AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-619
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-11-05-00002 - habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
«Maison funéraire » de Laissac Séverac L'Eglise (2 pages) Page 3
12-2025-11-05-00001 - habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
«Maison funéraire » de Luc-La-Primaube (2 pages) Page 6
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-05-00002
habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
«Maison funéraire » de Laissac Séverac L'Eglise
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-05-00002 - habilitation dans le domaine funéraire de la SAS «Maison funéraire » de Laissac
Séverac L'Eglise 3
E =PREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté n° du 5 novembre 2025
Objet :habilitation dans le domaine funéraire de la SAS «Maison
funéraire »
221 rue Cros Saussol
12310 Laissac Séverac l'Eglise
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités T erritoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-
46 ; R2223-56 à R2223-65 ; D2223-110 à D2223-114 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron, ensemble l'arrêté du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la demande d'habilitation formulée le 29 octobre 2025 par Madame Annick FERRAND ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 er :
L'entreprise de pompes funèbres exploitée sous le nom commercial et sous l'enseigne «  MAISON
FUNERAIRE », située 221 rue Cros Saussol Laissac Séverac l'Eglise (12310) est habilitée pour
exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
6° la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
1/2
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-professions-reglementees-
route@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PADC/no 2025
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-05-00002 - habilitation dans le domaine funéraire de la SAS «Maison funéraire » de Laissac
Séverac L'Eglise 4
Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 25-12-0158.
Article 3 : L'habilitation est valable cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
T oute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de
validité
Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L 2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour
une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État
dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L2223-23 précité ;
2° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Conformément à l'article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision
de suspension ou de retrait de l'habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 5 : T out changement dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du code général
des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d'habilitation) doit
être déclaré à la Préfecture de l'Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Madame FERRAND et au maire de Laissac Séverac l'Eglise et qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la
préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Aveyron
DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l'Intérieur Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code
de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au
répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé
sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à
la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-05-00002 - habilitation dans le domaine funéraire de la SAS «Maison funéraire » de Laissac
Séverac L'Eglise 5
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-11-05-00001
habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
«Maison funéraire » de Luc-La-Primaube
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-05-00001 - habilitation dans le domaine funéraire de la SAS «Maison funéraire » de
Luc-La-Primaube 6
E =PREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté n° du 5 novembre 2025
Objet :habilitation dans le domaine funéraire de la SAS «Maison
funéraire »
225 avenue de Rodez
12450 Luc-La-Primaube
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités T erritoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-
46 ; R2223-56 à R2223-65 ; D2223-110 à D2223-114 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron, ensemble l'arrêté du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la demande d'habilitation formulée le 29 octobre 2025 par Madame Annick FERRAND ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 er :
L'entreprise de pompes funèbres exploitée sous le nom commercial et sous l'enseigne «  MAISON
FUNERAIRE », située 225 avenue de Rodez Luc-La-Primaube (12450) est habilitée pour exercer
sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
6° la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
1/2
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-professions-reglementees-
route@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PADC/no 2025
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-05-00001 - habilitation dans le domaine funéraire de la SAS «Maison funéraire » de
Luc-La-Primaube 7
Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 25-12-0157.
Article 3 : L'habilitation est valable cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
T oute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de
validité
Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L 2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour
une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État
dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L2223-23 précité ;
2° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Conformément à l'article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision
de suspension ou de retrait de l'habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 5 : T out changement dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du code général
des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d'habilitation) doit
être déclaré à la Préfecture de l'Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Madame FERRAND et au maire de Luc-La-Primaube et qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la
préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Aveyron
DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l'Intérieur Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code
de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au
répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé
sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à
la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-11-05-00001 - habilitation dans le domaine funéraire de la SAS «Maison funéraire » de
Luc-La-Primaube 8