HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-267
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024
Sommaire
Secrétariat général commun des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00009 - Convention de délégation de
gestion relative à la gestion financière de certaines opérations
immobilières (4 pages) Page 3
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Secrétariat général commun des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00009
Convention de délégation de gestion relative à la
gestion financière de certaines opérations
immobilières
Secrétariat général commun des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-15-00009 - Convention de délégation de gestion relative
à la gestion financière de certaines opérations immobilières 3
Convention de délégation de gestion
relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières
Entre le 'préfet des Hautes-Alpes (05), Dominique DUFOUR, responsable d'unité opérationnelle et.
ordonnateur secondaire désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et le recteur de région académique Provence-Alpes Côte d'Azur, Benoit DELAUNAY, dési gné sous le
terme de « délégataire », d'autre part,
Références :
Décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié ié relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Il est convenu ce qui suit :
Article yer
Objet de Ja délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié; le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de
l'ordonnancement des dépenses et des recettes relatives à certaines opérations immobilières, dont la gestion
"opérationnelle relève du délégataire, imputées sur les centres financiers suivants :
> programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »,
UO 0348-DP13-DD05
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont
il a confié la réalisation au délégataire.
Le délégataire organise l'exécution financiére des opérations immobilières, dont il a la gestion
opérationnelle,
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Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour Pengagement, la liquidation
et l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :
t il prend les décisions de dépense et de recettes :
- il saisit et valide les engagements juridiques ;
- si nécessaire, il saisit le contrôleur budgétaire pour obtenir le visa préalable ; - il notifie aux fournisseurs
les bons de commande sur marchés à bons de commande :
- il saisit la date de notification des actes ;
- il constate et certifie le service fait ;
-. il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers précisés
dans le contrat de service ;
il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
- il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
- il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
- il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations; |
- il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle
interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
: il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégataire peut également assurer pour le compte du délégant des paiements et des encaissements
par le biais de sa régie d'avances et de recettes. Ceux-ci doivent intervenir conformément aux dispositions
du décret n° 19-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
ainsi que dans le périmètre fixé par l'arrêté institutif de la régie.
3. Le délégant reste responsable des actes suivants :
- la programmation des crédits et sa mise à jour :
- le pilotage des crédits de paiement ;
- affectation des tranches fonntionnelles:
- Je dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et de programmes ;
- l'archivage des pièces qui lui incombe.
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Article 3.
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui, |
Le délégataire s' engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte
régulièrement de son activité. :
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas d'indisponibilité
des crédits. |
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Article 4
Obligations du délégant
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les. éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission.
Article 5
Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à déléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation des actes
d'ordonnancement.
Article 6
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis à l'autorité en
charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataire concernés.
Article 7
Durée, récondustion et résiliation du document
Le présent document engage les par ties à compter du ler juillet 2024.
Il est établi pour une durée d' un an et reconduit tacitement d'année en année.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au
comptable assignataire.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires,
sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. :
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La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; le comptable
assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
Article 8
Publication
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégant et du délégataire.
mue /S/a
Pour le délégant,
Le préfet du département des Hautes-Alpes.
Pour le délégataire,
Le recteur de région académique
Benoit DELAUNAY
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