| Nom | Arrêté n°149 modifiant l'arrêté n°263 du 12 février 2024 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de La Réunino |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 09 février 2026 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50773/383092/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0149%20modifiant%20l'arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0263%20du%2012%20f%C3%A9vrier%202024%20relatif%20aux%20mesures%20de%20s%C3%BBret%C3%A9%20applicables%20sur%20l'a%C3%A9rodrome%20de%20La%20R%C3%A9unino.PDF |
| Date de création du PDF | 09 février 2026 à 13:17:11 |
| Date de modification du PDF | 09 février 2026 à 09:39:55 |
| Vu pour la première fois le | 09 février 2026 à 15:53:17 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET | Direction de la sécuritéDE LA REGION de l'aviation civile océan IndienRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité Saint-Denis, le 9 février 2026
Arrêté n° 149modifiant l'arrété n° 263 du 12 février 2024 relatif aux mesures de sûretéapplicables sur l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros
Le Préfet de La Réunion,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 etsuivants relatifs aux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département;
Vu le code des transports et les textes pris en application, notamment son articleL.6332-2 relatif à la police des aérodromes;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté du préfet de La Réunion n° 263 du 12 février 2024 relatif aux mesures desûreté applicables sur l'aérodrome de la Réunion-Roland Garros;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2024 du ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires portant affectation de M. Christophe MORNON, enqualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
Vu la demande n° 32500195 du 18 décembre 2025 présentée par la sociétéaéroportuaire La Réunion - Roland Garros relative à la modification de la lignefrontière au terme des travaux dans l'ancienne salle arrivée ;
Considérant la nécessité de modifier la délimitation de la frontière côté ville (CV) /partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) suite à la fin detravaux;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien,
Préfecture de La Réunion - 6 rue de la Messagerie - CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedexBureau sûreté-défense : 0262 40 77 77 — courriel : surete-defense@reunion.gouv.fr
Internet wswereulon gov. fe
ARRETE
Article 1": L'annexe 1 de l'arrêté modifié n° 263 du 12 février 2024, fixant ladélimitation de la PCZSAR de l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros est modifiéeen ce qui concerne la délimitation de frontière CV / PCZSAR conformément au planintitulé « LF définitive » annexé.
Le présent arrêté entre en vigueur dès lors que la délimitation CV/PCZSAR définie estmatérialisée.
Article 2 : Le segment modifié de la ligne frontière CV/ PCZSAR définie par le présentarrêté est matérialisé par une clôture conforme à la norme sûreté OACI.
Tout nouvel espace intégrant la PCZSAR fait l'objet d'un protocole adapté de fouillede sureté.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Les plans annexés au présent arrêté sont à diffusion restreinte et consultables auprèsde la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le directeur territorialde la Police nationale, le général commandant la gendarmerie, le directeur régionaldes douanes et des droits indirects, le directeur de la sécurité de l'aviation civile del'océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Le sous-premee aifdu préfat de La
Voies et délais de recours:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devan ministratif de La Réunion,sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecourscitoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dans les deux mois àcompter de sa publication
Préfecture de La Réunion — 6 rue de la Messagerie - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexBureau sûreté-défense : 0262 40 77 77 - courriel : surete-defense@reunion.gouv.fr