SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 24 10 2024
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-10-24-00003 - Arrt Aviation Civile def.odt (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
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Arrt Aviation Civile def.odt
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-24-00003 - Arrt Aviation Civile def.odt 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Économie
et de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 23 octobre 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCPPAT 2024-0263
Objet : Portant délégation de signature à M.Etienne HERFELD, Directeur de la Sécurité de
l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi du 22
juillet 1983 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars
1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant de M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant affectation de M. Etienne HERFELD en qualité de
directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
ARRÊTE
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
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ARTICLE 1er :
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Etienne HERFELD, directeur de
la sécurité de l'aviation civile Ouest, en vue :
1° de décider dans le département de la Sarthe de la rétention de tout aéronef français ou
étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6
e partie (aviation civile)
du code des transports ;
2° en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la
prévention et la lutte contre le risque animalier :
a) En application des articles D. 6332-14 et suivants du code des transports, de délivrer,
refuser, suspendre ou retirer l'agrément des personnels chargés d'assurer la mise en
œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les
aérodromes de la Sarthe,
b) En application des articles D. 6332-15, D. 6332-16 et D. 6332-32 et suivants du code
des transports, de contrôler sur les aérodromes de la Sarthe le respect des dispositions
réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des
aéronefs et de prévention contre le risque animalier,
c) En application des articles D. 6332-29 à D. 6332-46 et R. 6332-47 à R. 6332-51 du
code des transports, de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du
ressort du préfet relatifs à la prévention du risque animalier sur les aérodromes de la
Sarthe, à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces
d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus
en captivité ;
3° En application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du
code des transports, de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone
de sûreté à accès réglementé des aérodromes de la Sarthe ;
4° En application de l'article R. 6211-4 du code des transports, de délivrer des dérogations aux
hauteurs minimales de vol, à l'exception du survol des agglomérations, des rassemblements
de personnes ou d'animaux et de certaines installations ou établissements ;
5° En application de l'article R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports, de délivrer les
autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations
temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes
aéronautiques.
ARTICLE 2 :

Conformément à l'article 6 du 11 décembre 2008 modifié susvisé, la délégation de signature
consentie à M. Etienne HERFELD par l'article 1er du présent arrêté est également consentie à
certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les
modalités suivantes :
- M. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet, M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des
affaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
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chargé des affaires techniques, pour les actes et décisions mentionnées aux 1° à 5° de l'article
1er ;
- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes et
décisions mentionnées au 2° de l'article 1er ;
- Mme Isabelle RAULET cheffe de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'affaires,
Mme Muriel DEZEAUX cheffe de la subdivision aviation générale, navigation aérienne et
sûreté à la délégation Pays de la Loire, Mme Juliette OLIVEREAU, Mme Cécile ROE et M.
Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance pour les actes et décisions mentionnées au 3°
de l'article 1er ;
- Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division opérations aériennes, ainsi que M. Florent
PREVOST, adjoint à la cheffe de division opérations aériennes à compter du 18 novembre
2024, pour les actes et décisions mentionnées au 4° de l'article 1er ;
- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, ainsi que
Mme Sandrine CAVAN-LERU cheffe de la subdivision développement durable à compter du 1er
novembre 2024, pour les actes et décisions mentionnées au 5° de l'article 1er.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à
celui-ci.
ARTICLE 4 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale
SIGNE
Christine TORRES
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
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