SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-011
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l□Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie
73-2024-01-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -
SETEC TPI Fréjus 2024 L 3132-20 DDETSPP (2 pages) Page 3
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-01-16-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - SETEC TPI Fréjus 2024 L
3132-20 DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - SETEC TPI Fréjus 2024 L 3132-20 DDETSPP3
Ex
PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalite
Fraternité
1/2 Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations



DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques




VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et
R 3132 -17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie,
à compter du 23 août 2 022,

VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 37 -2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
POTHET, Directeur Départemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 1er décembre 2023 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE , Resp onsable
de l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l 'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 21 décembre 2023 , complétée le 9 janvier 2024 , présentée par la société SETEC TPI
(Immeuble Central Seine - 42/52 Quai d e la Rapée - CS 71230 – 75583 Paris Cedex 12 ) en vue de déroger
au repos dominical de deux de ses salariés, certains dimanche s de l'année 2024 , pour assurer le suivi du
chantier de remplacement des équipements de ventilation du Tunnel routier du Fréjus , 73500 MODANE -
10052 BARDONECCHIA (TO),

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU l'accord collectif d'entreprise du 21 juillet 2022 relatif aux temps de travail,

VU l'avis du Comité Social et Economique de SETEC TPI en date du 9 janvier 2024 ,

CONSIDERANT que la société SETEC TPI doit participer, en tant que Maître d 'œuvre mandaté par la Société
SFTRF (Société Française du Tunnel Routier du Fréjus), à la réalisation du remplacement de la ventilation du
tunnel (tube G1),

CONSIDERANT que ces travaux comprennent des essais au tunnel avec le Système de Supervision et de
Contrôle -Commande, impliquant la fermeture de l 'ouvrage à la circulation , selon un planning prévisionnel
complexe à mettre en place ,

CONSIDERANT que la réalisation de tels essais doit impérativement être effe ctuée la nuit et/ou le week -end, afin
de garantir au mieux la sécurité des intervenants et de perturber le moins possible le tra fic entre la France et l 'Italie,


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73-2024-01-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - SETEC TPI Fréjus 2024 L 3132-20 DDETSPP4
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CONSIDERANT , par ailleurs , que des essais conjoints doivent être réalisés e n 2024 avec d 'autres marchés de
travaux en charge de la mise en service du second tube , avec des contraintes de planning très difficiles à anticiper ,

CONSIDERANT , enfin, que la société SETEC TPI, en tant que Maître d 'œuvre, a l 'obligation contractuelle , lors de
ces essais, d'assurer une présence en continu sur ce chantier routier,

CONSIDERANT que la société SETEC TPI apporte les éléments démontrant que le repos simu ltané de l 'ensemble
de son personnel, ces dimanches , causerait un préju dice particulier pour le public,


ARRETE

Article 1 – La société SETEC TPI (Immeuble Central Seine - 42/52 Quai de la Rapée - CS 71230 – 75583
Paris Cedex 12) est autorisée à déroger au repos dominical de deux de ses salariés, les dimanches de la
période du 20 janvier au 31 décembre 2024 , pour assurer le suivi du chantier de remplacement des
équipements de ventilation du Tunnel routier du Fréjus ( 73500 MODANE ).

Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le dimanche à tout le
personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après -midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les
salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 3 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Modane, le Directeur D épartemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.




Chambéry, le 16 janvier 2024


Pour le Préfet,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie ,
La Responsable de l 'Unité de Contrôle
du Pôle Travail,




Christine FABRE






VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d 'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous -Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adress é au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
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