PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-093
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-17-00002 - Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 3
31-2026-01-26-00024 - Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 6
31-2026-02-03-00009 - Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 9
31-2026-02-16-00006 - Habilitation n° 236 (2 pages) Page 12
31-2026-02-16-00007 - Habilitation n° 254 (1 page) Page 15
31-2026-02-16-00005 - Habilitation n° 255 (2 pages) Page 17
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PREFECTURE 31
31-2026-02-17-00002
Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyenneteGARONNE et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modificationd'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 àL. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% août 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire d'un établissementsecondaire de la société OGF SERVICES FUNERAIRES, PFG-SERVICES FUNERAIRES, sis 20, place del'Église à Cugnaux (31270) :Vu la demande de modification juridique de cette habilitation formulée par M. Cédric ALVERNHE, directeur decet établissement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1° : L'établissement suivant : Etablissement principalDénomination ou raison sociale OGF SERVICES FUNERAIRESForme juridique SAS (Société par actions simplifiée)Adresse du siège Immeuble CANOPY 6 rue du Général AUDRAN a Courbevoie (92400)SIRET 828 160 069 00039Établissement secondaire concerné par l'habilitationNom commercial PFG — SERVICES FUNERAIRESSIRET 828 160 069 18767Adresse 20 place de l'Église à Cugnaux (31270)Exploité par M. Cédric ALVERNHE
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 4
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, |' activité du service extérieur des pompesfunèbres suivantes : Activités art. L2223-19 du CGCT OUINON1° Le transport des corps avant et après mise en bière2° L'organisation des obsèques3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-14° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires
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5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de I'habilitation ROF est : 24-31-0123.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 30 août 2029.Art. 4: L'arrêté du 1°' août 2024 est abrogé.Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté quisera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 0 3 FEV. 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :oyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 5
PREFECTURE 31
31-2026-01-26-00024
Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00024 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 6
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalité
Fraternité
Arrété préfectoral portant modificationd'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 àL. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;:Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire d'un établissementsecondaire de la société OGF SERVICES FUNERAIRES, POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BARRUE, sis42 bis route Nationale 20 a Saint-Jory (31790) ;Vu la demande de modification juridique de cette habilitation formulée par M. Cédric ALVERNHE, directeur decet établissement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art. 1° : L'établissement suivant : Etablissement principalDénomination ou raison sociale OGF SERVICES FUNERAIRESForme juridique SAS (Société par actions simplifiée)Adresse du siége Immeuble CANOPY6 rue du Général AUDRAN a Courbevoie (92400)SIRET 828 160 069 00039Établissement secondaire concerné par l'habilitationNom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BARRUESIRET 828 160 069 18999Adresse 42 bis route Nationale 20 à Saint-Jory (31790)Dirigé par M. Cédric ALVERNHE
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00024 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 7
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, |' activité du service extérieur des pompesfunèbres suivantes : Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -2° L'organisation des obsèques X -3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X -4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs x :ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X -7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes X -religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 25-31-0116.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 2030.Art. 4: L'arrêté du 12 décembre 2025 est abrogé.Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêtéqui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 7 6 JAN. 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeioyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31
31-2026-02-03-00009
Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00009 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 9
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modificationd'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 àL. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 :Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire d'un établissementsecondaire de la société OGF SERVICES FUNERAIRES, situé 96 bis avenue de Cornebarrieu à Blagnac(31700) ;Vu la demande de modification juridique de cette habilitation, formulée par M. Cédric ALVERNHE, directeur decet établissement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1°": L'établissement suivant : Établissement principalDénomination ou raison sociale OGF SERVICES FUNERAIRESForme juridique SAS (Société par actions simplifiée)Adresse du siège Immeuble CANOPY 6 rue du Général AUDRAN à Courbevoie (92400)SIRET 828 160 069 00039Établissement secondaire concerné par l'habilitationNom commercial OGF SERVICES FUNERAIRESSIRET 828 160 069 19021Adresse 96 bis avenue de Cornebarrieu à Blagnac (31700)Dirigé par M. Cédric ALVERNHE
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00009 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 10
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, |' activité du service extérieur des pompesfunèbres suivantes :
Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière X2° L'organisation des obsèques X3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 Xsal La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs xainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes Xreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 25-31-0132.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 2030.Art. 4: L'arrêté du 12 décembre 2025 est abrogé.Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté quisera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le} 3 FEV. 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur de la eitoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00009 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 11
PREFECTURE 31
31-2026-02-16-00006
Habilitation n° 236
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-16-00006 - Habilitation n° 236 12
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction GénéraleLiberté de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
Le DirecteurDu Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES Seysses, le 16/02/2026
Habilitation n° 236ADirectionOfficiersCLSIRegistre des délégations
OBJET : Habilitations des personnels à l'accès et l'extraction des vidéos à l''UHSIEn application de l'article 4 de l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation de mise enœuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locauxet des établissements pénitentiaires, les personnels de direction et de commandement ci-aprèsnominativement et limitativement désignés sont à compter de ce jour habilités à accéder aux donnéesà caractère personnel mentionnées dans l'article 2 du dit arrêté concernant exclusivement lesvidéoprotections et de surveillance de la structure de l'UHSI.-Direction :M DELLISTE Jimmy, Directeur, Chef d'établissementM JEZEQUEL Amaury, Directeur de détention de l'établissementMme LAURANS Noémie, Directrice de détention de l'établissementM GIONNANE Martin, Directeur de détention de l'établissement-Corps de commandement :M VEILLERES Cédric, Officier, Responsable de l'UHSIM SIMON Sébastien, Officier, Adjoint au Responsable de l'UHSIM PEREIRA Jean Pierre, Officier, Responsable de l'UHSAMme RAPPELLE Céline, Officier, Adjointe au Responsable de l'UHSA-CLSI :M VINCENS Benjamin (accompagné d'un personnel de commandement ou de direction)M GEAY Samuel (accompagné d'un personnel de commandement ou de direction)
Un registre des habilitations est situé au local technique.Il est tenu à jour en cas d'extraction, d'enregistrement et d'analyse d'images. II comporte l'identité et laqualité des accédants, la date et horaire de début et de fin d'accès ainsi que le motif. II doit être signépar l'accédant et contresigné par le Chef d'établissement ou son adjoint.
CENTRE PENITENTIAIREZA du SEGLARue D. CASANOVABP8531603 MURET CEDEX
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-16-00006 - Habilitation n° 236 13
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction GénéraleLibertépa de l'administration pénitentiairegalitéFraternité
La présente habilitation sera réactualisée autant que de besoin en fonction des changements affectantl'un des personnels habilités.Le responsable de structure est chargé de la stricte application de cette procédure.
CENTRE PENITENTIAIREZA du SEGLARue D. CASANOVABP8531603 MURET CEDEX
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-16-00006 - Habilitation n° 236 14
PREFECTURE 31
31-2026-02-16-00007
Habilitation n° 254
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-16-00007 - Habilitation n° 254 15
MINISTERE Direction généraleDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Le Directeur A Toulouse, le 16 février 2026Du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES
Habilitation n° 254
Qy-DirectionOfficier UHGradés UHSAArmurier/ Moniteur de tirAffichage porte armurerie UHSAPublication au recueil des actes administratifsObjet : Accès a l'armurerie de l''UHSA et décider de l'usage des armesJe soussigné Monsieur DELLISTE Jimmy, Directeur du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses,donne délégation :D'accéder à l'armurerie de l'UHSA et décider de l'usage des armes a:M. GIONNANE Martin, Directeur de détentionM. JEZEQUEL Amaury, Directeur, Directeur de détentionMme LAURANS Noémie, Directrice, Directrice de détentionM. PEREIRA Jean-Pierre, Commandant, Responsable UHSAM. VEILLERES Cédric, Commandant, Responsable UHSIMme RAPPELLE Céline, Capitaine, Adjointe au responsable UHSAM. SIMON Sébastien, Capitaine, Adjoint au responsable UHSID'accéder à l'armurerie de l'UHSA en cas de nécessité et décider de l'usage des armes sur ordre express du Chefd'Etablissement ou en cas d'empéchement de celui-ci, du Directeur adjoint ou en cas d'empéchement de celui-ci, d'un des Directeurs adjoints, Officiers ayant délégation :M. CACHERA Patrice, MajorM. DELAUDE Steve, Brigadier-Chef encadrement, MSP, suppléant armurier au responsableUHSAM. GAVET Gilles, MajorM. MILLAUD Jean-Marc, MajorM. MOROSE Yovann, Brigadier-Chef encadrementM. SEMIN Jérôme, Brigadier-Chef faisant fonctionD'accéder à l'armurerie dans le cadre des séances de tir, du contrôle de l'armement et du nettoyage des armes :M. CARPE Mickaël, surveillant, moniteur de TIRCette délégation est faite en application de l'article D.267 du CPP. Le responsable de structure est chargé de lastricte application de cette procédure.
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-16-00007 - Habilitation n° 254 16
PREFECTURE 31
31-2026-02-16-00005
Habilitation n° 255
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-16-00005 - Habilitation n° 255 17
MINISTERE Direction généraleDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Le Directeur A Toulouse, le 16 février 2026Du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES
Habilitation n°255©
DirectionOfficiersCLSIRegistre des délégations
Objet : Habilitations des personnels à l'accès et l'extraction des vidéos à l'UHSA
En application de l'article 4 de l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation de mise en œuvrede traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux etdes établissements pénitentiaires, les personnels de direction et de commandement ci-aprèsnominativement et limitativement désignés sont à compter de ce jour habilités à accéder auxdonnées à caractère personnel mentionnées dans l'article 2 du dit arrêté concernant exclusivementles vidéoprotections et de surveillance de la structure de l'UHSA.Direction :DELLISTE Jimmy, Directeur, Chef d'EtablissementJEZEQUEL Amaury, Directeur de détentionGIONNANE Martin, Directeur de détentionLAURANS Noémie, Directrice de détentionOfficiers :PEREIRA Jean-PierreVEILLERES CédricRAPPELLE CélineSIMON Sébastien
CLSI:VINCENS Benjamin (accompagné systématiquement d'un personnel de commandement ou dedirection).GEAY Samuel (accompagné systématiquement d'un personnel de commandement ou de direction).Un registre des habilitations est situé au local serveur.
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-16-00005 - Habilitation n° 255 18
Il est tenu à jour en cas d'extraction, d'enregistrement et d'analyse d'images. || comporte l'identitéet la qualité des accédants, la date et horaire de début et de fin d'accès ainsi que le motif. Il doit êtresigné par l'accédant et contresigné par le Chef d'établissement ou son adjoint.Les images de vidéosurveillance devront être détruites, par les officiers, chaque premier lundi dumois, afin de ne conserver que des fichiers dont la date de l'incident est inférieure ou égale à 30 jours,délai légal.La présente habilitation sera réactualisée autant que de besoin en fonction des changementsaffectant l'un des personnels habilités.Le responsable de structure est chargé de la stricte application de cette procédure.
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-16-00005 - Habilitation n° 255 19