LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SPE
40-2023-12-27-00002 - Arrêté de recomposition de la Commission locale de
l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux «Leyre, cours
d□eau côtiers et milieux associés ». (4 pages) Page 3
Préfecture des Landes /
40-2023-12-22-00002 - A63-asf voies réduites aire de stockage-labenne
161+500 2023-1170 (5 pages) Page 8
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2023-12-28-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2023/n°744 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays Grenadois (10 pages) Page 14
40-2023-12-20-00006 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur (2 pages) Page 25
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2023-12-26-00001 - AP portant agrément d'une association de sécurité
civile de type D - ASPEL 40 (2 pages) Page 28
Service départementale d'incendie et de secours / Fonctionnaires territoriaux
40-2023-12-06-00003 - 2023 2807 tableau avancement au grade
Commandant (1 page) Page 31
40-2023-12-06-00002 - 2023 2815 tableau avancement au grade
Lieutenant-Colonel (1 page) Page 33
Sous-Préfecture de Dax / Bureau de l'ingéniérie territoriale et du conseil
40-2023-12-26-00004 - Arrêté bitc n°192-2023 portant renouvellement du
classement de l'office de tourisme intercommunal de Mimizan catégorie (2
pages) Page 35
40-2023-12-08-00005 - Arrêté BITC n°2023-184 prononçant la dénomination
de commune touristique de la commune de Soustons (2 pages) Page 38
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-12-27-00002
Arrêté de recomposition de la Commission
locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux «Leyre, cours d□eau côtiers et
milieux associés ».
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-12-27-00002 - Arrêté de recomposition de la Commission locale de
l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux «Leyre, cours d□eau côtiers et milieux associés ». 3
PREFET |DE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService des Procédures Environnementales
arrétéportant composition de la Commission locale de l'eaudu Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux«Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés »
Le Préfet de la Gironde,
VU le code de l'Environnement notamment les articles L 212-4 et R212-29 à R212-31 relatifs à lacomposition des commissions locales de l'eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE),VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2001 et du 9 décembre 2013 délimitant le périmètre duschéma d'aménagement et de gestion des eaux « Bassin de la Leyre et milieux associés » et désignantle Préfet de la Gironde pour conduire la procédure d'élaboration,VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 modifiant la composition de la commission locale de l'eaudu SAGE « Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés »,VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 portant composition de la commission locale de l'eau duSAGE « Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés », .VU le courriel de la Mairie de Solférino (Landes 40) au Président de l'association des Maires desLandes en date du 12 décembre 2023 informant de la désignation de Monsieur Arthur MAGLIARI,Maire de la commune de Solférino en remplacement de Madame Raymonde PIEDANNA pour siégerà la CLE,CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser la commission locale de l'eau pour prendre en compte lanouvelle désignation susvisée,SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTECité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr1/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-12-27-00002 - Arrêté de recomposition de la Commission locale de
l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux «Leyre, cours d□eau côtiers et milieux associés ». 4
ARTICLE PREMIER - La commission locale de l'eau du schéma d'Aménagement et de Gestion desEaux «Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés » est constituée comme suit :1- Collège des représentants des Collectivités Territoriales, de leurs groupements et des EtablissementsPublics Locaux :Collectivités représentants titulairesRégion Nouvelle Aquitaine Mme. Nathalie LE YONDREDépartement de la Gironde Mme. Sophie PIQUEMALDépartement des Landes M. Dominique COUTIERESyndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Landes | M. Denis LANUSSEde Gascogne M. Richard CABANAC maire de CommensacqM. Michel POUJOUX maire de LipostheyAssociation des Maires des Landes
M. Ludovic VAYSSE maire de Saugnac et MuretM. Arthur MAGLIARI Conseiller Municipal mairede SolférinoM. Yann BOUFFIN maire de CallenM. Serge SORE maire de LuxeyM Vincent GELLEY maire de SoreMme Claudine CORMIER adjointe au maire deVert -M. Eric COIGNAT adjoint au maire d'AndernosM. Henri DUBOURDIEU adjoint au maired''AudengeAssociation des Maires de Gironde
Mme Karine DESMOULIN adjointe au maire duTeichM. Bruno BUREAU maire de SallesM. Cyrille DECLERCQ maire de Belin-BelietMme Blandine SARRAZIN maire du BarpMme Ghislaine CHARLES maire de Saint MagneM. Bruno GARDERES maire de St SymphorienM. Jean-Louis DARTIAILH maire d'HostensSyndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon M. Luc THARAUDCommunauté de Communes du Val de l'Eyre Mme Emmanuelie TOSTAINCommunauté de communes Bassin d'Arcachon M. Cédric PAINNord
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l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux «Leyre, cours d□eau côtiers et milieux associés ». 5
Communauté d'Agglomération du Bassind'Arcachon Sud Mme Elisabeth REZER SANDILLON
Communauté de communes du Sud-GirondeM. Vincent DEDIEU
Communauté de communes de la Haute LandeM. Vincent ICHARDM. François MUSSOUM. Bernard GRIHONPrésident de la CLE du SAGE .CironM. le président de la CLE du SAGE Ciron2 - Collège des re résentants des usagers, des proet des associations concernées : riétaires riverains, des organisations professionnellesOrganismesreprésentants titulairesChambre Régionale de Commerce et d'Industrie deNouvelle Aquitaine Le président ou son représentant
Chambre d'Agriculture de la GirondeLe président ou son représentantChambre d'Agriculture des LandesLe président ou son représentantGroupement de Recherche sur les Cultures etTechniques Agricoles des Sols Forestiers d'AquitaineLe président ou son représentant
Syndicat des SylviculteursLe président ou son représentantCentre Régional de la Propriété Forestièred'Aquitaine - Le président ou son représentant
Fédération Départementale des AAPPMA de laGironde Le président ou son représentantFédération Départementale des AAPPMA des LandesLe président ou son représentantFédération de Chasse de la GirondeLe président ou son représentantAssociation Régionale de Défense des Forêts Contrel''Incendie Le président ou son représentant
Groupement de Défense Sanitaire du bassin versantde la Leyre Le président ou son représentant
Réseau des prestataires canoës de la LeyreLe président ou son représentantSEPANSO Gironde Le président ou son représentantSEPANSO Landes Le président ou son représentantComité Régional de la Conchyliculture ArcachonAquitaine Le président ou son représentant
Conseil Départemental des Associations FamilialesLaiques de la Gironde Le président ou son représentant
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l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux «Leyre, cours d□eau côtiers et milieux associés ». 6
Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Le président ou son représentantElevages Marins de Gironde
3 - Collège des représentants de I'Etat et de ses établissements publics»Le Préfet Coordonnateur de Bassin ou son représentant,»La Préfète de la Gironde ou son représentant,»La Préfète des Landes ou son représentant,»Le Directeur de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne ou son représentant,»La Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ou son représentant,»Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ou son représentant,»Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes ou son représentant,»Le Chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité'de la Gironde ou sonreprésentant»Le Chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des. Landes ou sonreprésentant |»Le Directeur Régional du Commissariat à l'Energie Atomique (CEA-CESTA) ou son représentant,> Le Directeur Régional de l'Office National des Foréts ou son représentant,>Le Directeur Régional de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant.Membre associé :»Le Directeur du Centre d'Essais des Landes ou son représentant,ARTICLE 2 : Le mandat des membres de la commission locale de l'Eau est de six ans. S'ils perdent lesfonctions en considération desquelles ils ont été désignés, il est pourvu à leur remplacement dans lesconditions identiques à leur désignation, pour la durée du mandat restant à courir.ARTICLE 3 : En cas d'empêchement, les membres désignés pourront donner mandat à un autre membredu même collège et dans ce cas, chaque membre ne pourra recevoir qu'un seul mandat.ARTICLE 4 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ».ARTICLE 5 L'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 susvisé est abrogé.ARTICLE 6 : Publication et exécution :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Gironde et desLandes. La liste des membres de la Commission locale de l'eau est mise en ligne sur le site internethttp://www.gesteau.eaufrance.fr.Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Gironde et des Landes sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE «Leyre,cours d'eau côtiers et milieux associés ».
Bordeaux, le2 7 DEC. 2023Le Préfet\.; '{'*'\-,,- 'P % '\\\\.'\ \"""r'!our X YO - Nle Pré ;t & par çlegatlon,alje Générale
4/5 $ ; EC
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l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux «Leyre, cours d□eau côtiers et milieux associés ». 7
Préfecture des Landes
40-2023-12-22-00002
A63-asf voies réduites aire de stockage-labenne
161+500 2023-1170
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/1170
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUERÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONVoies réduites au droit de l'aire de Labenne PK 161+500
COUPURE DE L'AUTOROUTE A63
NUIT DU 8 AU 9 JANVIER 2023
Dans le sens 2, Espagne France entre les diffuseurs n°7 Ondres (bretelle de sortie) etn°8 Capbreton (bretelle d'entrée)
NUIT DU 9 AU 10 JANVIER 2024
Dans le sens 1, France Espagne entre les diffuseurs n°8 Capbreton (bretelle desortie) et n°7 Ondres (bretelle d'entrée)
COMMUNES D'ONDRES, TARNOS, LABENNE ET BENESSE-MAREMNE.
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN
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La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,des Départements et des RégionsVU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'état, modifiée, -VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,modifiée, ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les véhiculestransportant des matiéres dangereuses sur la RN810 (exRN10) à partir de l'accès del''autoroute A63 par le diffuseur de Saint-Geours-de-Maremne et jusqu'à la limite dudépartement des Pyrénées-Atlantiques,VU l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la circulationde transport de marchandise d'un poids total de plus de 7,5 tonnes sur la RD810 (exRN10)entre Saint-Geours-de-Maremne et Tarnos en limite de département des Pyrénées-Atlantiques, - .VU l'arrêté inter préfectoral PR/CAB/DSEC/BESR/2020/196 du 8 avril 2020, portantréglementation de police sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département desLandes, sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,VU l'arrêté n° 2023-609-DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU le dossier d'exploitation particulier du 15 décembre 2023, relatif aux travaux de mise enplace de voies réduites au niveau de l'aire de fabrication des enrobés de Labenne PK161+500, établi par la société ASF, en application de la note technique du 14 avril 2016relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national, 'VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,VU l'avis du Conseil département des Landes, UTD de Soustons,_ VU l'avis des communes de Labenne, Ondres et Tarnos,VU l'avis implicite de la commune de Bénesse-Maremne,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celledes agents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et desentreprises chargées de l'exécution des travaux,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la Franceet aux entreprises en charge de l'exécution des travaux, la mise en place de voies réduitesau niveau de l'aire de fabrication des enrobés de Labenne PK 161+500 et la coupure del''A63 entre les échangeurs n°7 Ondres et n°8 Capbreton.SUR PROPOSITION de la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de lasociété des autoroutes du sud de la France.
A63-asf _ Voies réduites aire Labenne janvier -juin 2024 2/5
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ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxDans le cadre des travaux d'entretien des chaussées sur l'autoroute A63 entre les PR 183 etPR 166, l'aire de fabrication des enrobés de Labenne située au PR 161+500 sera utilisée. Afinde sécuriser les accès de l'aire, des restrictions de circulation seront mises en place, dansles 2 sens de circulation, du lundi 8 janvier 2024 à 8h00 au vendredi 28 juin 2024 à 17h00.Afin d'aménager les voies d'accès, il est nécessaire de couper l'A63 entre les échangeursn°7 Ondres et n°8 Capbreton dans les deux sensLa coupure de l'A63 dans le sens 2 Espagne France aura lieu :la nuit du lundi 8 janvier 2024 à 21h00 au mardi 9 janvier 2024 à 06h00.Dans le cas d'intempéries ou d'aléas chantier, les travaux pourraient être reportés à la nuitdu mardi 9 janvier au mercredi 10 janvier 2024 et la nuit du mercredi 10 janvier au jeudi 11janvier 2024 aux mêmes horairesLa coupure de l''A63 dans le sens 1 France Espagne aura lieu :la nuit du mardi 9 janvier 2024 à 21h00 au mercredi 10 janvier 2024 à 06h00.Dans le cas d'intempéries ou d'aléas chantier, les travaux pourraient être reportés à la nuitdu mercredi 10 janvier au jeudi 11 janvier 2024 et la nuit du jeudi 11 janvier au vendredi 12janvier 2024 aux mêmes horairesDans le cas d'intempéries ou d'aléas chantier, la mise en place pourrait être reportéejusqu'au vendredi 12 juillet 2024.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations.Ces travaux nécessitent une réduction de largeurs de voies (3.20m pour la voie de droite etla voie médiane et 2.80m pour la voie de gauche) dans le sens Espagne France du PR162+020 au PR 161+400 et dans le sens France Espagne du PR 161+750 au PR 162+330.La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 90km/h dans ces zones.Sur ces mêmes zones de travaux, il est interdit aux véhicules dont le poids total autorisé encharge est supérieur à 3.5 tonnes, aux ensembles de véhicules dont le poids total roulantautorisé est supérieur à 3.5 tonnes ainsi qu'aux véhicules tractant des caravanes etautocaravanes de dépasser tous les véhicules à moteur ou autres que ceux à deux rouessans side-car. .Ces travaux nécessitent également la coupure de I'A63 entre l'échangeur n°7 Ondres etl'échangeur n°8 de Capbreton dans le sens Espagne France.DéviationsLes usagers d'A63 en provenance de I'Espagne à destination de Bordeaux seront invités àsortir au diffuseur n°7 d'Ondres et à suivre la déviation S20 qui emprunte la RD 85, puis laRD 810 et la RD 28 au travers des communes de Tarnos, Ondres, Labenne et Bénesse-Maremne afin de rejoindre l'A63 au niveau du diffuseur n°8 de Capbreton.Les usagers en provenance de la RD 85 à destination de Bordeaux seront invités à suivrel'itinéraire fléché S20 qui emprunte les RD 85, RD 810 et RD 28 au travers des communesde Tarnos, Ondres, Labenne et Bénesse- Maremne afin de rejoindre l'A63 au niveau del'échangeur n°8 de Capbreton. 'A63-asf Voies réduites aire Labenne janvier -juin 2024 3/5
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Ces travaux nécessitent la coupure de l'A63 entre l'échangeur n°8 de Capbreton etl'échangeur n°7 d'Ondres dans le sens France Espagne.DéviationsLes usagers d'A63 en provenance de Bordeaux à destination de l'Espagne seront invités àsortir au diffuseur n°8 de Capbreton et à suivre la déviation S21 qui emprunte la RD 28,puis la RD 810 et la RD 85 au travers des communes Bénesse-Maremne, Labenne, Ondres etTarnos afin de rejoindre I'A63 au niveau du diffuseur n°7 d'Ondres.Les usagers de la RD 28 souhaitant emprunter l'autoroute A63 en direction de l'Espagne, auniveau de l'échangeur n°8 de Capbreton, seront invités à suivre l'itinéraire fléché S 21 pourprendre l'autoroute A63 au niveau de l'échangeur n°7 d'Ondres par les RD28, RD810 etRD85 et au travers des communes de Bénesse-Maremne, Labenne, Tarnos et d'Ondres.ARTICLE 3 —.Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier :La signalisation sera mise en place et entretenue sous la responsabilité de la société desautoroutes du sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à lasignalisation des routes et autoroutes.Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures de protectlon etde signalisation utiles sous Ie contrôle des services de la société des autoroutes du sud dela France.ARTICLE 5 - Dérogation :Il sera dérogé :O à l'arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la côte basque A63dans le département des Landes et des Pyrénées Atlantiques concernant :O L'article 2 : chantiers pendant les jours « hors chantier » |O L'article 4 : les chantiers peuvent entrainer une diminution du nombre de voie ou lebasculement de trafic sur d'une chaussée à l'autre si le débit écouler au droit de lazone des travaux n'excède pas 1200 véhicules/heuresO L'article 7 : la largeur de voie ne pourra être réduiteO L'article 8 : distance entre deux zones de chantier0 à l'arrété D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 relatif aux transports des matièresdangereuses précité,O à l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 relatif à la circulation des transports demarchandises d'un poids lourd en charge de plus de 7.5 tonnes, précité,ARTICLE 6 - InformationsUne information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variablesse trouvant en section courante.Des messages seront diffusés aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio VinciAutoroutes (RVA) 107.7 FM.
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ARTICLE 7 - InfractionsToute infraction au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 8 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans le département des Landes :- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,- Madame la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la société desautoroutes du sud de la France,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :- Monsieur le président du Conseil départemental des Landes, UTD Soustons,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie departementale desLandes, Escadron Départemental de Sécurité Routière, EDSR40, Peloton Motorisé deSaint-Geours-de- Maremne,- Monsieur le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohe5|on des Territoires etministère de la Transition énergétique,- Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours desLandes,- Monsieur le directeur du SAMU 40,- Madame et messieurs les maires des communes traversées.
2 2 DEC. 2023Fait a Mont-de-Marsan, lePourda pyéfète et par délégation,réfet, directeur de cabinet
Cyrille LEFEUVRE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 coursLyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatiqueTélérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes
40-2023-12-28-00001
Arrêté PR/DCPPAT/2023/n°744 portant
modification des statuts de la communauté de
communes du Pays Grenadois
Préfecture des Landes - 40-2023-12-28-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2023/n°744 portant modification des statuts de la communauté de
communes du Pays Grenadois 14
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2023/n°744portant modification des statutsde la communauté de communes du Pays Grenadois
_ La préfèteChevalier de la Légion d'honneur.Officier de I'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-17 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ; ' 'VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1998 portant création de la communauté decommunes du Pays Grenadois ;VU les arrêtés préfectoraux des 12 septembre 2001, 27 mai, 22 octobre et 10 décembre2002, 17 mars et 6 mai 2003, 10 avril et 21 août 2006, 28 décembre 2007, 3 mars 2008, 25septembre 2009, 3 février 2010, 27 janvier et 27 décembre 2012, 18 juillet et 22 août 2013,24 juillet et 24 octobre 2014, 16 juillet et 18 novembre 2015, 6 septembre 2016 et 29décembre 2016, 28 décembre 2017, 7 juin 2019, 17 décembre 2019, 5 mai 2021 et 18octobre 2021 portant modification des statuts, extension et restitution des compétencesde la communauté de communes du Pays Grenadois ;VU l'arrété préfectoral n°2023-350-DC2PAT du 26 juillet 2023 donnant délégation de signa-ture à Madame Dominique PEURIERE, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfètedes Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes ;VU la délibération n°DEL2023-066 du 18 septembre 2023 du conseil communautaire de lacommunauté de communes du Pays Grenadois approuvant la modification statutaireproposée afin d'intégrer les compétences concernant l'Espace France Service et lacréation d'un EAJE ; SVU les délibérations des conseils municipaux de dix communes sur les onze communesmembres décidant de se prononcer favorablement sur les modifications statutairesproposées;CONSIDERANT gu'en application de l'article L5211-17 du code général des collectivitésterritoriales, l'absence de délibération des collectivités membres dans le délai de troismois suivant la notification de la délibération du conseil communautaire vaut avis
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communes du Pays Grenadois 15
favorable ;CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises définies par l'articleL5211-17 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes ;ARRÊTE
Article 1°" — L'article 3 des statuts de la communauté de communes du Pays Grenadois estmodifié comme suit :«Article 3 : Compétences de la communauté[...]C. compétences facultatives[...]5. Actions en faveur de la Petite Enfance, de l'Enfance et de la JeunesseMise en œuvre des actions contenues dans les contrats « enfance » et « temps libre » ainsique tout autre contrat de même nature qui s'y substituerait.Sont de la compétence de la Communauté de Communes les actions listées ci- après :- Gestion du Relais d'Accueil de la Petite Enfance- Coordination du Projet Educatif de Territoire (PEDT)- Mise en œuvre et gestion d'un Point Information Jeunesse- Actions de coordination enfance-jeunesse- Gestion de l'Espace Jeunes- Mise en œuvre et gestion d'un lieu d'accueil enfants-parents- Gestion de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement- Gestion d'un établissement d'accue:l du jeune enfantLa Communauté de Communes est compétente pour- La création et l'extension d'une « Maison de l'Enfance / Petite Enfance » qui comprendrale Centre de Loisirs Sans Hébergement, le Relais Assistantes Maternelles et le lieu d'accueilenfants-parents.- L'aménagement d'une « Maison de la Jeunesse » qui comprendra l'Espace Jeunes et lePoint Information Jeunesse.- La construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'un établissement d'accueildu jeune enfant (EAJE) de O à 3 ans.[--]12. Participation à une convention France Services et définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.»Le reste sans changement.
Article 2 — Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrété.
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Article 3 — La secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes, le directeurdépartemental des finances publiques, le président de là communauté de communes duPays Grenadois, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de lexécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans le département.
Mont de Marsan, le / AB,_DËZ 2023Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale adjointe
Dominiqué PEURIERE
xDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021MONT DE MARSAN Cedex ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800PARIS ;- soit Un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543- 64010 PAU Cedex. - |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU— PAYS GRENADOISArtassenx - Bascons - Bordères et Lamensans - Castandet - Cazères sur l'Adour — Grenade sur l'AdourLarrivière Saint Savin - Le Vignau - Lussagnet - Maurrin - Saint Maurice sur Adour
I STATUTS l
Article 1 : Composition et dénomination.En application des dispositions des articles L. 5211-1 et suivants et L.5214-1 et suivants duCode Général des Collectivités - Territoriales est constituée entre les Communes deARTASSENX, BASCONS, BORDERES ET LAMENSANS, CASTANDET, CAZERESSUR L'ADOUR, GRENADE SUR L'ADOUR, LARRIVIERE SAINT-SAVIN, LEVIGNAU, LUSSAGNET, MAURRIN, SAINT-MAURICE SUR ADOUR une Communautéde Communes dénommée « COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYSGRENADOIS »Article 2 : Objet de la Communauté, ; |Elle a pour objet d'associer les communes au sein d'un espace de solidarité, en vue del'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.Article 3 : Compétences de la Communauté.
A. Compétences obligatoires.La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membresles compétences relevant de chacun des groupes suivants :1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme,document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politiquelocale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice del'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4,avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre '3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement.La Communauté de Communes peut pour l'exercice de cette compétence adhérer à unsyndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage etdes terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IN de l'article 1 de la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
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5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sanspréjudice de l'article 1°" de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvredu transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;7° Eau, sans préjudice de l'article 1° de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à lamise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés decommunes.
B. Compétences supplémentaires.
La Communauté de Communes exerce en licu et place des communes membres, pour laconduite d'actions d'intérét communautaire, les compétences relevant des groupes suivants(art. L5214-16 CGCT) :1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie2. Politique du logement et du cadre de vie3. Création, aménagement et entretien de la voirie4. Action sociale d'intérêt communautaire
C. Compétences facultatives.
1. Mise en place et gestion d'un Système d'Information Géographique de numérisationdu cadastre et des réseaux.2. Bornes de recharge électriqueEn matière de bornes de charge électrique, la Communauté de Communes a compétence pourla création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage devéhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d'ouvrage et la maintenance desinfrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées parl'article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :- Maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l'usagede véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;- Exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l'achat et lafourniture d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du serviceou par le biais d'une délégation de service public ;- Généralement, passation de tous contrats afférents au développement, aurenouvellement et à l'exploitation de ces instailations
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La Communauté de Communes peut pour l'exercice de cette compétence adhérer à unsyndicat mixte sans consultation préalable des communes membres car acquis.3. Création et gestion d'un service d'aide aux demandeurs d'emplois.4. Aménagement numériqueEn matière d'aménagement numérique, la Communauté de Communes a compétence pourréaliser toutes opérations visées à l'article L.1425-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales (CGCT) et notamment :- L'établissement des réseaux au sens du 3° et du 15 ° de l'article L.32 du Code desPostes et Communications Electroniques ;- L'exploitation de ces infrastructures ; -- L'acquisition de droits d'usage ou d'infrastructures ou réseaux existants ;- L'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux y comprisdes réscaux existants de ses membres ;- La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d'opérateurs ou" d'utilisateurs de réseaux indépendants.Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, dans les conditions fixées à l'articleL.1425-1 du CGCT, la fourniture de services de communications électroniques à l'utilisateurfinal.S. Actions en faveur de la Petite Enfance, de l'Enfance et de la JeunesseMise en œuvre des actions contenues dans les contrats « enfance » et « temps libre » ainsi quetout autre contrat de même nature qui s'y substituerait.Sont de la compétence de la Communauté de Communes les actions listées ci-après :- Gestion du Relais d'Accueil de la Petite Enfance- Coordination du Projet Educatif de Territoire (PEDT)- Mise en œuvre et gestion d'un Point Information Jeunesse- Actions de coordiriation enfance-jeunesse- Gestion de l'Espace Jeunes- Mise en œuvre et.gestion d'un lieu d'accueil enfants-parents- Gestion de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergément- Gestion d'un établissement d'accueil du jeune enfantLa Communauté de Communes est compétente pour- La création et l'extension d'une « Maison de l'Enfance / Petite Enfance » quicomprendra le Centre de Loisirs Sans Hébergement, le Relais Assistantes Maternelleset le lieu d'accueil enfants-parents.- L'aménagement d'une « Maison de la Jeunesse » qui comprendra l'Espace Jeunes et lePoint Information Jeunesse.- La construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'un -établissementd'accueil du jeune enfant (EAJE) de 0 à 3 ans.6. Culturee Mise en œuvre d'un programme communautaire culturel annuel.e La communauté de communes est porteuse du projet départemental«Itinéraires», les communes conservent la compétence « lecture publique ».e Participation financière aux communes ou associations du territoire pourl'organisation d'évènements culturels selon le règlement en vigueur.
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7. Animaux errants ' 0— e Actions permettant de résoudre le problème des animaux errantsUtilisation de la fourrière de la Communauté d'Agglomération du Marsan.8. Création et gestion des Ateliers Multiservices Informatique9. Ecole de Musique" e Création et gestion d'une école de musique communautaire pour ledéveloppement de la pratique musicale, vocale et instrumentaleLa communauté de communes est compétente pour la création et l'extension d'une école demusique communautaire.
10. Actions de Développement Durable'e Actions de sensibilisation, d'information et de conseils en matière dedévéloppement durable.® Mise en œuvre d'un programme communautaire annuel d'animationsenvironnementales.11. Collecte et élimination des déchets de venaison12. Participation à une convention France Services et définition des obligations deservice public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations.Article 4 : Siège.Le siège de la Communauté est fixé au 14 Place des Tilleuls à Grenade-sur-l'Adour.Article S : Durée.La Communauté est instaurée à compter du 1°" Janvier 1999 pour une durée illimitée.Article 6 : Régime fiscal.La Communauté de Communes est soumise de plein droit à la Fiscalité ProfessionnelleUnique dans les conditions prévues par l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.Article 7 : Ressources de la Communauté.Les recettes de la Communauté de Communes comprennent notamment les ressources fiscalesmentionnées à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ainsi que :* Le produit de la fiscalité directe et indirecte :La dotation d'intercommunalité et les autres dotations de l'Etat ;* Le revenu des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine ;* Les subventions et dotations de l'Union européenne, de I' Etat, de la Région, duDépartement et toutes autres aides publiques ;* Les produits des dons et legs ;» Le produit des emprunts ;< Le produit des prestations rendues (redevances, facturation de servicescommuns...).Communauté de communes du Pays Grenadois STATUTS Juillet 2023 Page 4
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Article 8 : Charges de la Communauté.Les dépenses de la communauté comprennent :e Les dépenses de tous les services qui lui sont confiés, au titre des compétences dedroit, supplémentaires ou facultatives.e Les dépenses relatives aux services propres à la communauté.Elle pourra indemniser les collectivités locales qui mettraient à sa disposition des locauxnécessaires à son bon fonctionnement.Article 9 : Composition et fonctionnement du Conseil Communautaire. |Conformément aux dispositions de l'article.L5211-6-1 du CGCT, les conseils municipaux descommunes membres se sont prononcés à la majorité qualifiée pour déterminer le nombre et larépartition des sièges.En application de l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°607 en date du 23 octobre 2019, leConseil Communautaire est composé comme suit : 'Communes - Nombre de conseillersGrenade-sur-l'AdourCazéres-sur-1' AdourBasconsLarrivière-Saint-SavinSaint-Maurice-sur-AdourLe VignauMaurrinCastandet LussagnetBordères-et-LamensansArtassenxLussagnet— | == IN |N N NN |N | | GOCette représentation ne peut être modifiée par aucune variation de la population communaleconstatée en cours de mandats par des recensements authentifiés.Cette représentation vaut jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipauxsauf modification du périmètre territorial. :Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, le Président pouvant leconvoquer autant de fois qu'il le juge nécessaire et à la demande du tiers des membres.Les règles de fonctionnement du Conseil Communautaire sont celles prévues par le CodeGénéral des Collectivités et, sauf dispositions contraires, applicables aux conseils municipaux.Article 10 : Fonctions du Président |Le cadre du rôle du Président est celui fixé par le Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT) et notamment son article L.5211-9.Le Président peut recevoir délégation du Conseil Communautaire dans les limites fixées parles dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT.Article 11 : Règlement intérieurConformément à l'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), unrèglement intérieur, adopté dans les six mois qui suivent l'installation de l'organe délibérantfixe les règles propres de fonctionnement interne.
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Article 12 : Modifications relatives au périmètre et à l'organisation.Toute modification de périmètre (adhésion ou retrait d'une commune) ou d'organisation(modification des compétences) s'effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 5211-17, L.5211-17-1, L.5211-18, L. 5211-19 et L.5211-20 du CGCT. -Article 13 : Dissolution de la Communauté de Communes.La-Communauté est dissoute par consentement de tous les Conseils Municipaux intéressésconformément aux dispositions de l'article L 5214-28 du CGCT:;Article 14 : Dispositions diverses. |Les dispositions du CGCT seront appliquées pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présentsstatuts. '
Vu pour être annexéà mon arrêté en date de ce jour.Mont de Marsan, le 2 8 _QËC 2023Pour la préfète et par délégation'la secrétain&\générale adjointeDominiade PEURIERE.
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Préfecture des Landes
40-2023-12-20-00006
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur
Préfecture des Landes - 40-2023-12-20-00006 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 25
ŒxPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFratentité
Mont-de-Marsan,le 2 0 DEC. 2023Liste départementale d'aptitudeaux fonctions de commissaire enquéteurExercice 2024La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquéteur, réunie le 11 décembre 2023, en préfecture des Landes a retenu au titrede I'exercice 2024 les vingt-six commissaires enquéteurs suivants :
'Retraité de la gendarmerie (Officier) 4
PROFESSIONIngénieur libéral — planification urbaine - conseilsConsultant indépendant, Ingénierie de projet,enwronnement/urbamsmeInstructeur droit des sols — fonctionnaireterritorialRetraité de la police nationale (Major)Ingénieur géologue conseil en retraite
Retraité d'un cabinet conseil :environnement/urbanismeRetraité de l'armée de Terre !Retraité de l'armée de l'AirConsultant en urbanisme - fonctionnaireterritorialChargée de mission conseil régional :
- NOM \ Prénom!'1 ÎBARROSO Christine2 BEDERE Valérie; w'(.IARDIN E_';_ Amélie4 |CHATRIEUX miche5 Î(:..'C_;RREŒE - Philippe6 DECOURBE Daniel7 DEVAUD Florent8 FAYE Philippe9 lGOMEZ Patrick10 ]GRANGER Cédric11 'ggfi'['mm jA""e'12 GUEGAN lGuenaelle|
httoral/urbanlsmeRetraitée de la fonction publique territoriale
[w]Q@ -k2%
Préfecture des Landes - 40-2023-12-20-00006 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 26
13 ,JOUHANDEAUX |AlainNOM Prénom
14 LABAQU Claude15 -LAFITTE Philippe16 LAGRANGE .Gérard17 LAILHEUGUE Jean-Marc18 LEVET Jean-Louis19 LOPEZ Eric20 MONNET Pascal21 PERONNE Philippe22 POISSON Yves23 i SALLES Bernard24 |THEON {,f;l'i';pe25 |THIRIET Dominique26 VOISIN 'G;rard
PROFESSIONRetraité de la gendarmerie (Major)Retraité de l'armée de l'Air (Lieutenant Colonel)Géomètre expert foncierRetraité (société Arkema)Adjoint au directeur Service développementenvironnement et foncier - Société CEMEX. Secrétaire général en retraite (groupe Four of aKind)Développeur de projets photovoltaiques —société SERGIESRetraité de l'armée de Terre (Officier supérieur)Retraité des services de l'EtatRetraité de l'armée de l'AirInspecteur aéronautique civile en retraiteIngénieur en retraite (ingénierie des centralesnucléaires)Retraité de la fonction publique territorialeRetraité de la fonction publique territorialeIngénieur conseil environnement en retraiteLa présidente de la commission,vice-présidente du tr?punai. administratif de Pauy A 4
Sylvande PERDU
2/2
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Préfecture des Landes
40-2023-12-26-00001
AP portant agrément d'une association de
sécurité civile de type D - ASPEL 40
Préfecture des Landes - 40-2023-12-26-00001 - AP portant agrément d'une association de sécurité civile de type D - ASPEL 40 28
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécuritésSIDPC
Arrété CAB/DSEC/SIDPC n° 2023-1159Portant agrément départemental de sécurité civile de type D de I'associationdénommée association de secouristes et pompiers des Landes (ASPEL)La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite'Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R.725-11 : |Vu le décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet dedépartement en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours enapplication de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 101 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régimejuridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisantappel public à la générosité, articles 15 à 21 ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomlnatlon de Madame Françoise TAHÉRI en qualitéde préfète du département des Landes ;Vu l'arrété du 7 novembre 2006 flxant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours ;Vu l'arrété du 27 février 2017 relatif à l''agrément de sécurité civile D ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-609-DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes ;Vu le récépissé de déclaration de l'association à la Direction des Services de I'EducationNationale des Landes ;Vu la demande de l'association de secouristes et pompiers des Landes (ASPEL) en date du 14décembre 2023 ;Sur proposmon du directeur de cabinet de la préfète des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2023-12-26-00001 - AP portant agrément d'une association de sécurité civile de type D - ASPEL 40 29
Arrête :Article 1: L'arrêté CAB/DSEC/SIDPC n°2021-480 du 15 juin 2021 est 'abrogé concernantl'association de secouristes et de pompiers pour I'événementiel et le caritatif 40.Article 2: L'association de secouristes et pompiers des Landes est agréée au niveaudépartemental pour une durée de trois ans à compter de la date de signature pour lesmissions définies ci-dessous :< D-Point d'Alerte et de Premiers Secours (PAPS) ; |- D - Dispositifs Prévisionnels de Secours de Petite Envergure à Grande Envergure (DPSPE-GE). |Article 3 : Le préfet de département est compétent pour contrôler, en application de l'articleL. 751-3 du code la sécurité intérieure, les organismes et les associations qu'il habilite ou agréeau titre des articles L. 725-3 ou L. 726-1 du code la sécurité intérieure ainsi que, pour les seulsmoyens engagés dans le département, les organismes et les associations habilités ou agrééspar le ministre en charge de la sécurité civile.Article 4 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment encas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code dela sécurité intérieure, et aux demandes de concours ou réquisitions effectuées par lesautorités compétentes. |Article 5 : |L'association s'engage à signaler sans délai à la préfète des Landes toute modificationsubstantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.Article 6 :L'association agréée adresse chaque année son rapport d'activité à la préfète des Landesavant le 30 juillet suivant l'exercice clos.Article 7 :La demande de renouvellement doit être envoyée 3 mois avant la date de fin de l'agrément.Article 8 :Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes est chargé de l'application duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes.
2 6 DEC. 2023
Cyrille LEERIVRE
Préfecture des Landes - 40-2023-12-26-00001 - AP portant agrément d'une association de sécurité civile de type D - ASPEL 40 30
Service départementale d'incendie et de secours
40-2023-12-06-00003
2023 2807 tableau avancement au grade
Commandant
Service départementale d'incendie et de secours - 40-2023-12-06-00003 - 2023 2807 tableau avancement au grade Commandant 31
' RECU EN PREFECTURE !le 28/12/20823h "\[»l-'l mn Lt 3 '--l.l te com 199_AR- 04 0-264 003324-20231206-2023_2807-AE . Services En |PRE FE T ât d: Seâourses LandesDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité LA PRÉFÈTE DES LANDESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteLE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DUSERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES
N° 2023/2807VU le code général de la fonction publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines,commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;VU l'arrêté n° 2023/1605 du Président du Conseil d'Administration du SDIS des Landes en date du 8 août 2023relatif à la mise à jour des Lignes Directrices de Gestion de l'Etablissement Public,VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du S.D.I.S des Landes en date du 15 novembre 2023,VU la délibération n° 2023-066 du Conseil d'Administration du SDIS des Landes en date du 5 décembre 2023 portantmodification du tableau des effectifs cibles de l'établissement,SUR LA PROPOSITION de Monsieur Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours desLandes, ARRÊTENTArticle 1 — Le tableau d'avancement au grade de Commandant de Sapeurs-Pompiers Professionnels du S.D.I.S. desLandes est établi, au titre de l'année 2024, dans l'ordre ci-dessous :Unique — Christophe BAUMANNArticle 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétentpeut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Article 3 - Madame la Préfète des Landes et Monsieur le Président du Conseil d'Administration du servicedépartemental d'incendie et de secours des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Mont de Marsan, le 6 décembre 2023
Le Président du Conseil d' Administrationdu Serviee-Départemental d'Incendie et de Secourset par délégatioff, le directeur de cabinet é\("'"— D,s * des Landes,La Préfète,P
SERVICEDEPARTEMENTAL \Cyrille LEFEUVRE : D'INCENDIEFrançoise TAPHÉRÏ/
Service départementale d'incendie et de secours - 40-2023-12-06-00003 - 2023 2807 tableau avancement au grade Commandant 32
Service départementale d'incendie et de secours
40-2023-12-06-00002
2023 2815 tableau avancement au grade
Lieutenant-Colonel
Service départementale d'incendie et de secours - 40-2023-12-06-00002 - 2023 2815 tableau avancement au grade Lieutenant-Colonel 33
' RECU EN PREFECTURE !le 28/12/20823h "\[»l-'l mn Lt 3 '--l.l te com 199_AR- 04 0-284 003324-20231206-2023_2815-A
B . Service> g_îpane';?een\alncenPRE FET ât dî. Seâourses LandesDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité LA PRÉFÈTE DES LANDESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteLE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DUSERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES LANDES
N° 2023/2815VU le code général de la fonction publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines,commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;VU l'arrêté n°2023/1605 du Président du Conseil d'Administration du SDIS des Landes en date du 8 août 2023 relatifà la mise à jour des Lignes Directrices de Gestion de l'Etablissement Public,VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du S.D.I.S des Landes en date du 15 novembre 2023,VU la délibération n° 2023-066 du Conseil d'Administration du SDIS des Landes en date du 5 décembre 2023 portantmodification du tableau des effectifs cibles de l'établissement,SUR LA PROPOSITION de Monsieur Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours desLandes, ARRÊTENTArticle 1 — Le tableau d'avancement au grade de Lieutenant-Colonel de Sapeurs-Pompiers Professionnels du S.D.I.S.des Landes est établi, au titre de l'année 2024, dans l'ordre ci-dessous :Unique - Stéphane POY AUArticle 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétentpeut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Article 3 - Madame la Préfète des Landes et Monsieur le Président du Conseil d'Administration du servicedépartemental d'incendie et de secours des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.Mont de Marsan, le 6 $ décembre 2023Le Président du Conseil d'Administrationdu Servi "partemental d'Incendie et de SecoursSERVICEDEPARTEMENTAL \ ZD'INCENDIE
Service départementale d'incendie et de secours - 40-2023-12-06-00002 - 2023 2815 tableau avancement au grade Lieutenant-Colonel 34
Sous-Préfecture de Dax
40-2023-12-26-00004
Arrêté bitc n°192-2023 portant renouvellement
du classement de l'office de tourisme
intercommunal de Mimizan catégorie
Sous-Préfecture de Dax - 40-2023-12-26-00004 - Arrêté bitc n°192-2023 portant renouvellement du classement de l'office de tourisme
intercommunal de Mimizan catégorie 35
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté BITC n° 192-2023portant renouvellement du classement de l'office de tourisme intercommunal deMimizan en catégorie !
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L133-1 à L133-10-1, L141-2, R133-1 à R133-18 et D133-20 à D133-30 ducode du tourisme ;VU l'arrêté.du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 fixant lescritères dè classement des offices de tourisme ;VU la circulaire du secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, de laconsommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 1% février 2017relative aux effets de la réforme territoriale sur le classement des offices de tourismedans le contexte du transfert de la compétence en matière de promotion dutourisme, dont la création d'offices de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-346 du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature àMme Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2018-587 du 6 novembre 2018 portantclassement de l'Office de tourisme intercommunal de Mimizan en catégorie | pour unedurée de 5 ans ;VU la délibération du 8 novembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de lacommunauté de communes de Mimizan sollicite le renouvellement du classement del'office de tourisme Intercommunal de Mimizan en catégorie | ;VU le dossier de demande de classement déposé le 27 novembre 2023 ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Landes,ARRETE
Article 1 - L'Office de tourisme intercommunal de Mimizan est classé dans lacatégorie | des offices de tourisme pour une durée de cing ans.Son siège social est situé : 38 avenue Maurice MARTIN 40200 MIMIZANLes exigences attendues en termes d'accueil et d'accès à I'information devrontrespecter la catégorie |.
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Sous-Préfecture de Dax - 40-2023-12-26-00004 - Arrêté bitc n°192-2023 portant renouvellement du classement de l'office de tourisme
intercommunal de Mimizan catégorie 36
Article 2 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, auprès du tribunal de Pau, Villa Noulibos - 50cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex. Dans ce même délai, elle peut fait l'objetd'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale, Préfecture des Landes - 26,rue Victor Hugo - 40021 MONT-DE-MARSAN cedex.Article 3 - Mme la secrétaire générale de la préfecture des Landes et M. le sous-préfetde Dax sont chargés de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée :- à la présidente de l'Office du tourisme intercommunal de Mimizan- au Maire de Mimizan- à la Direction générale des entreprises.puis sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans ledépartement des Landes.
Mont-de-Marsan, le 26 DEC 2023
Sous-Préfecture de Dax - 40-2023-12-26-00004 - Arrêté bitc n°192-2023 portant renouvellement du classement de l'office de tourisme
intercommunal de Mimizan catégorie 37
Sous-Préfecture de Dax
40-2023-12-08-00005
Arrêté BITC n°2023-184 prononçant la
dénomination de commune touristique de la
commune de Soustons
Sous-Préfecture de Dax - 40-2023-12-08-00005 - Arrêté BITC n°2023-184 prononçant la dénomination de commune touristique de la
commune de Soustons 38
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté BITC n° 2023-184prononçant la dénomination de commune touristiquede la commune de SOUSTONS.
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du Tourisme, notamment ses articles L 133-11, L 133-12, R 133-32 etsuivants ;VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques etaux stations classées deäfgourisme ;seÿs 140 8 -VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté interministériel du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe Il del'arrêté du 2 septembre- 2008 modifié relatif aux communes touristiques et auxstations classées de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT N° 2022-513 en date du 02 août 2022 portantclassement de l'office de tourisme intercommunal Landes Atlantique Sud encatégorie | des offices de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-346 du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature àMme Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU la délibération de la commune de Soustons en date du 12 juillet 2023 autorisantMadame le maire à solliciter la dénomination de commune touristique pour lacommune de Soustons ;CONSIDERANT que le dossier transmis par la commune de Soustons et reçucomplet le 20 octobre 2023 en sous-préfecture, permet de justifier que la communeremplit les conditions prévues par le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 etnotamment qu'elle dispose d'un office de tourisme classé, organise en périodestouristiques des animations dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ousportif et offre des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population nonrésidente ;
Sous-Préfecture de Dax - 40-2023-12-08-00005 - Arrêté BITC n°2023-184 prononçant la dénomination de commune touristique de la
commune de Soustons 39
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :Article 1 - La commune de Soustons est dénommée commune touristique pour unedurée de cing ans.Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, auprès du tribunal de Pau, Villa Noulibos - 50cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex. Dans ce même délai, elle peut fait l'objetd'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale, Préfecture des Landes - 26,rue Victor Hugo - 40021 MONT-DE-MARSAN cedex.Article 3 - Mme la secrétaire générale de la préfecture des Landes, monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Dax et Madame le maire de Soustons sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département et dont une ampliation sera adresséeMonsieur le président de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,Madame la présidente de l'office de tourisme intercommunal Landes Atlantique Sud,à la Direction Générale des Entreprises et à Madame la directrice de LandesAttractivité.
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