeurs de
SPIP, adjointes et adjoints,
directeur placé, attachées
et attachés, cheffes et
chefs de départements et
adjointes et adjoints aux
cheffes et chefs de
département
Responsable pôle
ACP et adjoint
responsable pôle
ACP
Décisions individuelles et administration personnels de surveillance
Divers
X X X X Octroi et fin des primes et indemnités
X X X X Décision accordant ou refusant la protection fonctionnelle, signature des
conventions et DI
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences
X X X X Octroi ou renouvellement des congés pour formation professionnelle et
réintégration dans la même résidence administrative
X X X X X X Octroi des congés pour formation syndicale
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de grave maladie
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Octroi de congé de mobilité et réemploi
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein
traitement
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi
traitement
X X X X Imputation au service des maladies ou accident + renouvellement des AT
X X X X Octroi du congé parental, prolongation et réintégration dans la même
résidence administrative
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Octroi du congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans
la même résidence administrative
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20
X X X X Mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congés
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée
X X X X Octroi des congés non rémunérés
X X X X Octroi des congés de représentation
X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience
Organisation de service
X X X X Octroi de disponibilité et prolongation
X X X X Octroi au bénéfice du temps partiel, renouvellement et réintégration à plein
temps
X X X X Octroi à la disponibilité et prolongation
X X X X Admission à la retraite
X X X X Attribution d'un capital décès
X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres,
incommodes ou salissant.
X X X X Attribution de l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs
d'avances et aux régisseurs de recettes.
X X X X Attribution de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs
X X X X Attribution des indemnités d'éloignement
X X X X Attribution de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité particulière
de sujétion ou d'installation.
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou
réintégration à temps complet
X X X X Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non
X X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X Discipline : sanctions pour l'avertissement et le blâme
X X X X Réintégration dans la même résidence administrative, après congés de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office
X X X X Mise en disponibilité de droit
X X X X Prolongation d'au-delà de la limite d'âge de l'emploi
X X X X X Proposition de titularisation
X X X X Octroi d'aménagement de poste en cas d'invalidité
X X X X X Octroi d'aménagement de poste en cours de grossesse
X X X X Validation des services pour la retraite
x x x x retenue de trentième



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21

Non titulaires et Vacataires

Directeur
interrégional
et directrice
interrégionale
adjointe
Secrétaire
général
Cheffe du
département
RH et RS
Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS
cheffes et chefs d'établissements,
directrices et directeurs de SPIP,
adjointes et adjoints, directeur
placé, attachées et attachés,
cheffes et chefs de départements
et adjointes et adjoints aux cheffes
et chefs de département
Décisions administratives individuelles agents non titulaires et vacataires
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Attribution des congés pour formation professionnelle
X X X X X Octroi des congés pour formation syndicale
X X X X Octroi de congés pour grave maladie
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi-traitement et congé sans
traitement
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Accès au congé de présence parentale
X X X X Octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles
Organisation de service
X X X X Agrément des aumôniers et auxiliaires d'aumônerie et retrait d'agrément
X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant.
X X X X
Attribution de l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs
de recettes.
X X X X Attribution de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps
complet sur origine
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22
X X X X Autorisation de cure thermale
X X X X Décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle
X X X X Habilitation et retrait d'habilitation des personnels privés
X X X X Octroi d'un aménagement de poste en cours de grossesse
X X X X Octroi d'un aménagement de poste en cas d'invalidité
Gestion de la carrière
X X X X X Acceptation de démission
X X X X Conclusion ou renouvellement du contrat et engagement écrit de recrutement
X X X X Décision retenue de trentième
X X X X X Évaluation
X X X X Fin de contrat ou d'agrément
X X X X Licenciement
X X X X
Licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à
exercer leurs fonctions


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