CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-261
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2024-11-19-00001 - Arrêté fixant la liste départementale des
Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des
Délégués aux Prestations Familiales (DPF) pour le département des
Côtes-D'Armor (5 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2024-11-15-00003 - Décision de désignation des agents chargés du
contrôle sur place (dossiers Anah de subvention et conventionnement) -
(2 pages) Page 9
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-11-13-00006 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE -
SAS CREMATORIUM DE MINIHY-TREGUIER à MINIHY-TREGUIER (2 pages) Page 12
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DDETS 22
22-2024-11-19-00001
Arrêté fixant la liste départementale des
Mandataires Judiciaires à la Protection des
Majeurs (MJPM) et des Délégués aux Prestations
Familiales (DPF) pour le département des
Côtes-D'Armor
DDETS 22 - 22-2024-11-19-00001 - Arrêté fixant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM)
et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF) pour le département des Côtes-D'Armor 3
PREFET , |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR de I'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
ARRÊTEfixant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs(MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF)pour le département des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2 et L.47411 ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique desmajeurs, notamment ses articles 44 et 45 modifiés par l'article 116 — IV de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement desprocédures ;Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur leslistes prévues aux articles L.471-2, L.471-3, L. 474-1 et L. 472-2 du code de l'action sociale etdes familles ;Vu les décrets n° 2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diversesdispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu l'arrêté du Préfet de la région Br_etagne en date du 14 février 2021 portant approbationdu schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales 2021 -2026;Vu l'arrêté du 16 octobre 2023 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément,en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,Préfet des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Preicio21/5
DDETS 22 - 22-2024-11-19-00001 - Arrêté fixant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM)
et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF) pour le département des Côtes-D'Armor 4
Vu l'arrété du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021nommant Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi du travail etdes solidarités des Côtes-d'Armor :Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Annie GUYADER, Directrice départementale de. l''emploi, du travail et dessolidarités des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date 19 février 2024 'fixant la liste des candidatures. recevables aux finsd'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel, dans le département des Côtes- d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 8 février 2024 fixant la composition départementale d'agrémentdes mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sur ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété du 24 juillet 2024 du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'ille et Vilaineportant modification du schéma régional des Mandataires Judiciaires à la Protection desMajeurs (MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF) 2021-2026 ;Vu le procès verbal signé des membres établi à l'issue des audiences des 18 et 19 mars2024 ;CONSIDERANT l'avis des parquets civils de SAINT-BRIEUC et de DINAN favorables auxcandidatures retenues par la commission departementale d'agrément des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans les Cotes-d'Armor ;
Sur proposition de la Directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésdes Côtes- d'Armor
ARRETE :- Article 1* : L'arrété préfectoral du 4 juin 2024 fixant la liste départementale des MJPM etDPF, est abrogé.Article 2: Les services autorisés en qualité mandataire judiciaire à la- protection desmajeurs (MJPM) pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle,de la curatelle, du mandat spécial et des mesures d'accompagnement judiciaire (MAJ) surl'ensemble du département sont les suivants :- L'Association Costarmoricaine d'Accompagnement et de Protection (ACAP) domiciliée35, rue Abbé Garnier - CS 22235 —- 22022 Saint-Brieuc Cedex ;- L'A.s_sociation de Protection des Majeurs Côtes d'Armor (APM 22) domiciliée 18, rueParmentier - CS 74601 - 22046 Saint-Brieuc Cedex ;- L'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) domiciliée 28, boulevardHérault - BP 114 - 22001 Saint-Brieuc Cedex 1.
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et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF) pour le département des Côtes-D'Armor 5
Article 3: La liste des personnes physiques agréées en qualité de mandataire judiciaire àla protection.des majeurs (MJPM) pour exercer des mesures de protection des majeurs autitre de la tutelle, curatelle et du mandat spécial est ainsi établie :Sur le ressort des Tribunaux de l'ensemble du département (SAINT-BRIEUC, GUINGAMPDINAN)- Madame Maud SEVEN, BP 24 — 22980 Plélan-Le-Petit ;- Madame Soizick TRÉGARO - BP 551 - 22600 Loudéac ;Sur le ressort du Tribunal de SAINT-BRIEUC et GUINGAMP- Monsieur Xavier ARDIET, 14 rue Pièrre Méheust - 22190 Plérin ;- Madame Cécile BARDET-GUYOMARD - B.P. 21 — 22410 Saint-Quay-Portrieux ;- Monsieur Yann BLONDELET, 4, Impasse de la Pompe - 22800 Quintin ;- Madame Séverine DERAMAIX - B.P. 133 — 22800 Quintin ;- Monsieur Laurent GEORGELIN - 2, rue Capitaine Henry de Mauduit - 22500Paimpol ; |- Madame Andrée GIBOIRE - 13 Kernévez - 22200 Plouisy ;- Madame Sandra GRACIENT - B.P. 215 - 22800 Saint-Brandan - Quintin ;- Monsieur Vincent NOGUES - 18 rue Abbé Vallée — 22000 Saint-Brieuc ;- Madame Claire PELÉ, BP 41 — 22110 Rostrenen ;- Madame Armelle PORRET née NICOLAS - 24, rue des Plages — B.P. 20 - 22660_ Trélevern ; 1-- Madame Solène THOMAS née BERNARD -— B.P. 14 — 22410 Saint-Quay-Portrieux ;Sur le ressort du Tribunal de SAINT-BRIEUC et DINAN- Madame Béatrice Tanya GRASSET - 8A rue Ernest Renan - 22190 Plérin ;- Madame Marie LE BEUVANT — B.P. 20123 - 22001 Saint-Brieuc cedex 01 ;- Monsieur Sébastien LUCCA, BP 24 - 35404 Saint-Malo Cédex ;
Sur le ressort du Tribunal de SAINT-BRIEUC exclusivement- Madame Virginie COMBES, BP 3 - 22510 Moncontour ;- Monsieur Serge KERHOUSSE, 8 rue Paul Féval - 22600 Loudéac ;
Sur le ressort du Tribunal de GUINGAMP exclusivement- Monsieur Dominique GICQUEL, Parc du Prieuré AO1 - 22 rue de Pors an Quen -22200 Guingamp ;- Monsieur Pascal GUEGAN, B.P. 15 - 22730 Trégastel ;Sur le ressort du Tribunal de DINAN exclusivement- Madame Béatrice CHESSA, 12 rue d'Argenteuil - 35400 Saint-Malo ;- Madame Annick ROUXEL, 28 rue des Hortensias — 22100 Quévert ;- Madame Laura URIEN, 15 rue des Frères Lamenais — 22690 Pleudihen-sur-Rance ;3/5
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et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF) pour le département des Côtes-D'Armor 6
Article 4: La liste des personnes physiques agréées en tant que préposésd'établissement est ainsi établie : | |Pour le Centre Hospitalier Spécialisé de Plouguernevel - Association Hospitalière deBretagne - 2 route de Rostrenen — 22110 Plouguernevel- Madame Catherine KERJEAN-BOUILLE, préposée ;- Madame Magali DECROIX, préposée ;- Madame Maëlise HELIBERT, préposée ;Établissements concernés au sein du Centre Hospitalier Spécialisé :. MAS « Kerdihun » de Saint-Brieuc. MAS « Le Petit Clos » de Ploeuc sur Lié. Service « Henni Garnier » de Plouguernével. Services de psychiatrie du CHS dont UMD. MAS « Le village vert » de Callac. USLD et EHPAD « Keramour » de Rostrenen ' .. Maison de retraite « Monseigneur Bouché » de RostrenenPour le Centre Hospitalier Centre Bretagne - site de Loudéac — rue de la Chesnaie - 22600Loudéac- Madame Isabelle COURTOIS, préposée ;Etablissements concernés au sein du CHCB (EHPAD) :. _ Résidence « La Rose des Sables ». Résidence « Les Quatre couleurs »Pour le Centre Hospitalier de Tréguier - BP 81 - 22220 Tréguier- Madame Catherine DELAFORGE préposée ; |- Madame Raphaëlle LE BOUR, préposée remplaçante (intervenant uniquement encas de besoin de remplacement de Madame DELAFORGE) ;Établissements concernés au sein du Centre Hospitalier (EHPAD) :° Résidence Pierre -Yvon Trémel° Résidence Anatole Le Braz° Résidence Saint-Michel. Résidence Paul Le FlemPour le Centre Hospitalier « René Pléven » de Dinan - rue Chateaubriand - BP 91056 -22101 Dinan cedex A .- Madame Valérie PREZ, préposée ;- Monsieur Pascal COLICHET, préposé remplaçant, MJPM du Centre Hospitalier deSaint- Malo (intervenant uniquement en cas d'urgence, lors des absences de MadamePREZ ; 4/5
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Article 5 : L'association Costarmoricaine d'Accompagnement et de Protection (ACAP) estle seul service de délégué aux prestations familiales (DPF) autorisé pour exercer lesmesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) sur l'ensemble dudépartement. L'association est domiciliée au 35, rue Abbé Garnier, CS 22235 - 22022Saint-Brieuc CedexArticle 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupres du préfet des Côtes d'Armor, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités etde la santé, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut êtredéposé aupres du tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044RENNES Cédex), également dans un délai de deux mois à compter de la pubhcatlon OUdans le délai dé deux mois à -partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejetimplicite. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettrerecommandée avec accusé de réception ou par télédéclaration par l'applicationTelerecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr.Article 7 : Copie de cet arrêté sera adressé aux personnes intéressées, aux Procureurs de la -République des tribunaux Judiciaires de Samt—Brleuc et de Saint-Malo, aux juges descontentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc (dont le tribunal deproximité de Guingamp) et du Tribunal de proximité de Dinan amsu qu'aux juges desenfants des Tribunaux Judiciaires de Saint-Brieuc et de Saint-Malo.Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Cétes-d'Armor sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, leÂÿ /I/Wm/w  245 |Pour le Préfet et par délégation,la Directrice départementale deI'emploi, du travail et des solidarités
Annie GUYAD
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DDTM 22
22-2024-11-15-00003
Décision de désignation des agents chargés du
contrôle sur place (dossiers Anah de subvention
et conventionnement) -
DDTM 22 - 22-2024-11-15-00003 - Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place (dossiers Anah de subvention et
conventionnement) - 9
PREFET S it TescatDES COTES- élégation localeD'ARMOR .L_\gence des Côtes-d'ArmorLiberté natmnale_ AnahÉgalité del'habitatFraternité
DÉCISION n° 2024-02Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place(dossiers Anah de subvention et conventionnement)
Vu les articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-8, R. 321-12 et suivants du Code de la constructionet de l'habitation ; 'Vu l'article 17-B du règlement de l'Agence national de l'habitat ;Vu la décision n° 2023-01 de nomination de la déléguée adjointe et de délégation designature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs du 1 5 NOV. 2024Le délégué de I'Anah dans le département des Côtes-d'Armor ;
DÉCIDE :Article 1°": Dans le département des Côtes-d'Armor,- Mme Céline LE PUT, cheffe de l'unité logement privé,- Mme Laétitia GUILLEMANT, adjointe à la cheffe de l'unité logement privé,- Mme Muriel TANGUY, chargée d'opérations habitat privé,- Mme Brigitte VIAREGGI, instructrice Anah et contrôleuse Mon Accompagnateur Rénov ;- Mme Christine DURAND, coordinatrice Anah ;- Mme Christelle LEGRAND, instructrice Anah ;- Mme Béatrice MORVAN, instructrice Anah ;- Mme Marie FLAGEUL, instructrice Anah, conventionnement privé et paiement ;de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, sontdésignées pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou deconventionnement de logements.Article 2 : La décision n° 2023-02 du 3 avril 2023 est abrogée.Article 3 : La présente décision prend effet à compter de la date de parution au recueildes actes administratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-11-15-00003 - Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place (dossiers Anah de subvention et
conventionnement) - 10
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. |
Saint-Brieuc, le 1 5 NOV, 2024
Le préfet des Cotes-d'Armor,Délégué de l'Agence nationale de l'habitat,
L
François de KERÉVER
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DDTM 22 - 22-2024-11-15-00003 - Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place (dossiers Anah de subvention et
conventionnement) - 11
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-13-00006
ARRETE PREFECTORAL HABILITATION
FUNERAIRE - SAS CREMATORIUM DE
MINIHY-TREGUIER à MINIHY-TREGUIER
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-13-00006 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - SAS CREMATORIUM DE
MINIHY-TREGUIER à MINIHY-TREGUIER 12
PREFET |DFS COTES- Direction des libertés publiquesD'ARMOR Bureau des élections et deLiberté ; . . . y sÉgalité l'administration généraleFraternité
-ARRETE-Portant Habilitation dans le domaine funéraireCREMATORIUM de MINIHY-TREGUIER
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-51 et suivants et
VU
VU
VU
VUVU
R.2223-67 et suivants ;
le décret du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;I'arrété préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur DavidCOCHU, secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 autorisant la création d'un crématorium au 8-10, rueFulgence Bienvenue, ZA Convenant Vraz à MINIHY-TREGUIER ;le rapport de vérification du crématorium du 24 septembre 2024 ;la demande formulée le 30 septembre 2024 par la Société par actions simplifiée« Crématorium de Minihy-Tréguier », dont le siège est situé Immeuble Canopy, 6 rue duGénéral Audran à 92400 COURBEVOIE, sollicitant une habilitation préfectorale pour exploiterle crématorium de Minihy-Treguier ;
-ARRETE-ARTICLE 1er: La Société par actions simplifiée « Crématorium de Minihy-Tréguier », dont le siègeest situé Immeuble Canopy, 6 rue du Général Audran à 92400 COURBEVOIE, représentée parMonsieur Julien MARCHAIS, Directeur général délégué, est autorisée, par délégation deservice public, à exploiter le CREMATORIUM DE MINIHY-TREGUIER situé 8-10 rue Fulgence
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-13-00006 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - SAS CREMATORIUM DE
MINIHY-TREGUIER à MINIHY-TREGUIER 13
Bienvenue, ZA Convenant Vraz à MINIHY-TREGUIER et à exercer l'activité suivante sousle numéro 24-22-0215 :
- la gestion d'un crématorium,jusqu'au 13 novembre 2029.
ARTICLE 2 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements flgurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deuxmois, d'une déclaration à la préfecture.ARTICLE 3 : la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX),ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, unrecours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture des Cotes-d'Armor est chargé de'exécution du présent arrété dont copie sera adressée à Monsieur le Maire deMINIHY-TREGUIER, Madame la Sous-Préfète de LANNION et à Monsieur AlainCOTTET, Président de la Société par actions simplifiée « crématorium de Minihy-Treguier » et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Saint-Brieuc, le 13 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,-/'-_——\
David COCHU.
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MINIHY-TREGUIER à MINIHY-TREGUIER 14