PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-154
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-09-25-00006 - Arrêté relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité CCDSA (18 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2024 donnant
délégation de signature à M. Yves le MARECHAL chargé d'assurer
l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires et de
la mer du Finistère (4 pages) Page 21
29-2024-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2024 donnant
délégation de signature à M. Yves le MARECHAL chargé d'assurer
l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires et de
la mer du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire, de
marchés publics et accords-cadres (3 pages) Page 25
29-2024-10-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 donnant
délégation de signature à M. Yves le MARECHAL chargé d'assurer
l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires et de
la mer du Finistère en matière de redevance d'archéologie
préventive (2 pages) Page 28
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Cabinet
Service interministériel
de défense et de protection civile
ARRÊTÉ DU 25 SEPTEMBRE 2024
RELATIF À LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET
D'ACCESSIBILITÉ (CCDSA)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code du travail ;
VU le Code forestier ;
VU le Code du sport ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R125-15 à R125-22 ;
VU la loi n° 91.663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux
personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du
public ;
VU la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité desinfrastructures et systèmes de transport,
aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d'Accessibilité ;
VU le décret n°99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité
aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-25-00006 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité CCDSA 3
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, àla composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2006-1072 du 25 août 2006 relatif à la protection de la population contre les risques
sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, et modifiant le Code de la santé
publique (dispositions réglementaires) ;
VU les décrets n°2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs aux prescriptions techniques
concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la
circulation publique, et l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 ;
VU les décrets n°2007-1177 du 3 août 2007 et 2011-324 du 24 mars 2011 pris pour l'application de
l'article L.111-3-1 du Code de l'urbanisme, et relatifs aux études de sécurité publique ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux direc tions départementales
interministérielles ;
VU le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décretn° 95.260 du 8 mars 1995 sur la
participation de la DDTM aux visites des commissions de sécurité ;
VU le décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schémadirecteur d'accessibilité – agenda
d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs ;
VU le décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport
public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion
d'impossibilité technique avérée ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté INTE0600910A du 7 novembre 2006 fixant le référe ntiel national sur les dispositifs
prévisionnels de secours ;
VU l'arrêté ministériel NOR INT 1621255A016 du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services
de la police et de la gendarmerie nationales aux commissionsde sécurité contre les risques d'incendie
et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral n°229-2024-06-24-00002 du 24 juin2024 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°29-2021-01-12-006 du 12 janvier2021 portant approbation du Règlement
Départemental de référence pour la Défense Extérieure Contre l'Incendie ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet :

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d'accessibilité CCDSA 4
ARRÊTE
TITRE 1er
La Commission Consultative Départementale
DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ (C.C.D.S.A)
ARTICLE 1 : Rôle et compétences
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organisme compétent, à
l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un
avis conforme (avis préalable à une autorisation de construire, avis sur une demande de dérogation aux
règles de sécurité et d'accessibilité).
La C.C.D.S.A exerce sa mission dans les domaines suivants :
1-la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public
(ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) ;
2-la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour les IGH et pour les ERP deʳᵉ1
et 2e catégorie ;
3-l'accessibilité aux personnes handicapées :
Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant
du public et les dérogations qui s'y rapportent ;
Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des logements, de la voirie et des
espaces publics et des transports ;
4-les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail ;
5-la protection des forêts contre les risques d'incendie ;
6-l'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ;
7-les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou
technologique prévisible ;
8-la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
9-la prévention de la malveillance dans les projets d'urbanisation et de construction.
Le Préfet peut consulter la Commission :
Sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands
rassemblements.
ARTICLE 2
: Présidence et composition
La C.C.D.S.A, créée dans le département du Finistère, est placée sous la présidence du Préfet ou d'un
membre du corps préfectoral ou du directeur des sécurités.
Sont membres de la commission avec voix délibérative :

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d'accessibilité CCDSA 5
1/ Pour toutes les attributions de la commission :
a- six représentants des services de l'État :
- le directeur des sécurités ou la cheffe du service interministériel de défense et de protection
civiles ou son représentant ;
- le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
b- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
c- trois conseillers départementaux ;
d- trois maires.
2/ En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président ou
membre du comité ou du conseil compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ;
3/ En ce qui concerne les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur :
- un représentant de la profession d'architecte.
4/ En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :
- quatre représentants des associations de personnes handicapées du département représentatifs
des différents types de handicaps ;
- et en fonction des affaires traitées :
trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;
trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics ;
quatre personnes qualifiées en matière de transport avec voix délibérative pour les schémas
directeurs d'accessibilité – agenda d'accessibilité programmée des services de transport.
5/ En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives :
- la directrice académique des services départementaux de l'Éducation Nationale ou son
représentant (SDJES) ;
- le président du comité départemental olympique et sportif ou son représentant ;
- les présidents des fédérations sportives concernées ou leurs représentants ;
- un représentant de l'Organisme Professionnel de Qualification en matière de réalisation de
Sports et de Loisirs, (O.P .Q.R.S.L.).
6/ En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
- le directeur régional de l'office national des forêts ou son représentant ;
- un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier ;
- un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil
d'administration de cet établissement.
7/ En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des
caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible :
- un représentant des exploitants.
8/ En ce qui concerne la prévention de la malveillance:
- trois représentants des constructeurs et aménageurs.

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d'accessibilité CCDSA 6
ARTICLE 3 : Modalités de fonctionnement
La durée des mandats des membres non-fonctionnaires est de 3 ans. Leur nomination fait l'objet d'un
arrêté préfectoral spécifique.
Les représentants de l'État ou les fonctionnaires territoriaux doivent être de catégorie A ou du grade
d'officier.
Cette commission ne peut délibérer valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
1/ présence des membres représentants de l'État concernés par l'ordre du jour et du directeur
départemental des services d'incendie et de secours ;
2/ présence de la moitié au moins des membres représentants de l'État et du directeur départemental
des services d'incendie et de secours ;
3/ présence du maire de la commune concernée, de l'adjoint oudu conseiller municipal désigné par
lui.
Le secrétariat de la C.C.D.S.A est assuré par le Service Interministériel de Défense et de Protection
Civiles (S.I.D.P .C).
Il est créé au sein de la CCDSA :
-une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
ERP-IGH;
- une commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique ERP ,
dans chacun des quatre arrondissements, Quimper, Brest, Morlaix et Châteaulin ;
- une sous-commission départementale d'accessibilité ;
- une sous-commission d'homologation des enceintes sportives ;
- une sous-commission de sécurité publique ;
- une sous-commission relative à la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
- une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, de
lande et d'espaces naturels.
L'exercice de la compétence relative aux infrastructures et systèmes de transports sera précisé en tant
que de besoin.
Le rapport annuel d'activité de la CCDSA préparé par le S.I.D.P .C est validé en commission plénière et
transmis :
au ministre de l'Intérieur ;
aux membres de la CCDSA.

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d'accessibilité CCDSA 7
TITRE II
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET
DE PANIQUE ERP-IGH
LES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ C ONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET
DE PANIQUE ERP
LES GROUPES DE VISITE
II.1) La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
ERP-IGH
ARTICLE 4 : Rôle et compétences
La sous-commission départementale pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique ERP-
IGH est compétente pour formuler des avis réglementaires relatifs :
- aux études de dossiers de permis de construire, déclarations de travaux, travaux d'aménagement
concernant tous les E.R.P et I.G.H. du 1er groupe et les établissements à sommeil du 2e groupe ;
Les études de dossiers relatifs aux demandes d'autorisations de construire, d'aménager ou de
modifier un établissement recevant du public deᵉ5 catégorie sans hébergement et recevant plus de
20 personnes font l'objet d'un avis simple du SDIS.
Elles sont signées du chef du groupement prévention et évaluation des risques du SDIS. À la
demande du président de la sous-commission ou du maire, un dossier peut exceptionnellement être
présenté pour avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique ERP-IGH.
Les ERP recevant moins de 20 personnes au titre du public et sans hébergement ne font, quant à eux,
pas l'objet d'une étude individualisée mais d'un courrier type récapitulant les dispositions
applicables.
- aux visites d'ouverture et de réception après travaux, périodiques ou inopinées concernant les I.G.H.
et les E.R.P de 1
re catégorie ;
- ʳᵉà la vérification de la réalisation des diagnostics techniques amiante des ERP de 1 catégorie ;
- aux demandes de dérogations dans le domaine de la sécurité ERP-IGH ;
ARTICLE 5 : Présidence et composition
La sous-commission départementale pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans
les E.R.P et I.G.H du Finistère est placée sous la présidenced'un membre du corps préfectoral. Elle peut
être présidée également par l'un des membres titulaires, ci-dessous, ou par l'adjoint en titre de l'un de
ces membres sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A, ou un militaire de grade
d'officier ou de major.
Sont membres de la sous-commission avec voix délibérative pour tous les E.R.P et I.G.H :
- le directeur des sécurités ou la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant titulaire de la
qualification PRV 2 inscrit sur la liste annuelle départementale d'aptitude ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant pour toutes les
attributions de la sous-commission, à l'exception des visites de réception des ERP deᵉ4 et ᵉ5
catégories et les visites périodiques et inopinées de tous les ERP .

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d'accessibilité CCDSA 8
Selon les zones de compétences :
- le directeur interdépartemental de la police nationale ouson représentant pour les attributions
relatives à tous les ERP deʳᵉ1 catégorie, aux ERP de type P et GA, et aux établissements pénitentiaires
et centres de rétention administrative ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant pour les
ʳᵉattributions relatives à tous les ERP de 1 catégorie et aux ERP de type P .
Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
- les autres représentants des services de l'État, membres dela C.C.D.S.A dont la présence est
nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour. Ces représentants peuvent être :
o le directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé ou son représentant;
o le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant;
o le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
o la directrice académique des services départementaux de l'Éducation Nationale ou son
représentant (SDJES).
ARTICLE 6 : Modalités de fonctionnement
En cas d'absence des représentants des services de l'État oudes fonctionnaires territoriaux membres de
la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée, de l'adjoint ou du
conseiller municipal désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut
délibérer.
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le groupement prévention et évaluation des risques
du SDIS qui établit:
- le calendrier des visites périodiques du ressort de la sous-commission départementale et des
commissions d'arrondissement. Les convocations des visites de réception des E.R.P et I.G.H
concernés ;
- l'ordre du jour et convocations pour les dossiers présentés en sous-commission départementale ;
- la transmission des procès verbaux aux mairies ;
- les comptes-rendus des réunions de la sous-commission départementale ;
- le compte-rendu d'activité annuel.
Les documents liés au fonctionnement du secrétariat prévention sont signés par le responsable
départemental du groupement prévention et évaluation des risques du SDIS.
En application de l'article R. 143-40 du Code de la Construction et de l'Habitation, le secrétariat de la
sous-commission tient à jour la liste des E.R.P du département, suivant les informations transmises par
les maires sur les ERP existant dans leur commune.
II.2) Les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique ERP
ARTICLE 7
: Rôle et compétences
Les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique ERP de
BREST, MORLAIX, CHATEAULIN et QUIMPER sont compétentes pour les visites et les avis réglementaires
relatifs aux ERP autres que ceux deʳᵉ1 catégorie, et particulièrement pour les visites d'ouverture et de
ᵉ ᵉréception après travaux, périodiques et inopinées des ERP de 2 , 3 ᵉ ᵉ, 4 et 5 catégorie à sommeil.
ᵉElles vérifient la réalisation du diagnostic technique amiante pour les ERP de 2 catégorie.

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-25-00006 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité CCDSA 9
Les autres établissements deᵉ5 catégorie ne sont pas visités par la commission pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique sauf demande du président ou du maire motivée par des
problèmes de sécurité incendie.
ARTICLE 8
: Présidence et composition
Les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique ERP sont
placées sous la présidence du sous-préfet, du secrétaire général, du responsable du pôle d'animation
des politiques de sécurité (pour la sous-préfecture de BREST), du secrétaire général (pour les sous-
préfectures de CHÂTEAULIN et MORLAIX), de fonctionnaires de catégorie B désignés par arrêté
préfectoral ou d'un autre fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A.
Pour la commission d'arrondissement de QUIMPER, la présidence est assurée par le secrétaire général de
la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Quimper, la directrice de cabinet, le directeur des
sécurités, la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, ses adjoints chefs de
bureau, ou des fonctionnaires de catégorie B affectés au S.I.D.P .C, désignés par arrêté préfectoral.
Sont membres avec voix délibérative :
- le représentant du directeur départemental des services d'incendie et de secours titulaire de la
qualification PRV 2 inscrit sur la liste annuelle départementale d'aptitude ;
- le représentant du directeur départemental des territoires et de la mer pour les attributions de la
commission relatives aux visites d'ouverture et de réception après travaux des ERP deᵉ2 et ᵉ3
catégorie ;
- selon les zones de compétences :
- le représentant du directeur interdépartemental de la police nationale pour les attributions de la
commission relatives aux ERP de type P , de type GA, ainsi qu'aux établissements sous avis
défavorable et aux visites inopinées quel que soit le type d'ERP considéré ;
- le représentant du commandant du groupement de gendarmerie départementale pour les seules
attributions de la commission relatives aux ERP de type P ainsi qu'aux visites inopinées quel que
soit le type d'ERP considéré ;
- le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
ARTICLE 9 : Modalités de fonctionnement
En cas d'absence de l'un des membres la commission ne peut émettre un avis. Cependant, en cas
d'empêchement, le maire ou son représentant peut adresser un avis écrit motivé qui devra parvenir au
secrétariat de la commission avant le début de la réunion.
Le secrétariat des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique ERP en salle est assuré par les sous-préfectures concernées et par le Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles pour l'arrondissement de Quimper, à savoir :
- l'établissement de l'ordre du jour sur proposition du groupement prévention ;
- la convocation des membres de la commission et éventuellement celle des administrations
intéressées non membres de la commission, ainsi que de toute personne qualifiée ;
- la transmission des procès-verbaux à l'autorité investie du pouvoir de police.
Les convocations pour les visites de réception ou hors programme sont adressées par le groupement
prévention et évaluation des risques du SDIS après contact du président de la commission.

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d'accessibilité CCDSA 10
Chaque président de commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique ERP établit un rapport d'activité annuel. Le S.I.D.P .C centralise ces documents et les transmet
au SDIS pour l'élaboration du rapport annuel de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique ERP-IGH dans le cadre du rapport annuel de la CCDSA.
II. 3) Les groupes de visites
ARTICLE 10
: Rôle et compétences
Sont créés des groupes de visite pour la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique ERP-IGH et pour les commissions d'arrondissement pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique ERP .
ARTICLE 11
: Composition
Le groupe de visite comprend :
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant titulaire de la
qualification PRV 2 inscrit sur la liste annuelle départementale d'aptitude ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant uniquement pour les
ʳᵉ ᵉ ᵉvisites d'ouverture et de réception après travaux des ERP de 1 2 et 3 catégories ;
Selon les zones de compétences :
- le directeur interdépartemental de la police nationale ouson représentant pour les visites inopinées
de tous les ERP , ainsi que pour les visites d'ouverture et de réception après travaux ainsi que les visites
périodiques :
• ʳᵉdes ERP de 1 catégorie tous types confondus ;
• des ERP de type P ;
• des ERP de type GA ;
• des établissements pénitentiaires et des centres de rétention administrative ;
• des établissements sous avis défavorable quels que soient la catégorie et le type d'ERP ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant pour les
visites inopinées de tous les ERP , ainsi que pour les visitesd'ouverture et de réception après travaux
ainsi que les visites périodiques :
• ʳᵉdes ERP de 1 catégorie tous types confondus ;
• des ERP de type P ;
• des établissements pénitentiaires et des centres de rétention administrative ;
- Le maire ou son représentant.
ARTICLE 12
: Modalités de fonctionnement
En l'absence de l'un des membres du groupe de visite, ce dernier ne peut procéder à la visite.
Un rapport est établi par le groupe à l'issue de chaque visite. Il est conclu par une proposition d'avis. Il
est signé de tous les membres présents en faisant apparaîtrele cas échéant la position de chacun, le
document permettant aux commissions de délibérer en salle.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant, titulaire de la
qualification PRV 2 et inscrit sur la liste annuelle départementale d'aptitude est le rapporteur du groupe
de visite.

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-25-00006 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité CCDSA 11
TITRE III
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ACCESSIBILITÉ
ARTICLE 13 : présidence et composition
La sous-commission départementale d'accessibilité est placée sous la présidence du directeur
départemental des territoires et de la mer, représentant duPréfet, ou de son représentant, qui a voix
délibérative et prépondérante pour toutes les affaires.
La suppléance de la présidence est assurée par le directeur départemental de la cohésion sociale ou de
son représentant.
Sont membres avec voix délibérative sur toutes les affaires :
- le directeur départemental des territoires et de la mer représenté par le rapporteur en charge du
dossier concerné ;
- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
- quatre représentants des associations des personnes handicapées mentionnés à l'article 2 du
présent arrêté.
Sont membres avec voix délibérative en fonction des dossiers :
- pour les dossiers d'établissement recevant du public (ERP)et d'installations ouvertes au public (IOP) :
3 représentants des propriétaires et exploitants d'ERP mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
- pour les dossiers de bâtiments d'habitation : 3 représentants des propriétaires et gestionnaires de
logement, mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
- pour les dossiers de voirie et d'aménagement des espaces publics : 3 représentants des maîtres
d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
- pour les schémas directeurs d'accessibilité – agenda d'accessibilité programmée des services de
transport, 4 personnes qualifiées en matière de transport avec voix délibérative, mentionnées à
l'article 2 du présent arrêté ;
- le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
Sont membres avec voix consultative, si leur présence s'avère nécessaire pour les dossiers inscrits à
l'ordre du jour :
-le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du Finistère ;
- les autres représentants des services de l'État, membres dela CCDSA mais non mentionnés au
présent article.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de
représentant.
En cas d'absence des représentants des services de l'État oudes fonctionnaires territoriaux membres de
la sous-commission départementale d'accessibilité ou de leurs suppléants, du maire de la commune
concernée, de l'adjoint ou du conseiller municipal désignépar lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la
sous-commission ne peut délibérer.
De plus, la sous-commission départementale d'accessibilité ne peut délibérer si le quorum tel que défini
dans l'article 11 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatifà la création, à la composition et au fonc-
tionnement de commissions administratives à caractère consultatif, n'est pas atteint.
ARTICLE 14
: Compétences
La sous-commission départementale d'accessibilité ERP-IOP est compétente pour formuler des avis ré-
glementaires relatifs :
- aux études de dossiers de permis de construire, déclarations préalables de travaux, travaux d'aména-
gements concernant les E.R.P et I.O.P ;

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-25-00006 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité CCDSA 12
- aux demandes de dérogations aux règles d'accessibilité dans les E.R.P . et les I.O.P y compris les dos-
siers d'agendas d'accessibilité programmée ;
- aux demandes de dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des logements, de la voirie et
des espaces publics ;
- aux demandes d'examen relatives aux schémas directeurs d'accessibilité – agenda d'accessibilité pro-
grammée des services de transport ;
- aux aménagements réalisés pour les manifestations temporaires notamment celles classées en
"grands rassemblements".
L'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité a valeur d'avis de la commission consulta-
tive départementale de sécurité et d'accessibilité.
Cependant, à la demande du pétitionnaire, du maire ou de l'undes membres de la sous-commission
départementale d'accessibilité, le dossier pourra faire l'objet d'un examen en commission plénière de la
CCDSA.
ARTICLE 15
: Fonctionnement
Le secrétariat de la sous-commission départementale d'accessibilité est assuré par la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM). Les tâches du secrétariat consistent à établir :
- le calendrier annuel des réunions ;
- l'ordre du jour et les convocations nécessaires pour la présentation des dossiers en séance ;
- le relevé de décision de chaque réunion ;
- le compte-rendu annuel de l'activité de la sous-commissiondépartementale d'accessibilité. Ce
document est intégré au rapport annuel de la CCDSA.
L'instruction et la présentation des dossiers à la sous-commission départementale d'accessibilité sont
de la compétence de la DDTM.
ARTICLE 16
: Le groupe de visite de la sous-commission départementale d'accessibilité
La DDTM est chargée de contrôler la réalisation des prescriptions lors des visites de réception des ERP
dont les travaux n'ont pas fait l'objet d'une demande de permis de construire.
Le contrôle est réalisé par un groupe de visite de la sous-commission départementale d'accessibilité,
ainsi constitué :
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
- au moins un représentant des associations de personnes handicapées.
Le groupe de visite de la sous-commission départementale d'accessibilité est compétent pour contrôler
la réalisation des prescriptions lors :
-des visites de réception des ERP deʳᵉ1 , ᵉ2 , ᵉ3 , ᵉ4 catégories qui ne font pas l'objet d'une demande de
permis de construire ;
- des visites de réception des ERP deᵉ5 catégorie avec hébergement qui ne font pas l'objet d'une
demande de permis de construire.
Les visites de réception au titre de l'accessibilité se fontconjointement avec les visites de réception de
la sécurité incendie. Le secrétariat du groupe de visite de la sous-commission départementale d'accessi-
bilité est assuré par la DDTM,qui convoque les représentants des associations de personnes handica-
pées, et établit des procès-verbaux de visites de réception validés par la sous-commission départemen-
tale d'accessibilité.

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-25-00006 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité CCDSA 13
TITRE IV
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L'HOMOLOGATI ON DES ENCEINTES SPORTIVES
ARTICLE 17 : présidence et composition
Il est créé une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives. Cette
sous-commission est placée sous la présidence d'un membre du corps préfectoral ou d'un membre
titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article.
1.- Sont membres avec voix délibérative les chefs de service suivants ou leurs représentants :
- la directrice académique des services départementaux de l'Éducation Nationale ou son
représentant (SDJES) ;
- le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale selon leurs zones de compétences ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- le directeur des sécurités ou la cheffe du service interministériel de défense et de protection
civile.
2.- Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées, le maire de la commune,
l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
3.- Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
- le président du comité départemental olympique et sportif ou son représentant ;
- les présidents des fédérations sportives concernées ou leurs représentants ;
- le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de
sports et loisirs ;
- le propriétaire de l'enceinte sportive ;
- les représentants des associations de personnes handicapées du département mentionnés à
l'article 2 dans la limite de trois membres.
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la directrice académique des services
départementaux de l'Éducation Nationale ou son représentant (SDJES).
TITRE V
LA SOUS-COMMISSION DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
ARTICLE 18 : Présidence et composition
La sous-commission départementale de sûreté et de sécuritépublique est placée sous la présidence du
sous-préfet d'arrondissement géographiquement concernéou de son représentant, ou de la directrice
de cabinet du préfet ou son représentant pour l'arrondissement de Quimper.
En cas d'empêchement du sous-préfet territorialement concerné, la présidence peut être assurée par
un autre membre du corps préfectoral ou son représentant.
La sous-commission ne comprend que des membres avec voix délibérative:
- le président de la sous-commission ;
- le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et aménageurs.

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-25-00006 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité CCDSA 14
Et en fonction des affaires traitées :
-le maire de la commune ou son représentant, adjoint ou conseiller municipal
ARTICLE 19
: Compétences
L'article L.114-1 du Code de l'urbanisme prévoit que les projets d'aménagement et la réalisation des
équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation
ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des
biens contre les menaces et les agressions, font l'objet d'une étude préalable de sécurité publique
permettant d'en apprécier les conséquences.
Conformément à l'article R.114-1 du Code de l'urbanisme, sont soumis à l'étude de sécurité publique
prévue à l'article
L. 114-1 de ce même code :
1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement
général de la population :
a) L'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une surface de
plancher supérieure à 70 000 mètres carrés ;
b) La création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième catégorie au sens de
l'article
R. 143-19du Code de la construction et de l'habitation ainsi que les travaux et aménagements
soumis à permis de construire exécutés sur un établissementrecevant du public existant de première
ou de deuxième catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de
modifier les accès sur la voie publique.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements d'enseignement du second degré
de troisième catégorie ;
c) L'opération de construction ayant pour effet de créer unesurface de plancher supérieure ou égale à
70 000 mètres carrés
2° En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitantsau sens du recensement de la
population, les opérations ou travaux suivants :
a) La création d'un établissement d'enseignement du seconddegré de première, deuxième ou troisième
catégorie au sens de l'article R. 143-19 du Code de la construction et de l'habitation ;
b) La création d'une gare ferroviaire, routière ou maritimede première ou deuxième catégorie ainsi que
les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante de même catégorie et ayant
pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol,soit de modifier les accès sur la voie
publique.
3° Sur l'ensemble du territoire national, la réalisation d'une opération d'aménagement ou la création
d'un établissement recevant du public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du
préfet ou, à Paris, du préfet de police, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans
cet arrêté.
4° Sur l'ensemble du territoire national : celles des opérations des projets de rénovation urbaine
mentionnés à l'
article 8 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine comportant la démolition d'au moins 500logements déterminées par arrêté du
préfet ou, à Paris, du préfet de police, en fonction de leurs incidences sur la protection des personnes et
des biens contre les menaces et agressions.

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-25-00006 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité CCDSA 15
ARTICLE 20 : Modalités de fonctionnement
La sous-commission de sécurité publique peut siéger conjointement avec la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique ERP-IGH .
En cas d'absence des représentants des services de l'État oudes fonctionnaires territoriaux membres de
la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée, de l'adjoint ou du
conseiller municipal désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut
délibérer.
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la sous-préfecture géographiquement concernée ou
par la préfecture (cabinet – direction des sécurités) pour l'arrondissement de Quimper.
Le secrétariat convoque les membres de la sous-commission et établit l'ordre du jour, en lien avec les
services instructeurs.
En cas de séance commune avec la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique ERP-IGH, il adresse l'ordre du jourau secrétariat du groupement prévention et
évaluation des risques du SDIS et convoque uniquement les représentants des constructeurs et
aménageurs.
Les dossiers soumis à étude de sécurité publique sont instruits et présentés par un représentant des
forces de l'ordre territorialement compétentes.
Lorsqu'un projet d'ERP a fait l'objet d'une étude de sécurité publique, un membre au moins de la sous-
commission de sécurité publique participe à la visite de réception prévue avant l'ouverture au public de
l'établissement.
TITRE VI
LA SOUS-COMMISSION POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS D ES TERRAINS DE CAMPING ET DE
STATIONNEMENT DE CARAVANES SOUMIS A UN RISQUE NATUR EL OU TECHNOLOGIQUE
PRÉVISIBLE
ARTICLE 21
: Présidence et composition
La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible est placée sous la
présidence soit :
- d'un membre du corps préfectoral ;
- du directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- du directeur des sécurités ou de la cheffe du S.I.D.P .C ou de l'un de ses adjoints.
Sont membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées, les personnes ci-après ou leurs
représentants :
- le directeur des sécurités ou la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune ou son représentant, adjoint ou conseiller municipal ;
- les autres fonctionnaires de l'État, membres de la sous-commission consultative de sécurité et
d'accessibilité, non mentionnés ci-dessus, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des
dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Est membre avec voix consultative :
-un représentant des exploitants.

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d'accessibilité CCDSA 16
ARTICLE 22 : Compétences
La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible est compétente
pour donner un avis sur les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation, conformément aux
dispositions des articles R125-15 à R125-22 du Code de l'environnement.
ARTICLE 23 : Modalités de fonctionnement :
L'étude des cahiers de prescriptions soumis à l'avis de la sous-commission est réalisée par le service
interministériel de défense et de protection civiles
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service interministériel de défense et de
protection civiles. Ce dernier convoque les membres de la sous-commission et établit l'ordre du jour.
En cas d'absence des représentants des services de l'État oudes fonctionnaires territoriaux membres de
la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée, de l'adjoint ou du
conseiller municipal désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut
délibérer.
TITRE VII
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
DE FORET, DE LANDE ET D'ESPACES NATURELS
ARTICLE 24 : Présidence et composition
Il est créé une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,
de lande et d'espaces naturels. Cette sous-commission est placée sous la présidence d'un membre du
corps préfectoral ou d'un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article.
1 – Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes ci-après ou leurs
représentants :
- le directeur des sécurités ou la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles ;
- le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale en fonction de la zone de compétence ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- le directeur de l'office national des forêts ;
- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
- le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
- un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil
d'administration de cet établissement.
2 – Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
- les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère
nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
- le président de la chambre d'agriculture ;

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d'accessibilité CCDSA 17
- le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ;
- le président de la fédération départementale des offices de tourisme ;
- le président du conseil départemental ;
- le président du Parc Naturel Régional d'Armorique
et tout autre membre jugé utile en fonction de l'affaire traitée.
ARTICLE 25
: Modalités de fonctionnement
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le Service Départemental d'Incendie et de Secours.
TITRE VIII
LES DISPOSITIONS COMMUNES À LA C.C.D.S.A,
AUX SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES POUR LA SÉCURI TÉ CONTRE LES RISQUES
D'INCENDIE ET DE PANIQUE ERP-IGH, D'ACCESSIBILITÉ ET DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
ET AUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURIT É CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
ET DE PANIQUE ERP
ARTICLE 26
Une convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres des commissions 10 jours
au moins avant la date de chaque réunion.
La saisine, par le maire, du secrétariat de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique et d'accessibilité en vue de l'ouverture d'un ERPou d'un IGH doit être effectuée au
minimum UN MOIS avant la date d'ouverture prévue. Toutefoisce délai peut être réduit sur décision du
président de la commission, motivé par l'urgence.
ARTICLE 27
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non-membres de
ces commissions, ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 28
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné est
tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande.
Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
ARTICLE 29
Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours
suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
ARTICLE 30
Le président signe le procès-verbal portant avis des commissions. Ce procès-verbal est transmis à
l'autorité investie du pouvoir de police, la transmission informatique devant être privilégiée.
L'autorité investie du pouvoir de police notifie le procès-verbal à l'exploitant par voie administrative ou
par lettre recommandée avec A.R.

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d'accessibilité CCDSA 18
ARTICLE 31
Les commissions émettent un AVIS FAVORABLE ou un AVIS DÉFAVORABLE. En cas de partage des voix,
celle du président est prépondérante.
ARTICLE 32
Les commissions pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique ERP-IGH n'ont pas de
compétence en matière de solidité.
ARTICLE 33
Les différentes étapes préalables à une ouverture au public sont les suivantes :
- la visite d'ouverture par la commission ou le groupe de visite ;
- la signature du procès verbal portant avis de la commission par le président de la commission ;
- le procès verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police ;
- le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis dela commission. Cet arrêté est notifié
directement à l'exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ; une ampliation en est transmise au représentant de l'État dans le département.
Le fonctionnement en groupe de visite est particulièrementadapté dans le cadre des visites
périodiques. Pour les visites de réception, il y a lieu de privilégier les visites en commission plutôt qu'en
groupe de visite de manière à éviter un délai trop important entre la visite et l'ouverture au public.
TITRE IX
DE LA SÉCURITÉ ET ACCESSIBILITÉ DES GRANDS RASSEMBL EMENTS
ARTICLE 34
1 Le classement des manifestations :
Le préfet arrête annuellement la liste des grands rassemblements, sur proposition des sous-préfets
territorialement compétents ou de la directrice de cabinet, et après avis du SDIS, pour les
rassemblements connus et récurrents.
À cette liste peuvent être rajoutés en cours d'année, des rassemblements portés à la connaissance des
sous-préfets ou de la directrice de cabinet. En effet, dès lors qu'un maire reçoit une déclaration de
manifestation susceptible de rassembler en simultané plusde 5000 personnes, il en informe le sous-
préfet compétent qui peut décider de proposer au préfet son classement en grand rassemblement.
2 L'étude des dossiers :
Pour chacune de ces manifestations est constitué un groupe d'étude animé par la directrice de cabinet
ou le sous-préfet territorialement compétent, comprenantles personnes citées ci-après ou leurs
représentants :
- le maire de la commune, lieu de l'événement ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé ;

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d'accessibilité CCDSA 19
- le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère en fonction de sa compétence territoriale ;
- le directeur des sécurités ou la cheffe du service interministériel de défense et de la protection
civile ;
- l'organisateur de la manifestation ;
- toute personne en raison de sa compétence.
Ce groupe d'étude examine le dossier de sécurité élaboré parles organisateurs conformément au
référentiel sur les dispositifs prévisionnels de secours approuvé par arrêté du 7 novembre 2006, et
remet au préfet les éléments nécessaires à l'élaboration d'un document ORSEC.
Le préfet approuve les dispositions spécifiques ORSEC de lamanifestation qui sont transmises au maire
qui autorise ou interdit la manifestation.
La sous-commission d'accessibilité est sollicitée pour avis conformément aux dispositions de l'article
14
du présent arrêté.
La directrice de cabinet ou le sous-préfet territorialement compétent peut demander la visite préalable
à l'ouverture de la manifestation du groupe d'étude ci-dessus évoqué. Un relevé de décisions sera rédigé
par les services de la directrice de cabinet ou le sous-préfet territorialement compétent.
TITRE X
DE LA MISE EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 35
L'arrêté préfectoral n°229-2024-06-24-00002 du 24 juin 2024 est abrogé.
ARTICLE 36
- le secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
- la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
- les sous-préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- le directeur interdépartemental de la police nationale ;
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Finistère ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
- la directrice académique des services départementaux de l'Éducation Nationale ou son
représentant (SDJES) ;
- mesdames et messieurs les maires du département ;
- le directeur des sécurités ou la cheffe du service interministériel de défense et de protection
civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Alain ESPINASSE
Signé

18
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-25-00006 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité CCDSA 20
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. YVES LE MARÉCH AL
CHARGÉ D'ASSURER L'INTERIM DES FONCTIONS DE
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du6 février 1992 relative àl'administration territorialedela
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif a ux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2022-08-29-000 du 29 août 2022 portant organisation de la di-
rection départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté interministériel du 14 octobre 2024 portant cessation de fonction de M. Sté-
phane BURON en qualité de directeur de la direction départementale des territoires et
de la mer du Finistère à compter du 16 octobre 2024.
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Yves le
MARECHAL chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère 21
ARRÊTE
ARTICLE 1: M.Yves LE MARÉCHAL,directeur départementaladjoint dela direction départementaledes
territoires et de la mer du Finistère, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur
départemental des territoires et de la mer jusqu'au 31 octobre 2024.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Yves LE MARÉCHAL, directeur départemental des
territoires et de la mer du Finistère par intérim, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale
des territoires et de la mer du Finistère, à l'exception de :
1°) les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée générale ;
2°) les arrêtés intervenant dans le cadre des enquêtes publiques au titre des articles L 123-1 et suivants
du code de l'environnement, et des enquêtes d'utilité publique ;
3°) les arrêtés préfectoraux instituant et composant les commissions départementales ;
4°) l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
5°) les conventions, contrats ou chartes de caractère général avec une collectivité territoriale, hormis
celles relatives à la mise en œuvre de la politique agricole commune ;
6°) les courriers aux parlementaires,au président du conseil régional et à la présidente du conseil dépar-
temental ;
7°) les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur les questions d'ordre général;
8°) les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une
évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
9°) les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administra-
tif courant ;
10 °) la signature de correspondance ayant le caractère d'une prise de position de principe de l'État ;
11°) la signature des actes juridiques de toute nat ure entraînant un engagement financier de l'État su -
périeur au seuil fixé par les arrêtés du 29 décembr e 2005 relatifs au contrôle financier des pro-
grammes et des services des ministères ;
12°) la signature des mémoires en défense et des référés au tribunal administratif ;
13°) les décisions, arrêtés préfectoraux et courriers suivants :
a) agriculture et développement rural:
les arrêtés de demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles ;
la présidence de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
les avis rendus par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
les arrêtés fixant le classement des communes ou parties de communes en zone défavori-
sée ;
les décisions de déchéances des droits à l'installation de jeunes agriculteurs selon les textes
en vigueur ;
b) affaires maritimes :
les arrêtés relatifs au classement sanitaire des zones de production de coquillages ;
c) application du droit des sols :
la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préa-
lables pour les projets réalisés pour le compte de l'État, deses établissements publics et
concessionnaires, ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internatio-
nales ;
la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préa-
lables pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'éner-
gie;
la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préa-
lables pour les installations nucléaires de base ;
la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préa-
lables pour les travaux soumis à l'autorisation du ministrede la défense ou du ministre char-
gé des sites ouen cas d'évocation du dossier par le ministre chargé de la protection dela na-
ture ou le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ;

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Yves le
MARECHAL chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère 22
la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préa-
lables pour les constructions à usage de logement situées dans les secteurs arrêtés en appli-
cation du deuxième alinéa de l'article L 302-9-1 du code de laconstruction et de l'habita-
tion ;
la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préa-
lables en cas de désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoires et de
la mer ;
les décisions relatives à la délivrance et à la prorogation du certificat d'urbanisme, lorsqu'il y
a désaccord entre le maire et le DDTM ;
les avis sur permis et déclarations préalables émis en application de l'article L 422-6 du code
de l'urbanisme ;
d) planification en urbanisme :
la notification des « porter à connaissance » ;
la détermination des modalités d'association de l'État ;
les avis sur les documents d'urbanisme ;
les décisions d'opposition ou de refus d'approbation des cartes communales ;
les décisions d'opposition au caractère exécutoire d'un document d'urbanisme ;
e) environnement :
les mesures de mise en demeure et de consignation en application des dispositions du code
de l'environnement ;
les avis sur l'évaluation environnementale (L122-4 et L 122-12 du Code de l'environnement) ;
les décisions relatives à la protection des espèces (R411-1à R411-6 du Code de l'environne-
ment), la capture (R411-6), la protection des biotopes (R411-15 à R411-17),la délivrance des au-
torisations prévues à l'article L412-1 et les autorisations spéciales prévues à l'article R411-21,
les arrêtés portant création des comités de pilotage Natura2000 (R414-8) et approbation
des documents d'objectifs Natura 2000 (R414-3 et R414-4), les contrats et chartes Natura
2000 (R414-12 et R414-18) ;
f) transports terrestres (sécurité des transports publics guidés) :
les émissions et notifications de l'avis de l'État sur un dossier de sécurité (DS) ;
les décisions et notifications de décision relatives au dossier de sécurité (DS) et à l'autorisa-
tion de mise en exploitation commerciale liés à une modification substantielle d'un système
existant de transport public guidé urbain ;
les émissions et notifications de l'avis de l'État sur un dossier préliminaire de sécurité (DPS) ;
g) bases aériennes :
les actes et conventions relatives à la mise en application des servitudes aéroportuaires;
h) politique du logement et de la ville :
l'avis de l'État et la demandeéventuelle d'une seconde délibération relatifs à l'augmentation an-
nuelle des loyers des offices et SA HLM ;
les dérogations locales et temporaires aux règles de plafonds de ressources HLM (art. R 441-15 et
suivants du code de la construction et de l'habitation) ;
les décisions d'exercer le droit de préemption urbain en application du deuxième alinéa de l'ar-
ticle L210-1 du code l'urbanisme pour les communes faisant l'objet d'un arrêtéde carence pris
sur le fondement de l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitat ;
les décisions relatives à l'octroi de dérogations aux règles d'accessibilité aux personnes handica-
pées ;
i) aides financières de l'État :
les décisions d'attribution de subventions ou dotations, hormis les aides au secteur agricole
inférieures à 5 000 € et les aides appelant un cofinancementpar des crédits FEADER dans le
cadre du PDRB.
14°) tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle ;
15°) les circulaires aux maires ;
16°) les correspondances au préfet de région.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-17-00002 - Arrêté du 17 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Yves le
MARECHAL chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère 23
ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Yves LE
MARÉCHAL peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories A ou B placés sous son autorité
fonctionnelle, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des terres et de la mer est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE

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MARECHAL chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère 24
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. YVES LE MARÉCH AL
CHARGÉ D'ASSURER L'INTÉRIM DES FONCTIONS DE
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA ME R DU FINISTÈRE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE,
DE MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs
aux marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-
nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départemen-
tales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif àla gestion budgétaire et
comptable publique
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2022-08-29-000 du 29 août 2022 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté inter-ministériel du 14 octobre 2024 portant cessation de fonctions de M. Sté-
phane BURON en qualité de directeur de la direction départementale des territoires et
de la mer du Finistère à compter du 16 octobre 2024.
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Yves le
MARECHAL chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire, de marchés publics et accords-cadres 25
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Yves LE MARÉHAL, directeur départemental adjoint de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur
départemental des territoire et de la mer jusqu'au 31 octobre 2024.
ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à M. Yves LE MARÉHAL, directeur départemental des
territoires et de la mer du Finistère par intérim, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des BOP cités aux articles 3 et 4. Cette
délégation porte sur l'engagement juridique, la liquidation et le mandatement des recettes et des
dépenses.
ARTICLE 3
: Délégation de signature est donnée à M. Yves LE MARÉHAL, directeur départemental des
territoires et de la mer du Finistère par intérim, pour signer en tant que représentant du pouvoir
adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, dans les limites de ses
attributions, sur les mêmes BOP .
ARTICLE 4
: En qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO),ces délégations portent sur les
crédits des BOP suivants :
Ministères BOP Intitulés Titres
Transition écologique et
solidaire
113 Paysages, eau et biodiversité 3, 5, 6
181 Prévention des risques 3, 5, 6
203 Infrastructures et services de transports 3, 5, 6
205 Affaires maritimes3, 5, 6
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la
mer
2, 3, 5, 6
362 écologie
380 Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires :
- prévention des inondations
- prévention des risques incendie de forêt
- adaptation au recul du trait de côte
- accompagnement du déploiement des zones à
faibles émissions mobilité (ZFE-m)
- co-voiturage
- ingénierie
Cohésion des territoires et
relations avec les
collectivités territoriales
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2, 3, 5, 6
Intérieur
207 Sécurité et éducation routières 2, 3, 5, 6
363 Transformation numérique des territoires –
dématérialisation des autorisations d'urbanisme
(FITN7 axe 3bis)
Agriculture et alimentation
149
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l'aquaculture
3, 5, 6
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 2, 3, 5, 6

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Yves le
MARECHAL chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire, de marchés publics et accords-cadres 26
Services du Premier ministre 162 Interventions territoriales de l'Etat (PITE eau) 3, 5, 6
ARTICLE 5 : Dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle, ces
délégations portent sur les crédits des BOP suivants :
Intérieur 354 Administration territoriale de l'État 2, 3, 5, 6
Action et comptes publics 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments
de l'État3,5
ARTICLE 6
: Délégation de signature est donnée à M. Yves LE MARÉHAL, directeur départemental des
territoires et de la mer du Finistère par intérim, pour signer les états liquidatifs relatifs aux fonds de
prévention des risques majeurs et au fonds national de gestion des risques en agriculture.
ARTICLE 7 : Sont réservés à la signature du préfet du Finistère :
les conventions passées avec le conseil départemental du Finistère en application de l'article 59
du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
la saisine du ministère compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle finan-
cier ;
la réquisition du comptable public ;
les conventions et les arrêtés attributifs de subvention, tant pour l'équipement que pour le
fonctionnement.
ARTICLE 8 : Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour
l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet du Finistère.
De la même manière, le préfet du Finistère sera informé de toutes les décisions de requalification des
crédits affectant ces mêmes opérations et projets.
ARTICLE 9
: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Yves LE
MARÉHAL peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A et B placés sous son autorité
fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
ARTICLE 10
: L'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00015 du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental desterritoires et de la mer du Finistère en
matière d'ordonnancement secondaire , de marchés publics et accords-cadres est abrogé.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de
Bretagne et d'Ille et Vilaine, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan, la
directrice départementale des finances publiques du Finistère et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-17-00001 - Arrêté du 17 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Yves le
MARECHAL chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire, de marchés publics et accords-cadres 27
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 OCTOBRE 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. YVES LE MARÉCH AL
CHARGÉ D'ASSURER L'INTÉRIM DES FONCTIONS DE
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU FINISTÈRE
EN MATIÈRE DE REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de La Légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
VU l'article L 524-8 du code du patrimoine ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2021-04-06-00009 du 06 avril 2021 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté inter-ministériel du 14 octobre 2024 portant cessation de fonction de M. Sté-
phane BURON en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Fi-
nistère à compter du 16 octobre 2024 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1: M. Yves LE MARÉHAL, directeur départemental adjoint de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur
départemental des territoires et de la mer jusqu'au 31 octobre 2024.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Yves LE MARÉHAL, directeur départemental des
territoires et de la mer du Finistère par intérim, à l'effet de signer les titres de recettes délivrés en
application de l'article L 524-8 du code du patrimoine, tousactes, décisions et documents relatifs à
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 donnant délégation de signature à M.
Yves le MARECHAL chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère en
matière de redevance d'archéologie préventive 28
l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de
redevance d'archéologie préventive.
ARTICLE 3 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Yves LE
MARÉHAL, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère par intérim, peut
subdéléguer sa signature aux agents de catégories A et B placés sous son autorité fonctionnelle par
arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00016 du 21 août 2023 donnant délégation de
signatures à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires de la mer du Finistère est
abrogé.
ARTICLES 5
: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 donnant délégation de signature à M.
Yves le MARECHAL chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère en
matière de redevance d'archéologie préventive 29