É Secrétariat généralPREFET . ue at .A Service de la coordination des politiques publiquesDE LA RÉGION REPSRIPES RASREUNIONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 403 du 1° avril 2026portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et decomptabilité générale de l'État à M. Xavier BIGNON, administrateur des financespubliques adjoint, responsable du pôle Pilotage et valorisation des ressources à ladirection régionale des finances publiques de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corpsdes administrateurs de l'État ;
Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des financespubliques de La Réunion ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH secrétaire général dela préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis

Vu l'arrêté du 5 février 2026 portant nomination de M. Xavier BIGNON dans l'emploi deresponsable du pôle Pilotage et valorisation des ressources à la direction régionale desfinances publiques de La Réunion à compter du 1er avril 2026
Sur PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
ARRÊTE:
Article 1° : Délégation est donnée à M. Ludovic ROBERT, directeur régional des financespubliques de la Réunion, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions lesactes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidationet ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2: Délégation est donnée à M. Xavier BIGNON responsable du pôle Pilotage etvalorisation des ressources à la direction régionale des finances publiques de La Réunion, àl'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancementsecondaire dans les limites de l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale et relevant du pouvoiradjudicateur.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 194 du 16 février 2026
Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication.
Article 5 : Le directeur régional des finances publiques de La Réunion et la directrice du pôlecontrôle, sécurité et recouvrement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.
Le préfet,
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Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans lesdeux mois à compter de sa publication.