DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Référence SPA : OU307-01SNCF RESEAU
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau etportant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à .la société. SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,notamment son article 3,Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixantles obligations d'information de l'Autorité de régulation des transports (ART) des projets dedéclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,Vu la décision DGATL-DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du president:-directeur général audirecteur général adjoint atlantique,Vu la décision DGATL-DP-E2-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjointatlantique au directeur régional Centre Val de Loire.Vu l'absence d'avis du Conseil Régional Centre val de Loire.Vu l'autorisation de l'État en date du 23 décembre 2025,Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau

ARTICLE 1 :Le bien non bâti sis à BROU (département d'Eure-et-Loir) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessouset sur les extraits de plan cadastraux joint à la présente décision sous liseré rose, est déclassé dudomaine public ferroviaire.
DÉCIDE :
ROU vente au General AC D 206
SOU vente au Genera AC 34 3
srou | decaule| (exaca7ep) | 11 764
TOTAL : 12 597
ARTICLE 2:Copie de la présente décision sera communiquée à Monsieur le Préfet du Département d'Eure-et-Loir.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu département d'Eure-et-Loir,La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Orléans,Le 22042036
Laurent QDirecteur Fégional Centre - Val de Loire de SNCF Réseau