RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 71 – 2026
PUBLIÉ LE 02 JUILLET 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http s ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSI-2026-181-01 du 30 juin 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Colmar à l'occasion des « Oasis de l'été » 5
Arrêté n°BSI-2026-181-02 du 30 juin 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Colmar à l'occasion de la « Guinguette des enfants » le 14 juillet 2026 9
Arrêté n°BSI-2026-182-01 du 1 er juillet 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Colmar à l'occasion du « Festival international de Colmar » 13
Arrêté n°BSI-2026-182-02 du 1er juillet 2026 modifiant l'autorisation de surveillance sur la voie
publique à Colmar à l'occasion de la « braderie » 16
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 24 juin 2026 portant agrément de l'entreprise DÉPANNAGE JOSSERON SAS pour
effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des poids-lourds sur
l'autoroute A35 non concédée du Haut-Rhin 19
Arrêté du 24 juin 2026 portant agrément de l'entreprise ALSACE DÉPANNAGE pour effectuer
des opérations de dépannage et de remorquage des poids-lourds sur l'autoroute A35 non
concédée du Haut-Rhin 22
Arrêté du 24 juin 2026 portant agrément de l'entreprise DÉPANNAGES PRIMUS pour
effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des poids-lourds sur
l'autoroute A35 non concédée du Haut-Rhin 25
Arrêté du 24 juin 2026 portant agrément de l'entreprise DÉPANNAGES TRANSPORTS
SOLUTIONS pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des poids-lourds
sur l'autoroute A35 non concédée du Haut-Rhin 28
Arrêté du 29 juin 2026 accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux – à la société dénommée
« SAF Hélicoptères » située à Tournon (73460) 31
Arrêté du 30 juin 2026 fixant les modalités d'organisation de l'élection des membres de la
commission départementale de la coopération intercommunale 35
Arrêté du 1 er juillet 2026 portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de
Nambsheim 41
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 30 juin 2026 portant délégation de signature pour l'utilisation d'une carte achat
43
Arrêté du 30 juin 2026 portant délégation de signature à M. François VILLEREZ, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région
Bourgogne-Franche-Comté 47
Arrêté du 30 juin 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre de l'opération d'aménagements consécutifs à la modification des lois de manœuvre du
barrage agricole de Breisach sur le territoire de la commune de Vogelgrun pour la mise en
place de la zone de stockage du chantier 50
Arrêté du 02 juillet 2026 portant autorisation d'ouverture d'un établissement privé hors
contrat 55
Sous-préfecture d'Altkirch
Arrêté du 30 juin 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant le projet de
remembrement élaboré par l'association foncière urbaine autorisée « Oben am Dorf » sur le
territoire de la commune de Bernwiller 57
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Reconnaissance d'antériorité du 29 juin 2026 au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant un étang sur la commune de Rouffach 60
Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l'eau – Pose temporaire d'un
échafaudage sur la commune principale Sainte-Marie-aux-Mines 68160 63
Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l'eau – Remobilisation de sédiments sur
la commune principale de Wihr-au-Val 68230 69
Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant autorisation environnementale du bassin de
rétention des crues dit bassin de l'Étang sur la commune de Froeningen (68) 75
Arrêté SEEEN-BRIOD-2026-05 du 2 juillet 2026 portant limitation provisoire de certains
usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Ill amont » dans le département du Haut-Rhin
90
Arrêté SEEEN-BRIOD-2026-06 du 2 juillet 2026 portant limitation provisoire de certains
usages de l'eau au sein de la zone d'alerte « Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch » dans le
département du Haut-Rhin 102
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°2026-18-SSA du 26 juin 2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE ESSAADA, 33 rue de Huningue à Saint-Louis 113
Arrêté du 1 er juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle 116
Arrêté du 1 er juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale 118
Arrêté du 1er juillet 2026 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres
de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Grand Est en matière d'inspection du travail 121
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Arrêté n°2026-1862 du 26 juin 2026 fixant les tableaux de garde ambulancière du
département du Haut-Rhin du 1er au 31 décembre 2026 127
HÔPITAUX
Centre hospitalier de Rouffach
Avis de concours du 26 juin 2026 – Concours interne et concours externe sur titres de
technicien hospitalier 165
Centre départemental de repos et de soin
Décision n°2026/03 du 4 juin 2026 portant sur la vente de la parcelle cadastrée n°EC 0224/49
aux Hôpitaux civils de Colmar 167
Hôpitaux civils de Colmar
Décision du 1er juin 2026 portant délégation de signature du directeur par intérim des
Hôpitaux civils de Colmar en qualité de directeur par intérim de l'établissement support du
Groupement hospitalier de territoire 11 – Centre Alsace 171
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE MULHOUSE
Décision 2026/2 du 29 juin 2026 du directeur régional à Mulhouse portant subdélégation de
la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide 178
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Décision du 22 juin 2026 portant nomination de M. Philippe Heimburger en qualité de
commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Grand Est 239
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2026-181-01 du 30 juin 2026
autorisant la surveillance sur la voie publique à COLMAR
à l'occasion des « Oasis de l'été »
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi
n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la
consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21
de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-067-2116-01-05-20160371748 du 5 janvier 2017 , délivrée par
le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « POLYGARD », sise
3 Impasse du Laser - 67800 BISCHHEIM, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-067-202 8-11-22-20230371747, délivré à Monsieur El Hassan
MACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 ;
VU la demande présentée le 19 juin 2026 par la société susvisée , tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique, du 9
juillet 2026 à 18h00 au 15 juillet 2026 à 8h00, à l'occasion des « Oasis de l'été » organisées à
Colmar ;
1
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce
secteur,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du Laser à Bischheim (67800), représentée
par Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de gardiennage et de
surveillance sur la voie publique, du 9 juillet 2026 à 18h00 au 15 juillet 2026 à 8h00, à
l'occasion des « Oasis de l'été » organisées à Colmar ;
Sont à inclure dans l'autorisation de surveillance, la place Rapp, le Champ de Mars, ainsi que
leurs abords immédiats.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de ces missions.
Article 6 : L e sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin , le sous-préfet de
l'arrondissement de Colmar et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 30 juin 2026
Le Préfet
pour le Préfet et par délégation
Le directeur de cabinet,
signé

Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -
Cabinet / direction des sécurités/BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
2
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons
de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires
à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070
Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe
du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté
(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par
celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :
Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publique
du 9 juillet 2026 à 18h00 au 15 juillet 2026 à 8h00,
à l'occasion des « Oasis de l'été » organisées à Colmar
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur SAID ACHIR CAR-068-2026-12-17-20210259879
Monsieur ABDELHADI AKIL CAR-068-2030-05-07-20250727487
Monsieur STEPHANE ANTOINE CAR-088-2029-07-15-20240345797
Monsieur SOLOMON ATTA-AGYEI CAR-068-2029-03-07-20240302217
Madame MERYEME BENHADA CAR-068-2030-01-13-20250202406
Monsieur MAXIMILIEN BENNMANN CAR-068-2028-01-30-20230467065
Monsieur HABIB BENSAADA CAR-068-2030-11-04-20250743508
Monsieur ABOUBAKER BENYAMINA 2026-0016222-CAR-SH-0340712
Monsieur BRANDON BODEIN CAR-068-2030-09-09-20250973102
Madame THOMAS BOURIGAULT CAR-068-2030-05-15-20250752299
Monsieur AXEL BRAUN CAR-068-2027-11-02-20220839420
Monsieur LUDOVIC BROUSTET CAR-068-2031-02-10-20261002714
Monsieur DYLAN BUCHON CAR-068-2030-04-03-20250953176
Monsieur SID BUEB CAR-068-2030-03-27-20250955317
Monsieur LUCAS COPIN 2026-0020161-CAR-SH-0991219
Madame ANNE-MARIE DE CAPRIO CAR-068-2028-10-06-20230047112
Monsieur FARID DEHANE CAR-068-2030-01-30-20250145296
Monsieur CEDRIC DELFORGE CAR-064-2027-04-06-20220200258
Monsieur MURAT DEMIR CAR-067-2029-06-25-20240671400
Monsieur FREDERIC DOMANGE CAR-067-2028-06-16-20230001528
Monsieur GEOFFROY DORNER CAR-068-2030-09-29-20250220643
Madame LAURENT ERISMANN CAR-068-2028-09-04-20230879200
3
Monsieur WAHIB FAHMI CAR-068-2028-10-23-20230851226
Monsieur SEBASTIEN FIOLLE CAR-068-2031-01-07-20250764788
Monsieur STEPHANE GOIS CAR-068-2027-06-01-20220810847
Madame IRINA GOULAYEVA CAR-068-2029-11-15-20240701122
Monsieur PHILIPPE GULLMANN CAR-068-2030-11-03-20250033428
Monsieur THIEBAUT HAGENMULLER CAR-068-2027-01-25-20210795978
Monsieur FRANCK JOURNOT CAR-068-2029-01-17-20230044007
Monsieur THIERRY LASFARGUE CAR-068-2028-10-04-20230013875
Monsieur ALI LATRECHE CAR-068-2030-12-08-20250993459
Monsieur WENDY LAVENTIN CAR-068-2030-08-18-20250967235
Monsieur QUENTIN LEBON CAR-068-2029-12-30-20240950141
Monsieur THIERRY LEBON CAR-068-2028-09-25-20230031020
Monsieur STEPHANE LECORGUILLE CAR-068-2028-12-12-20230651832
Monsieur JEAN LEIBY CAR-068-2028-12-20-20230662830
Monsieur MATHIS LEPORC-WERTHE CAR-025-2029-11-18-20240810154
Madame SEVERINE LITAIZE CAR-068-2028-10-24-20230410322
Monsieur KAMEL MAGHRAOUI CAR-068-2029-04-29-20240869838
Monsieur ALEXANDRE MAILLARD CAR-068-2029-11-05-20240932015
Monsieur BRICE MARIGO CAR-068-2029-07-03-20240891559
Monsieur JACQUES NDOM CAR-068-2026-11-02-20210771227
Monsieur LAURENT PORTEFAIX CAR-068-2026-11-22-20210049661
Monsieur MARTIAL RITZENTHALER CAR-068-2030-01-13-20250706654
Monsieur MOHAMED SKALLI 2026-0013715-CAR-SH-0756006
Monsieur REGIS SUTER CAR-068-2030-04-25-20250481774
Monsieur DIDIER TERRINE CAR-068-2027-03-16-20220212620
Monsieur RICHARD THOMANN CAR-068-2027-07-12-20220595816
Monsieur JEAN MARIE WEISHAAR CAR-068-2026-09-29-20210780005
Monsieur CYRILLE ZOLLER-LOISON CAR-068-2030-01-14-20250840797
4
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2026-181-02 du 30 juin 2026
autorisant la surveillance sur la voie publique à COLMAR
à l'occasion de la « Guinguette des enfants » le 14 juillet 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi
n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la
consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21
de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-067-2116-01-05-20160371748 du 5 janvier 2017 , délivrée par
le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « POLYGARD », sise
3 Impasse du Laser - 67800 BISCHHEIM, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-067-202 8-11-22-20230371747, délivré à Monsieur El Hassan
MACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 ;
VU la demande présentée le 19 juin 2026 par la société susvisée , tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique, le 14
juillet 2026 de 11h00 à 18h00 à l'occasion de la « Guinguette des enfants » organisée à
Colmar ;
1
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce
secteur,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du Laser à Bischheim (67800), représentée
par Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la
voie publique, le 14 juillet 2026 de 11h00 à 18h00 à l'occasion de la « Guinguette des enfants »
organisée à Colmar.
Sont à inclure dans l'autorisation de surveillance, les stands implantés autour de la Fontaine
Bruat à Colmar, ainsi que leurs abords immédiats. L'emprise du Champ de Mars est à inclure
dans le périmètre d'intervention des agents de sécurité, ainsi que ses abords immédiats.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de ces missions.
Article 6 : L e sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin , le sous-préfet de
l'arrondissement de Colmar et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 30 juin 2026
Le Préfet
pour le Préfet et par délégation
Le directeur de cabinet,
signé

Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -
Cabinet / direction des sécurités/BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
2
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons
de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires
à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070
Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe
du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté
(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par
celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :
Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publique
le 14 juillet de 11h00 à 18h00
à l'occasion de la Guinguette des enfants à Colmar
Civilité NOM Prénom Carte CNAPS
Monsieur ACHIR SAID CAR-068-2026-12-17-
202102202102259879
Monsieur AKIL ABDELHADI CAR-068-2030-05-07-20250727487
Monsieur ANTOINE STEPHANE CAR-088-2029-07-15-20240345797
Monsieur ATTA-AGYEI SOLOMON CAR-068-2029-03-07-20240302217
Madame BENHADA MERYEME CAR-068-2030-01-13-20250202406
Monsieur BENNMANN MAXIMILIEN CAR-068-2028-01-30-20230467065
Monsieur BENSAADA HABIB CAR-068-2030-11-04-20250743508
Monsieur BENYAMINA ABOUBAKER 2026-0016222-CAR-SH-0340712
Monsieur BODEIN BRANDON CAR-068-2030-09-09-20250973102
Madame BOURIGAULT THOMAS CAR-068-2030-05-15-20250752299
Monsieur BRAUN AXEL CAR-068-2027-11-02-20220839420
Monsieur BROUSTET LUDOVIC CAR-068-2031-02-10-20261002714
Monsieur BUCHON DYLAN CAR-068-2030-04-03-20250953176
Monsieur BUEB SID CAR-068-2030-03-27-20250955317
Monsieur COPIN LUCAS 2026-0020161-CAR-SH-0991219
Madame DE CAPRIO ANNE-MARIE CAR-068-2028-10-06-20230047112
Monsieur DEHANE FARID CAR-068-2030-01-30-20250145296
Monsieur DELFORGE CEDRIC CAR-064-2027-04-06-20220200258
Monsieur DEMIR MURAT CAR-067-2029-06-25-20240671400
Monsieur DOMANGE FREDERIC CAR-067-2028-06-16-20230001528
3
Monsieur DORNER GEOFFROY CAR-068-2030-09-29-20250220643
Madame ERISMANN LAURENT CAR-068-2028-09-04-20230879200
Monsieur FAHMI WAHIB CAR-068-2028-10-23-20230851226
Monsieur FIOLLE SEBASTIEN CAR-068-2031-01-07-20250764788
Monsieur GOIS STEPHANE CAR-068-2027-06-01-20220810847
Madame GOULAYEVA IRINA CAR-068-2029-11-15-20240701122
Monsieur GULLMANN PHILIPPE CAR-068-2030-11-03-20250033428
Monsieur HAGENMULLER THIEBAUT CAR-068-2027-01-25-20210795978
Monsieur JOURNOT FRANCK CAR-068-2029-01-17-20230044007
Monsieur LASFARGUE THIERRY CAR-068-2028-10-04-20230013875
Monsieur LATRECHE ALI CAR-068-2030-12-08-20250993459
Madame LAVENTIN WENDY CAR-068-2030-08-18-20250967235
Monsieur LEBON QUENTIN CAR-068-2029-12-30-20240950141
Monsieur LEBON THIERRY CAR-068-2028-09-25-20230031020
Monsieur LECORGUILLE STEPHANE CAR-068-2028-12-12-20230651832
Monsieur LEIBY JEAN CAR-068-2028-12-20-20230662830
Monsieur LEPORC-
WERTHE
MATHIS CAR-025-2029-11-18-20240810154
Madame LITAIZE SEVERINE CAR-068-2028-10-24-20230410322
Monsieur MAGHRAOUI KAMEL CAR-068-2029-04-29-20240869838
Monsieur MAILLARD ALEXANDRE CAR-068-2029-11-05-20240932015
Monsieur MARIGO BRICE CAR-068-2029-07-03-20240891559
Monsieur NDOM JACQUES CAR-068-2026-11-02-20210771227
Monsieur PORTEFAIX LAURENT CAR-068-2026-11-22-20210049661
Monsieur RITZENTHALER MARTIAL CAR-068-2030-01-13-20250706654
Monsieur SKALLI MOHAMED 2026-0013715-CAR-SH-0756006
Monsieur SUTER REGIS CAR-068-2030-04-25-20250481774
Monsieur TERRINE DIDIER CAR-068-2027-03-16-20220212620
Monsieur THOMANN RICHARD CAR-068-2027-07-12-20220595816
Monsieur WEISHAAR JEAN MARIE CAR-068-2026-09-29-20210780005
Monsieur ZOLLER-
LOISON
CYRILLE CAR-068-2030-01-14-20250840797
4
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2026-182-01 du 1er juillet 2026
autorisant la surveillance sur la voie publique à COLMAR
à l'occasion du « Festival international de Colmar »
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi
n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la
consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21
de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-067-2116-01-05-20160371748 du 5 janvier 2017 , délivrée par
le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « POLYGARD », sise
3 Impasse du Laser - 67800 BISCHHEIM, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-067-202 8-11-22-20230371747, délivré à Monsieur El Hassan
MACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 ;
VU la demande présentée le 25 juin 2026 par la société susvisée , tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique, du 5
1
juillet 2026 à 20h00 au 14 juillet 2026 à 19h30, à l'occasion du Festival international de
Colmar ;
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce
secteur,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du Laser à Bischheim (67800), représentée
par Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la
voie publique, du 5 juillet 2026 à 20h00 au 14 juillet 2026 à 19h30, à l'occasion du Festival
International de Colmar qui se déroulera notamment au sein de l'église Saint Matthieu ainsi
qu'au Koïfhus.
Pendant cette période, la mission est autorisée du 5 juillet au 13 juillet de 20h00 à 23h00 et le
mardi 14 juillet 2026 de 16h30 à 19h30.
Sont à inclure dans l'autorisation de surveillance, les abords de l'église Saint Matthieu, de
l'intersection Grand'rue vers la place du 2 Février, ainsi que tout au long de la façade de cette
église située Grand'rue.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de ces missions.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le secrétaire général de
la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Colmar et le directeur interdépartemental
de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 1er juillet 2026
Le Préfet
pour le Préfet et par délégation
Le directeur de cabinet,
signé

Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, soit :
2
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -
Cabinet / direction des sécurités/BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons
de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires
à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070
Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe
du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté
(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par
celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :
Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publique
du 5 juillet 2026 à 20h00 au 14 juillet 2026 à 19h30,
à l'occasion du Festival International organisé à Colmar
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur THOMAS BOURIGAULT CAR-068-2030-05-15-20250752299
Monsieur SID BUEB CAR-068-2030-03-27-20250955317
Monsieur STEPHANE GOIS CAR-068-2027-06-01-20220810847
Madame IRINA GOULAYEVA CAR-068-2029-11-15-20240701122
Monsieur THIERRY LEBON CAR-068-2028-09-25-20230031020
Monsieur MATHIS LEPORC-WERTHE CAR-025-2029-11-18-20240810154
3
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2026- 182-02 du 1er juillet 2026
modifiant l'autorisation de surveillance sur la voie publique à COLMAR
à l'occasion de la « braderie »
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi
n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la
consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21
de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral AP ASVP BSI-2026-173-02 du 22 juin 2026 portant autorisation de
surveillance sur la voie publique à Colmar à l'occasion de la « braderie » ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-067-2116-01-05-20160371748 du 5 janvier 2017 , délivrée par
le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « POLYGARD », sise
3 Impasse du Laser - 67800 BISCHHEIM, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-067-202 8-11-22-20230371747, délivré à Monsieur El Hassan
MACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 ;
1
VU la demande présentée le 25 juin 2026 par la société susvisée , tendant à obtenir une
modification horaire anticipée de l'autorisation pour des missions de surveillance et de
sécurisation sur la voie publique, du 17 juillet à partir de 10h00 jusqu'au 18 juillet 2026 à 8h00 ,
à l'occasion de la braderie organisée à Colmar ;
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce
secteur,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du Laser à Bischheim (67800), représentée
par Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de gardiennage et de
surveillance sur la voie publiqu e, du 17 juillet à compter de 10h00 jusqu'au 18 juillet 2026
8h00, à l'occasion de la braderie organisée à Colmar.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le secrétaire général de
la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Colmar et le directeur interdépartemental
de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 1er juillet 2026
Le Préfet
pour le Préfet et par délégation
Le directeur de cabinet,
signé

Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -
Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons
de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires
à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070
Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
2
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe
du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté
(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par
celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3
DIRECTION DE L'IMMIGRATION,
DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation
Section des professions réglementées de la route
ARRÊTÉ du 24 JUIN 2026
portant agrément de l'entreprise DÉPANNAGE JOSSERON SAS
pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage
des poids-lourds sur l'autoroute A 35 non concédées du Haut-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R. 317-21 et R. 411-1 ;
VU le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules
sur les autoroutes et routes express ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules
de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes
concédées et les ouvrages d'art concédés au réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant composition des membres de la
commission départementale d'agrément pour les opérations de dépannage et de
remorquage des véhicules poids lourds et des véhicules légers sur les autoroutes non-
concédées du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Richard JOSSERON, gérant de l'établissement
DÉPANNAGE JOSSERON SAS sis 60 rue des Papeteries à COLMAR (68000), visant à
obtenir l'agrément pour le dépannage et le remorquage des poids lourds sur le secteur 2 ;
VU les avis favorables émis par les membres de la commission départementale d'agrément
pour le dépannage et le remorquage des véhicules poids lourds et des véhicules légers
sur les autoroutes non concédées du Haut-Rhin lors de la réunion du 28 mai 2026 ;
VU le cahier des charges applicable au dépannage des véhicules poids lourds sur les
autoroutes non concédées A35 et A36 du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par l'intéressé répond au cahier des charges susvisé et
aux conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1 / 3
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Richard JOSSERON, gérant de l'établissement DÉPANNAGE JOSSERON
SAS est agréé sous le n° 68/2026/01-S2-PL, pour les installations sises 60 rue des Papeteries
68000 COLMAR, afin d'effectuer les opérations de dépannage et de remorquage des véhicules
POIDS LOURDS sur le réseau des autoroutes non concédées du Haut-Rhin suivant :
Secteur 2
A 35 (de l'échangeur
d'Ensisheim à l'échangeur du
Rosenkrantz)
A 35 : PR 89 au PR 60
Article 2 : Les véhicules de dépannage affectés aux opérations de dépannage et de
remorquage des poids-lourds sur l'autoroute A 35 non concédée du Haut-Rhin, faisant l'objet
du présent agrément pour le secteur 2 sont identifiés comme suit :
Dépanneuse PL VOLVO Remorqueur CQ-241-QZ
Dépanneuse MERCEDES BENZ Remorqueur EE-905-KD
Dépanneuse MERCEDES BENZ ROTATOR 9300 ZP 68
Dépanneuse RENAULT EK 737 WR
Tracteur Poids Lourds 8738 WZ 68
Fourgon atelier MERCEDES BENZ HE 225 VH
Fourgon atelier MERCEDES BENZ BZ-222-GG
TOYOTA 4X4 EQ-384-LL
Remorque porte char NOOTEBOOM 195 TQ 68
Semi benne avec grue 9863 ZJ 68
Semi-remorque DL-378-EZ
Article 3 : Le présent agrément est accordé à compter du 1 er juillet 2026 jusqu'au 29 février
2032, soit pour cinq ans et 8 mois.
Article 4  : Monsieur Richard JOSSERON, gérant de l'établissement DÉPANNAGE JOSSERON
SAS devra se conformer aux dispositions du cahier des charges applicable au dépannage des
véhicules poids lourds sur autoroutes non concédées du Haut-Rhin en vigueur.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le commandant du
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Haut-Rhin (DIPN68), les gestionnaires de voirie, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), et la
directrice départementale des territoires du Haut-Rhin (DDT) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société
requérante.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général ,
Signé
Augustin CELLARD
2 / 3
Voies et délais de recours page 3.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision, vous disposez d'un délai de deux mois à
dater de la notification de la présente décision pour présenter :
- soit un recours gracieux écrit auprès de mes services, Préfecture du Haut-Rhin, 3 rue
Fleischhauer, 68026 Colmar cedex,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, délégation à la sécurité et à
la circulation routière, place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il
ne vous a pas été répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la
Paix, 67000 Strasbourg, qui n'a lui non plus aucun caractère suspensif et doit être enregistré
au greffe du tribunal au plus avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
présente décision ou du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3 / 3
Voies et délais de recours page 3.
DIRECTION DE L'IMMIGRATION,
DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation
Section des professions réglementées de la route
ARRÊTÉ du 24 juin 2026
portant agrément de l'entreprise ALSACE DÉPANNAGE
pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage
des poids-lourds sur l'autoroute A 35 non concédée du Haut-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R. 317-21 et R. 411-1 ;
VU le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules
sur les autoroutes et routes express ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules
de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes
concédées et les ouvrages d'art concédés au réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant composition des membres de la
commission départementale d'agrément pour les opérations de dépannage et de
remorquage des véhicules poids lourds et des véhicules légers sur les autoroutes non-
concédées du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Luc CECCALDI, gérant de l'établissement
ALSACE DÉPANNAGE sis 12 rue des Frères Lumière à COLMAR (68000), visant à obtenir
l'agrément pour le dépannage et le remorquage des poids lourds sur le secteur 2 ;
VU les avis favorables émis par les membres de la commission départementale d'agrément
pour le dépannage et le remorquage des véhicules poids lourds et des véhicules légers
sur les autoroutes non concédées du Haut-Rhin lors de la réunion du 28 mai 2026 ;
VU le cahier des charges applicable au dépannage des véhicules poids lourds sur les
autoroutes non concédées A35 et A36 du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par l'intéressé répond au cahier des charges susvisé et
aux conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1 / 3
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean-Luc CECCALDI, gérant de l'établissement ALSACE DÉPANNAGE SAS
est agréé sous le n° 68/2026/02-S2-PL, pour les installations sises 12 rue des Frères Lumière
68000 COLMAR, afin d'effectuer les opérations de dépannage et de remorquage des véhicules
poids lourds sur le réseau des autoroutes non concédées du Haut-Rhin suivant :
Secteur 2
A 35 (de l'échangeur
d'Ensisheim à l'échangeur du
Rosenkrantz)
A 35 : PR 89 au PR 60
Article 2 : Les véhicules de dépannage affectés aux opérations de dépannage et de
remorquage des poids-lourds sur l'autoroute A 35 non concédée du Haut-Rhin, faisant l'objet
du présent agrément pour le secteur 2, sont identifiés comme suit :
VOLVO PTIOT BQ-913-CJ
MERCEDES MEGA 45 FZ-339-VM
VOLVO MEGA 45 CQ-557-XA
MAN TGS ROTATOR CJ-221-CX
MAN 3 PLACES FW-504-GF
Article 3 : Le présent agrément est accordé à compter du 1 er juillet 2026 jusqu'au 29 février
2032, soit pour cinq ans et 8 mois.
Article 4  : Monsieur Jean-Luc CECCALDI, gérant de l'établissement ALSACE DÉPANNAGE
SAS devra se conformer aux dispositions du cahier des charges applicable au dépannage des
véhicules poids lourds sur autoroutes non concédées du Haut-Rhin en vigueur.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le commandant du
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Haut-Rhin (DIPN68), les gestionnaires de voirie, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), et la
directrice départementale des territoires du Haut-Rhin (DDT) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société
requérante.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général ,
Signé
Augustin CELLARD
Voies et délais de recours page 3.
2 / 3
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision, vous disposez d'un délai de deux mois à
dater de la notification de la présente décision pour présenter :
- soit un recours gracieux écrit auprès de mes services, Préfecture du Haut-Rhin, 3 rue
Fleischhauer, 68026 Colmar cedex,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, délégation à la sécurité et à
la circulation routière, place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il
ne vous a pas été répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la
Paix, 67000 Strasbourg, qui n'a lui non plus aucun caractère suspensif et doit être enregistré
au greffe du tribunal au plus avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
présente décision ou du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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DIRECTION DE L'IMMIGRATION,
DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation
Section des professions réglementées de la route
ARRÊTÉ du 24 JUIN 2026
portant agrément de l'entreprise DÉPANNAGES PRIMUS
pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage
des poids-lourds sur l'autoroute A 35 non concédée du Haut-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R. 317-21 et R. 411-1 ;
VU le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules
sur les autoroutes et routes express ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules
de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes
concédées et les ouvrages d'art concédés au réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant composition des membres de la
commission départementale d'agrément pour les opérations de dépannage et de
remorquage des véhicules poids lourds et des véhicules légers sur les autoroutes non-
concédées du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrice PRIMUS, gérant de l'établissement
DÉPANNAGES PRIMUS sis 6 rue Bartholdi à ENSISHEIM (68190), visant à obtenir
l'agrément pour le dépannage et le remorquage des poids lourds sur le secteur 2 ;
VU les avis favorables émis par les membres de la commission départementale d'agrément
pour le dépannage et le remorquage des véhicules poids lourds et des véhicules légers
sur les autoroutes non concédées du Haut-Rhin lors de la réunion du 28 mai 2026 ;
VU le cahier des charges applicable au dépannage des véhicules poids lourds sur les
autoroutes non concédées A35 et A36 du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par l'intéressé répond au cahier des charges susvisé et
aux conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
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ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Patrice PRIMUS, gérant de l'établissement DÉPANNAGES PRIMUS est agréé
sous le n° 68/2026/03-S2-PL , pour les installations sises 6 rue Bartholdi 68190 ENSISHEIM, afin
d'effectuer les opérations de dépannage et de remorquage des véhicules poids lourds sur le réseau
des autoroutes non concédées du Haut-Rhin suivant :
Secteur 2
A 35 (de l'échangeur
d'Ensisheim à l'échangeur du
Rosenkrantz)
A 35 : PR 89 au PR 60
Article 2 : Les véhicules de dépannage affectés aux opérations de dépannage et de
remorquage des poids-lourds sur l'autoroute A 35 non concédée du Haut-Rhin, faisant l'objet
du présent agrément pour le secteur 2, sont identifiés comme suit :
DAF CF CJ 736 LR
DAF LF ET 766 WW
MAN CN 515 ZT
NISSAN ER 921 XZ
Article 3 : Le présent agrément est accordé à compter du 1 er juillet 2026 jusqu'au 29 février
2032, soit pour cinq ans et 8 mois.
Article 4 : Monsieur Patrice PRIMUS, gérant de l'établissement DÉPANNAGES PRIMUS devra
se conformer aux dispositions du cahier des charges applicable au dépannage des véhicules
poids lourds sur autoroutes non concédées du Haut-Rhin en vigueur.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le commandant du
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Haut-Rhin (DIPN68), les gestionnaires de voirie, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), et la
directrice départementale des territoires du Haut-Rhin (DDT) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société
requérante.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général ,
Signé
Augustin CELLARD
Voies et délais de recours page 3.
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision, vous disposez d'un délai de deux mois à
dater de la notification de la présente décision pour présenter :
- soit un recours gracieux écrit auprès de mes services, Préfecture du Haut-Rhin, 3 rue
Fleischhauer, 68026 Colmar cedex,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, délégation à la sécurité et à
la circulation routière, place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il
ne vous a pas été répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la
Paix, 67000 Strasbourg, qui n'a lui non plus aucun caractère suspensif et doit être enregistré
au greffe du tribunal au plus avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
présente décision ou du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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DIRECTION DE L'IMMIGRATION,
DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation
Section des professions réglementées de la route
ARRÊTÉ du 24 JUIN 2026
portant agrément de l'entreprise DÉPANNAGES TRANSPORTS SOLUTIONS
pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage
des poids-lourds sur l'autoroute A 35 non concédée du Haut-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R. 317-21 et R. 411-1 ;
VU le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules
sur les autoroutes et routes express ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules
de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes
concédées et les ouvrages d'art concédés au réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant composition des membres de la
commission départementale d'agrément pour les opérations de dépannage et de
remorquage des véhicules poids lourds et des véhicules légers sur les autoroutes non-
concédées du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Julien PRIMUS, directeur général de l'établissement
DÉPANNAGES TRANSPORTS SOLUTIONS sis 6 rue Denis Papin à ENSISHEIM (68190),
visant à obtenir l'agrément pour le dépannage et le remorquage des poids lourds sur le
secteur 2 ;
VU les avis favorables émis par les membres de la commission départementale d'agrément
pour le dépannage et le remorquage des véhicules poids lourds et des véhicules légers
sur les autoroutes non concédées du Haut-Rhin lors de la réunion du 28 mai 2026 ;
VU le cahier des charges applicable au dépannage des véhicules poids lourds sur les
autoroutes non concédées A35 et A36 du Haut-Rhin ;
VU les contrôles effectués les 5 juin et 12 juin 2026 par les services de la collectivité
européenne d'Alsace et la gendarmerie du Haut-Rhin ;
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CONSIDÉRANT que le dossier présenté par l'intéressé répond au cahier des charges susvisé et
aux conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Julien PRIMUS, directeur général de l'établissement DÉPANNAGES
TRANSPORTS SOLUTIONS est agréé sous le n° 68/2026/04-S2-PL, pour les installations sises 6
rue Denis Papin 68190 ENSISHEIM, afin d'effectuer les opérations de dépannage et de
remorquage des véhicules poids lourds sur le réseau des autoroutes non concédées du Haut-
Rhin suivant :
Secteur 2
A 35 (de l'échangeur
d'Ensisheim à l'échangeur du
Rosenkrantz)
A 35 : PR 89 au PR 60
Article 2 : Les véhicules de dépannage affectés aux opérations de dépannage et de
remorquage des poids-lourds sur l'autoroute A 35 non concédée du Haut-Rhin, faisant l'objet
du présent agrément pour le secteur 2, sont identifiés comme suit :
RENAULT LANDER BX 549 NY
RENAULT KERAX AF 021 LK
MERCEDES AT 206 MJ
Article 3 : Le présent agrément est accordé à compter du 1 er juillet 2026 jusqu'au 29 février
2032, soit pour cinq ans et 8 mois.
Article 4 : Monsieur Julien PRIMUS, directeur général de l'établissement DÉPANNAGES
TRANSPORTS SOLUTIONS devra se conformer aux dispositions du cahier des charges
applicable au dépannage des véhicules poids lourds sur autoroutes non concédées du Haut-
Rhin en vigueur.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le commandant du
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Haut-Rhin (DIPN68), les gestionnaires de voirie, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), et la
directrice départementale des territoires du Haut-Rhin (DDT) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société
requérante.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général ,
Signé
Augustin CELLARD
Voies et délais de recours page 3.
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision, vous disposez d'un délai de deux mois à
dater de la notification de la présente décision pour présenter :
- soit un recours gracieux écrit auprès de mes services, Préfecture du Haut-Rhin, 3 rue
Fleischhauer, 68026 Colmar cedex,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, délégation à la sécurité et à
la circulation routière, place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il
ne vous a pas été répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la
Paix, 67000 Strasbourg, qui n'a lui non plus aucun caractère suspensif et doit être enregistré
au greffe du tribunal au plus avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
présente décision ou du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 30 juin 2026
fixant les modalités d'organisation de l'élection des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-42 à
L.5211-45-1 et R. 5211-19 à R.5211-25 ;
VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY en qualité de
préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France
métropolitaine, pris en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne ;
VU la circulaire NOR : ATDB2614463C relative aux modalités de composition et de
fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale
(CDCI) en date du 26 mai 2026 ;
VU les chiffres de la population totale du département du Haut-Rhin au 1er janvier 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2026 fixant le nombre et la répartition des
sièges de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) dans ses
formations plénière et restreinte ;
1
Considérant que le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des
15 et 22 mars 2026 impose le renouvellement des collèges de la CDCI représentant les
communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre et les syndicats intercommunaux ;
Considérant que les représentants de la Collectivité européenne d'Alsace et du conseil
régional de la région Grand Est seront élus lors du renouvellement général de leur assemblée
respective ;
Considérant qu'il appartient au préfet de fixer les modalités d'organisation matérielle de
l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les représentants des communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats
intercommunaux et des syndicats mixtes au sein de la commission départementale de la
coopération intercommunale sont élus, au sein de chacun des collèges électoraux concernés,
à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
L'élection a lieu par correspondance, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les représentants de la Collectivité européenne d'Alsace et du conseil régional de la région
Grand Est sont élus par leurs assemblées respectives, selon les modalités qui leur sont propres.
Les opérations électorales se dérouleront selon les dispositions du calendrier annexé au
présent arrêté.
Article 2 : Le nombre total des sièges de la commission départementale de la coopération
intercommunale du département du Haut-Rhin, en formation plénière, est fixé à 46.
L'élection porte sur les sièges attribués aux collèges électoraux suivants :
1° Collège des représentants des communes : 23 sièges, répartis de la manière suivante :
a) 9 sièges attribués aux représentants des communes dont la population est inférieure à la
moyenne communale du département, dont 3 sièges réservés aux représentants des
communes classées en zone de montagne ;
b) 7 sièges attribués aux représentants des cinq communes les plus peuplées du département.
Aucune de ces communes n'est classée en zone de montagne ;
c) 7 sièges attribués aux représentants des communes dont la population est supérieure à la
moyenne communale du département, hors les cinq communes les plus peuplées, dont 1
siège réservé aux représentants des communes classées en zone de montagne.
2° Collège des représentants des EPCI à fiscalité propre : 14 sièges, dont 10 sièges réservés aux
représentants des EPCI à fiscalité propre situés en tout ou partie en zone de montagne ;
2
3° Collège des représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes : 2
sièges, dont 1 siège réservé aux représentants des syndicats de communes situés en tout ou
partie en zone de montagne.
Les communes, les EPCI à fiscalité propre et les syndicats intercommunaux situés en tout ou
partie en zone de montagne ne constituent pas des collèges électoraux distincts.
Article 3 : Sont électeurs :
1° Les maires pour chacun des trois collèges électoraux des communes mentionnés au 1° de
l'article 2 ;
2° Les présidents des EPCI à fiscalité propre pour le collège mentionné au 2° de l'article 2 ;
3° Les présidents des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes pour le collège
mentionné au 3° de l'article 2.
Chaque électeur vote dans le collège auquel il appartient.
Les listes des électeurs de chacun des cinq collèges électoraux sont annexées au présent
arrêté.
Les réclamations et demandes de rectification relatives aux listes électorales pourront être
adressées à la préfecture du Haut-Rhin – Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la
légalité – Bureau des relations avec les collectivités locales (BRCL), 7 rue Bruat B.P . 10489,
68020 Colmar, jusqu'au mardi 7 juillet 2026 à 17H00.
Article 4 : Les candidatures devront être déposées, sous forme de listes distinctes pour
chacun des collèges électoraux mentionnés à l'article 2, à la Préfecture du Haut-Rhin
-Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité – Bureau des relations avec les
collectivités locales (BRCL), 7 rue Bruat B.P . 10489, 68020 Colmar, au plus tard l e mercredi 8
juillet 2026 à 17H00.
Elles pourront être déposées le même jour de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00.
Les listes doivent comprendre un nombre de candidats supérieur de 50 % au nombre de
sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur, soit :
1° Pour le collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale
du département : 14 candidats pour 9 sièges à pourvoir ;
2° Pour le collège des cinq communes les plus peuplées du département : 11 candidats pour 7
sièges à pourvoir ;
3° Pour le collège des communes dont la population est supérieure à la moyenne communale
du département, hors les cinq communes les plus peuplées : 11 candidats pour 7 sièges à
pourvoir ;
4° Pour le collège des EPCI à fiscalité propre : 21 candidats pour 14 sièges à pourvoir ;
5° Pour le collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes : 3 candidats pour 2
sièges à pourvoir.
Les listes doivent, le cas échéant, permettre d'assurer la représentation des communes, EPCI à
fiscalité propre et syndicats intercommunaux situés en tout ou partie en zone de montagne.
Le dépôt de candidatures individuelles ou collectives est autorisé. Toutefois, seules les liste s
complètes et conformes aux conditions réglementaires peuvent participer au scrutin.
3
Sont éligibles :
1° Au titre des trois collèges des représentants des communes : les maires, les adjoints au
maire et les conseillers municipaux des communes relevant du collège concerné ;
2° Au titre du collège des EPCI à fiscalité propre : les membres des organes délibérants de ces
établissements ;
3° Au titre du collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes : les délégués
appelés à siéger au sein de l'organe délibérant de ces établissements.
Nul ne peut être candidat au titre de collèges électoraux différents.
La qualité requise pour être candidat s'apprécie à la date limite de dépôt des candidatures.
Il sera délivré un récépissé pour chaque liste déposée.
Chaque liste devra faire l'objet d'une déclaration collective effectuée par un mandataire muni
d'une procuration écrite signée par le candidat tête de liste.
La liste devra comporter, pour chaque candidat :
• son nom et son prénom ;
• sa qualité ;
• la commune, l'EPCI à fiscalité propre, le syndicat intercommunal ou le syndicat mixte
dont il relève ;
• le cas échéant, l'indication de son rattachement à la catégorie des représentants des
communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
ou syndicats intercommunaux situés en tout ou partie en zone de montagne ;
• son rang de présentation ;
• sa signature.
Lorsque des candidatures individuelles ou collectives non conformes aux conditions
réglementaires ont été déposées durant la période de dépôt des candidatures, les candidats
disposent d'un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de clôture du dépôt des
candidatures pour régulariser leur candidature et constituer une ou plusieurs listes conformes
aux conditions réglementaires, soit du jeudi 9 juillet au lundi 13 juillet 2026 à 17h00.
À l'issue de ce délai, seules les listes complètes et régulières sont admises à participer au
scrutin.
Article 5 : Les bulletins de vote et, le cas échéant, les professions de foi devront être déposés
à la préfecture du Haut-Rhin - Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité –
Bureau des relations avec les collectivités locales (BRCL), 7 rue Bruat à Colmar (68000), le jeudi
16 juillet 2026 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00.
Le nombre de documents remis devra être au moins égal à celui des électeurs, majoré de 5 %.
Les bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur, sur papier blanc, d'un
grammage compris entre 70 et 80 grammes au mètre carré. Ils respectent les formats
suivants :
• 105 x 148 mm, au format paysage, pour les bulletins comportant de un à quatre noms ;
• 148 x 210 mm, au format paysage, pour les listes comportant de cinq à trente et un
noms ;
• 210 x 297 mm, au format paysage, pour les listes comportant plus de trente et un
noms.
Les bulletins de vote et les professions de foi sont établis et reproduits aux frais des candidats.
4
Le matériel électoral sera adressé aux électeurs par les services de la préfecture à compter du
vendredi 17 juillet 2026.
Article 6 : Le vote a lieu par correspondance.
Les votes devront parvenir à la préfecture du Haut-Rhin – Direction de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité – Bureau des relations avec les collectivités locales, 7 rue Bruat,
B.P . 10489, 68020 Colmar, au plus tard le jeudi 23 juillet 2026 à 17h00.
Les plis parvenus après cette date et cette heure ne seront pas pris en compte lors du
dépouillement.
Chaque bulletin sera placé sous double enveloppe :
- l'enveloppe de scrutin, laquelle ne doit comporter aucune mention, ni signe distinctif, à
peine de nullité ;
- l'enveloppe nécessaire à l'expédition du vote par correspondance, laquelle doit porter la
mention « Élection des membres de la CDCI », l'indication du collège auquel appartient
l'électeur, son nom, sa qualité et sa signature.
Les enveloppes nécessaires au vote par correspondance seront fournies par les services de la
préfecture.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article L.5211-43 du CGCT, il n'est pas procédé
à l'élection des représentants des différents collèges lorsqu'une seule liste de candidats
réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'État dans le
département par l'association départementale des maires et qu'aucune autre candidature
individuelle ou collective n'est présentée.
Lorsque d'autres candidatures individuelles ou collectives non conformes aux conditions
réglementaires ont été déposées, il n'est procédé à l'élection que si, à l'issue du délai de
régularisation prévu à l'article 4, une ou plusieurs listes recevables ont été constituées.
À défaut d'élection, les représentants du collège concerné sont désignés par le préfet dans
l'ordre de présentation de la liste recevable.
Article 8 : En cas d'élection, la commission de recensement des votes procédera au
dépouillement des votes le vendredi 24 juillet 2026 à partir de 9H, à la préfecture du Haut-
Rhin - 7 rue Bruat, 68020 Colmar – et à la proclamation des résultats à l'issue du
dépouillement.
La commission est composée :
- du Préfet du Haut-Rhin ou son représentant, président ;
- de trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'Association des maires du Haut-
Rhin;
- d'un conseiller d'Alsace désigné par le Préfet, sur proposition du président de la Collectivité
européenne d'Alsace ;
- d'un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil
régional Grand Est.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture du Haut-Rhin.
Un représentant de chaque liste pourra assister aux opérations de dépouillement des
bulletins.
5
Les sièges sont attribués, dans chaque collège électoral, à la représentation proportionnelle à
la plus forte moyenne. Ils sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur
chaque liste.
L'attribution des sièges tient compte, pour les collèges concernés, de la représentation des
communes, EPCI à fiscalité propre et syndicats intercommunaux situés en tout ou partie en
zone de montagne.
Si plusieurs listes obtiennent la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci
revient à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être
proclamés élus.
La liste des membres élus ou désignés au sein de la commission départementale de la
coopération intercommunale est arrêtée par le préfet du Haut-Rhin.
Les résultats sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Ils
peuvent être contestés devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les dix jours
suivant cette publication, par tout électeur, par les candidats et par le préfet.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié :
- au président de l'association départementale des maires du Haut-Rhin ;
- aux maires et aux présidents d'EPCI du département du Haut-Rhin par la mise en ligne du
présent arrêté sur le site internet des services de l'État dans le Haut-Rhin.
Il sera adressé, pour information, aux sous-préfets des arrondissements de Thann-Guebwiller,
Altkirch et Mulhouse.
A Colmar, le 30 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Augustin Cellard

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr Il
peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant
deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
6
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 1er juillet 2026 février 2026
portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de Nambsheim
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-35 à
L.2121-39 ;
VU la circulaire du 16 décembre 2025 relative aux conditions de mise en place et de
fonctionnement d'une délégation spéciale ;
VU le jugement en date du 26 mai 2026 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg
a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de
la désignation des conseillers municipaux de la commune de Nambsheim ;
Considérant qu'en application des articles L. 2121-35 et suivants du code général des
collectivités territoriales, en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous les
membres d'un conseil municipal, une délégation spéciale en remplit les fonctions. Cette
délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'État dans le
département dans un délai de huit jours suivant la date à laquelle l'annulation de
l'élection est devenue définitive. Elle assure l'administration de la commune jusqu'à
l'installation d'un nouveau conseil municipal. Le nombre de membres qui la composent
est fixé à trois dans les communes où la population ne dépasse pas 35 000 habitants ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Il est institué, à compter du 2 juillet 2026 une délégation spéciale dans la
commune de Nambsheim.
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
Article 2 : Cette délégation spéciale est composée de :
- Madame Isabelle STEINBRUCKER, cadre à la préfecture du Haut-Rhin ;
- Monsieur Alexis CLUR, docteur en droit public, enseignant à l'Université de Haute-
Alsace ;
- Monsieur Michel FROEHLINGER, directeur de préfecture à la retraite.
Article 3 : La délégation spéciale élira en son sein un président et, s'il y a lieu, un ou deux
vice-présidents.
Le président ou, à défaut, le vice-président, remplira les fonctions de maire. Ses pouvoirs
prendront fin dès l'installation du nouveau conseil municipal.
A rticle 4 : Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure
administration conservatoire et urgente.
Il ne lui est pas permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources
disponibles de l'exercice courant.
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du
receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.
Article 5 : Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le
conseil municipal sera reconstitué.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les membres de la délégation spéciale, la
secrétaire de mairie et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 1er juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de
deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal
administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet
du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 30 juin 2026
portant délégation de signature pour l'utilisation d'une carte achat
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles (DDI) ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs (SGC) départementaux ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l'organisation des services de la
préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l'organisation des services du
secrétariat général commun du Haut-Rhin ;
1
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est accordée aux agents figurant dans le tableau en annexe
1 du présent arrêté, pour utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la
limite des plafonds fixés, une carte d'achat nominative.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 7 avril 2026 portant délégation de signature pour l'utilisation
d'une carte achat est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 4 : Le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Colmar, le 30 juin 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
Annexe 1
Porteur de carte d'achat Service Programme
carte
d'achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(frais de repré-
sentation)
Montant
TTC maxi-
mum par
transaction
Niveau 1 bis
Montant
TTC maxi-
mum par
transaction
Niveau 3
(Marchés)
Mme Aline SCHNEIDER DDETSPP 354 3 000 € 2 000 €
Mme Marie-Cécile FOLZER DDETSPP 354 2 000 €
M. Jacques BONIGEN DDT 354 2 000 €
Mme Sylvie CAILLEBOTTE DDT 354 1 000 € 1 000 €
M. Jean-Marc GIROUD DDT 207 500 € 500 €
M. Pascal PERDU-ALLOY DDT 207 500 €
M. Augustin CELLARD PREF/SG 354 2 000 € 2 000 €
M. Thomas DIMICHELE PREF/CAB 354 2 000 € 2 000 €
Mme Anissa TOUBI PREF/CAB 354 1 000 € 1 000 €
M. Thomas SCHNEIDER PREF/Préfet 354 500 € 500 €
M. Jean-Christophe
SCHNEIDER
PREF/SG 354 500 €
Mme Gaëlle FRETE PREF/SP
Altkirch
354 500 € 500 €
Mme Noémie PIASKOWSKI PREF/SP
Altkirch
354 1 000 € 1 000 €
M. Julien LE GOFF PREF/SP
Mulhouse
354 2 000 € 2 000 €
M. Charles LECONSTANT PREF/SP
Mulhouse
354 500 €
M. Hakim SALEMKOUR PREF/SP
Mulhouse
354 1 000 € 1 000 €
M. Jacky HAUTIER PREF/SP
Thann
354 1 000 € 1 000 €
Mme Caroline MERCIER PREF/SP
Thann
354 500 € 500 €
M. Michel BERCOT SGCD 354 2 000 €
M. Jean-Gabriel BIELLMANN SGCD 354 500 €
3
Mme Anne CHEVRIER SGCD 354 / 216 /
232
2 000 € 2 000 € 8 000 €
Mme Mireille GUILLO SGCD 354 2 000 € 2 000 € 8 000 €
M. Thierry MAXIMILIEN SGCD 354 500 €
Mme Sylvie RUHLMANN SGCD 354 / 206 2 000 € 2 000 € 8 000 €
M. Gabriel SCHMITT SGCD 354 2 000 €
M. Pascal SCHMITT SGCD 354 500 €
M. Jean-Philippe
WUILLAUME
SGCD 206 / 354 2 000 € 8 000 €
4
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 30 juin 2026
portant délégation de signature à M. François VILLEREZ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
de la région Bourgogne-Franche-Comté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e
alinéa de l'article L. 221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.pour un État au service d'une société de
confiance ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements, et notamment l'article 24 ;
1
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30
juin 2025 ;
VU l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence
interrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la Convention
sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction ;
VU l'arrêté ministériel du 2 avril 2026 nommant M. François VILLEREZ , en tant
que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Bourgogne-Franche-Comté ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée pour le département du Haut-Rhin, à
M. François VILLEREZ en tant que directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet
de signer toutes décisions et autorisations relatives :
- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés;
- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des
règlements de la Commission associés ;
- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du
code de l'environnement ;
- aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de
l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à
l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de
l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
2
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François VILLEREZ,
délégation est donnée pour le département du Haut-Rhin, à Mme Dominique
ORTH en tant que cheffe du département biodiversité, à Mme Jenny BERTHIER
et à M. Pierre DZIADKOWIAK, en tant que chefs adjoints du département
biodiversité de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer toutes
décisions et autorisations relatives aux matières énoncées à l'article 1 du présent
arrêté.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François VILLEREZ , de
Mme Dominique ORTH , de Mme Jenny BERTHIER et de M. Pierre
DZIADKOWIAK, délégation est donnée pour le département du Haut-Rhin, à
Mme Aurélia BARTEAU en tant que cheffe du service Biodiversité, Eau et
Patrimoine, à M. Antoine SION et à M. Jean-Yves PESEUX , en tant que chefs
adjoints du service Biodiversité, Eau et Patrimoine de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-
Franche-Comté, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives aux
matières énoncées à l'article 1 du présent arrêté.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François VILLEREZ , de
Mme Dominique ORTH, de Mme Jenny BERTHIER , de M. Pierre DZIADKOWIAK,
de Mme Aurélia BARTEAU, de M. Antoine SION et de M. Jean-Yves PESEUX,
délégation est donnée pour le département du Haut-Rhin, à M. Thierry
DELORME en tant que directeur régional adjoint de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-
Franche-Comté, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives aux
matières énoncées à l'article 1 du présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de
l'État dans le Haut-Rhin, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
À Colmar, le 30 juin 2026
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET
INSTALLATIONS CLASSÉES
Arrêté du 30 juin 2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de l'opération d'aménagements consécutifs à la modification des lois de
manœuvre du barrage agricole de Breisach
sur le territoire de la commune de Vogelgrun
pour la mise en place de la zone de stockage du chantier
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et notamment l'article 1er modifié par la loi n° 2009-526
du 12 mai 2009,
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par
la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ,
VU le Code de la justice administrative,
VU le Code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11,
VU le courriel du 23 juin 2026 de la responsable de l'Unité Fonctionnelle Ingénierie et
Conduite d'Opérations du Service Exploitation Maintenance Environnement
Hydraulique de la Direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France,
sollicitant une autorisation de pénétrer une propriété privée pour la mise en place de la
zone de stockage du chantier sur le territoire de la commune de Vogelgrun,
VU le plan de localisation de la zone et le plan d'état parcellaire présentés par Voies
Navigables de France, ci-annexés,
CONSIDÉRANT que la réalisation de cette zone de stockage nécessite une occupation
foncière et que l'occupation projetée présente un caractère provisoire,
1
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : les agents de Voies Navigables de France (VNF), maître d'ouvrage mandaté pour le
projet d'aménagements consécutifs à la modification des lois de manœuvre du barrage
agricole de Breisach, ainsi que les personnes intervenant sur le projet pour le compte de VNF,
sont autorisés à occuper temporairement, dans le cadre des travaux en lien avec l'opération,,
la parcelle référencée en annexe du présent arrêté (section 19 parcelle n° 244). sur le territoire
de la commune de Vogelgrun. L'accès à la parcelle concernée se fera par la rue des Étangs.
Article 2 : la présente autorisation est consentie pour une durée de cinq ans.
Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à
compter de sa date.
Article 3 : le présent arrêté est publié à la mairie de Vogelgrun , au moins dix jours avant le
début des opérations et pendant toute la durée de celles-ci. L'accomplissement de cette
mesure de publicité incombe au maire et sera certifié par lui.
Les agents de VNF et les personnes mandatées par VNF, autorisées à occuper
temporairement la parcelle, sont en possession d'une copie du présent arrêté qu'ils
présenteront à toute réquisition.
S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté est notifié cinq jours
au moins avant le début des opérations par VNF à chaque propriétaire concerné ou, en cas
d'absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai court à partir de la
notification faite en mairie.
En cas de désaccord ou de refus du propriétaire, un expert est désigné par le tribunal
administratif de Strasbourg pour dresser d'urgence un procès-verbal d'état des lieux. Les
travaux peuvent commencer aussitôt, après le dépôt du procès-verbal.
Article 4 : il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant
qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut d'accord amiable, qu'il n'ait
été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour
l'évaluation des dommages.
Les terrains seront remis dans leur état primitif après l'exécution des opérations.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les éventuels dommages causés aux propriétés,
seront à la charge de VNF. Dans l'évaluation des indemnités, il sera tenu compte du dommage
fait à la surface des terres faisant l'objet d'une exploitation agricole au moment de la
notification.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 5 : les propriétaires des terrains concernés par le présent arrêté ne peuvent s'opposer
à la réalisation des études, ni à l'installation de matériaux placés par les agents autorisés.
Il est interdit, sous peine de l'application des sanctions prévues par les articles 322-1, 322-2 et
433-11 du Code pénal, de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux.
Le maire est invité à prêter son concours et au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les
difficultés qui pourraient émaner de l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir
pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
2/3
Article 6 : le secrétaire général de la préfec ture du Haut-Rhin, le directeur territorial de VNF
Strasbourg, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le maire de
Vogelgrun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 30 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé :
Augustin CELLARD
Sont annexés au présent arrêté : le plan de localisation de la zone et le plan d'état parcellaire.
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des 
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
3/3


SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 02 juillet 2026
portant autorisation d'ouverture d'un établissement privé hors contrat
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 481-1 du code de l'éducation ;
VU la loi locale du 12 février 1873 sur l'enseignement ;
VU l'ordonnance locale du 10 juillet 1873 relative à l'application de la loi précitée,
modifiée par les ordonnances des 20 juin 1883 et 16 novembre 1887 ;
VU la loi du 1 er juin 1924 relative à la mise en vigueur de la législation civile
française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle ;
VU la demande présentée par Monsieur Eyup SAHIN le 16 avril 2026, complétée
le 29 avril 2026 ;
VU l'avis favorable émis par le recteur de l'Académie de Strasbourg le 13 mai
2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr

A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Eyup SAHIN, né le 10 juin 1983 à MULHOUSE, président de
l'association Groupe scolaire Avicenne portant le projet, est autorisé, pour l'année
scolaire 2026-2027, à ouvrir l'établissement privé hors contrat Ecole maternelle
privée Avicenne sis 10 rue Edouard Branly à MULHOUSE.
Article 2 : L'école comprend les niveaux de scolarisation de 3 à 6 ans.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et l'inspecteur
d'académie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise :
 au recteur de l'Académie de Strasbourg,
 au sous-préfet de Mulhouse,
 à l'intéressé.
A Colmar, le 02 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé :
Augustin CELLARD
Sous-Préfecture d'Altkirch
ARRÊTÉ DU 30 juin 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de remembrement
élaboré par l'association foncière urbaine autorisée « Oben am Dorf » sur le territoire de la
commune de Bernwiller
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
n° 2004-632 du 1er 
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2016–1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières
urbaines ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L 322-6, R 322-10 et R 322-11 ;
VU l'article L.123-9 du code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article
R 131-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à madame Noémie
PIASKOWSKI, sous-préfète d' Altkirch ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2023 autorisant la constitution de l'association
foncière urbaine autorisée « Oben am Dorf » ayant pour objet le remembrement de
terrains situés à Bernwiller, pour une surface de 12487 m² faisant partie du secteur à
urbanisation immédiate Aua et de la zone urbanisée U du PLU ;
VU le projet de remembrement élaboré par l'Association Foncière Urbaine Autorisée
«Oben am Dorf» daté du 25 janvier 2026 et réceptionné par les services de l'Etat en
date du 02 février 2026 ;
VU la décision du conseil municipal de la commune de Bernwiller du 21 octobre 2025 se
prononçant favorablement sur le projet de remembrement des terrains de l'AFUA ;
VU les pièces du dossier de ce projet, constitué conformément à l'article R 322-10 du
code de l'urbanisme par le président de l'association foncière urbaine autorisée du
« Oben am Dorf », en vue d'être soumis à l'enquête ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin du 26 mars
2026, repris par le préfet le 07 mai 2026, sous respect des dispositions préconisées
concernant la poursuite de l'urbanisation qui est indissociable de la collecte et du
traitement des eaux usées et qui n'est pas encore en capacité actuellement de
traiter les effluents de ce nouveau quartier dans les conditions conformes à la
réglementation ;
VU la liste départementale des commissaires-enquêteurs pour l'année 2026  émanant
du Tribunal Administratif de Strasbourg ;
ARRÊTE
Article 1  
: Il est procédé à une enquête publique qui se déroulera du 15 septembre au
15 octobre 2026 i nclus sur le projet de remembrement de terrains situés à Bernwiller et
compris dans le périmètre de l'association foncière urbaine autorisée (AFUA) « Oben am
Dorf ». Si le commissaire-enquêteur le décide, l'enquête publique pourra être prolongée
conformément à l'article L.123-9 du code de l'environnement.
Article 2   : Madame Sylvie HASSENBOEHLER, enseignante retraitée, agréée à cette fonction
est désignée, en qualité de commissaire-enquêteur. Elle sera domiciliée à la mairie de
Bernwiller pour les besoins de l'enquête.
Article 3   : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public lors des
permanences organisées à la mairie de Bernwiller aux jours et aux horaires suivants :
- Mardi 15 septembre 2026 de 15h00 à 17h00,
- Jeudi 01 octobre 2026 de 17h00 à 19h00,
- Jeudi 15 octobre 2026, de 16h00 à 18h00.
Article 4   : Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi que le registre
d'enquête sont déposés à la mairie de Bernwiller, aux heures d'ouverture de la mairie, afin
que le public puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses
observations sur le registre ou les adresser par écrit au président de l'AFUA ou au
commissaire-enquêteur.
Article 5   : À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre est clos et signé par le président
de l'AFUA et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire-enquêteur avec le
dossier d'enquête. Le commissaire-enquêteur adresse l'ensemble avec son avis, dans un
délai de 15 jours, à la sous-préfète d'Altkirch.
Article 6   : Le présent arrêté est affiché à la mairie de Bernwiller aux lieux habituels
d'information du public avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette formalité est justifié par un certificat établi par le maire dont
l'original est annexé au registre d'enquête.
Article 7 : Un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête est inséré dans un journal local,
quinze jours au moins avant le début de l'enquête, puis rappelé dans les huit premiers
jours suivants le début de l'enquête, à la diligence du maire, dont un exemplaire est
annexé au dossier d'enquête.
Article 8 : La notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par le
président de l'AFUA, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux
propriétaires figurant sur les états parcellaires avant et après remembrement compris dans
le dossier d'enquête.
Cette notification doit parvenir aux intéressés avant le début de l'enquête. Elle doit être
individuelle même s'il s'agit d'époux.
En cas de domicile ou de propriétaire inconnu, la notification est faite en double copie au
maire de la commune de situation du terrain, qui en fait afficher une copie. Le cas
échéant, la notification est également adressée aux locataires et preneurs à bail rural.
Article 9 : Un extrait du présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
Article 10 : La sous-préfète d'Altkirch, le maire de Bernwiller, le président de l'AFUA, le
commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour information, à Monsieur le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin.
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète d' Altkirch
Signé
Noémie PIASKOWSKI
,
Délais et voies de recours :
Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux : auprès de mes services sous le présent timbre ;
Un recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies –
75800 PARIS.
Un recours contentieux : vous disposez d'un délai de deux mois soit après notification du rejet de la demande
par le Préfet ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, soit en cas de non-réponse à l'un ou l'autre de
ces recours au terme de deux mois, pour contester la décision auprès de M. le Président du Tribunal
administratif de STRASBOURG – 11 avenue de la Paix – BP 1038 – 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou
hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision
Sous-Préfecture d'Altkirch
5 rue Charles de Gaulle – BP 1021 - 68130 ALTKIRCH
03 89 29 23 00
www.haut-rhin.gouv.fr
Reconnaissance d'antériorité du 29 juin 2026
au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement
concernant un étang
sur la commune de Rouffach
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles
L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS,
directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration d'antériorité déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 9 juin 2026 et déclaré complet le 25 juin 2026, présenté par Monsieur Louis EHRET, enregistré
sous le n° AIOT 0100317584 et relatif à la reconnaissance de l'antériorité d'un étang sur la commune
de Rouffach (68250) ;
VU l'attestation de dévolution de succession du 10 janvier 2022 délivré par Maître Olivier VIX, notaire
associé de la SCP Olivier VIX et Nathalie FAUCHER dont le siège est à Rouffach, actant l'ayant-droit
de la succession au nom de Monsieur Louis EHRET né le 17 juin1998 à COLMAR (68000) suite au décès
de Monsieur Paul Alfred José EHRET le 17 novembre 2021 ;
CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 214-53 du code de l'environnement, l'utilisation de
l'ouvrage peut se poursuivre, à la condition que le propriétaire informe le préfet
d'éléments à sa disposition pour la reconnaissance de l'antériorité de l'ouvrage ;
CONSIDERANT que les éléments du dossier permettent de reconnaître l'antériorité de l'ouvrage et le
respect de la réglementation ;
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE

Article 1 : Déclarant
Monsieur Louis EHRET
40A rue du Markstein
68610 LINTHAL
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au déclarant, la reconnaissance de l'antériorité d'un étang situé sur la parcelle
cadastrée :
section 44 n°95 à Rouffach
Article 3 : Caractéristiques principales de l'objet de la déclaration
Le déclarant précise les éléments suivants dans sa déclaration :
• Présence d'un étang d'une superficie de 1148 m².
• L'étang est alimenté par la nappe phréatique
• Il n'est pas prévu de vidange pour cet étang compte tenu du fait qu'il est alimenté par la
nappe phréatique
Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Rubriques Libellé des rubriques Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2. 1. 1.0., 2. 1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3. 1. 1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans
le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Arrêté du 9 juin 2021 :
voir PJ
Article 4 : Bénéficiaires de l'ouvrage
Suite au décés de M. Paul Alfred José EHRET le 17 novembre 2021, l'héritier légal défini dans
l'attestation de dévolution de succession rédigée par Maître Olivier VIX, notaire à Rouffach est le
bénéficiaire de l'objet de cette déclaration :
• Monsieur Louis EHRET né le 17 juin 1998 à COLMAR (68000)
Article 5 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint à la présente reconnaissance d'antériorité.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets de la présente reconnaissance d'antériorité, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non
contraires aux dispositions de la présente reconnaissance d'antériorité.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux
et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement,
dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 7 : Cession ouvrage
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice
de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être
déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
La présente reconnaissance d'antériorité ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente reconnaissance d'antériorité est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente reconnaissance d'antériorité peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Article 11 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cette reconnaissance
d'antériorité sera transmise à la mairie de ROUFFACH, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture
du HAUT-RHIN pendant une durée d'au moins 6 mois.
Fait à Colmar, le 29 juin 2026
L'adjoint au chef du service eau, environnement, et
espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Pose temporaire d'un échafaudage sur la commune principale Sainte-Marie-
aux-Mines 68160.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 27/04/2026, présenté par SCI 3 J , enregistré sous le n°
et relatif à Pose temporaire d'un échafaudage ;DIOTA-260424-141927-174-008
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SCI 3 J
24 route d'Orschwiller
67600 SELESTAT
concernant :
Pose temporaire d'un échafaudage
dont la réalisation est prévue à :
- Sainte-Marie-aux-Mines 68160
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de
frayères 20 20 D échafaudage
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 27/06/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260424-141927-174-008
Le code postal du projet (commune principale) est : Sainte-Marie-aux-Mines 68160
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Pose temporaire d'un échafaudage
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : Je ne connais pas le service instructeur
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 42479649800014
Raison sociale : SCI 3 J
Forme Juridique : Société civile immobilière
Adresse en France
24 route d'Orschwiller
67600 SELESTAT
Signataire
Nom : HERBRECH
Prénom : Julien
Qualité : Dirigeant
+ Téléphone portable : 33 608919103
Adresse email : ehsherbrech@orange.fr
Référent
Nom : VINCENT
Prénom : Adèle
Fonction : architecte
+ Téléphone portable : 33 608519936
Adresse email : adele.vincent.architecte@gmail.com
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : adele.vincent.architecte@gmail.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68160 Sainte-Marie-aux-Mines
Numéro et voie ou lieu dit : 2 Rue du Docteur Weisgerber
Géolocalisation du projet
X : 1010372
Y : 6802092
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Sainte-Marie-aux-Mines 68160 ( 000 , AO , 0021 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE GIESSEN / LIEPVRETTE
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de
frayères 20 20 D échafaudage
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : FORMULAIRE.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :document.pdf document.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : EVALUATION.pdf
Justificatif de maitrise foncière : propriete.pdf
6 - Plans
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : plans.pdf
Fichier supplémentaire : Annexe.pdf
Précisions : Le dossier est urgent. Le bâtiment doit faire l'objet d'une mise en sécurité publique
dans les meilleurs délais, ayant été sinistré par un incendie, et étant situé à l'angle de deux rues
passantes dans le centre ancien de la ville.
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Remobilisation sédiments WIHR-AU-VAL sur la commune principale WIHR
AU VAL 68230.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 28/04/2026, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA
FECHT AMONT , enregistré sous le n° et relatif à Remobilisation DIOTA-260428-165041-333-026
sédiments WIHR-AU-VAL ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT
18 RUE EDOUARD BENES
68000 COLMAR
concernant :
Remobilisation sédiments WIHR-AU-VAL
dont la réalisation est prévue à :
- WIHR AU VAL 68230
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du
lit mineur d'un cours d'eau 60 m 60 m D
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 120 120 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28/06/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260428-165041-333-026
Le code postal du projet (commune principale) est : WIHR AU VAL 68230
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Remobilisation sédiments WIHR-AU-VAL
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 25680241400035
Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT
Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
18 RUE EDOUARD BENES
68000 COLMAR
Signataire
Nom : THIEN
Prénom : Florent
Qualité : Technicien
+ Téléphone fixe : 33 368070280
Adresse email : thien@rivieres.alsace
Référent
Nom : THIEN
Prénom : Florent
Fonction : Technicien
+ Téléphone fixe : 33 368070280
Adresse email : thien@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : thien@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68230 WIHR AU VAL
Numéro et voie ou lieu dit : Amont
Géolocalisation du projet
X : 1012034
Y : 6779758
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Wihr-au-Val 68230 ( 000 , 14 , 0378 )
Parcelle 2 : Wihr-au-Val 68230 ( 000 , 14 , 0450 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du
lit mineur d'un cours d'eau 60 m 60 m D
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 120 120 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : WIHR-AU-VAL_DLE.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :WIHR-AU-VAL_Doc_incidence.pdf WIHR-AU-
VAL_Doc_incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : WIHR-AU-VAL_Formulaires_Natura2000_complet.pdf
Justificatif de maitrise foncière : 68368000140378.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : 68368000140450.pdf
Fichier supplémentaire : WIHR-AU-VAL_Cartes_Natura_2000.pdf
Précisions :




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Site n°2
Site n°1 Site non retenu
Site de compensation n°2
Site de compensation n°1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
BUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES
DOMANIAUX
Arrêté SEEEN-BRIOD-2026-05
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau
au sein de la zone d'alerte «Ill amont» dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et
L.2212-5, L2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment et notamment ses articles L1321-1, L1324-5 et
R1321-1 à R1321-63;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Rhin approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Ill-Nappe-Rhin approuvé par le préfet
de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Largue approuvé par le préfet du
Haut-Rhin le 17 mai 2016 ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvre
de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les
départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en période de sécheresse;
VU le bulletin de suivi de l'étiage de la DREAL Grand Est en date du 30/06/2026 ;
Considérant le fort déficit pluviométrique constaté depuis quelques semaines sur l'ensemble
du département du Haut-Rhin ;
Considérant la situation hydrologique qui en résulte et notamment la faiblesse de l'étiage des
rivières appréciée au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de l'observation des
assecs réalisée par le service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
1
Considérant les liens étroits existant entre les nappes d'eaux souterraines d'accompagnement
des cours d'eau et les cours d'eau (échanges nappe – cours d'eau) ;
Considérant que cette situation peut entraîner des risques de pénuries d'eau potable sur les
réseaux d'alimentation de certaines collectivités ainsi qu'une forte dégradation des milieux
aquatiques en général et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone définie
et qu'il y a lieu de les anticiper ;
Considérant que, dans ce contexte, il convient de mettre en place des mesures de restriction
d'usages de l'eau en adéquation avec la situation d'alerte renforcée ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 er : objet de l'arrêté
La zone «Ill amont» est placée en situation d'alerte renforcée.
Les mesures de restrictions d'usage de l'eau mentionnées à l'article 3 sont applicables à
compter du lendemain de la publication du présent arrêté, et pour une période allant
jusqu'au 01/11/2026.
Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de
l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 2 : champ d'application
Les mesures de limitation provisoire des usages de l'eau s'appliquent sur tout ou partie des
territoires des communes listées en annexe 1.
Selon la provenance de l'eau potable, elles s'appliquent soit :
- à tous les prélèvements y compris ceux réalisés à partir du réseau d'alimentation en eau
potable (AEP) ;
- à tous les prélèvements hormis ceux réalisés à partir du réseau d'alimentation en eau potable
(AEP).
Pour les communes concernées par plusieurs zones d'alerte, il est précisé que les mesures
s'appliquent uniquement à la partie du ban communal située dans la présente zone d'alerte
(cf annexe 2).
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Il est rappelé qu'en dehors des services incendie, tout puisage d'eau sur les poteaux et
bouches incendie est strictement interdit, sauf s'il a été autorisé par le service gestionnaire du
réseau d'eau concerné.
2
Article 3 : mesures de restriction d'usages de l'eau
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte renforcée P E C A
Arrosage des pelouses, espaces
verts et massifs fleuris en pleine
terre ou en contenants divers (pots,
bacs, jardinières, ...)
Arrosage des pelouses interdit
Interdiction horaire de 8h à 20h pour les autres
usages
X X X
Arrosage des jardins potagers
Interdiction horaire de 8h à 20h
Arrosage uniquement à l'arrosoir ou par goutte à
goutte
X X X X
Arrosage des terrains de sport Interdiction horaire de 8h à 20h X X X
Arrosage des golfs
Conformément à l'accord cadre golf et
environnement 2019-2024
Interdit
sauf les « green et départs »
Réduction des consommations d'au moins 60 %
par interdiction d'arroser les fairways 7j/7
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation
X X X
Vidange et remplissage des piscines
et spas privés de plus de 1 m3
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et première mise en eau si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après accord du gestionnaire du
réseau AEP
X
Remplissage des piscines et spas
recevant du public
Autorisé sous réserve de l'accord du gestionnaire
du réseau AEP X X
Vidange des piscines et spas rece-
vant du public après neutralisation
du chlore
Interdiction de rejeter dans les cours d'eau sauf
autorisation préfectorale.
Privilégier les vidanges par infiltration dans le sol
X X
Alimentation des fontaines pu-
bliques et privées d'ornement
Arrêt des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert dans la mesure où cela est techniquement
possible, les prélèvements sont régis par les
différentes dispositions de l'arrêté
X X X
Lavage des véhicules
Interdiction sauf dans les stations
professionnelles sur les pistes équipées de haute
pression ou de système de recyclage (minimum
70 % d'eau recyclée) ou portique programmé
ÉCO sur ouverture partielle
X X X X
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces imper-
méabilisées
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel X X X X
3
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte renforcée P E C A
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Tout exploitant d'installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) met en place
une organisation qui lui permet de suivre l'évolution
de l'état de la ressource au droit de son site.
Le registre de prélèvement prévu par le code de
l'environnement devra être rempli
hebdomadairement et mis à disposition des
services de contrôle.
Les restrictions à mettre en place dépendent de
l'usage de l'eau sur site :
- pour les usages non liés au process industriel,
notamment l'arrosage des espaces verts, le lavage
des véhicules, voiries et bâtiments ne répondant
pas à des exigences sanitaires, l'exploitant doit se
conformer aux dispositions définies dans le présent
arrêté ;
- pour les usages liés au process industriel,
l'exploitant doit se conformer aux dispositions
spécifiques relatives à la gestion de la ressource
en eaux prévues dans l'autorisation préfectorale ;
X X
Installations de production d'élec-
tricité d'origine nucléaire, hydrau-
lique, et thermique à flamme, vi-
sées dans le code de l'énergie, qui
garantissent, dans le respect de
l'intérêt général, l'approvisionne-
ment en électricité sur l'ensemble
du territoire National
- pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour
le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas
avec l'équilibre du système électrique et la garantie
de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de pointe
ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'Environnement.
X X
4
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte renforcée P E C A
Irrigation par aspersion des
cultures à partir des cours d'eau et
nappe d'accompagnement
Interdit sauf tours d'eau renforcés proposés par la
chambre d'agriculture
et validés par le service en charge de la police de
l'eau
X
Irrigation des cultures à partir des
cours d'eau et nappe d'accompa-
gnement par système d'irrigation
localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion, sprinkler par exemple)
Autorisé X
Irrigation par submersion Interdit X
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte renforcée P E C A
Ouvrage hydraulique
Optimisation des lâchers des barrages réservoirs.
Interdiction des manœuvres rapides des vannes
des ouvrages de retenue et de fonctionnement par
éclusées.
X X X
Remplissage/ vidange des plans
d'eau
Interdiction
sauf pour les usages commerciaux sous réserve
d'autorisation du service de la police de l'eau
X X X X
Travaux en cours d'eau
Report des travaux sauf, sous réserve de l'accord
du service police de l'eau de la DDT :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- pour des travaux autorisés n'impactant pas le
cours d'eau
X X X X
Stations d'épuration et systèmes
d'assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de
période de restriction sauf:
- en cas d'urgence (non programmable) et après
accord du service police de l'eau
- travaux réalisés sans rejets au cours d'eau
X X
Rejets industriels (hors ICPE)
Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire
l'objet de limitation, voire de suppression à
l'appréciation du service chargé de la police de
l'eau
X
Navigation fluviale
Réduction des prélèvements effectués pour
l'alimentation des canaux
Limitations d'enfoncement sur les biefs navigués
X X
5
Article 4 : mesures complémentaires
En application de l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, les
communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction
complémentaires et adaptées à une situation localisée si l'état de la ressource sollicitée par le
réseau d'eau potable le nécessite.
Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la direction
départementale des territoires (DDT) et à la délégation territoriale de l'agence régionale de
santé (ARS).
Article 5 : contrôles et sanctions
L'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne
application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant
les mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eau.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux contraventions et peines
définies aux articles R216-9 et L.173-2 du Code de l'Environnement :
I) Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500€
d'amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R. 211-69 ;
II) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre une
opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation de
travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 332-3,
L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17 , L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et à déclaration en application de
l'article L. 214-3 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L.
171-7 ou de l'article L. 171-8 ;
III) Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de
poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou
la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des
articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 à L.412-16 sans se conformer à la mise
en demeure édictée en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, au recueil des
actes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr).
Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage, à titre
informatif, dès réception en mairie.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée :
à Mmes et MM. les maires des communes concernées,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
au directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,
au président de la chambre d'agriculture d'Alsace,
au président de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole,
au président de la chambre des métiers d'Alsace,
au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
6
Article 7: exécution
le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
la directrice départementale des territoires,
la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
la déléguée territoriale du Haut-Rhin de l'agence régionale de santé,
le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,
le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
les maires des communes concernées,
et tous les agents assermentés compétents,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le
Le préfet,
Signé
Emmanuel Aubry
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification dudit arrêté :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou◦
au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.◦
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
7
Annexe n°1
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau
dans le Haut-Rhin
Liste des communes de la zone d'alerte «Ill amont» concernées par des restrictions
d'usage de l'eau suivant l'origine des prélèvements
NOM [code INSEE] Les mesures s'appliquent à tous
les prélèvements y compris
ceux réalisés à partir du réseau
d'alimentation en eau potable
(AEP)
Les mesures s'appliquent à tous
les prélèvements hormis
ceux réalisés à partir du réseau
d'alimentation en eau potable
(AEP)
ALTENACH [68002] X
ALTKIRCH [68004] X
ASPACH [68010] X
BALLERSDORF [68017] X
BALSCHWILLER [68018] X
BELLEMAGNY [68024] X
BENDORF [68025] X
BERENTZWILLER [68027] X
BERNWILLER [68006] X
BETTENDORF [68033] X
BETTLACH [68034] X
BIEDERTHAL [68035] X
BISEL [68039] X
BOUXWILLER [68049] X
BRECHAUMONT [68050] X
BRETTEN [68052] X
BRUEBACH [68055] X
BRUNSTATT-DIDENHEIM [68056] X
BUETHWILLER [68057] X
8
NOM [code INSEE] Les mesures s'appliquent à tous
les prélèvements y compris
ceux réalisés à partir du réseau
d'alimentation en eau potable
(AEP)
Les mesures s'appliquent à tous
les prélèvements hormis
ceux réalisés à partir du réseau
d'alimentation en eau potable
(AEP)
BURNHAUPT-LE-BAS [68059] X
CARSPACH [68062] X
CHAVANNES-SUR-L'ETANG [68065] X
COURTAVON [68067] X
DANNEMARIE [68068] X
DIEFMATTEN [68071] X
DURLINSDORF [68074] X
DURMENACH [68075] X
EGLINGEN [68077] X
ELBACH [68079] X
EMLINGEN [68080] X
ETEIMBES [68085] X
FALKWILLER [68086] X
FELDBACH [68087] X
FERRETTE [68090] X
FISLIS [68092] X
FLAXLANDEN [68093] X
FOLGENSBOURG [68094]
FRANKEN [68096] X
FRIESEN [68098] X
FROENINGEN [68099] X
FULLEREN [68100] X
GALFINGUE [68101] X
GILDWILLER [68105] X
GOMMERSDORF [68107] X
GUEVENATTEN [68114] X
HAGENBACH [68119] X
HAUSGAUEN [68124] X
HAUT SOULTZBACH [68219] X
HECKEN [68125] X
HEIDWILLER [68127] X
HEIMERSDORF [68128] X
HEIWILLER [68131] X
HINDLINGEN [68137] X
HIRSINGUE [68138] X
HIRTZBACH [68139] X
HOCHSTATT [68141] X
HUNDSBACH [68148] X
ILLFURTH [68152] X
ILLTAL [68240] X
JETTINGEN [68158] X
KIFFIS [68165] X
KNOERINGUE [68168] X
KOESTLACH [68169] X
LARGITZEN [68176] X
LEVONCOURT [68181] X
9
NOM [code INSEE] Les mesures s'appliquent à tous
les prélèvements y compris
ceux réalisés à partir du réseau
d'alimentation en eau potable
(AEP)
Les mesures s'appliquent à tous
les prélèvements hormis
ceux réalisés à partir du réseau
d'alimentation en eau potable
(AEP)
LIEBSDORF [68184] X
LIGSDORF [68186] X
LINSDORF [68187] X
LUCELLE [68190] X
LUEMSCHWILLER [68191] X
LUTTER [68194] X
MAGNY [68196] X
MANSPACH [68200] X
MERTZEN [68202] X
MOERNACH [68212] X
MONTREUX-JEUNE [68214] X
MONTREUX-VIEUX [68215] X
MOOSLARGUE [68216] X
MUESPACH [68221] X
MUESPACH-LE-HAUT [68222] X
MULHOUSE [68224] X
OBERLARG [68243] X
OBERMORSCHWILLER [68245] X
OLTINGUE [68248] X
PFETTERHOUSE [68257] X
RAEDERSDORF [68259] X
RETZWILLER [68268] X
RIESPACH [68273] X
ROMAGNY [68282] X
ROPPENTZWILLER [68284] X
RUEDERBACH [68288] X
SAINT-BERNARD [68081] X
SAINT-COSME [68293] X
SAINT-ULRICH [68299] X
SCHWOBEN [68303] X
SEPPOIS-LE-BAS [68305] X
SEPPOIS-LE-HAUT [68306] X
SONDERSDORF [68312] X
SOPPE-LE-BAS [68313] X
SPECHBACH [68320] X
STEINSOULTZ [68325] X
STERNENBERG [68326] X
STRUETH [68330] X
TAGOLSHEIM [68332] X
TAGSDORF [68333] X
TRAUBACH-LE-BAS [68336] X
TRAUBACH-LE-HAUT [68337] X
UEBERSTRASS [68340] X
VALDIEU-LUTRAN [68192] X
VIEUX-FERRETTE [68347] X
WAHLBACH [68353] X
10
NOM [code INSEE] Les mesures s'appliquent à tous
les prélèvements y compris
ceux réalisés à partir du réseau
d'alimentation en eau potable
(AEP)
Les mesures s'appliquent à tous
les prélèvements hormis
ceux réalisés à partir du réseau
d'alimentation en eau potable
(AEP)
WALDIGHOFEN [68355] X
WALHEIM [68356] X
WERENTZHOUSE [68363] X
WILLER [68371] X
WINKEL [68373] X
WITTERSDORF [68377] X
WOLFERSDORF [68378] X
WOLSCHWILLER [68380] X
ZAESSINGUE [68382] X
ZILLISHEIM [68384] X
11
12

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
BUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES
DOMANIAUX
Arrêté SEEEN-BRIOD-2026-06
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau
au sein de la zone d'alerte «Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch» dans le département du
Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et
L.2212-5, L2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment et notamment ses articles L1321-1, L1324-5 et
R1321-1 à R1321-63;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Rhin approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Ill-Nappe-Rhin approuvé par le préfet
de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Doller approuvé par le préfet du Haut-
Rhin le 15 janvier 2020 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Lauch approuvé par le préfet du Haut-
Rhin le 15 janvier 2020 ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvre
de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les
départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en période de sécheresse ;
VU le bulletin de suivi de l'étiage de la DREAL Grand Est en date du 30/06/2026
Considérant le fort déficit pluviométrique constaté depuis quelques semaines sur l'ensemble
du département du Haut-Rhin ;
1
Considérant la situation hydrologique qui en résulte et notamment la faiblesse de l'étiage des
rivières appréciée au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de l'observation des
assecs réalisée par le service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
Considérant les liens étroits existant entre les nappes d'eaux souterraines d'accompagnement
des cours d'eau et les cours d'eau (échanges nappe – cours d'eau) ;
Considérant que cette situation peut entraîner des risques de pénuries d'eau potable sur les
réseaux d'alimentation de certaines collectivités ainsi qu'une forte dégradation des milieux
aquatiques en général et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone définie
et qu'il y a lieu de les anticiper ;
Considérant que, dans ce contexte, il convient de mettre en place des mesures de restriction
d'usages de l'eau en adéquation avec la situation d'alerte renforcée ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 er : objet de l'arrêté
La zone «Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch» est placée en situation d'alerte renforcée.
Les mesures de restrictions d'usage de l'eau mentionnées à l'article 3 sont applicables à
compter du lendemain de la publication du présent arrêté, et pour une période allant
jusqu'au 01/11/2026.
Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de
l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 2 : Champ d'application
Les mesures de limitation provisoire des usages de l'eau s'appliquent sur tout ou partie des
territoires des communes listées en annexe 1.
Selon la provenance de l'eau potable, elles s'appliquent soit :
- à tous les prélèvements y compris ceux réalisés à partir du réseau d'alimentation en eau
potable (AEP) ;
- à tous les prélèvements hormis ceux réalisés à partir du réseau d'alimentation en eau potable
(AEP) ;
- uniquement aux prélèvements à partir du réseau d'alimentation en eau potable (AEP).
Pour les communes concernées par plusieurs zones d'alerte, il est précisé que les mesures
s'appliquent uniquement à la partie du ban communal située dans la présente zone d'alerte
(cf annexe 2).
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Il est rappelé qu'en dehors des services incendie, tout puisage d'eau sur les poteaux et
bouches incendie est strictement interdit, sauf s'il a été autorisé par le service gestionnaire du
réseau d'eau concerné.
2
Arti cle 3 : mesures de restriction d'usages de l'eau
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte renforcée P E C A
Arrosage des pelouses, espaces
verts et massifs fleuris en pleine
terre ou en contenants divers (pots,
bacs, jardinières, ...)
Arrosage des pelouses interdit
Interdiction horaire de 8h à 20h pour les autres
usages
X X X
Arrosage des jardins potagers
Interdiction horaire de 8h à 20h
Arrosage uniquement à l'arrosoir ou par goutte à
goutte
X X X X
Arrosage des terrains de sport Interdiction horaire de 8h à 20h X X X
Arrosage des golfs
Conformément à l'accord cadre golf et
environnement 2019-2024
Interdit
sauf les « green et départs »
Réduction des consommations d'au moins 60 %
par interdiction d'arroser les fairways 7j/7
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation
X X X
Vidange et remplissage des piscines
et spas privés de plus de 1 m3
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et première mise en eau si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après accord du gestionnaire du
réseau AEP
X
Remplissage des piscines et spas
recevant du public
Autorisé sous réserve de l'accord du gestionnaire
du réseau AEP X X
Vidange des piscines et spas rece-
vant du public après neutralisation
du chlore
Interdiction de rejeter dans les cours d'eau sauf
autorisation préfectorale.
Privilégier les vidanges par infiltration dans le sol
X X
Alimentation des fontaines pu-
bliques et privées d'ornement
Arrêt des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert dans la mesure où cela est techniquement
possible, les prélèvements sont régis par les
différentes dispositions de l'arrêté
X X X
Lavage des véhicules
Interdiction sauf dans les stations
professionnelles sur les pistes équipées de haute
pression ou de système de recyclage (minimum
70 % d'eau recyclée) ou portique programmé
ÉCO sur ouverture partielle
X X X X
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces imper-
méabilisées
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel X X X X
3
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte renforcée P E C A
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Tout exploitant d'installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) met en place
une organisation qui lui permet de suivre l'évolution
de l'état de la ressource au droit de son site.
Le registre de prélèvement prévu par le code de
l'environnement devra être rempli
hebdomadairement et mis à disposition des
services de contrôle.
Les restrictions à mettre en place dépendent de
l'usage de l'eau sur site :
- pour les usages non liés au process industriel,
notamment l'arrosage des espaces verts, le lavage
des véhicules, voiries et bâtiments ne répondant
pas à des exigences sanitaires, l'exploitant doit se
conformer aux dispositions définies dans le présent
arrêté ;
- pour les usages liés au process industriel,
l'exploitant doit se conformer aux dispositions
spécifiques relatives à la gestion de la ressource
en eaux prévues dans l'autorisation préfectorale ;
X X
Installations de production d'élec-
tricité d'origine nucléaire, hydrau-
lique, et thermique à flamme, vi-
sées dans le code de l'énergie, qui
garantissent, dans le respect de
l'intérêt général, l'approvisionne-
ment en électricité sur l'ensemble
du territoire National
- pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour
le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas
avec l'équilibre du système électrique et la garantie
de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de pointe
ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'Environnement.
X X
4
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte renforcée P E C A
Irrigation par aspersion des
cultures à partir des cours d'eau et
nappe d'accompagnement
Interdit sauf tours d'eau renforcés proposés par la
chambre d'agriculture
et validés par le service en charge de la police de
l'eau
X
Irrigation des cultures à partir des
cours d'eau et nappe d'accompa-
gnement par système d'irrigation
localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion, sprinkler par exemple)
Autorisé X
Irrigation par submersion Interdit X
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Alerte renforcée P E C A
Ouvrage hydraulique
Optimisation des lâchers des barrages réservoirs.
Interdiction des manœuvres rapides des vannes
des ouvrages de retenue et de fonctionnement par
éclusées.
X X X
Remplissage/ vidange des plans
d'eau
Interdiction
sauf pour les usages commerciaux sous réserve
d'autorisation du service de la police de l'eau
X X X X
Travaux en cours d'eau
Report des travaux sauf, sous réserve de l'accord
du service police de l'eau de la DDT :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- pour des travaux autorisés n'impactant pas le
cours d'eau
X X X X
Stations d'épuration et systèmes
d'assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de
période de restriction sauf:
- en cas d'urgence (non programmable) et après
accord du service police de l'eau
- travaux réalisés sans rejets au cours d'eau
X X
Rejets industriels (hors ICPE)
Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire
l'objet de limitation, voire de suppression à
l'appréciation du service chargé de la police de
l'eau
X
Navigation fluviale
Réduction des prélèvements effectués pour
l'alimentation des canaux
Limitations d'enfoncement sur les biefs navigués
X X
5
Article 4 : mesures complémentaires
En application de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, les
communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction
complémentaires et adaptées à une situation localisée si l'état de la ressource sollicitée par le
réseau d'eau potable le nécessite.
Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la direction
départementale des territoires (DDT) et à la délégation territoriale de l'agence régionale de
santé (ARS).
Article 5 : contrôles et sanctions
L'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne
application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant
les mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eau.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux contraventions et peines
définies aux articles R216-9 et L.173-2 du Code de l'Environnement :
I) Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500€
d'amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R. 211-69 ;
II) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre une
opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation de
travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des articles L. 332-3,
L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17 , L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et à déclaration en application de
l'article L. 214-3 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L.
171-7 ou de l'article L. 171-8 ;
III) Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de
poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou
la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application des
articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 à L.412-16 sans se conformer à la mise
en demeure édictée en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, au recueil des
actes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr).
Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage, à titre
informatif, dès réception en mairie.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée :
à Mmes et MM. les maires des communes concernées,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
au directeur départemental de la sécurité publique,
au président de la chambre d'agriculture d'Alsace,
au président de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole,
au président de la chambre des métiers d'Alsace,
au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
6
Article 7: exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
la directrice départementale des territoires,
la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
la déléguée territoriale du Haut-Rhin de l'agence régionale de santé,
le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,
le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
les maires des communes concernées,
et tous les agents assermentés compétents
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le
Le préfet,
Signé
Emmanuel Aubry
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification dudit arrêté :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou◦
au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.◦
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
7
Annexe n°1

portant limitation provisoire de certains usages de l'eau
dans le Haut-Rhin
Liste des communes de la zone d'alerte «Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch»
concernées par des restrictions d'usage de l'eau suivant l'origine des prélèvements
NOM [code INSEE] Les mesures s'appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
à tous les prélèvements
y compris
ceux réalisés à partir du
réseau d'alimentation en
eau potable (AEP)
Les mesures s'appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
à tous les prélèvements
hormis
ceux réalisés à partir du
réseau d'alimentation en
eau potable (AEP)
Les mesures s'appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
uniquement aux
prélèvements à partir du
réseau d'alimentation en
eau potable (AEP)
AMMERSCHWIHR [68005] X
ASPACH-LE-BAS [68011] X X
ASPACH-MICHELBACH [68012] X X
AUBURE [68014] X
BEBLENHEIM [68023] X
BENNWIHR [68026] X
BERGHEIM [68028] X
BERGHOLTZ [68029] X
BERGHOLTZZELL [68030] X
BERRWILLER [68032] X
BOLLWILLER [68043] X
BONHOMME [68044] X
BOURBACH-LE-BAS [68045] X
BOURBACH-LE-HAUT [68046] X
BREITENBACH-HAUT-RHIN [68051] X
BUHL [68058] X
BURNHAUPT-LE-BAS [68059] X
BURNHAUPT-LE-HAUT [68060] X X
COLMAR [68066] X
DOLLEREN [68073] X
EGUISHEIM [68078] X
ESCHBACH-AU-VAL [68083] X
FELDKIRCH [68088] X
FRELAND [68097] X
GRIESBACH-AU-VAL [68109] X
GUEBERSCHWIHR [68111] X
GUEBWILLER [68112] X
GUEMAR [68113] X
GUEWENHEIM [68115] X X
GUNDOLSHEIM [68116] X
GUNSBACH [68117] X
HARTMANNSWILLER [68122] X
8
NOM [code INSEE] Les mesures s'appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
à tous les prélèvements
y compris
ceux réalisés à partir du
réseau d'alimentation en
eau potable (AEP)
Les mesures s'appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
à tous les prélèvements
hormis
ceux réalisés à partir du
réseau d'alimentation en
eau potable (AEP)
Les mesures s'appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
uniquement aux
prélèvements à partir du
réseau d'alimentation en
eau potable (AEP)
HATTSTATT [68123] X
HERRLISHEIM-PRES-COLMAR [68134] X
HOHROD [68142] X
HOUSSEN [68146] X
HUNAWIHR [68147] X
HUSSEREN-LES-CHATEAUX [68150] X
INGERSHEIM [68155] X
ISSENHEIM [68156] X
JUNGHOLTZ [68159] X
KATZENTHAL [68161] X
KAYSERSBERG VIGNOBLE [68162] X
KIRCHBERG [68167] X
LABAROCHE [68173] X
LAPOUTROIE [68175] X
LAUTENBACH [68177] X
LAUTENBACHZELL [68178] X
LAUW [68179] X
LINTHAL [68188] X
LUTTENBACH-P-MUNSTER [68193] X
MASEVAUX-NIEDERBRUCK [68201] X
MERXHEIM [68203] X
METZERAL [68204] X
MEYENHEIM [68205] X
MITTELWIHR [68209] X
MITTLACH [68210] X
LE HAUT SOULTZBACH [68219] X X
MUHLBACH-SUR-MUNSTER [68223] X
MUNSTER [68226] X
MUNWILLER [68228] X
MURBACH [68229] X
NIEDERMORSCHWIHR [68237] X
OBERBRUCK [68239] X
OBERMORSCHWIHR [68244] X
ORBEY [68249] X
ORSCHWIHR [68250] X
OSENBACH [68251] X
OSTHEIM [68252] X
PFAFFENHEIM [68255] X
RAEDERSHEIM [68260] X
RAMMERSMATT [68261] X X
REGUISHEIM [68266] X
RIBEAUVILLE [68269] X
RIMBACH-PRES-GUEBWILLER [68274] X
RIMBACH-PRES-MASEVAUX [68275] X
9
NOM [code INSEE] Les mesures s'appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
à tous les prélèvements
y compris
ceux réalisés à partir du
réseau d'alimentation en
eau potable (AEP)
Les mesures s'appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
à tous les prélèvements
hormis
ceux réalisés à partir du
réseau d'alimentation en
eau potable (AEP)
Les mesures s'appliquent
sur tout ou partie du
territoire de la commune
uniquement aux
prélèvements à partir du
réseau d'alimentation en
eau potable (AEP)
RIMBACHZELL [68276] X
RIQUEWIHR [68277] X
RODEREN [68279] X X
RODERN [68280] X X
RORSCHWIHR [68285] X
ROUFFACH [68287] X
SAINT-HIPPOLYTE [68296] X X
SCHWEIGHOUSE-THANN [68302] X
SENTHEIM [68304] X
SEWEN [68307] X
SICKERT [68308] X
SONDERNACH [68311] X
SOPPE-LE-BAS [68313] X
SOULTZBACH-LES-BAINS [68316] X
SOULTZEREN [68317] X
SOULTZ-HAUT-RHIN [68315] X
SOULTZMATT [68318] X
STAFFELFELDEN [68321] X
STOSSWIHR [68329] X
THANNENKIRCH [68335] X
TURCKHEIM [68338] X
UNGERSHEIM [68343] X
VOEGTLINSHOFFEN [68350] X
WALBACH [68354] X
WASSERBOURG [68358] X
WATTWILLER [68359] X
WEGSCHEID [68361] X
WESTHALTEN [68364] X
WETTOLSHEIM [68365] X
WIHR-AU-VAL [68368] X
WINTZENHEIM [68374] X
WUENHEIM [68381] X
ZELLENBERG [68383] X
ZIMMERBACH [68385] X
10
11
2 :



1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 1er juillet 2026
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
délégué, responsable d'unité opérationnelle
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État ;
VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Mme Aline SCHNEIDER dans l'emploi de
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin à compter du 1er mai 2026 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Aline SCHNEIDER,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin, responsable d'unité opérationnelle ;
2
ARRÊTE
Article 1 er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline SCHNEIDER, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations , subdélégation est
donnée à Mme Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe, à l'effet de signer
toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué pour
les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après :
- 104 : Intégration et accès à la nationalité française
- 122 : Concours spécifiques et administration
- 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
- 157 : Handicap et dépendance
- 177 : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
- 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
- 303 : Immigration et asile
- 304 : Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
- 382 : Protection animale.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline SCHNEIDER, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations , subdélégation est
donnée à Mme Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe, à l'effet de signer
toutes pièces relatives à l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses
de l'Etat, sur le budget opérationnel de programme 354, pour des opérations dont le coût est
supérieur à 15 000 €, en qualité de responsable de centre de coût.
Article 3 :
L'arrêté du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature de la DDETSPP en matière
d'ordonnancement secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle, est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une ampliation sera adressée
au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
Signé : Aline SCHNEIDER
1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 1er juillet 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements et les régions ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Mme Aline SCHNEIDER dans l'emploi
de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Haut-Rhin, à compter du 1er mai 2026 ;
VU VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Aline
SCHNEIDER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline SCHNEIDER , directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations , subdélégation de
signature est donnée à :
 Mme Marie-Cécile FOLZER, directrice départementale adjointe.
2
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Claire-Lise NYARI, cheffe du service IS,
- Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe IS,
- Mme Caroline PAILLISSE, responsable de la mission «  Accès aux droits - Enfance -
Familles »,
- M. Lucas SIMLER, responsable de la mission «  Veille sociale - Hébergement -
Logement d'Abord »
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents relevant des missions du service inclusion sociale.
- Mme Béatrice BOIJARD-LAFONT, cheffe du service LOG,
- Mme Sophie PERRONNET, cheffe de service adjointe LOG,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents relevant du service logement.
- Mme Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service EIP,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant du service emploi et insertion professionnelle ainsi que les actes relatifs
au CDEI.
- M. Hervé SAUGE, chef du service MUTECO,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les observations, rapports,
actes et décisions relevant du service mutations économiques, notamment l'activité partielle
et la revitalisation.
- Mme Ghania MERROUCHE, cheffe de service SPAE,
- Mme Elodie PINHEIRO, cheffe de service adjointe SPAE,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents relevant du service santé et protection animales et environnement, ainsi que les
actes relatifs à la surveillance rage.
- M. Pascal DIDELOT, chef de service CCRF,
- Mme Sylvie THIEBAUT, cheffe de service adjointe CCRF,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents relevant du service concurrence, consommation et répression des fraudes.
- M. Philippe WINLING, chef du service SSA,
- Mme Claire PHILIPPE, cheffe de service adjointe SSA,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents du service sécurité sanitaire des aliments.
- Mme Arnela MAUCHAMP, DDFE,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant de la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité.
3
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Claire-Lise NYARI, cheffe du service IS,
- Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe IS,
- Mme Béatrice BOIJARD-LAFONT, cheffe du service LOG,
- Mme Sophie PERRONNET, cheffe de service adjointe LOG,
- Mme Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service EIP,
- M. Hervé SAUGE, chef du service MUTECO,
- Mme Ghania MERROUCHE, cheffe de service SPAE,
- Mme Elodie PINHEIRO, cheffe de service adjointe SPAE,
- M. Pascal DIDELOT, chef de service CCRF,
- Mme Sylvie THIEBAUT, cheffe de service adjointe CCRF,
- M. Philippe WINLING, chef du service SSA,
- Mme Claire PHILIPPE, cheffe de service adjointe SSA,
- M. Bastien MAUCHAMP, responsable d'unité de contrôle,
- M. Thomas SCHAAD, responsable d'unité de contrôle,
- Mme Oriane JEANNIARD, cheffe du service relations de travail,
à l'effet de signer/valider pour les agents de leurs services respectifs :
- conformément au règlement intérieur en vigueur, le choix du cycle horaire de travail, les
congés, RTT, régularisations, congés récupérateurs, la création, alimentation et utilisation du
CET ;
- les demandes de formation continue ;
- les ordres de mission et les états de frais dans l'application chorus DT en qualité de valideur
hiérarchique.
Article 4 :
Les courriers à l'attention du Préfet, des Procureurs de la République, du Président de la
Collectivité européenne d'Alsace et du Président du Conseil Régional sont réservés à la
signature de la direction.
Article 5 :
L'arrêté du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale de la DDETSPP est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
Signé : Aline SCHNEIDER
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
soldarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Arrêté du 1er juillet 2026 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres de la
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est en
matière d'inspection du travail
Madame Aline SCHNEIDER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Haut-Rhin
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2026 portant nomination de Mme Delphine JOLY en qualité de directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, à compter du 1er juin
2026 ;
VU l'arrêté du 15 avril 2026 portant nomination de Mme Aline SCHNEIDER dans l'emploi de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-
Rhin ;
Vu l'arrêté n° 2026-59 du 1er juin 2026 de Mme Delphine JOLY, directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Grand Est en matière d'inspection du travail, en faveur de Mme Aline
SCHNEIDER, directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
DREETS Grand EST – DDETSPP du Haut-Rhin
Tél : 03 90 50 43 82
Cité administrative Bâtiment C 68026 Colmar Cedex

Arrête :
Article 1er: Subdélégation permanente à l'effet de signer, au nom de Mme Delphine JOLY directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la region Grand Est, les actes et
décisions ci-dessous mentionnés, est donnée à :
*Madame Marie-Cécile FOLZER, directrice adjointe de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
*Monsieur Thomas SCHAAD, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 1 de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Haut-Rhin
*Monsieur Bastien MAUCHAMP, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 2 de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Haut-Rhin
CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 – LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
L. 1143-3 et D. 1143-6
CONSEILLERS DU SALARIÉ
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs
D. 1232-4
D. 1232-7 à 10
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs
L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25
Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs R. 1253-27 à R.1253-29
Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou
d'interdiction des prestations de services
L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.
1263-4-2
PARTIE 2 – LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Anonymisation des mentions permettant l'identification des membres
D 2135-8
Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6
Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la section
syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11
2

ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords
professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de
dénonciation D. 2231-8
Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8
Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou du
plan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
R. 2242-9 à 11
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5 et R2313-2
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE
au niveau de l'UES L. 2313-8 et R2313-5
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collègues
électoraux pour l'élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3
Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux L. 2316-8
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux L. 2333-4 et R2332-1
Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cessé
ses fonctions L. 2333-6
Désignation du suppléant du responsable de la direction départementale
siégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1
Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner des
membres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui du
dialogue social
L. 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R. 2345-1
PARTIE 3 – DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
L. 3121-21 et R. 3121-8 à R. 3121-
10
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11
Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des
heures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession R. 3121-32
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne
relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre
ou le DIRECCTE
R. 3121-16
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'ÉPARGNE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception
L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5
ACCORD D'INTÉRESSEMENT L. 3313-3
3

Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'ÉPARGNE SALARIALE
Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux
dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou d'un
règlement d'épargne salariale
L. 3345-4
PARTIE 4 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTÉRIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires
à des travaux figurant à l'article D 4154-1
L. 4154-1, L 1251-10, D. 4154-3
D. 1242-5 et D. 1251-2
Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations
pyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié relatif aux règles de
sécurité applicables lors des
travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution
pyrotechnique
COMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE – PPRT)
Présidence du CISST
R. 4524-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des
articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
R. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR RÉGIONAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à
L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de
constat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité
physique ou morale du jeune
L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail
ou de la convention de stage et interdiction à l'embauche de recruter ou
d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires
L. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux
jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14
ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉ
Avis sur le plan
L. 4741-11
4

PARTIE 6 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4 et R. 6225-9
Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage. L. 6225-5
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et
des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6
Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des apprentis
des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance R. 6225-10 et 11
PARTIE 8 – CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PÉNALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de
l'infraction
L. 8114-4 à L. 8114-8
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d'homologation pour exécution
L 8114-6 et R. 8114-3 à 8114-6
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DURÉE DU TRAVAIL
Dérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandes
collectives et individuelles)
L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
DURÉE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118 du
14 février 2000 (modifié D.
2009-1377) relatif à la durée
du travail dans les entreprises
de transport public urbain
voyageurs
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords
professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de
dénonciation
D. 2231-8
5

Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêt é du 3 juin 2026 portant subdélégation de
signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Grand Est par intérim en matière d'inspection du travail
Article 3 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
Fait à Colmar, le 1er juillet 2026
La directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin
Signé : Aline SCHNEIDER
6

ARS Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS DT 68 – Cité administrative – Bât. J – 3 rue Fleischhauer – 68026 COLMAR CEDEX
ARRETE N° 2026 - 1862
fixant les tableaux de garde ambulancière du département du Haut-Rhin
du 1er juillet au 31 décembre 2026
La Directrice Générale de l'Agence 
Régionale de Santé Grand Est 
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2, R. 6312-
17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la san-
té et aux territoires ; 
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention 
de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux 
territoires ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la 
permanence des soins et des transports sanitaires ; 
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en 
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la 
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle 
délimitation des régions ; 
Vu le décret du Président de la République du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ; 
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur partici-
pation à la garde ;
Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des 
sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du se-
cours à personne et de l'aide médicale urgente ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant 
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les 
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour 
l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert 
par une garde ambulancière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à 
l'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et 
missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;

ARS Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS DT 68 – Cité administrative – Bât. J – 3 rue Fleischhauer – 68026 COLMAR CEDEX
Vu l'arrêté ARS n°2026 – 1574 du 21 mai 2026 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire 
Général, et Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ; 
Vu l'arrêté 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière 
dans le département du Haut-Rhin ; 
Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 
relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personnes et de l'aide médicale 
urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse 
ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en 
œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports 
sanitaires au service de garde ;
Vu les tableaux de garde ambulancière des cinq secteurs : 68-1 ALTKIRCH ; 68-2 COLMAR ; 68-4 MUL -
HOUSE ; 68-5 MUNSTER et 68-6 THANN, proposés par le président de l'Association des Transports Sanitaires 
d'Urgence du Haut-Rhin (ATSU 68) ;
Vu l'avis favorable émis en juin 2026 par le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la 
permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
ARRETE
Article 1 er  : Les tableaux de garde ambulancière du 1er juillet au 31 décembre 2026 des secteurs de 68-1
ALTKIRCH ; 68-2 COLMAR ; 68-3 GUEBWILLER, 68-4 MULHOUSE ; 68-5 MUNSTER et 68-6 THANN figurant en 
annexe du présent arrêté, sont arrêtés au titre du département du Haut-Rhin. 
Article 2 : En cas d'indisponibilité d'une entreprise, le changement de garde s'effectue tel que prévu dans le
cahier des charges de la garde ambulancière.
Article 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif de 
STRASBOURG dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être 
saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application 
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr  .
Article 4 : Madame la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est est chargée de l'exécution 
du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le Président de l'ATSU 68, aux responsables d'entreprises de 
transports sanitaires du département du Haut-Rhin, au SAMU-Centre 15 du GHRMSA, au Service d'incendie 
et de secours du Haut-Rhin et à la Caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin.
                                                             Pour la directrice générale de l'ARS Grand Est,
Par délégation,
La directrice de la délégation départementale du Haut-Rhin
Signé Fanny BRATUN
Nancy le 26 juin 2026
Nbr Nbr Vhc
Jour 22 132
WE 9 36
3 AMBU 3 AMBU 1,5 AMBU 2 AMBU 2 AMBU 1,5 AMBU Nuits 31 46,5
Adam Gagest Marques 3F Sierentz Adam Gagest Marques 3F Sierentz Adam Gagest Marques 3F Sierentz Adam Gagest Marques 3F Sierentz Adam Gagest Marques 3F Sierentz Adam Gagest Marques 3F Sierentz Total 215
1 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
2 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 Jours We Nuits Total
3 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest.
4 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 ADAM 17% 22 18 4 6 6 0 8 12 -4 36 36 0
5 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 GAGEST 39% 51 51 0 14 14 0 18 17,5 1 84 83 1
6 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 MARQUES 17% 22 30 -8 6 6 0 8 0 8 36 36 0
7 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 3F 17% 22 22 0 6 6 0 8 8 0 36 36 0
8 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 SIERENTZ 11% 15 11 4 4 4 0 5 9 -4 24 24 0
9 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 0,5 1,0
10 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 Total 217
11 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
12 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
13 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
14 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
15 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
16 1,0 1,0 1,0 1,0 2,0 0,5 1,0
17 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
18 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
19 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
20 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
21 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
22 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
23 1,0 1,0 1,0 1,0 2,0 0,5 1,0
24 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
25 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
26 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
27 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
28 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
29 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
30 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5
31 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
Adam 10 8 7,5 3 3 4,5 36
Gagest 25 26 15,5 8 6 2 82,5
Marques 15 15 0 3 3 0 36
3F 9 13 3,5 3 3 4,5 36
Sierentz 7 4 6,5 1 3 2,5 24
juil-26
Semaine Nuits Week End Week End Nuits
20h00 - 06h00J 06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00
Nbr Nbr Vhc
Jour 21 126
WE 10 40
3 AMBU 3 AMBU 1,5 AMBU 2 AMBU 2 AMBU 1,5 AMBU Nuits 31 46,5
Adam Gagest Marques 3F Sierentz Adam Gagest Marques 3F Sierentz Adam Gagest Marques 3F Sierentz Adam Gagest Marques 3F Sierentz Adam Gagest Marques 3F Sierentz Adam Gagest Marques 3F Sierentz Total 213
1 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 Jours We Nuits Total
2 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest.
3 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 ADAM 17% 21 17 4 7 7 0 8 12 -4 36 36 0
4 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 GAGEST 39% 49 49 0 16 16 0 18 18 0 83 83 0
5 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 MARQUES 17% 21 28 -7 9 6 3 8 0 8 32 34 -2
6 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 3F 17% 21 22 -1 7 7 0 8 7,5 0 36 37 0
7 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 SIERENTZ 11% 14 10 4 4 4 0 5 9 -4 23 23 0
8 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
9 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 Total 211
10 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
11 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
12 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
13 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
14 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
15 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
16 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
17 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
18 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
19 1,0 1,0 1,0 1,0 2,0 0,5 1,0
20 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5
21 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
22 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
23 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
24 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
25 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
26 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
27 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5
28 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
29 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
30 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
31 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 Total
Total
Adam 10,0 7,0 10,0 4,0 3,0 2,0 36
Gagest 24 25,0 12,0 9,0 7,0 6,0 83
Marques 13,0 15,0 0,0 2,0 4,0 0,0 34
3F 11,0 11,0 4,5 3,0 4,0 3,0 36,5
Sierentz 5,0 5,0 5,0 2,0 2,0 4,0 23
août-26
Semaine Nuits Week End Week End Nuits
20h00 - 06h00J 06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00
Nbr Nbr Vhc
Jour 22 132
WE 8 32
3 AMBU 3 AMBU 1,5 AMBU 2 AMBU 2 AMBU 1,5 AMBU Nuits 30 45
Adam Gagest Marques 3F Sierentz Adam Gagest Marques 3F Sierentz Adam Gagest Marques 3F Sierentz Adam Gagest Marques 3F Sierentz Adam Gagest Marques 3F Sierentz Adam Gagest Marques 3F Sierentz Total 209
1 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
2 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
3 1,0 1,0 1,0 1,0 2,0 0,5 1,0 Jours We Nuits Total
4 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest.
5 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 ADAM 17% 22 19 3 5 5 0 8 10,5 -3 36 35 1
6 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 GAGEST 39% 51 51 0 12 13 -1 18 17,5 0 82 82 0
7 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 MARQUES 17% 22 29 -7 5 5 0 8 0 8 36 34 2
8 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 3F 17% 22 23 -1 5 5 0 8 8 0 36 36 0
9 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 SIERENTZ 11% 15 10 5 4 4 0 5 9 -4 23 23 0
10 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5
11 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 Total 211
12 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
13 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
14 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
15 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
16 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
17 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5
18 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
19 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
20 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
21 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
22 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
23 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
24 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 0,5 1,0
25 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
26 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
27 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
28 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
29 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
30 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
Adam 10 9 8 2 3 2,5 34,5
Gagest 25 26 13,5 8 5 4 81,5
Marques 14 15 0 2 3 0 34
3F 12 11 5,5 2 3,0 2,5 23
Sierentz 5 5 6 2 2 3 23
sept-26
Semaine Nuits Week End Week End Nuits
20h00 - 06h00J 06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00
Nbr Nbr Vhc
Jour 22 132
WE 9 36
3 AMBU 3 AMBU 1,5 AMBU 2 AMBU 2 AMBU 1,5 AMBU Nuits 31 46,5
Adam Gagest Marques 3F Sierentz Adam Gagest Marques 3F Sierentz Adam Gagest Marques 3F Sierentz Adam Gagest Marques 3F Sierentz Adam Gagest Marques 3F Sierentz Adam Gagest Marques 3F Sierentz Total 215
1er 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
2 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
3 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 Jours We Nuits Total
4 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest.
5 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 ADAM 17% 22 19 3 6 6 0 8 11 -3 36 36 0
6 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 GAGEST 39% 51 51 0 14 14 0 18 18,5 0 84 84 0
7 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 MARQUES 17% 22 29 -7 6 6 0 8 0 8 36 35 1
8 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 3F 17% 22 22 0 6 6 0 8 8 0 36 36 0
9 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 SIERENTZ 11% 15 11 4 4 4 0 5 9 -4 24 24 0
10 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
11 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 Total 217
12 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
13 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
14 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
15 1,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 0,5
16 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
17 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
18 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
19 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
20 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
21 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
22 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5
23 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
24 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
25 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
26 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
27 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
28 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
29 1,0 1,0 1,0 1,0 2,0 0,5 1,0
30 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
31 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
Total Total
Adam 10,0 9,0 7,5 3,0 3,0 3,5 36,0
Gagest 25,0 26,0 13,0 8,0 6,0 5,5 83,5
Marques 14,0 15,0 0,0 3,0 3,0 0,0 35
3F 11,0 11,0 5,5 3,0 3,0 2,5 36
Sierentz 6,0 5,0 7,0 1,0 3,0 2,0 24
oct-26
Semaine Nuits Week End Week End Nuits
20h00 - 06h00J 06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00
Nbr Nbr Vhc
Jour 20 120
WE 10 40
3 AMBU 3 AMBU 1,5 AMBU 2 AMBU 2 AMBU 1,5 AMBU Nuits 30 45
Adam Gagest Marques 3F Sierentz Adam Gagest Marques 3F Sierentz Adam Gagest Marques 3F Sierentz Adam Gagest Marques 3F Sierentz Adam Gagest Marques 3F Sierentz Adam Gagest Marques 3F Sierentz Total 205
1 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 Jours We Nuits Total
2 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest.
3 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 ADAM 17% 20 16 4 7 7 0 8 11,5 -4 35 35 0
4 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 GAGEST 39% 47 47 0 16 16 0 18 18 0 80 81 -1
5 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 MARQUES 17% 20 27 -7 7 6 1 8 0 8 32 33 -1
6 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 3F 17% 20 20 0 7 7 0 8 8 0 35 35 0
7 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 SIERENTZ 11% 13 10 3 4 4 0 5 7,5 -3 23 22 1
8 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
9 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 Total 204
10 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
11 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
12 1,0 1,0 1,0 1,0 2,0 0,5 1,0
13 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
14 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
15 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
16 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
17 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
18 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
19 1,0 1,0 1,0 1,0 2,0 0,5 1,0
20 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
21 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
22 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
23 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
24 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
25 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
26 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
27 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
28 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
29 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
30 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
Total Total
Adam 8,0 8,0 8,5 4,0 3,0 3,0 34,5
Gagest 24,0 23,0 11,5 9,0 7,0 6,5 81
Marques 13,0 14,0 0,0 2,0 4,0 0,0 33
3F 10,0 10,0 5,5 3,0 4,0 2,5 35
Sierentz 5,0 5,0 4,5 2,0 2,0 3,0 21,5
nov-26
Semaine Nuits Week End Week End Nuits
20h00 - 06h00J 06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00
Nbr Nbr Vhc
Jour 22 132
WE 9 36
3 AMBU 3 AMBU 1,5 AMBU 2 AMBU 2 AMBU 1,5 AMBU Nuits 31 46,5
Adam Gagest Marques 3F Sierentz Adam Gagest Marques 3F Sierentz Adam Gagest Marques 3F Sierentz Adam Gagest Marques 3F Sierentz Adam Gagest Marques 3F Sierentz Adam Gagest Marques 3F Sierentz Total 215
1 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
2 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
3 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 0,5 1,0 Jours We Nuits Total
4 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest.
5 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 ADAM 17% 22 17 5 6 7 -1 8 13 -5 36 37 -1
6 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 GAGEST 39% 51 51 0 14 14 0 18 18 0 84 83 1
7 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 MARQUES 17% 22 31 -9 6 7 -1 8 0 8 36 38 -2
8 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 3F 17% 22 22 0 6 7 -1 8 8 0 36 37 -1
9 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 SIERENTZ 11% 15 11 4 4 5 -1 5 9 -4 24 25 -1
10 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 0,5 1,0
11 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 Total 217
12 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
13 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
14 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
15 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
16 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
17 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 0,5 1,0
18 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
19 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
20 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
21 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
22 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
23 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
24 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
25 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
26 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
27 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
28 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
29 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
30 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
31 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
1er 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
Adam 9,0 8 8,5 4 3 4,5 37
Gagest 26 25 12,5 7 7 5,5 83
Marques 14 17 0 4 3 0 38
3F 11 11 6,5 3 4 1,5 25
Sierentz 6 5 5,5 2 3 3,5 25
3 nuits au minimumMarques
Pas de préférence pour les nuits 3f
24
25
26
déc-26
Semaine Nuits Week End Week End Nuits
20h00 - 06h00J 06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00
6h-13h 6h-13h 13h-20h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 6h-13h 13h-20h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 6h-13h 13h-20h 13h-20h 20h-6h
Mercredi 1 RESCUE68 AVA GAGEST GAGEST
Jeudi 2 AVA RESCUE68 GAGEST GAGEST AVA
Vendredi 3 AVA RESCUE68 GAGEST GAGEST AVA
Samedi 4 AVA AVA GAGEST GAGEST AVA
Dimanche 5 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST RESCUE68
Lundi 6 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Mardi 7 AVA GAGEST AVA GAGEST GAGEST
Mercredi 8 AVA RESCUE68 AVA RESCUE68 GAGEST
Jeudi 9 AVA GAGEST AVA GAGEST GAGEST
Vendredi 10 GAGEST GAGEST GAGEST RESCUE68 AVA
Samedi 11 AVA AVA GAGEST GAGEST AVA
Dimanche 12 RESCUE68 GAGEST GAGEST GAGEST AVA
Lundi 13 AVA RESCUE68 GAGEST GAGEST GAGEST
Mardi 14 AVA RESCUE68 GAGEST GAGEST GAGEST
Mercredi 15 AVA RESCUE68 RESCUE68 GAGEST GAGEST
Jeudi 16 AVA GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Vendredi 17 AVA GAGEST RESCUE68 GAGEST RESCUE68
Samedi 18 RESCUE68 GAGEST GAGEST GAGEST RESCUE68
Dimanche 19 AVA GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Lundi 20 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Mardi 21 AVA GAGEST RESCUE68 GAGEST GAGEST
Mercredi 22 AVA GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Jeudi 23 AVA GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Vendredi 24 AVA GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Samedi 25 AVA AVA AVA RESCUE68 GAGEST
Dimanche 26 RESCUE68 GAGEST AVA GAGEST AVA
Lundi 27 AVA GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Mardi 28 AVA GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Mercredi 29 AVA GAGEST AVA GAGEST GAGEST
Jeudi 30 GAGEST GAGEST AVA GAGEST GAGEST
Vendredi 31 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST AVA
juillet-26
Dates SEMAINE SAMEDI DIMANCHE-JOURS FERIES
6h-13h 6h-13h 13h-20h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 6h-13h 13h-20h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 6h-13h 13h-20h 13h-20h 20h-6h
Samedi 1 AVA GAGEST GAGEST GAGEST AVA
Dimanche 2 AVA GAGEST GAGEST GAGEST AVA
Lundi 3 GAGEST RESCUE68 GAGEST GAGEST GAGEST
Mardi 4 GAGEST RESCUE68 AVA GAGEST GAGEST
Mercredi 5 AVA RESCUE68 AVA GAGEST GAGEST
Jeudi 6 AVA GAGEST AVA GAGEST GAGEST
Vendredi 7 AVA GAGEST GAGEST GAGEST RESCUE68
Samedi 8 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST RESCUE68
Dimanche 9 AVA GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Lundi 10 AVA GAGEST GAGEST RESCUE68 GAGEST
Mardi 11 GAGEST GAGEST AVA RESCUE68 GAGEST
Mercredi 12 GAGEST RESCUE68 AVA GAGEST GAGEST
Jeudi 13 GAGEST RESCUE68 GAGEST GAGEST AVA
Vendredi 14 GAGEST RESCUE68 GAGEST GAGEST AVA
Samedi 15 GAGEST RESCUE68 GAGEST RESCUE68 AVA
Dimanche 16 AVA RESCUE68 AVA RESCUE68 GAGEST
Lundi 17 AVA GAGEST GAGEST RESCUE68 GAGEST
Mardi 18 GAGEST RESCUE68 AVA GAGEST GAGEST
Mercredi 19 GAGEST GAGEST AVA GAGEST GAGEST
Jeudi 20 GAGEST GAGEST AVA GAGEST GAGEST
Vendredi 21 GAGEST GAGEST AVA GAGEST RESCUE68
Samedi 22 GAGEST RESCUE68 AVA GAGEST AVA
Dimanche 23 GAGEST GAGEST AVA GAGEST AVA
Lundi 24 GAGEST GAGEST AVA GAGEST GAGEST
Mardi 25 GAGEST GAGEST AVA GAGEST GAGEST
Mercredi 26 AVA GAGEST AVA GAGEST GAGEST
Jeudi 27 AVA GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Vendredi 28 AVA GAGEST GAGEST GAGEST AVA
Samedi 29 AVA GAGEST AVA GAGEST RESCUE
Dimanche 30 AVA GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Lundi 31 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Aout 2026
Dates SEMAINE SAMEDI DIMANCHE-JOURS FERIES
6h-13h 6h-13h 13h-20h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 6h-13h 13h-20h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 6h-13h 13h-20h 13h-20h 20h-6h
Mardi 1 GAGEST RESCUE68 AVA GAGEST GAGEST
Mercredi 2 GAGEST RESCUE68 AVA GAGEST GAGEST
Jeudi 3 GAGEST RESCUE68 AVA GAGEST GAGEST
Vendredi 4 AVA RESCUE68 AVA GAGEST RESCU68
Samedi 5 AVA AVA GAGEST RESCUE68 AVA
Dimanche 6 GAGEST RESCUE68 GAGEST GAGEST AVA
Lundi 7 GAGEST RESCUE68 GAGEST GAGEST AVA
Mardi 8 AVA RESCUE68 AVA GAGEST GAGEST
Mercredi 9 AVA RESCUE68 AVA GAGEST GAGEST
Jeudi 10 GAGEST RESCUE68 AVA GAGEST GAGEST
Vendredi 11 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST RESCUE68
Samedi 12 AVA AVA GAGEST RESCUE68 GAGEST
Dimanche 13 GAGEST RESCUE68 GAGEST GAGEST GAGEST
Lundi 14 GAGEST GAGEST AVA GAGEST GAGEST
Mardi 15 AVA GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Mercredi 16 AVA GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Jeudi 17 AVA GAGEST AVA GAGEST GAGEST
Vendredi 18 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST RESCUE68
Samedi 19 AVA GAGEST AVA GAGEST AVA
Dimanche 20 GAGEST RESCUE68 GAGEST GAGEST AVA
Lundi 21 AVA RESCUE68 GAGEST GAGEST AVA
Mardi 22 AVA RESCUE68 GAGEST GAGEST GAGEST
Mercredi 23 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Jeudi 24 GAGEST GAGEST AVA GAGEST GAGEST
Vendredi 25 GAGEST GAGEST AVA GAGEST RESCUE68
Samedi 26 AVA GAGEST AVA GAGEST AVA
Dimanche 27 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST AVA
Lundi 28 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Mardi 29 AVA GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Mercredi 30 AVA GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
septembre-26
Dates SEMAINE SAMEDI DIMANCHE-JOURS FERIES
6h-13h 6h-13h 13h-20h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 6h-13h 13h-20h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 6h-13h 13h-20h 13h-20h 20h-6h
Jeudi 1 AVA RESCUE68 AVA RESCUE68 GAGEST
Vendredi 2 AVA RESCUE68 AVA RESCUE68 RESCUE68
Samedi 3 GAGEST GAGEST AVA GAGEST GAGEST
Dimanche 4 AVA GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Lundi 5 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Mardi 6 AVA RESCUE68 AVA GAGEST GAGEST
Mercredi 7 AVA RESCUE68 AVA GAGEST GAGEST
Jeudi 8 AVA RESCUE68 AVA GAGEST GAGEST
Vendredi 9 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST AVA
Samedi 10 AVA RESCUE68 GAGEST RESCUE68 AVA
Dimanche 11 GAGEST RESCUE68 GAGEST GAGEST AVA
Lundi 12 GAGEST GAGEST GAGEST RESCUE68 GAGEST
Mardi 13 AVA GAGEST GAGEST RESCUE68 GAGEST
Mercredi 14 AVA GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Jeudi 15 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Vendredi 16 AVA GAGEST GAGEST GAGEST AVA
Samedi 17 AVA RESCUE68 GAGEST RESCUE68 AVA
Dimanche 18 AVA GAGEST GAGEST GAGEST AVA
Lundi 19 AVA GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Mardi 20 AVA GAGEST GAGEST AVA GAGEST
Mercredi 21 GAGEST GAGEST GAGEST AVA GAGEST
Jeudi 22 GAGEST RESCUE68 GAGEST AVA GAGEST
Vendredi 23 GAGEST GAGEST GAGEST AVA RESCUE68
Samedi 24 AVA GAGEST AVA GAGEST RESCUE68
Dimanche 25 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Lundi 26 AVA GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Mardi 27 AVA GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Mercredi 28 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Jeudi 29 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Vendredi 30 GAGEST GAGEST GAGEST AVA AVA
Samedi 31 AVA GAGEST AVA GAGEST AVA
octobre-26
Dates DIMANCHE-JOURS FERIES SEMAINE SAMEDI
6h-13h 6h-13h 13h-20h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 6h-13h 13h-20h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 6h-13h 13h-20h 13h-20h 20h-6h
Dimanche 1 AVA GAGEST GAGEST GAGEST AVA
Lundi 2 GAGEST RESCUE68 AVA GAGEST GAGEST
Mardi 3 GAGEST RESCUE68 AVA GAGEST GAGEST
Mercredi 4 GAGEST RESCUE68 AVA RESCUE68 GAGEST
Jeudi 5 AVA RESCUE68 GAGEST RESCUE68 GAGEST
Vendredi 6 AVA GAGEST GAGEST GAGEST RESCUE68
Samedi 7 AVA GAGEST AVA GAGEST RESCUE68
Dimanche 8 AVA GAGEST GAGEST GAGEST AVA
Lundi 9 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Mardi 10 GAGEST GAGEST AVA GAGEST GAGEST
Mercredi 11 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Jeudi 12 AVA GAGEST AVA GAGEST GAGEST
Vendredi 13 AVA GAGEST AVA GAGEST RESCUE68
Samedi 14 AVA AVA RESCUE68 GAGEST RESCUE68
Dimanche 15 GAGEST RESCUE68 GAGEST GAGEST GAGEST
Lundi 16 AVA RESCUE68 GAGEST GAGEST GAGEST
Mardi 17 AVA RESCUE68 AVA GAGEST GAGEST
Mercredi 18 GAGEST RESCUE68 AVA GAGEST GAGEST
Jeudi 19 GAGEST RESCUE68 GAGEST GAGEST AVA
Vendredi 20 AVA GAGEST GAGEST GAGEST AVA
Samedi 21 AVA AVA AVA RESCUE68 AVA
Dimanche 22 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Lundi 23 AVA GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Mardi 24 AVA GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Mercredi 25 AVA GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Jeudi 26 AVA GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Vendredi 27 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST AVA
Samedi 28 GAGEST RESCUE68 GAGEST GAGEST AVA
Dimanche 29 AVA GAGEST RESCUE68 GAGEST AVA
Lundi 30 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
novembre-26
Dates SEMAINE SAMEDI DIMANCHE-JOURS FERIES
6h-13h 6h-13h 13h-20h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 6h-13h 13h-20h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 6h-13h 13h-20h 13h-20h 20h-6h
Mardi 1 GAGEST RESCUE68 AVA GAGEST GAGEST
Mercredi 2 AVA RESCUE68 AVA GAGEST GAGEST
Jeudi 3 AVA RESCUE68 GAGEST GAGEST GAGEST
Vendredi 4 AVA RESCUE68 GAGEST GAGEST AVA
Samedi 5 AVA GAGEST GAGEST GAGEST AVA
Dimanche 6 AVA GAGEST GAGEST GAGEST AVA
Lundi 7 AVA RESCUE68 GAGEST GAGEST GAGEST
Mardi 8 AVA RESCUE68 GAGEST GAGEST GAGEST
Mercredi 9 GAGEST RESCUE68 AVA GAGEST GAGEST
Jeudi 10 AVA RESCUE68 AVA GAGEST GAGEST
Vendredi 11 AVA GAGEST AVA GAGEST AVA
Samedi 12 AVA RESCUE68 GAGEST RESCUE68 AVA
Dimanche 13 AVA GAGEST GAGEST GAGEST AVA
Lundi 14 GAGEST RESCUE68 GAGEST GAGEST GAGEST
Mardi 15 GAGEST RESCUE68 GAGEST GAGEST GAGEST
Mercredi 16 GAGEST GAGEST AVA GAGEST GAGEST
Jeudi 17 GAGEST GAGEST AVA GAGEST GAGEST
Vendredi 18 GAGEST GAGEST AVA GAGEST RESCUE68
Samedi 19 AVA RESCUE68 AVA RESCUE68 AVA
Dimanche 20 AVA GAGEST GAGEST GAGEST AVA
Lundi 21 AVA GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Mardi 22 AVA GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Mercredi 23 GAGEST GAGEST AVA GAGEST GAGEST
Jeudi 24 GAGEST GAGEST AVA GAGEST GAGEST
Vendredi 25 RESCUE68 GAGEST GAGEST GAGEST RESCUE68
Samedi 26 AVA GAGEST RESCUE68 GAGEST RESCUE68
Dimanche 27 AVA GAGEST GAGEST GAGEST RESCUE68
Lundi 28 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Mardi 29 AVA GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Mercredi 30 AVA GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Jeudi 31 AVA GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Vendredi 1 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST RESCUE68
Samedi 2 GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Dimanche 3 AVA GAGEST GAGEST GAGEST GAGEST
Décembre 2026
Dates SEMAINE SAMEDI DIMANCHE-JOURS FERIES
Nbr Nbr Vhc
Jour 22 176
WE 9 54
4 AMBU 4 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU Nuits 31 77,5
Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Total 308
1 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
2 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 Jours We Nuits Total
3 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest.
4 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0 BOOS 19% 33 40 -7 10 10 0 15 1 14 58 51 7
5 1,0 2,0 2,0 1,0 1,5 1,0 GAGEST 54% 95 95 0 29 30 -1 42 42,5 -1 166 166 1
6 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 MULHOU. 10% 18 18 0 5 5 0 8 13 -5 31 36 -5
7 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 RESCUE 10% 18 18 0 5 5 0 8 8 0 31 31 0
8 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 WITT. 7% 12 12 0 4 4 0 5 13 -8 22 24 -2
9 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
10 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 Total 308
11 1,0 2,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0
12 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
13 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
14 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
15 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
16 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
17 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
18 1,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 0,5 1,0
19 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
20 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
21 2,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0
22 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
23 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5
24 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0
25 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0
26 1,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,5 1,0
27 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
28 1,0 2,0 1,0 3,0 1,0 1,5 1,0
29 1,0 2,0 1,0 3,0 1,0 1,5 1,0
30 1,0 2,0 1,0 1,0 3,0 1,5 1,0
31 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0
Total 20 20 1 6 4 0 Total
Boos 46 47 31 13 17 11,5
Gagest 9 9 8,5 3 2 4,5 51
Mulhou. 9 9 5,5 3 2 2,5 165,5
Rescue 4 3 9 2 2 4 36
Witt. 31
24
juil-26
Semaine Nuits Week End Week End Nuits
20h00 - 06h00J 06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00
Nbr Nbr Vhc
Jour 21 168
WE 10 60
4 AMBU 4 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU Nuits 31 77,5
Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Total 306
1 1,0 2,0 1,0 2,0 1,5 1,0 Jours We Nuits Total
2 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest.
3 2,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 BOOS 19% 32 32 0 11 8 3 15 17 -2 58 49 9
4 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 GAGEST 54% 91 90 1 31 35 -4 42 40,5 1 164 160 4
5 1,0 2,0 1,0 2,0 2,0 1,5 1,0 MULHOU. 10% 17 17 0 9 7 2 8 13 -5 32 36 -4
6 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 RESCUE 10% 17 17 0 6 6 0 8 7 1 31 28 3
7 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 WITT. 7% 12 6 6 4 4 0 5 5 0 21 22,5 -1
8 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0
9 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 Total 306
10 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
11 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
12 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
13 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
14 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0
15 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 0,5 1,0
16 2,0 1,0 2,0 1,0 0,5 1,0 1,0
17 1,0 2,0 1,0 1,0 3,0 1,5 1,0
18 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
19 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
20 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
21 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5 1,0
22 1,0 2,0 2,0 1,0 1,5 1,0
23 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0
24 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0
25 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5
26 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
27 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
28 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5
29 1,0 2,0 2,0 1,0 1,5 1,0
30 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0
31 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5 Total
Total
Boos 19 20 2 5 3 0 49
Gagest 43 41 28 19 16 12,5 159,5
Mulhou. 10 6 8 2 5 5 36
Rescue 5 10 2,5 2 4 4,5 28
Witt. 3 3 9,5 2 2 3 22,5
août-26
Semaine Nuits Week End Week End Nuits
20h00 - 06h00J 06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00
Nbr Nbr Vhc
Jour 22 176
WE 8 48
4 AMBU 4 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU Nuits 30 75
Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Total 299
1 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
2 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
3 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 Jours We Nuits Total
4 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest.
5 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0 BOOS 19% 33 40 -7 9 7 2 14 3 11 57 50 7
6 1,0 2,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0 GAGEST 54% 95 92 3 26 28 -2 41 41 -1 161 163 -2
7 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 MULHOU. 10% 18 16 2 5 5 0 8 15 -8 30 36 -6
8 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 RESCUE 10% 18 19 -1 5 5 0 8 8 -1 30 32 -2
9 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 WITT. 7% 12 12 0 3 3 0 5 8 -3 21 18 3
10 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
11 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 Total 299
12 1,0 2,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0
13 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
14 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
15 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
16 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
17 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5 1,0
18 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
19 1,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5
20 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
21 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
22 2,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5
23 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
24 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5
25 2,0 1,0 1,0 1,0 3,0 1,0 0,5 1,0
26 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0
27 1,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,5 1,0
28 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
29 1,0 2,0 1,0 3,0 1,0 1,5 1,0
30 1,0 2,0 1,0 3,0 1,0 1,5 1,0
Total 21 19 3 5 2 0 Total
Boos 47 47 31,5 12 16 9,5
Gagest 9 7 10 3 2 5 50
Mulhou. 7 12 5,5 3 2 2,5 163
Rescue 4 3 5 1 2 3 36
Witt. 32
18
sept-26
Semaine Nuits Week End Week End Nuits
20h00 - 06h00J 06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00
Nbr Nbr Vhc
Jour 22 176
WE 9 54
4 AMBU 4 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU Nuits 31 77,5
Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Total 308
1er 1,0 2,0 1,0 2,0 2,0 1,5 1,0
2 1,0 2,0 1,0 2,0 2,0 1,5 1,0
3 1,0 2,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0 Jours We Nuits Total
4 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest.
5 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 BOOS 19% 33 33 0 10 10 0 15 0 15 58 44 14
6 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 GAGEST 54% 95 96 -1 29 29 0 42 42,5 -1 166 160 7
7 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 MULHOU. 10% 18 18 0 5 5 0 8 7,5 0 31 32,5 -2
8 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 RESCUE 10% 18 18 0 5 5 0 8 8 0 31 31 0
9 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 WITT. 7% 12 12 0 4 3 1 5 5 0 22 21,5 0
10 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
11 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0 Total 308
12 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
13 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
14 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
15 2,0 1,0 1,0 1,0 3,0 1,5 1,0
16 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
17 1,0 2,0 1,0 2,0 1,5 1,0
18 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0
19 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5 1,0
20 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5 1,0
21 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5 1,0
22 3,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
23 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
24 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5
25 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0
26 2,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
27 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
28 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
29 1,0 2,0 1,0 1,0 3,0 1,5 1,0
30 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
31 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5
Total Total
Boos 16 19 0 5 4 0
Gagest 45 44 31,5 15 13 11 44
Mulhou. 10 7 10 1 2 2,5 159,5
Rescue 10 8 4 2 3 4 32,5
Witt. 3 6 7 1 2 2,5 31
21,5
oct-26
Semaine Nuits Week End Week End Nuits
20h00 - 06h00J 06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00
Nbr Nbr Vhc
Jour 20 160
WE 10 60
4 AMBU 4 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU Nuits 30 75
Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Total 295
1 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0 Jours We Nuits Total
2 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest.
3 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 BOOS 19% 30 36 -6 11 7 4 14 13 1 56 43 13
4 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 GAGEST 54% 86 82 4 31 29 2 41 40 1 158 144 14
5 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 MULHOU. 10% 16 16 0 9 9 0 8 9 -2 32 33,5 -2
6 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 RESCUE 10% 16 16 0 6 6 0 8 9 -2 30 27,5 2
7 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 WITT. 7% 11 11 0 4 4 0 5 5 0 21 20 1
8 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
9 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 Total 296
10 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
11 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
12 1,0 2,0 1,0 1,0 3,0 1,5 1,0
13 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0
14 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
15 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0
16 1,0 2,0 1,0 1,0 3,0 1,5 1,0
17 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
18 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
19 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
20 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
21 1,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,5 1,0
22 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0
23 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
24 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
25 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
26 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5
27 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0
28 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0
29 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5
30 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5
Total Total
Boos 17 19 0 3 4 0
Gagest 42 40 27 14 11 9,5 43
Mulhou. 8 7 7 2 6 3,5 143,5
Rescue 6 8 3 3 3 4,5 33,5
Witt. 3 2 10,5 2 0 2,5 27,5
20
nov-26
Semaine Nuits Week End Week End Nuits
20h00 - 06h00J 06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00
Nbr Nbr Vhc
Jour 22 176
WE 9 54
4 AMBU 4 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU Nuits 31 77,5
Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Total 308
1 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
2 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
3 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 Jours We Nuits Total
4 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest.
5 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0 BOOS 19% 33 41 -8 10 10 0 15 1 14 58 52 6
6 1,0 2,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0 GAGEST 54% 95 92 3 29 35 -6 42 44 -2 166 169 -3
7 3,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 MULHOU. 10% 18 17 1 5 5 0 8 14 -6 31 36 -5
8 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 RESCUE 10% 18 18 0 5 6 -1 8 9 -1 31 33 -2
9 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 WITT. 7% 12 12 0 4 4 0 5 12 -7 22 27 -5
10 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
11 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0 Total 308
12 1,0 2,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0
13 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
14 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
15 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
16 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
17 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
18 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
19 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 0,5 1,0
20 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
21 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5 1,0
22 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5
23 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
24 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5
25 1,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,5 1,0
26 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0
27 1,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,5 1,0
28 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0
29 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0
30 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0
31 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5 1,0
1er 1,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,5 1,0
Total 21 20 1 6 4 0 Total
Boos 46 44 31,5 15 20 12,5
Gagest 9 8 9 3 2 5 52
Mulhou. 5 13 5,5 4 2 3,5 169
Rescue 8 3 8 2 2 4 36
Witt. 33
27
déc-26
Semaine Nuits Week End Week End Nuits
20h00 - 06h00J 06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00
COLMAR JUILLET 2026
Nbr Nbr Vhc
Jour 22 132
WE 9 54
3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU Nuits 31 77,5
ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest Total 264
1 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
2 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 Jours We Nuits Total
3 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest.
4 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 ILL 35% 46 42 4 19 18 1 27 31 -4 92 71 21
5 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 GAGEST 65% 86 84 2 35 36 -1 50 46,5 4 171 192 -20
6 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
9 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
10 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 Total 264
11 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
12 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
13 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
14 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
15 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
16 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
17 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
18 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
19 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
20 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
21 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
22 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
23 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
24 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
25 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
26 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
27 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
28 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
29 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
30 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
31 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
20h00 - 06h00J 06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00
juil-26
Semaine Nuits Week End Week End Nuits
Nbr Nbr Vhc
Jour 21 126
WE 10 60
3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU Nuits 31 77,5
ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest Total 264
1 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 Jours We Nuits Total
2 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest.
3 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 ILL 35% 44 42 2 21 20 1 27 31 -4 92 93 -1
4 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 GAGEST 65% 82 84 -2 31 40 -9 50 46,5 4 163 171 -7
5 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 0 0 0 9 0 9 0 0 0 32 0 32
6 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
9 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 Total 288
10 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
11 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
12 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
13 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
14 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
15 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
16 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
17 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
18 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
19 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
20 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
21 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
22 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
23 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
24 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
25 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
26 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
27 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
28 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
29 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
30 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
31 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
Total
Total
ill 21 21 21 10 10 10 93
Gagest 42 42 31,5 20 20 15 170,5
0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0
20h00 - 06h00J 06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00
août-26
Semaine Nuits Week End Week End Nuits
Nbr Nbr Vhc
Jour 22 132
WE 8 48
3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU Nuits 30 75
ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest Total 255
1 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
2 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 Jours We Nuits Total
3 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest.
4 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 ILL 35% 46 44 2 17 16 1 26 29 -3 89 66 23
5 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 GAGEST 65% 86 88 -2 31 32 -1 49 43,5 5 166 182 -16
6 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
9 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
10 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 Total 255
11 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
12 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
13 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
14 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
15 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
16 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
17 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
18 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
19 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
20 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
21 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
22 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
23 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
24 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
25 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
26 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
27 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
28 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
29 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
30 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
Total
ill 21 21 8 8 8 Total
Gagest 22 42 42 31,5 16 16 12
0 0 0 0 0 0 66
0 0 0 0 0 0 181,5
0 0 0 0 0 0 0
0
0
20h00 - 06h00J 06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00
sept-26
Semaine Nuits Week End Week End Nuits
Nbr Nbr Vhc
Jour 22 132
WE 9 54
3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU Nuits 31 77,5
ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest Total 264
1 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
2 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 Jours We Nuits Total
3 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest.
4 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 ILL 35% 46 44 2 19 18 1 27 31 -4 92 93 -1
5 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 GAGEST 65% 86 88 -2 35 36 -1 50 46,5 4 171 171 1
6 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
9 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
10 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 Total 264
11 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
12 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
13 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
14 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
15 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
16 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
17 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
18 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
19 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
20 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
21 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
22 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
23 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
24 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
25 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
26 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
27 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
28 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
29 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
30 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
31 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
Total
Total
ill 22 22 22 9 9 9 93
Gagest 44 44 33 18 18 13,5 170,5
0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0
20h00 - 06h00J 06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00
oct-26
Semaine Nuits Week End Week End Nuits
Nbr Nbr Vhc
Jour 20 120
WE 10 60
3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU Nuits 30 75
ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest Total 255
1 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 Jours We Nuits Total
2 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest.
3 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 ILL 35% 42 40 2 21 20 1 26 30 -4 89 90 -1
4 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 GAGEST 65% 78 80 -2 31 40 -9 49 42 7 158 164 -6
5 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 0 0 0 9 0 9 0 0 0 32 0 32
6 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
9 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 Total 279
10 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
11 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
12 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
13 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
14 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
15 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
16 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
17 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
18 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
19 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
20 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
21 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,,5
22 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
23 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
24 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
25 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
26 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
27 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
28 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
29 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
30 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
Total Total
ill 20 20 20 10 10 10
Gagest 40 40 30 20 20 13,5 90
0 0 0 0 0 0 163,5
0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0
0
20h00 - 06h00J 06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00
nov-26
Semaine Nuits Week End Week End Nuits
Nbr Nbr Vhc
Jour 22 132
WE 10 60
3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU Nuits 31 77,5
ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest Total 270
1 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
2 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 Jours We Nuits Total
3 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest. Réal. Rest.
4 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 ILL 35% 46 44 2 21 20 1 27 31 -4 94 71 23
5 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 GAGEST 65% 86 88 -2 39 44 -5 50 46,5 4 175 193 -17
6 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
9 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
10 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 Total 270
11 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
12 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
13 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
14 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
15 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
16 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
17 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
18 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
19 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
20 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
21 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
22 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
23 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
24 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
25 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
26 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
27 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
28 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
29 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
30 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
31 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
1er 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5
Total
ill 22 22 9 9 9 Total
Gagest 22 44 44 33 18 18 13,5
0 0 0 0 0 0 71
0 0 0 0 0 0 192,5
0 0 0 0 0 0 0
0
0
20h00 - 06h00J 06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00
déc-26
Semaine Nuits Week End Week End Nuits
Planning UPH 24h - Secteur 1
6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h
Mercredi 01-juil-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 02-juil-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 03-juil-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 04-juil-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 05-juil-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 06-juil-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 07-juil-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 08-juil-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 09-juil-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 10-juil-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 11-juil-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 12-juil-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 13-juil-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 14-juil-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 15-juil-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 16-juil-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 17-juil-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 18-juil-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 19-juil-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 20-juil-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 21-juil-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 22-juil-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 23-juil-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 24-juil-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 25-juil-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 26-juil-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 27-juil-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 28-juil-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 29-juil-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 30-juil-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 31-juil-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Dates
juillet-26
SEMAINE SAMEDI DIMANCHE-JOURS FERIES
Planning UPH 24h - Secteur 1
6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h
Samedi 01-août-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 02-août-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 03-août-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 04-août-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 05-août-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 06-août-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 07-août-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 08-août-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 09-août-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 10-août-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 11-août-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 12-août-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 13-août-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 14-août-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 15-août-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 16-août-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 17-août-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 18-août-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 19-août-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 20-août-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 21-août-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 22-août-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 23-août-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 24-août-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 25-août-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 26-août-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 27-août-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 28-août-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 29-août-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 30-août-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 31-août-26 Jacquat Jacquat Jacquat
août-26
Dates SEMAINE SAMEDI DIMANCHE-JOURS FERIES
Planning UPH 24h - Secteur 1
6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h
Mardi 01-sept-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 02-sept-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 03-sept-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 04-sept-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 05-sept-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 06-sept-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 07-sept-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 08-sept-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 09-sept-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 10-sept-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 11-sept-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 12-sept-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 13-sept-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 14-sept-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 15-sept-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 16-sept-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 17-sept-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 18-sept-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 19-sept-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 20-sept-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 21-sept-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 22-sept-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 23-sept-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 24-sept-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 25-sept-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 26-sept-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 27-sept-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 28-sept-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 29-sept-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 30-sept-26 Jacquat Jacquat Jacquat
septembre-26
Dates SEMAINE SAMEDI DIMANCHE-JOURS FERIES
Planning UPH 24h - Secteur 1
6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h
Jeudi 01-oct-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 02-oct-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 03-oct-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 04-oct-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 05-oct-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 06-oct-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 07-oct-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 08-oct-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 09-oct-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 10-oct-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 11-oct-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 12-oct-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 13-oct-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 14-oct-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 15-oct-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 16-oct-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 17-oct-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 18-oct-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 19-oct-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 20-oct-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 21-oct-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 22-oct-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 23-oct-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 24-oct-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 25-oct-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 26-oct-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 27-oct-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 28-oct-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 29-oct-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 30-oct-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 31-oct-26 Jacquat Jacquat Jacquat
octobre-26
Dates SEMAINE SAMEDI DIMANCHE-JOURS FERIES
Planning UPH 24h - Secteur 1
6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h
Dimanche 01-nov-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 02-nov-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 03-nov-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 04-nov-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 05-nov-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 06-nov-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 07-nov-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 08-nov-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 09-nov-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 10-nov-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 11-nov-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 12-nov-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 13-nov-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 14-nov-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 15-nov-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 16-nov-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 17-nov-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 18-nov-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 19-nov-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 20-nov-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 21-nov-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 22-nov-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 23-nov-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 24-nov-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 25-nov-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 26-nov-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 27-nov-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 28-nov-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 29-nov-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 30-nov-26 Jacquat Jacquat Jacquat
novembre-26
Dates SEMAINE SAMEDI DIMANCHE-JOURS FERIES
Planning UPH 24h - Secteur 1
6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h
Mardi 01-déc-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 02-déc-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 03-déc-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 04-déc-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 05-déc-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 06-déc-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 07-déc-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 08-déc-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 09-déc-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 10-déc-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 11-déc-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 12-déc-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 13-déc-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 14-déc-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 15-déc-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 16-déc-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 17-déc-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 18-déc-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 19-déc-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 20-déc-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 21-déc-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 22-déc-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 23-déc-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 24-déc-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Vendredi 25-déc-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Samedi 26-déc-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Dimanche 27-déc-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Lundi 28-déc-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mardi 29-déc-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Mercredi 30-déc-26 Jacquat Jacquat Jacquat
Jeudi 31-déc-26 Jacquat Jacquat Jacquat
décembre-26
Dates SEMAINE SAMEDI DIMANCHE-JOURS FERIES
6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h
Gurly Hungler
Elsass Sinne
Gurly Hungler
Sinne Sinne
Gurly Hungler
Sinne Sinne
Hungler Gurly
Elsass Blue Hungler
Sinne Sinne Blue
Elsass Hungler Sinne
Sinne Sinne Gurly
Elsass Hungler Elsass
Blue Gurly
Sinne Sinne
Gurly Gurly
Hungler Blue
Hungler Hungler
Sinne Sinne
Hungler Sinne
Gurly Hungler
Sinne Sinne
Gurly Hungler
Elsass Hungler
Gurly Gurly
Gurly Gurly
Hungler Blue
Gurly Gurly
Sinne Sinne
Gurly Gurly
Sinne Sinne
Hungler Elsass
Sinne Sinne
Elsass Hungler
Gurly Gurly
Hungler Elsass
Sinne Sinne
Hungler Elsass
Sinne Sinne
Gurly Gurly
Hungler Blue
Gurly Gurly
Hungler Blue
Gurly Gurly
Elsass Hungler
Janvier 2024 Ambu % Garde
SEMAINE
Garde WEEK
END
et jours
fériés
Garde de
nuit
Garde
réalisée
SEMAINE
Garde
réalisée
Week End
jours fériés
Garde
réalisée
nuit
88 18 31 88 18 31
Hungler 4 23,53% 20,71 4,24 7,29 21 4 7
GURLY 5 29,41% 25,88 5,29 9,12 25 6 9
Blue 1 5,88% 5,18 1,06 1,82 5 1 2
Sinne 5 29,41% 25,88 5,29 9,12 26 4 9
Elsass 2 11,76% 10,35 2,12 3,65 9 2 4
Total 17 100,00% 88,00 18,00 31,00 86 17 31
Jeudi 30-juil. Gurly
Vendredi 31-juil. Gurly
Hungler Hungler ElsassFête Nationale
Mercredi 29-juil. Gurly
Gurly Blue Blue
Sinne
Sinne
Gurly
Gurly
Elsass Gurly Hungler
Sinne Sinne Sinne
Sinne Sinne Sinne
Gurly Gurly Gurly
Sinne
Hungler
Hungler
Gurly
Hungler Hungler Blue
Hungler Elsass Elsass
Elsass
Hungler
Hungler
Gurly Gurly Gurly
Sinne
Sinne
Mardi 28-juil.
Lundi 27-juil.
Hungler
Samedi 25-juil.
Dimanche 26-juil.
Mercredi 22-juil. Gurly
Jeudi 23-juil. Hungler
Vendredi 24-juil.
Lundi 20-juil.
Mardi 21-juil.
Samedi 18-juil.
Dimanche 19-juil.
Mercredi 15-juil.
Jeudi 16-juil.
Vendredi 17-juil.
Lundi 13-juil.
Mardi 14-juil.
Samedi 11-juil.
Dimanche 12-juil.
Mercredi 8-juil.
Jeudi 9-juil.
Vendredi 10-juil.
Lundi 6-juil.
Mardi 7-juil.
3-juil. Sinne
Samedi 4-juil.
Dimanche 5-juil.
Gurly
Vendredi
Elsass
juillet-26
Hungler
2-juil. Blue
Dates SEMAINE SAMEDI DIMANCHE Jours fériés
Mercredi 1-juil. Elsass
Sinne
Jeudi Sinne
6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h
Gurly Hungler
Elsass Gurly
Sinne Sinne
Gurly Elsass
Sinne Sinne
Hungler Elsass
Sinne Sinne
Hungler Hungler
Hungler Blue
Gurly Gurly
Hungler
Blue
Sinne
Gurly Gurly Gurly
Hungler Elsass Elsass
Gurly Gurly
Hungler Sinne
Gurly Gurly
Hungler Elsass
Sinne Sinne
Hungler Blue
Sinne Sinne
Hungler Blue
Gurly Gurly
Blue Hungler
Gurly Gurly
Hungler Hungler
Gurly Gurly
Sinne Sinne
Sinne Sinne
Hungler Elsass
Gurly Gurly
Hungler Elsass
Elsass Gurly
Gurly Hungler
Sinne Sinne
Elsass Hungler
Sinne Sinne
Elsass Hungler
Sinne Sinne
Gurly Hungler
Gurly Gurly
Elsass Hungler
Hungler Blue
Sinne Sinne
Janvier 2024 Ambu % Garde
SEMAINE
Garde WEEK
END
et jours
fériés
Garde de
nuit
Garde
réalisée
SEMAINE
Garde
réalisée
Week End
Garde
réalisée
nuit
84 20 31 84 20 31
Hungler 4 23,53% 19,76 4,71 7,29 21 4 6
GURLY 5 29,41% 24,71 5,88 9,12 24 8 9
Blue 1 5,88% 4,94 1,18 1,82 5 2 2
Sinne 5 29,41% 24,71 5,88 9,12 22 4 10
Elsass 2 11,76% 9,88 2,35 3,65 11 2 3
Total 17 100,00% 84,00 20,00 31,00 83 20 30
Hungler
Lundi 3-août Hungler
août-26
Dates SEMAINE SAMEDI DIMANCHE et JOURS FERIES
2-août
Samedi 1-août Elsass Blue Hungler
Dimanche Hungler Hungler
Mardi 4-août Sinne
Mercredi 5-août Sinne
Samedi 8-août Gurly Gurly Gurly
Jeudi 6-août Sinne
Vendredi 7-août Gurly
Gurly Gurly
Jeudi 13-août
Vendredi 14-août Sinne
Lundi 10-août Hungler
Mardi 11-août Hungler
Mercredi 12-août Hungler
Dimanche 9-août
Sinne
Jeudi 20-août Elsass
Lundi 17-août Gurly
15-août
16-août
Gurly
Samedi
Dimanche
Assomption Sinne Sinne Sinne
Sinne Sinne Sinne
Mercredi 26-août Sinne
21-août Elsass
Dimanche 23-août
Mardi 18-août Gurly
Mercredi 19-août Gurly
Vendredi
BlueSamedi 22-août
Hungler
Blue
Hungler
Gurly
Elsass
Samedi 29-août
Elsass Blue
Gurly
Jeudi 27-août Sinne
Vendredi 28-août Gurly
Lundi 24-août Blue
Mardi 25-août Sinne
Dimanche 30-août
Hungler Hungler
Gurly
Lundi 31-août Hungler
Gurly Gurly
Gurly Gurly
Elsass
6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h
Gurly Hungler
Sinne Sinne
Gurly Hungler
Sinne Sinne
Gurly Elsass
Hungler Blue
Gurly Gurly
Hungler Hungler
Hungler
Gurly Gurly Blue
Sinne Sinne Sinne
Gurly Gurly Gurly
Sinne Sinne Elsass
Gurly Gurly
Elsass Hungler
Elsass Blue
Sinne Sinne
Gurly Gurly
Elsass Elsass
Blue Gurly
Sinne Sinne
Hungler Hungler
Sinne Sinne
Gurly Gurly
Sinne Sinne
Gurly Gurly
Hungler Hungler
Gurly Gurly
Hungler Blue
Sinne Sinne
Gurly Hungler
Sinne Sinne
Elsass Gurly
Sinne Sinne
Hungler Hungler
Hungler Hungler
Elsass Gurly
Gurly Gurly
Hungler Hungler
Sinne Sinne
Elsass Hungler
Gurly Sinne
Elsass Hungler
Gurly Sinne
Elsass Hungler
Janvier 2024 Ambu % Garde
SEMAINE
Garde WEEK
END
et jours
fériés
Garde de
nuit
Garde
réalisée
SEMAINE
Garde
réalisée
Week End
jours fériés
Garde
réalisée
nuit
88 16 30 88 16 30
Hungler 4 23,53% 20,71 3,76 7,06 20 3 5
GURLY 5 29,41% 25,88 4,71 8,82 27 5 9
Blue 1 5,88% 5,18 0,94 1,76 4 1 2
Sinne 5 29,41% 25,88 4,71 8,82 26 4 12
Elsass 2 11,76% 10,35 1,88 3,53 9 2 2
Total 17 100,00% 88,00 16,00 30,00 86 15 30
Gurly Gurly
Dimanche 27-sept. Gurly Gurly
Gurly
Gurly
Blue
Vendredi 25-sept. Gurly
Lundi 21-sept. Sinne
Lundi 28-sept. Sinne
Samedi 26-sept.
Mardi 15-sept. Sinne
Mercredi 16-sept. Gurly
Samedi 12-sept. Gurly Hungler
Dimanche 13-sept. Elsass Elsass
Jeudi 17-sept. Gurly
Vendredi 18-sept. Gurly
Lundi 14-sept. Sinne
Jeudi 10-sept. Hungler
Vendredi 11-sept. Hungler
Lundi 7-sept. Gurly
20-sept. Blue Elsass
Jeudi 24-sept.
Elsass
Hungler
Sinne
Sinne
Samedi 5-sept. Sinne Sinne
Mardi 8-sept. Gurly
Mercredi 9-sept. Gurly
Dimanche 6-sept. Sinne Sinne
Hungler
Blue
Sinne
Gurly
Elsass
Dates SEMAINE Samedi Dimanche Jour férié
Hungler
2-sept.
Mardi 1-sept. Sinne
Mercredi Sinne
Jeudi 3-sept. Hungler
Vendredi 4-sept.
Mardi 29-sept. Sinne
Mercredi 30-sept. Sinne
septembre-26
Hungler
Hungler
Samedi 19-sept.
Mardi 22-sept. Sinne
Mercredi 23-sept. Sinne
Hungler Blue
Dimanche
6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h
Gurly Sinne
Hungler Elsass
Gurly Gurly
Hungler Blue
Hungler Blue
Gurly Elsass
Sinne Sinne
Hungler Hungler Hungler
Hungler Sinne Blue
Elsass Gurly Sinne
Sinne Sinne Gurly
Hungler Elsass Elsass
Gurly Gurly
Hungler Blue
Sinne Sinne
Hungler Gurly
Sinne Sinne
Blue Gurly
Sinne Sinne
Gurly Gurly
Sinne Sinne
Gurly Gurly
Gurly Hungler
Elsass Elsass
Gurly Gurly
Blue Hungler
Gurly Gurly
Hungler Hungler
Gurly Gurly
Sinne Sinne
Sinne Sinne
Blue Hungler
Gurly Gurly
Hungler Hungler
Elsass Sinne
Hungler Hungler
Sinne Sinne
Hungler Hungler
Gurly Gurly
Sinne Sinne
Gurly Gurly
Elsass Hungler
Gurly Gurly
Hungler Gurly
Janvier 2024 Ambu % Garde
SEMAINE
Garde WEEK
END
et jours
fériés
Garde de
nuit
Garde
réalisée
SEMAINE
Garde
réalisée
Week End
jours fériés
Garde
réalisée
nuit
88 18 31 88 18 31
Hungler 4 23,53% 20,71 4,24 7,29 22 2 5
GURLY 5 29,41% 25,88 5,29 9,12 28 6 9
Blue 1 5,88% 5,18 1,06 1,82 5 1 2
Sinne 5 29,41% 25,88 5,29 9,12 23 6 11
Elsass 2 11,76% 10,35 2,12 3,65 7 1 4
Total 17 100,00% 88,00 18,00 31,00 85 16 31
Elsass
Sinne
Dates SEMAINE Samedi Dimanche Jour férié
Jeudi 1-oct.
Samedi 3-oct. Elsass Blue Hungler
5-oct. Elsass
Mardi 6-oct. Sinne
Mercredi 7-oct.
Samedi 10-oct. Gurly Gurly
Gurly
Vendredi 2-oct. Hungler
Hungler
Blue
Sinne
SinneMercredi 28-oct.
Dimanche 4-oct.
Blue
Sinne
Sinne
Jeudi 8-oct. Sinne
Vendredi 9-oct. Gurly
Sinne
Lundi
Gurly
Dimanche 11-oct. Gurly Gurly Gurly
Lundi 12-oct. Sinne
Mardi 13-oct. Sinne
Mercredi 14-oct.
18-oct. Sinne Sinne
Hungler
Jeudi 15-oct. Hungler
Vendredi 16-oct. Hungler
Elsass
Elsass
Lundi 26-oct.
Mardi 27-oct. Sinne
Samedi 24-oct. Elsass Hungler Blue
Dimanche 25-oct. Hungler Hungler
Gurly
Jeudi 22-oct. Elsass
Vendredi 23-oct.
Sinne
Dimanche
Vendredi 30-oct. Gurly
Samedi 31-oct. Gurly Gurly Gurly
GurlyJeudi 29-oct.
octobre-26
Sinne
Lundi 19-oct. Gurly
Mardi 20-oct. Gurly
Mercredi 21-oct.
Samedi 17-oct. Sinne Sinne Sinne
6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h
Gurly Gurly
Elsass Blue
Gurly Elsass
Sinne Sinne
Gurly Elsass
Sinne Sinne
Gurly Blue
Sinne Sinne
Sinne Sinne
Elsass Hungler
Hungler
Blue
Sinne
Gurly Gurly Gurly
Hungler Elsass Elsass
Gurly Gurly
Hungler Blue
Sinne Sinne
Hungler Hungler
Gurly Gurly
Elsass Hungler
Elsass Elsass
Gurly Gurly
Sinne Sinne
Gurly Gurly
Sinne Sinne
Hungler Elsass
Sinne Sinne
Hungler Hungler
Gurly Gurly
Hungler Gurly
Gurly Gurly
Hungler Hungler
Sinne Sinne
Elsass Hungler
Sinne Sinne
Hungler Hungler
Sinne Sinne
Blue Hungler
Gurly Gurly
Elsass Hungler
Gurly Gurly
Hungler Blue
Janvier 2024 Ambu % Garde
SEMAINE
Garde WEEK
END
et jours
fériés
Garde de
nuit
Garde
réalisée
SEMAINE
Garde
réalisée
Week End
jours fériés
Garde
réalisée
nuit
80 20 30 80 20 30
Hungler 4 23,53% 18,82 4,71 7,06 18 4 9
GURLY 5 29,41% 23,53 5,88 8,82 23 8 7
Blue 1 5,88% 4,71 1,18 1,76 5 2 1
Sinne 5 29,41% 23,53 5,88 8,82 22 4 9
Elsass 2 11,76% 9,41 2,35 3,53 10 1 4
Total 17 100,00% 80,00 20,00 30,00 78 19 30
Dimanche 29-nov. Gurly Gurly Gurly
Lundi 30-nov. Hungler
novembre-26
Gurly
Armistice 1918 Gurly Gurly Gurly
Jeudi 12-nov. Elsass
Vendredi 13-nov. Hungler
Sinne
Lundi 9-nov.
Mardi 10-nov. Gurly
Mercredi 11-nov.
Lundi 23-nov. Elsass
Mardi 24-nov. Sinne
Samedi 21-nov.
Dimanche 22-nov.
Jeudi 19-nov. Sinne
Vendredi 20-nov. Blue
Hungler
Lundi 16-nov. Hungler
Mardi 17-nov. Sinne
Mercredi 18-nov. Sinne
Samedi 14-nov. Blue Gurly Hungler
Dimanche 15-nov. Hungler Hungler
Samedi 7-nov. Sinne Sinne Sinne
Dimanche 8-nov. Sinne Sinne
Jeudi 5-nov. Hungler
Vendredi 6-nov. Sinne
Elsass
Lundi 2-nov. Hungler
Mardi 3-nov. Hungler
Mercredi 4-nov.
Hungler
Dates SEMAINE Samedi Dimanche Jour férié
ToussaintDimanche 1-nov. Blue Blue
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
25-nov.
26-nov.
27-nov.
28-nov.
Blue
Sinne
Gurly
Elsass
Gurly Gurly Gurly
Sinne
Sinne
Gurly
Hungler
Elsass
Hungler Hungler Gurly
Gurly Elsass
6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h
Gurly Elsass
Sinne Sinne
Gurly Gurly
Sinne Sinne
Gurly Gurly
Hungler Elsass
Gurly Hungler
Elsass Sinne
Hungler
Gurly Gurly Blue
Hungler Hungler Sinne
Gurly Gurly Gurly
Hungler Sinne Elsass
Gurly Gurly
Sinne Sinne
Sinne Sinne
Hungler Elsass
Hungler Gurly
Gurly Gurly
Sinne Sinne
Blue Gurly
Hungler Hungler
Elsass Gurly
Blue Sinne
Hungler Hungler
Sinne Sinne
Elsass Hungler
Gurly Gurly
Elsass Hungler
Hungler Blue
Sinne Elsass
Hungler Gurly
Elsass Sinne
Hungler Gurly
Sinne Sinne
Blue Gurly
Elsass Sinne
Gurly Gurly
Hungler Hungler
Gurly Gurly
Hungler Elsass
Sinne Sinne
Hungler Blue
Sinne Gurly
Hungler Blue
Janvier 2024 Ambu % Garde
SEMAINE
Garde WEEK
END
et jours
fériés
Garde de
nuit
Garde
réalisée
SEMAINE
Garde
réalisée
Week End
jours fériés
Garde
réalisée
nuit
88 18 31 88 18 31
Hungler 4 23,53% 20,71 4,24 7,29 21 4 6
GURLY 5 29,41% 25,88 5,29 9,12 26 7 9
Blue 1 5,88% 5,18 1,06 1,82 5 1 3
Sinne 5 29,41% 25,88 5,29 9,12 23 4 8
Elsass 2 11,76% 10,35 2,12 3,65 10 1 4
Total 17 100,00% 88,00 18,00 31,00 85 17 30
ElsassJeudi 31-déc.
Hungler
Hungler Blue
Dimanche 13-déc. Hungler Hungler Elsass
Jeudi 17-déc. Sinne
Lundi 14-déc. Sinne
décembre-26
Hungler
Blue
Noel Blue Blue
Mercredi 30-déc. Hungler
Gurly Gurly Gurly
Mardi 15-déc. Sinne
Mercredi 16-déc. Sinne
Vendredi 18-déc. Gurly
12-déc.
Elsass
Gurly
Lundi 21-déc. Hungler
Mardi 22-déc. Hungler
Mercredi 23-déc.
Samedi 26-déc. St-Etienne
Jeudi 24-déc.
Vendredi 25-déc.
Samedi 19-déc. Gurly Gurly Gurly
Dimanche 20-déc.
Hungler
Sinne Sinne
Lundi 7-déc. Gurly
Mardi
Vendredi 11-déc. Elsass
Dimanche 6-déc.
8-déc. Gurly
Mercredi 9-déc. Gurly
Jeudi 10-déc. Sinne
Sinne
Samedi
Sinne Sinne
Mercredi 2-déc. Hungler
Jeudi 3-déc. Elsass
Vendredi
Mardi 1-déc. Hungler
4-déc. Sinne
Hungler
Blue
Sinne
Gurly
Dates SEMAINE Samedi Dimanche Jour férié
Mardi 29-déc. Gurly
Elsass Gurly Elsass
Lundi 28-déc. Gurly
Dimanche 27-déc. Gurly Gurly
Samedi 5-déc. Sinne



Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 7 0
http://www.ch-rouffach.fr






AVIS DE CONCOURS


Conformément aux dispositions du décret n°2011-744 du 27 juin 2011, portant statut particulier du corp s
des techniciens et techniciens supérieurs hospitali ers, le Centre Hospitalier de Rouffach organise un
concours interne et un concours externe sur titres en vue de pourvoir dans l'établissement :

- 4 postes de technicien hospitalier au centre hospitalier de Rouffach (CHR)
- 1 poste de technicien hospitalier au centre hospitalier de Pfastatt (CHP)

Selon la répartition et dans les spécialités suivantes :


Spécialité

Concours interne


Concours externe

Logistique et activités hôtelières : Espaces verts 1 poste au CHR -
Contrôle, gestion, installation et maintenance
technique : Installation et maintenance
thermique et sanitaire
- 1 poste au CHR
Bâtiment et génie civil : Réalisation de travaux
de tous corps d'état - Electricien 1 poste au CHR 1 poste au CHP
Bâtiment et génie civil : Réalisation de travaux
de tous corps d'état - Menuisier - 1 poste au CHR

 Conditions requises pour le concours interne :

Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article L.5
du code général de la fonction publique, les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales
et des établissements publics qui en dépendent, les militaires ainsi que les agents en fonction, dans une
organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins
quatre ans de services publics au 1er janvier 2026 .


 Conditions requises pour le concours externe :

Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :

- d'un baccalauréat technologique ou,
- d'un baccalauréat professionnel ou,
Direction des ressources humaines

Rouffach, le 26 juin 2026



Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 7 0
http://www.ch-rouffach.fr
- d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou,
- d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13
février 2007, correspondant à l'une des spécialités mentionnées ci-dessus



Pour retirer et déposer un dossier (préciser la référence 2026/06C) :


Les dossiers de candidature sont à retirer au secré tariat de la direction des ressources humaines et d oivent
être déposés au plus tard le 27 juillet 2026 (cachet de la poste faisant foi si envoi postal) à :



Monsieur le directeur
Centre hospitalier de Rouffach
Direction des ressources humaines
27 rue du 4 ème R.S.M.
B.P. 29 – 68250 ROUFFACH














Fait à Colmar, le 04 juin 2026

Nicolas DUBUY,

Directeur

SIGNE





Fait à Colmar, le 04 juin 2026

Nicolas DUBUY,

Directeur

SIGNE













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Groupement Hospitalier de
Territoire 11 Centre Alsace

Établissement support :
Hôpitaux Civils de Colmar

Secrétariat : 03.89.12.40.02
Courriel : dirg@ch -colmar.fr

Affaire suivie par : Mme BALLOFFY
N/Réf. : LC/CB – DS GHT 35.2026

DÉCISION

Portant délégation de signature du Directeur par intérim des Hôpitaux Civils de
Colmar
en qualité de Directeur par intérim de l'établissement-support du Groupement
Hospitalier de Territoire 11 – Centre Alsace


LE DIRECTEUR,


VU le Code de la Santé Publique et, notamment, ses articles L. 6132-1 à L 6132-7, L.6143-7, R. 6132-
1 à R. 6132-34, D.6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35 ;

VU le code de la commande publique ;

VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses relations
avec la maîtrise d'œuvre privée, notamment ses articles 1 à 3 ;

VU la loi n °86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

VU l'instruction codificatrice n° 00-29-M21 du 23 mars 2000 et, notamment son Tome 3, chapitre
2, I, 11° alinéa ;

VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements
de santé ;

VU l'ordonnance n° 2005 -1112 du 1 er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
établissements de santé ;

VU le d écret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;

VU le d écret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment ses articles 10 à 12 ;

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la Loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé,
notamment son article 107 ;

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VU le décret 2017 -701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein
des groupements hospitaliers de territoire ;

VU l'arrêté n°2016 -1652 de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Grand-Est fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire Centre -Alsace ;

VU l'arrêté n° 2026 -0638 de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est du 06/02/2026 portant désignation à compter du 23 mars 2026 de M. Louis
CAUCHOIS comme Directeur par intérim de la direction commune entre les Hôpitaux Civils
de Colmar, l'Hôpital Intercommunal d'Ensisheim -Neuf Brisach, le Centre Hospitalier de
Guebwiller, le Centre Hospitalier de Munster, l'Hôpital Intercommunal de Soultz -Issenheim
et l'Hôpital de Ribeauvillé ;

VU la convention constitutive cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre Alsace,
en date du 17 juin 2016, notamment son article 17, modifié par avenant n°3, et approuvée par
l'arrêté n° 2016-2140 de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Grand-Est, du 1er septembre 2016 ;

VU les conventions de mise à disposition d'agents non-médicaux, référents achats titulaire et
suppléant, signées entre les Hôpitaux Civils de COLMAR, en qualité d'établissement support
du GHT 11, et chacun des établissements parties au GHT 11 ;

VU la décision n°20.2026 portant délégation de signature du Directeur par intérim des Hôpitaux
Civils de COLMAR du 23 mars 2026 ;


DÉCIDE



I. OBJET DE LA DECISION

Article 1er :


La présente décision a pour objet les conditions dans lesquelles le Directeur par intérim des
Hôpitaux Civils de COLMAR, en qualité de directeur par intérim de l'établissement support du
Groupement Hospitalier de Territoire 11 – Centre Alsace, confie délégation d e signature pour
signer, en ses lieu et place, les marchés et actes rel atifs à la procédure de passation des
marchés publics, exécutés pour le compte d'un établissement partie dudit groupement
hospitalier de territoire.

Dans le cadre de la présente délégation de signature , les personnes qui en bénéficieront,
telles que citées aux articles 2 à 12 inclus, feront précéder leur signature nominative de la
mention : « Pour le Directeur par intérim de l'établissement -support du Groupement
Hospitalier de Territoire Centre Alsace, et par délégation ».






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II. ACTES CONCERNES PAR LA PRESENTE DECISION DANS LE CADRE DU STATUT
D'ETABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE 11 – CENTRE
ALSACE

1) En ce qui concerne le Centre Départemental de Repos et de Soins de COLMAR


Article 2 :


Délégation de signature est donnée à M. Eric URANIE , Directeur Adjoint , pour signer, en ses
lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés
pour le seul compte du Centre Départemental de Repos et de Soins.

Article 3 :


En cas d'absence de M. Eric URANIE , délégation de signature est donnée à
Mme Julia AMOUROUX, Adjoint des Cadres Hospitalier, dans des termes et conditions
identiques à l'article précédent.


2) En ce qui concerne le Centre Hospitalier d'ENSISHEIM – NEUF-BRISACH



Article 4 :


Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au
Centre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster, à l'Hôpital intercommunal
de Soultz -Issenheim, à l'hôpital intercommunal d'Ensisheim -Neuf Brisach et à l'hôpital de
Ribeauvillé, demeurent applicables les dispositions combinées des articles 19, 20 et 24 de la
décision du 23 mars 2026 susvisée, portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux
Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller, du Centre Hospitalier de Munster, de
l'Hôpital intercommunal de Soultz -Issenheim, à l'hôpital intercommunal d'Ensisheim -Neuf
Brisach et à l'hôpital de Ribeauvillé.


3) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de GUEBWILLER

Article 5 :

Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de C olmar, au
Centre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster et au Centre Hospitalier de
Soultz-Issenheim, à l'hôpital intercommunal d'Ensisheim -Neuf Brisach et à l'hôpital de
Ribeauvillé, demeurent applicables les dispositions combinées des articles 19, 20 et 21 de la
décision du 23 mars 2026 susvisée, portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux
Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwil ler, du Centre Hospitalier de Munster, de
l'Hôpital intercommunal de Soultz -Issenheim, à l'hôpital intercommunal d'Ensisheim -Neuf
Brisach et à l'hôpital de Ribeauvillé.







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4) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de MUNSTER


Article 6 :

Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au
Centre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster et au Centre Hospitalier de
Soultz-Issenheim, à l'hôpital intercommunal d'Ensisheim -Neuf Brisach et à l'hôpital de
Ribeauvillé, demeurent applicables les dispositions combinées des articles 19, 20 et 22 de la
décision du 23 mars 2026 susvisée, portant délégation de signature du Directeur des
Hôpitaux Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller , du Centre Hospitalier de
Munster, de l'Hôpital intercommunal de Soultz -Issenheim, à l'hôpital intercommunal
d'Ensisheim-Neuf Brisach et à l'hôpital de Ribeauvillé


5) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de RIBEAUVILLE

Article 7 :


Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au
Centre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster et au Centre Hospitalier de
Soultz-Issenheim, à l'hôpital intercommunal d'Ensisheim -Neuf Brisach et à l'hôpital de
Ribeauvillé, demeurent applicables les dispositions combinées des articles 19, 20 et 2 5 de la
décision du 23 mars 2026 susvisée, portant délégation de signature du Directeur des
Hôpitaux Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller, du Centre Hospitalier de
Munster, de l'Hôpital intercommunal de Soultz -Issenheim, à l'hôpital intercommunal
d'Ensisheim-Neuf Brisach et à l'hôpital de Ribeauvillé



6) En ce qui concerne l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent de SAINTE -MARIE-AUX-
MINES


Article 8 :


Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur Adjoint, à M. Anthony
KINDIG, Directeur Adjoint, et à Mme Laëtitia BAUMANN , Attachée d'Administration
Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de
passation des marchés, exécutés pour le compte de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent
de Sainte-Marie-aux-Mines.

Article 9 :

Délégation de signature est donnée à Docteur Marie-Odile DUZANSKI , Pharmacien ne –
cheffe de service de la PUI , pour signer, en ses lieu et place, tous marchés et actes relatifs à
la procédure de passation des marchés, relevant du service pharmaceutique, exécutés pour
le compte de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent de Sainte-Marie-aux-Mines.





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7) En ce qui concerne le Groupe Hospitalier SELESTAT - OBERNAI

Article 10 :


Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur Adjoint, à M. Anthony
KINDIG, Directeur Adjoint, et à Mme Laëtitia BAUMANN , Attachée d'Administration
Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de
passation des marchés, exécutés pour l e compte de l'Hôpital Intercommunal du Groupe
Hospitalier Sélestat - Obernai.


Article 11 :

Délégation de signature est donnée à Docteur Marie -Odile DUZANSKI , Pharmacien ne –
cheffe de service de la PUI , pour signer, en ses lieu et place, tous marchés et actes relatifs à
la procédure de passation des marchés, relevant du service pharmaceutique, exécutés pour
le compte du Groupe Hospitalier Sélestat - Obernai.


8) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de SOULTZ - ISSENHEIM

Article 12 :

Dans le cadre de la convention de direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au
Centre Hospitalier de Guebwiller, au Centre Hospitalier de Munster et au Centre Hospitalier de
Soultz-Issenheim, à l'hôpital intercommunal d'Ensisheim -Neuf Brisach et à l'hôpital de
Ribeauvillé, demeurent applicables les dispositions combinées des articles 19, 20 et 2 3 de la
décision du 23 mars 2026 susvisée, portant délégation de signature du Directeur des
Hôpitaux Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller, du Centre Hospitalier de
Munster et du Centre Hospitalier de Soultz-Issenheim, à l'hôpital intercommunal d'Ensisheim-
Neuf Brisach et à l'hôpital de Ribeauvillé,.


III. PUBLICITE DE LA DECISION

Article 13 :

La présente décision est notifiée sans délai à l'ensemble des personnes visées en son sein et
chargées de son exécution. Elle est également transmise aux Chefs d'établissement s et
Directeurs délégués des établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire
du Centre Alsace.

Article 14 :

La présente décision fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage sur les tableaux
d'affichage accessibles au public au sein des sites constituant les Hôpitaux Civils de Colmar
(Pasteur, Pasteur 2, le Centre pour Personnes Agées , le Parc ) et par voie de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut -Rhin, ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Bas-Rhin en raison de ses articles 10 et 11.



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IV. EXECUTION DE LA DECISION

Article 15 :

La présente décision prend effet à compter du 1er juin 2026, date à laquelle elle se substitue à
la précédente décision portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de
Colmar en qualité de Directeur de l'établissement -support du Groupem ent Hospitalier de
Territoire 11 – Centre Alsace, datée du 23 mars 2026.


Article 16 :

La présente décision sera portée à la connaissance du Comité Stratégique du Groupement
Hospitalier de Territoire 11 – Centre Alsace, lors de sa prochaine séance.


Article 17 :


La présente décision est communiquée, sans délai, au comptable des Hôpitaux Civils de
Colmar.

Elle est communiquée, sans délai, par les Chefs d'établissement et Directeurs délégués des
établissements partie du GHT 11 – Centre Alsace, aux comptables desdits établissements.


Article 18 :


Les délégations accordées par la présente décision sont assorties de l'obligation pour leurs
titulaires :

- de respecter les procédures réglementaires en vigueur,
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,
- de rendre compte périodiquement au Chef d'Etablissement des opérations
effectuées.


Article 19 :

Mesdames et Mes sieurs les Directeurs Adjoints, Madame la Pharmacienne , Madame
l'Attachée d'Administration Hospitalière, Madame l' Adjointe des Cadres Hospitaliers, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.









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V. VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Article 20 :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux m ois à compter de sa
publication:
- d'un recours gracieux exercé auprès de l'autorité signataire ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG.


Fait à Colmar, le 1er juin 2026

Le Directeur par intérim des Hôpitaux Civils,
Directeur par intérim de l'établissement-support
du GHT 11 – Centre Alsace

signé

Louis CAUCHOIS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Mulhouse
13 RUE DU TILLEUL CS 83029
CEDEX MULHOUSE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MULHOUSE, LE 29 JUIN 2026
Affaire suivie par : VEILLARD Roger
Téléphone : 09 70 27 78 00
Télécopie : 03 89 66 38 10
Mél : dr-mulhouse@douane.finances.gouv.fr
Décision 2026/2 du directeur régional à MULHOUSE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction de l'article L.613-1 du code des douanes) en
matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans
cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions
en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
VEILLARD Roger
Annexe I à la décision n° 2026/2 du 29 juin 2026 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Annexe II à la décision n° 2026/2 du 29 juin 2026 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
VILAIN Frederic 250000 250000 250000 250000 250000
SCHAAL Julien 250000 250000 250000 250000 250000
CAMORALI Pierre-Marie 22500 22500 22500 22500 22500
LUTZING Cyril 7500 7500 7500 7500 7500
TOMASINO Paolo 250000 250000 250000 250000 250000
DELAMARCHE Yannick 22500 22500 22500 22500 22500
STOECKLIN Didier 22500 22500 22500 22500 22500
DIEBOLD Marc 7500 7500 7500 7500 7500
LELEU Benjamin 7500 7500 7500 7500 7500
LHOTELAIS Sebastien 7500 7500 7500 7500 7500
DIEUDONNE Cedric 7500 7500 7500 7500 7500
KORN Sebastien 7500 7500 7500 7500 7500
MARCINOWSKI Patrick 7500 7500 7500 7500 7500
BERNARD Laurent 7500 7500 7500 7500 7500
GONIN Pascal 7500 7500 7500 7500 7500
SCHAEGIS Jean-Luc 7500 7500 7500 7500 7500
CORBAT Philippe 12500 12500 12500 12500 12500
FERREUX Yves 6000 6000 6000 6000 6000
GARCIA Gael 12500 12500 12500 12500 12500
PORCHER Yann 6000 6000 6000 6000 6000
RENOUF Fabien 6000 6000 6000 6000 6000
CHRISTIAENS Florence 22500 22500 22500 22500 22500
GAUDIN Sophie 22500 22500 22500 22500 22500
BOYER Quentin 6000 6000 6000 6000 6000
HIMPENS Christophe 6000 6000 6000 6000 6000
KLEIBER Nicolas 12500 12500 12500 12500 12500
RIOTTE Isabelle 12500 12500 12500 12500 12500
ACKER Philippe 7500 7500 7500 7500 7500
BLISCH Alexandre 7500 7500 7500 7500 7500
LAJEANNE Yvan 7500 7500 7500 7500 7500
CARREY Carole 7500 7500 7500 7500 7500
LETTERMANN Arnaud 7500 7500 7500 7500 7500
MOUGENOT Sebastien 7500 7500 7500 7500 7500
EHRET Dominique 7500 7500 7500 7500 7500
SALLES Olivier 7500 7500 7500 7500 7500
Annexe III à la décision n° 2026/2 du 29 juin 2026 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
BERNARD Stephane 10000 5000 1000 10000
CAMORALI Pierre-Marie 15000 7500 1500 15000
CONQUET Yves 10000 5000 1000 10000
LAIR Clement 10000 5000 1000 10000
MERAS Aline 10000 5000 1000 10000
QUEFFELEC Daniel 10000 5000 1000 10000
ROSQUAILLE Angelique 10000 5000 1000 10000
LUTZING Cyril 10000 5000 1000 10000
DELAMARCHE Yannick 15000 7500 1500 15000
STOECKLIN Didier 15000 7500 1500 15000
AGHARMIOU Mourad 5000 2500 750 5000
AIT SIDI AHMED Slimane 5000 2500 750 5000
ANTHONIN Gabriel 5000 2500 750 5000
ANTHONY Nicolas 5000 2500 750 5000
AUDINETTE Thomas 5000 2500 750 5000
BASSO Raphael 10000 5000 1000 10000
BLAMONT Christelle 5000 2500 750 5000
BLOT Mikaël 5000 2500 750 5000
BONIN FERRARI Karl 5000 2500 750 5000
BOUGUADOUMA Younsse 5000 2500 750 5000
CHIPAUX Nicolas 5000 2500 750 5000
CLERC Nicolas 5000 2500 750 5000
COGNARD Alexandre 5000 2500 750 5000
DIEBOLD Marc 15000 7500 1500 15000
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 5000 2500 750 5000
DUPRE Victorine 5000 2500 750 5000
EL MAHDI Med 5000 2500 750 5000
FERIN Alexandre 5000 2500 750 5000
FONTAINE Bryan 5000 2500 750 5000
FORESTIER Kelly 5000 2500 750 5000
FREY Camille 5000 2500 750 5000
GANGLOFF Ludovic 5000 2500 750 5000
GAUPIN Yann 5000 2500 750 5000
JUNG Benoît 5000 2500 750 5000
KLEIN Virginie 5000 2500 750 5000
LABURU Enzo 5000 2500 750 5000
LAMMENS Steeve 5000 2500 750 5000
LELEU Benjamin 10000 5000 1000 10000
LHOTELAIS Sebastien 15000 7500 1500 15000
MARCHE Romane 5000 2500 750 5000
NOLL Vincent 5000 2500 750 5000
PARDES Maxime 5000 2500 750 5000
PIERRESTEGUY Morgane 5000 2500 750 5000
RENVOYE Kulani 5000 2500 750 5000
ROMAIN Emilie 5000 2500 750 5000
TEHETIA Jordan 5000 2500 750 5000
TUMA David 5000 2500 750 5000
TURPIN Fiona 5000 2500 750 5000
TUTEIRIHIA Tangaroa 5000 2500 750 5000
VANHELLE Guillaume 5000 2500 750 5000
ABT Anthony 5000 2500 750 5000
BARTHEL Laurent 5000 2500 750 5000
BERNARD Florence 5000 2500 750 5000
BLART Jean-Michel 5000 2500 750 5000
BUECHER Steve 5000 2500 750 5000
CAPRICE Sandra 5000 2500 750 5000
DIEUDONNE Cedric 10000 5000 1000 10000
FIGAY Romain 5000 2500 750 5000
FOUSSE Audrey 5000 2500 750 5000
GREGORI Denis 5000 2500 750 5000
GUIMBAUD Patrick 5000 2500 750 5000
HALATIU Madalina 5000 2500 750 5000
HELOU Jirard 5000 2500 750 5000
JEANGUYOT Adam 5000 2500 750 5000
KLEIN Laurent 5000 2500 750 5000
KORN Sebastien 10000 5000 1000 10000
LEBORGNE Guy-Antoine 5000 2500 750 5000
LONNI Julien 5000 2500 750 5000
MARCINOWSKI Patrick 10000 5000 1000 10000
SCHMIDT Yves 5000 2500 750 5000
VALET Robert 5000 2500 750 5000
BATTO Yann 5000 2500 750 5000
BERNARD Laurent 10000 5000 1000 10000
CHERNINE Faouzi 5000 2500 750 5000
DAUNIS Philippe 5000 2500 750 5000
GEHIN Mikael 5000 2500 750 5000
GONIN Pascal 15000 7500 1500 15000
GRASSLER Thomas 5000 2500 750 5000
HABERKORN Morgane 5000 2500 750 5000
KORN Kathelyne 5000 2500 750 5000
LACASSAIGNE Benedicte 5000 2500 750 5000
LECLERC Ludovic 5000 2500 750 5000
LEFEVRE Florence 5000 2500 750 5000
NGUYEN QUOC Audrey 5000 2500 750 5000
NICOLARDOT Valerie 5000 2500 750 5000
NOYE Yann 5000 2500 750 5000
PALMIER Johan 5000 2500 750 5000
SCHAEGIS Jean-Luc 10000 5000 1000 10000
SCHMEDER Anne-Laure 5000 2500 750 5000
WEICK Philippe 5000 2500 750 5000
CORBAT Philippe 15000 7500 1500 15000
FERREUX Yves 10000 5000 1000 10000
GARCIA Gael 15000 7500 1500 15000
PORCHER Yann 10000 5000 1000 10000
RENOUF Fabien 10000 5000 1000 10000
CHRISTIAENS Florence 15000 7500 1500 15000
GAUDIN Sophie 15000 7500 1500 15000
AZMAN Cemal 5000 2500 750 5000
BAKHSISS Benjamin 5000 2500 750 5000
BOYER Quentin 10000 5000 1000 10000
CALVETE Jose 5000 2500 750 5000
DELAVAUX Christophe 5000 2500 750 5000
DEMEYER Eric 5000 2500 750 5000
DEPARIS Yannick 5000 2500 750 5000
DURAND Ambroise-Marie 5000 2500 750 5000
HIMPENS Christophe 10000 5000 1000 10000
HOHWALD Celine 5000 2500 750 5000
KLEIBER Nicolas 15000 7500 1500 15000
LONGEVILLE Isabelle 5000 2500 750 5000
NEFF Corinne 5000 2500 750 5000
RIOTTE Isabelle 15000 7500 1500 15000
SCHNELL Fabrice 5000 2500 750 5000
SCHNELL Sabrina 5000 2500 750 5000
THILLOY Guillaume 5000 2500 750 5000
TRUKHIN Vadim 5000 2500 750 5000
VAILLAUX Thi Xuan Uyen 5000 2500 750 5000
ACKER Philippe 10000 5000 1000 10000
BLISCH Alexandre 15000 7500 1500 15000
BOLA Jessica 5000 2500 750 5000
BRAVIN Lizea 5000 2500 750 5000
BRITSCHU Franck 5000 2500 750 5000
BRUGIROUX Beatrice 5000 2500 750 5000
BUSCH Francois 5000 2500 750 5000
DEBOUCHE Yannick 5000 2500 750 5000
DEMORGNY Aurelien 5000 2500 750 5000
DOGANAY Beytullah 5000 2500 750 5000
FALLECKER Jordan 5000 2500 750 5000
GARNIER Celine 5000 2500 750 5000
HACQUARD Stephane 5000 2500 750 5000
HIRLEMANN Leo 5000 2500 750 5000
IRAN Laetitia 5000 2500 750 5000
LAJEANNE Yvan 10000 5000 1000 10000
LEHMANN Flora 5000 2500 750 5000
PERRET Julia 5000 2500 750 5000
PINQUIE Sebastien 5000 2500 750 5000
RIOU Julien 5000 2500 750 5000
SABOT Rachel 5000 2500 750 5000
SAIARI Anais 5000 2500 750 5000
SALLIOU Emeric 5000 2500 750 5000
SENOT Eric 5000 2500 750 5000
STANCA Antonella 5000 2500 750 5000
STUCKER Lionel 5000 2500 750 5000
THEVENIN Francois 5000 2500 750 5000
VALLAT Elie 5000 2500 750 5000
VAUDOU Mylene 5000 2500 750 5000
WEICK Claire 5000 2500 750 5000
AUDOUIN Michel 5000 2500 750 5000
BALDINI Paul 5000 2500 750 5000
CARREY Carole 15000 7500 1500 15000
COUREAUD Aurore 5000 2500 750 5000
CROIZAT Melanie 5000 2500 750 5000
CUKOVIC Tihomir 5000 2500 750 5000
GOEPFERT Clement 5000 2500 750 5000
GONCALVES Anthony 5000 2500 750 5000
GUERLAIN Jacques 5000 2500 750 5000
HOAREAU Cedric 5000 2500 750 5000
KAYSER Fabrice 5000 2500 750 5000
KIZIL Sarah 5000 2500 750 5000
LETTERMANN Arnaud 10000 5000 1000 10000
LHUILLIER-MONIN Victor 5000 2500 750 5000
MOUGENOT Sebastien 10000 5000 1000 10000
SCIE Arthur 5000 2500 750 5000
SEIGNOBOSC Jordan 5000 2500 750 5000
BUTTERLIN Audrey 15000 7500 1500 15000
DELABY Anthony 10000 5000 1000 10000
EHRET Dominique 15000 7500 1500 15000
FUETTERER Virginie 10000 5000 1000 10000
JUTEAU Julien 10000 5000 1000 10000
KREBS Fabien 15000 7500 1500 15000
MENETRE Florian 10000 5000 1000 10000
SAHAGUM Bernard 10000 5000 1000 10000
SALLES Olivier 15000 7500 1500 15000
TONTON Brice 10000 5000 1000 10000
ZANUSSI Jonathan 10000 5000 1000 10000
Annexe IV à la décision n° 2026/2 du 29 juin 2026 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
LUTZING Cyril 1500 7500 15000
DELAMARCHE Yannick 1500 7500 15000
STOECKLIN Didier 1500 7500 15000
AGHARMIOU Mourad 750 2500 5000
AIT SIDI AHMED Slimane 750 2500 5000
ANTHONIN Gabriel 750 2500 5000
ANTHONY Nicolas 750 2500 5000
AUDINETTE Thomas 750 2500 5000
BASSO Raphael 750 2500 5000
BLAMONT Christelle 750 2500 5000
BLOT Mikaël 750 2500 5000
BONIN FERRARI Karl 750 2500 5000
BOUGUADOUMA Younsse 750 2500 5000
CHIPAUX Nicolas 750 2500 5000
CLERC Nicolas 750 2500 5000
COGNARD Alexandre 750 2500 5000
DIEBOLD Marc 1500 7500 15000
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 750 2500 5000
DUPRE Victorine 750 2500 5000
EL MAHDI Med 750 2500 5000
FERIN Alexandre 750 2500 5000
FONTAINE Bryan 750 2500 5000
FORESTIER Kelly 750 2500 5000
FREY Camille 750 2500 5000
GANGLOFF Ludovic 750 2500 5000
GAUPIN Yann 750 2500 5000
JUNG Benoît 750 2500 5000
KLEIN Virginie 750 2500 5000
LABURU Enzo 750 2500 5000
LAMMENS Steeve 750 2500 5000
LELEU Benjamin 1000 5000 10000
LHOTELAIS Sebastien 1500 7500 15000
MARCHE Romane 750 2500 5000
NOLL Vincent 750 2500 5000
PARDES Maxime 750 2500 5000
PIERRESTEGUY Morgane 750 2500 5000
RENVOYE Kulani 750 2500 5000
ROMAIN Emilie 750 2500 5000
TEHETIA Jordan 750 2500 5000
TUMA David 750 2500 5000
TURPIN Fiona 750 2500 5000
TUTEIRIHIA Tangaroa 750 2500 5000
VANHELLE Guillaume 750 2500 5000
ABT Anthony 750 2500 5000
BARTHEL Laurent 750 2500 5000
BERNARD Florence 750 2500 5000
BLART Jean-Michel 750 2500 5000
BUECHER Steve 750 2500 5000
CAPRICE Sandra 750 2500 5000
DIEUDONNE Cedric 1500 7500 15000
FIGAY Romain 750 2500 5000
FOUSSE Audrey 750 2500 5000
GREGORI Denis 750 2500 5000
GUIMBAUD Patrick 750 2500 5000
HALATIU Madalina 750 2500 5000
HELOU Jirard 750 2500 5000
JEANGUYOT Adam 750 2500 5000
KLEIN Laurent 750 2500 5000
KORN Sebastien 1000 5000 10000
LEBORGNE Guy-Antoine 750 2500 5000
LONNI Julien 750 2500 5000
MARCINOWSKI Patrick 1000 5000 10000
SCHMIDT Yves 750 2500 5000
VALET Robert 1000 5000 10000
BATTO Yann 750 2500 5000
BERNARD Laurent 1000 5000 10000
CHERNINE Faouzi 750 2500 5000
DAUNIS Philippe 750 2500 5000
GEHIN Mikael 750 2500 5000
GONIN Pascal 1500 7500 15000
GRASSLER Thomas 750 2500 5000
HABERKORN Morgane 750 2500 5000
KORN Kathelyne 750 2500 5000
LACASSAIGNE Benedicte 750 2500 5000
LECLERC Ludovic 750 2500 5000
LEFEVRE Florence 750 2500 5000
NGUYEN QUOC Audrey 750 2500 5000
NICOLARDOT Valerie 750 2500 5000
NOYE Yann 750 2500 5000
PALMIER Johan 750 2500 5000
SCHAEGIS Jean-Luc 1000 5000 10000
SCHMEDER Anne-Laure 750 2500 5000
WEICK Philippe 750 2500 5000
CHRISTIAENS Florence 1500 7500 15000
GAUDIN Sophie 1500 7500 15000
ACKER Philippe 1000 5000 10000
BLISCH Alexandre 1500 7500 15000
BOLA Jessica 750 2500 5000
BRAVIN Lizea 750 2500 5000
BRITSCHU Franck 750 2500 5000
BRUGIROUX Beatrice 750 2500 5000
BUSCH Francois 750 2500 5000
DEBOUCHE Yannick 750 2500 5000
DEMORGNY Aurelien 750 2500 5000
DOGANAY Beytullah 750 2500 5000
FALLECKER Jordan 750 2500 5000
GARNIER Celine 750 2500 5000
HACQUARD Stephane 750 2500 5000
HIRLEMANN Leo 750 2500 5000
IRAN Laetitia 750 2500 5000
LAJEANNE Yvan 1000 5000 10000
LEHMANN Flora 750 2500 5000
PERRET Julia 750 2500 5000
PINQUIE Sebastien 750 2500 5000
RIOU Julien 750 2500 5000
SABOT Rachel 750 2500 5000
SAIARI Anais 750 2500 5000
SALLIOU Emeric 750 2500 5000
SENOT Eric 750 2500 5000
STANCA Antonella 750 2500 5000
STUCKER Lionel 750 2500 5000
THEVENIN Francois 750 2500 5000
VALLAT Elie 750 2500 5000
VAUDOU Mylene 750 2500 5000
WEICK Claire 750 2500 5000
AUDOUIN Michel 750 2500 5000
BALDINI Paul 750 2500 5000
CARREY Carole 1500 7500 15000
COUREAUD Aurore 750 2500 5000
CROIZAT Melanie 750 2500 5000
CUKOVIC Tihomir 750 2500 5000
GOEPFERT Clement 750 2500 5000
GONCALVES Anthony 750 2500 5000
GUERLAIN Jacques 750 2500 5000
HOAREAU Cedric 750 2500 5000
KAYSER Fabrice 750 2500 5000
KIZIL Sarah 750 2500 5000
LETTERMANN Arnaud 1000 5000 10000
LHUILLIER-MONIN Victor 750 2500 5000
MOUGENOT Sebastien 1000 5000 10000
SCIE Arthur 750 2500 5000
SEIGNOBOSC Jordan 750 2500 5000
BUTTERLIN Audrey 750 2500 5000
DELABY Anthony 750 2500 5000
EHRET Dominique 1000 5000 10000
FUETTERER Virginie 750 2500 5000
JUTEAU Julien 750 2500 5000
KREBS Fabien 750 2500 5000
MENETRE Florian 750 2500 5000
SAHAGUM Bernard 750 2500 5000
SALLES Olivier 1000 5000 10000
TONTON Brice 750 2500 5000
ZANUSSI Jonathan 750 2500 5000
Annexe V à la décision n° 2026/2 du 29 juin 2026 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
VILAIN Frederic illimité 100000 300000
SCHAAL Julien illimité 100000 300000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 50000 150000
LUTZING Cyril illimité 10000 50000
TOMASINO Paolo illimité 100000 300000
DELAMARCHE Yannick illimité 50000 150000
STOECKLIN Didier illimité 50000 150000
AGHARMIOU Mourad illimité 5000 40000
AIT SIDI AHMED Slimane illimité 2500 5000
ANTHONIN Gabriel illimité 2500 5000
ANTHONY Nicolas illimité 2500 5000
AUDINETTE Thomas illimité 2500 5000
BASSO Raphael illimité 5000 40000
BLAMONT Christelle illimité 2500 5000
BLOT Mikaël illimité 2500 5000
BONIN FERRARI Karl illimité 2500 5000
BOUGUADOUMA Younsse illimité 2500 5000
CHIPAUX Nicolas illimité 5000 40000
CLERC Nicolas illimité 2500 5000
COGNARD Alexandre illimité 5000 40000
DIEBOLD Marc illimité 10000 50000
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano illimité 5000 40000
DUPRE Victorine illimité 2500 5000
EL MAHDI Med illimité 2500 5000
FERIN Alexandre illimité 2500 5000
FONTAINE Bryan illimité 2500 5000
FORESTIER Kelly illimité 2500 5000
FREY Camille illimité 2500 5000
GANGLOFF Ludovic illimité 2500 5000
GAUPIN Yann illimité 2500 5000
JUNG Benoît illimité 5000 40000
KLEIN Virginie illimité 2500 5000
LABURU Enzo illimité 2500 5000
LAMMENS Steeve illimité 2500 5000
LELEU Benjamin illimité 10000 50000
LHOTELAIS Sebastien illimité 10000 50000
MARCHE Romane illimité 2500 5000
NOLL Vincent illimité 2500 5000
PARDES Maxime illimité 2500 5000
PIERRESTEGUY Morgane illimité 2500 5000
RENVOYE Kulani illimité 5000 40000
ROMAIN Emilie illimité 5000 40000
TEHETIA Jordan illimité 2500 5000
TUMA David illimité 5000 40000
TURPIN Fiona illimité 2500 5000
TUTEIRIHIA Tangaroa illimité 2500 5000
VANHELLE Guillaume illimité 2500 5000
ABT Anthony illimité 2500 5000
BARTHEL Laurent illimité 5000 40000
BERNARD Florence illimité 5000 40000
BLART Jean-Michel illimité 5000 40000
BUECHER Steve illimité 2500 5000
CAPRICE Sandra illimité 5000 40000
DIEUDONNE Cedric illimité 10000 50000
FIGAY Romain illimité 2500 5000
FOUSSE Audrey illimité 2500 5000
GREGORI Denis illimité 5000 40000
GUIMBAUD Patrick illimité 5000 40000
HALATIU Madalina illimité 2500 5000
HELOU Jirard illimité 2500 5000
JEANGUYOT Adam illimité 2500 5000
KLEIN Laurent illimité 2500 5000
KORN Sebastien illimité 10000 50000
LEBORGNE Guy-Antoine illimité 2500 5000
LONNI Julien illimité 2500 5000
MARCINOWSKI Patrick illimité 10000 50000
SCHMIDT Yves illimité 2500 5000
VALET Robert illimité 5000 40000
BATTO Yann illimité 2500 5000
BERNARD Laurent illimité 10000 50000
CHERNINE Faouzi illimité 5000 40000
DAUNIS Philippe illimité 5000 40000
GEHIN Mikael illimité 2500 5000
GONIN Pascal illimité 10000 50000
GRASSLER Thomas illimité 2500 5000
HABERKORN Morgane illimité 5000 40000
KORN Kathelyne illimité 2500 5000
LACASSAIGNE Benedicte illimité 5000 40000
LECLERC Ludovic illimité 2500 5000
LEFEVRE Florence illimité 2500 5000
NGUYEN QUOC Audrey illimité 5000 40000
NICOLARDOT Valerie illimité 2500 5000
NOYE Yann illimité 2500 5000
PALMIER Johan illimité 2500 5000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 10000 50000
SCHMEDER Anne-Laure illimité 5000 40000
WEICK Philippe illimité 5000 40000
CORBAT Philippe illimité 30000 100000
FERREUX Yves illimité 10000 50000
GARCIA Gael illimité 30000 100000
PORCHER Yann illimité 10000 50000
RENOUF Fabien illimité 10000 50000
CHRISTIAENS Florence illimité 50000 150000
GAUDIN Sophie illimité 50000 150000
BONIGEN Catherine illimité 30000 100000
CHAUSSE Eric illimité 30000 100000
FERRIER Amelie illimité 10000 50000
ACKER Philippe illimité 10000 50000
BLISCH Alexandre illimité 10000 50000
BOLA Jessica illimité 5000 40000
BRAVIN Lizea illimité 2500 5000
BRITSCHU Franck illimité 2500 5000
BRUGIROUX Beatrice illimité 5000 40000
BUSCH Francois illimité 5000 40000
DEBOUCHE Yannick illimité 5000 40000
DEMORGNY Aurelien illimité 5000 40000
DOGANAY Beytullah illimité 2500 5000
FALLECKER Jordan illimité 2500 5000
GARNIER Celine illimité 2500 5000
HACQUARD Stephane illimité 5000 40000
HIRLEMANN Leo illimité 2500 5000
IRAN Laetitia illimité 5000 40000
LAJEANNE Yvan illimité 10000 50000
LEHMANN Flora illimité 5000 40000
PERRET Julia illimité 2500 5000
PINQUIE Sebastien illimité 2500 5000
RIOU Julien illimité 2500 5000
SABOT Rachel illimité 2500 5000
SAIARI Anais illimité 2500 5000
SALLIOU Emeric illimité 5000 40000
SENOT Eric illimité 2500 5000
STANCA Antonella illimité 2500 5000
STUCKER Lionel illimité 2500 5000
THEVENIN Francois illimité 5000 40000
VALLAT Elie illimité 5000 40000
VAUDOU Mylene illimité 5000 40000
WEICK Claire illimité 5000 40000
AUDOUIN Michel illimité 2500 5000
BALDINI Paul illimité 5000 40000
CARREY Carole illimité 10000 50000
COUREAUD Aurore illimité 2500 5000
CROIZAT Melanie illimité 2500 5000
CUKOVIC Tihomir illimité 2500 5000
GOEPFERT Clement illimité 2500 5000
GONCALVES Anthony illimité 2500 5000
GUERLAIN Jacques illimité 5000 40000
HOAREAU Cedric illimité 2500 5000
KAYSER Fabrice illimité 5000 40000
KIZIL Sarah illimité 2500 5000
LETTERMANN Arnaud illimité 10000 50000
LHUILLIER-MONIN Victor illimité 2500 5000
MOUGENOT Sebastien illimité 10000 50000
SCIE Arthur illimité 2500 5000
SEIGNOBOSC Jordan illimité 2500 5000
BUTTERLIN Audrey illimité 5000 40000
DELABY Anthony illimité 2500 5000
EHRET Dominique illimité 10000 50000
FUETTERER Virginie illimité 2500 5000
JUTEAU Julien illimité 2500 5000
KREBS Fabien illimité 5000 40000
MENETRE Florian illimité 2500 5000
SAHAGUM Bernard illimité 2500 5000
SALLES Olivier illimité 10000 50000
TONTON Brice illimité 2500 5000
ZANUSSI Jonathan illimité 2500 5000
Annexe VI à la décision n° 2026/2 du 29 juin 2026 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
VILAIN Frederic illimité 100000 300000
SCHAAL Julien illimité 100000 300000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 50000 150000
LUTZING Cyril illimité 10000 50000
TOMASINO Paolo illimité 100000 300000
DELAMARCHE Yannick illimité 50000 150000
STOECKLIN Didier illimité 50000 150000
DIEBOLD Marc illimité 10000 50000
LELEU Benjamin illimité 10000 50000
LHOTELAIS Sebastien illimité 10000 50000
ABT Anthony 0 0 0
BARTHEL Laurent illimité 0 0
BERNARD Florence illimité 0 0
BLART Jean-Michel illimité 0 0
BUECHER Steve illimité 0 0
CAPRICE Sandra illimité 0 0
DIEUDONNE Cedric illimité 10000 50000
FIGAY Romain 0 0 0
FOUSSE Audrey illimité 0 0
GREGORI Denis 0 0 0
GUIMBAUD Patrick illimité 0 0
HALATIU Madalina 0 0 0
HELOU Jirard illimité 0 0
JEANGUYOT Adam 0 0 0
KLEIN Laurent illimité 0 0
KORN Sebastien illimité 10000 50000
LEBORGNE Guy-Antoine illimité 0 0
LONNI Julien illimité 0 0
MARCINOWSKI Patrick illimité 10000 50000
SCHMIDT Yves illimité 0 0
BERNARD Laurent illimité 10000 50000
GONIN Pascal illimité 10000 50000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 10000 50000
CORBAT Philippe illimité 30000 100000
FERREUX Yves illimité 10000 50000
GARCIA Gael illimité 30000 100000
PORCHER Yann illimité 10000 50000
RENOUF Fabien illimité 10000 50000
CHRISTIAENS Florence illimité 50000 150000
GAUDIN Sophie illimité 50000 150000
BONIGEN Catherine illimité 30000 100000
CHAUSSE Eric illimité 30000 100000
FERRIER Amelie illimité 10000 50000
ACKER Philippe illimité 10000 50000
BLISCH Alexandre illimité 10000 50000
LAJEANNE Yvan illimité 10000 50000
CARREY Carole illimité 10000 50000
LETTERMANN Arnaud illimité 10000 50000
MOUGENOT Sebastien illimité 10000 50000
EHRET Dominique illimité 10000 50000
SALLES Olivier illimité 10000 50000
Annexe VII à la décision n° 2026/2 du 29 juin 2026 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
VILAIN Frederic illimité 600000
SCHAAL Julien illimité 600000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 300000
LUTZING Cyril illimité 150000
TOMASINO Paolo illimité 600000
DELAMARCHE Yannick illimité 300000
STOECKLIN Didier illimité 300000
AGHARMIOU Mourad illimité 75000
AIT SIDI AHMED Slimane illimité 20000
ANTHONIN Gabriel illimité 20000
ANTHONY Nicolas illimité 20000
AUDINETTE Thomas illimité 20000
BASSO Raphael illimité 75000
BLAMONT Christelle illimité 20000
BLOT Mikaël illimité 20000
BONIN FERRARI Karl illimité 20000
BOUGUADOUMA Younsse illimité 20000
CHIPAUX Nicolas illimité 75000
CLERC Nicolas illimité 20000
COGNARD Alexandre illimité 75000
DIEBOLD Marc illimité 150000
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano illimité 75000
DUPRE Victorine illimité 20000
EL MAHDI Med illimité 20000
FERIN Alexandre illimité 20000
FONTAINE Bryan illimité 20000
FORESTIER Kelly illimité 20000
FREY Camille illimité 20000
GANGLOFF Ludovic illimité 20000
GAUPIN Yann illimité 20000
JUNG Benoît illimité 75000
KLEIN Virginie illimité 20000
LABURU Enzo illimité 20000
LAMMENS Steeve illimité 20000
LELEU Benjamin illimité 150000
LHOTELAIS Sebastien illimité 150000
MARCHE Romane illimité 20000
NOLL Vincent illimité 20000
PARDES Maxime illimité 20000
PIERRESTEGUY Morgane illimité 20000
RENVOYE Kulani illimité 75000
ROMAIN Emilie illimité 75000
TEHETIA Jordan illimité 20000
TUMA David illimité 75000
TURPIN Fiona illimité 20000
TUTEIRIHIA Tangaroa illimité 20000
VANHELLE Guillaume illimité 20000
ABT Anthony illimité 20000
BARTHEL Laurent illimité 75000
BERNARD Florence illimité 75000
BLART Jean-Michel illimité 75000
BUECHER Steve illimité 20000
CAPRICE Sandra illimité 75000
DIEUDONNE Cedric illimité 150000
FIGAY Romain illimité 20000
FOUSSE Audrey illimité 20000
GREGORI Denis illimité 75000
GUIMBAUD Patrick illimité 75000
HALATIU Madalina illimité 20000
HELOU Jirard illimité 20000
JEANGUYOT Adam illimité 20000
KLEIN Laurent illimité 20000
KORN Sebastien illimité 150000
LEBORGNE Guy-Antoine illimité 20000
LONNI Julien illimité 20000
MARCINOWSKI Patrick illimité 150000
SCHMIDT Yves illimité 20000
VALET Robert illimité 75000
BATTO Yann illimité 20000
BERNARD Laurent illimité 150000
CHERNINE Faouzi illimité 75000
DAUNIS Philippe illimité 75000
GEHIN Mikael illimité 20000
GONIN Pascal illimité 150000
GRASSLER Thomas illimité 20000
HABERKORN Morgane illimité 75000
KORN Kathelyne illimité 20000
LACASSAIGNE Benedicte illimité 75000
LECLERC Ludovic illimité 20000
LEFEVRE Florence illimité 20000
NGUYEN QUOC Audrey illimité 75000
NICOLARDOT Valerie illimité 20000
NOYE Yann illimité 20000
PALMIER Johan illimité 20000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 150000
SCHMEDER Anne-Laure illimité 75000
WEICK Philippe illimité 75000
CORBAT Philippe illimité 200000
FERREUX Yves illimité 150000
GARCIA Gael illimité 200000
PORCHER Yann illimité 150000
RENOUF Fabien illimité 150000
CHRISTIAENS Florence illimité 300000
GAUDIN Sophie illimité 300000
BONIGEN Catherine illimité 200000
CHAUSSE Eric illimité 200000
FERRIER Amelie illimité 150000
ACKER Philippe illimité 150000
BLISCH Alexandre illimité 150000
BOLA Jessica illimité 75000
BRAVIN Lizea illimité 20000
BRITSCHU Franck illimité 20000
BRUGIROUX Beatrice illimité 75000
BUSCH Francois illimité 75000
DEBOUCHE Yannick illimité 75000
DEMORGNY Aurelien illimité 75000
DOGANAY Beytullah illimité 20000
FALLECKER Jordan illimité 20000
GARNIER Celine illimité 20000
HACQUARD Stephane illimité 75000
HIRLEMANN Leo illimité 20000
IRAN Laetitia illimité 75000
LAJEANNE Yvan illimité 150000
LEHMANN Flora illimité 75000
PERRET Julia illimité 20000
PINQUIE Sebastien illimité 20000
RIOU Julien illimité 20000
SABOT Rachel illimité 20000
SAIARI Anais illimité 20000
SALLIOU Emeric illimité 75000
SENOT Eric illimité 20000
STANCA Antonella illimité 20000
STUCKER Lionel illimité 20000
THEVENIN Francois illimité 75000
VALLAT Elie illimité 75000
VAUDOU Mylene illimité 75000
WEICK Claire illimité 75000
AUDOUIN Michel illimité 20000
BALDINI Paul illimité 75000
CARREY Carole illimité 150000
COUREAUD Aurore illimité 20000
CROIZAT Melanie illimité 20000
CUKOVIC Tihomir illimité 20000
GOEPFERT Clement illimité 20000
GONCALVES Anthony illimité 20000
GUERLAIN Jacques illimité 75000
HOAREAU Cedric illimité 20000
KAYSER Fabrice illimité 75000
KIZIL Sarah illimité 20000
LETTERMANN Arnaud illimité 150000
LHUILLIER-MONIN Victor illimité 20000
MOUGENOT Sebastien illimité 150000
SCIE Arthur illimité 20000
SEIGNOBOSC Jordan illimité 20000
BUTTERLIN Audrey illimité 75000
DELABY Anthony illimité 20000
EHRET Dominique illimité 150000
FUETTERER Virginie illimité 20000
JUTEAU Julien illimité 20000
KREBS Fabien illimité 75000
MENETRE Florian illimité 20000
SAHAGUM Bernard illimité 20000
SALLES Olivier illimité 150000
TONTON Brice illimité 20000
ZANUSSI Jonathan illimité 20000
Annexe VIII à la décision n° 2026/2 du 29 juin 2026 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
VILAIN Frederic illimité 600000
SCHAAL Julien illimité 600000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 300000
LUTZING Cyril illimité 150000
TOMASINO Paolo illimité 600000
DELAMARCHE Yannick illimité 300000
STOECKLIN Didier illimité 300000
BASSO Raphael illimité 150000
DIEBOLD Marc illimité 150000
LELEU Benjamin illimité 150000
LHOTELAIS Sebastien illimité 150000
DIEUDONNE Cedric illimité 150000
KORN Sebastien illimité 150000
MARCINOWSKI Patrick illimité 150000
BERNARD Laurent illimité 150000
GONIN Pascal illimité 150000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 150000
CORBAT Philippe illimité 200000
FERREUX Yves illimité 150000
GARCIA Gael illimité 200000
PORCHER Yann illimité 150000
RENOUF Fabien illimité 150000
CHRISTIAENS Florence illimité 300000
GAUDIN Sophie illimité 300000
BONIGEN Catherine illimité 200000
CHAUSSE Eric illimité 200000
FERRIER Amelie illimité 150000
ACKER Philippe illimité 150000
BLISCH Alexandre illimité 150000
LAJEANNE Yvan illimité 150000
CARREY Carole illimité 150000
LETTERMANN Arnaud illimité 150000
MOUGENOT Sebastien illimité 150000
EHRET Dominique illimité 150000
SALLES Olivier illimité 150000

Annexe IX à la décision n° 2026/2 du 29 juin 2026 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
VILAIN Frederic illimité 300000
SCHAAL Julien illimité 300000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 150000
LUTZING Cyril illimité 50000
TOMASINO Paolo illimité 300000
DELAMARCHE Yannick illimité 150000
STOECKLIN Didier illimité 150000
AGHARMIOU Mourad illimité 30000
BASSO Raphael illimité 30000
CHIPAUX Nicolas illimité 30000
COGNARD Alexandre illimité 30000
DIEBOLD Marc illimité 50000
DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano illimité 30000
JUNG Benoît illimité 30000
KLEIN Virginie illimité 30000
LELEU Benjamin illimité 50000
LHOTELAIS Sebastien illimité 50000
RENVOYE Kulani illimité 30000
ROMAIN Emilie illimité 30000
TUMA David illimité 30000
BARTHEL Laurent illimité 30000
BERNARD Florence illimité 30000
BLART Jean-Michel illimité 30000
CAPRICE Sandra illimité 30000
DIEUDONNE Cedric illimité 50000
GREGORI Denis illimité 30000
GUIMBAUD Patrick illimité 30000
KORN Sebastien illimité 50000
MARCINOWSKI Patrick illimité 50000
VALET Robert illimité 30000
BERNARD Laurent illimité 50000
CHERNINE Faouzi illimité 30000
DAUNIS Philippe illimité 30000
GONIN Pascal illimité 50000
GRASSLER Thomas illimité 30000
HABERKORN Morgane illimité 30000
LACASSAIGNE Benedicte illimité 30000
NGUYEN QUOC Audrey illimité 30000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 50000
SCHMEDER Anne-Laure illimité 30000
WEICK Philippe illimité 30000
CORBAT Philippe illimité 50000
FERREUX Yves illimité 50000
GARCIA Gael illimité 50000
PORCHER Yann illimité 50000
RENOUF Fabien illimité 50000
CHRISTIAENS Florence illimité 150000
GAUDIN Sophie illimité 150000
BONIGEN Catherine illimité 50000
CHAUSSE Eric illimité 50000
ACKER Philippe illimité 50000
BLISCH Alexandre illimité 50000
BOLA Jessica illimité 30000
BRUGIROUX Beatrice illimité 30000
BUSCH Francois illimité 30000
DEBOUCHE Yannick illimité 30000
DEMORGNY Aurelien illimité 30000
GARNIER Celine illimité 30000
HACQUARD Stephane illimité 30000
IRAN Laetitia illimité 30000
LAJEANNE Yvan illimité 50000
LEHMANN Flora illimité 30000
SALLIOU Emeric illimité 30000
THEVENIN Francois illimité 30000
VALLAT Elie illimité 30000
VAUDOU Mylene illimité 30000
WEICK Claire illimité 30000
BALDINI Paul illimité 30000
CARREY Carole illimité 50000
GUERLAIN Jacques illimité 30000
KAYSER Fabrice illimité 30000
LETTERMANN Arnaud illimité 50000
MOUGENOT Sebastien illimité 50000
BUTTERLIN Audrey illimité 30000
EHRET Dominique illimité 50000
KREBS Fabien illimité 30000
SALLES Olivier illimité 50000
Annexe X à la décision n° 2026/2 du 29 juin 2026 du directeur régional VEILLARD Roger
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
VILAIN Frederic illimité 300000
SCHAAL Julien illimité 300000
CAMORALI Pierre-Marie illimité 150000
LUTZING Cyril illimité 50000
TOMASINO Paolo illimité 300000
DELAMARCHE Yannick illimité 150000
STOECKLIN Didier illimité 150000
BASSO Raphael illimité 50000
DIEBOLD Marc illimité 50000
LELEU Benjamin illimité 50000
LHOTELAIS Sebastien illimité 50000
DIEUDONNE Cedric illimité 50000
KORN Sebastien illimité 50000
MARCINOWSKI Patrick illimité 50000
BERNARD Laurent illimité 50000
GONIN Pascal illimité 50000
SCHAEGIS Jean-Luc illimité 50000
CORBAT Philippe illimité 50000
FERREUX Yves illimité 50000
GARCIA Gael illimité 50000
PORCHER Yann illimité 50000
RENOUF Fabien illimité 50000
CHRISTIAENS Florence illimité 150000
GAUDIN Sophie illimité 150000
BONIGEN Catherine illimité 50000
CHAUSSE Eric illimité 50000
FERRIER Amelie illimité 50000
ACKER Philippe illimité 50000
BLISCH Alexandre illimité 50000
LAJEANNE Yvan illimité 50000
CARREY Carole illimité 50000
LETTERMANN Arnaud illimité 50000
MOUGENOT Sebastien illimité 50000
EHRET Dominique illimité 50000
SALLES Olivier illimité 50000

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Mulhouse
13 RUE DU TILLEUL CS 83029
CEDEX MULHOUSE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MULHOUSE, LE 29 JUIN 2026
Affaire suivie par : VEILLARD Roger
Téléphone : 09 70 27 78 00
Télécopie : 03 89 66 38 10
Mél : dr-mulhouse@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à
MULHOUSE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction de l'article L.613-1 du code des douanes) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour
des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2026/2 du 29 juin 2026 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2026/2 du 29 juin 2026 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 39993 22500 22500 22500 22500 22500
Matricule 40229 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 40725 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 42198 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 42715 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule 43096 22500 22500 22500 22500 22500
Matricule 43252 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 43625 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 45058 22500 22500 22500 22500 22500
Matricule 45561 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule 45637 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 46824 6000 6000 6000 6000 6000
Matricule 50934 22500 22500 22500 22500 22500
Matricule 51634 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 52257 12500 12500 12500 12500 12500
Matricule 52652 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 52987 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 53469 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 53506 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 53563 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 53636 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 54197 22500 22500 22500 22500 22500
Matricule 54361 6000 6000 6000 6000 6000
Matricule 54582 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 56383 6000 6000 6000 6000 6000
Matricule 56513 6000 6000 6000 6000 6000
Matricule 56820 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 57147 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule 57304 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 57439 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 57934 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 58253 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 59652 7500 7500 7500 7500 7500
Matricule 63042 6000 6000 6000 6000 6000
Matricule 65523 7500 7500 7500 7500 7500
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2026/2 du 29 juin 2026 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 39993 15000 7500 1500 15000
Matricule 40229 15000 7500 1500 15000
Matricule 40725 15000 7500 1500 15000
Matricule 41127 10000 5000 1000 10000
Matricule 41758 5000 2500 750 5000
Matricule 41887 5000 2500 750 5000
Matricule 42188 10000 5000 1000 10000
Matricule 42198 10000 5000 1000 10000
Matricule 43096 15000 7500 1500 15000
Matricule 43108 5000 2500 750 5000
Matricule 43175 10000 5000 1000 10000
Matricule 43252 15000 7500 1500 15000
Matricule 43625 15000 7500 1500 15000
Matricule 43881 5000 2500 750 5000
Matricule 44244 5000 2500 750 5000
Matricule 45058 15000 7500 1500 15000
Matricule 45637 15000 7500 1500 15000
Matricule 45684 5000 2500 750 5000
Matricule 46824 10000 5000 1000 10000
Matricule 50934 15000 7500 1500 15000
Matricule 51582 5000 2500 750 5000
Matricule 51634 10000 5000 1000 10000
Matricule 51650 5000 2500 750 5000
Matricule 52082 5000 2500 750 5000
Matricule 52102 5000 2500 750 5000
Matricule 52194 5000 2500 750 5000
Matricule 52214 5000 2500 750 5000
Matricule 52257 15000 7500 1500 15000
Matricule 52472 5000 2500 750 5000
Matricule 52490 5000 2500 750 5000
Matricule 52652 15000 7500 1500 15000
Matricule 52704 5000 2500 750 5000
Matricule 52836 15000 7500 1500 15000
Matricule 52987 15000 7500 1500 15000
Matricule 53034 5000 2500 750 5000
Matricule 53392 5000 2500 750 5000
Matricule 53469 10000 5000 1000 10000
Matricule 53506 10000 5000 1000 10000
Matricule 53563 15000 7500 1500 15000
Matricule 53636 10000 5000 1000 10000
Matricule 54174 5000 2500 750 5000
Matricule 54197 15000 7500 1500 15000
Matricule 54361 10000 5000 1000 10000
Matricule 54484 5000 2500 750 5000
Matricule 54582 10000 5000 1000 10000
Matricule 54672 10000 5000 1000 10000
Matricule 54854 5000 2500 750 5000
Matricule 55162 5000 2500 750 5000
Matricule 55378 5000 2500 750 5000
Matricule 55396 5000 2500 750 5000
Matricule 55588 10000 5000 1000 10000
Matricule 55678 5000 2500 750 5000
Matricule 55862 5000 2500 750 5000
Matricule 55876 10000 5000 1000 10000
Matricule 56068 10000 5000 1000 10000
Matricule 56280 15000 7500 1500 15000
Matricule 56383 10000 5000 1000 10000
Matricule 56513 10000 5000 1000 10000
Matricule 56630 5000 2500 750 5000
Matricule 56690 5000 2500 750 5000
Matricule 56754 5000 2500 750 5000
Matricule 56820 15000 7500 1500 15000
Matricule 56846 5000 2500 750 5000
Matricule 57068 5000 2500 750 5000
Matricule 57298 5000 2500 750 5000
Matricule 57304 10000 5000 1000 10000
Matricule 57439 15000 7500 1500 15000
Matricule 57481 5000 2500 750 5000
Matricule 57755 10000 5000 1000 10000
Matricule 57828 5000 2500 750 5000
Matricule 57934 10000 5000 1000 10000
Matricule 58084 5000 2500 750 5000
Matricule 58094 5000 2500 750 5000
Matricule 58096 5000 2500 750 5000
Matricule 58253 10000 5000 1000 10000
Matricule 58283 5000 2500 750 5000
Matricule 58312 5000 2500 750 5000
Matricule 58990 5000 2500 750 5000
Matricule 59022 5000 2500 750 5000
Matricule 59026 5000 2500 750 5000
Matricule 59074 5000 2500 750 5000
Matricule 59086 5000 2500 750 5000
Matricule 59090 5000 2500 750 5000
Matricule 59310 5000 2500 750 5000
Matricule 59357 5000 2500 750 5000
Matricule 59569 5000 2500 750 5000
Matricule 59652 10000 5000 1000 10000
Matricule 59672 5000 2500 750 5000
Matricule 59862 5000 2500 750 5000
Matricule 60340 5000 2500 750 5000
Matricule 60692 5000 2500 750 5000
Matricule 60890 5000 2500 750 5000
Matricule 61099 10000 5000 1000 10000
Matricule 61226 5000 2500 750 5000
Matricule 61412 5000 2500 750 5000
Matricule 61470 5000 2500 750 5000
Matricule 61620 5000 2500 750 5000
Matricule 61663 5000 2500 750 5000
Matricule 61988 5000 2500 750 5000
Matricule 62138 5000 2500 750 5000
Matricule 62302 5000 2500 750 5000
Matricule 62460 5000 2500 750 5000
Matricule 62550 5000 2500 750 5000
Matricule 62702 5000 2500 750 5000
Matricule 62726 5000 2500 750 5000
Matricule 62802 5000 2500 750 5000
Matricule 62868 5000 2500 750 5000
Matricule 63042 10000 5000 1000 10000
Matricule 63236 5000 2500 750 5000
Matricule 63390 5000 2500 750 5000
Matricule 63412 5000 2500 750 5000
Matricule 63682 10000 5000 1000 10000
Matricule 63701 5000 2500 750 5000
Matricule 63736 5000 2500 750 5000
Matricule 63770 5000 2500 750 5000
Matricule 63876 5000 2500 750 5000
Matricule 64652 5000 2500 750 5000
Matricule 64688 5000 2500 750 5000
Matricule 65144 5000 2500 750 5000
Matricule 65270 5000 2500 750 5000
Matricule 65523 10000 5000 1000 10000
Matricule 65606 5000 2500 750 5000
Matricule 65784 5000 2500 750 5000
Matricule 65890 5000 2500 750 5000
Matricule 66004 5000 2500 750 5000
Matricule 66038 5000 2500 750 5000
Matricule 66110 10000 5000 1000 10000
Matricule 66132 5000 2500 750 5000
Matricule 66438 5000 2500 750 5000
Matricule 66463 10000 5000 1000 10000
Matricule 66478 5000 2500 750 5000
Matricule 66590 5000 2500 750 5000
Matricule 66632 5000 2500 750 5000
Matricule 66760 5000 2500 750 5000
Matricule 66763 5000 2500 750 5000
Matricule 66948 5000 2500 750 5000
Matricule 67166 5000 2500 750 5000
Matricule 67278 5000 2500 750 5000
Matricule 67410 5000 2500 750 5000
Matricule 67478 5000 2500 750 5000
Matricule 67488 5000 2500 750 5000
Matricule 67582 5000 2500 750 5000
Matricule 67600 5000 2500 750 5000
Matricule 67662 5000 2500 750 5000
Matricule 67696 5000 2500 750 5000
Matricule 67780 5000 2500 750 5000
Matricule 67830 5000 2500 750 5000
Matricule 67858 5000 2500 750 5000
Matricule 67918 5000 2500 750 5000
Matricule 67940 5000 2500 750 5000
Matricule 68000 5000 2500 750 5000
Matricule 68006 5000 2500 750 5000
Matricule 68050 5000 2500 750 5000
Matricule 68132 5000 2500 750 5000
Matricule 68208 5000 2500 750 5000
Matricule 68230 5000 2500 750 5000
Matricule 68236 5000 2500 750 5000
Matricule 68276 5000 2500 750 5000
Matricule 68284 5000 2500 750 5000
Matricule 68298 10000 5000 1000 10000
Matricule 68310 5000 2500 750 5000
Matricule 68320 5000 2500 750 5000
Matricule 68488 5000 2500 750 5000
Matricule 68554 5000 2500 750 5000
Matricule 68704 5000 2500 750 5000
Matricule 68802 5000 2500 750 5000
Matricule 68820 5000 2500 750 5000
Matricule 68910 5000 2500 750 5000
Matricule 68928 5000 2500 750 5000
Matricule 68932 5000 2500 750 5000
Matricule 68938 5000 2500 750 5000
Matricule 68940 10000 5000 1000 10000
Matricule 68960 5000 2500 750 5000
Matricule 69287 5000 2500 750 5000
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2026/2 du 29 juin 2026 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 39993 1500 7500 15000
Matricule 41758 1000 5000 10000
Matricule 42188 750 2500 5000
Matricule 42198 1000 5000 10000
Matricule 43108 750 2500 5000
Matricule 43252 1500 7500 15000
Matricule 45058 1500 7500 15000
Matricule 45637 1000 5000 10000
Matricule 45684 750 2500 5000
Matricule 50934 1500 7500 15000
Matricule 51582 750 2500 5000
Matricule 51634 1000 5000 10000
Matricule 51650 750 2500 5000
Matricule 52082 750 2500 5000
Matricule 52102 750 2500 5000
Matricule 52194 750 2500 5000
Matricule 52214 750 2500 5000
Matricule 52472 750 2500 5000
Matricule 52490 750 2500 5000
Matricule 52652 1000 5000 10000
Matricule 52704 750 2500 5000
Matricule 52836 750 2500 5000
Matricule 52987 1500 7500 15000
Matricule 53034 750 2500 5000
Matricule 53392 750 2500 5000
Matricule 53469 1000 5000 10000
Matricule 53506 1000 5000 10000
Matricule 53563 1500 7500 15000
Matricule 53636 1000 5000 10000
Matricule 54174 750 2500 5000
Matricule 54197 1500 7500 15000
Matricule 54484 750 2500 5000
Matricule 54582 1000 5000 10000
Matricule 54854 750 2500 5000
Matricule 55162 750 2500 5000
Matricule 55588 750 2500 5000
Matricule 55678 750 2500 5000
Matricule 55876 750 2500 5000
Matricule 56068 750 2500 5000
Matricule 56280 750 2500 5000
Matricule 56690 750 2500 5000
Matricule 56754 750 2500 5000
Matricule 56820 1500 7500 15000
Matricule 56846 750 2500 5000
Matricule 57068 750 2500 5000
Matricule 57298 750 2500 5000
Matricule 57304 1000 5000 10000
Matricule 57439 1500 7500 15000
Matricule 57828 750 2500 5000
Matricule 57934 1000 5000 10000
Matricule 58084 750 2500 5000
Matricule 58094 750 2500 5000
Matricule 58096 750 2500 5000
Matricule 58253 1500 7500 15000
Matricule 58312 750 2500 5000
Matricule 58990 750 2500 5000
Matricule 59022 750 2500 5000
Matricule 59026 750 2500 5000
Matricule 59074 750 2500 5000
Matricule 59086 750 2500 5000
Matricule 59090 750 2500 5000
Matricule 59310 750 2500 5000
Matricule 59569 750 2500 5000
Matricule 59652 1000 5000 10000
Matricule 59672 750 2500 5000
Matricule 59862 750 2500 5000
Matricule 60340 750 2500 5000
Matricule 60692 750 2500 5000
Matricule 60890 750 2500 5000
Matricule 61226 750 2500 5000
Matricule 61470 750 2500 5000
Matricule 61620 750 2500 5000
Matricule 61663 750 2500 5000
Matricule 61988 750 2500 5000
Matricule 62138 750 2500 5000
Matricule 62302 750 2500 5000
Matricule 62550 750 2500 5000
Matricule 62702 750 2500 5000
Matricule 62726 750 2500 5000
Matricule 62802 750 2500 5000
Matricule 62868 750 2500 5000
Matricule 63236 750 2500 5000
Matricule 63390 750 2500 5000
Matricule 63412 750 2500 5000
Matricule 63682 750 2500 5000
Matricule 63736 750 2500 5000
Matricule 63770 750 2500 5000
Matricule 63876 750 2500 5000
Matricule 64652 750 2500 5000
Matricule 64688 750 2500 5000
Matricule 65144 750 2500 5000
Matricule 65270 750 2500 5000
Matricule 65523 1500 7500 15000
Matricule 65606 750 2500 5000
Matricule 65784 750 2500 5000
Matricule 65890 750 2500 5000
Matricule 66004 750 2500 5000
Matricule 66038 750 2500 5000
Matricule 66110 750 2500 5000
Matricule 66132 750 2500 5000
Matricule 66438 750 2500 5000
Matricule 66478 750 2500 5000
Matricule 66590 750 2500 5000
Matricule 66632 750 2500 5000
Matricule 66760 750 2500 5000
Matricule 66948 750 2500 5000
Matricule 67166 750 2500 5000
Matricule 67278 750 2500 5000
Matricule 67410 750 2500 5000
Matricule 67478 750 2500 5000
Matricule 67488 750 2500 5000
Matricule 67582 750 2500 5000
Matricule 67600 750 2500 5000
Matricule 67662 750 2500 5000
Matricule 67696 750 2500 5000
Matricule 67780 750 2500 5000
Matricule 67830 750 2500 5000
Matricule 67858 750 2500 5000
Matricule 67918 750 2500 5000
Matricule 67940 750 2500 5000
Matricule 68000 750 2500 5000
Matricule 68006 750 2500 5000
Matricule 68050 750 2500 5000
Matricule 68132 750 2500 5000
Matricule 68208 750 2500 5000
Matricule 68230 750 2500 5000
Matricule 68236 750 2500 5000
Matricule 68276 750 2500 5000
Matricule 68284 750 2500 5000
Matricule 68298 750 2500 5000
Matricule 68310 750 2500 5000
Matricule 68320 750 2500 5000
Matricule 68488 750 2500 5000
Matricule 68554 750 2500 5000
Matricule 68704 750 2500 5000
Matricule 68802 750 2500 5000
Matricule 68820 750 2500 5000
Matricule 68910 750 2500 5000
Matricule 68928 750 2500 5000
Matricule 68932 750 2500 5000
Matricule 68938 750 2500 5000
Matricule 68940 750 2500 5000
Matricule 68960 750 2500 5000
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2026/2 du 29 juin 2026 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 39993 illimité 50000 150000
Matricule 40725 illimité 30000 100000
Matricule 41747 illimité 30000 100000
Matricule 41758 illimité 5000 40000
Matricule 42188 illimité 2500 5000
Matricule 42198 illimité 10000 50000
Matricule 42715 illimité 100000 300000
Matricule 43096 illimité 50000 150000
Matricule 43108 illimité 5000 40000
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Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2026/2 du 29 juin 2026 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
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Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2026/2 du 29 juin 2026 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 39993 illimité 300000
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Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2026/2 du 29 juin 2026 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
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Matricule 57147 illimité 600000
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Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2026/2 du 29 juin 2026 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
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Matricule 67918 illimité 30000
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Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2026/2 du 29 juin 2026 du directeur régional
VEILLARD Roger
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
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Matricule 42198 illimité 50000
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Matricule 43096 illimité 150000
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DÉCISION
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Grand Est ;
DÉCIDE
Article 1
er. – M. Philippe HEIMBURGER, inspecteur divisionnaire affecté à la direction
départementale des finances publiques du Haut-Rhin, est nommé en qualité de commissaire du
Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et
d'établissement rural Grand Est.
Article 2. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de la Marne et du département du Haut-Rhin. Elle sera également affichée dans
les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Article 3. – La Directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Paris, le 22 juin 2026

Pour le Ministre et par délégation,
Signé
Guillaume DECROIX