PREFET ;DE L'EURE- Préfecture / Cabinet
ET-LOIR Service des sécuritésT Service Interministériel de DéfenseFrateraité et de Protection Civile
Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 24-09/07 du 1* octobre 2024fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricitéen cas de délestages sur les réseaux publics d'électricité
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du mérite,
VU le règlement européen UE 2017/2196 relatif à l'état d'urgence et à la reconstitutiondu réseau électrique ;
VU le code de I'énergie
VU le code de la sécurité intérieure
VU le code de la santé publique
VU le code l'action sociale et des familles
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur lesréseaux électriques ;
VU la circulaire du ministère de l'industrie du 16 juillet 2004 relative à l'organisation enmatière de délestage lié aux aléas climatiques ;
VU la circulaire interministérielle du 21 septembre 2006 relative à l'inscription desétablissements de santé ;
VU l'arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 23-11/20 du 28 novembre 2023 fixant la listedes usagers du service prioritaire de l'électricité de l'électricité en cas de délestage surles réseaux publics d'électricité ;
VU la circulaire du 25 juillet 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de lagestion des crises et de la directrice générale de I'énergie et du climat relative àl'organisation du délestage électrique;
Considérant les modifications apportées pour le respect de la charge de 38% de laconsommation du département non délestable conformément au règlement européenet à la circulaire d'application susvisés ;
Considérant la création de la liste « P2 » des usagers prioritaires du service del'électricité en cas de délestage programmé conformémentà la circulaire du 25 juillet2023;
Considérant la nécessité de disposer de la nouvelle organisation du délestage mise àjour et efficiente dès l'hiver 2024/2025 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet,

ARRETE
ARTICLE 1 : La liste départementale des usagers prioritaires, dite P1, annexée au présentarrêté, devant bénéficier du maintien de I'électricité en cas de délestage sur les réseauxélectriques est approuvée.
ARTICLE 2: La liste départementale des usagers prioritaires, dite P2, annexée auprésent arrêté, devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestageprogrammé sur les réseaux électriques est approuvée.
ARTICLE 3: Les usagers inscrits sur les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 duprésent arrêté sont avisés de leur inscription.
ARTICLE 4: Les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présent arrêté sonttransmises aux gestionnaires du réseau départemental de l'électricité.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 23-11/20 du 28 novembre2023 fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité est abrogé.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Eure-et-Loir à l'exception de ses annexes.
ARTICLE 7 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, la Secrétaire Générale, Sous-préfètede l'arrondissement de Chartres, les Sous-Préfets des arrondissements de Dreux,Châteaudun et Nogent-le-Rotrou, le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs etdiffusé sur le site internet de la préfecture d'Eure-et-Loir.
A Chartres, |Le Préfet, A% édee< TU
_=—<T / | Hervé JONATHAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentacte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative :- un recours gracieux adressé à : Mme le Préfet d'Eure-et-Loir - Place de la République - CS80537 — 28019 Chartres Cedex- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie|45057 Orléans cedex 1Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr |