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BIA du 14 février 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture @ seine-saint-denis. gouv.fr

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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture/@seine-saint-denis.gouv.fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 14 février 2024
Intitulés PagesPréfecture de la région Ile-de-France, préfet de ParisSecrétariat général aux politiques publiquesArrêté interpréfectoral du 29/01/2024 d'adhésion au SIFUREP des 5communes de Tremblay-en-France, d'Ennery, de Courbon etd'Ormesson-sur-Marne.
Préfecture de policeCabinet du préfetArrêté n° 2024-0143 du 12/02/2024 relatif à la création, à lacomposition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la 1commission de discipline des conducteurs de taxis.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Sous-Préfecture du Raincy (SPLR)Arrêté n° 2024-0334 du 09/02/2024 portant modification de l'arrêté 19portant composition de la commission du titre de séjour del'arrondissement du Raincy.Direction de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial (DCPPAT)Arrêté n° 2024-0402 du 12/02/2024 donnant délégation de signature à 23certains collabo_rateurs de Mme Valérie REGNIER, directrice desétrangers et des naturalisations.Arrété préfectoral complémentaire n° 2024-0513 du 12/02/202429portant mise à jour du classement du site du Technicentre de Paris Estexploité par la SNCF VOYAGEURS au 75, rue Emmanuel Arago àNoisy-le-Sec (93130). '

Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des populations(DDPP)Arrêté préfectoral n° 2024-0473 du 13/02/2024 portant fermetured'urgence de l'établissement SAS 4F-CASA DEL OSCAR 9-11 MailJean Zay 93200 Saint-Denis.Arrêté préfectoral n° 2024-0475 du 12/02/2024 portant fermetured'urgence de l'établissement SARL LE NIL SUN 7 LOUNGE 127boulevard de chanzy 93100 Montreuil.Arrété préfectoral n° 2024-0480 du 13/02/2024 portant fermetured'urgence de l'établissement LE CARRE D'AS 150 boulevard deChanzy 93100 Montreuil.
Direction régionale et interdépartementale df l'économie,de l'emploi , du travail et des solidarités d'Ile-de-France(DRIEETS-IdF)Récépissé n° 2024-0444 du 12/02/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le n° SAP982150310 pourl'organisme TERRA SERVICES dont l'établissement principal estsitué 1 rue Ftienne marcel 93500 PANTIN.Récépissé n° 2024-0483 du 12/02/2024 de déclaration d'un organismede services à la personne enregistré sous le N° SAP984038901 pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 176 AvenueBarbusse 93140 Bondy.
Direction __ régionale _ et __ interdépartementale __ del 'elævironnement. de _ l'aménagement et des transportsd'Ile-de-France ( DRIEAT-IdF)Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0064 du 14/02/2024 portant modificationsdes conditions de circulation sur l'autoroute A4, sens W (province -Paris), à Noisy-le-Grand, pour des travaux de confortement d'un murde soutènement d'une bretelle d'accès à l'autoroute.Arrêté inter-préfectoral DRIEAT — IDF n° 2024-0066 du 14/02/2024modificatif de l'arrêté DRIEAT — IDF n° 2024-0012 portantmodifications des conditions de circulation sur l'A86 Nord Intérieure,pour des travaux de réaménagement de l'échangeur Pleyel et deréalisation des écrans acoustiques du village des athlètes.
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PRÉFET |DE LA RÉGIOND'ILE-DE-FRANCEi Secrétariat général aux politiques publiquesÉgalité e e . . 0040 ;Fraternité Direction des affaires juridiquesARRÊTÉ INTERPRÉFECTORALPortant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) descommunes de Tremblay-en-France (93) et d'Ennery (95) au titre de la compétence « Serviceextérieur des pompes funèbres » et des communes de Coubron (93) et d'Ormesson-sur-Marne (94) au titre des compétences « Service extérieur des Pompes Funèbres » et« Crématoriums et sites cinéraires »LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCEPRÉFET DE PARISCommandeur de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE L'ESSONNE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du MériteLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,- Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du MériteLE PREFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DES YVELINES,Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18 etL. 57111 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrété du 6 février 1926 portant création dusyndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;Vu l'arrété interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et desstatuts du syndicat et l'arrêté interpréfectoral du 22 février 2019 portant, notamment, modificationdes statuts du SIFUREP ;Vu la délibération du conseil municipal de Coubron du 14 mars 2023 demandant l'adhésion au SIFUREPau titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sitescinéraires » ;Vu la délibération du conseil municipal du Tremblay-en-France du 23 mars 2023 demandant I'adhésionau SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;Vu la délibération du conseil municipal d'Ennery du 28 mars 2023 demandant l'adhésion au SIFUREP autitre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | 'span> Standard : 01 82 52 40 00Site internet : https://Wwww.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
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Vu la délibération du conseil municipal d'Ormesson-sur-Marne du 11 avril 2023 demandant l'adhésionau SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums etsites cinéraires » ;Vu la délibération n° 2023-06-12 du comité syndical du SIFUREP du 13 juin 2023 approuvant l'adhésion-de la commune d'Ennery au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompesfunèbres » ;Vu la délibération n° 2023-06-13 du comité syndical du SIFUREP du 13 juin 2023 approuvant l'adhésionde la commune de Tremblay-en-France au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur despompes funèbres » ;Vu la délibération n° 2023-06-14 du comité syndical du SIFUREP du 13 juin 2023 approuvant l'adhésionde la commune de Coubron au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompesfunèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;Vu la délibération n° 2023-06-15 du comité syndical du SIFUREP du 13 juin 2023 approuvant l'adhésionde la commune d'Ormesson-sur-Marne au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur despompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;Vu la circulaire n° 2023-9 du 18 juillet 2023 du Président du SIFUREP adressée aux adhérents duSIFUREP par lettre recommandée avec accusé de réception ;Vu la délibération du 20 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Maisons-Alfortapprouvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de lacompétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums etsites cinéraires » ;Vula délibération du 25 septembre 2023 du conseil municipal de la commune Maisons-Laffitteapprouvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de lacompétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums etsites cinéraires » ;Vu la délibération du 26 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Pierrefitte-sur-Seineapprouvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de lacompétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums etsites cinéraires » ;Vu la délibération du 27 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Vanves approuvantl'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de la compétence« Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne autitre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres» et « Crématoriums et sitescinéraires » ;
Vu les délibérations du 28 septembre 2023 du conseil municipal de la commune d'Epinay-sur-Seineapprouvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de lacompétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums etsites cinéraires » ;Vu la délibération du 28 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Chaville approuvantl'adhésion des communes de Tremblay-en-France et d'Ennery au SIFUREP au titre de la compétence« Service extérieur des pompes funèbres » ;Vu la délibération du 28 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Sèvres approuvantI'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de la compétencePréfecture de la région d'lle-de-France, préfecture de Paris5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | 'span= Standard : 01 82 52 40 00Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.ir/ile-de-france
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« Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne autitre des compétences « Service extérieur des pompes funébres» et « Crématoriums et sitescinéraires » ;Vu la délibération du 28 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Thiais approuvantI'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de la compétence« Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne autitre des compétences « Service -extérieur des pompes funèbres» et « Crématoriums et sitescinéraires » ;
Vu la délibération du 28 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Vaucressonapprouvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de lacompétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums etsites cinéraires » ; ' :Vula délibération du 03 octobre 2023 du conseil municipal de la commune Nogent-sur-Marneapprouvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de lacompétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums etsites cinéraires » ;Vu la délibération du 12 octobre 2023 du conseil municipal de la commune d'issy-les-Moulineauxapprouvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de lacompétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums etsites cinéraires » ;Vules délibérations du 19 octobre 2023 du conseil municipal de la commune de La Courneuveapprouvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de lacompétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums etsites cinéraires » ;Vu la délibération du 19 octobre 2023 du conseil municipal de la commune de Pantin approuvantl'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de la compétence« Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne autitre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres» et « Crématoriums et sitescinéraires » ;
Vu les délibérations du 06 novembre 2023 du conseil municipal de la commune de Dugny approuvantl'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de la compétence« Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne autitre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres» et « Crématoriums et sitescinéraires » ;
Considérant que les conseils municipaux des communes d'Alfortville, d'Antony, d'Arcueil, d'Argenteuil,d'Asnières-sur-Seine, d'Aulnay-sous-Bois, d'Aubervilliers, de Bagneux, de Bagnolet, de Ballainvilliers, deBièvres, de Bobigny, de Bois-Colombes, de Boissy-Saint-Léger, de Bonneuil-sur-Marne, de Boulogne-Billancourt, du Bourget, de Bourg-la-Reine, de Bry-sur-Marne, de Cachan, de Carrières-sur-Seine, deChampigny-sur-Marne, de Charenton-le-Pont, de Châtenay-Malabry, de Châtillon, de Chennevières-sur-Marne, du Chesnay-Rocquencourt, de Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, de Clamart, de Clichy-la-Garenne,de Clichy-sous-Bois, de Colombes, de Courbevoie, de Créteil, de Drancy, d'Epinay-sur-Seine, de Fleury-Mérogis, de Fontenay-aux-Roses, de Fontenay-sous-Bois, de Fresnes, de Gagny, de Garches, deGennevilliers, de Gentilly, de Gonesse, de Grigny, d'Ivry-sur-Seine, de Joinville-le-Pont, de la Garenne-Colombes, de la Queue-en-Brie, du Blanc-Mesnil, du Kremlin-Bicêtre, du Perreux-sur-Marne, du Plessis-Robinson, du Pré-Saint Gervais, des Lilas, des Pavillons-sous-Bois, de Levallois-Perret, de L'Haÿ-les-Roses,de L'Île-Saint-Denis, de Malakoff, de Mériel, de Méry-sur-Oise, de Montfermeil, de Montreuil, deMontrouge, de Nanterre, de Noisy-le-Sec, d'Orly, de Pontoise, de Puteaux, de Ris-Orangis, deRomainville, de Rosny-sous-Bois, de Rueil-Malmaison, de Rungis, de Saint-Cloud, de Saint-Denis, dePréfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | 'span> Standard : 01 82 52 40 00Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv fr/ile-de-france

Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, de Saint-Ouen, de Saint-Ouen-l'Aumône, de Sceaux, de Stains, deSucy-en-Brie, de Suresnes, de Valenton, de Villejuif, de Villemomble, de Villeneuve-la-Garenne, deVilleneuve-Saint-Georges, de Villepinte, de Villetaneuse, de Villiers-le-Bel et de Vitry-sur-Seine n'ont pasdélibéré ;
ARRÊTENT :
Article 1": La commune du Tremblay-en-France (93) est autorisée à adhérer au syndicatintercommunal funéraire de la région parisienne au titre de la compétence « Service Extérieur desPompes Funèbres » ;Article 2 : La commune d'Ennery (95) est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal funéraire dela région parisienne au titre de la compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » ;Article 3 : La commune de Coubron (93) est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal funérairede la région parisienne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et «Crématoriums et sites cinéraires » ; -Article 4 : La commune d'Ormesson-sur-Marne (94) est autorisée à adhérer au syndicat intercommunalfunéraire de la région parisienne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funébres »et « Crématoriums et sites cinéraires » ;Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dansle délai de deux mois courant à compter de sa publication.Article 6 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de I'Essonne, des Hauts-de-Seine,de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, des Yvelines, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
FaitàParis. » 9 JAN, 2024
Le préfet dé la région d'Île-de-France,préfet de Paris,
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¢ Marc GUHtAUNE
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Le préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire généralPor E'VOUGE
Le préfet I?c, "Essonne,
Bertran.â GAUMEPréfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris /5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | /span> Standard : 01 82 52 40 00Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | 'span> Standard : 01 82 52 40 00Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
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Le préfet de la Seine Sait-Denis,ÿvJacques WITHOWSKI
/
La préfète dq Val-de-Marne,
et par délégation je (Secrétaîre général
(
Ludovic GUILLAUME
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|Le préfet du Val-d'Oise,
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E l
-Ëfm"fiä" J"? Direction des usagers et. W/ des polices administrativesE. Sous-direction des déplacements" et de l'espace publicBureau des taxis et transports publicsArrêté n° 2024-0143-du 48 FEV. 2024Relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au règlement Intérieurde la commission de discipline des conducteurs de texis
Le préfet de polics,Vu le code des transports, notamment les articles L.31211 et sulvants, L.31241 et sulvants, L.3124-%,ainsi que les'articles D. 3120-82, D. 3120-88 et R. 8124-1 ;Vu le code des falations entre le public st l'administration, notamment ses articles R. 18841 à R. 188-15.relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif; nVu l'arrêté inter-préfectoral n° 0116385 du 31 Juillet 2001 'modifié relatif aux exploitants et auxconducteurs des taxis dans lno::npafilleme; .Vu l'arrêté n° 2010-00082 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis-parisiens ;Vv l'arrêté préfectoral n° 2023-01548 du 13 décembre 2023 portant composition de ls commissionlocale des transports publics particullers de personnes (CLTSP) ; -Vo l'arrêté du préfet de policé n°2024-00081- du 26 janvier 2024 accordant délégation de signature'préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sontCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3124-11 du code des transports « en cas de violation de larégiementation appficable à is profession par le conducteur d'un véhicule de transport publicparticuller de personnes, l'autorité administrative peut lul donner un avertissement OU procéder. aureu'a!t_tempomîguoudéflnftlfden carte professionnelle» ;CONSIDERANT qu'aux termes da larticle D/ 3120-92 du code des transports,la commission peutcomprendre Jusqu'à trois sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis, lesvoitures de transports -avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues et que chaquesection spéclalisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, des membres du collège Etatetdemunbmsduoollégnduprofeslomglsrelevhntdela profession concemée; . .CONSIDERANT qu'aux termes de l'article D. 3120-38 du code des transports «les autoritéscompétentes pour délivrer les cartes lès de conducteurs définissent les conditions danslesquelles les sections disciplinairés de la commission des transports publics particuliers sont consultéespour avis dans le cadre des procédures de sanctions administratives prévues à l'articie L9124-11»; .CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 2023-01548 du 13 décembre 2023 portant composition de lacommission locale des transports publics particuliers de personnes {CLT3P) et notarnment ses articles 4et 5 qui fixent respectivement les représentants de I'Et_nt et de la profession de conducteurs de taxis;Sur proposition du directeur des usagers et des polices administratives,
H

constituée de la ville de Paris, des départements des Haut_:-de-Selne, de la Seine-Saint-Denls, du Val-de-Marne et des parties de Seine-et-Marrie et du.Val d'Oise situées sur les.emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget.Elle propese au préfet ayant délivré la carte professionnelle de conducteur de taxi (dénommé chaprès« le préfet compétent ») Un avis sur les suites qui lui paralssent devoir être réservées à la procéduredisciplinaire éngagég.La commission de discipline comprend deux formations distinctes, seion que les dossiers figurant àl'ordre du jour concement des conducteurs de taxis parisiens au sens. de l'article 1% de l'arrêté du 15janvier 2010 susvisé, ou des conducteurs titulaires d'une carte professionnelle délivrée par. les préfetsdes Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (dénommés ci-après taxis-communaux).Les formations de discipline sont paritaires.Articie 2La formation de la commission de discipline dédiée aux conducteurs de taxis parisiens est composéedes membres.de la commission locale des transports publics particullers de personnes suivants,disposant chacun d'un sidge: ; . -- le préfet de police ou son représantant, président ;- le préfet délégué pour la.sécurité et la sOreté des plates-formes aéroportuaires de Paris -Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, auprès du préfet de police, ou son. représentant ; --le directeur de l'ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police -OU son- le directeur. de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture dePolice où son représentant ; . : ' - '- Ë Dr::présentant du syndicat.de défense des conducteurs du taxi parisien ou son suppléantTP); - . [ '- le représentant de la chambre syndicale des sociétés coopératives des chauffeurs de taxi de larégion parisienne ou son suppléant (CSSCTP) ;- le représentant de la fédération des taxis Indépéndants parisiens ou son suppléant (FTI78); .- le représentant de la chambre syndicale des cochers chauffeurs ou son suppléant (CSCC-COTTaxi). ' ' g
Article 3La formation de la commission de discipline dédiée aux conducteurs de taxis communaux estcomposée des membres de la commission locale des transports publics particullers de personnes- le préfet de police ou son représentant, président - 1 siège ; ; _- le-préfet délégué pour la sécurité et la sOreté des plates-formes aéroportuaires de Paris -Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Parïs-Oriy, auprès du préfet de police, ou sonreprésentant - 1 siège; :- Le représentant du syndicat des Artisans Taxis Communaux du département des Hauts-de-Seiné (SATC 92) ou son suppléant - 2 sièges. 2
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Article 4En début de mandat, à la demande de la Préfecture de police, les organisations professionnelles luicommuniquent la liste des personnes habilitées à siéger en commission (un titulaire et cing suppléantsmaximum) et leurs coordonnées complètes. La modification'de cette liste est possible annuellement ou.en cas dé force rajeure. Les organisations professionnelles communiquent également dans les mêmesconditions les coordonnées auxquelles seront envoyés les plèces et documents mentionnés à Farticle 5du présent arrêté.Les représentants siégeant au titre des organisations professionnelles doivent répondre aux conditionsprévues à Farticle R. 3120-8 du code des transports. àLes mernbres désignés aux articles 2 et 3 du'présent arrêté ont voix délibérative. Ils exercent leursfonctions de manière indépendante, Impartiale et objective.
Les convocations des représentants des organisations profudonnelles'soht adressées aux coordonnéescommuniquées par ces dernières.
Article 8Les conducteurs de tax! convoqués en commission-de discipline reçoivent dans un délai ralsonnableuneconvouflonécfi'beenenvolllmpleetparreeommandé. 1Cette convocation est accompagnée d'une cople anonymisée des pièces à l'origine de la convocation.La convocation méntionne la possibilité pour le conducteur de se faire assister d'un défenseur de sonchoix, dont l'identité est communiquée préalablement au président de la commission.Le conducteur convoqué est tenu de se présenter personnellement devant la commission.
Articte 7Sur demande du conducteur de tæxi ou de son défénseur, adressée par écrit au président de lacommission de discipline, et accompagnée de tout Justificatif permettant d'apprécier cette demande,l'examen de l'affaire peut être renvoyé à une réunion uitérieure.Cette demande doit parvenir au.bureau des taxis et transports publics au plus tard le jour de laconvocation de l'iritéressé, avant Fheure mentionnée sur sa convocation.Un tel report n'est possible qu'une seule fols.En cas d'absence non justifiée, un avis peut être rendu par défaut à l'encôntre du conducteur.
Article 8Le président de la commission de diseiptine peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus surun ou plusieurs points inscrits à Fordre.du Jour.Les experts.comprennent toutes les personnes susceptibles de donner un éclairage utile à un ouplusieurs dossiers examinés par les formations de discipline à raison de leurs compétences ou! . 3
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expériences pratiques particulières.Les experts n'ont pas voix délibérative. IIs ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatifs auxquestions pour lesquelles leur présence a été demandée.Les experts exercent leurs attributions de manière indépendante, Impartiale et objective.ArLigeLe président de la commission de d
A" ._ iscipiine peut convier, & titre exceptionnel, des observateurs, de sapropre initlative ou sur proposition des membres de la commission. Dans cè cas, ces derniers -devrontfaire parvenir, pour accord, ieur demande au bureau des taxis et transport publics au plus tard 48heures avant la commission, eh précifant l'identité et la fonction des observateurs présents.Les observateurs assistent aux débats et au délibéré.lis ne sont autorisés ni à prendre la parole, ni à émettre un commentaire ou avis lors des auditions desconducteurs convoqués et lors des délibérations. A défaut, le président pourra prononcer .leurexclusion, 'En début de séance, le président présente à l'ensembie de la commission de discipline, les experts et fesobservateurs présents. il peut les autoriser à se présenter bridvement, ' _
Avant d'être entendu par la commission de discipiine, ié conducteur convoqué justifie de sa qualité endéposant sa carte professionnelle de conducteur auprès des services du bureau des'taxis et transportspublics et confirme ses coordonnées. SI le conductaur est accompagné d'un défenseur ou de témoins,ces derniers justifient de leur qualité et de leur Identité.Les débats de la commission de discipline ne sont pas pubiics.Les membres de la commission àdoptentuncbmportemùntdlmeètreçpoctueyxlondesdèbau,etfont preuve de discernement dans l'expression de leurs opinlons. Ils s'abstiennent de proférer de miseen cause personnelle, d'insutte, de propos discriminatoire ou suoœpflble de constituer une infractionpénale.Le président exerce la police des réunions. Les prises de parole des membres de la commission et despersonnes entendues s'effectuent après que le président les a autorisées. Le président peut égalementencadrer la durée des débats,En cas de ndcessitd, le président peut suspendre ou mettre fin d'office à la séance.Article 10La fonction de rapporteur est exercée par un agent de la préfecture de police, désigné par le président.ll n'a pas voix délibérative.Le rapporteur porte à la connalssance des membres de la commission Fordre du Jour et, préalablementà Fexamen de chaque dossier, les plèces-à l'origine de la convocation du conducteur ainsi que les faitsqui lui sont reprochés, !! apporte son éclalragé aux d ; 'Article HLe conducteur et son défenseur peuvent présenter, 'devant la commission*de discipline, desobservations écrites ou orales. Les observations écrites sont portées à la connaissance des membres de. 4
&

la commission par le rapporteur.Les membres de la commission peuvent poser des questions au conducteur, qui est préalablementinformé de son droit de garder le silénce. Le.conducteur et son défenseur, le cas échéant, sont invités àprésenter d'uitimes observations avant que la œmrplulon de discipline ne commence à délibérer.Le préfet compétent serà- Informé .de tout. comportement Incorrect envers les membres de |acommission. 'Article 12Le conducteur, son défenseur et le président, peuvent citer des témoins.Le président peut également convoquer les plalgnants ayant porté récismation.La commission de discipline entend séparément chaque témoin ou plalgnant. Leur audition est dirigéepar le président. Les membres de la commission peuvent, à Finvitation du président, leur poser des.L'audition des témoins et des plaignants est réallsé en présence de V'ensemble des membres de laœ...gn,duæ:pem,dæ...duwrducæuretdebondéfenuurleœséchéant.'Le président peut procéder à une confrontation des témoins ou des plalgnants et procéder à unenouvelle audition d'un témoin ou d'un plaignant déjà entendu:
Article 13La commission de discipline délibère à huis clos, hors de la' présence du conducteur, de son défenseur,des témolns et des plalgnants. -Si elle né se Juge pas suffisamment éclairée aur les circonstances de l'affaire, la commission de disciplinepeut, à.ln majorité. des membres présents, sursealr à rendre son avis et s! nécessaire ordonner decompléter l'enquête administrative, afin que solent présentées, lors d'une commission ultérieure, toutesles informations complémentaires utiles pour éclairer les débats.
Titre 4 Avis et sanctions" Article 4 'La commission de discipline, au vu des observations orales ou écrites produites devant elle par leconducteur, son défenseur, les axperts, les témoins et les plaignants, ainsi que des pièces du dossier etdes résultats de l'enquête administrative et de ses éventuels compléments d'information, émet un avis- sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée.Cet avis est pris à la majorité des membres présents disposant d'une volx déllbérative. En cas d'égalité,Ja voix du président est prépondérante. 'L'avis est transmis au préfat compétent afin qu'il fonde sa décision.Le conducteur peut exceptionnellement être autorité à fournir, à l'issue de là commission, de nouveauxdocuments. La commission transmet aù préfet compétent son avis. Ce demier prendra sa'décision sur- à base de cet avis enrichi des documents complérnentaires éventuellement transmis par le conducteuraprès la séance de la commission de discipline.
'Article 15La commission de discipline peut déclarer sans suite la procédure disciplinaire engagée à l'encontre duconducteur, procéder à un complément d'enquête ou prononcer un rappel à fa réglementation.5
A5

Elle peut aussi proposer au préfet compétent les sanctions suivantes :- Favertissement administratif ;-le retrait temporaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi pour une duréen'excédant pas deux ans ; '- le retrait définitif de la carte professionnelle de condutteur de taxl,Pour toute autre mesure que le rappel .à la réglementation- ou l'avertissement administratif laconsultation de la commission de discipilne est de droit. '
' Article 16 7Les membres de la cornmission de discipline s'abstiennent de diffuser de quelque façon que ce soft lateneur des discussions, et les avis rendus par la commission de discipline sur des cas particuliers. Paraflleurs, ces avis étant rendus de manière collégiale, îls s'abstiennent de toute prise de positionpersonnelle sur les échanges de la commission et les avis transmis aux préfets compétents, ou de fairedes mises en cause nominatives. ' ' 'Toutefois, Il leur est permis de présenter ou de commenter, de façon factuelle;le contenu et la portésdes avis de la commission et des décisions du préfet compétent, en particulier dans des publicationsdestinées à informer la profession ou le public, en excluant toute donnée à caractère personnel relativeau conducteur ou aux membres de la commission. —J ' Article 17 ;La carte professionnelle déposée par le. conducteur préalablement à la séance de la commission dediscipline lui est remise à l'issue de cette dernière, sauf si la commission de discipline propese au préfetcompétent un retrait de la carte professionnelle. Dans ce cas, il est remis au conducteur un récépisséattestant de ce dépdt. -Le conducteur exerce son activité professionnelie jusqud la notification dela décision du préfetcompétent. En cas de contrôle par les services de police, il présente le récépissé qui lui a été remis,i . Article 18Les décisions prises par le préfet compétent tiennent compte du principe de progressivité: dessanctions, des circonstances de l'espèce, du dossier professionnel du conducteur et; le cas échéant, ducomportement du conducteur lors de son passage devant la commission de discipline, si ce dernierapporte un éclairage utile au tegard des faits reprochés.
-Article 19La décision prononcée par le préfet compétent et notifiée au conducteur en lettre recommandée avecaccusé de réception est immédiatement exécutoire,
Article 20 .Les sanctions -prononcées par le préfet compétent sont inscrites au dossier professionriel duconducteur.
Titre B Circonstances Derticullènes
En cas d'urgance ou de force majeure, la commission de discipline peut se réunir en utilisant un moyende télécommuniéation audiovisuelle permettant de s'assurer de l'identité des participants etgarantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les parties. En casd'impossibllité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, le président peut, à'leur demande,décider d'entendre les participants par tout moyen de communication électronique, y compristéléphonique, permettant de s'assurer de leur identité, de garantir la qualité de la transmission et laconfidentialité des échanges. Lorsqu'une partle est assistée d'un défenseur, il n'est pas requis que cedernier soit physiquement présent auprès d'elle, 6
N6

Le président peut décider de recevoir le témoignage d'un participant par tout moyen.Article 22Larrété préfectoral n° 2022-0453 du 5 mai 2022 Trelati à la création, à la composition, aufonctionnement et au réglement Intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis estabrogé, .
.Article 23Le directeur des usagers et des palices administratives est chargé de l'application du présent arrêté, quisers publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture deParis, de la préfectura de police et des préfectures des -Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne-ainsi que sur le portall des publications administratives de la ville de Paris.
Pour le préfet de-policLet par délégation,Le sous-directeur ds:.déplacementset de l'espéce public,
administratif de Paris, par courrier (7 tve de jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
M

A

PREFET SOUS-PREFECTURE DU RAINCYDE LA SEINE- Bureau des étrangersSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° 2024-0334 portant composition de la commission du titre deséjour de l'arrondissement du Raincy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articlesL.432-13 à L.432-15 et R.432-6 à R.432-14;Vu les désignations par le préfet de la Seine-Saint-Denis de maires effectuées aprèsconsultation de l'association des maires du département,Vu les désignations par le préfet de la Seine-Saint-Denis de personnalités qualifiées pour leurcompétence en matière sociale et en matière de sécurité publique,Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy:
ARRETEARTICLE 1#: Il est créé pour l'arrondissement de la sous-préfecture du Raincy unecommission du titre de séjour ;
ARTICLE 2 : La commission du titre de séjour de l'arrondissement du Raincy est composéeainsi qu'il suit := Président: Monsieur Michel LAVAUD, inspecteur général des services actifs de laPolice nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny ;Suppléants :- Monsieur Manuel BLANC, commissaire de police, commissaire central adjoint de laCSP d'Aulnay-sous-Bois ;- Monsieur Arthur TAMALET, commissaire de police, chef SAIP de la CSP d'Aulnay-sous-Bois ;- Monsieur Olivier GUIBERT, commissaire de police, chef de la CSP de Villepinte ,
57, avenue Thiers93 340 LE RAINCYTél. : 01 84 21 27 60www.seine-saint-denis.gouv.fr / % @Prefet93
AS

- Monsieur Hervé MACOU-PISSEU, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint auchef de la CSP de Villepinte ;- Monsieur Alain MARIE, commissaire de police, chef de la CSP du Raincy ;- Monsieur Stéphane GUITON, commandant de police, adjoint au chef de la CSP duRaincy ;- Monsieur Philippe AULANIER, commandant divisionnaire fonctionnel, chef CIAT.subdivisionnaire de Sevran ;- Monsieur Daniel CHEVREMONT, commandant de police, adjoint au chef CIATsubdivisionnaire de Sevran ; '- Monsieur Victor MBAPPE, commissaire de police, chef de la CSP du Blanc-Mesnil ;- Monsieur Jean Philippe OSTERMANN, commandant divisionnaire fonctionnel, adjointau chef de la CSP du Blanc-Mesnil ;- Madame Isabelle RIVIERE, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de la CSP de__ Livry-Gargan ;- Madame Danièle DEWASMES, commandant de police, adjomt à la cheffe de la CSP deLivry-Gargan ;- Monsieur Jean-Baptiste MERCIER commissaire de police, chef de la CSP de Noisy-le-Grand ;- Madame Anne THIEBAUT, commandant de police, adjointe au chef de la CSP de Noisy-le-Grand :- Monsieur Julien HAMM, commissaire de police, chef de la CSP de Rosny-sous-Bois ;- Madame Christine MAURRIC, commandant de police, adjointe au chef de la CSP deRosny-sous-Bois ;- Monsieur Pierrick BRUNEAUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la CSPde Gagny ;- 'Monsieur Thibault LONGUET, capitaine de police, adjoint au chef de la CSP de Gagny ;- Madame Carine FALGUERA, commissaire de police, cheffe de la CSP de Neuilly-sur-Marne ;- MonSIeur Jean-Jacques GAUTHEUR, commandant de police, adjoint à la cheffe de laCSP de Neuilly-sur-Marne ;- Monsieur Ronan DELCROIX, commissaire de police, chef de la CSP de Clichy-sous-Bois/Montfermeil ; _- Monsieur Jean-René BECHONNET, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint auchef de la CSP de Clichy-sous-Bois/Montfermeil ;- Madame Céline GRAMOND, commissaire de police, cheffe de la CSP de Drancy ;- Et Monsieur Gilles GOUDINOUX, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à lacheffe de la CSP de Drancy.= Personnalité qualifiée désignée pour sa compétence de maire d'une commune dudépartement de la Seine-Saint-Denis :Monsieur Rolin CRANOLY, maire de Gagny en qualité de titulaire,Suppléants : Madame Bénédicte AUBRY, Madame Mireille BOURRAT, Monsieur PhilippeAVARE et Monsieur Anthony MARQUES, élus à la commune de Gagny.= Personnalité qualifiée désignée pour sa compétence en matière sociale:Monsieur Pascal MERTZ, directeur territorial de I'Office Français de l'Immigration et del'Intégration à Bobigny en qualité de titulaire ;

Suppléants : Monsieur Mariano Thierry LAWSON, Madame Véronique LAGARRIGUE,Madame Morgan MEUNIER, Madame Joséphine LAGRAVE, Monsieur Codjo MONTCHO etMonsieur Jean PAGLIERO, agents de I'Office Français de l'Immigration et de Fintégration.
ARTICLE 3 : L'arrêté N°2023-1747 portant composition de la commission du titre de séjour del'arrondissement du Raincy est abrogé ;
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le secrétairegénéral de la sous-préfecture du Raincy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives desservices de I'Etat.
Fait à LE RAINCY, le 0 9 FEV, 2024
Ma RTON
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Œ Direction de la coordination desPRÉFET politiques publiques et de l'appuiDE LA SEINE- ' " territorialSAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielleé;% et de l'ingénierie territorialeFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-0402donnant délégation de signature à certains collaborateurs deMme Valérie REGNIER, directrice des étrangers ét des naturalisationsLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment le titre 1" du livre 1* ;-Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code du travail ;Vu le code pénal ;Vu le code pénitentiaire ;Vu le code de procédure pénale ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libértés et responsabilités locales ;Vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ; -Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisionsindividuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet31/6
J3

Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandesde titres de séjour modifié ; .Vu le décret n° 2021- 360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger ;Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et del'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police età l'organisation de la pohce aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et deParis-Orly ;Vu.le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué àl'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements del'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelinès ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, dù Bourget et de Paris-Orly ;Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° U14636600218555 du 2 février 2021 nommant Mme ValérieREGNIER, conseillèré d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directricé del'immigration et de l'intégration de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à compter du ler février 2021 ;Vu l'arrêté n° 2021-00700 du 15 juillet 2021 du préfet de police portant délégation de signature au préfet de laSeine-Saint-Denis en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile sur les parties des emprisesdes aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1% avril 2022 donnant délégation de signature à Mme ValérieREGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature consentie à Mme Valérié REGNIER, directrice des étrangers et desnaturalisations, par le 1* et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1* avril 2022, sera exercéeen cas d'absence ou d'empechement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau duséjour, par Mme Dana ZEITOUN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour ; eten cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par :
- Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du bureaudu séjour ;- M. Jacques FLEURY, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du séjour ;- Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef 'du bureau duséjour ;- M. Jean-Baptiste ROZIÈRES, attaché stagiaire d'administration de l'État, chargé de mission ;
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notamment en ce qui concerne les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou derenouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour,les décisions relatives au regroupement familial, les décisions refusant ou retirant un titre de séjour, lesdécisions relatives à l'examen anticipé des mineurs non accompagnés et les mesures d'éloignement pris dans lecadre des arrêtés portant refus de séjour assortis ou non d'une obligation de quitter le territoire.Article 2 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau du séjour qui suivent :M. Élie CABANNAIS, secrétaire administratif de classe supérieure ;- Mme Valérie FOSTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;- Mme Marie-Paule BELLEC, secrétaire administrative de classe normale ;- M. Joas RAZAFIMANDRANTO, secrétaire administratif de classe normale ;- Mme Cindy GLADONE, secrétaire administrative de classe normale ;- Mme Corinne HALEMBA, secrétaire administrative de classe normale ;- Mme Fathia DIOUANI, secrétaire administrative de classe normale ;- M. Frédérique AUGER, secrétaire administratif de classe supérieure ;
e Pour-la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles L.423-21,.L.424-1, L.424-3, L.424-9, L.424-11, L.424-18, 1.424-19, L.425-1, L.425-9 (en casd'avisfavorable de l'OFII) du code de l'entrée et du séjour'des étrangers et du droit d'asile(CESEDA), et les documents de circulation pour étranger mineur prévus à l'article L. 414-4 duCESEDA, à l'article 10 de l'accord franco-algérien et l'article 7 ter b) de l'accord franco-tunisien ;e Pour le renouvellement des demandes de titre de séjour et des documents de circulation pourétranger mineur ;e Pour les demandes de modifications et de duplicata de titre de séjour.- Mme Peggy EVUORT, adjointe administrative principale de première classe ;- Mme Nathalie RAMPHORT, adjointe administrative principale de deuxième classe ;e Pour le renouvellement des demandes de carté de résident et des documents de circulation pourétranger mineur ;« Pour les demandes de modifications et de duplicata de titre de séjour.- Mme Ruth HACCOUN, adjointe administrative principale de première classe ;e Pour le renouvellement des documents de circulation pour étranger mineur.Article 3 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et desnaturalisations, par le 17 et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1 avril 2022, sera exercéeen cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau del'éloignement, par Mme Amélie-PAULEAU, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau del'éloignement et notamment :- les arrêtés préfectoraux d'expulsion ; les obligations de quitter le territoire français ; les décisionsd*interdiction de retour sur le territoire français ; les décisions d'interdiction de circulation sur leterritoire français ; les décisions fixant le délai de départ ; les décisions fixant le pays vers lequel seraéloigné un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ; les décisions de transfert vers l'État
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membre de l'Union européenne responsable d'une demande de protection internationale introduite parun ressortissant de pays tiers ou par un apatride ; les .décisions de placement en rétentionadministrative ; les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d'une demande d'asile ; lesdemandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention ; les appelsformés contre les décisions du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de larétention administrative ; les décisions d'assignation à résidence ; les sauf-conduits délivrés dans lecadre d'une assignation à résidence ; les réquisitions des forces de l'ordré pour la mise à exécutiond'office des mesurés d'éloignement, pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour les escortesen application de l'article D 316 du code de procédures pénales ; les courriers à l'attention des autoritésconsulaires en vue d'une reconnaissance consulaire ou de la délivrance d'un laissez-passer consulaire ;les laissez-passer européens ainsi que les-décisions de retrait de titre.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie PAULEAU, cette délégation peut être exercée par :- M. Philippe GABSI-BOTTO, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau del'éloignement ; ;- M. Yaël DEBRIL, attaché d'administration de l'État, chef du pôle instruction et mise en œuvre desmesures d'éloignement ;- Mme Ingrid MAMANE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la mission ordrepublic, dans le cadre de ses attributions, pour les obligations de quitter le territoire français ; lesdécisions d'interdiction de retour sur le territoire français ; les décisions d'interdiction de circulation surle territoire français ; les décisions fixant le délai de départ ; les décisions fixant le pays vers lequel seraéloigné un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ; les décisions de placement en rétentionadministrative ; les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de ladétention ; les dec1510ns d'assignation à résidence ; les courriers à l'attention des autorités consulairesen vue d'une reconnaissance consulaire ou de la délivrance d'un laissez-passer consulaire.Article 4 : La délégation de signature consentie à l'article 3 du présent arrêté, à Mme Amélie PAULEAU, M.Philippe: GABSI-BOTTO et M. Yaël DEBRIL, peut également être exercée, en cas d'absence oud'empechement de ces derniers, ou dans le cadre des astreintes éloignement de soirées, de fins de semaine et lesjours fériés, par :
- Mme Dana ZEITOUN, attachée principale d'administration de 'l'vÉtat, cheffe du bureau du séjour ;- Mme Marie-Hélène OBERTI], attachée principale d'administration de l'État, adjointé au chef du bureaudu séjour ;- M. Jacques FLEURY, attaché d'administration de I' État, adjoint au chef du bureau du séjour ;- Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de I' État, adjointe au chef du bureau duséjour ;- M. Jean-Baptiste ROZIÈRES, attaché stagiaire d'administration de l'État, chargé de mission ; -- Mme Émilie DELONCLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du contentieux,- Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile ;- M. Cyril DEVEAU, attaché principal d'administration de l'État, chef de la plateforme interrégionale dela main d'œuvre étrangère ;- M. Andreas OLIVARES, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de la plateformeinterrégionale de la main d'œuvre étrahgère ;- Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la plateformedépartementale des naturalisations ;- M. Olivier RAIMBAUD, attaché d'administration de PEtat, adjoint à la cheffe de la plateformedépartementale des naturalisations.
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Article 5 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et desnaturalisations, par le 1 et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1 avril 2022, sera exercéeen cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions. relevant du bureau ducontentieux, par Mme DELONCLE Emilie, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau ducontentieux, notamment :
- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions admmlstratlves de première.instance et-d'appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours administratives d'appel ;- La validation ou le rejet des demandes de titres de séjour ainsi que des arrêtés portant refus de séjour,assortis ou non d'une obligation de quitter le territoire, qui font suite, notamment, à l'injonction àréexaminer la situation administrative d'un usager au regard du droit au séjour prononcée par unedécision de justice ;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Émilie DELONCLE, la délégation qui lui est consentie,s'agissant uniquement de la signature des mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictionsadministratives de première instance et d'appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les coursadministratives d'appel peut être exercée par Mme Lila BOUAZA, attachée d'administration de l'État,responsable des affaires juridiques.Article 6 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et desnaturalisations, par le 1 et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 20220840 du 1* avril 2022, sera exercéeen cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau del'asile, par Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile, nôtamment :- La délivrance des attestations de demande d'asile et les décisions de refus, de non renouvellement et deretrait de l'attestation de demande d'asile fondées sur l'article L.542-3 du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile,- Les obligations de quitter le territoire, relatives aux demandeurs déboutés du droit d'asile,- Les arrétés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN,- Les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les transmissions d'informationsà l'intention d'administrations et de services publics, tous documents et correspondances nécessaires àl'instruction des dossiers de demandeurs d'asile.Article 7 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et desnaturalisations, par le 1" et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1" avril 2022, sera exercéeen cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant de la plateformedépartementale des naturalisations, par Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d'administration del'État, cheffe de la plateforme départementale des naturalisations, notamment :- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de premièreinstance ét d'appel, ainsi que des requêtes en appel introduites devant les cours administratives d'appel,s'agissant des contentieux spécifiques à l'activité de la plateforme départementale des naturalisations.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeananie GUSTARIMAC, la délégation qui lui est consentie peutêtre exercée par :
- M. Olivier RAIMBAUD, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de la plateformedépartementale des naturalisations ;- M. Yannick NITUSGAU, secrétaire administratif de classe normale, chef de section décrets ;
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- Mme Zelika VESIC, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de leurs attributions,pour les décrets ;- Mme Yasmina HAMOUDI, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de sesattributions, pour les déclarations.Article 8 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et desnaturalisations, par le 1* et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 20220840 du 1" avril 2022, sera exercéeen cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant de la plateformeinterrégionale de la main d'œuvre étrangère, par M. Cyril DEVEAU, attaché principal d'administration del'État, chef de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère. -En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril DEVEAU, la délégation qui lui est consentie peut être exercéepar :
- M. Andreas OLIVARES, attaché d'administration de PÉtat, adjoint au chef de la plateformeinterrégionale de la main d'œuvre étrangère ;- Mme Aurélie CADIGNAN, secrétaire administrative de classe normale ;- Mme Emilie ALPHONSE, secrétaire administrative de classe normale ;- Mme Sophie COUDRAY, secrétaire administrative de classe normale.Article 9 : Délégation de signature est consentie à Mme Amélie PAULEAU, attachée d'administration de I' État,cheffe du bureau de l'éloignement et à Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffe dubureau de l'asile et en cas d'empechement de ces dernières, par M. Philippe GABSI-BOTTO, attachéd'administration de l'État, en ce qui concerne tous les actes nécessaires à l'ordonnancement sur le BOP 303, enqualité de responsable d'un service - prescripteur, au sens de- CHORUS, pour le paiement des fraisd'interprétariat.Article 10 : Délégation de signature est corisentie à Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administration delÉtat, cheffe du bureau du contentieux en ce qui concerne-tous les actes nécessaires à l'ordonnancement sur leBOP-216, en qualité de responsable d'un service prescripteur, au sens de CHORUS, pour le paiement des" condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions dans le cadre du contentieux des étrangers ainsi que.pour le suivi du marché de prestations d'assnstance juridique et de représentation en justice de I' État assurée par'des avocats.Article 11 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et desnaturalisations, par le ler et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 17 avril 2022 sera exercée,en cas d'absence ou d'empechement de celle-ci, par chaçun des chefs de bureau de la direction des étrangers etdes naturalisations.Article 12 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2023-3625du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER,directrice-des étrangers et des naturalisations, sont abrogées.Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la prefecture la directrice des étrangers et dés naturalisationset les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de I' État en Seine-Saint-Denis.Fait à Bobigny, le 4 9 FEV. 2024 Le préfet,P
M,
ff -~Jacques WITKOWSKI»
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y= oPRÉFET ' DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalité -Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-0513 du 12 février 2024; portant mise à jour du classement du site du Technicentre de Paris Estexploité par la SNCF VOYAGEURS au 75, rue Emmanuel Arago à Noisy-Le-Sec (93130)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code de l'environnement et notamment le livre V, 'relatif à la. prévention des pollutions, desrisques et des nuisances, titre 1% «Installations classées pour la protection de l'environnement» ; -Vu le décret n° 2019-1096 du 20 octobre 2019 relatif à la création de la rubrique 1978 : Solvantsorganiques (Directive IED) ;Vui le décret n° 2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement, introduisant le régime de l'enregistrement pour les rubriques 2915, 2930et 2940 de la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) —Monsieur Jacques WITKOWSKI ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfête chargée de mission auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis — Madame Cécile RACKETTE ;Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 (Ateliers de réparation etd'entretien de véhiciles et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2012-0948 du 6 avril 2012 délivré à la Société Nationale desChemins Fer — Technicentre de Paris Est pour l'exploitation d'un atelier de maintenance situé au 75;rue Emmanuel Arago à Noisy-Le-Sec (93130) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à MadameCécile RACKETTE, sous-préfête chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe chargée de I'arrondissement chef-lieu ;
Bureau de l'environnement1, esplanade jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr

Vu la demande du bénéfice des droits acquis d'une installation classée au titre de la rubrique 2930 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, présentée par la SNCFVOYAGEURS — Technicentre de Paris Est par courrier du 14 août 2020 ;Vu la déclaration du 25 août 2020 du bénéfice des droits acquis d'une installation relevant du régime dela déclaration, réalisée par la SNCF VOYAGEUR au titre de l'alinéa 5 de la rubrlque 1978 relative aux"dutres nettoyages de surface, lorsque la-consommation de solvant est supérieure à 2 t/an" ;Vu le courrier d'information du 26 juillet 2023 de la SNCF VOYAGEURS, relatif à la'modificationnotable envisagée sur le site du Technicentre de Paris Est ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France du 18 décembre 2023 ;Vu ce même rapport proposant de mettre à jour, par arrêté préfectoral complémentaire, le classement dusite du Technicentre de Paris Est exploité par la SNCF VOYAGEURS au 75, rue Emmanuel Arago àNoisy-le-Sec (93130) ;Vu la lettre préfectorale en date du 10 janvier 2024, par laquelle il a été transmis au pétitionnaire le projetd'arrêté préfectoral complémentaire, l'informant de la possibilité qui lui était ouverte de présenter sesobservations sur ce projet dans un délai de quinze jours ;Considérant que l'évolution de la rubrique 2930 (ateliers de maintenance), entrée en vigueur par décretn° 2020-559 du 12 mai 2020, fait passer le classement de l'installation de la SNCF VOYAGEUR durégime de l'autorisation au régime de l'entegistrement ;Considérant la nécessité de mettre à jour le classement du site du Technicentre de Paris Est au regard desdifférentes évolutions de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Considérant que la SNCF VOYAGEUR n'a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté préfectoralcomplémentaire qui lui a été transmis le 10 janvier 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEArticle 1 : Situation administrative et classement des installationsLe tableau de l'article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-3462 du 13 décembre 2015 estannulé et remplacé par le tableau ci-dessous :

Rubrique
2930-1-a
S
2910-A-2
1978-5
Régime
E
DC
D
Libellél'installation l! | _—Ateliers de réparation et Atelierded'entretien de véhicules et réparation etengins à moteur, y compris les entretien deactivités de carrosserieetde ... ! véhiculestôlerie. ferrés1.Réparation et entretien devéhicules et engins à moteur, lasurface de l'atelier étant :a) Supérieure à 5 000 m?Combustion à l'exclusion desactivités visées par lesrubriques 2770, 2771, 2971 ou2931 et des installationsclassées au titre de la rubrique ,3110 ou au titre d'autresrubriques de la nomenclaturepour lesquelles la combustionparticipe à la fusion, la cuisson |ou au traitement, en mélange !'avec les gaz de combustion, desmatières entrantes
chauffage
À. Lorsque sont consommésexclusivement, seuls ou enmélange, du gaz naturel, desgaz de pétrole liquéfiés, dubiométhane, du fiouldomestique, du charbon, desfiouls lourds, de la biomassetelle que définie au a) ou au b)i) ou au b} iv) de la définitionde la biomasse, des produitsconnexes de scierie et deschutes du travail mécanique debois brut relevant du b) v) de ladéfinition de la biomasse, de la! biomasse issue de déchets au| sens de l'article L. 541-4-3 ducode de l'environnemént, ou dubiogaz provenant d'installationsclassées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thertaique1 nominale totale de l'installationde combustion (*) est :2, Supérieure ou égale à 1 MW,! mais inférieure à 20 MWSolvants organiques(installations et activitésmentionnées à l'annexe VII dela directive 2010/75/UE du 24novembre 2010 relative auxémissions industrielles(prévention et réductionintégrées-de la pollution)utilisant des) :5. Autres nettoyages de surface,lorsque la consommation desolvant est supérieure à 2 t/an
Nature de Critère declassement|" Surface (m")
!
Installation.de : Puissance-; thermique\ nominale del'installation(MW)
Consommationannuelle (tonne)
Seuil | Quantité autorisée-du !critère !; 5000 '8 400 m? dans l'atelier principal+ 1 170m? dans le bâtimentd'intervention rapide = 9 570 m*+ atelier de maintenance. Eole de2 500 m?Surface totale = 12 070 m?Antériorité demandée par| courrier du 14/08/20201 5 chaudières à gaz dont lapuissance thermique maximaleest de 3,7 MW réparties dans .trois chaufferies.+ une chaudière à gaz pourl'atelier Eole dont la puissance. thermique maximale est de 670| kW.Puissance totale = 4,4 MW
2 9,232 tonnes/anAntériorité demandée viadéclaration du 25/08/2020
!|| []

2925 D Accumulateurs électriques : Local de | Puissance de 50 _ 10 chargeurs de batteries pour(ateliers de charge d') : charge charge délivrable une puissance totale = 53,5 kW: cumulée ;1. Lorsque la charge produit del'hydrogène, la puissance -maximale de courant continuutilisable pour cette opération !étant supeneure à 50 kwA (Autonsatlon) E (Enreglstrement) DC (Declaranon avec contrôle pénodxque) D (Déclaratlon)Article 2 : SanctionsEn cas d'inobservation des prescriptions précitées, il pourra être fait application des procéduresadministratives et pénales prévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement.Article 3 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à la SNCF VOYAGEURS, par lettre recommandée avec accusé deréception.Article 4 : PublicitéUne copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de la commune d'implantation du site concerné,soit l]a commune de Noisy-le-Sec pour y être consultée.L'arrété sera affiché dans la mairie précitée pendant une durée minimum d'un mois. Le maire établiraun procès-verbal certifiant l'accomplissement de la formalité d'affichage, et le transmettra à lapréfecture de la Seine-Saint-Denis.L'arrété sera affiché en permanence de façon visible sur le site de l'ICPE par son bénéficiaire.Article 5 : Voies et délais de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à- l'articleR.181-50 du code de l'environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, 7rue Catherine Puig, 93 100 Montreuil :1° par les pétitionnaires dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers 'intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la derniére formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours 'gracieux ouhiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°. L'absence de réponse au terme de deux mois suivant la réception du recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite. La décision de rejet peut-elle même faire l'objet d'unrecours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Montreuil.Le demandeur peut ainsi adresser sa requête au tribunal administratif de Montreuil :
ce

— Soit au moyen de l'application Télérecours à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;° Soit en y déposant directement le recours.Article 6 : ExécutionLe secrétaire. général de la .préfecturé de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'amenagement et des transports d'Île-de-France, le mairede Noisy-le-Sec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arretéLe préfet, / VÂ// Cf
/ Fle prélat et par délégation, .La sws»prefete rhar'ee de mission auprès dupréfet _ ,/seuétatre générale adjoinit mædel'axrmdrssemsmCécile RACKETTE
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFratersité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-0473Portant fermeture d'urgence de I'établissementSAS 4F-CASA DEL OSCAR9-11 Mail Jean Zay93200 SAINT-DENISLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'Honneur .Officier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE)_ n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables #ux«prôduits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ; 'VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées-alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Fadministration ;VU le rapport 24-008538 du 08/02/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 08/02/2024 dans I'établissement«SAS 4F-CASA DEL OSCAR>», dont le gérant est monsieur SICHRIF Gaci.

ATTENDU quau cours d'une visite effectuée le 08/02/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :
- Absence de la déclaration d'activité.- Absence d'hygiène manuelle. ; _- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles (présence de déjections de souris).- Absence de zone de stockage des produits d'entretien.- Maintenance des locaux et des équipements insuffisant.- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.- Absence de plan de maîtrise sanitaire.- Absence de procédure de contrôle à réception.- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.- Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.
- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- La procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire est absente.
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.CONSIDÉRANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires ,CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d'hygiéne manuelle par les manipulateurs dedenrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés enhygiène alimentaire et ne dispose pas d'un plan de maîtrise sanitaire.CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;

CONSIDERANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ; _VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la prôtectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ; 'ARRÊTEARTICLE 1FF : L'établissement «SAS 4F-CASA DEL OSCAR » dont le gérant est monsieurSICHRIF Gaci, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification duprésent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant SICHRIF Gaci.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 .Madame la secrétaire générale de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune de Saint-Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denissont _chargéS, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 1.3 FEV, 2024
Le préfe}
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.a"PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- @ % SPortant fermeture d'urgence de l'établissementSARL LE NILSUN 7 LOUNGE .127 BOULEVARD DE CHANZY93100 MONTREUILLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'Honneur-Officier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la iégislation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ; 'VU le réglement (CE} n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentairesVU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment Particle L.521-5VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU le rapport 24-008580 du 09/02/2024, établi par la direction départerentale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 08/02/2024 dans I'établissement«SARL LE NIL, SUN 7 LOUNGE», dont le gérant est monsieur AMANAMBA BELINGA BIOFFORoland.ATTENDU quau cours dune visite effectuée le 08/02/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :
- Absence de la déclaration d'activité.- Absence d'hygiène manuelle.
- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles (présence de déjections de souris).- Absence de zone de stockage des produits d'entretien.- Maintenance des locaux et des équipements insuffisant.- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.- Absence de plan de maîtrise sanitaire.- Absence de procédure de contrôle à réception.- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.- Nettoyage des locaux et des équipements trés insuffisant.- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC). -- La procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire est absente.- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.
CONSIDÉRANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé-publique ,

CONSIDERANT le non-respect des régles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs dedenrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés enhygiéne alimentaire et ne dispose pas d'un plan de maîtrise sanitaire..CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L''URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 4FF — : L'établissement «SAYL LE NIL, SUN 7 LOUNGE», dont le gérant est monsieurAMANAMBA BELINGA BIOFFO Roland, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter dela date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public 'devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant AMANAMBABELINGA BIOFFO Roland.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 .Madame la secrétaire générale de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune de Montreuil,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximite,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.
L

» ARTICLE 8 : Le délai de recours auprés du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le /( L.oe ot
Le préfet/ ) /
M/Jacques/ fif(OWSKI
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité -
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-0480Portant fermeture d'urgence de I'établissementLE CARRE D'AS150 BOULEVARD DE CHANZY93100 MONTREUILLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif: àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentairesVU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage. et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant :VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre e public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTéi. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@scin int-dWWw. seme-samt—denls gouv fr/ @ Prefet93 1

VU le rapport 24-008647 du 09/02/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 08/09/2024 dansPétablissement de restauration LE CARRE D'AS 150 boulevard de Chanzy 93100 Montreuil, dont legérant est monsieur Samir RADWANE.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 08/02/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :* Absence de lutte contre les nuisibles en présence de souris. Les déjections de rongeursengendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé desconsommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez I'étre humain(Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose...).» Locaux et équipements inappropriés, en l'état, à la pratique de la restauration commerciale.« Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs.» Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.« Nettoyage des locaux de production trés insuffisant.« Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.° Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.» Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires.» Absence de procédures permettant ia mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.* Absence de traçabilité.* Absence de gestion des déchets.Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale 'et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ; '
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CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave, de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT quil n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis |
ARRÊTE
ARTICLE 1F :L'établissement de restauration LE CARRE D'AS 150 boulevard de Chanzy 93100 Montreuil, dont legérant est monsieur Samir RADWANE est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de ladate de notification du présent arrêté. .ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Samir RADWANE.ARTICLE 5: ;Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L237-2I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans son intégralité,et ce, jusqu''à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Montreuil,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.
ARTICLE 8: _Le délai de recours auprès du tribunai administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le t 3 FEV. 2024
Le préfet
Jacques WITKOWSKI

- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0444 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP982150310
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/02/24 par M. TERRAH ABDELOUAHAB en qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme TERRA SERVICES dont l'établissement principal est situé 1RUE ETIENNE MARCEL 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP982150310 pour lesactivités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedextios.idé dneets qouv it/
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 12 février 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le responsable du Département Accompagnement des
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois & compterde ce rejet.
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DÉ Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Unité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0483 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984038901
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Di_rection régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/02/24 par Mme Tessema Rahel en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 176 Avenue Barbusse93140 Bondy et enregistré sous le N° SAP984038901 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire I'objet d'une déclarationmodificative préalable.'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexc aadu Friafigets. GOUV TT
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 12 février 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le responsable du Département Accompagnement des
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision :mt:ale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.

Ex | Direction Régionale et InterdépartementalePRÉFET de l'Environnement, de l'AménagementDE LA SEINE- et des Transports d'lle-de-FranceSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0064portant modifications des conditions de circulation sur l'autoroute 'A4, sens W (province - Paris), àNoisy-le-Grand, pour des travaux de confortement d'un mur de soutènement d'une bretelle d'accès à l'autoroute.
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.25621-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales auconseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directricerégionale et interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation designature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matiére administrative ;Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour lesmatières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrierdes jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
DIRIF / SGPR / DOA/ UTOA DRIEAT-IDF-2024-0064 DRIEAT / SSTV/ DSECR65 avenue Faidherbe Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93310 Le Pré Saint Gervais 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Vu l'avis de 'AGER-EST de la direction des routes d'lle-de-France du 30 janvier 2024 ;Vu l'avis du réseau Grand Est de la SANEF du 02 février 2024 ;.Vu l'avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Est Île-de-France du 06 février 2024 ;Vu la demande transmise par l'Unité Technique Ouvrages d'Art de la DIRIF le 13 février 2024, suite à sa propredemande formulée le 29 janvier 2024 ;Considérant que les travaux de confortement du mur de soutènement d'une bretelle d'accès à l'autoroute A4,nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et desagents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'lle-de-France :
ARRÊTE
Article 1À compter de la date de signature du présent arrété et jusqu'au dimanche 30 juin 2024, la circulation estmodifiée sur l'autoroute A4, à Noisy-le-Grand, sens province-Paris, entre le PR 12+700 et le PR 12, ainsi quesur la voie de droite naissante au PR 12+500 jusqu'au PR 12. Ces restrictions interviennent dans le cadre destravaux de confortement d'un mur de soutènement de la bretelle d'accès à l'autoroute depuis la RD33.
Article 2Au droit des travaux, les bandes d'arrét d'urgence sont neutralisées pour la sécurisation du mur et desintervenants. -La section courante de l'autoroute A4, sens province-Paris, reste maintenue sur trois voies, puis repasse à 4voies en fin de chantier au PR 12.La vitesse est limitée à 90 km/h entre le PR 13+500 et le PR 12.La fin du chantier est signalée par la pose d'un panneau de type K2 FIN DE CHANTIER complété à 50m d'unpanneau de type B31.Le stationnement est interdit au droit du chantier.
Article 3La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont de la responsabilité de l'entreprise BOTTEFONDATIONS et des prestataires qu'elle commande.- Entreprise BOTTE FONDATIONSContact : Mr Nicolas SIMON —Téléphone : 06 23 05 39 81 / 01 49 61 24 35Courriel : nicolas.simon@vinci-construction.frLe balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur lasignalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou duCEREMA).
Article 4Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément àl'article R417-10 du code de la route.Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
DIRIF / SGPR / DOA / UTOA DRIEAT-IDF-2024-0064 DRIEAT / SSTV / DSECR65 avenue Faidherbe Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93310 Le Pré Saint Gervais 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Article SLe présent arrêté peut faire I objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de Fenvironnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,le secrétaire générai de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,le directeur des routes d'Île-de-France,le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,le commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Est Île-de-France,le maire de Noisy-le-Grand,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de labrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 février 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,l'adjointe au chef de I'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DIRIF / SGPR / DOA / UTOA DRIEAT-IDF-2024-0064 DRIEAT / SSTV/ DSECR65 avenue Faidherbe Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93310 Le Pré Saint Gervais 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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PREFET PREFET Direction Régionale et InterdépartementaleDE LA SEINE- DES HAUTS- de l'Environnement, de 'AménagementSAINT-DENIS DE-SEINE et des Transports d'lle-de-FranceLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Frateraité ,
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT — IDF n°2024-0066Modificatif de l'arrêté DRIEAT — IDF n°2024-0012 -portant modifications des conditions de circulation sur l'A86 Nord Intérieure, pour des travaux deréaménagement de l'échangeur Pleyel et de réalisation des écrans acoustiques du village des athlètes.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet des Hauts-de-SeineOfficier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du MériteOfficier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del''environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales auconseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directricerégionale et interdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrété préfectoral 2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signatureà Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'lle-de-France, en matière administrative ;Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation designature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;DIRIF ARRETE INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECRDépartement des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2024-0066 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0953 du 08 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour lesmatiéres exercées pour le compte du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour lesmatières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrierdes jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 25 janvier 2024 ;Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France du 08 février 2024 ;Vu la demande de modification transmise par le Département des Projets Olympiques de la DIRIF le 08 février2024, faisant suite à la demande formulée par Chantiers Modernes Construction le 23 janvier 2024 ;
Considérant que les travaux de réaménagement de I'échangeur Pleyel A86 et de réalisation des écransacoustiques du village des athlètes nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afind'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France :
ARRÊTEL'arrêté inter-préfectoral DRIEAT — IDF n°2024-0012 du 15 janvier 2024 est modifié comme suit :Article 1Les précisions suivantes sont ajoutées à l'article ? :La RD7 est interdite à la circulation entre le pont de Saint-Ouen et 'A86 intérieure durant les nuits» du lundi 19 février 2024 au vendredi 23 février 2024, de 22h00 à 05h30 ;« dullundi 26 février 2024 au vendredi 1" mars 2024, de 22h00 à 05h30.Durant ces mêmes nuits, le tunnel donnant accès à ce tronçon est également fermé.
Article 2 _Les précisions suivantes sont ajoutées à l'article 4 :Les opérations de pose et de retrait du balisage, de maintenance et .d'entretien de la signalisation routièreprescrits ci-dessus, pour la fermeture de la RD7 sont effectués par le Conseil Département des Hauts-de-Seineou à sa demande, par :¢ Chantiers Modernes Construction via SIGNATUREAdresse : Site de Roissy, Base vie est - Parcelles 23-24, 77990 Le Mesnil-AmelotContact 1 : Astreinte SIGNATURETéléphone : 06 25 69 26 97Contact 2 : Julien RIDENE (pour le compte du groupement d'entreprises)Téléphone : 06 34 62 24 26Sous le contrdle de l'entreprise :* MOE-PCMGC&OAAdresse : 1 Rue de Maconnais 91090 LissesContact : Céline BIGNIERTéléphone : 06 80 64 31 28
Article 3En dehors des modifications apportées aux articles 2 et 4, les articles restants ne sont pas modifiés et subsistenten l'état.
DIRIF ARRETE INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECRDépartement des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2024-0066 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et du préfet des Haut-de-Seine, adressé à ladirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'ile-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministére de I'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoisé.
Article 5Le directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,le directeur de cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine,le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France,le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France,le président du conseil départemental de la Seine Saint-Denis,le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine,le directeur des routes d'Île-de-France,la maire de Paris,le maire de Saint-Denis,le maire de Villeneuve-la-Garenne,le maire de Gennevilliers,le maire de Colombes,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de labrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 février 2024, Pour les préfets des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis,par subdélégation,L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routiére
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"Félie LESUR
DIRIF ARRETE INTER-PREFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECRDépartement des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2024-0066 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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