VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-118
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
CHU 86 / Direction des affaires juridiques
86-2026-05-13-00007 - 26-036 C.BENEUX - Délégation de signature - Site
de Montmorillon (3 pages) Page 4
DDFIP de la Vienne /
86-2026-05-21-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
SGC Nord-Vienne (1 page) Page 8
86-2026-05-15-00001 - delegation SPFE 15 05 2026 (2 pages) Page 10
DDT 86 / Education routière
86-2026-05-22-00004 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-222
portant
autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la profession
d'enseignant de la conduite ( ATRE ) (2 pages) Page 13
86-2026-05-22-00003 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-223
portant
autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la profession
d'enseignant de la conduite ( ATRE ) (2 pages) Page 16
86-2026-05-22-00007 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-244
portant
autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la profession
d'enseignant de la conduite ( ATRE ) (2 pages) Page 19
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2026-05-22-00006 - 2026-DDT-SPR-241 Autorisant l'organisation
d'une étape de la coupe de France Eau Libre et interdisant la circulation
de bateaux à moteur sur la rivière "La Vienne" entre le pont Lyautey et le
club d'aviron à Châtellerault le 31 mai 2026 (3 pages) Page 22
DDT 86 / SEB
86-2026-05-22-00005 - Arrêté 2026-DDT-243 portant autorisation de
destruction par tir ou par piégeage d'animaux d'espèces non
domestiques présentant un risque pour la sécurité publique sur
l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud-Atlantique traversant le
département de la Vienne (8 pages) Page 26
86-2026-05-22-00001 - Arrêté n° 31452333 du 22/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Saint-Maurice-la-Clouère (86160) et les
communes limitrophes (4 pages) Page 35
86-2026-05-13-00006 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_213
portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre de l'article L.
214-3 du
code de l'environnement concernant la mise en
conformité du plan d'eau
« n°DDT 6412 - Les Tabourins »
implanté sur la commune de
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
(9 pages) Page 40
2
86-2026-05-19-00009 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_230
portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre de l'article L.
214-3 du
code de l'environnement concernant les travaux de
consolidation de la digue du
plan d'eau n°DDT 1179 implanté sur la
commune de LUSSAC-LES-CHATEAUX (7 pages) Page 50
86-2026-05-20-00004 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_233
portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre de l'article L.
214-3 du
code de l'environnement concernant la mise en
conformité du plan d'eau
n°DDT 1512 « Moulin de Néchaud »
implanté sur la commune de MONTMORILLON
(4 pages) Page 58
DIRA /
86-2026-05-22-00002 - Arrêté n° 2026-ang-33 du 22 mai 2026
relatif
aux travaux d'entretien de chaussée du PR 87+500 au PR 83+000, sur la
RN10 sens Angoulême/Poitiers dans le département de la
Vienne.
Commune de Valence en Poitou(86) (5 pages) Page 63
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /
86-2026-05-21-00004 - Arrêté 2026-N147-POI-86-08
Relatif
à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Commune de
Mazerolles (6 pages) Page 69
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2026-05-18-00013 - PREF 86 - Arrêté portant autorisation création
chambre funéraire - SAS Jeanneton - La ROCHE-POSAY (2 pages) Page 76
86-2026-05-18-00014 - PREF 86 - Arrêté portant autorisation extension
cimetière Picanthème - VIVONNE (3 pages) Page 79
3
CHU 86
86-2026-05-13-00007
26-036 C.BENEUX - Délégation de signature - Site
de Montmorillon
CHU 86 - 86-2026-05-13-00007 - 26-036 C.BENEUX - Délégation de signature - Site de Montmorillon 4
7 14 Fay «
DECISION N°26-036PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public desanté,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loin°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de 'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers parfusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1° janvier2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université dePoitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorptiondu groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant,Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier2021 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant Madame CécileBENEUX, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1er janvier 2021 ;Considérant la décision d'affectation n° 21-006 de Madame Cécile BENEUX à compter du 1* janvier 2021 ;
CHU 86 - 86-2026-05-13-00007 - 26-036 C.BENEUX - Délégation de signature - Site de Montmorillon 5
DECIDE :
Article1 :Délégation de signature est donnée à Madame Cécile BENEUX, Directeur du Site de Montmorillon et, à l'effet designer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale, tout document se rapportant à la gestion des affairesdu site de Montmorillon.Le délégataire est notamment autorisé à signer tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés,autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.Durant les jours ouvrables, il convient de faire appel en première intention à Madame Cécile BENEUX pour toutedécision portant accord de sortie d'un corps sans mise en bière de l'établissement.Article2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BENEUX, même délégation est donnée à :e Madame Nathalie BERTHONNET, Faisant fonction de Cadre Supérieure de Santé sur le Site deMontmorillon ;Madame Sandie CHARBONNEAU, Cadre de santé ;Madame Pascale CHAUVEAU, Faisant fonction de Cadre de santé ;Madame Estelle BARLIER, Faisant fonction de Cadre de santé ;Monsieur Antonio ROMANO, Cadre de santé ;Marion ANTIGNY, Cadre de santé ;e Madame Manuela GRELLIER, Cadre de santé ;pour toute décision portant accord de sortie d'un corps sans mise en bière de l'établissement.
Article 3 :Délégation de signature est également donnée à Madame Cécile BENEUX, à l'effet de signer, pour le compte etau nom du Directeur Général, les dépôts de plainte et dénonciations auprès des forces de l'ordre pour les atteintesaux biens et aux personnes du Site de Montmorillon.Article 4:En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile BENEUX, même délégation est donnée a MadameNathalie BERTHONNET, et à Monsieur Richard GATELIER, Responsable des Services Techniques sur le Sitede Montmorillon, pour les dépôts de plainte et dénonciations auprès des forces de l'ordre pour les atteintes auxbiens et aux personnes du Site de Montmorillon.
Article 5 :La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 19 mai 2026.
Article 6 :La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°36-035 se rapportant aumême objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendantconsultable.
CHU 86 - 86-2026-05-13-00007 - 26-036 C.BENEUX - Délégation de signature - Site de Montmorillon 6
Destinataires :Mme Cécile BENEUXMme Nathalie BERTHONNETMme Estelle BARLIERMme Pascale DUPORTMme Manuela GRELLIERTrésorerie Principale
A Poitiers, le 13 mai 2026
Anne COSTADirectrice érale
Mme Sandie CHARBONNEAUM. Antonio ROMANOM. Richard GATELIERMme Marion ANTIGNYDirection Générale
CHU 86 - 86-2026-05-13-00007 - 26-036 C.BENEUX - Délégation de signature - Site de Montmorillon 7
DDFIP de la Vienne
86-2026-05-21-00002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
SGC Nord-Vienne
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-21-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SGC Nord-Vienne 8
aa FREPUBLIQUEF RAN CAI S E FINANCES PUBLIQUESpe Direction départementaleFraternité des finances publiques de la vienne11 rue RIFFAULT — BP 54986020 POITIERS CEDEXArrété relatif ala fermeture exceptionnelle du Service de Gestion Comptable Nord-Vienne
La directrice départementale des finances publiques de la Vienne,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1* décembre 2021 portant statut particulierdu corps desAdministrateurs de l'État : |Vu le décret du 28juillet 2025 nommant Madame Catherine CASTREC, administratrice de l'État dugrade transitoire, directrice départementale des finances publiques de la Vienne;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DDFIP-03 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des structures administratives relevant de la direction départementaledes finances publiques de la Vienne ;
Arrête :Article 1:Le service de Gestion Comptable de Nord-Vienne, dont le siège est situé 37 rue de la Brelandière àChâtellerault, et son antenne, 19 rue du Palais à Loudun, relevant de la direction départementale desfinances publiques de la Vienne sera fermé exceptionnellement au public le mardi 2 juin 2026.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Poitiers, le 21 mai 2026,Par délégation du Préfet,La directrice départementale des financespubliques de la Vienne,
D—Catherine CASTREC
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-21-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SGC Nord-Vienne 9
DDFIP de la Vienne
86-2026-05-15-00001
delegation SPFE 15 05 2026
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-15-00001 - delegation SPFE 15 05 2026 10
EE =Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— stMINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des finances publiques
de Nouvelle Aquitaine et du département de la Vienne
service de publicité foncière et de
L'enregistrement de Poitiers
15 rue de Slovénie
86000 POITIERS
DELEGATIONS DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SPFE DE POITIERS
La comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Poitiers
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle PELTIER , inspectrice, adjointe au responsable du
service de publicité foncière et de l'enregistrement de Poitiers à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
4°) les décisions relatives aux paiements différés, fractionnés ou différés-fractionnés en cas d'absence du
comptable
5°) les actes relatifs à la publicité foncière et à l'enregistrement , et plus généralement, tout acte
d'administration et de gestion du service.
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-15-00001 - delegation SPFE 15 05 2026 11
=ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— stMINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Conn ae
Article 2
Service enregistrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 20 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B du service enregistrement désignés ci-après :
Mme Elodie Bertrand Mme Dominique Caillias Mme Chrystelle Fonton
M Thomas Monchatre Mme Betty Ruchaud
Article 3
service publicité foncière
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions de refus , aux agents des finances
publiques de catégorie B du service de la publicité foncière désignés ci-après :
Mme Marie-Pierre Betoulle Mme Clotilde Foucault M Fabrice Gatard
Mme Amélie Grenier Mme Isabelle Le Dreff Mme Anissat Mohamed
Mr Nicolas Remondière Mme Christine Thiroux Mme Maïté Tigé
Mme Andrée Blaison Mme Manuela Wang Tsai Yao
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de remise gracieuse de pénalités et
intérêts fiscaux , les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 300 € , à l'ensemble
des agents des finances publiques du service ,
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne
A Poitiers le 15/05/2026
Josiane MARTIN
responsable du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de la Vienne
DDFIP de la Vienne - 86-2026-05-15-00001 - delegation SPFE 15 05 2026 12
DDT 86
86-2026-05-22-00004
Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-222
portant autorisation temporaire et restrictive
d'enseigner la profession d'enseignant de la
conduite ( ATRE )
DDT 86 - 86-2026-05-22-00004 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-222
portant autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la profession d'enseignant de la conduite ( ATRE ) 13
EsPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-222
portant autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la profession
d'enseignant de la conduite ( ATRE )
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2016 modifié relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer
mentionnée à l'article R.212-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire
et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R.212-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-05-SGC en date du 6 mai 2026 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2026-DDT-215 en date du 7 mai 2026 du Directeur Départemental des Territoires
de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions
et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu le courrier adressé le 22 mars 2026 par M. Mickaël SAYER demandant l'autorisation temporaire
et restrictive d'enseigner la profession d'enseignant de la conduite ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er
L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer correspondant au CCP1 (former des apprenants
conducteurs par des actions individuelles et collectives, dans le respect des cadres réglementaires
en vigueur, obtenu le 7 avril 2026 ), n° T 26 086 0002 1 est délivrée à M. Mickaël SAYER, le 27 avril
2026.
Article 2
La durée de validité de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est de douze mois non
renouvelable à compter de la date de sa délivrance.
Article 3
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2026-05-22-00004 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-222
portant autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la profession d'enseignant de la conduite ( ATRE ) 14
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service : DDT-SPRAT-ER, 20 rue de la Providence
86020 Poitiers Cedex.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 22 mai 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Responsable du Service Prévention des Risques
DAGÈS Frédéric
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2026-05-22-00004 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-222
portant autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la profession d'enseignant de la conduite ( ATRE ) 15
DDT 86
86-2026-05-22-00003
Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-223
portant autorisation temporaire et restrictive
d'enseigner la profession d'enseignant de la
conduite ( ATRE )
DDT 86 - 86-2026-05-22-00003 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-223
portant autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la profession d'enseignant de la conduite ( ATRE ) 16
EsPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-223
portant autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la profession
d'enseignant de la conduite ( ATRE )
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2016 modifié relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer
mentionnée à l'article R.212-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire
et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R.212-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-05-SGC en date du 6 mai 2026 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2026-DDT-215 en date du 7 mai 2026 du Directeur Départemental des Territoires
de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions
et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu le courrier adressé le 20 mars 2026 par Mme Jessica NAUDEAU demandant l'autorisation
temporaire et restrictive d'enseigner la profession d'enseignant de la conduite ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er
L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer correspondant au CCP1 (former des apprenants
conducteurs par des actions individuelles et collectives, dans le respect des cadres réglementaires
en vigueur, obtenu le 7 avril 2026 ), n° T 26 086 0003 1 est délivrée à Mme Jessica NAUDEAU, le 27
avril 2026.
Article 2
La durée de validité de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est de douze mois non
renouvelable à compter de la date de sa délivrance.
Article 3
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2026-05-22-00003 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-223
portant autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la profession d'enseignant de la conduite ( ATRE ) 17
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service : DDT-SPRAT-ER, 20 rue de la Providence
86020 Poitiers Cedex.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 22 mai 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Responsable du Service Prévention des Risques
DAGÈS Frédéric
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2026-05-22-00003 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-223
portant autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la profession d'enseignant de la conduite ( ATRE ) 18
DDT 86
86-2026-05-22-00007
Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-244
portant autorisation temporaire et restrictive
d'enseigner la profession d'enseignant de la
conduite ( ATRE )
DDT 86 - 86-2026-05-22-00007 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-244
portant autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la profession d'enseignant de la conduite ( ATRE ) 19
EsPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-244
portant autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la profession
d'enseignant de la conduite ( ATRE )
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2016 modifié relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer
mentionnée à l'article R.212-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire
et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R.212-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-05-SGC en date du 6 mai 2026 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2026-DDT-215 en date du 7 mai 2026 du Directeur Départemental des Territoires
de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions
et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu le courrier adressé le 11 mai 2026 par M. Andie TSIANGUEBENE SAMBA demandant l'autorisation
temporaire et restrictive d'enseigner la profession d'enseignant de la conduite ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er
L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer correspondant au CCP1 (former des apprenants
conducteurs par des actions individuelles et collectives, dans le respect des cadres réglementaires
en vigueur, obtenu le 24 avril 2026 ), n° T 26 086 0004 1 est délivrée à M. Andie TSIANGUEBENE
SAMBA, le 22 mai 2026.
Article 2
La durée de validité de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est de douze mois non
renouvelable à compter de la date de sa délivrance.
Article 3
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2026-05-22-00007 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-244
portant autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la profession d'enseignant de la conduite ( ATRE ) 20
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service : DDT-SPRAT-ER, 20 rue de la Providence
86020 Poitiers Cedex.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 22 mai 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Responsable du Service Prévention des Risques
DAGÈS Frédéric
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2026-05-22-00007 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-244
portant autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la profession d'enseignant de la conduite ( ATRE ) 21
DDT 86
86-2026-05-22-00006
2026-DDT-SPR-241 Autorisant l'organisation
d'une étape de la coupe de France Eau Libre et
interdisant la circulation de bateaux à moteur
sur la rivière "La Vienne" entre le pont Lyautey et
le club d'aviron à Châtellerault le 31 mai 2026
DDT 86 - 86-2026-05-22-00006 - 2026-DDT-SPR-241 Autorisant l'organisation d'une étape de la coupe de France Eau Libre et
interdisant la circulation de bateaux à moteur sur la rivière "La Vienne" entre le pont Lyautey et le club d'aviron à Châtellerault le 31
mai 2026
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE 2026 - DDT - SPR - 241Autorisant l'organisation d'une étape de la coupe de France Eau Libreet interdisant la circulation des bateaux à moteur sur la rivière « La Vienne » entre lepont Lyautey et le club d'aviron à Châtellerault le 31 mai 2026Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code des transports et notamment les articles L.4241-1 et suivants, R.4241 et suivants et enparticulier l'article R.42-41-38 ;Vu le code du sport et notamment les articles A.322-42 à A.322-52 ;Vu l'arrêté n°2015-DDT-626 du 22 septembre 2015 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur la rivière «la Vienne » entre le barrage de Chitré et le barrage de laManufacture ;Vu le décret du 8 avril 2026 du Président de la République nommant Charles GIUSTI, préfet de laVienne ;Vu l'arrêté n° 2026-04-SGC du 6 mai 2026 du préfet de la Vienne, donnant délégation de signature àMonsieur Benoit PREVOST REVOL, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale des territoires ettoutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ;Vu l'arrêté du 5 janvier 2026 donnant délégation de signature du directeur départemental des territoires auxagents de la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la demande du 29 avril par le comité de la Vienne de natation représenté par Yann MEHEUX-DRIANO sollicitant l'autorisation d'organiser une étape de la coupe de France Eau libre de la fédérationfrançaise de natation sur la rivière la Vienne ;Vu l'avis favorable d'EDF, unité petite hydraulique, groupement d'exploitation hydraulique centre ouestdu 6 mai 2026;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Châtellerault ;Vu l'avis réputé favorable de la fédération de pêche ;Considérant les risques de sécurité publique liés à la présence simultanée de nageurs et de bateaux surun même espace ;Considérant l'article 6 de l'arrêté du 22 septembre 2015 autorisant l'organisation de manifestationsnautiques et permettant de déroger à ses dispositions ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2026-05-22-00006 - 2026-DDT-SPR-241 Autorisant l'organisation d'une étape de la coupe de France Eau Libre et
interdisant la circulation de bateaux à moteur sur la rivière "La Vienne" entre le pont Lyautey et le club d'aviron à Châtellerault le 31
mai 2026
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ARRETE
Article 1°'- AutorisationLa manifestation relative à une étape de la coupe de France Eau Libre de la fédération française denatation sur la rivière la Vienne organisée par le comité de la Vienne de natation est autorisé entre lepont Lyautey et le club d'aviron situé rue Henri Boucher a Chatellerault.
Article 2 - Circulation nautiqueAfin de permettre l'organisation des épreuves de nage, la circulation des bateaux est interdite sur larivière « la Vienne » entre le pont Lyautey et le club d'aviron situé rue Henri Boucher à Chatellerault de8h à 18h30.Cette interdiction ne s'applique pas aux bateaux participants à la manifestation ainsi qu'à ceux chargésd'assurer les secours, la police de la navigation et la police de l'eau.
Article 3 - OrganisationLes dispositions des articles A322-42 à A322-52 du code du sport, du règlement fédéral de la disciplinesportive, de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours, de la note de la préfecture du 23janvier 2019 relative à la sécurité et la sûretédes rassemblements dans le département et du guide des bonnes pratiques de sécurisation d'unévènement sur la voie publique devront être respectées.Cet exercice sera placé sous l'entière responsabilité des organisateurs qui devront prendre toutes lesmesures de sécurité nécessaires à son bon déroulement, sous réserve du respect des règles en matièred'organisation des secours et de la sécurité.
Article 4 - SécuritéUne vigilance particulière devra être portée sur les conditions météorologiques et hydrologiques:prévues et leur évolution sur la journée. Toute prévision d'un évènement climatique particulier etsignificatif devra entraîner des mesures d'adaptation, d'interruption ou d'annulation de lamanifestation.
Article 5 - PublicationUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Châtellerault pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne.
Article 6 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttos://www.telerecours.fr :+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-05-22-00006 - 2026-DDT-SPR-241 Autorisant l'organisation d'une étape de la coupe de France Eau Libre et
interdisant la circulation de bateaux à moteur sur la rivière "La Vienne" entre le pont Lyautey et le club d'aviron à Châtellerault le 31
mai 2026
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Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative. |Article 7 - ApplicationLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la sous-préfète de Chatellerault, la maire de lacommune de Châtellerault, le directeur départemental des territoires de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à :+ la sous-préfecture de Châtellerault ;* la maire de Chatellerault;* le directeur départemental du service d'incendie et secours de la Vienne;* le directeur interdépartemental de la police de la Vienne ;° le chef du groupement des barrages EDF;* le président de la fédération de la Vienne pour la pêche et la protection-du milieu aquatique.
Poitiers, le ? 2 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-05-22-00006 - 2026-DDT-SPR-241 Autorisant l'organisation d'une étape de la coupe de France Eau Libre et
interdisant la circulation de bateaux à moteur sur la rivière "La Vienne" entre le pont Lyautey et le club d'aviron à Châtellerault le 31
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DDT 86
86-2026-05-22-00005
Arrêté 2026-DDT-243 portant autorisation de
destruction par tir ou par piégeage d'animaux
d'espèces non domestiques présentant un risque
pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne
à grande vitesse Sud-Atlantique traversant le
département de la Vienne
DDT 86 - 86-2026-05-22-00005 - Arrêté 2026-DDT-243 portant autorisation de destruction par tir ou par piégeage d'animaux
d'espèces non domestiques présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud-Atlantique
traversant le département de la Vienne
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉralitéFraternité
ARRÊTÉ 2026-DDT-243portant autorisation de destruction par tir ou par piégeage d'animaux d'espèces nondomestiques présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne agrande vitesse Sud-Atlantique traversant le département de la Vienne
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.226-1 à L.226-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.372-1 et L427;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de Monsieur Charles GIUSTIen qualité de préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 7juillet 2006 modifié relatif à l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou delapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/8
DDT 86 - 86-2026-05-22-00005 - Arrêté 2026-DDT-243 portant autorisation de destruction par tir ou par piégeage d'animaux
d'espèces non domestiques présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud-Atlantique
traversant le département de la Vienne
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Vu Farrété ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classésnuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et des arcs de chassedans la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-219 du 5 juin 2025 portant autorisation de tirs et piégeage d'animaux d'espècesnon domestiques de gibier présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne à grande vitesseSud Europe Atlantique dans le département de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la liste du personnel habilité à procéder à des opérations de destruction par tir ou piégeage surl'emprise de le la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique ;Vu la demande du 20 mai 2026 formulée par Madame Philippine GARROS pour le compte de la société MESEAen vue d'obtenir l'autorisation de détruire par tirs et par piégeage des animaux d'espèces non domestiquesprésentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique ;Vu le bilan provisoire des opérations de destruction effectuées au cours de la campagne 2025-2026 enapplication de l'arrêté susvisé du 5 juin 2025 ;Vu le bilan des signalements et des incidents par collisions avec la faune sauvage, intervenus au cours de lapériode 2025-2026 sur le tronçon de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique traversant la Vienne ;Vu l'avis en date du 21 mai 2026 du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;Vu l'avis en date du 22 mai 2026 du service départemental de l'office français de la biodiversité ;Considérant qu'en application de l'article L427-6 du code de l'environnement, le préfet peut ordonner desopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques dans l'intérêt de la santé et de la sécuritépubliques;Considérant que les opérations de destruction ordonnées par le préfet en application de l'article L427-6 du codede l'environnement peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations depiégeage conformément au même article ;Considérant qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet estseul compétent pour prendre les mesures relatives à la sécurité publique, dont le champ d'application excèdele territoire d'une commune ;Considérant que les collisions avec la faune sauvage peuvent mettre en danger les voyageurs et qu'aucours de la période 2025-2026, trois collisions se sont produites ayant entraîné le retard de 51 trainspour un total de 43 heures et 56 minutes ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/8
DDT 86 - 86-2026-05-22-00005 - Arrêté 2026-DDT-243 portant autorisation de destruction par tir ou par piégeage d'animaux
d'espèces non domestiques présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud-Atlantique
traversant le département de la Vienne
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Considérant qu'au cours de la période 2025-2026, il a été signalé la présence de 53 animaux d'espèces nondomestiques dans l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique et que la présence de cesanimaux présente un risque direct pour la sécurité ferroviaire, soit par dégradation des voies ou abords desvoies de circulation, soit par collisions directes avec les TGV ;Considérant que les interventions des agents de MESEA ont conduit au prélèvement de 4 chevreuils depuis le 1"juin 2025 sur le tronçon de l'emprise de la ligne a grande vitesse Sud Europe Atlantique traversant le départementde la Vienne et que ces prélèvements ont permis d'éviter des collisions ;Considérant qu'il convient de garantir la libre circulation des trains et la sécurité des voyageurs sur les lignes agrande vitesse ;Considérant qu'il convient, dans le cadre de la lutte contre le risque animalier, d'autoriser l'exploitant de la ligne agrande vitesse Sud Europe Atlantique a mettre en ceuvre, dans les conditions fixées par le présent arrété, desopérations de capture et de destruction ;Considérant que les opérations de destruction d'animaux d'espéces non domestiques ne doivent étre prisesqu'en cas d'urgence et de nécessité et qu'elles doivent s'accompagner de mesures de prévention desintroductions par l'entretien des clôtures et de la végétation au sein de l'emprise de la ligne ferroviaire ;Considérant que les opérations de destruction de spécimens d'espéces non domestiques autorisées par lepréfet en application de l'article L427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux d'espècessoumises a plan de chasse ;Considérant que les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-219 du 5 juin 2025 prendront fin le31 mai 2026 ;Considérant qu'il convient de renouveler l'autorisation de destruction d'espèces non domestiques surl'emprise de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°- Objet de l'arrêtéAfin de prévenir tout risque animalier pouvant porter atteinte à la sécurité ferroviaire au sein del'emprise de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique traversant le département de la Vienne(communes listées à titre indicatif à l'annexe 1), des mesures de destruction à tir ou de capture pourrontêtre mises en œuvre à l'encontre d'animaux d'espèces non domestiques de gibier dans les conditionsprécisées à l'article 2 du présent arrêté.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/8
DDT 86 - 86-2026-05-22-00005 - Arrêté 2026-DDT-243 portant autorisation de destruction par tir ou par piégeage d'animaux
d'espèces non domestiques présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud-Atlantique
traversant le département de la Vienne
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Les mesures de destruction a tir ou de capture sont mises en ceuvre chaque fois que la présence d'animauxd'espèces non domestiques de gibier est connue ou signalée dans l'emprise de ligne a grande vitesse SudEurope Atlantique et si ces animaux présentent un risque de collision.Lorsqu'elles sont nécessaires, les opérations de destruction à tir ou de capture sont réalisées par les agents attestantd'une formation suffisante au risque ferroviaire et habilités à cet effet, dont la liste est annexée au présent arrêté.Ces personnes devront être porteuses d'une copie de la présente autorisation et de l'ordre de missioninterne à la société MESEA les habilitant à agir de manière ponctuelle. Aucune délégation ne peut êtredonnée à un autre opérateur.Les opérations de destruction ou de capture peuvent être différées lorsque la localisation et/ou le comportement desanimaux ne présentent pas de risque immédiat.Toutes les mesures d'effarouchement et/ou d'éloignement sont également permises dans le cadre de cetteautorisation.Article 2 -— Validité de l'arrétéLes dispositions du présent arrêté seront applicables à compter du Ter juin 2026 jusqu'au 31 décembre 2027inclus.Article 3 - Conditions générales des interventions1-Tirs de régulationPar dérogation au point 11 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementantl'usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne, des tirs de destruction sontréalisés, lorsqu'ils sont nécessaires, par les personnes visées à l'article 1° et uniquement dejour dans l'emprise de laligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique.Lors des opérations de tirs, les agents autorisés à effectuer les destructions doivent respecter les règles ordinairesde la police de la chasse. Ils doivent notamment être munis de leur permis de chasser validé.Les destructions sont opérées à l'aide de toutes armes et tous types de munitions régulièrement autorisés pourune action de chasse et pouvant assurer la réussite des opérations.Le tir en direction des routes, d'habitations particulières (y compris remise et abris de jardin s'y rattachant etcaravanes), des bâtiments d'élevage, des stades, des lieux de réunions publiques en général ainsi que desbâtiments dépendants des aéroports reste interdit, y compris hors zone urbanisée.2 — Captures
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/8
DDT 86 - 86-2026-05-22-00005 - Arrêté 2026-DDT-243 portant autorisation de destruction par tir ou par piégeage d'animaux
d'espèces non domestiques présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud-Atlantique
traversant le département de la Vienne
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Lorsqu'elles sont nécessaires, des opérations de capture sur des animaux d'espèces non domestiques degibier y compris d'animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts, sont réalisées dejour comme de nuit dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel susvisé du 29 janvier 2007 modifiérelatif au piégeage.Pour les lapins de garenne, les captures peuvent également être effectuées par furetage avec filets,bourses ou tubes.La mise à mort des animaux capturés doit intervenir immédiatement et sans souffrance inutile.En cas de capture accidentelle d'animaux d'espèces protégées, ces animaux sont immédiatementrelâchés dans un secteur ne présentant pas de risque pour la sécurité ferroviaire au sein de l'emprise dela ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique.Les lapins de garenne capturés peuvent être réintroduits dans le milieu naturel dans un but de renforcement despopulations s'ils ont fait l'objet de l'autorisation préfectorale individuelle d'introduction prévue par l'arrêtéministériel susvisé du 7juillet 2006.Dans tous les cas, les personnes habilitées à effectuer les opérations sont autorisées à utiliser des sourceslumineuses, uniquement pour le repérage et la localisation des animaux présents dans l'emprise de la ligne àgrande vitesse Sud Europe Atlantique, et sous réserve d'en informer le service départemental de l'office françaisde la biodiversité et la direction départementale des territoires 24 heures à l'avance par messagerie électroniqueen utilisant respectivement les adresses sd86@ofb.gouv.fr et ddt-chasse@vienne.gouv.fr.Article 4 - Destination des animaux détruitsLes animaux détruits sont collectés et éliminés conformément aux dispositions des articles L.226-1 à L.226-3 ducode rural et de la pêche maritime et du règlement sanitaire départemental.Article 5 - Modalités et actions préventivesAfin de limiter l'intrusion de mammifères sur les voies ferrées et leur emprise, l'exploitant de la ligne àgrande vitesse Sud Europe Atlantique est chargé de s'assurer de la bonne étanchéité des clôtures(vérification quotidienne de l'état des clôtures, reprise des défauts d'étanchéité, renforcement du grillageactuel ou ajout d'un grillage enterré).Article 6 - BilanDans les 24 heures suivant chaque opération de destruction, un compte-rendu est adressé à ladirection départementale des territoires, mentionnant les personnes intervenues, la ou les espècesconcernées, le nombre d'animaux prélevés par espèce, le moyen de destruction employé, la communede situation, le point kilométrique de destruction ainsi que toute observation utile sur les conditionsd'intervention ou sur les incidents survenus. Ce compte-rendu doit notamment permettre dejustifierle caractère ponctuel et urgent de l'opération.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/8
DDT 86 - 86-2026-05-22-00005 - Arrêté 2026-DDT-243 portant autorisation de destruction par tir ou par piégeage d'animaux
d'espèces non domestiques présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud-Atlantique
traversant le département de la Vienne
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Avant le 31 janvier 2028, MESEA adressera a la direction départementale des territoires un bilan del'ensemble des opérations comprises entre le 1er juin 2026 et le 31 décembre 2027.Ce bilan ventilera les signalements reçus et prélèvements réalisés par commune, mois, opérateur,espèce et moyen de destruction. Une carte localisant les lieux de signalement et de tir sera annexée à cebilan.Article 7 — Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :° d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;°__ d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 8 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le sous-préfet deChatellerault, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de laVienne, le directeur de la société MESEA, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Vienne etdont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au président de la fédération départementale des chasseurs, auprésident de la société MESEA, aux maires des communes de Mondion, Saint-Gervais-les-Trois-Clocher, Thuré,Sossais, Saint-Genest-d'Ambière, Scorbé-Clairvaux, Colombiers, Jaunay Marigny, Chasseneuil-du-Poitou, Migné-Auxances, Poitiers, Biard, Vouneuil-sous-Biard, Fontaine-le-Comte, Ligugé, Coulombiers Marcay, Marigny-Chémereau, Celle-Lévescault, Valence-en-Poitou Brux et Chaunay pour affichage et a Messieurs les lieutenantsde louveterie, Alexis GAILDRAT, Christophe BEAUQUIN, Janis CHAMPIGNY, Gilles ROBIN et PatrickTHIBAULT. Poitiers, le 22 mai 2026Pour le préfet, par délégationLa cheffe d'unité Forét-Chasse-PécheSE a' [ \|Gaelle DORDAIN20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/8
DDT 86 - 86-2026-05-22-00005 - Arrêté 2026-DDT-243 portant autorisation de destruction par tir ou par piégeage d'animaux
d'espèces non domestiques présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud-Atlantique
traversant le département de la Vienne
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Annexe 1 de l'arrêté n° 2026-DDT-243 portant autorisation de destruction par tir ou par piégeage d'animauxd'espèces non domestiques présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne a grandevitesse Sud-Atlantique traversant le département de la Vienne.
Liste des communes traversées par la LGV dans la Vienne :
MondionSaint Gervais Les Trois ClochersThuréSossaySaint Genest d'AmbiereScorbe ClairvauxColombiersJaunay Marigny (Jaunay Clan et Marigny Brizay)Chasseneuil du PoitouMigné-AuxancesPoitiersBiardVouneuil-sous-BiardFontaine le ComteLigugéCoulombiersMarçayMarigny ChémereauCelle l'EvescaultValence en Poitou (Payré)BruxChaunay
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 7/8
DDT 86 - 86-2026-05-22-00005 - Arrêté 2026-DDT-243 portant autorisation de destruction par tir ou par piégeage d'animaux
d'espèces non domestiques présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud-Atlantique
traversant le département de la Vienne
33
Annexe 2 de l'arrêté n° 2026-DDT-243 portant autorisation de destruction par tir ou par piégeage d'animauxd'espèces non domestiques présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne a grandevitesse Sud-Atlantique traversant le département de la Vienne.
Liste du personnel MESEA autorisé a effectuer les opérations de destruction
Prénom Nom
Flavien BERNARDVincent BIGOTCédric BONNEFONTMartin CHAUMETGilles COURBETJean-Michel DOUCETManuel ERDEMJean-René FOLIOTPaul FOROPONWilliam LAPOUGEDylan LEBLOISEmeric POURRAGEAULionel COUDERCSébastien SILVESTRINIFrédéric SEINERaphaél TRIOREAUQuentin VILAINVincent REINHARTSergio GONZALEZLouis GERVAIS
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/8
DDT 86 - 86-2026-05-22-00005 - Arrêté 2026-DDT-243 portant autorisation de destruction par tir ou par piégeage d'animaux
d'espèces non domestiques présentant un risque pour la sécurité publique sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud-Atlantique
traversant le département de la Vienne
34
DDT 86
86-2026-05-22-00001
Arrêté n° 31452333 du 22/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Saint-Maurice-la-Clouère (86160) et les
communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-22-00001 - Arrêté n° 31452333 du 22/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Maurice-la-Clouère (86160) et les communes limitrophes 35
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31452333 du 22/05/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-
Maurice-la-Clouère (86160) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre
Seguret jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 22 mai 2026 par EARL BELLO, Bello Mario , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Bel Air " sur la commune de Saint-Maurice-la-Clouère (86160) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
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DDT 86 - 86-2026-05-22-00001 - Arrêté n° 31452333 du 22/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Maurice-la-Clouère (86160) et les communes limitrophes 36
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Saint-
Maurice-la-Clouère (86160) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
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Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-22-00001 - Arrêté n° 31452333 du 22/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Maurice-la-Clouère (86160) et les communes limitrophes 37
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-22-00001 - Arrêté n° 31452333 du 22/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Maurice-la-Clouère (86160) et les communes limitrophes 38
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
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DDT 86 - 86-2026-05-22-00001 - Arrêté n° 31452333 du 22/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Maurice-la-Clouère (86160) et les communes limitrophes 39
DDT 86
86-2026-05-13-00006
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_213
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant la mise en
conformité du plan d'eau
« n°DDT 6412 - Les Tabourins » implanté sur la
commune de
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
DDT 86 - 86-2026-05-13-00006 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_213
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant la mise en conformité du plan d'eau
« n°DDT 6412 - Les Tabourins » implanté sur la commune de
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
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=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_213
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant la mise en conformité du plan d'eau
« n°DDT 6412 – Les Tabourins » implanté sur la commune de
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 121-1 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de monsieur Charles
GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance,
de prévention et de lutte contre l'ambroisie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/SEB/405 du 3 novembre 2023 portant prescription de réalisation
d'une étude et un suivi relatifs au débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la
reproduction des espèces piscicoles au niveau du plan d'eau n°6412 « Les Tabourin » – bassin versant de
la Carte – commune de Saint-Pierre-de-Maillé ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu l'attestation d'antériorité d'existence du plan d'eau n° 6412 du 1er décembre 2022 ;
Vu le courrier du 6 mars 2025 de la DDT de la Vienne faisant mention des non-conformités sur le plan
d'eau « n°DDT 6412 – Les Tabourins » suite au contrôle d'inspecteurs de l'environnement de la DDT de
la Vienne réalisé le 16 juillet 2024 ;
Vu le porter à connaissance présenté par les propriétaires du plan d'eau susvisé, relatif à la mise en
conformité et reçu à la DDT de la Vienne le 30 décembre 2025, ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement de la DDT de la Vienne ainsi que le projet d'arrêté de
prescriptions complémentaires suite au contrôle du 27 novembre 2025, adressés à madame et
monsieur Ausanneau par courrier recommandé avec accusé réception signé le 28 mars 2026 ;
Vu les remarques et les observations sur le projet d'arrêté émises par madame et monsieur Ausanneau
dans leur courriel du 2 avril 2026 en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant que conformément aux articles L. 214-6 et R. 214-53 du code de l'environnement le plan
d'eau n°6412 créé avant l'entrée en vigueur de la Loi sur l'eau en 1992, est considéré comme régulier au
regard de la réglementation ;
Considérant que les modifications faisant l'objet du porter à connaissance susvisé entraînent un
changement notable des « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » bénéficiant d'un accord
sur autorisation par bénéfice d'antériorité du 1er décembre 2002 susvisé ;
Considérant que l'article R. 181-45 du code de l'environnement permet au préfet, via un arrêté
préfectoral des prescriptions complémentaires, de modifier les prescriptions applicables à des
« activités, les installations, les ouvrages, les travaux » bénéficiant d'un accord sur autorisation au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
1 /9
DDT 86 - 86-2026-05-13-00006 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_213
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant la mise en conformité du plan d'eau
« n°DDT 6412 - Les Tabourins » implanté sur la commune de
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
41
Considérant que le plan d'eau « n°DDT 6412 – les Tabourins » se situe dans le bassin-versant de
« La Carte », cours d'eau classé en deuxième catégorie piscicole ;
Considérant la présence d'un organe de vidange nécessitant une adaptation pour permettre
l'évacuation des eaux de fond ;
Considérant l'absence d'un système de décantation des sédiments ;
Considérant que le plan d'eau, étant sur cours d'eau, doit maintenir dans le lit du cours d'eau en aval
un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces, au
titre de l'article L. 214-18 du code de l'environnement ;
Considérant l'absence de définition précise de la valeur du débit minimum biologique à restituer à
l'aval du plan d'eau ;
Considérant les mesures partielles de la hauteur d'eau du plan d'eau et de débit d'eau passant par
l'organe de vidange effectuées par les propriétaires ;
Considérant dès lors que le maintien d'un suivi d'observations de la hauteur d'eau du plan d'eau et de
débit d'eau passant par l'organe de vidange pendant un an permet de vérifier la mise en œuvre du
dispositif de restitution du débit réservé ;
Considérant que le plan d'eau est alimenté principalement par une source sur laquelle se situe
l'ouvrage ;
Considérant que la source alimentant le plan d'eau en son fond est à l'origine du cours d'eau
« La Carte » ;
Considérant que dans la demande de mise en conformité susvisée, il est projeté de maintenir la
dérivation des eaux amont au droit du plan d'eau et un débit minimum biologique permanent ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer des mesures complémentaires encadrant la mise en
conformité du plan d'eau « n°DDT 6412 – Les Tabourins » afin de se prémunir de toute incidence sur les
espèces aquatiques, semi-aquatiques et les milieux aquatiques ;
Considérant que les travaux de mise en conformité ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de
la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides ainsi que la conservation du
libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant les enjeux de santé publique, notamment le développement de l'ambroisie ainsi que du
moustique tigre dans le département ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 : Bénéficiaires
Les pétitionnaires :
Madame et Monsieur AUSANNEAU
83 rue des Romarins
86100 CHATELLERAULT
dénommés ci-après « les bénéficiaires »,
sont bénéficiaires des modifications notables à autorisation relatives à la mise en conformité du plan
d'eau « n°DDT 6412 – Les Tabourins » localisé sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé, définies à
l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
2 /9
DDT 86 - 86-2026-05-13-00006 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_213
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant la mise en conformité du plan d'eau
« n°DDT 6412 - Les Tabourins » implanté sur la commune de
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
42
Article 2 : Caractéristiques de l'autorisation
Le plan d'eau « n°DDT 6412 – Les Tabourins » possède les caractéristiques suivantes :
Dénomination/Lieu-dit Les Tabourins
Référence DDT N° 6270
Commune Saint-Pierre-de-Maillé
Références cadastrales Parcelles n°364-365-366-367 section 0S
Coordonnées Lambert 93 X = 532,02 km ; Y = 6 622,98 km
Altitude sol Z = + 131 m
Superficie 7 000 m²
Profondeur moyenne estimée 1 m
Volume estimé 7 000 m³
Usage Loisirs
Comme indiqué par le plan de localisation des équipements du plan d'eau n°6412 présenté en annexe 1
du présent arrêté, le plan d'eau est composé des ouvrages suivants :
• la décomposition de l'ouvrage en deux surfaces en eau séparées par une digue centrale ;
• un ouvrage cylindrique maçonné localisant approximativement la source du plan d'eau ;
• une digue principale d'environ 80 m de long, de 6 m de large et d'environ 3 m de haut par
rapport à la cote du terrain naturel située au nord-est du plan d'eau ;
• un système de restitution des eaux de fond en fonctionnement normal (hors vidange) type
moine hydraulique. Toute évacuation d'eau de surface par cet ouvrage ou autre dispositif est
interdite hors épisode de crue ;
• la présence d'un organe de vidange équipé d'une pelle manœuvrable par une vis sans fin, situé
au niveau de la digue principale du plan d'eau, les eaux de vidange rejoignant le cours d'eau
« la Carte » en aval ;
• la présence d'une pêcherie en aval de l'organe de vidange équipée d'une grille fixée à l'ouvrage ;
• la présence de déversoirs en rive gauche (sous forme de deux fossés à ciel ouvert de largeur
d'environ 1,50 mètres et disposant de grilles) et en rive droite (sous forme de dépression légère
au niveau de la digue et disposant de grilles) ; les eaux de surverse rejoignant le cours d'eau « la
Carte » en aval du plan d'eau ;
• la présence d'une ancienne prise d'eau sur le talweg amont, au sud-ouest du plan d'eau,
comblée et ne permettant pas la circulation d'eaux éventuelles ; le talweg amont et le ruisseau
de la Carte en aval du plan d'eau étant relié par un fossé de dérivation contournant le plan
d'eau par l'ouest.
Article 3 : Objet de l'autorisation
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
3 /9
DDT 86 - 86-2026-05-13-00006 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_213
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant la mise en conformité du plan d'eau
« n°DDT 6412 - Les Tabourins » implanté sur la commune de
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
43
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50
cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se
définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
Autorisation
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique les
étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de
la présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des
actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AU PLAN D'EAU
Article 4 : Mise en conformité
Les ouvrages constitutifs du plan d'eau cités en article 5, 7 et 8 sont mis en conformité technique afin
de répartir les eaux de la source et rendre opérationnels les équipements relatifs aux opérations de
vidange.
La mise en conformité précitée doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent
arrêté.
Article 5 : Restitution du Débit Minimum Biologique (DMB)
Les bénéficiaires sont tenus de maintenir dans le lit du cours d'eau « la Carte », un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces (dit « débit réservé »).
Ce débit minimal ou débit réservé ne doit pas être inférieur au 1/10ème du module de la source
correspondant au débit moyen inter-annuel, ou au débit immédiat de la source, si celui-ci est inférieur.
La valeur du DMB est fixée à 0,8 l/s. Pour garantir ce débit à l'aval du plan d'eau en cas de désamorçage
de la surverse, un orifice noyé est réalisé dans le moine dont le centre est positionné à 35 cm sous le
niveau de surverse ordinaire.
Cette valeur pourra être révisée sur la base des mesures mentionnées à l'article 6 du présent arrêté.
Article 6 : Suivi du Débit Minimum Biologique (DMB)
En vue d'obtenir des données suffisantes concernant l'estimation d'un débit réservé à laisser passer en
aval du plan d'eau, un suivi mensuel sur une durée d' un an à compter de la date du présent arrêté est
mis en place et concerne deux paramètres :
• la mesure du débit réservé en sortie de l'organe de vidange (l'absence de débit étant également
à noter) en l/s ;
• la mesure de la hauteur d'eau du plan d'eau au niveau de l'organe de vidange.
Les données issues de ce suivi mensuel sont transmises au service de police de l'eau (service Eau et
Biodiversité de la DDT) au bout d'un an, à partir du 1er du mois qui suit celui de la signature de l'arrêté.
4 /9
DDT 86 - 86-2026-05-13-00006 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_213
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant la mise en conformité du plan d'eau
« n°DDT 6412 - Les Tabourins » implanté sur la commune de
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
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Article 7 : Prescriptions spécifiques aux modalités d'exécution des opérations de vidange
Le bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :
• sauf accord préalable écrit par la Direction Départementale des Territoires, la vidange doit être
réalisée en dehors des périodes d'interdiction temporaire des manœuvres de vannes définies
par arrêté préfectoral réglementant temporairement les prélèvements d'eau. Pour tout
renseignement, contacter le service chargé de la police de l'eau, ou consulter le site VIGIEAU
(Accueil – VigiEau) ;
• le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du
début de la vidange et du début de la remise en eau ;
• le plan d'eau doit être pouvoir être entièrement vidangé ;
• le dispositif de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits ainsi que la
surverse des eaux de fond ;
• les lâchures massives susceptibles de dégrader physiquement le milieu récepteur sont
proscrites ;
• le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux personnes et biens situés à
l'aval ;
• pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de
vidange est contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la
vitesse d'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter momentanément la
vidange ;
• la vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduit pas à dépasser le débit de plein
bord du cours d'eau récepteur ;
• un système de décantation ou un système équivalent réduisant les vitesses pour permettre la
décantation des sédiments en suspension à l'aval immédiat des organes de vidange avant
remise des eaux au cours d'eau est installé ;
• l'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les
poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des
espèces indésirables dans le milieu récepteur. Les individus des espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le territoire français, et des
espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais. Les espèces de plantes
exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux
environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou par des techniques
spécifiques.
Article 8 : Prescriptions spécifiques aux modalités d'exécution des opérations de remplissage
L'alimentation du plan d'eau provient uniquement de la source localisée à l'intérieur de l'ouvrage.
Le remplissage du plan d'eau est réalisé de manière progressive afin de maintenir à l'aval le débit
minimum biologique (DMB) défini à l'article 5 du présent arrêté. La pelle intégrée à l'ouvrage de vidange
maçonné permet l'écoulement de ce débit minimum biologique lors des phases de remplissage.
Lors du remplissage du plan d'eau après vidange, le contrôle du DMB s'effectue au niveau de la
pêcherie par empotement ou méthode hydraulique (déversoir ou orifice).
Les bénéficiaires sont tenus d'établir sur l'ouvrage de prélèvement les repères et dispositifs destinés à
permettre la vérification sur place du respect des niveaux d'eau mentionnés dans le présent arrêté
notamment ceux contrôlant la restitution du débit minimal.
Article 9 : Gestion des espèces indésirables
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes
exotiques envahissantes présentes dans les plans d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence
de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, les plans d'eau sont vidangés en évitant toute
dissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux
environnementaux.
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DDT 86 - 86-2026-05-13-00006 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_213
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant la mise en conformité du plan d'eau
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Article 10 : Mesures de santé publique
L'ambroisie à feuilles d'armoise, espèce végétale nuisible, est présente dans le département de la
Vienne et constitue un enjeu majeur pour la santé publique. Il conviendra d'y apporter une attention
particulière afin d'éviter son installation lors du chantier par l'apport de terres saines. Par ailleurs, la
mise en place de mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas de détection sera
nécessaire. Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant
les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la
Vienne, seront scrupuleusement respectées.
Le moustique tigre, sous certaines conditions, peut être vecteur de la dengue, du chikungunya ou du
zika, qui sont des maladies à déclaration obligatoire. Le demandeur mènera des actions de surveillance
et, le cas échéant, de suppression des gîtes larvaires, lieux de ponte des moustiques tigres. Ces gîtes
sont principalement des faibles volumes d'eaux stagnantes. La détection de moustique tigre sera
signalée sur le site suivant : www.signalement-moustique.fr.
Article 11 : Modalités liées au curage des boues de l'ouvrage
Tout dépôt, provisoire ou définitif, est effectué sur des parcelles identifiées en accord avec les
propriétaires concernés et est conforme aux dispositions réglementaires du code de l'environnement
notamment au regard de la contamination des sédiments, des effets sur les habitats aquatiques à l'aval
et des conditions technico-économiques. Ces parcelles sont situées en dehors de zones humides, zones
à enjeux environnementaux ou zones inondable.
Article 12 : Empoissonnement
Si le bénéficiaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir de
piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code de l'environnement et respecter les
dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles des
peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 : Modalités d'information préalable
L'exploitant informe le service chargé de la police de l'eau du démarrage des travaux au moins quinze
jours avant leur démarrage programmé. En cas de modification l'exploitant prévient sans délai le
service chargé de la police de l'eau.
Article 14 : Surveillance et entretien
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrement
surveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs
destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la
surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois par an, et
spécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'une opération de
vidange programmée.
L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue. Hors entretien
courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation des opérations
d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence
impose une intervention immédiate.
L'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Il contient :
• l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;
• les principales opérations d'entretien réalisées ;
• les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;
• les suivis associés aux opérations de vidange.
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portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant la mise en conformité du plan d'eau
« n°DDT 6412 - Les Tabourins » implanté sur la commune de
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Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutes les
dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension
de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne
se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et le maire de la
commune concernée.
Article 16 : Modification de l'installation ou des prescriptions
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du
service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires, avec tous les éléments
d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la
demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L. 214-3 et R. 214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrative
peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 n'est pas assuré ou en cas
de modification de la nomenclature de l'article R. 214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions
particulières nécessaires.
Article 17 : Transfert d'autorisation
Le transfert du présent arrêté est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en fassent la
demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées par
l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementation
applicable au moment du transfert.
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le bénéficiaire pourra entraîner la déchéance
du présent arrêté.
Article 18 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans (mise en assec), de l'exploitation ou
de l'affectation indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du code
de l'environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer
les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 19 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
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Article 20 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eau
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de
la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L. 170-1 à L. 174-2 du code
de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 21 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 23 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Saint-Pierre-de-Maillé pou r affichage pendant une durée minimale d'un
mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la
DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 – 86 020 POITIERS
Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 24 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
➢ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
➢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
administratif emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article L.231-4 du code des
relations entre le public et l'administration.
Le recours administratif suspend alors les délais de recours devant le tribunal jusqu'à la décision
expresse ou implicite de l'Administration, conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 25 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la maire de Saint-Pierre-de-Maillé , le directeur
départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de
la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 13 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
le responsable de l'unité milieux
aquatiques et biodiversité,
Pascal ROUX
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DDT 86 - 86-2026-05-13-00006 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_213
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant la mise en conformité du plan d'eau
« n°DDT 6412 - Les Tabourins » implanté sur la commune de
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
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Talweg amontAncienneprise d'eau comblée
ow
sess
EN + grille
Sypies 3incl ale Déversair %P rive droite ensOuvrage maçonnélié à la source \\
péversoir Arive gaucheMoine avecvanne guillotine
Diguecentrale
ANNEXE 1 DE L'ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_213
Localisation des équipements du plan d'eau n°6412 Lieu-dit «─ Les Tabourins »
DDT 86 - 86-2026-05-13-00006 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_213
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant la mise en conformité du plan d'eau
« n°DDT 6412 - Les Tabourins » implanté sur la commune de
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
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DDT 86
86-2026-05-19-00009
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_230
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant les travaux
de consolidation de la digue du
plan d'eau n°DDT 1179 implanté sur la commune
de LUSSAC-LES-CHATEAUX
DDT 86 - 86-2026-05-19-00009 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_230
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant les travaux de consolidation de la digue du
plan d'eau n°DDT 1179 implanté sur la commune de LUSSAC-LES-CHATEAUX
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=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_230
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant les travaux de consolidation de la digue du
plan d'eau n°DDT 1179 implanté sur la commune de LUSSAC-LES-CHATEAUX
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 121-1 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de monsieur Charles
GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement du 8 janvier 2026 ;
Vu le courrier du 22 mai 2002 relatif à la régularisation du plan d'eau n°DDT 1179 ;
Vu la demande de travaux du 21 janvier 2026, complétée le 16 mars 2026, déposée par madame et
monsieur DESMAZIERES et relative à la consolidation de la digue de l'étang des Grands Moulins ;
Vu le message électronique de la DDT de la Vienne du 7 mai 2026 adressant aux bénéficiaires de
l'autorisation, en phase contradictoire, un projet d'arrêté portant prescriptions complémentaires ;
Vu l'absence de remarque émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans son message
électronique du 14 mai 2026 en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant que le plan d'eau n°DDT 1179 est considéré comme régulier par antériorité et que
l'application cumulée des articles L. 214-6 et R. 214-53 permet la poursuite de l'exploitation d'un plan
d'eau sans l'autorisation requis au titre de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que l'article R. 181-45 du code de l'environnement permet au préfet, par arrêté de
prescriptions complémentaires, de modifier les prescriptions applicables aux activités, installations,
ouvrages et travaux bénéficiant d'une autorisation reconnue au titre de l'antériorité en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Considérant que le plan d'eau n°DDT 1179 a été implanté lors de sa création en barrage du cours d'eau
« Ruisseau des grands moulins », classé en 1er catégorie piscicole ;
Considérant que, par application des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, le
plan d'eau n° DDT 1179 doit, depuis le 1er janvier 2014, être équipé de dispositifs permettant d'assurer le
maintien d'un débit minimal dans le lit du cours d'eau « Ruisseau des grands moulins » ;
Considérant que ce débit minimal doit garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction
des espèces vivant dans les eaux, d'une part, et qu'il ne peut être inférieur au dixième du module dudit
ruisseau, d'autre part ;
Considérant que, par application des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, le
plan d'eau n° DDT 1179 doit être équipé de dispositifs permettant le maintien d'un débit minimal dans
le lit du cours d'eau ;
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DDT 86 - 86-2026-05-19-00009 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_230
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant les travaux de consolidation de la digue du
plan d'eau n°DDT 1179 implanté sur la commune de LUSSAC-LES-CHATEAUX
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Considérant que des prescriptions complémentaires doivent être apportées au plan d'eau afin de
réduire les impacts lors des travaux sur le milieu naturel ;
Considérant l'absence de plusieurs équipements du plan d'eau, notamment des systèmes de
récupération du poisson et de décantation des sédiments ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau
n°FRGR1846 - « LES GRANDS MOULINS ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA
CONFLUENCE AVEC LA VIENNE » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DES MODIFICATIONS NOTABLES À L'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE
Article 1 : Bénéficiaires
Les pétitionnaires :
Madame et Monsieur DESMAZIERES
Lieu-dit Chez Vallees
86320 LUSSAC-LES-CHÂTEAUX
dénommés ci-après « les bénéficiaires »,
sont bénéficiaires des modifications notables sur l'autorisatio n reconnue, r elatives à l'opération
« travaux de consolidation de la digue », définies à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des modifications notables à l'autorisation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur la « consolidation de la digue de l'étang des
Grands Moulins », localisés sur la commune de Lussac-les-Châteaux , présentés dans le porter à
connaissance de modifications notables sur l'autorisation sont autorisés en vertu des dispositions de
l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :
• la mise en place d'un batardeau au droit de la zone de travaux, située au niveau de l'organe de
vidange, avec, le cas échéant, pompage des eaux ;
• la pose de deux buses de diamètre 1 220 mm en remplacement de l'ancien ouvrage maçonné
de sortie de vidange, aujourd'hui détérioré ;
• la reconstruction partielle de la digue au droit de l'exutoire de vidange.
Article 3 : Objet des modifications notables de l'autorisation
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
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DDT 86 - 86-2026-05-19-00009 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_230
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant les travaux de consolidation de la digue du
plan d'eau n°DDT 1179 implanté sur la commune de LUSSAC-LES-CHATEAUX
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Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure
à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau
se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
autorisation
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique les
étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et
3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit
mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre
des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
déclaration
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES A LA REALISATION DES TRAVAUX
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant les
travaux, l'écoulement du cours d'eau « Ruisseau des grands moulins » est maintenu soit par gravité ou
soit par pompage.
Le dispositif de restitution de ce débit doit être suffisant pour maintenir la vie biologique dans le cours
d'eau et permettre l'entraînement des eaux de fond.
En dehors de la zone asséchée par les batardeaux, aucun engin ne pénétrera dans le lit mineur dudit
cours d'eau.
En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présence
d'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Les bénéficiaires font prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter tout
rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés des
particules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés en
aval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières en
suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Une bâche est installée au droit de
tous procédés de maçonnerie (fabrication et mise en œuvre). Durant la mise en œuvre de la
maçonnerie, la bâche doit être étanche à toute connexion avec l'eau du cours d'eau et doit être est
maintenue jusqu'à séchage de la maçonnerie.
Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans une prairie située à proximité
immédiate du chantier.
Les bénéficiaires s'assureront également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité
du rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
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DDT 86 - 86-2026-05-19-00009 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_230
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant les travaux de consolidation de la digue du
plan d'eau n°DDT 1179 implanté sur la commune de LUSSAC-LES-CHATEAUX
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b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou
ravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans
le lit mineur du cours d'eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de
chantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu
naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des
fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange
des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni
d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits
de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de
stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de
dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des
précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Les bénéficiaires font recueillir
l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eaux
souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de
traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
• de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour
contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
• d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en
cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au
mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits
absorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de restitution du débit minimal
Afin de garantir le respect du débit minimal du cours d'eau défini à l'article L. 214-18 du code de
l'environnement et le bon écoulement des eaux, l'exécution des travaux permettent le maintien du
débit minimum biologique vers le cours d'eau. Ce débit minimal ou débit réservé ne doit pas être
inférieur au 1/10ème du module du cours d'eau « Ruisseau des grands moulins » correspondant au débit
moyen inter-annuel, ou au débit immédiat de la source, si celui-ci est inférieur.
Des repères et dispositifs permettant aux services de la police de l'eau de vérifier sur place le respect
du débit entrant et sortant à tout moment devront être installés.
Article 7 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitats
a) Préservation des espèces aquatiques
Les engins de chantier travaillent de la rive , ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur
du cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.
La réalisation des travaux dans le cours d'eau « Ruisseau des grands moulins » classé en première
catégorie piscicole est proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés
(1er novembre – 31 mars).
La zone asséchée par la mise en place du batardeau fait l'objet d'une ou plusieurs pêches de
sauvegarde. Les espèces aquatiques capturées sont déplacées et remis dans le cours d'eau en amont de
la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui sont détruites sur place.
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DDT 86 - 86-2026-05-19-00009 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_230
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant les travaux de consolidation de la digue du
plan d'eau n°DDT 1179 implanté sur la commune de LUSSAC-LES-CHATEAUX
54
Article 8 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques
L'exécution des travaux est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons et
crustacés entraînés par le flux de pompage, afin notamment d'éviter le passage des espèces
indésirables dans le milieu récepteur. Les individus des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques, non représentées sur le territoire français, et des espèces exotiques
envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais. Les espèces de plantes exotiques envahissantes
sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisie
L'ambroisie à feuilles d'armoise ( Ambrosia artemisiifolia L. ), l'ambroisie à épis lisses ( Ambrosia
psilostachya DC.) et l'ambroisie trifide ( Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques
envahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu
majeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur
installation lors du chantier par l'apport de terres saines.
Les bénéficiaires mettent en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas
de détection et respectent scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de
lutte et aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09
susvisé.
Les bénéficiaires doivent signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale :
https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-
88 ou via la messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 9 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le
long d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Son
entretien est à la charge des bénéficiaires.
b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Les bénéficiaires prennent les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée
préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau
« Ruisseau des grands moulins » (pratique de la pêche, etc). Les bénéficiaires restent seuls responsables
des dommages causés par leur propre fait.
c) Risque de crue
Les bénéficiaires élaborent un plan de gestion en cas de crue. En cas de prévision de crue en vigilance
« jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le site internet www.vigicrues.gouv.fr, au niveau
de la station hydrométrique de Lussac-les-Chateaux (Commune de Mazerolles, code station
L140061001), le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale (vigilance « verte ») et en
fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels et
matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Modalités d'information préalable
Les bénéficiaires informent le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne et le service
départemental de l'OFB, du démarrage des travaux et de la date de mise en service de l'installation,
dans un délai d'au moins 15 jours précédant chaque opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'ils en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenus de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
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DDT 86 - 86-2026-05-19-00009 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_230
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant les travaux de consolidation de la digue du
plan d'eau n°DDT 1179 implanté sur la commune de LUSSAC-LES-CHATEAUX
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autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-
4 du code de l'environnement.
Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce
titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, les bénéficiaires
devront prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident
ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire
la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Les bénéficiaires informent le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de
l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 12 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Dans un délai d'un mois à l'issue des travaux, l'exploitant transmet à la DDT de la Vienne les plans côtés
des ouvrages exécutés.
Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant retrace le
déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont
été applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures
alternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de
réduction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
➢ par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
➢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative.
Article 14 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 du code
de l'environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3 pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer
les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
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DDT 86 - 86-2026-05-19-00009 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_230
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant les travaux de consolidation de la digue du
plan d'eau n°DDT 1179 implanté sur la commune de LUSSAC-LES-CHATEAUX
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Article 15 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eau
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de
la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 16 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas les bénéficiaires de faire les déclarations ou obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 18 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Lussac-les-Châteaux pou r affichage pendant une durée minimale d'un
mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la
DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS
Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
➢ par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
➢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative.
Article 20 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Lussac-les-Châteaux, le
directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Poitiers, le 19 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
le responsable de l'unité milieux
aquatiques et biodiversité,
Pascal ROUX
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DDT 86 - 86-2026-05-19-00009 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_230
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant les travaux de consolidation de la digue du
plan d'eau n°DDT 1179 implanté sur la commune de LUSSAC-LES-CHATEAUX
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DDT 86
86-2026-05-20-00004
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_233
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant la mise en
conformité du plan d'eau
n°DDT 1512 « Moulin de Néchaud » implanté sur
la commune de MONTMORILLON
DDT 86 - 86-2026-05-20-00004 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_233
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant la mise en conformité du plan d'eau
n°DDT 1512 « Moulin de Néchaud » implanté sur la commune de MONTMORILLON
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=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_233
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant la mise en conformité du plan d'eau
n°DDT 1512 « Moulin de Néchaud » implanté sur la commune de MONTMORILLON
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 121-1 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de monsieur Charles
GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement du 27 mars 2026 ;
Vu l'attestation d'antériorité relative au plan d'eau n°DDT 1512 du 18 avril 2005 ;
Vu le porter-à-connaissance déposé le 4 juin 2024 relatif à la remise en état suite à l'abandon de droit
du plan d'eau de Néchaud ;
Vu le courrier du 15 janvier 2026 confirmant l'abandon des travaux prévus dans le cadre du porter-à-
connaissance déposé le 4 juin 2024 ;
Vu le rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement de la DDT de la Vienne
rédigé suite au contrôle du 26 avril 2026, adressé à monsieur Henri DE MONPLANET par courrier en
recommandé avec accusé réception le 6 mai 2026 ;
Vu les remarques et les observations sur le projet d'arrêté émises par le pétitionnaire dans son courrier
du 18 mai 2026 en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant qu'une installation ou un ouvrage est fondé en titre dès lors que son existence est
antérieure à l'abolition des privilèges du 4 août 1789 et que le droit d'eau n'a pas été modifié par un
changement d'affectation ou par la ruine des ouvrages principaux permettant de le faire fonctionner ;
Considérant que le plan d'eau n°DDT 1512 est considéré comme régulier par antériorité et que
l'application cumulée des articles L. 214-6 et R. 214-53 permet la poursuite de l'exploitation d'un plan
d'eau sans l'autorisation requis au titre de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que le plan d'eau n°DDT 1512 est implanté sur la masse d'eau FRGR1837
« LE RIOU ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA GARTEMPE »
dont l'état écologique est qualifié de « moyen » et présentant des risques d'atteinte du bon état liés
aux pressions significatives sur le milieu, notamment en matière d'interception des écoulements, de
morphologie et de continuité ;
Considérant que le plan d'eau n°DDT 1512 est implanté en barrage du cours d'eau non domanial
« L'Allochon » classé en première catégorie piscicole ainsi qu'au titre du décret « Inventaires Frayères »
et que par conséquent, il est nécessaire de fixer des mesures spécifiques encadrant l'exploitation et la
mise en conformité du plan d'eau afin de se prémunir de toute incidence sur les espèces aquatiques,
semi-aquatiques et les milieux aquatiques ;
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DDT 86 - 86-2026-05-20-00004 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_233
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant la mise en conformité du plan d'eau
n°DDT 1512 « Moulin de Néchaud » implanté sur la commune de MONTMORILLON
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Considérant que conformément à l'article L. 214-18 du code de l'environnement, un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces doit être maintenu
dans le lit du cours d'eau « L'Allochon » et que ce débit ne doit pas être inférieur au dixième du module
dudit cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen
interannuel ;
Considérant que la valeur du 1/10 ème du module ne préjuge pas de l'atteinte des objectifs de résultats
fixés par l'article L. 214-18 du code de l'environnement correspondant au débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces ;
Considérant que, par application des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, le
plan d'eau n°DDT 1512 doit, depuis le 1er janvier 2014, être équipé de dispositifs permettant d'assurer le
maintien d'un débit minimal dans le lit du ruisseau « l'Allochon » ;
Considérant que le plan d'eau n°DDT 1512 n'a pas fait l'objet de prescriptions techniques relatives à sa
gestion et que l'exploitation d'un tel ouvrage nécessite une étude relative à sa mise en conformité
permettant d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l'article L. 211-1 du code
de l'environnement ;
Considérant les constats réalisés dans le cadre du porter-à-connaissance déposé le 4 juin 2024 relatif à
la remise en état suite à l'abandon de droit du plan d'eau de Néchaud ;
Considérant que les ouvrages hydrauliques existants présentent des désordres structurels et
fonctionnels significatifs, affectant notamment les dispositifs de vidange et d'évacuation des crues ;
Considérant que plusieurs organes hydrauliques apparaissent non fonctionnels ou insuffisamment
entretenus, et que leur manœuvrabilité n'est pas garantie ;
Considérant que des phénomènes d'érosion, d'affouillement et d'écoulements sous fondation ont été
observés, de nature à porter atteinte à la stabilité des ouvrages ;
Considérant que le fonctionnement hydraulique du plan d'eau est actuellement assuré de manière
permanente par les évacuateurs de crue, traduisant un défaut de gestion maîtrisée par les dispositifs
de vidange ;
Considérant que cette situation limite la capacité de gestion du plan d'eau, notamment en matière de
régulation des débits, de vidange contrôlée et de limitation du départ des sédiments ;
Considérant que le volume des sédiments est estimé à environ 355 m³, soit environ 10 % du volume
total du plan d'eau, et que la date de la dernière vidange n'est pas connue ;
Considérant que le dispositif de vidange existant ne permet pas d'assurer la récupération des espèces
aquatiques ni de garantir la limitation de leur transfert vers le milieu récepteur ;
Considérant que la prise d'eau sur le ruisseau est constituée d'aménagements sommaires ne
permettant pas de garantir une répartition maîtrisée des débits ni le respect d'un débit réservé ;
Considérant que le plan d'eau n°DDT 1512 est susceptible d'exercer une influence sur la thermie du
cours d'eau, notamment en période d'étiage, et que cette incidence est de nature à altérer les
conditions écologiques du milieu aquatique ;
Considérant que l'ensemble de ces éléments est de nature à porter atteinte à la sécurité de l'ouvrage
ainsi qu'au bon fonctionnement hydraulique et à la protection du milieu aquatique ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'imposer à l'exploitant la réalisation d'une étude
technique, confiée à une personne ou un organisme compétent, visant à définir les mesures nécessaires
à la mise en conformité des ouvrages ;
Considérant que l'article R. 181-45 du code de l'environnement permet au préfet, par arrêté de
prescriptions complémentaires, de modifier les prescriptions applicables aux activités, installations,
ouvrages et travaux bénéficiant d'une autorisation reconnue au titre de l'antériorité en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Considérant que monsieur Henri DE MONPLANET envisage dans son courrier du 11 mai 2026
l'effacement du plan d'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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DDT 86 - 86-2026-05-20-00004 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_233
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant la mise en conformité du plan d'eau
n°DDT 1512 « Moulin de Néchaud » implanté sur la commune de MONTMORILLON
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ARRÊTE
Article 1 : Objet des prescriptions
Monsieur DEMONPLANET Henri, domicilié Résidence West end - 249 avenue du Maréchal Juin - 92100
Boulogne Billancourt, propriétaire du plan d'eau n°1512 situé au lieu-dit Néchaud sur les parcelles
cadastrées C 404, 421, 425 et 429 de la commune de Montmorillon, respecte la disposition suivante :
L'exploitant du plan d'eau n°1512 transmet dans un délai d'un an à compter de la notification du
présent arrêté, une étude relative à la mise en conformité du plan d'eau ou, le cas échéant, un projet
de suppression de celui-ci auprès du service eau et biodiversité de la direction départementale des
territoires de la Vienne.
L'étude comporte les propositions techniques, l'estimation financière du coût des travaux et un
planning prévisionnel d'exécution des travaux.
L'étude porte notamment sur la mise en place, la réhabilitation ou l'adaptation des équipements
suivants :
• une dérivation de surface franchissable par les espèces piscicoles et équipée d'un répartiteur de
débit assurant le respect du débit minimal définit à l'article L. 214-18 du code de
l'environnement, incluant le calcul du débit et les repères destinés à permettre sa vérification
sur place. S'il est démontré que la mise en œuvre de ce critère n'est pas possible
techniquement ou n'est réalisable qu'à un coût disproportionné au regard des bénéfices
attendus, des solutions alternatives au contournement peuvent être acceptées, à condition
qu'elles permettent de maîtriser les prélèvements et de limiter les altérations des eaux ;
• un dispositif de restitution de l'eau à l'aval dans des conditions de qualité et de température
proches de celles du cours d'eau naturel. Les systèmes de type moine, dérivation souterraine ou
siphon sont réputés répondre à cet objectif ;
• un dispositif de vidange permettant la maîtrise et la régulation des débits, la surverse des eaux
de fond par le système du type moine, ou par siphon ou pompage pour les plans d'eau pour
lesquels le système de type moine n'est pas adapté et la limitation de départ des sédiments ;
• un dispositif permettant la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux
de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu
récepteur ;
• un dispositif permettant d'évacuer les crues.
• lorsque les solutions de mise en conformité apparaissent techniquement irréalisables ou
manifestement disproportionnées au regard des enjeux environnementaux et économiques,
l'étude devra analyser les solutions alternatives de suppression partielle ou totale de l'ouvrage
ainsi que les mesures de restauration du milieu aquatique.
Article 2 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Montmorillon pou r affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un
procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la
Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 4 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
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DDT 86 - 86-2026-05-20-00004 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_233
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant la mise en conformité du plan d'eau
n°DDT 1512 « Moulin de Néchaud » implanté sur la commune de MONTMORILLON
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➢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son
affichage en mairie ;
➢ par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
administratif emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article L.231-4 du code des
relations entre le public et l'administration.
Le recours administratif suspend alors les délais de recours devant le tribunal jusqu'à la décision
expresse ou implicite de l'Administration, conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de Montmorillon , le directeur
départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de
la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 20 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
le responsable de l'unité milieux
aquatiques et biodiversité,
Pascal ROUX
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DDT 86 - 86-2026-05-20-00004 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_233
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant la mise en conformité du plan d'eau
n°DDT 1512 « Moulin de Néchaud » implanté sur la commune de MONTMORILLON
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DIRA
86-2026-05-22-00002
Arrêté n° 2026-ang-33 du 22 mai 2026
relatif aux travaux d'entretien de chaussée du PR
87+500 au PR 83+000, sur la RN10 sens
Angoulême/Poitiers dans le département de la
Vienne.
Commune de Valence en Poitou(86)
DIRA - 86-2026-05-22-00002 - Arrêté n° 2026-ang-33 du 22 mai 2026
relatif aux travaux d'entretien de chaussée du PR 87+500 au PR 83+000, sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans le département de
la Vienne.
Commune de Valence en Poitou(86)
63
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2026-ang-33 du 22 mai 2026
relatif aux travaux d'entretien de chaussée du PR 87+500 au PR 83+000, sur la RN10 sens
Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne.
Commune de Valence en Poitou(86)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de M.Charles Giusti, en qualité de préfet de la Vienne, à
compter du 25/11/2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie Audigé directrice interdépartementale des
routes Atlantique à compter du 15 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2026 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la directrice
interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2026-86-01 du 12 mai 2026 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis réputé favorable au 22 mai 2026 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Vienne;
Vu l'avis favorable au 11 mai 2026 de monsieur le président du conseil départemental de La Vienne ;
Vu l'avis réputé favorable au 22 mai 2026 de la mairie de Valence en Poitou ;
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DIRA - 86-2026-05-22-00002 - Arrêté n° 2026-ang-33 du 22 mai 2026
relatif aux travaux d'entretien de chaussée du PR 87+500 au PR 83+000, sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans le département de
la Vienne.
Commune de Valence en Poitou(86)
64
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de chaussée du PR 87+500 au PR 83+000, sur la RN10 sens
Angoulême/Poitiers sur le territoire de la commune de Valence en Poitou, dans le département de la Vienne, il
convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités en quatre phases, et en fonction de leur avancement,
Du vendredi 29 mai 2026 à 08h00 au vendredi 03 juillet 2026 à 16h00. En cas d'aléas techniques ou
météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent être prolongées jusqu'au vendredi
10 juillet 2026 à 16h00.
Phase 1 : du vendredi 29 mai 2026 à 08h00 au vendredi 12 juin à12h00.
Neutralisation de voie de gauche, du vendredi 29 mai 2026 à 08h00 au lundi 01 juin 2026 à 12h00.
La voie de gauche de la RN10, sens Poitiers/Angoulême peut être neutralisée du PR PR 80+400 au PR 89+100
sauf besoins du chantier. Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée sera
fixée à 90 km/h sur toute cette section.
Basculement de circulation du PR 89+050 au PR 83+400 du lundi 01 juin 2026 à 12h00 au vendredi 12 juin
2026 à à12h00.
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers entre les PR 89+050 et 83+400,
sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers seront basculés
entre les PR 89+050 et 83+400 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Poitiers/Angoulême) dont
chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée sera fixée à 80 km/h sur toute
cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h dans le sens Angoulême/Poitiers.
Fermeture bretelle de sortie RN10 de l'échangeur 39 Couhé Nord sens Angoulême/Poitiers, du lundi 01 juin
2026 à 12h00 au vendredi 12 juin 2026 à 12h00.
La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers de l'échangeur n°39 de Couhé Nord peut être fermée
à la circulation. Les usagers seront déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur
n°37 de Payré via la RD29, la RN10 sens Poitiers/ Angoulême et la bretelle de sortie de la RN10 sens
Poitiers/Angoulême de l'échangeur n°39 de Couhé Nord.
Fermeture bretelle d'entrée RN10 de l'échangeur 39 Couhé Nord sens Angoulême/Poitiers, du lundi 01 juin
2026 à 12h00 au vendredi 12 juin 2026 à 12h00.
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers de l'échangeur n°39 de Couhé Nord peut être fermée à
la circulation. Les usagers sont déviés par la RD7E, la RD7, par la bretelle d'entrée de la RN10 sens
Poitiers/Angoulême de l'échangeur n°39 de Couhé Nord, la RN10 sens Poitiers/Angoulême, un demi-tour à
l'échangeur n°40 de Couhé Sud via la RD99 et la RN10 sens Angoulême/Poitiers.
Fermeture bretelle de sortie RN10 de l'échangeur 38 Lusignan sens Angoulême/Poitiers, du lundi 01 juin 2026 à
12h00 au vendredi 12 juin 2026 à 12h00.
La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers de l'échangeur n°38 de Lusignan peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur n°37 de
Payré via de RD29, la RN10 sens Poitiers/ Angoulême et la bretelle de sortie de la RN10 de l'échangeur n°38 de
Lusignan.
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DIRA - 86-2026-05-22-00002 - Arrêté n° 2026-ang-33 du 22 mai 2026
relatif aux travaux d'entretien de chaussée du PR 87+500 au PR 83+000, sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans le département de
la Vienne.
Commune de Valence en Poitou(86)
65
Fermeture bretelle d'entrée RN10 de l'échangeur 38 Lusignan sens Angoulême/Poitiers, du lundi 01 juin 2026 à
12h00 au vendredi 12 juin 2026 à 12h00.
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers de l'échangeur n°38 de Lusignan peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RD7, par la bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême de
l'échangeur n°38 de Lusignan, la RN10 sens Poitiers/Angoulême, un demi-tour à l'échangeur n°40 de Couhé
Sud via la RD99 et la RN10 sens Angoulême/Poitiers.
Phase 2 : du vendredi 12 juin 2026 à 12h00 au mercredi 17 juin à 12h00.
Basculement de circulation du PR 87+550 au PR 83+400 du vendredi 12 juin 2026 à 12h00 au mercredi 17 juin
2026 à à12h00.
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers entre les PR 87+550 et 83+400,
sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers seront basculés
entre les PR 87+550 et 83+400 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Poitiers/Angoulême) dont
chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée sera fixée à 80 km/h sur toute
cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h dans le sens Angoulême/Poitiers.
Fermeture bretelle de sortie RN10 de l'échangeur 38 Lusignan sens Angoulême/Poitiers, du vendredi 12 juin
2026 à 12h00 au mercredi 17 juin 2026 à à12h00.
La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers de l'échangeur n°38 de Lusignan peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur n°37 de
Payré via de RD29, la RN10 sens Poitiers/ Angoulême et la bretelle de sortie de la RN10 de l'échangeur n°38 de
Lusignan.
Fermeture bretelle d'entrée RN10 de l'échangeur 38 Lusignan sens Angoulême/Poitiers, du vendredi 12 juin
2026 à 12h00 au mercredi 17 juin 2026 à à12h00.
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers de l'échangeur n°38 de Lusignan peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RD7, la bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême de
l'échangeur n°38 de Lusignan, la RN10 sens Poitiers/Angoulême, un demi-tour à l'échangeur n°39 de Couhé
Nord via la RD7 et la RD7E et la RN10 sens Angoulême/Poitiers.
Phase 3 : du mercredi 17 juin à 12h00 au vendredi 26 juin 2026 à 16h00.
Basculement de circulation du PR 84+600 au PR 81+400 du mercredi 17 juin 2026 à 12h00 au vendredi 26 juin
2026 à 16h00
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers entre les PR 84+600 et 81+400,
sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers seront basculés
entre les PR 84+600 et 81+400 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Poitiers/Angoulême) dont
chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée sera fixée à 80 km/h sur toute
cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h dans le sens Angoulême/Poitiers.
Fermeture bretelle de sortie RN10 de l'échangeur 37 de Payré sens Angoulême/Poitiers, du mercredi 17 juin
2026 à 12h00 au vendredi 26 juin 2026 à16h00.
La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers de l'échangeur n°37 de Payré peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur n°35 de
Vivonne Sud via la RD742, la RN10 sens Poitiers/Angoulême et la bretelle de sortie de la RN10 sens
Poitiers/Angoulême de l'échangeur n°37 de Payré.
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DIRA - 86-2026-05-22-00002 - Arrêté n° 2026-ang-33 du 22 mai 2026
relatif aux travaux d'entretien de chaussée du PR 87+500 au PR 83+000, sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans le département de
la Vienne.
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Fermeture bretelle de sortie RN10 de l'échangeur 36 de Voulon sens Angoulême/Poitiers, du mercredi 17 juin
2026 à 12h00 au vendredi 26 juin 2026 à à16h00.
La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers de l'échangeur n°36 de Voulon peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur n°35 de
Vivonne Sud via la RD742, la RN10 sens Poitiers/Angoulême et la bretelle de sortie de la RN10 sens
Poitiers/Angoulême de l'échangeur n°36 de Voulon.
Fermeture bretelle d'entrée RN10 de l'échangeur 36 de Voulon sens Angoulême/Poitiers, du mercredi 17 juin
2026 à 12h00 au vendredi 26 juin 2026 à à16h00.
La bretelle d'entrée de la sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers de l'échangeur n°36 de Voulon peut être
fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD29e , rd29 jusqu'au giratoire de l'échangeur 37 et
prendre la bretelle d'entrée de la RN10 vers Poitiers.
La Bretelle d'entrée RN10 de l'échangeur 37 de Payré sens Angoulême/Poitiers reste ouverte à la circulation,
du mercredi 17 juin 2026 à 12h00 au vendredi 26 juin 2026 à16h00.
La voie gauche dans le sens Angoulême Poitiers peut être neutralisée depuis la bretelle d'entrée de l'échangeur
37 au PR 82+800 jusqu'au PR 81+300
Phase 4 : Neutralisation de voie de gauche dans les deux sens de circulation du lundi 29 juin 2026 à
08h00 au vendredi 03 juillet 2026 à 16h00.
La voie de gauche de la RN10, sens Poitiers/Angoulême peut être neutralisée du PR PR 80+400 au PR 83+700
sauf besoins du chantier. Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée sera
fixée à 90 km/h sur toute cette section.
La voie de gauche de la RN10, sens Angoulême/Poitiers peut être neutralisée du PR PR 85+500 au PR 83+ 200
sauf besoins du chantier. Les usagers circuleront alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée sera
fixée à 90 km/h sur toute cette section.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême/CEI de Couhé).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
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DIRA - 86-2026-05-22-00002 - Arrêté n° 2026-ang-33 du 22 mai 2026
relatif aux travaux d'entretien de chaussée du PR 87+500 au PR 83+000, sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans le département de
la Vienne.
Commune de Valence en Poitou(86)
67
Article 5 :
• Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
• Monsieur le maire de Valence en Poitou ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
L'Adjoint au Chef de District d'Angoulême.
David Clarissac
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DIRA - 86-2026-05-22-00002 - Arrêté n° 2026-ang-33 du 22 mai 2026
relatif aux travaux d'entretien de chaussée du PR 87+500 au PR 83+000, sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans le département de
la Vienne.
Commune de Valence en Poitou(86)
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Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2026-05-21-00004
Arrêté 2026-N147-POI-86-08
Relatif à la réglementation de la circulation sur la
RN 147
Commune de Mazerolles
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-05-21-00004 - Arrêté 2026-N147-POI-86-08
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Commune de Mazerolles
69
maMINISTERECHARGE DESTRANSPORTS Direction interdépartementaleHealied des routes Centre-OuestFraternité
PREFECTURE DE LA VIENNEArrêté n° 2026-N147-POI-86-08relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147Commune de Mazerolles
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8° Partie — SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions inter-départementales des routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national;VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 23 janvier 2025 ;VU le décret du 08 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M. CharlesGIUSTI, Préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1°" décembre 2023 ;VU l'arrêté n° 2026-86-02 du Préfet de la Vienne en date du 6 mai 2026 portant délégation designature a M. FAUCHET Philippe, Directeur de la DIR Centre Ouest;VU l'arrêté n° 2026-86-03 en date du 7 mai 2026 de Monsieur le Directeur Interdépartemental desRoutes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous autorité ;
1, rue Irène Joliot Curie86000 PoitiersTél. : 33 (0) S 49 30 52 45www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-05-21-00004 - Arrêté 2026-N147-POI-86-08
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Commune de Mazerolles
70
MINISTERECHARGE DES . 2 ATRANSPORTS Direction interdépartementaleÉgalité des routes Centre-OuestFraternité
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier type - « création d'un carrefour giratoire RN 147/RD 13,déviation de Lussac-les-Chateaux » approuvé en date du 28 novembre 2025 ;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Vienne en date du 20 mai 2026;VU l'avis favorable de la commune de Civaux en date du 20 mai 2026VU l'avis favorable de la commune de Valdivienne en date du 20 mai 2026VU l'avis favorable de la commune de Lussac-les-Chateaux en date du 20 mai 2026VU l'avis favorable de la commune de St-juliens-L-Ars en date du 20 mai 2026VU l'avis favorable de la commune de Jardres en date du 20 mai 2026VU l'avis favorable de la commune de Chauvigny en date du 20 mai 2026VU l'avis favorable de la commune de Leignes-sur-Fontaines en date du 20 mai 2026VU l'avis favorable de la commune de Mignaloux Beauvoir en date du 20 mai 2026VU l'avis favorable de la commune de Montmorillon en date du 20 mai 2026VU l'avis favorable de la commune de Moulismes en date du 20 mai 2026
CONSIDÉRANT que pour permettre la construction d'un carrefour giratoire sur la RN 147 duPR 25+300 au PR 25+600 commune de Mazerolles, il y a lieu d'instaurer une réglementationparticulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels duchantier.Sur demande de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Nouvelle Aquitaine, maître d'ouvrage des travaux.Sur demande de l'entreprise INGEROP, maîtrise d'œuvre des travaux.CONSIDÉRANT que les travaux nécessitent la fermeture de nuit de la RN 147
SUR PROPOSITION de Monsieur Pascal COSTA de la Direction Interdépartementale desRoutes Centre-Ouest,
1, rue Irène Joliot Curie86000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 49 30 52 45www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-05-21-00004 - Arrêté 2026-N147-POI-86-08
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Commune de Mazerolles
71
EEeeCHARGÉ DES _ |TRANSPORTS Direction interdépartementaleÉnleé des routes Centre-OuestARRÊTE
kkk
ARTICLE 1:Phase 3 et 4:Un alternat de circulation sera mis en place du PR 25+100 au PR 25+600, de jour comme denuit, week-end compris.Dans le sens Limoges Poitiers la vitesse sera limitée à SOkm/h du PR 24+989 au PR 25+725.Dans le sens Poitiers Limoges la vitesse sera limitée a 70 km/h du PR 25+825 au PR 25+725 et50 Km/h du PR 25+725 au PR 25+000.Ces dispositions seront mises en place du 20 avril au 12 juin 2026.Phase 5:A partir du 1er juin 2025 etjusqu'au 4 juin 2026Fermeture complète de la RN 147, dans les deux sens de circulation, du PR 23+370 (carrefourRN 147 / voie communale « la Grange ») au PR 26+970 (carrefour RN 147 / voie communale« L'étang »).Les déviations suivantes seront mises en place :Dans le sens Limoges-Poitiers,Les usagers seront déviés depuis Lussac-les-Châteaux par la RD 749 en direction de Chauvignypuis par la RD 951 jusqu'à Poitiers.Dans le sens Poitiers-Limoges,Les usagers seront déviés depuis Poitiers par la RD 951 en direction de Chauvigny, puis par laRD 54 jusqu'à Montmorillon, puis la RD 729 jusqu'à Moulismes ou ils reprendront la RN 147.Pour ces deux sens, ces dispositions s'appliqueront de nuit, de 20h00 à 7h00, durant toute ladurée de cette phase.Phase 6:À partir du 12 au 26 juin 2026,La vitesse sera limitée à 50 km/h sur la RN 147 entre les PR 24+989 et 25+725 dans les deuxsens de circulation.
1, rue Irène Joliot Curie86000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 49 30 52 45www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-05-21-00004 - Arrêté 2026-N147-POI-86-08
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Commune de Mazerolles
72
EnMINISTÈRECHARGÉ DES _ , |TRANSPORTS Direction interdépartementaletbertéÉealité des routes Centre-OuestFraternitéLa circulation sur la RN 147, dans le sens Limoges-Poitiers, sera dévoyée et s'effectuera surune seule voie entre les PR 24+050 et 25+600.La vitesse sera limitée à 80km/h du PR 24+000 au PR 24+860 puis à 50km/h du PR 24+860 auPR 26+000.Un aménagement « tourne à gauche » pour l'accès aux riverains sera créé provisoirement surla voie centrale entre les PR 24+800 et PR 25+180.La largeur des voies sera réduite à 3m et ce passage sera limité à 70 Km/h.Ce dispositif s'appliquera de jour comme de nuit, pour toute la durée du chantier et jusqu'àla mise en circulation du carrefour giratoire.ARTICLE 2:Les signalisations réglementaires, conformes aux prescriptions de l'Instruction Interministé-rielle sur la signalisation temporaire seront mises en place, surveillées et entretenues par l'en-treprise 3S Équipements Routiers.
ARTICLE 3 :Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, lachaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de circulation.
ARTICLE 4 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recoursdoit être adressé par voie postale au 15 rue de Blossac, BP 541, 86020 Poitiers Cedex soit parvoie dématérialisée par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lelien http://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
ARTICLE 6 :1, rue tréne Joliot Curie86000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 49 30 52 45www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-05-21-00004 - Arrêté 2026-N147-POI-86-08
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Commune de Mazerolles
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EE+.CHARGÉ DES Co, |TRANSPORTS Direction interdépartementaleEgalité des routes Centre-OuestFraternité
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internetde la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont amplia-tion sera adressée :au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;au commandant du groupement de gendarmerie du département de la Vienne ;au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vienne ;chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution ;et pour information à :— au président du Conseil Départemental de la Vienne ;- à l'Inspecteur Départemental du Service Incendie et de secours du département de laVienne;- à la DDT de la Vienne;- au Président du syndicat des transports routiers ;- à la Mairie de Mazerolles;- ala Mairie de Lussac-les-Chateaux- ala Mairie de Civaux;- ala Mairie de Valdivienne;- ala Mairie de St-Julien-L'Ars ;- ala Mairie de Jardres;- ala Mairie de Chauvigny;- ala Mairie de Leignes-sur-Fontaine;- ala Mairie de Montmorillon;—~ ala Mairie de Moulismes
A Poitiers, le 21 mai 2026LE PREFETPOUR LE PREFET, ET PAR DELEGATIONLE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DESROUTES CENTRE-OUESTFA1, rue Irène joliot Curie istrict86000 Poitiers Le Chef du DisTél. : 33 (0)5 49 30 52 45 Pascal COSTAwww.dirco.info
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Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Commune de Mazerolles
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Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Commune de Mazerolles
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00013
PREF 86 - Arrêté portant autorisation création
chambre funéraire - SAS Jeanneton - La
ROCHE-POSAY
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00013 - PREF 86 - Arrêté portant autorisation création chambre funéraire - SAS Jeanneton -
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E = Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET oe ;DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 DCL-BER-102 en date du 18 mai 2026autorisant la création d'une chambre funéraireparcelle cadastrée ZA n°321, sis 21 rue des Chaumettes à La Roche-Posay (86 270)par la SAS JEANNETON
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles R. 2223-74et suivants ;VU le décret du Président de la République en date du 8 avril 2026 portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, en qualité de Préfet de la Vienne ;VU le décret du Président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination de MadameMurièle BOIREAU, en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers, secrétaire générale de lapréfecture de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2026-SG-SGAD-008 en date du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à MadameMurièle BOIREAU, en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers, secrétaire générale de lapréfecture de la Vienne ;VU la demande présentée par la SAS JEANNETON, reçue complète le 23 février 2026 ;VU les publications de l'avis au public détaillant les modalités du projet envisagé dans deuxjournaux régionaux le 20 février 2026 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de la Roche-Posay en date du 26février 2026 donnant un avis favorable au projet situé sur une parcelle cadastrée ZA n° 321 sis21 rue des Chaumettes :VU l'avis favorable émis à l'unanimité des membres du Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques lors de sa séance du 7 mai 2026;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne;
ARRETEArticle ter :la SAS JEANNETON est autorisée a créer une chambre funéraire située parcelle cadatrée ZAn°321, sis 21 rue des Chaumettes sur la commune de la Roche-Posay (86 270), selon le projetprésenté.
Ref : DCL/BER/AJTél : 05 49 55 70 00pref-operations-funeraires@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww. vienne.gouv. fr
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Article 2:La chambre funéraire créée devra satisfaire aux prescriptions techniques énoncées auxarticles D. 2223-80 et suivants du Code général des collectivités territoriales. L'ouverture aupublic de la chambre funéraire est subordonnée a la vérification, par un organisme decontrôle accrédité, de sa conformité aux prescriptions susmentionnées.Article 3 :L'entité assurant la gestion de la chambre funéraire devra bénéficier de l'habilitation requiseen application de l'article L. 2223-23 du même code.Article4 :Toute extension de la chambre funéraire est soumise à une nouvelle autorisationpréfectorale.Article §:Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne et dont une copie sera adressée à :~ la SAS JEANNETON, avenue de l'Europe à Le Blanc (36 300)et une copie pour information à :~ Monsieur le maire de la commune de la Roche-Posay
Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale—_EEMurièle BOIREAU
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :— soit Un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex;- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affairesjuridiques - bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieuxou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut étre formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit étre déposé auprés duPrésident du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le tribunal administratif peut étre saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles surle site suivant : www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décisioncontestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ref : DCL/BER/AJTél : 05 49 55 70 00Mél : pref-bureau-elections@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00014
PREF 86 - Arrêté portant autorisation extension
cimetière Picanthème - VIVONNE
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2 Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET ; .DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2026 DCL-BER-103 en date du 18 mai 2026autorisant l'extension du cimetière Picanthème de la commune de Vivonne (86 370)Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2223-1 ;VU le décret du Président de la République en date du 8 avril 2026 portant nomination deMonsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU le décret du Président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination deMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrêté n° 2026-SG-SGAD-008 en date du 6 mai 2026 donnant délégation de signature àMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;VU la délibération du conseil municipal de Vivonne ne date du 1° juillet 2021 visant à engagerla procédure pour agrandir le cimetière de Picanthème en créant une extension sur laparcelle AN 78 de 828m° (propriété communale), ainsi que l'utilisation des parcellescadastrées AN 75 de 326m', 76 de 244m°, 77 de 563m°, 124 de 96m? et 231 de 138m°(propriétés communales) permettant d'accéder à l'espace jardin du souvenir et cavurnes ;VU l'avis favorable rendu le 6 septembre 2023 par un hydrogéologue agréé sur le projetd'extension du cimetière sur la parcelle cadastrée parcelle AN 78 de 828m° (propriétécommunale), ainsi que l'utilisation des parcelles cadastrées AN 75 de 326m', 76 de 244m', 77de 563m°, 124 de 96m° et 231 de 138m? (propriétés communales) permettant d'accéder àl'espace jardin du souvenir et cavurnes ;Vu l'avis favorable rendu le 20 octobre 2025 par le commissaire enquêteur suite à l'enquêtepublique menée du 15 septembre au 15 octobre 2025;VU l'avis favorable émis en conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques en date du 7 mai 2026;VU les pièces du dossier fournies à cet effet ;CONSIDÉRANT que les formalités prescrites par la réglementation en vigueur ont étéaccomplies;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne;ARRETE:Article 1°:La commune de Vivonne (86 370) est autorisée à procéder à l'extension de son cimetière surla parcelle cadastrée parcelle AN 78 de 828m° (propriété communale), ainsi que l'utilisationdes parcelles cadastrées AN 75 de 326m°, 76 de 244m', 77 de 563m', 124 de 96m' et 231 de
DCL— pref-operations-funeraires@vienne aouvfr — AJTél : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.vienne.qouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00014 - PREF 86 - Arrêté portant autorisation extension cimetière Picanthème - VIVONNE 80
x138m* (propriétés communales) permettant d'accéder à l'espace jardin du souvenir etcavurnes;Article 2 :Cette extension devra strictement respecter les préconisations de I'hydrogéologue :~ aucun matériau non inerte chimiquement ne sera utilisé ni entreposé sur le site, notammentpour la confection des allées; en particulier aucun déchet provenant de la démolition debâtiments, aucun remblai de chantier, aucun mâchefer d'incinération, n'y seront acheminés.Dans le cas où des matériaux inertes chimiquement seraient apportés sur le site, leurtraçabilité sur leur origine et leur nature sera vérifiée et consignée dans un registre tenu àdisposition de | 'ARS à la mairie de Vivonne;— tous les futurs caveaux du cimetière seront monobloc ;- l'utilisation du BRH sera interdit au droit de l'extension projetée, à moins de 5 mètres de lafalaise en limite sud-est de l'extension, afin de limiter toute fragilisation du confortementexistant ;- dans cette même logique, si des inhumations pleines terre et/ou des caveaux sont mies enplace au droit de ce site, il conviendra de les installer dans la partie nord-ouest du site,davantage favorable au creusement; les cavurnes seront alors préférentiellement installéesdans la partie sud-est du site ;- le puits présent à l'entrée du futur chemin d'accès à l'extension, distant de 10 mètres ducimetière actuel sera rebouché dans les règles de l'art dans un délai d'un an à l'issue de l'avispermettant a la fois d'interdire tout prélèvement d'eau sur cet ouvrage mais permettantégalement d'exclure tout accès par des tiers lors de l'aménagement et l'exploitation duchemin d'accès;- les autres prescriptions, telles que décrites dans le règlement des cimetières de Picanthèmeet Nouzillon de 2005, seront strictement appliquées;— aucun ouvrage (puits, forage, source) ne pourra être réalisé et/ou exploité à moins de 35mètres du cimetière et de son extension ;- dans le périmètre de salubrité indiqué sur l'extrait cadastral, l'eau prélevée par les puits,forages ou sources, captant la nappe du Dogger et/ou des alluvions, ne devra pas êtesdestinée à l'alimentation en eau potable publique ou privée ou à l'arrosage des potagers oucultures maraichéres, quel que soit le volume prélevé.Article 3 :Cette extension devra répondre aux prescriptions techniques prévues par le Code généraldes collectivités territoriales.Article 4 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne dont une copie sera adressée au requérant et une copie pour information à Madamela Maire de Vivonne. Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale,—
a
Murièle BOIREAU
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Cette décision peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :— soit Un recours gracieux auprès de :Monsieur le Préfet de la Vienne7 place Aristide Briand - CS 30 589 - 86 021 Poitiers ;— soit un recours hiérarchique auprès de:Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesBureau des polices administrativesPlace Beauvau - 75 800 ParisEn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique,celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours iuridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé— auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,15 rue de Blossac, 86 020 Poitiers cedex.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date derejet du recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant :www.telerecours. fi
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00014 - PREF 86 - Arrêté portant autorisation extension cimetière Picanthème - VIVONNE 82