ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-094
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2024-07-05-00005 - Arrêté 2024-421 Portant autorisation de prélever
et d'utiliser de l'eau destinée à alimenter un établissement
d'accueil touristique, nommé La Fermette, situé sur la commune de
LETANNE, forage référencé BSS004KLSS (6 pages) Page 3
8-2024-07-05-00003 - Arrêté 2024-422 Portant dérogation pour la
distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée à ARDENNE
METROPOLE pour l'unité de distribution de VILLERS-SEMEUSE (6 pages) Page 10
8-2024-07-05-00004 - Arrêté 2024-423 Portant dérogation pour la
distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée à ARDENNE
METROPOLE pour l'unité de distribution de SAPOGNE-FEUCHERES (6
pages) Page 17
8-2024-07-31-00004 - Arrêté 2024-470 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral n° 2024-180 du 27 mars 2024
relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 629 Rue Waldeck Rousseau - 08500
REVIN
(4 pages) Page 24
Préfecture 08 / DCAT
8-2024-08-01-00001 - AP 2024-475 du 01.08.2024 portant habilitation du
CABINET ALBERT & ASSOCIES à réaliser des études d'impacts
mentionnée au 3è alinéa de l'article L. 752-6 du code du commerce (2
pages) Page 29
2
ARS - DD08
8-2024-07-05-00005
Arrêté 2024-421 Portant autorisation de prélever
et d'utiliser de l'eau destinée à alimenter un
établissement d'accueil touristique, nommé La
Fermette, situé sur la commune de LETANNE,
forage référencé BSS004KLSS
ARS - DD08 - 8-2024-07-05-00005 - Arrêté 2024-421 Portant autorisation de prélever et d'utiliser de l'eau destinée à alimenter un
établissement d'accueil touristique, nommé La Fermette, situé sur la commune de LETANNE, forage référencé BSS004KLSS 3
PREFET L L;DES ARDENNES Délégation Territoriale des ArdennesËi&cr_té de I'Agence Régionale de Santé Grand Estjo sl Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrété n° 2024- 494Portant autorisation de prélever et d'utiliser de I'eau destinée à alimenter unétablissement d'accueil touristique, nommé La Fermette, situé sur la commune deLETANNE, forage référencé BSS004KLSS
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d''honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 etR.1321-1 à R. 1321-63;Vu l'article R214-1 du Code de l'Environnement;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxsondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif auxlimites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à laconsommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 etR. 1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Joél DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la demande d'autorisation transmise par Monsieur Roux, gérant de la SCI LaFermette, en date du 20 avril 2023 ;Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, en date du 15mai 2023 ; |VU le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est endate du 22 mars 2024; .Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques des Ardennes le 04 juin 2024 ;
ARS - DD08 - 8-2024-07-05-00005 - Arrêté 2024-421 Portant autorisation de prélever et d'utiliser de l'eau destinée à alimenter un
établissement d'accueil touristique, nommé La Fermette, situé sur la commune de LETANNE, forage référencé BSS004KLSS 4
CONSIDERANT que le gite de la Fermette ne peut être raccordée au réseaud'adduction d'eau potable de la commune de Létanne, pour cause d'éloignementtrop grand;CONSIDERANT q_uet l'hydrogéologue agréé a émis un avis favorable à l'exploitationdu captage destiné à alimenter ce bâtiment, sous réserve du respect de certainesprescriptions ;
Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéGrand Est;
ARRÊTEARTICLE 1 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINELa SCI La Fermette, ci-après dénommée l'exploitant, en qualité de propriétaire dugite de la Fermette, est autorisée à prélever et à utiliser pour l'alimentation de sonétablissement d'accueil touristique, les eaux issues du puits, situé à proximité de cebâtiment, dans les conditions fixées par le présent arrété.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGEL'ouvrage de captage est situé sur la commune de Létanne, sur la parcelle cadastréen° ZH 67. | -Le forage est répertorié dans la banque du sous-sol sous le code BSS004KLSS.Les coordonnées topographiques en Lambert 93 de l'ouvrage de captage sontapproximativement :- X-=849961- Y= 6940554
Il s'agit d'un forage d'une profondeur d'environ 40 mètres, comportant dans sapartie supérieure équipé d'un tubage PVC de 110 mm.Une pompe immergée permet d'alimenter le bâtiment.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PRELEVEMENTLa capacité du gite est de 24 équivalent-habitants représentant un débit maximalautorisé de 4 m°/jour ou 1500 m?¥/an. |Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifieren permanence ces valeurs conformément à- l'article L.214-8 du Code del'Environnement. |L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesureset de les tenir à la disposition de l'autorité administrative.
ARS - DD08 - 8-2024-07-05-00005 - Arrêté 2024-421 Portant autorisation de prélever et d'utiliser de l'eau destinée à alimenter un
établissement d'accueil touristique, nommé La Fermette, situé sur la commune de LETANNE, forage référencé BSS004KLSS 5
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE L'OUVRAGEToute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux, à l''aménagementen résultant, à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation initiale estportée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de département qui peutexiger une nouvelle demande d'autorisation, soumise aux mêmes formalités que lademande d'autorisation initiale.
ARTICLE 5 : MESURES PRESCRITES PAR L'HYDROGEOLOGUE ET L'AUTORITÉ SANITAIREL'utilisation de ce forage est conditionnéepar le respect de certaines prescriptionspréconisées par I'hydrogéologue agréé et l'Agence Régionale de Santé :- Latête du forage doit être surélevée d'au moins 0,5 m et protéger de manièreétanche. Une margelle d'au moins 0,5 m au-dessus du niveau du sol pourprotéger le forage existant du ruissellement doit être construite.< Installation d'un système de fermeture (cadenas) afin d'empécher le risqued'intrusion.- Les eaux pluviales (eaux issues des voiries, des zones de stationnement et desbâtiments) seront collectées par canalisations étanches et évacuées enbordure Est de la parcelle vers le fossé du chemin à plus de 35 m en aval duforage. -- Imperméabilisation de la zone autour du captage (environ 20 m?) avec desmatériaux inertes (ex : béton désactivé) pour protéger le forage d'infiltrationspotentiellement polluantes. 1- Les dépôts et/ou stockages de tous déchets, tous produits phytosanitaires ouchimiques, toutes substances susceptibles de porter atteinte directement ouindirectement à la qualité de l'eau seront interdits à moins de 35 m du forage.< Installation d'un traitement de désinfection ;ARTICLE 6 : MISE EN CONFORMITÉ DE L'INSTALLATION DE CAPTAGELes travaux consécutifs au respect des prescriptions mentionnées dans le paragrapheprécédent devront être réalisés dans un délai d'un an à partir de la date de signaturede cet arrêté.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE ET ENTRETIENTous les incidents ayant pu porter atteinte à la qualité de l'eau, ainsi que lespremières mesures prises pour y remédier, sont déclarés au préfet de département,dès que le propriétaire ou I'exploitant en a connaissance.Dans ce cas, des analyses complémentaires, à la charge de l'exploitant, peuvent êtreprescrites, afin de vérifier I'efficacité des mesures prises.L'exploitant est tenu de surveiller et d'entretenir ses installations. Ces opérationsconsistent principalement à :- Assurer l'entretien et le bon fonctionnement du système de désinfection.
ARS - DD08 - 8-2024-07-05-00005 - Arrêté 2024-421 Portant autorisation de prélever et d'utiliser de l'eau destinée à alimenter un
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- Procéder à la désinfection du réseau selon une fréquence annuelle,Ces opérations seront consignées dans un carnet d'entretien consultable parl'autorité sanitaire.
ARTICLE 8 : QUALITÉ DES EAUX ET PROGRAMME DE SURVEILLANCELes eaux distribuées devront répondre aux conditions exigées par le code de la santépublique. Le bénéficiaire est tenu notamment de :- Surveiller la qualité de l'eau en distribution et au point de pompage;- Se soumettreau contrôle sanitaire;- Prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité del'eau ; ' 5- Employer des produits et procédés de traitement de I'eau, de nettoyage et dedésinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualitéde l'eau distribuée;- Respecter les règles de conception et d'hygiène applicablesaux installationsde production et de distribution ; -- Se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risquesanitaire.
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par laréglementation en vigueur.Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de I'exploitant (articleR. 1321-19 du code la santé publique).Les résultats des analyses devront être portés à la connaissance des autoritéssanitaires.
Les agents des services de I'Etat et de l'Agence Régionale de Santé, ainsi que lespréleveurs mandatés pour le contrôle sanitaire, doivent avoir un libre accès auxinstallations autorisées.
ARTICLE 9 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagn_e (25 rue du Lycée 51000 Chalons enChampagne), dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ounotification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai dedeux mois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il estformé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication del'acte, selon une des formes suivantes :- Recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Ardennes,
ARS - DD08 - 8-2024-07-05-00005 - Arrêté 2024-421 Portant autorisation de prélever et d'utiliser de l'eau destinée à alimenter un
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- Recours hiérarchique, adressé au Ministre cha_rgé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court a compter de la décision explicite ou implicite (auterme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10 : NOTIFICATION ET PUBLICITELe présent arrété est notifié au pétitionnaire.Une copie du présent arrêté est adressée :- A la mairie de Létanne;- Au directeur dela Direction Départementale des Territoires ;ARTICLE 11 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale deI'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur de la Direction Départementaledes Territoires, le maire de la commune de Létanne, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Charleville-Mézières, le 05 JUIL, 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Géné
Joël DUBREUIL
ARS - DD08 - 8-2024-07-05-00005 - Arrêté 2024-421 Portant autorisation de prélever et d'utiliser de l'eau destinée à alimenter un
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ARS - DD08
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Arrêté 2024-422 Portant dérogation pour la
distribution d'une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
à ARDENNE METROPOLE pour l'unité de
distribution de VILLERS-SEMEUSE
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à
ARDENNE METROPOLE pour l'unité de distribution de VILLERS-SEMEUSE
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E%EFAE;DEN NES Délégation Territoriale des Ardennese de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2024- 422Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine,accordée à ARDENNE METROPOLE pour l'unité de distribution deVILLERS-SEMEUSE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le codede la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 à R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-33 et R. 1321-35 à R. 1321-36;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises àdes contraintes environnementales (articles R211-66 à R211-82 et R211-86 à R211-110),Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 autorisant ARDENNE METROPOLE àdistribuerune eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publiqueles périmètres de protection du captage de VILLERS-SEMEUSE :Vu l'arrété du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif auxmodalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles prisen applicationdes articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 retatif aux limiteset références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommationhumaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du codede la santé publique ;Vul'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitairesliésà la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine du 18 mars 2022 ;
ARS - DD08 - 8-2024-07-05-00003 - Arrêté 2024-422 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à
ARDENNE METROPOLE pour l'unité de distribution de VILLERS-SEMEUSE
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Vu la demande de dérogation en date du 06 février 2024 par ARDENNE METROPOLEpour l'unité de distribution de VILLERS-SEMEUSE pour être autorisée à distribuer, sansrestriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas lalimite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphényl ;- Somme des concentrations des pesticides et métabolites pertinentsquantifiés.Vu le rapport de la Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est endate du 10 juin 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaireset technologiques dans sa séance du 02 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour leparamètre pesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle estdépassée pour la molécule chloridazone desphényl présente dans l'eau distribuée surle réseau de VILLERS-SEMEUSE ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la sommedespesticides (molécules mères et métabolites pertinents) peut être dépassée ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour lasanté des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitairetransitoire fixée à 3 ug/L par molécule individuelle pour le chloridazone desphényl;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pourmaintenir la distributionde l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteursconcernés;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ciest contaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la misé en œuvred'un plan d'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation ducaptage, |CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de lademande de dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délaisimpartis mais qu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restaurationde la qualité de la ressource en eau :CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuée à la population aurtitre du code de la santé publique sont réunies:Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé GrandEst;
ARRETE
Article 1" : Objet de la dérogation
ARS - DD08 - 8-2024-07-05-00003 - Arrêté 2024-422 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à
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d'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseau de VILLERS-SEMEUSE uneeau ne respectant pas la limitede qualité pour les molécules ou parametres suivants :- Chloridazone desphény! (limite de qualité de 01 ug/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité de 0,5ug/l)ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoireet temporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 0,5 ug/L- Pesticides totaux : 1 ug/LEn cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné.ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citée à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notificationdu présent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demandejustifiée et déposée 6 mois au moins avant la fin de la 1%¢ période dérogatoire,conformément aux dispositions de l'article R.1321-33 du code de la santé publique.
ARTICLE 4: Information de la population et des entreprises agro-alimentairesdesserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservisde la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute. autre information jugée utile. |De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsablede la distribution de l'eau qui bénéficie- de cette fourniture est également tenued'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuées
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La PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notammentles paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement delimite de qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à I'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour cesparametres à une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selonl'évolution de la situation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernéede ne pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à I'exploitant de faire réaliser desanalyses complémentairesainsi que des tests préalables d'efficacité notamment surles types de charbon actifs envisagés.ARTICLE 6 : Programme d'actionsLa solution envisagée pour rétablir la qualité de l'eaux comprend deux volets:préventif et curatifActions préventives :L'Aire d'Alimentation de Captage (AAC) devra être délimitée. La PRPDE mettra enœuvre les mesures préventives par la poursuite des actions menées dans le cadre deI'étude d'Aire d'Alimentation de Captages (AAC).Un plan de reconquéte de la qualité de I'eau de la ressource devra être élaboré et misen place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers, services de l'Etat,collectivités),sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre dudispositif des Zones Soumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE).Actions curatives :La PRPDE mettra en. œuvre les mesures correctives et respectera les échéancesproposées dans le dossier de demande de dérogation.Le plan d'action, tel que défini dans le dossier de demande de dérogation, devra êtremis en œuvre pendant la période dérogatoire. Il comprend une phase d'étude defaisabilité et d'évaluation financière sur les 12 premiers mois.La PRPDE devra dans un délai de 12 mois après la signature du présent arrêté, fournir àl'autorité sanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curativeenvisagée.Cette phase sera suivie par les différentes étapes suivantes visant à mettre en œuvre lasolution technique curative retenue, issue de l'étude mentionnée ci-dessus :- Une phase administrative de demandede subventions à engager dans undélai maximum de 2 mois à compter de réception de I'étude ;
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à
ARDENNE METROPOLE pour l'unité de distribution de VILLERS-SEMEUSE
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; Une phase de maîtrise d'œuvre et de travaux visant à la mise en place dela solution retenue dans les délais 'dérogatoires à démarrer dans un délaimaximum de 2 mois après l'octroi des subventions.La PRPDE réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendusseront régulièrement adressés au Préfet.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Généralede I'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actionscuratives et préventives. |Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et I'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettantd'évaluer l'avancement des actions mises en œuvre.
ARTICLE 8: Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à ARDENNE METROPOLE.
Une copie du présent arrêté est adressée :- Au Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ;- Au Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, del''Aménagement et du Logement Grand Est,- Au directeur de la Direction Départementale des Territoires ;- Au directeur de l'Agence de l'Eau du bassin Rhin-Meuse ;- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes;- Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes :- A monsieur le préfet des Ardennes.Une copie du présent arrêté sera :« Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes :° Affichée au siège de ARDENNE METROPOLE pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de I'observation de cette formalité sera adressé àI'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons enChampagne), dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ounotification.
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Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est proroge si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai dedeux mois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes :- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale del''Agence Régionale de Santé Grand Est et le président de ARDENNE METROPOLE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Annexes : ;- - - Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau,la quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
Fait à Charleville-Mézières, 1 5 JUIL, 2024Le Préfet, |Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Gé
Joël DUBREUIL
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Arrêté 2024-423 Portant dérogation pour la
distribution d'une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
à ARDENNE METROPOLE pour l'unité de
distribution de SAPOGNE-FEUCHERES
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à
ARDENNE METROPOLE pour l'unité de distribution de SAPOGNE-FEUCHERES
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PDIÈËFËËDE NNES __ Délégation Territorialedes ArdennesLibeusé de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2024- 423Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine,accordée à ARDENNE METROPOLE pour l'unité de distribution deSAPOGNE-FEUCHERES
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 à R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-33 et R. 1321-35 à R. 1321-36:Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises àdes contraintes environnementales (articles R211-66 à R211-82 et R211-86 à R211-110),Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2000 autorisant ARDENNE METROPOLE à distribuerune eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique lespérimètres de protection du captage de SAPOGNE-FEUCHERES ;Vu l'arrété du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif auxmodalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application.des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limiteset références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommationhumaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du codede la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'avis du Haut Conseilde la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitairesliés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine du 18 mars 2022 ;
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Vu la demande de dérogation en date du 06 février 2024 par ARDENNE METROPOLEpour l'unité de distribution de SAPOGNE-FEUCHERES pour étre autorisée à distribuer,sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectantpas la limite de qualité pour les paramètres :- . Chloridazone desphényl;- Somme des concentrations des pesticides et métabolites pertinentsquantifiés.Vu le rapport de la Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est endate du 10 juin 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaireset technologiques dans sa séance du 02juillet 2024 ;CONSIDÉRANTque la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour leparamètre pesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle estdépassée pour la molécule chloridazone desphényl présente dans l'eau distribuée surle réseau de SAPOGNE-FEUCHERES :CONSIDÉRANTque la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la sommedes pesticides (molécules mères et métabolites pertinents) peut être dépassée ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour lasanté des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitairetransitoire fixée à 3 ug/L par molécule individuelle pour le chloridazone desphényl .CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pourmaintenir la distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteursconcernés;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ciest contaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvred'un plan d'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation ducaptage,CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé. à l'appui de lademande de dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délaisimpartis mais qu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restaurationde la qualité de la ressource en eau ; 'CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuée à la population au titre du code de la santé publique sont réunies;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé GrandEst ;
ARRÊTEArticle 1* : Objet de la dérogation
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ARDENNE METROPOLE désignée ci-aprés la PRPDE (personne responsable de laproduction et de la distributionde l'eau), est autorisé à distribuer sans restrictiond'usage, en vue de la consommation. humaine, sur le réseau de SAPOGNE-FEUCHERES(alimentant également DOM LE MESNIL et HANNOGNE-SAINT-MARTIN) une eau nerespectant pas la limite de qualité pour les molécules ou paramètres suivants :- Chloridazone desphényl (limite de qualité de 0,1 ug/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité de 0,5"4g/l)
ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoires'La distribution de I'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoireet temporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphény! : 0,5 ug/L- Pesticides totaux : 1 ug/LEn cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné.ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citée à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notificationdu présent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demandejustifiée et déposée 6 mois au moins avant la fin de la 1* période dérogatoire,conformément aux dispositions de l'article R 1321-33 du code de la santé publique.ARTICLE 4: Information de la population et des entreprises agro-alimentairesdesserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai I'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et touteautre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsablede la distribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenued'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE S : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuées
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La PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,'notamment les paramêtres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement delimite de qualitéou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour cesparamètres à une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selonl'évolution de la situation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernéede ne pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser desanalyses complémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment surles types de charbon actifs envisagés.ARTICLE 6 : Programme d'actionsLa solution envisagée pour rétablir la qualité de I'eaux comprend deux volets:préventif et curatifActions préventives :L'Aire d'Alimentation de Captage (AAC) devra être délimitée. La PRPDE mettra en'œuvre les mesures préventives par la poursuite des actions menées dans le cadre del''étude d'Aire d'Alimentation de Captages (AAC).Un plan de reconquête de la qualité de l'eau de la ressource devra être élaboré et misen place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers, services de l'Etat,collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre dudispositif des Zones Soumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE).Actions curatives :La PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéancesproposées dans le dossier de demande de dérogation.Le plan d'action, tel que défini dans le dossier de demande de dérogation, devra êtremis en œuvre pendant la période dérogatoire. Il comprend une phase d'étude defaisabilité et d'évaluation financière sur les 12 premiers mois..La PRPDE devra dans un délai de 12 mois après la signature du présent arrêté, fourniràl'autorité sanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curativeenvisagée.
Cette phase sera suivie par les différentes étapes suivantes visant à mettre en œuvre lasolution technique curative retenue, issue de l'étude mentionnée ci-dessus:- Une phase administrative de demande de subventions à engager dans undélai maximum de 2 mois à compter de réception de l'étude;
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- Une phase de maitrise d'œuvre et de travaux visant à la mise en place dela solution retenue dans les délais dérogatoires à démarrer dans un délaimaximum de 2 mois après l'octroi des subventions.La PRPDE réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendusseront régulièrement adressés au Préfet.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Généralede l'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actionscuratives et préventives.Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et I'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettantd'évaluer l'avancement des actions mises en œuvre.
ARTICLE 8 : Notification et publicitéLe présent arrété est notifié à ARDENNE METROPOLE.Une copie du présent arrêté est adressée:- Au Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ;- Au Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Grand Est,- Au directeur de la Direction Départementale des Territoires;. Au directeur de l'Agence de l'Eau du bassin Rhin-Meuse ;- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes;- 'Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes :- A monsieur le préfet des Ardennes.Une copie du présent arrêté sera :e Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;° Affichée au siège de ARDENNE METROPOLE pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àI'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en
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Champagne), dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ounotification.Ce recours peut étre déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai dedeux mois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes :- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,.- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé dela santé (DirectionGénérale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est et le président de ARDENNE METROPOLE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Annexes :- - Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau,la quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
Fait à Charleville-Mézières, le 05 JUIL, 2024Le Préfet, |Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétai
Joël DUBREUIL
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ARS - DD08
8-2024-07-31-00004
Arrêté 2024-470 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2024-180 du 27 mars 2024
relatif au danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage de
l'immeuble sis 629 Rue Waldeck Rousseau -
08500 REVIN
ARS - DD08 - 8-2024-07-31-00004 - Arrêté 2024-470 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2024-180 du 27 mars 2024
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 629 Rue Waldeck Rousseau -
08500 REVIN
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PREFET Délégation Territoriale des ArdennesDES ARDENNES Agence Régionale de Santé Grand EstLiberté Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéEgalitéFraternité
Arrété n° 2024- 470portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2024-180 du 27 mars 2024relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis 629 Rue Waldeck Rousseau - 08500 REVIN
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région et I'ARS pour lappllcatlon des articlesL. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de I'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur JoëlDUBREUIL, secrétaire, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-180 du 27 mars 2024 relatif au danger imminent pour la santé et lasécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 629 Rue Waldeck Rousseau - 08500REVIN ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de l''ARS Champagne-Ardenne ;
ARS - DD08 - 8-2024-07-31-00004 - Arrêté 2024-470 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2024-180 du 27 mars 2024
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 629 Rue Waldeck Rousseau -
08500 REVIN
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Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé etsécurité de l'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 26 juillet 2024,constatant la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 629 Rue Waldeck Rousseau —08500 REVIN (référence cadastrale : section AT n° 573) ; ' 'CONSIDERANT que la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 629 Rue WaldeckRousseau —- 08500 REVIN a permis d'écarter la situation de danger imminent, pour la santé et lasécurité des occupants et du voisinage, mentionnée dans l'arrêté préfectoral n° 2024-180 du 27 mars2024;Sur proposition de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1°" :L'arrêté préfectoral n° 2024-180 du 27 mars 2024 relatif au danger imminent pour la santé et lasécurité des occupants et du voisinage de I'immeuble sis 629 Rue Waldeck Rousseau — 08500 REVIN -cadastrée section AT n°573, propriété de monsieur SOULARD Terry et ses ayants droit — est abrogé.
Article 2 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1°" du présent arrêté, ainsi qu'auxoccupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de REVIN et apposé sur la façade de I'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de REVIN ;— au procureur de la République ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;— au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour lelogement);- au directeur départemental des territoires ;— au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protectiondes populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l''habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé GrandEst, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi du travail dessolidarités et de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie desArdennes, le maire de REVIN, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agentscommissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARS - DD08 - 8-2024-07-31-00004 - Arrêté 2024-470 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2024-180 du 27 mars 2024
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 629 Rue Waldeck Rousseau -
08500 REVIN
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Fait à Charleville-Mézières, le 3 { JUIL. 2024Le Préfet,Pour le préfet et par delegatlonLe secrétair
Le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprèsdu préfet des Ardennes dans le délaide deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de reponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet. 'Un recours contentieux peut étre déposé auprès du tribunal administratif de Châlons En Champagne,25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARS - DD08 - 8-2024-07-31-00004 - Arrêté 2024-470 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2024-180 du 27 mars 2024
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 629 Rue Waldeck Rousseau -
08500 REVIN
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ARS - DD08 - 8-2024-07-31-00004 - Arrêté 2024-470 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2024-180 du 27 mars 2024
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 629 Rue Waldeck Rousseau -
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Préfecture 08
8-2024-08-01-00001
AP 2024-475 du 01.08.2024 portant habilitation
du CABINET ALBERT & ASSOCIES à réaliser des
études d'impacts mentionnée au 3è alinéa de
l'article L. 752-6 du code du commerce
Préfecture 08 - 8-2024-08-01-00001 - AP 2024-475 du 01.08.2024 portant habilitation du CABINET ALBERT & ASSOCIES à réaliser des
études d'impacts mentionnée au 3è alinéa de l'article L. 752-6 du code du commerce 29
PREFET |?fts ARDENNES | PRÉFECTUREÉgalité ' - Direction de la Coordination et deFraternité l'Appui aux TerritoiresBureau de l'Aménagement du TerritoirePôle Action Economique et Affaires InterministériellesSecrétariat de la CDAC
Arrêté n°2024- 435portant habilitation à établir l'analyse d'impactmentionnée au troisième alinéa de l'article L.752-6 du code de commerceconcernant le CABINET ALBERT & ASSOCIESLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce;VU la loi n°2018-1021 du. 23 novembre 2018 portant evolutlon du logement, del''aménagement et du numérique;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, àl'étude d''impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour lesréaliser ; _VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIlde l'article L. 752-6 du Code de commerce;VU l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 30 juillet 2024 par MonsieurLaurent DOIGNIES, président directeur général du Cabinet Albert & Associés, 8 rue JulesVerne, 59790 RONCHIN, en vue de réaliser les analyses d''impact à l'autorisationd'exploitation commerciale pour le département des Ardennes ;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire;
1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-08-01-00001 - AP 2024-475 du 01.08.2024 portant habilitation du CABINET ALBERT & ASSOCIES à réaliser des
études d'impacts mentionnée au 3è alinéa de l'article L. 752-6 du code du commerce 30
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;ARRÊTEArticle 1er: L'habilitation à réaliser les études d'impacts nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :*Identité complète de l'organisme habilité : CABINET ALBERT & ASSOCIES* Adresse complète: 8 rue Jules Verne 59790 RONCHIN*|Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Monsieur BAILLEUL Maxime*numéro d'identification de l'organisme habilité: Al-39-2024-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1" est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl''ensemble du territoire du département.Article 3: Toute modification d'éléments de la _prése'nte décision devra immédiatementétre portée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect desconditions auxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application desdispositions de l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 'ÎÀÛÜÏ 2024
Le préfet,Pour le préfet et par delegatlonLe secrétaire
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif deCharleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt lerecours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommence à courir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2024-08-01-00001 - AP 2024-475 du 01.08.2024 portant habilitation du CABINET ALBERT & ASSOCIES à réaliser des
études d'impacts mentionnée au 3è alinéa de l'article L. 752-6 du code du commerce 31