PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-016
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024
Sommaire
DDETS-PP /
32-2024-01-22-00003 - Arrêté portant consignation de la contribution
financière à laquelle est assujettie la société MATINES dans le cadre d'une
convention de revitalisation sur le territoire du Gers (4 pages) Page 3
Secrétariat général commun départemental / Bureau des relations avec les
usagers
32-2024-01-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature,
d'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur
au SGCD du Gers. (6 pages) Page 8
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DDETS-PP
32-2024-01-22-00003
Arrêté portant consignation de la contribution
financière à laquelle est assujettie la société
MATINES dans le cadre d'une convention de
revitalisation sur le territoire du Gers
DDETS-PP - 32-2024-01-22-00003 - Arrêté portant consignation de la contribution financière à laquelle est assujettie la société
MATINES dans le cadre d'une convention de revitalisation sur le territoire du Gers 3
PREFET T ; ' ésDU GERS Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des Populationsîf;',';îf,,,, Service Entreprises, Insertion, Emploi et Développement des Compétences
Arrêté préfectoral n°portant consignation de la contribution financièreà laquelle est assu;ettle la sociétéMATINES dans le cadre d'une convention de revitalisation sur le territoire du Gers signéele 25 septembre 2023
Le préfet du Gers,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Laurent CARRIE en qualité depréfet du Gers ;VU les articles L 518-2 alinéa 2 et L 518-17 et suivants du Code monétaire et financier ;VU les articles L 1233-84 à L 1233-90 et D 1233-37 à D 1233-44 du Code du travail ;VU le projet de réorganisation au sein du Groupe Avril impliquant la suppression de 185emplois sur 6 établissements au sein de la société MATINES ;VU la décision du 1°" mars 2023 émise par la DRETTS de Bretagne de valider l'accordcollectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi au sein de la sociétéMATINES dont 33 notifications effectives dans le Gers;VU la décision d'assujettissement de la société MATINES du 16 novembre 2022 signée parle directeur de la DDETSPP du Gers ;VU la convention de revitalisation sugnee le 25 septembre 2023 entre la société MATINESet le Préfet du Gers;VU l'avenant n°1 à la convention de revitalisation signé le 9 janvier 2024;
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ARRETE
Article 1La société Matines est autorisée à consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations, Pôlede Gestion des Consignations de Nantes compétent pour l'Occitanie, Direction Régionaledes Finances Publiques de Loire Atlantique et des Pays de la Loire, la somme de 155 648 €(cent cinquante cing mille six cent quarante huit euros) correspondant à sa contributionfinancière moins les fonds affectés à l''axe 2 (15 000€), conformément à l'article 5 de laconvention de revitalisation sus-visée, modifié par avenant.Cette somme sera dévolue aux actions détaillées dans la convention de revitalisation, l'axe2 excepté:Axe 1 - Appui aux PME - aides directes à l'embauche ;Axe 3 - Aide directe aux investissements productifs ;Axe 4 - Aides directe aux projets structurants ;Axe 5 - Coopération interentreprises.Le montant de la contribution financière de l'entreprise sera versé sur un compte intitulé« MATINES - Revitalisation — fonds de revitalisation Gers » ouvert à la Caisse des Dépôts etConsignations qui a pour objet de recueillir la contribution financière de l'entrepriseassujettie à l'obligation de revitalisation, conformément aux articles L1233-84 et suivantset D1233-37 et suivants du Code du travail et à la convention de revitalisation signée le 25septembre 2023.
Article 2 : modalités de consignationCette consignation sera effectuée en une fois, soit la somme de 155 648 € (cent cinquantecinq mille six cent quarante huit euros), dans les 30 jours qui suivent la date de signaturedu présent arrété. .
.Article 3 : intérétsLes fonds consignés sont bonifiés d'un taux d'intérêt en vigueur fixé par décision duDirecteur Général de la Caisse des Dépôts prise après avis de la Commission desurveillance et revêtue de l'approbation du Ministre chargé de l'Economie.Ces intérêts alimenteront le dispositif de revitalisation au même titre que la contributionfinancière de la société. |Les intéréts de consignation sont fiscalisés et donneront lieu à l''émission d'un impriméfiscal unique adressé au(x) bénéficiaire(s) de ces intérêts au cours de l'année n+1 de leurperception.Pour l'application des dispositions de l'article 242 ter 1 du Code général des impôts, il estprécisé que les intérêts produits resteront sur le compte de consignation, en attendant
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qu'il soit statué sur l'identité du bénéficiaire. Le montant des intéréts sera porté à laconnaissance des comités de pilotage et d'engagement afin que ceux-ci décident de leurattribution et qu'un arrété particulier du Préfet soit pris, à la fin du dispositif, pourconfirmer l'attribution et la forme de la déconsignation au profit du bénéficiaire.
Article 4 : modalités de déconsignationLa somme en capital sera employée conformément aux décisions du comitéd'engagement prévues à l'article 81 de la convention de revitalisation sus-visée.La déconsignation de la somme sera effectuée par la Caisse des Dépôts, dans un délai dedix jours ouvrés à compter de la date de réception du dossier complet de demande quicomportera :Un courrier simple de demande de déconsignation, signé par le Préfet du Gers, ou sonreprésentant mentionnant : Bl tŸ» la référence au compte de consignation qui doit être'débitë'(numéro de compte etlibellé);> la référence au présent arrêté ;> |a référence à la convention de revitalisation ;> l'identité et l'adresse du bénéficiaire du montant déconsigné (si personnesphysiques: nom et prénom ; si personne morale: forme juridique, dénominationsociale et n° SIREN) ;> |e montant à verser à chaque bénéficiaire (en chiffres et lettres) ;La demande de déconsignation devra être, en outre, accompagnée :> du relevé de décisions du Comité d'engagement, prévu à l'article 81 de laconvention de revitalisation du 25 septembre 2023 ;> du relevé d'identité bancaire du (ou des) bénéficiaire(s) ;> toute pièce de nature à établir I'identité et la qualité du bénéficiaire (pour lespersonnes morales, extrait K bis de moins de 3 mois).
Article 5La procédure de déconsignation, prévue à l'article 5 du présent arrêté, s'applique pendanttoute la durée de la convention de revitalisation sus-visée définie dans son article 11.A l'issue de cette période, la déconsignation de la somme résiduelle sera effectuée par laCaisse des Dépôts, au vu d'un arrêté du Préfet du Gers.
Article 6Monsieur le Directeur départemental du Travail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers et Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de LoireAtlantique et des Pays de la Loire préposée de la Caisse des Dépôts et Consignations, sont
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chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers et dont une copie sera adresséeà la société MATINES.
Article 7Tout contentieux sera porté devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50,Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX)FaitaAuch,le 22.ol. 2024
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Secrétariat général commun départemental
32-2024-01-22-00001
Arrêté portant subdélégation de signature,
d'ordonnancement secondaire, de représentant
du pouvoir adjudicateur au SGCD du Gers.
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secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur au SGCD du Gers. 8
E m Secrétariat Général Commun DépartementalS du GersPREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternitéArrété portant subdélégation de signature, d' ordonnancement secondaire, derepresentant du pouvoir adjudicateurà la directrice adjointe et à certains agents du secrétariat général commundépartemental du GersLe Directeur du Secrétariat général commun départemental,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi.n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, et notamment son article 34 ;Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabmte financiere desgestionnaires publics;Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à I'hygiéne et à la sécurité du travail ainsi qu'à la préventionmédicale dans la fonction publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutementet de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;VË le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités technlques dans les administrations deP'État;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de I'Etat, notammentles articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif auxdirections départementales interministérielles ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;Vu le décret du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, secrétaire général de lapréfecture du Gers et sous-préfet d'Auch;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles; —Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et degestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départementaldu Gers ;1
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secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur au SGCD du Gers. 9
Vu l'arrêté d'affectation de Madame Sylvie ARTAUD du 11 janvier 2021 en qualité de directrice adjointe dusecrétariat général commun départemental du Gers;Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 12 novembre 2021 portant nomination de Monsieur François PLAULTen qualité de directeur du secrétariat général commun départemental du Gers à compter du 1 janvier 2022;Vu l'arrêté préfectoral n°32-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 portant délégation de signature,d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur François PLAULT,directeur du secrétariat général commun départemental du Gers ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme deI'organisation territoriale de 'État;Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du 'Premier'ministre, relative à la constitution.de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrête n°32-2023-10-05-00005 du 5 octobre 2023 portant subdélégation de sigha_ture', d'ordonnancementsecondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe du SGCD32 et à certains agentsdu SGCD 32
ARRETEArticle 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie ARTAUD, directrice adjointedu secrétariat général commun départemental du Gers (SGCD32) pour toutes les délégations confiées àMonsieur François PLAULT, directeur SGCD32, par arrêté préfectoral n°32-2023-08-21-00004 du 21 août2023. .
CHAPITRE | : RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALEArticle 2 : Subdélégation permanente de signature est donnée à Madame Maria-Dolores DARRE, adjointe ala cheffe du bureau des Ressources Humaines, à effet de signer :
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commundépartemental : -- les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, derepos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, aprèsvisa du supérieur hiérarchique ;- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation ;- — les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés;.- les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
Pour les agents de la préfecture :. les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, derepos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, aprèsvisa du supérieur hiérarchique ;« les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation,- les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.Pour les agents des directions départementales interministérielles :» les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, derepos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, aprèsvisa du supérieur hiérarchique ; |- es actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation,- les borderefaux de transmission, les états de service et les attestations.
Secrétariat général commun départemental - 32-2024-01-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement
secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur au SGCD du Gers. 10
En matiére d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun departemental de lapréfecture et des directions départementales interministérielles:- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ decompétence du service en charge de I'action sociale.En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Madame Virgine KANICI, ;
Article 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :- Monsieur Frédéric PIERRE, chef du service des systèmes d'Information et de communication ; enson absence ou en cas d'empêchement à Monsieur Jérémy RAINGEARD, son adjoint ;- Madame Maria-Dolores DARRE, adjointe à la cheffedu bureau des Ressources Humaines ; en sonabsence ou en cas d''empêchement à Madame Virginie KANICI ; 'Madame Isabelle CAHUZAC, cheffe du bureau du budget et de la comptabilité ; en son absence ouen cas d'empêchement à Madame Marie-Pierre GUARDINI, son adjointe ;- Monsieur Xavier FAUGERES, chef du bureau logistique et immobilier; en son absence ou en casd'empéchement à Monsieur Jean-Claude MORA, agent de catégone B au bureau logistique;- _ Madame Axelle FATIER, cheffe du bureau accueil et relations avec les usagers; en son absence ouen cas d'empêchement à Madame Sylvie LEIGNEL ;à effet de signer, pour les agentsdu secrétariat général commun départemental placés sous leurs autoritésrespectives :- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;« l'octroi des congés annuels, jours RTT et régulations mensuelles liées à l'horaire variable.
CHAPITRE Il : ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 4 : Subdélégation permanente est donnée à Madame Isabelle CAHUZAC, cheffe du bureau dubudget et de la comptabilité, pour procéder à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire desdépenses de l'État prévues à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°32-2023-08-21-00004 du 21 août 2023portant délégation de signature, d' ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur àMonsieur François PLAULT, directeur du SGCD32.En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Mme Marie-PierreGUARDINI, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 5 : Subdélégation permanente est donnée aux agents ci-après dans le cadre de leurs attributions etresponsabilités: ..- signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations dans la limite de 1.000 € ;« signer ou valider les bons de commande pour l'achat de fournitures pour lequel des fournisseursproposent des procédures de commandes dématérialisées dans le cadre d'un marché contracté auniveau national ou régional ;- constater et signer le service fait sur les documents comptables en tant que de besoin ;- les ordres à payer dans la limite de 1 000 € ;dans le respect des dispositions de visa préalable à une dépense définies à l'article 3 de l'arrété préfectoraln°32-2023-08-21-00004du 21 août 2023 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire etde représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur François PLAULT, directeur du SGCD, à I'exceptiondes protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toutes natures.3
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secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur au SGCD du Gers. 11
Nom et fonctions Plafond des engagementsBureaux/Services | autorisés par opérationSIDSIC Frédéric PIERRE, chef de service 1000 €Jérémy RAINGEARD, son adjointBureau du budget et | Isabelle CAHUZAC, cheffe de bureau 1000 €comptabilité Marie-Pierre GUARDINI, son adjointe |Bureau logistique et | Xavier FAUGERES, chef de bureau 1 000 € |immobilier Jean-Claude MORA, agent BLI |
Article 6 : Les dépenses par carte achat s'effectueront conformement aux dispositions du décret n°2023-209du 27 mars 2023 relatif à l exécution de la dépense publique par carte achat. Elles respecteront les plafondsassignés aux porteurs dans l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00010 du 21 août 2023 portant délégationde signature pour les cartes d'achats. 'Article 7 : Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques de saisie etvalidation dans l'application comptable CHORUS : ; 'CHORUS FORMULAIRES : CAHUZAC IsabelleGUARDINI Marie-Pierre 'Bureau du budget et de la comptabilité DESPRATS Marie-Pierre- ' BAUDUER PatriceVERITE ArmelleBIANCO FrédériqueTEVEN ALNIKINE Léo |CHORUS COMMUNICATION : |CAHUZAC IsabelleGUARDINI Marie-"PierreBureau du budget et de la comptabilité DESPRATS Marie-PierreBAUDUER PatriceVERITE ArmelleBIANCO Frédérique -TEVEN ALNIKINE LéoCHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES: plateformes MINT et MIDDI :- pour la validation des ordres de missions, le traitement et validation de la facturation fournisseur,- pour la validation et le paiement des états de fraiscorrespondant aux réles BUDLOCDOT, FC, GC,GV,SG.CAHUZAC Isabelle: GUARDINI Marie-PierreBureau du budget et de la compatibité DESPRATS Marie-Pierre: VERITE ArmelleBIANCO FrédériqueArticle 8 : Délégation est donnée, dans I'application informatique financière de I'Etat, aux fins de certificationdu service fait, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget et de la comptabilité ci-aprèsdésignés :-CAHUZAC Isabelle ;-GUARDINI Marie-Pierre ;-DESPRATS Marie-Pierre ;-BAUDUER Patrice ;-VERITE Armelle ;-BIANCO Frédérique-TEVEN ALNIKINE Léo
Secrétariat général commun départemental - 32-2024-01-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature, d'ordonnancement
secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur au SGCD du Gers. 12
Article 9: Larréte n°32-2023-10-05-00005 du 5 octobre 2023 portant subdélégation de signature,d'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur à la directrice adjointe du SGCD32et à certains agents du SGCD 32 est abrogé au lendemainde la date de publication du présent arrêté qui voitce dernier entrer en vigueur.
Article 10 :Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recoursauprèsdu tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 11 :Le directeur départemental dv'es finances publiques et le directeur du secrétariat général commundépartemental du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 22 janvier 2024
Le Directeur du secrétariatgénéral commun départemental
François PLAULT
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