GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-385
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane /
R03-2024-12-28-00001 - Licence d'Exploitation Guyane Express Fly (2 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-12-30-00001 - Arrêté établissant la liste des journaux et
services de presse en ligne habilités
à publier des annonces judiciaires
et légales en Guyane au titre de l'année 2025 (1 page) Page 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-12-27-00001 - Arrêté portant en application de l'article L.214-3
du Code de l'environnement l'annulation du récépissé de
déclaration n°973-2015-000005 relatif au projet de construction de
logement domaniaux au camp du Tigre sur la commune de
Rémire-Montjoly et l'annulation du récépissé de déclaration
n°973-2016-00102 relatif au remplacement du pont Bailey au champ de tir
de Baloupi sur la commune de Kourou (2 pages) Page 8
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Direction de la sécurité de l'aviation civile
Antilles-Guyane
R03-2024-12-28-00001
Licence d'Exploitation Guyane Express Fly
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2024-12-28-00001 - Licence d'Exploitation Guyane Express Fly 3
E]—"Liberté » Ëgalîtë: _I_:{alerm'lëRÊPUBUQ_UE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION GUYANEDirection de la sécurité de l'Aviation civile Antilles GuyaneArrêté du 28 décembre 2024portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la sociétéGuyane Express FlyLe préfet de la région Guyane,Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexeXIII (Transports) modifiée ;Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur letransport aérien ;Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;Vu le Code des transports et notamment sa sixième partie ;Vu l'arrêté n° R03-2023-232 du 23 aout 2023 du Préfet de la région Guyane portant délégationde signature à Monsieur Yves Tatibouët, directeur de la sécurité de l'aviation civile AntillesGuyane ;Vu le certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.158 délivré à la société Guyane Express Flyen date du 28 décembre 2024 ;Vu la demande présentée par la société Guyane Express Fly,Arréte :Article lerEn application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment sesarticles 4 et 5, il est délivré à la société Guyane Express Fly une licence d'exploitation detransporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers,de courrier et de fret au moyen exclusivement d'aéronefs de masse maximale au décollageinférieure à 10 tonnes ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.Article 2La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucuneautre personne physique ou morale.Article 3La présente licence d'exploitation ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées parle règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, et le Code des transports sontrespectées et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en coursde validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant saresponsabilité civile.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2024-12-28-00001 - Licence d'Exploitation Guyane Express Fly 4
Article 4La présente licence d'exploitation est valide sans limitation de durée. Toutefois, elle peut à toutmoment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditionsprévues le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé. Le retrait ou lasuspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues par le Code des transports.Article 5La société Guyane Express Fly est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autoriséepar son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, decourrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portantpréjudice aux services réguliers.Article 6Le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Antilles Guyane est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.Fait le 28 décembre 2024,Pour le préfet de la région Guyane et par délégationL'adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane,en charge des affaires techniques
Eddÿ-Michel BAZILE
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2024-12-28-00001 - Licence d'Exploitation Guyane Express Fly 5
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-12-30-00001
Arrêté établissant la liste des journaux et services
de presse en ligne habilités
à publier des annonces judiciaires et légales en
Guyane au titre de l'année 2025
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-30-00001 - Arrêté établissant la liste des
journaux et services de presse en ligne habilités
à publier des annonces judiciaires et légales en Guyane au titre de l'année 2025
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°établissant la liste des journaux et services de presse en ligne habilitésà publier des annonces judiciaires et légales en Guyane au titre de l'année 2025Le préfetVu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;Vu la loi n°86-897 du 1" août 1986 portant réforme du régime de la presse;Vu le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1° de la loi n°86-897 du 1*" août1986 portant réforme du régime de la presse;Vu le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatifà I'insertion des annonces légales portant sur les sociétés etfonds de commerce dans une base de données numérique centrale;Vu le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat du deuxièmegrade, en qualité de préfet de la région Guyane préfet de la Guyane;Vu l'arrêté du 19 novembre 2021 relatifà la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires etlégales au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales;Vu les demandes et lesjustificatifs produits par les directeurs des journaux et services de presse en ligne;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles ; ArrêteArticle 1 : La liste des supports habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour I'année 2025 dans ledépartement de la Guyane est établie comme suit :1° au titre des publications de presse :- L'Apostille - 1 av. Gustave Charlery - Route de Montabo à Cayenne - N° CPPAP 1024 | 93172 ;- France Guyane - Tour Lumina - 1 rue Loulou Boislaville à Fort-de-France - N° CPPAP 0928 C 86366 ;- Mo News - 20 Cité Uranus - Route de Cabassou à Cayenne - N° CPPAP 0127 C 94518.2° Au titre des services de presse en ligne :- interentreprises.com - 29 rue Anse Bélune à Trinité - N° CPPAP 0325 W 94191 ;- lapostille.fr -1 av. Gustave Charlery — route de Montabo à Cayenne - N° CPPAP 0928 Z 93746 ;- guyaweb.com - 25 rue Euloge Jean-Elie à Rémire-MontJoly - N° CPPAP 1128 Y 91184 ;- monewsguyane.com - 20 Cité Uranus - Route de Cabassou à Cayenne - N° CPPAP 1126 Y 34768 ;- franceguyane.fr - Tour Lumina - 1 rue Loulou Boislaville à Fort-de-France - N° CPPAP 0727 Y 92637.Article 2 : Les publications de presse et services de presse en ligne figurant dans la liste fixée à l'article 1" duprésent arrété s'engagent à publier les annonces judiciaires et légales conformément aux dispositions prévues parla loi n°55-4 du 4 janvier 1955 susvisée et ses textes d'application.Cet engagement comprend en particulier:- le respect des prix et modalités de publication fixés par l'arrêté du 19 novembre 2021 relatifà la tarification etaux modalités de publication des annonces judiciaires et légales au tarif annuel et aux modalités de publicationdes annonces judiciaires et légales- la mise en ligne sur la base de données ACTULEGALES geree par l'Association de la Presse pour la TransparenceEconomlque (APTE), association agréée par l'État pour la mise en ligne des annonces « vie des sociétés » dans unebase numérique centrale.Article 3 : Toute infraction aux dispositions de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 susvisée et à celles des arrêtés prispour son application est punie d'une amende de 9 000 euros. Le préfet peut prononcer la radiation de la liste pourune période de trois à douze mois. En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, la sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni, le sous-préfet de Saint-Georges, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs des services de I' État enGuyane et dont copie sera adressée aux directeurs de journaux dont la liste figureà l'article 1°".Cayenne, le * U Dç lr o}U(\&
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-30-00001 - Arrêté établissant la liste des
journaux et services de presse en ligne habilités
à publier des annonces judiciaires et légales en Guyane au titre de l'année 2025
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-27-00001
Arrêté portant en application de l'article L.214-3
du Code de l'environnement l'annulation du
récépissé de déclaration n°973-2015-000005
relatif au projet de construction de logement
domaniaux au camp du Tigre sur la commune de
Rémire-Montjoly et l'annulation du récépissé de
déclaration n°973-2016-00102 relatif au
remplacement du pont Bailey au champ de tir de
Baloupi sur la commune de Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00001 - Arrêté portant en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement l'annulation du récépissé de déclaration n°973-2015-000005 relatif au projet de construction de logement
domaniaux au camp du Tigre sur la commune de Rémire-Montjoly et l'annulation du récépissé de déclaration n°973-2016-00102 relatif
au remplacement du pont Bailey au champ de tir de Baloupi sur la commune de Kourou
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnementl'annulation du récépissé de déclaration n°973-2015-000005 relatif au projet de construction delogement domaniaux au Camp du Tigre sur la commune de Rémire-Montjolyetl'annulation du récépissé de déclaration n°973-2016-00102 relatif au remplacement du pontBailey au champ de tir de Baloupi sur la commune de KourouLE PRÉFETVU le Code de l'environnement et principalement les articles L. 217-1, R. 217-1 à R. 21740 quiprévoient un régime juridique spécifique aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)relevant de la défense nationale ;VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination despolitiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2024-05-27-000002 portant délégation de signature à Mme FlorenceGHILBERT, secrétaire générale des services de I'Etat ;VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, recu le 03 mars 2015,présentée par la Direction d'Infrastructures de la Défense de Cayenne, enregistrée sous le n°973-2015-00005 et relative à la construction de logements domaniaux au Camp du Tigre sur lacommune de Rémire-Montjoly;VU la déclaration au titre de l''article L.214-3 du Code de l'environnement, reçu le 21 novembre2016, présentée par la Direction d'Infrastructures de la Défense de Cayenne, enregistrée sous len°973-2016-00102 et relative au remplacement du pont Bailey au champ de tir de Baloupi sur lacommune de Kourou ;VU le récépissé de déclaration n°973-2015-00005, signé le 12 mai 2015, enregistré au Recueil desActes Administratifs sous le numéro : 2015133-0010 DEAL PEMA;VU le récépissé de déclaration n°973-2016-00102, signé le 06 décembre 2016, enregistré auRecueil des Actes Administratifs sous le numéro : R03-2016-12-02-001 ;VU la demande d'annulation faite le 24 octobre 2024 par courriel, par TSEF1 Jean-JacquesDEDIEU, chargé d'environnement de la DID à la Direction d'infrastructure de la Défense deCayenne - Quartier de la Madeleine —- CS 56019, 97 306 Cayenne Cedex;VU la réponse favorable au projet d'arrété adressé à la Direction d'infrastructure de la Défensede Cayenne dans le cadre de la phase contradictoire ;CONSIDÉRANT que l'article R. 2171 précise que « Pour les opérations, travaux ou activitésconcernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la Défense, sont exercéspar le ministre de la Défense les pouvoirs et attributions dévolus au préfet :[..] par les sous-sections 1 à 4 de la section 1 du chapitre IV du titre ler du présent livre, dans les conditionsprévues par le présent chapitre. ». 1/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00001 - Arrêté portant en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement l'annulation du récépissé de déclaration n°973-2015-000005 relatif au projet de construction de logement
domaniaux au camp du Tigre sur la commune de Rémire-Montjoly et l'annulation du récépissé de déclaration n°973-2016-00102 relatif
au remplacement du pont Bailey au champ de tir de Baloupi sur la commune de Kourou
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ARRETEArticle 1: Les deux récépissés de déclaration au titre de la loi sur l'eau :* n°973-2015-00005, signé le 12 mai 2015, enregistré au Recueil des Actes Administratifssous le numéro: 2015133-0010 DEAL PEMA et relatif à la construction de logementsdomaniaux au Camp du Tigre sur la commune de Rémire-Montjoly ;* n°973-2015-00102, signé le 02 décembre 2016, enregistré au Recueil des ActesAdministratifs sous le numéro: R03-2016-12-02-001, et relatif au remplacement du pontBailey au champ de tir de Baloupi sur la commune de Kourou.Adressé à la Direction d'infrastructure de la Défense de Cayenne - Quartier de la Madeleine CS56019 - 97306 Cayenne Cedex - Représentée par Jean-lacques DEDIEU, chargéd'environnement de la DID sont annulés.Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3: Conformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, une copie de cetarrété sera transmise aux mairies de la commune de Remire-Montjoly et de Kourou pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de laGuyane pendant une durée d'au moins 6 mois.
À CAYENNE, le 27 décembre 2024Le directeur général adjoint des territoires et de la merPour le DGTM, i woon daniel.nicolasini = 2024.12.2711:le DGTM adjoint TS 27:16.0300Daniel NICOLAS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dela Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-27-00001 - Arrêté portant en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement l'annulation du récépissé de déclaration n°973-2015-000005 relatif au projet de construction de logement
domaniaux au camp du Tigre sur la commune de Rémire-Montjoly et l'annulation du récépissé de déclaration n°973-2016-00102 relatif
au remplacement du pont Bailey au champ de tir de Baloupi sur la commune de Kourou
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