GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-225
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
Action de l'Etat en mer /
R03-2024-08-12-00015 - Arrêté portant autorisation de conduire la
campagne de recherche scientifique marine ODyC au large de la Guyane (3
pages) Page 3
R03-2024-08-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
R03-2024-08-01-00004 du 1er août 2024 portant autorisation de conduire
une campagne de survey dans les espaces maritimes français au large de
la Guyane (2 pages) Page 7
R03-2024-08-12-00014 - Arrêté portant prescription pour la conduite de
la campagne de Survey dans les eaux sous juridiction française au large de
la Guyane (5 pages) Page 10
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2024-08-21-00004 - Arrêté modificatif désignation médecins
agréés membres du conseil médical (2 pages) Page 16
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-08-21-00003 - Arrêté mettant en demeure la SARL KAPLINE de
respecter les préconisations et de mettre à jour son autorisation au titre
du code de l'environnement pour l'opération d'aménagement de la
Résidence Kapline sur la commune de Rémire-Montjoly (4 pages) Page 19
2
Action de l'Etat en mer
R03-2024-08-12-00015
Arrêté portant autorisation de conduire la
campagne de recherche scientifique marine
ODyC au large de la Guyane
Action de l'Etat en mer - R03-2024-08-12-00015 - Arrêté portant autorisation de conduire la campagne de recherche scientifique
marine ODyC au large de la Guyane 3
Ex |PRÉFET Action de l'Etat en merDE LA RÉGIONGUYANEL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation de conduire la campagne de recherche scientifique marine« ODyC» au large de la Guyane
Le Préfet de la région GuyaneDélégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en merVu le code de la recherche, notamment ses articles L251-1 et L251-3 ;Vu le code de la défense, notamment son article R3416-6 ;Vu le code des transports, notamment son livre 4 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de I'Etaten mer ;Vu le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 etsuivants du code de la recherche, relatifs à la recherche scientifique marine ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en qualité dePréfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane ;Vu le dossier de demande d'autorisation de campagne scientifique marine adressé par courriel aubureau Action de l'Etat en mer par le BRGM Guyane le 11 juillet 2024 ;Vu l'avis des services concernés ;Considérant que toute opération de recherche scientifique dans les eaux intérieures, la mer territoriale,la zone économique exclusive et sur le plateau continental doit faire l'objet d'une autorisation préalable ;Considérant que les activités envisagées ne sont pas contraires à la sécurité maritime ;Sur proposition du commandant de zone maritime ;
ARRETEArticle 1* :Le BRGM Guyane est autorisé à conduire la campagne de recherche scientifiquemarine « ODyC » dans les eaux françaises comprises dans la zone figurant en annexe, du 16 au 21septembre 2024, sous réserve de respecter les conditions figurant au présent arrêté.
Mél| : quentin.nappey@intradef.gouv.fr
Action de l'Etat en mer - R03-2024-08-12-00015 - Arrêté portant autorisation de conduire la campagne de recherche scientifique
marine ODyC au large de la Guyane 4
Article 2Le moyen nautique prévu est le navire « EMLO» :Immatriculation : CY934803RN° MMSI : 745002470Indicatif d'appel: FAE9861Le canal VHF 16 doit être veillé en permanence pendant toute la durée des opérations.Le capitaine du navire s'assurera de disposer d'un permis de navigation en cours de validité avant ledébut de la campagne et de respecter les règles applicables à la navigation maritime.Article 3Une attention devra être également portée à la préservation de I'environnement et de la mégafaune(lamantins, sotalies, tortues marines) susceptible de fréquenter les espaces où navires et embarcationsseront déployés.Toutes les observations de mammifères marins ou de tortues marines durant les campagnes pourrontêtre enregistrées dans l'application ObsenMer (www.obsenmer.org), qui aide à l'identification desespèces marines, et permet une transmission au service Paysages, Eau, Biodiversité de la DirectionGénérale des Territoires et de la Mer (DGTM) par le Groupe d'Etude pour la protection des Oiseaux enGuyane (GEPOG) et World Wildlife Fund (WWF) administrateurs de la base de données, lors desextractions annuelles.Article 4Tout incident ou accident susceptible d'impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer ou d'affecterl'environnement marin devra faire l'objet d'une alerte immédiate au Centre Régional Opérationnel deSurveillance et de Sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) par tout moyen approprié (tel: 196ou VHF 16).En cas de modification ou d'annulation de la campagne, le BRGM Guyane veillera à en informer sansdélai le commandement de la zone maritime (tel : 06 94 24 21 70).Article 5Le commandant de la zone maritime et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guyane.
ULCayenne, le k i Le préfet
Antoine POUSSIER
[
...boev@intradef.qouv.fr
Action de l'Etat en mer - R03-2024-08-12-00015 - Arrêté portant autorisation de conduire la campagne de recherche scientifique
marine ODyC au large de la Guyane 5
640000N638000N636000N634000N
ANNEXE 1 : zone d'étude
170000E 172000E 174000E 176000E2 ff25 //;/ ) _+_.2Î
640000N638000N
SS -%RVUN BVT 3 77643V P8 NVI B SN T e IR SE T
636000N634000N170000E 172000E 174000E 176000Acquisition au large de la plage d'Awala-Yalimapo jusqu'a 3 km des côtes.Coordonnées en RGFG95/UTM22N :A :(171685 ; 638133) B :(176163 ; 638157) C :( 174716 ; 635500) D :( 171148 ; 635489)Coordonnées en WGS84 géographique (longitude, latitude) en degré :A :(-53.96408341 ; 5.76546843) B :(-53.92368772 ; 5.76588972) C :(-53.93666836 ; 5.74182514) D(-53.96878255 ; 5.74157250)
———————————
Action de l'Etat en mer - R03-2024-08-12-00015 - Arrêté portant autorisation de conduire la campagne de recherche scientifique
marine ODyC au large de la Guyane 6
Action de l'Etat en mer
R03-2024-08-26-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
R03-2024-08-01-00004 du 1er août 2024 portant
autorisation de conduire une campagne de
survey dans les espaces maritimes français au
large de la Guyane
Action de l'Etat en mer - R03-2024-08-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2024-08-01-00004 du 1er août 2024
portant autorisation de conduire une campagne de survey dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 7
enPREFETDE LA RÉGION Action de l'État en merGUYANELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant modification de l'arrêté R03-2024-08-01-00004 du 01 aout 2024 portant autorisationde conduire une campagne de survey dans les espaces maritimes français au largede ta Guyane
Le Préfet de la région GuyaneDélégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en merVu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre1982;Vu le code de la défense ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouveraineté ou de la juridiction de la République française ;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l'organisation outre-mer de l'action deI'Etat en mer ;Vu le décret n° 2019-1219 du 21 novembre 2019 établissant les limites extérieures de la merterritoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2024-08-01-00004 du 01août 2024 portant autorisation de conduireune campagne de survey dans les espaces maritimes français au large de la Guyane ;Vu le dossier de demande d'autorisation transmis au bureau « Action de I'Etat en mer » par lasociété EGS Brasil, le 10 juillet 2024 et la modification du type d'embarcation utilisée transmise le20 aout 2024 ;Vu l'avis des services concernés ;Considérant que la société EGS Brasil fait état d'un projet de campagne de mesures préalables(survey) visant à déterminer le tracé du câble sous-marin Ellalink dans les eaux sous souverainetéfrançaise au large de la Guyane ;Considérant que le navire participant à la campagne est un navire battant pavillon étranger et qu'ace titre, il excède le droit de passage inoffensif consacré par le droit international ;
Action de l'Etat en mer - R03-2024-08-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2024-08-01-00004 du 1er août 2024
portant autorisation de conduire une campagne de survey dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 8
Considérant l'intérét public constitué par linstallation du câble Ellalink et qu'il y a donc lieud'autoriser les navires et embarcations contribuant au projet à réaliser cette campagne de survey;Considérant que les navires, le matériel et les méthodes employées dans le cadre de cesopérations imposent certaines prescriptions afin d'assurer la sécurité des personnes, des biens etdes espèces animales protégées ;Considérant notamment les capacités de manœuvre restreintes des navires lors des mesuresbathymétriques et l'impératif de sécurité maritime ;Sur proposition du commandant de zone maritime ;
ARRETE
Article 1°L'article 2 est remplacé par : « Cette campagne sera réalisée à partir du navire KEES JR (pavillonnéerlandais, IMO 9701384, MMSI 244810225), ainsi que d'une embarcation immatriculée CYE15363 Z dénommée YOUNAT ».
Cayenne, le 2 b AÛ... 2024
Action de l'Etat en mer - R03-2024-08-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2024-08-01-00004 du 1er août 2024
portant autorisation de conduire une campagne de survey dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 9
Action de l'Etat en mer
R03-2024-08-12-00014
Arrêté portant prescription pour la conduite de
la campagne de Survey dans les eaux sous
juridiction française au large de la Guyane
Action de l'Etat en mer - R03-2024-08-12-00014 - Arrêté portant prescription pour la conduite de la campagne de Survey dans les
eaux sous juridiction française au large de la Guyane 10
EnPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEPortant prescriptions pour la conduite de la campagne de survey dans les eaux sousjuridiction française au large de la GuyaneLe Préfet de la GuyaneDélégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer
Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982,publiée par le décret n° 96-774 du 30 août 1996 ;Vu le code de la défense ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 201 6 sur les espaces maritimes relevant de lasouveraineté ou de la juridiction de la République française ;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de I'Etaten mer ;Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles,aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans lazone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins ;Vu le décret n°2019-1219 du 21 novembre 2019 établissant les limites extérieures de la merterritoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane :Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu le dossier de demande d'autorisation transmis au bureau « Action de l'Etat en mer » par la sociétéEGS Asie le 06 aout 2024 :Vu la notification aux services concernés ;Considérant que la société EGS Asie fait état d'un projet de campagne de mesures préalables (survey)visant à déterminer le tracé d'un câble sous-marin Ellalink dans les eaux sous juridiction françaises aularge de la Guyane ;Considérant que cette campagne, employant notamment un navire maritime et une embarcation,nécessite certaines prescriptions afin d'assurer la sécurité de la navigation, des personnes, des bienset des espèces protégées ;Considérant I'intérét public constitué par l'installation du câble Ellalink;Considérant que les opérations visées sont effectuées en zone économique exclusives ;Sur proposition du commandant de zone maritime ;Dossier suivi par le CRP Quentin HAPPEYMél. : quentin.happey@intradef.gouv.frTél. : 05 94 39 55 65COMSUP FAG/CZM — Bureau Action de I'Etat en mer — CS56019 97306 Cayenne Cedex
Action de l'Etat en mer - R03-2024-08-12-00014 - Arrêté portant prescription pour la conduite de la campagne de Survey dans les
eaux sous juridiction française au large de la Guyane 11
ARRETEArticle 1°" :Il est pris acte de la notification par la société EGS Asia du projet de campagne de survey qui sedéroulera dans la zone économique exclusive française au large de la Guyane du 20 octobre 2024 au22 novembre 2024, sous réserve des dispositions du présent arrêté.Cette campagne sera menée en utilisant la bathymétrie par fauchée, le sonar à balayage latéral, leprofilage sismique et par prélèvements de sédiments dans les eaux d'une profondeur inférieure à 1 000(mille) mètres. Pour les profondeurs d'eau supérieures à 1 000 (mille) mètres, seule la bathymétrie parbalayage sera utilisée.Une représentation cartographique ainsi que les coordonnées indicatives de la zone de réalisation dela campagne figurent en annexe du présent arrêté.Article 2 :Cette campagne sera réalisée à partir du navire R.V. GEO RESOLUTION battant pavillon des llesMarshall (IMO : 8835243 ; CALL SIGN : V7IE2).Ce bâtiment dispose également pour ces travaux d'une embarcation immatriculée GR-2.Le capitaine du navire ainsi que le pilote de l'embarcation s'assureront de disposer d'un permis denavigation en cours de validité avant le début de la campagne et de respecter les règles applicables àla navigation maritime.Article 3 :Tout incident ou accident susceptible d'impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer ou affecterI'environnement marin devra faire l'objet d'une alerte immédiate au Centre régional Opérationnel deSurveillance et de Sauvetage Antilles Guyane (CROSS AG) par tout moyen approprié (téléphone : 196 ;VHF= 16)Une veille permanente doit être assurée sur VHF canal 16 pendant le déroulement des travaux.Article 4 :Lorsque les navires mentionnés à l'article 2 procèdent aux opérations de nécessaires pour la campagne,ils arborent, les marques ou feux de capacité de manœuvre restreinte (CMR) dans la mature et émettentAIS, en conformité avec à la réglementation qui leur est applicable. La navigation et la pratique de touteactivité nautique dans un rayon de 200 (deux-cents) mètres autour du navire est alors interdite.L'interdiction prévue dans le présent article n'est pas applicable aux navires de I'Etat, aux navires ouembarcations portant secours ou assistance ainsi qu'a l'embarcation visée à l'article 2.Article 5 :Une attention devra étre portée à la préservation de I'environnement et de la mégafaune (lamantins,sotalies, tortues marines) susceptible de fréquenter les espaces où navires et embarcations serontdéployés.Toutes les observations de mammifères marins ou de tortues marines durant les campagnes pourrontétre enregistrées dans l'application ObsenMer (www.obsenmer.ora), permettant l'identification et leréférencement des especes marines par la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM), parle Groupe d'Etude pour la protection des Oiseaux en Guyane (GEPOG) et le World Wildlife Fund (WWF)administrateurs de la base de données lors des extractions annuelles.Article 6 :L'autorité maritime devra être tenue informée de tout éléments susceptible de modifier les modalitésd'exécution de la campagne dans les eaux sous juridiction française.Article 7 :Les infractions aux dispositions prévues par le présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et
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eaux sous juridiction française au large de la Guyane 12
peines prévues par les lois et règlements en vigueur.Article 8 :Le commandant de la zone maritime et le directeur général des territoires et de la mer, le directeur duCROSS AG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 12 ANUT 2024
Le préfet
Antoine POUSSIER
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eaux sous juridiction française au large de la Guyane 13
ANNEXE | :ZONE DE REALISATION DES OPERATIONS DE SURVEY EN ZEE FRANCAISE
36;\'4
l'Ellalink
0 \ V EOUATORIAL COUNTER CUARENTS S. > N q mn e
oseréreseTistencee
Legend— ELIALINK_SEG0O2_BMH CAYENNE-BU1_CRS02_24-JUL-24
53°0'W 52°0'WU ' L LG84- Ellalink -u ."';o"u/,_"' 2270 ess» /A ?Oé"l";',,suhx?%'-'m;"'g'\m}@
6°0'N
Danger Areë(see Note)
(Up tdT5°0'N
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eaux sous juridiction française au large de la Guyane 14
A(WGS 84) (WGS 84) (m)005° 07,6459 052° 07,7846 |W2 005° 17,2084' |N| 052° 00,3222" W 453 005° 18,4528' |N| 051° 59,3509' W 484 005° 19,3480' |N| 051° 58,5482 |W 505 005° 36,55838" | N[ 0517 43,1166' |W 1276 005° p1 3168" N 091 26,7591 (W 2004 005° 524953 | N 051° 25,4524 |W 10008 005° 52,4959 . | N[-051°F 25,4518 | W 10009 005- 535160 | N, 051" 24,3212" |W 150010 005° 535168" \N 051 24,3203" W 150011 005° 54,4906' |N| 051° 23,2410" W 160012 006° 00,4128' |N| 051° 11,6245 |W 250013 006° 05,2729 N[ 051° 02,0899' |W 270314 006° 10,0425 |N| 050° 36,3142 |W 320015 006° 1119255 N050, 09,1098" | W 3379
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eaux sous juridiction française au large de la Guyane 15
Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-08-21-00004
Arrêté modificatif désignation médecins agréés
membres du conseil médical
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-08-21-00004 - Arrêté modificatif désignation médecins agréés membres du
conseil médical 16
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité SARRETE n°portant modification de l'arrêté n° R03-2022-06-27-00001 du 27 juin 2022 portantdésignation des médecins agréés, membres du conseil médical constitué auprès dupréfet de Guyane, compétent à l'égard des agents de la fonction publique de l'Etatet de la fonction publique hospitalièreLE PRÉFETVU le code général de la fonction publique ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique etaux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2022-06-27-00001 du 27 juin 2022 portant désignation des médecinsagréés, membres du conseil médical constitué auprès du préfet de Guyane compétent àl'égard des agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ;VU l'arrêté ARS Guyane n° 2024/169 du 9 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 2022-177 du26 septembre 2022 fixant la liste des médecins agréés dans le département de la Guyane ;Sur proposition de Mme la directrice générale de la cohésion et des populations ;ARRÊTE :Article 1 : La liste des médecins agréés, membres du Conseil médical départemental de laGuyane, figurant à l'article 1°" de l'arrêté n° R03-2022-06-27-00001 du 27 juin 2022 susvisé, estmodifiée et annexée au présent arrêté.Article 2 : L'arrêté n° RO3-2024-06-05-00007 du 5 juin 2024 est abrogé.Article 3 : La secrétaire générale des services de I'Etat et la directrice générale de la cohésionet des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.1 2074| | sous-préfète,
Florénce GHILBERT
es services de l'État
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-08-21-00004 - Arrêté modificatif désignation médecins agréés membres du
conseil médical 17
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N° duportant modification de l'arrêté n° R03-2022-06-27-00001 du 27 juin 2022
Liste des médecins agréés membres du conseil médical constitué auprès du préfet deGuyane, compétent à l'égard des agents de la fonction publique de I'Etat et de la fonctionpublique hospitalière :
noM, . . T T ANDr Marie-Annick MAUBERGER MEIGNE Titulaire — Présidente du Conseil médicalDr Claire GRENIER, TitulaireDr Martine PAPAIX PUECH TitulaireDr Gérald EGMANN | SuppléantDr Georges FICHET SuppléantDr Eric HOUNHOUI-GAN SuppléantDr Alain MOULUCOU SuppléantDr Françoise ODUNLAMI Suppléante
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-08-21-00004 - Arrêté modificatif désignation médecins agréés membres du
conseil médical 18
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-08-21-00003
Arrêté mettant en demeure la SARL KAPLINE de
respecter les préconisations et de mettre à jour
son autorisation au titre du code de
l'environnement pour l'opération
d'aménagement de la Résidence Kapline sur la
commune de Rémire-Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-21-00003 - Arrêté mettant en demeure la SARL KAPLINE de respecter les
préconisations et de mettre à jour son autorisation au titre du code de l'environnement pour l'opération d'aménagement de la
Résidence Kapline sur la commune de Rémire-Montjoly
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternitéARRÈTE Enmettant en demeure la SARL KAPLINE de respecter les préconisations et de mettre à jour sonautorisation au titre du code de l'environnement pour l'opération d'aménagement de la résidenceKapline sur la commune de Rémire-Montjoly
LE PRÉFETVU le Code de I'environnement, en particulier ses articles L.171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L.514-5;VU le Code civil et notamment ses articles 640, 641, 680, 1240, 1242 et 1382 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la Guyane - Mme FlorenceGHILBERT;VU l'arrété n° RO3-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Mme FlorenceGHILBERT, secrétaire générale des services de l'Etat ;vU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;VU le Plan de prévention des Risques Inondation (PPRI) de Ille de Cayenne, approuvé le 25juillet 2001 ;VU l'arrété préfectoral n° RO3-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrêtant les cartes des surfacesinondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'Inondation (TRI) de l'Ilede Cayenne;VU le Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) 2022-2027 de Guyane approuvé par arrêtépréfectoral n°2022-05-25-00016 du 25 mai 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement considéré completen date du 8 mars 2021, présenté par la SARL KAPLINE représentée par Madame KING Doris, enregistrésous le n°973-2021-00014 et relatif au projet Kapline - ensemble immobilier de 118 logements ;VU le courrier d'accord sur déclaration et l'arrêté préfectoral n° R03-2021-08-06-00004 du 13 août2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code del'environnement pour la réalisation de la « Résidence Kapline » par la SARL KAPLINE ;VU le rapport de manquement administratif en date du référencé sous le numéro OF20231026-22dressé par les agents de l'Office français de la Biodiversité suite au contrôle inopiné de l'opérationd'aménagement de la résidence Kapline sur la commune de Rémire-Montjoly en date du 26 octobre2023.
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Résidence Kapline sur la commune de Rémire-Montjoly
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VU le contrôle administratif inopiné n°CTRL-973-2024-00021 réalisé le 14 mai 2024 par Mme THEBYNE,inspectrice de l'environnement et M. CHANCELIER, chargée de mission police de I'eau, ayant permis dedresser le rapport de manquement administratif en date du 23 mai 2024 ;VU le rapport de manquement administratif CTRL-973-2024-00021 et le projet d'arrêté préfectoral demise en demeure adressés par courrier référencé SPEB/UPE/2024 - 215 LRAR en date du 29 mai 2024 etréceptionné le 06 juin 2024 dans le cadre de la phase contradictoire par la SARL KAPLINE - SIRET:82194608400018, représentée par Mme Doris KING, Résidence Koaline, 39 Avenue Saint-Ange Methon,97354 REMIRE-MONTJOLY, maîtrise d'ouvrage de la réalisation de la résidence Kapline sur le territoirede la commune de Rémire-Montjoly ;VU les observations de la SARL KAPLINE formulées par courrier en date du 20 juin 2024 ;Considérant que lors du contrôle de chantier effectué le 14 mai 2024 ont été observés les non-conformités suivantes : l'absence totale de gestion des eaux de pluies, la dérivation non déclarée d'unecrique en bordure de chantier, la pollution du milieu naturel due à l'érosion du chantier par les eaux deruissellement, I'absence de plateforme spécifique pour le stockage des engins et des matériaux.Considérant que le contrôle du 06 août 2024 n° CTRL-973-2024-00055 est venu confirmer la non-résolution des manquements préalablement cités ;Considérant qu'au vu de ces éléments, les travaux contrôlés ne respectent pas les engagements liés audossier de déclaration suscité ;Considérant, qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettre endemeure la SARL Kapline - SIRET : 82194608400018, représentée par Madame Doris KING, de respecterles dispositions liées à 'aménagement immobilier de la résidence Kapline sur la commune de Rémire-Montjoly;Considérant que ces manquements sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du Code de l'environnement;Considérant que les sanctions encourues relèvent des articles R.216-12, L.171-6 à L.171-16 du Code del'environnement ;Considérant qu'en application de l'article L171-8-1 du Code de I'environnement et qu'indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicablesen vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets,dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelleincombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine;Considérant que face à ces manquements, il y a lieu conformément à I'article L. 171-8 du code del'environnement de mettre en demeure la SARL KAPLINE de régulariser sa situation administrative;Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer,ARRÊTEArticle 1er :La SARL KAPLINE - SIRET: 82194608400018, représentée par Mme Doris KING, Résidence Kapline, 39Avenue Saint-Ange Methon, 97354 REMIRE-MONTJOLY, maîtrise d'ouvrage de la réalisation de larésidence Kapline sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly, désigné comme le contrevenant,est mise en demeure d'arréter son chantier sur les parcelles AT 1134 et 1136 à compter de la date denotification du présent arrété préfectoral de mise en demeure, sauf en ce qui concerne la réalisationde l'assainissement de chantier, en vue de protéger les parcelles voisines, et dont la mise en conformitéfera l''objet d'un rapport transmis sous quinze (15) jours après notification du présent arrêté à la Policede l'Eau de la DGTM pour visa.
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Article 2 :La reprise du chantier n'est possible qu'aprés accord de l'Unité Police de I'Eau de la DGTM donné suiteà la transmission par le contrevenant des documents suivants :* Une note présentant un plan de gestion des eaux de ruissellement durant la phase chantier* Conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-08-06-00004 en date du 6août 2021, pour toute modification du réseau pluvial (prévision de construction d'un bassinenterré selon les dires de Monsieur Didier ELI), doit être porté à la connaissance du préfetreprésenté par l'unité Police de l'Eau de la DGTM pour validation.< Un rapportillustrant la mise en conformité du réseau d'assainissement des eaux pluviales surle chantier, faisant notamment apparaître des photos et un plan du chantier présentant :o Les canaux de récupération des eaux de pluies sur I'ensemble du chantier.o Un ou plusieurs bassins de collecte de ces eaux correctement dimensionnés(conformément à la note préalablement validée par le service instructeur).o Un dispositif de filtration des matières en suspension avant rejet dans le milieurécepteur.O Les plateformes de stockage des engins et des matériaux.
Article 3 :Dans le cas où l'une des obligations prévues dans les articles 1 et 2 du présent arrêté ne serait passatisfaite dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,le contrevenant s'expose, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, à une ouplusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du même code.
Article 4 :Le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, le maire de la commune de Rémire-Montjoly et le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Guyane, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Guyane et notifié à la SARL KAPLINE.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Floranes OHILBERTConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleinejuridiction.Il peut étre déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois.Pour le contrevenant, ce délai commence à courir à compter du jour où la présente décision lui est notifiée. Pour les tiers, cedélai commence à courir à compter de la publication de la présente décision.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par I'article L. 213-1 du code de justiceadministrative, du Tribunal Administratif de Cayenne.
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