ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-278
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2025-09-01-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE RESPONSABLE DU PRS
(2 pages) Page 3
07-2025-09-01-00008 - Delégation de signature du responsable du SDIF (2
pages) Page 6
07-2025-09-01-00013 - Délégation de signature Responsable du SPFE (2
pages) Page 9
07-2025-09-01-00014 - Délégation signature Responsable du SGC
PRIVAS (2 pages) Page 12
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-09-01-00012 - AP destruction Sangliers LACHAMP-RAPHAEL (4
pages) Page 15
07-2025-09-01-00011 - AP destruction Sangliers LAVIOLLE (4 pages) Page 20
07-2025-09-01-00009 - AP destruction Sangliers MEZILHAC (4 pages) Page 25
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-09-01-00015 - Arrete ial Alissas (3 pages) Page 30
07-2025-09-01-00016 - Arrêté ial Limony (3 pages) Page 34
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature
Commandes-frais de justice (19 pages) Page 38
07-2025-09-01-00018 - 2025-09-01 Décision délégation de signature
secondaire (6 pages) Page 58
2
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-09-01-00010
DELEGATION DE SIGNATURE RESPONSABLE DU
PRS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE
RESPONSABLE DU PRS 3
Ex . FREPUBLIQUE ;FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUESijerte'ÉgalitéFraternité CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PRIVASPÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE' 1 Route des Mines - BP 62007006 PRIVAS CEDEX
Délégation de signature du responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de PRIVAS
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de PRIVASVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notàmment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrésde la direction généraledes finances publiques ;. Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et auxfrais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ; '2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les Ilmltes de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice dans la limite précisée dans le tableau ci-après ; .5°) touts actes d'administration et de gestion de service en mon absence aux agents des Financespubliques désignés ci-après :
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE
RESPONSABLE DU PRS 4
: Limite Durée Somme Limite des actes relatifsI'\Iom et Grade des maximale | maximale pour au recouvrementprénom des décisions| des délais | laquelle un délai ' 'agents gracieusesde paiement de paiementpeut étreaccordéLAMBERT | inspecteur |15000€| 24 mois 50 000.€ Pas de seuilEtienneANDRIEUX | ... | _ ;inspecteur | 15000€ | 24 mois 50 000.€ Pas de seuilYannTIMMERMAN | contractuelle B| 2000€ | 12 mois 20 000 € Pas de seuil -Clémence -OLIGO Ersilia agente 2000 € 6 mois 10 000 € Pas de seuil
Article 2Le présent arrêté prend effet le 1°" septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratif... du département de la Préfecture de l'Ardèche.A Privas, |Le comprecouvrea( 1
01/09/2025le, responsable du pôle deent spécialisé,
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE
RESPONSABLE DU PRS 5
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-09-01-00008
Delégation de signature du responsable du SDIF
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00008 - Delégation de signature du
responsable du SDIF 6
RE PU_B LIQUE | | | FINANCES PUBLIQUESF RA N ÇAl S E ' . SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERSLiberté ' ' " DE L'ARDECHEt 1 ROUTE DES MINESEgalité . , - | 07000 PRIVASFraternité .
Délégatidn de signature du responsable du SDIF de l'Ardèche.La responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de l'Ardèche.Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe IVVu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivantsVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés dé la direction générale desfinances publiquesVu le décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règlesde compétences et de délégation de signatureapplicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par lescontribuables
Arrête -
Article 1¢Délégation de signature est donnée à Eric MECHIN, Lionel COMBRET et Béatrice GOUIN, Inspecteurs desFinances Publiques, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, l'ensembledes décisions dans les conditions et limites de la propre delegatlon de signature de la responsable, ainsique tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :Dans la limite de 15 000 € pour les | Dans la limite de 10 000 € pour les | Dans la limite de 2 000 € pour lescontentieux et gracieux contentieux et gracieux contentieux uniquement(Inspecteurs) : (Contrôleurs) (Agents administratifs)Eric MECHIN — Carole BACONNIER Mélissa SAINT AURETLionel COMBRET Laure GAUTIER . Fabienne WEBERBéatrice GOUIN Apolline JEANJEAN . Sarra ZITOUNChristine LEGRAND Justine BESSONSylviane LONGERAY Anthony PATOTValérie MORAND ' " Rachel NIVONMélanie WEISIG-LADJAL Fatima HARZALLAHSerge FERRATON ' Sonia TIETIsabelle SALVARébecca CLERMONT
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00008 - Delégation de signature du
responsable du SDIF 7
Dominique CHAMBONJean-Louis FOSSATManon SERREGabrielle SIMONDI
Article 3
Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Annie DUFQURInspectrice divisionnaire des finances publiques
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00008 - Delégation de signature du
responsable du SDIF 8
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-09-01-00013
Délégation de signature Responsable du SPFE
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00013 - Délégation de signature
Responsable du SPFE 9
EZxRÉPUBLIQUE | FINANCES PUBLIQUESFRAN ÇAl SE DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHEËzbelr_te, 11 AVENUE DU VANELgalité ; 07000 PRIVASFraternitéDélégation de signature de la responsable du SPFE de 'ARDECHE
Le comptable public, responsable du Service de Publicité Fonciére et de l'Enregistrement del'Ardèche, Delphine MEYER -Vu le Code Général des Impôts, et notammentles articles 408 et 410 de son annexe |l et lesarticles 212 à 217 de son annexe |V ;Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivantsVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances publiquesVu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques; 'Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment l'article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Monsieur PAGLIARELLA Raphaël, Contrôleur des Finances publiques, àMadame MOSSAN Audélia, Contrôleur des Finances publiques, à Madame BLUTEAU Sylvie, Agent des Financespubliques, à Madame BARREL Charlotte, Agent des Finances publiques à l'effet de signer en cas d'absence oud'empêchement de la soussignée : '1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielleou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000€ ;- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant; |4 - au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicitéfoncière et à l'enregistrement, plus généralement tous actes de gestion et d'administration duservice. Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matiere de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ourestitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlon ourejet.1 - dans la limite de 10 000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:PAGLIARELLA Raphaël | GAUTHIER Frédérique MOSSAN Audélia
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00013 - Délégation de signature
Responsable du SPFE 10
2 - dans la limite de 2000€, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :| CUCHE ÉmilieVEYRET StéphaneMAHE Linda VIONNET MurielLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche
A Privas, le 01 septembre 2025
Le comptable public, responsable du Service de laPublicité Foncière et de l'Enregistrement de l''Ardèche
Delphine ME—_EYERInspectrice Pnncn_pa\edes finances pu lques
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00013 - Délégation de signature
Responsable du SPFE 11
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-09-01-00014
Délégation signature Responsable du SGC
PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00014 - Délégation signature Responsable
du SGC PRIVAS 12
REPUBLIQUEFRANCAISEL,z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de PRIVAS
Le comptable, responsable du SGC de PRIVAS , '
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16.
Arrête :
Article 1 :
Délégation générale de signature, au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné, est donnée à :
- M. PRAS Frédéric, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au comptable chargé
du SGC de PRIVAS et responsable du pôle comptabilité / recettes / transverse,
- Mme FORNS-LAURENT Laurence, Inspectrice des Finances publiques, responsable du pôle
budget,
- M. COMTE William, Inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle visa dépenses,
- M. VIDAL Sébastien, Inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle recouvrement,
à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation spéciale de signature à l'effet de signer :
1 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des amendes et
condamnations pécuniaires, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
3 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice aux agents désignés ci-après ;
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PRIVAS
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
1 ROUTE DES MINES, BP 620
07006 PRIVAS CEDEX
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00014 - Délégation signature Responsable
du SGC PRIVAS 13
4 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
issus de l'application AMD et non modifiés et les déclarations de créances en procédures
collectives, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
5 - les bordereaux de remises de chèques par les régies ;
6 - les pièces justificatives comptables
est donnée pour agir seul ou concurremment avec moi-même et mes autres mandataires sur les
points précédents :
Nom et prénom des agents Grade Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Étendue
des
pouvoirs
Mme CHANAL Julie Agent Administratif
principal 2ème Cl
6 mois 3 000 € 1-2-3-4-5-6
Mme CACHY Nathalie Contrôleur 6 mois 3 000 € 1-2-3-4-5-6
M. COMBALUZIER Jean-Luc Contrôleur
principal
6 mois 3 000 € 1-2-3-4-5-6
M. MARCO N Steve Contrôleur 1ère Cl 6 mois 3 000 € 1-2-3-4-5-6
M. VANDEVYVER
Christophe Contrôleur 1ère Cl 6 mois 3 000 € 1-2-3-4-5-6
Mme LALAMI Zohra Contrôleur 6 mois 3 000 € 1-2-3-4-5-6
Mme DUBOIS
RASANJIMANANA Maéva
Contrôleur 6 mois 3 000 € 1-2-3-4-5-6
Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
A PRIVAS, le 01/09/2025
Le comptable
Pierre HANON
Chef de Service Comptable
Inspecteur divisionaire hors classe des finances
publiques de l'Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00014 - Délégation signature Responsable
du SGC PRIVAS 14
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-01-00012
AP destruction Sangliers LACHAMP-RAPHAEL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00012 - AP destruction Sangliers LACHAMP-RAPHAEL 15
PRÉFET .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Yohann COZ
Tél : 04.75.66.70.71
ddt-se@ardeche.gouv.fr

Bordereau d'envoi
Destinataires :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie LACHAMP-RAPHAEL
ACCA LACHAMP-RAPHAEL
Lieutenant de louveterie : M. NICOLAS Ernest
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
FDSEA
Jeunes Agriculteurs
Confédération paysanne
Coordination Rurale
Chambre Agriculture
ONF 07/26
S/s prefecture (PRIVAS)
Privas, le 1 septembre 2025
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 1 septembre
2025 chargeant le lieutenant de louveterie
M. NICOLAS Ernest de détruire les sangliers
compromettant la sécurité et les cultures,
soit sous forme de battue, soit
individuellement, soit par tir à l'affût, soit
par tir de nuit à l'affût sur le territoire
communal de LACHAMP-RAPHAEL
1 M. NICOLAS Ernest
Tel portable : 06 03 97 67 44
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00012 - AP destruction Sangliers LACHAMP-RAPHAEL 16
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00012 - AP destruction Sangliers LACHAMP-RAPHAEL 17
E XPRÉFET .DE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Ernest de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LACHAMP-RAPHAEL
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 n° 07-2025-08-25-00025 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 n° 07-2025-08-25-00026 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00012 - AP destruction Sangliers LACHAMP-RAPHAEL 18
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur la commune de LACHAMP-RAPHAEL ;
CONSIDÉRANT l'absence l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de LACHAMP-RAPHAEL ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. NICOLAS Ernest , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de LACHAMP-RAPHAEL.
Ces opérations auront lieu du 1 septembre 2025 au 6 octobre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt  , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. NICOLAS Ernest,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de LACHAMP-RAPHAEL et au président de l' ACCA de LACHAMP-RAPHAEL .
Privas, le 1er
septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Signé
Anne BRONNER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00012 - AP destruction Sangliers LACHAMP-RAPHAEL 19
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-01-00011
AP destruction Sangliers LAVIOLLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00011 - AP destruction Sangliers LAVIOLLE 20
PRÉFET .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Yohann COZ
Tél : 04.75.66.70.71
ddt-se@ardeche.gouv.fr

Bordereau d'envoi
Destinataires :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie LAVIOLLE
ACCA LAVIOLLE
Lieutenant de louveterie : M. NICOLAS Ernest
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
FDSEA
Jeunes Agriculteurs
Confédération paysanne
Coordination Rurale
Chambre Agriculture
ONF 07/26
S/s prefecture (PRIVAS)
Privas, le 1 septembre 2025
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 1 septembre
2025 chargeant le lieutenant de louveterie
M. NICOLAS Ernest de détruire les sangliers
compromettant la sécurité et les cultures,
soit sous forme de battue, soit
individuellement, soit par tir à l'affût, soit
par tir de nuit à l'affût sur le territoire
communal de LAVIOLLE
1 M. NICOLAS Ernest
Tel portable : 06 03 97 67 44
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00011 - AP destruction Sangliers LAVIOLLE 21
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00011 - AP destruction Sangliers LAVIOLLE 22
E XPRÉFET .DE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Ernest de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LAVIOLLE
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 n° 07-2025-08-25-00025 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 n° 07-2025-08-25-00026 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00011 - AP destruction Sangliers LAVIOLLE 23
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur la commune de LAVIOLLE ;
CONSIDÉRANT l'absence l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de LAVIOLLE ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. NICOLAS Ernest , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de LAVIOLLE.
Ces opérations auront lieu du 1 septembre 2025 au 6 octobre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt  , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. NICOLAS Ernest,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de LAVIOLLE et au président de l' ACCA de LAVIOLLE .
Privas, le 1er
septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Signé
Anne BRONNER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00011 - AP destruction Sangliers LAVIOLLE 24
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-01-00009
AP destruction Sangliers MEZILHAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00009 - AP destruction Sangliers MEZILHAC 25
PRÉFET .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Yohann COZ
Tél : 04.75.66.70.71
ddt-se@ardeche.gouv.fr

Bordereau d'envoi
Destinataires :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie MEZILHAC
ACCA MEZILHAC
Lieutenant de louveterie : M. NICOLAS Ernest
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
FDSEA
Jeunes Agriculteurs
Confédération paysanne
Coordination Rurale
Chambre Agriculture
ONF 07/26
S/s prefecture (PRIVAS)
Privas, le 1 septembre 2025
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 1 septembre
2025 chargeant le lieutenant de louveterie
M. NICOLAS Ernest de détruire les sangliers
compromettant la sécurité et les cultures,
soit sous forme de battue, soit
individuellement, soit par tir à l'affût, soit
par tir de nuit à l'affût sur le territoire
communal de MEZILHAC
1 M. NICOLAS Ernest
Tel portable : 06 03 97 67 44
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00009 - AP destruction Sangliers MEZILHAC 26
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00009 - AP destruction Sangliers MEZILHAC 27
E XPRÉFET .DE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NICOLAS Ernest de détruire
les sangliers sur le territoire communal de MEZILHAC
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 n° 07-2025-08-25-00025 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 n° 07-2025-08-25-00026 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00009 - AP destruction Sangliers MEZILHAC 28
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur la commune de MEZILHAC ;
CONSIDÉRANT l'absence l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de MEZILHAC  ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. NICOLAS Ernest , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de MEZILHAC.
Ces opérations auront lieu du 1 septembre 2025 au 6 octobre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt  , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. NICOLAS Ernest,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de MEZILHAC et au président de l' ACCA de MEZILHAC .
Privas, le 1er
septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Signé
Anne BRONNER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00009 - AP destruction Sangliers MEZILHAC 29
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-01-00015
Arrete ial Alissas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00015 - Arrete ial Alissas 30
EnPRÉFET .DE L'ARDÈCHEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs
concernant les biens immobiliers situés sur la commune d'Alissas
Le Préfet de l'Ardèche
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs et les risques miniers ;
VU l'arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°°ARR-07-201703-21-012 du 21 mars 2017 . relatif à l'état des risques
naturels et technologiques majeurs, concernant les biens immobiliers situés sur la commune
d'Alissas ;
VU l'arrêté préfectoral n°ARR-07-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-08-25-000027 du 25 aout 2025 portant subdélégation de
signature ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00015 - Arrete ial Alissas 31
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d'Alissas ont
consignés dans la « fiche communale d'information risques et sols » annexé au présent arrêté.
Les documents de référence mentionnés à l'article R. 125-24 du code de l'environnement sus-
visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des
services de l'État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables
certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou
approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des
risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la
révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de
modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de
se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;
La parution d'un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l'état de la
catastrophe naturelle ou technologique n'entraîne pas la mise à jour du présent arrêté
conformément à l'article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sur la base de ces documents, l'état des risques est établi directement par le vendeur ou le
bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des
risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l'Etat en Ardèche
(http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 :
L'obligation d'informations prévue au IV de l'article L. 125-5 du code de l'environnement
s'applique pour l'ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie
concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article R. 125-24 du code de l'environnement, dans les zones à potentiel
radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site
internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune d'Alissas, ainsi qu'à la
chambre départementale des notaires de l'Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00015 - Arrete ial Alissas 32
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune d'Alissas pour une durée de 1 mois.
L'accomplissement de cette publicité incombe au maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, mentionné par
une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des
services de l'État en Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral N°ARR-07-201703-21-012 du 21 mars
2017 .
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, la Directrice Départementale adjointe
des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune d 'Alissas sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 1er septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Urbanisme et Territoires
« signé »
Jérôme BOSC
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin
69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00015 - Arrete ial Alissas 33
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-01-00016
Arrêté ial Limony
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00016 - Arrêté ial Limony 34
EnPRÉFET .DE L'ARDÈCHEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs
concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Limony
Le Préfet de l'Ardèche
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs et les risques miniers ;
VU l'arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°ARR-07-201705-16-012 du 16 mai 2017 relatif à l'état des risques
naturels et technologiques majeurs, concernant les biens immobiliers situés sur la commune
de Limony ;
VU l'arrêté préfectoral n°ARR-07-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-08-25-000027 du 25 août 2025 portant subdélégation de
signature ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00016 - Arrêté ial Limony 35
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Limony ont
consignés dans la « fiche communale d'information risques et sols » annexé au présent arrêté.
Les documents de référence mentionnés à l'article R. 125-24 du code de l'environnement sus-
visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des
services de l'État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est mis à jour :
1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables
certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou
approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des
risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la
révision d'un de ces plans ;
2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de
modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de
se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;
La parution d'un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l'état de la
catastrophe naturelle ou technologique n'entraîne pas la mise à jour du présent arrêté
conformément à l'article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sur la base de ces documents, l'état des risques est établi directement par le vendeur ou le
bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des
risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l'Etat en Ardèche
(http://www.ardeche.gouv.fr/ial).
ARTICLE 4 :
L'obligation d'informations prévue au IV de l'article L. 125-5 du code de l'environnement
s'applique pour l'ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie
concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article R. 125-24 du code de l'environnement, dans les zones à potentiel
radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site
internet : http://www.georisques.gouv.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Limony ainsi qu'à la
chambre départementale des notaires de l'Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00016 - Arrêté ial Limony 36
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Limony pour une durée de 1 mois.
L'accomplissement de cette publicité incombe au maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, mentionné par
une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des
services de l'État en Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral N°ARR-07-201705-16-012 du 16 mai
2017 .
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, la Directrice Départementale adjointe
des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Limony sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 1er septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le chef du service Urbanisme et Territoires
« signé »
Jérôme BOSC
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin
69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00016 - Arrêté ial Limony 37
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-01-00017
2025-09-01 Décision délégation de signature
Commandes-frais de justice
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 38
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »PROCESSUS « INTERVENTIONS »PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES »
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel de Toulouseen date du 31 octobre 2019;
DÉCIDENT
Article 1" — Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à effectuer lesdemandes d'achat dans l'application Chorus Formulaires :
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EI
MiN|sTEREDELA1usT|cELríberté
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Fmtcrníté
couRD'APPELDENÎMES
PROCESSUS«FRAISDEJUSTICE››
PROCESSUS«INTERVENTIONS ››
PROCESSUS«DEPLACEMENTSTEMPORAIRES››
PROCESSUS«COMMANDE PUBLIQUE››
1 A
LEPREM|ERPREs|DENTDELAcouRD'APPELDEN|MEs
Et
LEPRocuREuRGENERALPRESLAD|TEcouR
Vu laconvention de délégation de gestion signéeavecleschefsde lacour d'appel deToulouse
endate du31octobre 2019;
DÉc|DENT
Article 1°'- Danslecadre du processusde lacommande publique, sont habilités àeffectuer les
demandesd'achat dansl'application ChorusFormulaires:
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 39
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES:BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Référent :
Suppléants :
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
Ericka LAKOAdjointe administrative , secrétaire DDAR])Sec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.36.63.40Guillaume YESELNICKResponsable de |a gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12 '
VIRGINIE LOEULDirectrice placéeRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de NîmesSec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERERéférent:
Suppléants:
Céline CORSOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetsqvt.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.25VIRGINIE LOEULDirectrice placéeRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
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SERVICEADMINISTRATIF REGIONAL (SAR)DELACOUR D'APPELDENIMES
BUDGETDEFONCTIONNEMENT
- Référent: Catherine BINOT
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Rgba.sar.ca-nimesgusticefr
04.66.70.35.15
- Suppléants: ErickaLAKO
Adjointeadministrative,secrétaireDDARJ
Sec.sar.ca-nimes@`ustice.fr
Tél:04.66.36.63.40
GuillaumeYESELNICK
Responsabledelagestionbudgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`|ustlce.fr
04.66.70.35.12 '
VIRGINIE LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar_ca-nimes@j1.vstir:e.fr
04.66.70.35.09
Nina LAFUENTE
Secrétaireadministrative auSARdelacourd'appel deNîmes
Sec.sar.ca-nimes@`|usticefr
Tél:04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Recouvrement.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.11
BUDGETREGIONAL: GESTION IMMOBILIERE
- Référent: C*éIineCORSO
SecrétaireAdministratif,gestionnairebudget
sgvt.sar.ca-nimes@ustice.fr
04.66.70.35.25
- Suppléants: VIRGINIELOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.09
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 40
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.7035.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUERéférent :
Suppléants :
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18
Sophie PALETTAResponsable de la gestion informatique adjointeRgia.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.16Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE
Référent :
Suppléants:
Frédéric LAUGIERResponsable gestion de la FormationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04
Elisabeth PASQUIERSecrétaire de la FormationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.36.63.40Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15 Page 3 sur 19
Catherine BINOT
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Rgba.sar.ca-nimes@iustice.fr
O4.66.7035.15
GUÎIIaUme YESELNICK
Responsabledelagestionbudgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.12
BUDGETREGIONAL: GESTIONINFORMATIQUE
Référent: Vincent COULON
Responsablede lagestioninformatique
Rgi.sar.ca-nimesQustice.fr
04.66.70.35.18
- Suppléants: SophiePALETTA `
Responsabledela gestioninformatique adjointe
Rgia.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.16
Catherine BINOT
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Rgba.sar.ca-nirnes@'ustice.fr
04.66.70.35.15
GuillaumeYESELNICK
Responsablede lagestionbudgétaire
Rgl:›.sar.<:a~nimes@'|ustice.fr
04.66.70.35.12
BUDGETREGIONAL: FORMATION GENERALE
Référent:
Suppléants
Frédéric LAUGIER
ResponsablegestiondelaFormation
Rgf.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.04
ElisabethPASQUIER
SecrétairedelaFormation
Rgf.sar.ca-nimes@'|ustice.fr
04.66.36.63.40
Catherine BINOT
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Rgba.sar.ca-nimeS@'|ustice.fr
04.66.70.35.15
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 41
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaire. Reb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
COUR D'APPEL DE NIMES:Référent :
Suppléants :
Magda EZZEROUALI,Directrice de greffe, cheffe de servicechga.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.66
Didier SCHELL,Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétairedidier.schell@justice.fr04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:Référent :
Suppléants:
Jonathan DOHYDirecteur de greffeDg.tj-nimes@justice.fr04.66.76.47.63
Clémentine NOELDirectrice de greffe adjointedga.tj-nimes@justice.fr04.66.76.47.61
Sébastien LORANSecrétaire administratifsebastien.loran@justice.fr04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES:Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOTDirecteur de greffedg.ti-ales@justice.fr04.66.56.28.85
Muriel LESTREZSecrétaire administrativeMuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83
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COUR D'APPELDENIMES
- Référent:
GuillaumeYESELNICK
Responsabledelagestionbudgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@'ustir:e.fr
04.66.70.35.12
Magda EZZEROUALI,
Directrice degreffe,cheffe deservice
chganca-nimes@iusticefr
04.66.76.46.66
' ' Didier SCHELL,- Suppleants.
Secrétaireadministratif, secrétariatde lacellulebudgétaire
diClierscheisça:-;ustice.fr
04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DENIMES:
- Référent:
- Suppléants:
jonathan DOHY
Directeur degreffe
Dg.t`-nimes@`us.tice.fr
04.66.76.47.63
Clémentine NOEL
Directrice degreffe adjointe
dga.t';-nirnes@`|ustice.fr
04.66.76.47.61
SébastienLORAN
Secrétaireadministratif
sebastien.loran@ustice.fr
04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES:
- Référent:
- Suppléants:
BryanJACQUEMOT
Directeurdegreffe
dg.t`;-ales@'ustice.fr
04.66.56.28.85
Muriel LESTREZ
Secrétaireadministrative
Muriel.lestrez@`ustice.fr
04.34.24.60.83
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TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :Référents :
Suppléants :
Sophie MOUTONSecrétaire administrativeclg.ti-avignon@justice.fr04.32.74.75.85
Bérangère LEONDirectrice de greffeDg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTICheffe de servicedsgi.pen2.ti-avignon@justice.fr04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBALDirectrice de greffe adjointedga.tj-avi;{non@iustice.fr04.32.74.75.86Valérie SAMAINGreffier fonctionnelchg.tprx-pertuis@justice.fr04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :
- Référent:
Suppléants:
Nathalie NAVARRODirectrice de greffeDg.ti-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17
Catherine PERVIERSecrétaire administrativeSec.de-ti-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :Référent :
Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARODirectrice de greffeDg.ti-mende@justice.fr04.66.65.71.60Béatrice CARRIEREDirectrice de greffe adjointeDga.ti-mende@justice.fr04.66.65.28.11Page 5 sur 19
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON:
- Référents:
- Suppléants
SophieMOUTON
Secrétaireadministrative
clE.Li-avigr1on(=î=j_ustice.fr
04.32.74.75.85
BérangèreLEON
Directricedegreffe
Dg.ti-avignon@iustice.fr
04.32.74.75.89
IsabellePANIGUTTI
Cheffe deservice
clsgj.Den2.t§-a~.figr1ori@]ust|ce_fr
04.32.74.75.84
FabienneESTIBAL
Directrice_degreffe adjointe
§IEa.':'-avignonfiîiiusti Cefi
04.32.74.75.86 '
Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
:ng.tgrx-oerzuis@`ustice.Fr
04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DECARPENTRAS:
- ' ' ' NathaIie`NAVARROReferent.
Directrice degreffe
DE.-ti*Cäeenå@§§2*iUStif:2._i1
04.90.63.66.17
- Suppléants; Catherine PERVIER
Secrétaireadministrative .
Seeclp;-ti-ca-rpentrasãiusticefr
04.90.63.66.07
TRIBUNAL JUDICIAIRE DEMENDE:
- Référent :
- Suppléant:
Patricia ROUDAUT PARO
Directrice degreffe
`**.1:*ifeflïïustic-_-2-.f.*
ΛÎ1.66.65.71.6o
BéatriceCARRIERE
Directrice degreffe adjointe
Dga.t'|-mende@`|ustice.fr
04.66.65.28.11.
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :Référent :
Suppléants :
Béatrice ALETDirectrice de greffede.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41
Damien GUITONDirecteur de greffe adjointDgal.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.42TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENASRéférent :
Suppléants :
Murielle TERRASSEDirectrice, chef de servicechg.tprx-aubenas@;ustice.fr04.75.39.11.28
Nathalie DE GEYTERGreffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenaschg.cph-aubenas@justice.fr04.75.93.51.84
Béatrice ALETDirectrice de greffedg.ti-privas@ijustice.fr04.75.66.40.41TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAYRéférent :
Suppléant :
Ghislaine DAUBRICOURTGreffier, chef de servicechg.tprx-annonay@justice.fr04.75.33.84.71Béatrice ALETDirectrice de greffedg.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DEPRIVAS:
- Référent :
- Suppléants
BéatriceALET
Directrice degreffe
dati-privas@iustice.fr
04.75.66.40.41
DamienGUITON
Directeur degreffe adjoint
Dga1.tj-privas@`|ustice.fr
04.75.66.40.42
TRIBUNAL DEPROXIMITE d'AUBENA$
- Référent :
1 Q
- Suppléants
MurielleTERRASSE
Directrice, chef deservice
c|1;_¿¿.t;ar><-auDenasfçîjusticefr
04.75.39.11.28
Nathalie DE GEYTER
Greffier fonctionnel, chef deserviceduCPHd'Aubenas
Ch-F.cgh-aubena*3:_&1îu5tice.fr
04.75.93.51.84
BéatriceALET
Directrice degreffe
C55:.ti-Driv:eS@*iu$tšCE.fr
04.75.66.40.41
TRIBUNAL DEPROXIMITE d'ANNONAY
- Référent :
- Suppléant :
Ghislaine DAUBRICOURT
Greffier, chef deservice
chgtpr›¢«ar:nonav:ë~iusriceff
04.75.33.84.71 '
BéatriceALET
Directrice degreffe
04.75.66.40.41
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 44
Article 2 — Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à constater leservice fait dans l'application Chorus Formulaires:BUDGET DE FONCTIONNEMENTRéférent :
Suppléants:
Ericka LAKOAdjointe administrative , secrétaire DDAR]Sec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.36.63.40
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Virginie LOEULDirectrice placéeRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de NimesSec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERERéférent :
Suppléants :
Céline CORSOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetsqvt.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.25
Virginie LOEULDirectrice placéeRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15 Page 7 sur 19
Article 2- Dansle cadre du processusde lacommande publique, sont habilités àconstater le
servicefait dansl'application ChorusFormulaires:
BUDGETDEFONCTIONNEMENT
- Référent: ErickaLAKO
Adjointeadministrative ,secrétaireDDARJ
Sec.sar.ca-nimes@iustice.fr
Tél 204.66.36.63.40
- Suppléants: Catherine BINOT
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Rgbasar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.15
GuillaumeYESELNICK
Responsabledelagestionbudgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`|ustice-.fr
04.66.70.35.12
Virginie LOEUL
Directrice placée
Bgbmp.sar.ca-nimes@iustíce.fr
04.66.70.35.09
Nina LAFUENTE
Secrétaireadministrative auSARdelacourd'appel deNîmes
Sec.sar.ca-nimes@`ustice.fr
Tél:04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
BUDGETREGIONAL: GESTION IMMOBILIERE
- Référent: CélineCORSO
SecrétaireAdministratif,gestionnairebudget
sgvt_sar.ca-nimesgusticefr
04.66.70.35.25
- Suppléants: Virginie LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.09
Catherine BINOT '
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Rgbasar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.15
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 45
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Charlène BOUTYResponsable de la gestion immobiliereRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUERéférent :
Suppléants :
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18
Sophie PALETTAResponsable de la gestion informatique adjointeRgia.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.16Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALERéférent :
Suppléants :
Frédéric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04Elisabeth PASQUIERSecrétaire de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.36.63.40
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
Page 8 sur 19
GuillaumeYESELNICK
Responsabledelagestionbudgétaire
Rgb.sar.ca-nimesgusticefr
04.66.70.35.12
CharlèneBOUTY
Responsabledelagestionimmobilière
Rgpi.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.26
BUDGETREGIONAL: GESTION INFORMATIQUE
- Référent: Vincent COULON
Responsabledelagestioninformatique
Rgí.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
- Suppléants: SophiePALETTA
Responsabledelagestioninformatique adjointe
Rgia.sar.ca-nimes@'|ustice.fr
04.66.70.35.16
Catherine BINOT
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Rgba.sar.-sa-nimesgusticefr
04.66.70.35.15
GuillaumeYESELNICK
Responsabledelagestionbudgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ustice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL: FORMATION GENERALE
- Référent: FrédéricLAUGIER
Responsablede lagestiondela formation
Rgfsar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.04
- Suppléants: ElisabethPASQUIER
Secrétairedelaformation
Rgf.sar.ca-nirnes@ustice.fr
04.66.36.63.40
Catherine BINOT
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Rgba.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.15
Page8sur19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 46
Guillaume YESELNICKResponsable de |a gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
COUR D'APPEL DE NIMES:Référent :-
Suppléants :
Magda EZZEROUALI,Directrice de greffe, cheffe de servicechga.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.66
Didier SCHELL,Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétairedidier.schell@justice.fr04.66.76.46.67TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:Référent :
Suppléants :
Jonathan DOHYDirecteur de greffeDg.ti-nimes@justice.fr04.66.76.47.63Sébastien LORANSecrétaire administratifsebastien.loran@justice.fr04.66.76.47.71Clémentine NOELDirectrice de greffe adjointedga.ti-nimes@justice.fr04.66.76.47.61TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES:Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOTDirecteur de greffe, chef de servicede.tj-ales@justice.fr04 .66.56.28.85
Muriel LESTREZSecrétaire AdministrativeMuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83
Page 9 sur 19
GuillaumeYESELNICK
Responsabledelagestionbudgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ustice.fr
04.66.70.35.12 _
COUR D'APPEL DENIMES:
- Référent:-
- SuppI.éants:
Magda EZZEROUALI,
Directrice degreffe, cheffe deservice
ch_ga.ç.a.-nimes@iustice.fr
04.66.76.46.66
Didiersci-IELL,Secrétaireadministratif, secrétariatdela,cellulebudgétaire
Qdiar.scheli5rݤustice_fr
04.66.76.46.67 *
TRIBUNAL JUDICIAIRE DENIMES:
- Référent:
- Suppléants:
JonathanDOHY
Directeurdegreffe
|I>g.ti-nimes<ë>justic_efi
04.66.76.47.63
SébastienLORAN
Secrétaireadministratif
sebastien.loran@`|ustice.fr
04.66.76.47.71
Clémentine NOEL
Directrice degreffe adjointe
04.66.76.47.61›
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES:
- Référent:
- Suppléants:
BryanJACQUEMOT .
Directeurdegreffe,chefdeservice
dg.t[-ales@`|ustice.fr
04.66.56.28.85
Muriel LESTREZ
SecrétaireAdministrative
Muriel.lestrez@`|ustice.fr
04.34.24.60.83 ~
Page9sur19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 47
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :Référents :
Suppléants :
Sophie MOUTONSecrétaire administrativecle.ti-avignon@justice.fr04.32.74.75.85
Bérangère LEONDirectrice de greffeDg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTICheffe de servicedsgj.pen2.tji-avignon@justice.fr04.32.74.75.84Fabienne ESTIBALDirectrice de greffe adjointedga.ti-avignon@|justice.fr04.32.74.75.86Valérie SAMAINGreffier fonctionnelchg.tprx-pertuis@justice.fr04.90.79.21.16TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:Référent :
Suppléant :
Catherine PERVIERSecrétaire administrativeSec.dg-ti-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07Nathalie NAVARRODirectrice de greffeDg.ti-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :Référent :
Suppléant :
Patricia ROUDAUT PARODirectrice de greffe 'Dg.ti-mende@justice.fr04.66.65.71.60Béatrice CARRIEREDirectrice de greffe adjointeDga.ti-mende@justice.fr04.66.65.28.11
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TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVlGNON:
- Référents: SophieMOUTON
Secrétaireadministrative
c!g.ti-avignon-fd-`ustice.fr
04.32.74.75.85
- Suppléants: BérangèreLEON
Directrice degreffe
Dg.ti-avignon@iustice.f[
04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTI
Cheffedeservice
cšsgj.penltj-avignenrE~;|_›stice.rr
04.32.74.75.84
FabienneESTIBAL
Directrice degreffe adjointe
cl;2.111-auignon-;a1|ustice_n
04.32.74.75.86
Valérie SAMAIN
Greffierfonctionnel
chgtDfx-Dertuis§d=i=.lstice.fr
04.90.79.21.16
TRlBUNAL*JUDICIAlRE DECARPENTRAS:
- Référent: Catherine PERVIER
Secrétaireadministrative
Se=:.ci__E_-Li-carpentrasëiijggtice.fr
04.90.63.66.07 _
- Suppléant : Nathalie NAVARRO
Directrice degreffe
DUti~i:ar0enf'ragî-lustiCe.f:*
04.90.63.66.17
TRIBUNAL JUDICIAIRE DEMENDE:
- Référent": PatriciaROUDAUTPARO
Directrice degreffe `
§)_g.ti-n*1ende(gL¿i*.~stice.fr
04.66.65.71.60
- Suppléant : BéatriceCARRIERE
Directrice degreffe adjointe
Qg§¿j_-rrienderè:-`i.istice.f_r
04.66.65.28.11
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 48
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS:Référent :
Suppléant :
Béatrice ALETDirectrice de greffede.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41
Damien GUITONDirecteur de greffe adjointDgal.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.42TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENASRéférent :
Suppléant 1 :
Suppléant 2 :
Murielle TERRASSEDirectrice, chef de serviceche.torx-aubenas@justice.fr04.75.39.11.28
Nathalie DE GEYTERGreffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenaschg.cph-aubenas@justice.fr04.75.93.51.84
Béatrice ALETDirectrice de greffedg.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAYRéférent :
Suppléant 2 :
Ghislaine DAUBRICOURTGreffier, chef de serviceche.torx-annonay@|justice.fr04.75.33.84.71Béatrice ALETDirectrice de greffede.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DEPRIVAS:
- Référent:
- Suppléant :
BéatriceALET
Directrice degreffe
dE.t`«Drivas@`ustice.šr
04.75.66.40.41
DamienGUITON
Directeur degreffe adjoint
Dga1*.t'|-privas@justice.fr
04.75.66.40.42
TRIBUNAL DEPROXIMITE d'AUBENAS
- Référent:
- Suppléant 1:
- Suppléant 2
Murielle TERRASSE
Directrice, chef deservice
clwg.tDr›<-aubenas-:èî-justice.fr
04.75.39.11.28
Nathalie DEGEYTER
Greffier fonctionnel, chef deserviceduCPHd'Aubenas
chg.c9h-aubenas@`ustice.fr
04.75.93.51.84
BéatriceALET
Directrice degreffe
d"'5.ti-Dr'i\1a§_r-È"-i_gg._f¿*
04.75.66.40.41
TRIBUNAL DEPROXIMITE d'ANNONAY
- Référent:
- SuppIéant2
GhislaineDAUBRICOURT
Greffier, chef deservice
cl1_¿:Drx-annonavaêljustice.fr
04.75.33.84.71
BéatriceALET
Directricedegreffe
Qa..r_i;;.›.¿i¿~*_='¿:~.=.2*l.'1*.›*.§tisî»..f2-_f_-*
04.75.66.40.41
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 49
Article 3 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider lesdemandes d'achat saisies dans l'application Chorus Formulaires:Référent :
Suppléants :
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Virginie LOEULDirectrice placéeRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Article4 — Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilités à certifier et valider lesmémoires dématérialisés dans l'application Chorus Formulaires:COUR D'APPEL DE NIMES:Référent : Sandrine CHAMPEL,RégisseurScfi.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.68TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:Référent :
Suppléants :
Marilyn MILLONGreffièreMarilyne.millon@justice.fr04.66.76.47.09Bedra SUAUAdjointe administrativebedra.suau@justice.fr04.66.76.47.09Zarah ZELLATSecrétaire administrativeZarah.zellat@justice.fr04.66.76.47.09Clémentine NOELDirectrice de greffe adjointeclementine.noel@justice.fr04 6764761
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Article 3 - Dansle cadre du processusde la commande publique, sont habilités àvalider les
demandesd'achat saisiesdansl'application ChorusFormulaires
- Référent: Catherine BINOT
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Rgba.sar.ca-nimes@'|ustice.fr
04.66.70.35.15
- Suppléants: GuillaumeYESELNICK
Responsabledelagestionbudgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`|ustice.fr
04.66.70.35.12
Virginie LOEUL
Directrice placée
ggbmp.sar.ca-nimes@_iustice.fr
04.66.70.35.09
Article'4 - Danslecadre du processusdesfrais dejustice, sont habilités àcertifier et valider les
mémoiresdématérialisésdansl'application ChorusFormulaires
COUR D'APPELDENIMES:
- Référent: SandrineCHAMPEL,
Régisseur
04.66.76.46.68
TRIBUNALJUDICIAIRE DENIMES:
- Référent: Marilyn MILLON
Greffière
Mariîyne.millonQustice.fr
04.66.76.47.09
BedraSUAU
Adjointe administrative
bedra.suau@ustice.fr
04.66.76.47.09
ZarahZELLAT
Secrétaireadministrative
Zarah.zellat@iustice.fr
04.66.76.47.09
- Suppléants: Clémentine NOEL
Directrice degreffe adjointe
ciementir1e.n0el@`|ustice.fr
04 6 76 47 61
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 50
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES:Référent : Muriel LESTREZSecrétaire administrativemuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :Référents : Sofia KASSIAdjointe administrativeScfi.tj.-avignon@justice.fr04.32.74.75.93
Philippe MARXAdjoint administratifScfi.tj.-avignon@|ustice.fr04.32.74.75.93TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS:Référents :
Suppléants :
Catherine PERVIERSecrétaire administrativeSec.dg.ti-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07Elodie DEVESAdjointe administrativeElodie.deves@justice.fr04.90.63.66.74Carole DEVINCENZIAdjointe administrativecarole.devincenzi@justice.fr04.90.63.66.73Nathalie NAVARRODirectrice de greffeDg.tj-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17Kelly LOMBARDIDirectrice de greffe adjointeKelly.lombardi@justice.fr04.90.63.66.37
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TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES:
- Référent: Muriel LESTREZ
Secrétaireadministrative
muriel.lestrez@`;ustice.fr
04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON:
- Référents: Sofia KASSI
Adjointeadministrative
âsíi-_=_i«_-£iã_r£>_rLf.\==";i.£.1:_i2§f;c
04.32.74.75.93
Philippe MARX
Adjoint administratif
_§ç_F_j¿j¿¿ignonc=T›iusticf¿›.fr
04.32.74.75.93
TRIBUNAL JUDICIAIRE DECARPENTRAS:
- Référents:
- Suppléants
Catherine PERVIER
Secrétaireadministrative
Sec.dg¿i-carDentras@justice.fr
04.90.63.66.07
ElodieDEVES .
Adjointe administrative
Elodie.deves@`|ustice.fr
04.90.63.66.74
Carole DEVINCENZI
Adjointe administrative
carole.devEncenzi@justice.fr
04.90.63.66.73
Nathalie NAVARRO
Directrice degreffe
Dg.ti-carpentras@iustice.fr
04.90.63.66.17
Kelly LOMBARDI
Directrice degreffe adjointe
'ráell~.f.lon1bardi:a*'ustice.fr
04.90.63.66.37
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 51
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :Référents : Patricia FAIZANDIESecrétaire administrativesec.pr.ti-mende@justice.fr04.66.65.79.12
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :- Référent: Marie-Denise SATICOUCHESecrétaire AdministrativeMarie.saticouche@justice.fr04.75.66.40.00
- Suppléant : Béatrice ALETDirectrice de greffe .de.ti-privas@|justice.fr04.75.66.40.41
Article 5 - Dans le cadre du processus des demandes d'intervention, sont habilités à saisir et àvalider les demandes de subvention dans l'application Chorus Formulaires :- Référent: Jeanne URIOTDirectrice placéeJeanne.uriot@justice.fr04.66.70.35.03- Suppléants: Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetrgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Virginie LOEULDirectrice placéeRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
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TRIBUNALJUDICIAIRE DEMENDE:
Référents: Patricia FAIZANDIE
'Secrétaireadministrative
sec.gr.tj-mende@`ustice.fr
04.66.65.79.12
TRIBUNAL JUDICIAI REDE PRIVAS:
- Référent: Marie-DeniseSATICOUCHE
SecrétaireAdministrative
Marie.saticouche@iustice.fr
04.75.66.40.00
- Suppléant : BéatriceALET
Directrice degreffe .
Qfgf;i-Dršvas-îgljusticefr
04.75.66.40.41
Article 5- Danslecadre du processusdesdemandesd'intervention, sont habilités àsaisiret à
valider lesdemandesdesubvention dansl'application ChorusFormulaires'
~ Référent: JeanneURIOT
Directrice placée
|eanne.uriot@`|ustice.fr
04.66.70.35.03
- Suppléants: GuillaumeYESELNICK
Responsabledelagestionbudgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.12
Catherine BINOT
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
rgba.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.15
Virginie LOEUL
Directriceplacée
Bgbmp.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.09
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 52
Article 6 — Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àcréer, vérifier et a pré-valider les ordres de mission et a créer et a vérifier les états defrais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dansl'application Chorus-DT :- Référents: Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
- Suppléants: Florence BROCHARD .Directrice déléguée à l'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18
Charlène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Frédéric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04
Article 7 — Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à vérifieret a pré-valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agentscontractuels dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnaire contrôleur :- Référents: Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07 Page 15 sur 19
Article 6 - Dansle cadre du processusdesdéplacements temporaires, sont habilités à
créer, vérifier et à pré-valider lesordres de mission et à créer et à vérifier lesétats de
frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans
l'application Chorus-DT:
- Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaireadministrative auSAR
déplacements.sar.ca-nimes©iustice.fr
Tél:04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
SecrétaireAdministratif,gestionnairebudget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
- Suppléants: FlorenceBROCHARD .
Directrice déléguéeàl'Administration Régionalejudiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08 -
GuillaumeYESELNICK
Responsabledelagestionbudgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr _
04.66.70.35.12
Vincent COULON
Responsabledelagestioninformatique
Rgi.sar.ca-nimes@ustice.fr
04.66.70.35.18
CharlèneBOUTY
Responsabledela gestiondupatrimoine immobilier
RgQi.sar.ca-nimesgustice.fr
04.66.70.35.26
Frédérie LAUGIER
Responsablede lagestiondelaformation
Rgfsar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.04 ~
Article 7- Dansle cadre du processusdesdéplacements temporaires, sont habilités àvérifier
et à pré-valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents
contractuels dansl'application Chorus-DTenqualité degestionnaire contrôleur:
- Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaireadministrative auSAR
Déplacements.sar.ca-nimes@iustice.fr
Tél:04.66.70.35.07
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 53
Suppléants :
Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charlène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Frédéric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04
Article 8 — Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à validerles ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans I'applicationChorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :Référents :
Suppléants:
Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
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Corinne FRANCO
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Recouvrement.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.11
- Suppléants: FlorenceBROCHARD
Directrice déléguéeàl'Administration Régionalejudiciaire
D_d_a_ri.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.08
GuillaumeYESELNICK
Responsabledelagestionbudgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@ustice.fr
04.66.70.35.12
Vincent COULON
Responsablede lagestioninformatique
Rgi.sar.ca-nimes@`|ustice.fr
04.66.70.35.18
CharlèneBOUTY
Responsabledelagestiondu patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimeS@iustice.fr
04.66.70.35.26
FrédéricLAUGIER
Responsabledela gestiondelaformation
Rgf.sar.ca-nirnesgjustíCe.fr
04.66.70.35.04
Article 8 - Dansle cadre du processusdesdéplacements temporaires, sont habilités àvalider
lesordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'application
Chorus-DTet endehorsdel'application Chorus-DT:
- Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaireadministrative auSAR
Dé_;glacemen'='5.sarμca-nilwwesrûiustiizefr
Tél :04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Recouvrement.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.11
- Suppléants: FlorenceBROCHARD
Directrice déléguéeàl'Administration Régionalejudiciaire
Qdë.ti¿a.t£a:.*ïfflf§.@1i1¿Sä¢a'È
04.66.70.35.08
Page16sur19
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 54
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18
Charlène BOUTYResponsable de |a gestion du patrimoine immobilier. Repi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Frédéric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04
Article 9 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à certifieret à valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agentscontractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de I'application Chorus-DT :- Référents: Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11- Suppléants: Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12 ,
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18 Page 17 sur 19
GuillaumeYESELNICK
Responsablede lagestionbudgétaire
Rgb.sar.ca-nirnes@`;ustice.fr
04.66.70.35.12
Vincent COULON
Responsabledela gestioninformatique
Rgi.sar.ca-nimes@`|ustice.fr
04.66.70.35.18
CharlèneBOUTY
Responsabledelagestiondupatrimoine immobilier
_ Rggi.sar.ca~nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.26
Frédéric LAUGIER
Responsabledelagestiondela formation
Rgf.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.04
Article 9- Danslecadre du processusdesdéplacements temporaires, sont habilités àcertifier
et à valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents
contractuels dansl'application Chorus-DTet endehorsdel'application Chorus-DT
- Référents: Nina LAFUENTE -
Secrétaireadministrative auSAR
déplacements.$ar.ca-nirnes@justice.fr
04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Recouvrement.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.11 _
- Suppléants: FlorenceBROCHARD
Directrice déléguéeàl'Administration RégionaleJudiciaire
Dclarisarca-gggpesïëfgjiastjce-._fr
04.66.70.35.08
GuillaumeYESELNICK
Responsablede lagestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`|ustice.fr
04.66.70.35.12 ,
Vincent COULON
Responsabledelagestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@`|ustice.fr
04.66.70.35.18
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 55
Charléne BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Frédéric LAUGIERResponsable de la gestion de la formationRgf.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.04
Article 10 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àcontrôler et à valider les relevés de facture du voyagiste dans l'application Chorus-DT:Référent :
Suppléants :
Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11 'Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
Virginie LOEULDirectrice placéeRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
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CharlèneBOUTY
Responsabledelagestiondupatrimoine immobilier
Rg,c¿i.sar.ca-nimes@`|ustice.fr
04.66.70.35.26
FrédéricLAUGIER
Responsabledelagestiondelaformation
Rgf,sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.04
Article 10 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
contrôler et àvalider lesrelevésdefacture duvoyagiste dansl'application Chorus-DT:
- Référent:
- Suppléants
Nina LAFUENTE
Secrétaireadministrative auSAR
deplacements.sar.c:a-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Recouvrement.sar.ca-nirnes@justice.fr
04.66.70.35.11
GuillaumeYESELNICK
Responsabledelagestionbudgétaire
Rgb.sar.ca-nímesgiustice.fr
04.66.70.35.12
Catherine BINOT
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Rgba.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.15
Virginie LOEUL
Directrice placée
f5gbrnD.sar.ca-nimes©iustice.fr
04.66.70.35.09
FlorenceBROCHARD
Directricedéléguéeàl'AdministrationRégionaleJudiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.08
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 56
Article 11-- Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à gérer lestrois enveloppes de moyens dans l'application Chorus-DT:- Référents: Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07
Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale judiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
La présente décision remplace la décision du 16 mai 2025Elle sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction et auxdirecteurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d'appel, au personnel du serviceadministratif régional de ladite cour.
Fait à Nîmes, le 1 septembre 2025
LE PROCUREUR GENERAL | LE PREMIER PRÉSIDENT,
Signé Xavier BONHOMME
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Article 11--Danslecadre du processusdesdéplacements temporaires, sont habilités àgérer les
trois enveloppesdemoyensdansl'application Chorus-DT:
- Référents: Nina LAFUENTE
Secrétaireadministrative auSAR
Déplacements.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.07
FlorenceBROCHARD '
Directrice déléguéeàl'Administration RégionaleJudiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.08
GuillaumeYESELNICK
Responsabledelagestionbudgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
Corinne FRANCO
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Recouvrement.sar.ca-nimgs@iustiçe.fr
04.66.70.35.11
Laprésentedécision remplace ladécision du16mai2025
Elle sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus,aux chefs de juridiction et aux
directeurs de greffe desjuridictions du ressort de la cour d'appel, au personnel du service
administratif régionalde ladite cour.
FaitàNîmes,Ie1e"septembre 2025
LEPROCURURGENERAL LEPREMIERPRÉSIDENT,
SignéXavier BONHOMME SignéEr' *BIENEK
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Z
/I
X
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00017 - 2025-09-01 Décision délégation de signature Commandes-frais de justice 57
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-09-01-00018
2025-09-01 Décision délégation de signature
secondaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00018 - 2025-09-01 Décision délégation de signature secondaire 58
MINISTERET DE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternite
COUR D'APPEL DE NIMES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NIMESEtLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues enqualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la courd'appel ;Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code del'organisation judiciaire ; :Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, àl'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
DÉCIDENT
M|N|sTÈRE*DELA1usT|cELiberté
Égalité
Fmtemíté
couRD'APPELDENÎMES
DÉc|s|oNPORTANTDELÉGAT|oNDESIGNATURE
ORDONNANCEMENTsEcoNDA|RE
LEPREM|ERPREs|DENTDELAcouRD'APPELDENîMEs
Et
LEPRocuREuRGÉNÉRALPRESLAD|TEcouR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires;
Vu l'article D 312-66du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en
qualité d'ordonnateurssecondairesau premier président et procureur-généralde la cour
d'appel; _
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de
l'organisation judiciaire; `
Vu les articles R312-70et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions,à
l'organisation et au fonctionnement des servicesadministratifs régionaux;
DÉc|DENT
I
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00018 - 2025-09-01 Décision délégation de signature secondaire 59
ExMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
ARTICLE 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous lesactes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable(titre 2PSOP) à :Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du Service Administratif Régional dé la Cour d'appel de Nîmes;Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes;Monsieur Frédéric LAUGIER, Responsable de la gestion de la formation au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;Madame Karine SALERNO, Responsable de la gestion des ressources humainesadjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;Madame Alexa VALENTIN, Responsable de la gestion des ressources humainesadjointe au Service Administratif Régionalde la Cour d'Appel de Nîmes ;Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;Madame Morgane LE GARRERES, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;ARTICLE 2 : Délégation conjointe de signature est donnée pour la formalisation d'un bonde commande « papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitentune intervention urgente ou rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire à :Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;Monsieur Frédéric LAUGIER, Responsable de la gestion de la formation au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes;
M|N|sTEREDELA1usT|cELiberté
Egalíte'
Frater›11`tc'
ARTICLE 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous les
actes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable
(titre 2 PSOP)à:
- Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciairedu ServiceAdministratif Régionalde la Courd'appelde Nîmes;
- Monsieur Guillaume YESELNICK,Responsable de la gestion budgétaire au Service
Administratif Régionalde la Cour d'Appel de Nîmes;
- Monsieur Frédéric LAUGIER,Responsable de la gestion de la formation au Service
Administratif Régionalde la Cour d'Appel de Nîmes;
- Madame Karine SALERNO, Responsable de la gestion des ressources humaines
adjointe au ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'Appel de Nîmes;
- Madame Alexa VALENTIN, Responsable de la gestion des ressources humaines
adjointe au ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'Appel de Nîmes;
- Monsieur Pascal LAGUILLIEZ,Gestionnaire au service des ressources humaines du
ServiceAdministratif Régionaldela Cour d'appel de Nîmes; .
- Madame Morgane LEGARRERES,Gestionnaire au service des ressourceshumaines du
ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 2: Délégation conjointe de signature est donnée pour la formalisation d'un bon
de commande « papier ››, lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent
une intervention urgente ou rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire à :
- Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire du ServiceAdministratif Régionalde la Courd'appel de Nîmes;
- Monsieur Guillaume YESELNICK,Responsable de la gestion budgétaire au Service
Administratif Régionaldela Cour d'appe| de Nîmes;
- Monsieur Frédéric LAUGIER,Responsable de la gestion de la formation au Service
Administratif Régionaldela Cour d'Appel de Nîmes;
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00018 - 2025-09-01 Décision délégation de signature secondaire 60
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité- Monsieur Vincent COULON, Responsable de la gestion informatique au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;- Madame Charléne BOUTY, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier auService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;ARTICLE 3: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des étatsd'emploi d'avance de régie et des certificats administratifs justifiant des écarts constatés,Pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'appel:- Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes;- Madame Amal STITOU, Directeur de greffe adjointe de la cour d'appel de Nîmes ;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Nîmes, du site Feuchéres et duTribunal de proximité d'Uzès:- Monsieur Jonathan DOHY, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes;- Madame Martine LASCOMBE, greffière fonctionnelle cheffe du service du tribunal deproximité d'Uzes.
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Alés :- Monsieur Brÿan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au TribunalJudiciaire d'Alès ;- Madame Sarah CREMOUX, Directrice dé greffe, chef de service du Tribunal Judiciaired'Alès.
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Mende :- Madame ROUDAUT PARO Patricia, Directrice de greffe au Tribunal Judiciaire deMende;- Madame CARRIERE Béatrice, Directrice de greffe adjointe au Tribunal Judiciaire deMende ;
MINISTEREDELA1usT|cEL íberté
Egal íte'
F raterníté
- Monsieur Vincent COULON, Responsable de la gestion informatique au Service
Administratif Régionaldela Cour d'appel de Nîmes;
- Madame Charlène BOUTY, Responsablede la gestion du patrimoine immobilier au
ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 3: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états
d'empIoi d'avance de régie etdes certificats administratifs justifiant des écarts constatés,
Pourla régie d'avance et de recette de la Cour d'appel:
- Madame Corinne FEREZ,Directrice de greffe dela Cour d'appel de Nîmes;
- Madame Amal STITOU,Directeur de greffe adjointe dela cour d'appel de Nîmes;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunaljudiciaire de Nîmes, du site Feuchèreset du
Tribunal de proximité d'Uzès:
- MonsieurJonathan DOHY, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes;
- Madame Martine LASCOMBE,greffière fonctionnelle cheffe du service du tribunal de
proximité d'Uzès.
Pourla régie d'avance et de recette du Tribunaljudiciaire d'AIès:
- Monsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au Tribunal
Judiciaire d'Alès;
- Madame Sarah CREMOUX,Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaire
d'Alès.
Pourla régie d'avance et de recette du Tribunaljudiciaire de Mende:
- Madame ROUDAUT PARO Patricia, Directrice de greffe au Tribunal Judiciaire de
Mende ;
- Madame CARRIEREBéatrice, Directrice de greffe adjointe au Tribunal Judiciaire de
Mende;
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00018 - 2025-09-01 Décision délégation de signature secondaire 61
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéPour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Avignon :- Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;- Madame Fabienne ESTIBAL, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaired'Avignon ;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de proximité de Pertuis :- Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;- Madame Isabelle PANIGUTTI, Cheffe de service du Tribunal Judiciaire d'Avignon
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Carpentras, du site distant et duTribunal de proximité d'Orange:Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire deCarpentras;- Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de greffe adjointe du tribunaljudiciaire du Tribunal Judiciaire de Carpentras ;- Madame Maéva CHAUSSE, Directrice de greffe au Tribunal judiciaire de Carpentras ;Madame Nathalie QUAGLIA, greffier fonctionnel, tribunal de proximité d'Orange
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Privas et des Tribunaux deproximité d'Annonay et d'Aubenas: '- Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas;Monsieur Damien GUITON, Directeur de greffe Adjoint du Tribunal Judiciaire dePrivas;
MINISTEREDELA1usT|cELiberté
Egalité
Fratemité
Pourla régie d'avanceet de recette du Tribunaljudiciaire d'Avignon :
- Madame BérangèreLEON,Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon;
- Madame Fabienne ESTIBAL,Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire
d'Avignon;
Pourla régie d'avanceet de recette du Tribunal de proximité de Pertuis:
- Madame BérangèreLEON,Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon;
- Madame Isabelle PANIGUTTI,Cheffe de service du Tribunal Judiciaire d'Avignon
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunaljudiciaire de Carpentras,du site distant et du
Tribunal de proximité d'Orange:
- Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de
Carpentras;
- Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de greffe adjointe du tribunal
judiciaire du Tribunal Judiciaire de Carpentras;
- Madame MaëvaCHAUSSE,Directrice de greffe au Tribunaljudiciaire de Carpentras;
- Madame Nathalie QUAGLIA,greffier fonctionnel, tribunal de proximité d'Orange
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Privas et des Tribunaux de
proximité d'Annonay et d'Aubenas: `
- Madame Béatrice ALET,Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas;
Monsieur Damien GUITON, Directeur de greffe Adjoint du Tribunal Judiciaire de
Privas;
4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00018 - 2025-09-01 Décision délégation de signature secondaire 62
ENMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternitéMadame TERRASSE Murielle, Directrice, chef de service du Tribunal de proximitéd'Aubenas;Madame DAUBRICOURT Ghislaine, greffier, chef de service du Tribunal de proximitéd'Annonay;ARTICLE 4: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification desétats récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais dejustice,a:Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de NimesMadame Sandrine CHAMPEL, Secrétaire administratif à la Cour d'appel de NimesMonsieur Jonathan DOHY, Directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de NimesMadame Clémentine NOEL, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de NimesMonsieur Sébastien LORAN, Secrétaire administratif au Tribunal Judiciaire de NimesMonsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au TribunalJudiciaire d'AlèsMadame Sarah CREMOUX, Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaired''AlésMadame Muriel LESTREZ, Secrétaire administratif au Tribunal Judiciaire d'AlesMadame ROUDAUT PARO Patricia, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire deMende;Madame Béatrice CARRIERE, Directrice de greffe adjointe au Tribunal Judiciaire deMende;Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;Monsieur Philippe MARX, Adjoint administratif au Tribunal Judiciaire d'Avignon ;Madame Sofia KASSI, Adjoint administratif au Tribunal Judiciaire d'Avignon ;
MINISTEREDELA1usT|cELiberté
Égalite'
Fmrernítã
- Madame TERRASSEMurielle, Directrice, chef de service du Tribunal de proximité
d'Aubenas;
- Madame DAUBRICOURTGhislaine, greffier, chef de service du Tribunal de proximité
d'Annonay;
ARTICLE 4: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des
états récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de
justice, à :
- Madame Corinne FEREZ,Directrice de greffe dela Cour d'appel de Nîmes
- Madame Sandrine CHAMPEL,Secrétaire administratif à la Cour d'appel de Nîmes
- MonsieurJonathan DOHY, Directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes
- Madame Clémentine NOEL,Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes
- Monsieur Sébastien LORAN,Secrétaire administratif au Tribunal Judiciaire de Nîmes
- Monsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au Tribunal
Judiciaire d'Alès
- Madame Sarah CREMOUX,Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaire
d'Alès
- Madame Muriel LESTREZ,Secrétaire administratif au Tribunal Judiciaire d'Alès
- Madame ROUDAUT PARO Patricia, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de
Mende;
- MadameBéatriceCARRIERE,Directrice de greffe adjointe au TribunalJudiciairede
Mende;
- Madame BérangèreLEON,Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon;
- Monsieur Philippe MARX,Adjoint administratif au Tribunal Judiciaire d'Avignon;
- Madame Sofia KASSI,Adjoint administratif au Tribunal Judiciaire d'Avignon;
5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00018 - 2025-09-01 Décision délégation de signature secondaire 63
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité- Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire deCarpentras;- Madame Catherine PERVIER, Secrétaire administrative au Tribunal Judiciaire deCarpentras;- Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas- Madame Marie-Denise SATICOUCHE, secrétaire administrative au Tribunal Judiciairede Privas ;- Madame Maryse QUENISSET, secrétaire administrative au Tribunal judiciaire dePrivas;ARTICLE 5 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l'émission des titres derecouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d'annulation etd'admission en non-valeur du programme 101 à :
- Madame Florence BROCHARD Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;- Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;ARTICLE 6 : La présente décision remplace la décision du 14 mai 2025;ARTICLE 7: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et aucomptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures duGard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nimes, le 1°" septembre 2025
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,
NEKL>
/Xavier BONHOMME '
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MINISTEREDELAJusT|cELiberté
Egalíte'
Fraternité
- Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de
Carpentras;
- Madame Catherine PERVIER,Secrétaire administrative au Tribunal Judiciaire de
Carpentras;
- MadameBéatriceALET,Directricede greffedu TribunalJudiciairede Privas
- Madame Marie-Denise SATICOUCHE,secrétaire administrative au Tribunal Judiciaire
de Privas;
- Madame Maryse QUENISSET,secrétaire administrative au Tribunal judiciaire de
Privas;
ARTICLE 5: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l'émission des titres de
recouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d'annuIation et
d'admission en non-valeur du programme 101à:
- Madame Florence BROCHARD Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire du ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'appel de Nîmes;
- Monsieur Guillaume YESELNICK,Responsable de la gestion budgétaire au Service
_ Administratif Régionaldela Cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 6: La présente décision remplace la décision du 14 mai 2025;
ARTICLE7: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au
comptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du
Gard, de la Lozère, du Vaucluse et de I'Ardèche.
Fait à Nîmes, le1e' septembre 2025
LE PROCURE GENERAL, LE PREMIERPRÉSIDENT,
xavierBONHOMME NEK
/I 6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-01-00018 - 2025-09-01 Décision délégation de signature secondaire 64