ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté La RéunionEgalitéFraternité
ARRETE N° 213-2025 ARS DE LA REUNIONportant renouvellement d'autorisation de la pharmacie à usage intérieurde l'Association de Soins à Domicile à La Réunion (ASDR)Le directeur général de I'agence de santé La RéunionVu les articles L 5126-1, L 5126-3, R 5126-12, R 5126-14, R 5126-15, R 5126-16, du code de la santé publique ;Vu le guide des bonnes pratiques de pharmacie hospitalière (fascicule n° 2001 / 2 bis du ministère del''emploi et de la solidarité) et son arrêté ministériel d'application du 22 juin 2001 ;Vu l'arrété du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse etaux médicaments dans les établissements de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination à compter du 11 avril 2022, de monsieur GérardCOTELLON en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de La Réunion ;Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur, en vue d'unrenouvellement des autorisations pour continuer à exercer leurs missions et activités ;Vu la décision n° 161/ARS/2016 du 4 octobre 2016, autorisant la pharmacie à usage intérieur deI'Association de Soins à Domicile à La Réunion (ASDR), dont le siège social est sis 131, route de Bois deNèfles, 97490 SAINTE-CLOTILDE (commune de Saint-Denis) à regrouper les sites de sa PUI sur un seulsite localisé au 1C, rue Raymond Barre, ZAC Moulin Joli, 97419 LA POSSESSION ;Vu la demande en date du 26 mars 2025, présentée par madame Ségolen BERNARD, agissant en qualitéde Directrice Générale de l'ASDR, en vue de renouveler l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur;Vu le dossier accompagnant la demande visée ;Vu le rapport d'enquête en date du 18 juillet 2025;Vu l'avis du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens, en date du 5 juin 2025 ;Considérant que la pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyensen équipements et d'un système d'information lui permettant d'assurer la gestion, l'approvisionnement,la préparation, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments faisant |'objet de cetteactivité au sein de la pharmacie à usage intérieur de l'ASDR à La Possession;



Standard 0262 97 90 00
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
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ARRETE:
Article 1: Le renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Association de Soinsà Domicile à La Réunion (ASDR), sise au 1C, rue Raymond Barre, ZAC Moulin Joli, 97419 LA POSSESSIONet dont le siège social est 131, route de Bois de Nefles, 97490 SAINTE-CLOTILDE (commune de Saint-Denis), est accordé.Article 2 : Les missions et activités de la pharmacie seront réalisées conformément aux dispositions del'article L 5126-1 du Code de la Santé Publique.Article 3 : Le temps de présence total des pharmaciens est de 4,4 ETP.Article 4 : l'arrêté n° 161/ARS/2016 du 4 octobre 2016 est abrogé.Article 5 : La pharmacie à usage intérieur desservira les sites suivants :DialyseSECTEUR NORD 131 Route du bois de Nèfles - 97490 SteSTE CLOTILDE UDM / UAD ClotildeSTE MARIE UAD 30 rue André Lardy 97438 Ste MarieSECTEUR OUEST 1C Rue Raymond Barre - ZAC Moulin Joli -LA POSSESSION UAD 97419 La PossessionSECTEUR OUEST 30 rue Gabriel Martin 97460 La Plaine St PaulLA PLAINE ST PAUL UADSECTEUR EST 200 rue Dumesngnil d'Engente - 97440 StSt ANDRE UDM/ UAD AndréArticle 6 : La PUI dessert pour les antennes d'hospitalisation à domicile (HAD) I'ensemble du territoirede La Réunion, au domicile des patients :Hospitalisation a DomicileSECTEUR NORD 131 Route du bois de Nèfles - 97490 SteClotildeSECTEUR EST 200 Dumesngnil d'Engente - 97440 St AndréSECTEUR OUEST Rue Jules Thiriel 97460 St Paul SavannaSECTEUR SUD OUEST Rue Galabé 97436 Le portail St-LeuSECTEUR SUD 8 rue mon Caprice 97432 Lignes desBambous St-Pierre
Article 7: toute modification substantielle des éléments figurant dans le dossier de la présentedemande, tout transfert ou toute fermeture, devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable.Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent arrétépeut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, rue FélixGuyon - 97400 Saint-Denis La Réunion.

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La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application « Télérecours citoyens »accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.Article 9 : Le directeur général de I'agence régionale de santé de La Réunion est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint Denis,Le directeur général de I'ARS de La Réunion
Signé électroniquement parEtienne BILLOTLe 22/07/2025 à 22:38

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