PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-149
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-04-29-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
78-2025-04-24-00004 portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles
agricoles, dans les communes de
Magny-les-Hameaux et Milon-la-Chapelle
(4 pages) Page 3
78-2025-04-29-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce bernache du
Canada (Branta canadensis) par tir de jour, dans l'intérêt de la
sécurité publique et en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés dans la commune de Clairefontaine-
en-Yvelines (4 pages) Page 8
78-2025-04-29-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants
aux parcelles
agricoles, dans les communes de Chavenay, Saint-Nom-la-Bretèche et
Villepreux (4 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2025-04-29-00004 - AP portant habilitation CBRE 2025 signé (2 pages) Page 18
2
DDT
78-2025-04-29-00003
Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2025-04-24-00004
portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite
à des dommages importants aux parcelles
agricoles, dans les communes de
Magny-les-Hameaux et Milon-la-Chapelle
DDT - 78-2025-04-29-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2025-04-24-00004 portant organisation d'une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans les communes de
Magny-les-Hameaux et Milon-la-Chapelle
3
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 78-2025-04-24-00004 portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de
Magny-les-Hameaux et Milon-la-Chapelle
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1
er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu le signalement en date du 18 avril 2025 de Monsieur Daniel COLLAY, exploitant agricole, faisant
état de la présence et de dégâts de sangliers sur ses parcelles agricoles situées dans la commune de
Magny-les-Hameaux ;
Vu le rapport en date du 23 avril 2025, de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6
ème circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de
régulation des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans la commune de Magny-les-
Hameaux, en étendant l'opération à la commune limitrophe de Milon-la-Chapelle ;
Vu le courriel en date du 25 avril 2025, de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6ème circonscription, demandant comme suppléant, Monsieur Bruno ROYER, lieutenant
d
e louveterie de la 4ème circonscription ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2025-04-29-00003
DDT - 78-2025-04-29-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2025-04-24-00004 portant organisation d'une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans les communes de
Magny-les-Hameaux et Milon-la-Chapelle
4
Considérant le signalement de Monsieur Daniel COLLAY, exploitant agricole, faisant état de la
présence et de dégâts de sangliers sur ses parcelles agricoles situées dans la commune de Magny-les-
Hameaux ;
Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN confirmant la présence et les dégâts
importants du sanglier dans la commune de Magny-les-Hameaux et ses abords immédiats ;
Considérant que Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6
ème
circonscription, demande comme suppléant, Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie de la
4ème circonscription ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 78-2025-04-24-00004 du 24 avril 2025, portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de Magny-les-Hameaux
et Milon-la-Chapelle est modifié comme suit :
Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription et Monsieur
Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription, suppléant, agissant selon les
règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de régulation des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans les communes de Magny-les-Hameaux et
Milon-la-Chapelle, et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté initial restent en vigueur.
Article 3 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, à
Monsieur le sous-préfet de Rambouillet, aux maires des communes de Magny-les-Hameaux et Milon-la-
Chapelle, au commandant du groupement de gendarmeri e départemental, au directeur
départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-
d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 29 AVRIL 2025
Le chef de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
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DDT - 78-2025-04-29-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2025-04-24-00004 portant organisation d'une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans les communes de
Magny-les-Hameaux et Milon-la-Chapelle
5
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
3/3
DDT - 78-2025-04-29-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2025-04-24-00004 portant organisation d'une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans les communes de
Magny-les-Hameaux et Milon-la-Chapelle
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DDT - 78-2025-04-29-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2025-04-24-00004 portant organisation d'une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans les communes de
Magny-les-Hameaux et Milon-la-Chapelle
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DDT
78-2025-04-29-00002
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce bernache du Canada (Branta
canadensis) par tir de jour, dans l'intérêt de la
sécurité publique et en prévention de
dommages importants à diverses formes de
propriétés dans la commune de Clairefontaine-
en-Yvelines
DDT - 78-2025-04-29-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de jour, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés dans la commune de Clairefontaine- en-Yvelines
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de jour, dans l'intérêt de la sécurité
publique et en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés
dans la commune de Clairefontaine-en-Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des
appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la
destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1
er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2025-04-29-00002
DDT - 78-2025-04-29-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de jour, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés dans la commune de Clairefontaine- en-Yvelines
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Vu le signalement en date du 22 avril 2025 de Madame Julie LECONTE, représentant le Domaine de la
Voisine, faisant état de dégâts importants de bernaches du Canada et des risques pour les visiteurs, sur
les espaces naturels du domaine situé dans la commune de Clairefontaine-en-Yvelines ;
Vu le rapport en date du 24 avril 2025, de Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie
titulaire de la 9ème circonscription, confirmant la présence de bernache du Canada ainsi que les
dommages, objets de la déclaration de Madame Julie LECONTE ;
Vu l'avis en date du 28 avril 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant la présence et les dommages avérés de la bernache du Canada sur l'ensemble des espaces
verts du Domaine de la Voisine, situé à Clairefontaine-en-Yvelines ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège,
suite à des dégâts et nuisances de la bernache du Canada, notamment en complément des actions des
sociétés de chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant le caractère envahissant prononcé en France métropolitaine de l'espèce bernache du
Canada ;
Considérant le classement comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts, sur l'ensemble du
territoire métropolitain, de la bernache du Canada, dont l'implantation, la propagation et la
multiplication menacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences
environnementales, sanitaires et économiques ;
Considérant les dispositions de l'article L. 411-8 du code de l'environnement qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département pour procéder ou faire procéder à la capture, au
prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens, individus ou œufs, d'une espèce non
indigène et non domestique, dès que sa présence dans le milieu naturel est constatée, afin de prévenir
tout préjudice aux milieux naturels, à la faune et à la flore sauvage ;
Considérant la compétence du représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est
nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de
spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2025-04-29-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de jour, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés dans la commune de Clairefontaine- en-Yvelines
10
ARRÊTE
Article 1 : En prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de
la sécurité publique, Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 9ème
circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération
administrative de destruction par tir de jour des animaux de l'espèce bernache du Canada sur
l'ensemble des espaces verts du Domaine de la Voisine situé dans la commune de Clairefontaine-en-
Yvelines, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- l'opération prend la forme de tir de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de la bernache du Canada ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible. Les animaux tués
doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, en
priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la direction
départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les
éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui
n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente
d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines
(ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence
d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et
d'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.
Article 7 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
3 / 4
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2025-04-29-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de jour, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés dans la commune de Clairefontaine- en-Yvelines
11
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis pour information à Monsieur le
sous-préfet de Rambouillet, à monsieur le maire de la commune de Clairefontaine-en-Yvelines, au
commandant du groupement de gendarmerie département al, au directeur départemental de la
sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office
français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 29 AVRIL 2025
Le chef de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4 / 4
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2025-04-29-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce bernache du Canada (Branta canadensis) par tir de jour, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés dans la commune de Clairefontaine- en-Yvelines
12
DDT
78-2025-04-29-00001
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
suite à des dommages importants
aux parcelles agricoles, dans les communes de
Chavenay, Saint-Nom-la-Bretèche et Villepreux
DDT - 78-2025-04-29-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants
aux parcelles agricoles, dans les communes de Chavenay, Saint-Nom-la-Bretèche et Villepreux
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
p
ortant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants
aux parcelles agricoles, dans les communes de Chavenay, Saint-Nom-la-Bretèche et
Villepreux
Le préfet des Yvelines
C
hevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
d
écembre 2029 ;
Vu le signalement en date du 23 avril 2025 de Monsieur Hervé MOIGNIER, exploitant agricole, faisant
état de la présence et de dégâts de sangliers sur ses parcelles agricoles situées dans la commune de
Saint-Nom-la-Bretèche ;
Vu le rapport en date du 24 avril 2025, de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie
titulaire de la 1ère circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de
r
égulation des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans la commune de Saint-
Nom-la-Bretèche en étendant l'opération aux parcelles agricoles limitrophes des communes de
Chavenay et Villepreux ;
Vu l'avis en date du 24 avril 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
T
él : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2025-04-29-00001
DDT - 78-2025-04-29-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants
aux parcelles agricoles, dans les communes de Chavenay, Saint-Nom-la-Bretèche et Villepreux
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Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant le signalement de Monsieur Hervé MOIGNIER, exploi tant agricole, faisant état de la
présence et de dégâts de sangliers sur ses parcelles agricoles situées dans la commune de Saint-Nom-
la-Bretèche ;
Considérant le rapport de Monsieur Pascal MARCHAND confirmant la présence et les dégâts
importants du sanglier dans la commune de Saint-Nom-la-Bretèche en étendant l'opération aux
parcelles agricoles limitrophes des communes de Chavenay et Villepreux ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège,
suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de
chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1
ère circonscription,
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de
régulation des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans la commune de Saint-
Nom-la-Bretèche, en étendant l'opération aux parcelles agricoles limitrophes dans les communes de
Chavenay et Villepreux, dont le périmètre est annexé au présent arrêté et dans les conditions fixées
dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- l'opération prend la forme de tirs de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
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DDT - 78-2025-04-29-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants
aux parcelles agricoles, dans les communes de Chavenay, Saint-Nom-la-Bretèche et Villepreux
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- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, à
monsieur le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes de Chavenay, Saint-
Nom-la-Bretèche et Villepreux, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au
directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et
du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale
des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 29 AVRIL 2025
Le chef de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
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DDT - 78-2025-04-29-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants
aux parcelles agricoles, dans les communes de Chavenay, Saint-Nom-la-Bretèche et Villepreux
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ANNEXE
Zone des dégâts de sangliers
Monsieur Hervé MOIGNIER
Communes de Chavenay, Saint-Nom-la-Bretèche et Villepreux
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2025-04-29-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants
aux parcelles agricoles, dans les communes de Chavenay, Saint-Nom-la-Bretèche et Villepreux
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Préfecture des Yvelines
78-2025-04-29-00004
AP portant habilitation CBRE 2025 signé
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-29-00004 - AP portant habilitation CBRE 2025 signé 18
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalité Direction de la CoordinationF îté . . .raternité et de l'Appui Territorial
Arrété portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au |I| de l'article L752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 14 mars 2025 formulée par M.Fabrice ALLOUCHE, président de la société CBRE Conseil & Transaction sise 76 Rue de Prony75017 Paris ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-29-00004 - AP portant habilitation CBRE 2025 signé 19
ARRETEArticle 1"" : L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au IIIl de l'article L752-6du code de commerce est accordée à :* Nom de la société : CBRE Conseil & Transaction* Adresse : 76 Rue de Prony 75017 Paris* Identité des personnes affectées à l'activité faisant I'objet de la demande d'habilitation :- Mme Rzika BENAMROUCHE usage KOUT- Mme Margaux PEYROU- M. Faycal KOUCHA* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :Al-78-50- 1°" mai 2025 / CBRE Conseil & Transaction sise 76 Rue de Prony 75017 ParisCe numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au méme titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1°° est accordée pour une durée de cing ans,sans renouvellement tacite possible, à compter du 1°" mai 2025. Elle est valable sur I'ensembledu territoire du département des Yvelines.Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que cesoit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 4: En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation,l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.L'habilitation peut être retirée par le préfet si I'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Versailles, le
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-29-00004 - AP portant habilitation CBRE 2025 signé 20