Spécial n° 24 de septembre 2025
n° 2025 09 24
Lundi 29 septembre 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
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Table des matières
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE CAEN......................... 3
Service Régional des Tabacs.....................................................................................................................3
Décision n° 2-2025 du 23 septembre 2025...........................................................................................3
Portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent................................................. 3
.............................................................................................................................................................. 3
RÉPUBLIQUE DOUANES
FRANÇAISE & DROITS
Liberté INDIRECTS
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE CAEN
Service Régional des Tabacs
Décision n° 2-2025 du 23 septembre 2025
Portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent

L'administrateur des douanes, directeur régional a Caen
Vu le Code général des impôts, notamment son article 568 et l'annexe IV du même code,
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés modifié,
notamment son article 37,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2,
Vu la résiliation du bail commercial de Madame Isabelle BITEAU, gérante n°16 du débit de tabac n° 6100485W de
Le-Pin-la-Garenne (61400), situé 9 rue Montgacel, décidée par le propriétaire des murs commerciaux, le 1 er avril 2025, avec
libération des lieux à effet du 30 avril 2025,
Vu le courrier du 22 août 2025 adressé le 26 août 2025 en recommandé avec accusé de réception, par la direction régionale des
douanes et droits indirects à Caen à Madame Isabelle BITEAU, lui notifiant la résiliation de son contrat de gérance, à effet du
30 avril 2025, en raison de non-respect des conditions d'agrément en qualité de débitant de tabac fixées par son contrat
de gérance et l'article 4 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié et l'informant des voies de recours,
Vu le débit de tabac placé, en conséquence, en fermeture provisoire à partir du 30 avril 2025,
Considérant que ce débitant de tabac ne remplissait plus les conditions fixées à son contrat de gérance, entraînant la résiliation
de celui-ci en application des dispositions de son article 5 ou 11 (selon la date de sa conclusion),
Considérant que la résiliation du contrat de gérance de Madame Isabelle BITEAU par l'administration des douanes, sans
présentation de successeur, a mis fin à son contrat de gérance,
Considérant que la fermeture du débit de tabac ne remet pas en cause la cohérence du maillage du réseau tabac local et sa
viabilité,
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer la fermeture définitive du débit de tabac n° 6100485W de Le-pin-la-Garenne
(61400), situé 9 rue Montgacel.
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Le débit de tabac n° 6100485W de Le-Pin-la-Garenne (61400), situé 9 rue Montgacel est fermé
définitivement,
ARTICLE 2 - La fédération départementale des buralistes de l'Orne sera informée de la présente décision.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des douanes et droits indirects à Caen sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
ARTICLE 4 - La présente décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Fait à Caen, le 23 septembre 2025.
L'administrateur des douanes,
Directeur régional à Caen,
Signé
Nicolas MASSON