PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-336
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à la
générosité du public du fonds de dotation
FONDS pour la Recherche et
la Formation dans le domaine de la Physique de l□Univers
ou FONDS RFPU
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-06-11-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
à la générosité du public du fonds de dotation
FONDS pour la Recherche et la Formation dans
le domaine de la Physique de l□Univers
ou FONDS RFPU
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation
FONDS pour la Recherche et la Formation dans le domaine de la Physique de l□Univers
ou FONDS RFPU3
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

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Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
FONDS pour la Recherche et la Formation dans le dom aine de la Physique de l'Univers
ou FONDS RFPU

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation FONDS pour la Re cherche et la Formation dans le domaine de
la Physique de l'Univers ou FONDS RFPU sollicitant l'autorisation de faire appel à la générosité du
public, reçue le 26 mai 2024, complétée le 11 juin 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de : participer au
financement des actions, conformément aux statuts d u fonds de dotation, notamment de
vulgarisation et de diffusion des connaissances sci entifiques auprès du grand public dans le domaine
de la physique de l'Univers et de la cosmologie : a ctions d'éducation vers les enseignants et élèves
français, actions art et science, organisation et/o u participation à conférences ou événements tels
que la « Fête de la science ».

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

…/…
Dossier n° 17839028
FD108 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation
FONDS pour la Recherche et la Formation dans le domaine de la Physique de l□Univers
ou FONDS RFPU4

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Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation FONDS pour la Recherche et la Formation dans le domaine de la
Physique de l'Univers ou FONDS RFPU est autorisé à faire appel à la générosité du public à compter
du 11 juin 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mardi 11 juin 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






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ou FONDS RFPU5