BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-169
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-11-28-00007 - Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à BREST (29200) (1 page) Page 4
R53-2025-11-28-00006 - Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à RENNES (35000) (1 page) Page 6
R53-2025-12-02-00006 - Arrêté portant autorisation de regroupement de
deux officines de pharmacie à ACIGNE (35) (3 pages) Page 8
R53-2025-11-27-00006 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à CARENTOIR (56) (2 pages) Page 12
R53-2025-12-11-00008 - Décision ARS Bretagne n°2025-342 portant
modification de la décision 2025-310 portant autorisation de traitement
du cancer à l'Hôpital privé des Côtes d'Armor (220000673), sur le
site de l'Hôpital des Côtes d'Armor de PLERIN (220022800)
(2 pages) Page 15
R53-2025-12-11-00005 - Décision ARS Bretagne n°2025/343 portant
modification de la décision 2025-243 portant autorisation de Traitement
du cancer à la Société d'Exploitation Océane (560013989) sur le site
de l'Hôpital Privé Océane de VANNES (560008799)
(2 pages) Page 18
R53-2025-12-11-00003 - Décision ARS Bretagne n°2025/344 portant
modification de la décision 2025-242 portant autorisation de traitement
du cancer au Centre Hospitalier Bretagne Atlantique (560023210), sur le site
de Vannes (560000127)
(2 pages) Page 21
R53-2025-12-11-00004 - Décision ARS Bretagne n°2025/345 portant
modification de la décision 2025-278 portant autorisation de traitement
du cancer à la SAS Clinique Mutualiste de Bretagne Occidentale
(290029974), sur le site de la Clinique Mutualiste de Bretagne Occidentale
de QUIMPER (290036540)
(2 pages) Page 24
R53-2025-12-11-00006 - Décision ARS Bretagne n°2025/346 portant
modification de la décision n° 2025/257 portant autorisation de
traitement du cancer à
la Clinique Mutualiste La Sagesse (350001137),
sur le site de la Clinique Mutualiste La Sagesse de RENNES (350000139)
(2
pages) Page 27
R53-2025-12-11-00007 - Décision ARS Bretagne n°2025/347 portant
modification de la décision n° 2025/311 portant autorisation de
traitement du cancer au
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc -- Paimpol -
Tréguier (220000020), sur le site du Centre
Hospitalier Yves le Foll de
SAINT-BRIEUC (220000012)
(2 pages) Page 30
DIRM /
R53-2025-12-11-00009 - Arrêté en date du 11 décembre 2025 portant
modification du règlement local de la station de pilotage de
Brest-Concarneau-Odet (17 pages) Page 33
2
R53-2025-12-11-00001 - Arrêté portant approbation de la
délibération n° 2025-017 « CMEA - CRPM - B » du 28
novembre 2025 du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Bretagne (6 pages) Page 51
R53-2025-12-11-00002 - Arrêté portant approbation du règlement
intérieur du comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord
(7 pages) Page 58
préfecture de région /
R53-2025-12-09-00011 - 2025 12 09 AP CESER DESIGNATION DENIS LUCIE
CFDT RAA (2 pages) Page 66
R53-2025-12-09-00012 - 2025 12 09 AP CESER VACANCE JOUNEAUX
CHANTAL CFDT RAA (2 pages) Page 69
R53-2025-12-10-00005 - 2025 12 10 Rectorat-DRFIP 4ème av (2 pages) Page 72
3
ARS
R53-2025-11-28-00007
Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à BREST
(29200)
ARS - R53-2025-11-28-00007 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à BREST (29200) 4
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ARRÊTÉ

constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à BREST (29200)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne


VU le code de la santé publique et notamment les articles L5125-5-1 et L5125-22 ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 25 août 2025 ;

VU la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de
santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 1942 autorisant la création d'une officine de pharmacie au sise 17 rue
Robespierre à BREST (29200) sous le n° de licence 29#001004 ;

VU le dossier réceptionné à l'ARS le 15 novembre 2025 , de Monsieur Laurent SCALIGER et Madame Anne -
Hélène SCALIGER, pharmaciens, titulaires de la SELARL « PHARMACIE SCALIGER LAMBEZELLEC », sise 17
rue Robespierre à BREST (29200), relatif à la fermeture définitive de leur officine de pharmacie le 28 février 2026
(24h00) ;

ARRÊTE

Article 1er : Il est pris acte de la cessation définitive d'activité à compter du 28 février 2026 (24h00) de l'officine
de pharmacie sise 17 rue Robespierre à BREST (29200). La licence n° 29#001004 attachée à cette officine est
caduque à compter de cette même date.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal adm inistratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le s ite internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.

Fait à Rennes, le 28 novembre 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2025-11-28-00007 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à BREST (29200) 5
ARS
R53-2025-11-28-00006
Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à RENNES
(35000)
ARS - R53-2025-11-28-00006 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à RENNES (35000) 6
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ARRÊTÉ

constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à RENNES (35000)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne


VU le code de la santé publique et notamment les articles L5125-5-1 et L5125-22 ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 25 août 2025 ;

VU la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de
santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 28 avril 1942 autorisant la création d'une officine de pharmacie au
196 rue de Saint-Malo à RENNES (35000) sous le n° de licence 35#000128 ;

VU le dossier réceptionné à l'ARS le 13 novembre 2025 de Madame Anne-Françoise LEHEUP, pharmacienne
titulaire de la « PHARMACIE QUEGUINER LEHEUP » sise 196 rue de Saint-Malo à RENNES (35000), relatif à
la fermeture définitive de son officine le 30 septembre 2025 (24h00) ;

ARRÊTE

Article 1 er : Il est pris acte de la cessation définitive d'activité à compter du 30 septembre 2025 (24h00) de
l'officine de pharmacie sise 196 rue de Saint-Malo à RENNES (35000). La licence n° 35#000128 attachée à cette
officine est caduque à compter de cette même date.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribun al administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le s ite internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrati fs de la préfecture de région de
Bretagne.

Fait à Rennes, le 28 novembre 2025


P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2025-11-28-00006 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à RENNES (35000) 7
ARS
R53-2025-12-02-00006
Arrêté portant autorisation de regroupement de
deux officines de pharmacie à ACIGNE (35)
ARS - R53-2025-12-02-00006 - Arrêté portant autorisation de regroupement de deux officines de pharmacie à ACIGNE (35) 8
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ARRÊTÉ

portant autorisation de regroupement de deux officines de pharmacie
à ACIGNE (35)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne


VU le code de la santé publique, notamment les articles L5125-3 et suivants et R5125-1 à R5125-11 ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L5125 -3, 1° du code de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser
un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 25 août 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté du 02 août 2012 portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie sise 12 place de
la Mairie à ACIGNE (35690) sous le numéro de licence 35#001478 ;

VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 1986 portant autorisation de création de l'officine de pharmacie sise
Centre Commercial Les Clouères à ACIGNE (35690) sous le numéro de licence 35#000383 ;

VU le dossier complet enregistré le 1er septembre 2025, présenté par :
• la SELARL « PHARMACIE MACE », représentée par Madame Solène MACE, pharmacienne,
sise 12 place de la Mairie à ACIGNE (35690),
• la « PHARMACIE BRIAND -NICOLAS », représentée par Madame Isabelle BRIAND ,
pharmacienne, sise Centre Commercial Les Clouères à ACIGNE (35690),
en vue de regrouper leurs officines de pharmacie à l'adresse actuelle de la SELARL « PHARMACIE
MACE » ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de
France (FSPF) pour la région Bretagne en date du 26 septembre 2025 ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine
(USPO) pour la région Bretagne en date du 21 octobre 2025 ;

VU l'avis favorable du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Bretagne en date du 27 octobre
2025 ;

VU les compléments d'informations de la SELARL « PHARMACIE MACE » reçus le 01 décembre
2025, à la demande du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé
Bretagne ;

ARS - R53-2025-12-02-00006 - Arrêté portant autorisation de regroupement de deux officines de pharmacie à ACIGNE (35) 9



2/3
Considérant l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de
santé Bretagne, en date du 02 décembre 2025, sur les conditions d'installation envisagées pour la future
officine de pharmacie ;

Considérant que la po pulation municipale de la vill e d'ACIGNE (35690) s'élève à 6 911 habitants
(population municipale en vigueur au 1er janvier 2025) pour deux officines de pharmacie ;

Considérant que les deux officines à regrouper sont distantes d'environ 75 mètres et se situent dans
le même quartier ;

Considérant que ce quartier est délimité au Nord par les terres agricoles au Nord du bourg d'ACIGNE,
à l'Ouest par les terres agricoles à l' Ouest du bourg d' ACIGNE, au Sud par les limites communales
entre le Sud d'ACIGNE et le Nord de NOYAL-SUR-VILAINE et à l'Est par les terres agricoles à l'Est de
la rue du Martin Pêcheur, la rue de la Vannerie et de la rue Robert Doisneau ;

Considérant que l'officine de pharmacie la plus proche de la SELARL « PHARMACIE MACE » est la
« PHARMACIE BRIAND-NICOLAS » et qu'elle se situe à environ 75 mètres, dans le même quartier ;

Considérant que l'officine de pharmacie la plus proche de la « PHARMACIE BRIAND-NICOLAS » est
la SELARL « PHARMACIE MACE » et qu'elle se situe à environ 75 mètres, dans le même quartier ;

Considérant que le regroupement est envisagé au sein des locaux occupés par la SELARL
« PHARMACIE MACE » ;

Considérant ainsi que le regroupement ne compromet pas l'approvisionnement en médicament de la
population résidente du quartier d'origine des officines à regrouper ;

Considérant que l'accessibilité de la future pharmacie sera facilitée par sa visibilité, des aménagements
piétonniers et la présence de places de stationnement ;

Considérant que le local proposé en vue du regroupement respecte les conditions prévues aux articles
R5125-8 et R5125-9 et au 2° de l'article L5125-3-2 du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que le regroupement répond de façon optimale aux besoins en médicaments de la
population résidente du quartier d'accueil ;

Considérant que le regroupement répond aux conditions posées par les articles L5125 -3, L5125-3-2
et L5125-3-3 du code de la santé publique ;

ARRETE

Article 1 er : L'autorisation prévue au code de l a santé publique est accordée à la SELARL
« PHARMACIE MACE », représentée par Madame Solène MACE, pharmacienne, sise 12 place de la
Mairie à ACIGNE (35690), et la « PHARMACIE BRIAND-NICOLAS », représentée par Madame Isabelle
BRIAND, pharmacienne , sise Centre Commercial Les Clouères à ACIGNE (35690), pour regrouper
leurs officines de pharmacie au 12 place de la Mairie à ACIGNE (35690), adresse actuelle de celle de
la SELARL « PHARMACIE MACE », sous le numéro de licence 35#001552.

Article 2 : La présente autorisation de regroupement ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de
trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation aux pharmaciens demandeurs.

Article 3 : Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise
au Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne par son dernier titulaire ou ses héritiers.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d' un recours administrati f (gracieux ou hiérarchique) ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.



ARS - R53-2025-12-02-00006 - Arrêté portant autorisation de regroupement de deux officines de pharmacie à ACIGNE (35) 10



3/3
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région de Bretagne.

Fait à Rennes, le 02 décembre 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC

ARS - R53-2025-12-02-00006 - Arrêté portant autorisation de regroupement de deux officines de pharmacie à ACIGNE (35) 11
ARS
R53-2025-11-27-00006
Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à CARENTOIR (56)
ARS - R53-2025-11-27-00006 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à CARENTOIR (56) 12
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Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé

ARRÊTÉ

portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie
à CARENTOIR (56)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne


VU le code de la santé publique, notamment les articles L5125-3 et suivants et R5125-1 à R5125-11 ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L5125 -3, 1° du code de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser
un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 25 août 2025 ;

VU la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 1984 portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie sise
32 rue de Bourienne à CARENTOIR (56910) sous le n° de licence 56#000764 ;

VU le d ossier complet enregistré le 3 septembre 2025 présenté par la SELARL "PHARMACIE DE
L'ETOILE", représentée par Madame Laëtitia FRARE, pharmacienne, en vue d'obtenir l'autorisation de
transférer son officine de pharmacie du 32 rue de Bourienne à CARENTOIR (56910) vers un nouveau
local situé 2 rue de la Croix de Lizio dans la même commune ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de
France (FSPF) pour la région Bretagne en date du 26 septembre 2025 ;

VU l'avis favorable du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Bretagne en date du
20 octobre 2025 ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine
(USPO) pour la région Bretagne en date du 21 octobre 2025 ;

VU les compléments d'informations de la SELARL "PHARMACIE DE L'ETOILE " reçus le
26 novembre 2025 à la demande du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique de l'Agence Régionale
de Santé Bretagne ;

Considérant l'avis favorable du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique de l'Agence Régionale de
Santé Bretagne en date du 27 novembre 2025 sur les conditions d'installation envisagées pour la future
officine de pharmacie ;

Considérant que la population municipale de la ville de CARENTOIR (56910) s'élève à 3 137 habitants
(population municipale en vigueur au 1er janvier 2025) pour une officine de pharmacie ;

Considérant que l'officine de pharmacie objet de la présente demande est la seule de la commune ;

Considérant qu'elle se situe dans un quartier défini au Nord par l'étang du Beauché, les rues de Bel
Air, du Calvaire, à l'Est, la D773, au Sud, les terres agricoles au Sud des r ues de la Croix de Lizio et
des Peupliers et par l'étang du Bois Vert, et à l'Ouest par les terres agricoles situées à l'Ouest des rues
de l'If, de la Belle Pile et du Clos Beauché ;
ARS - R53-2025-11-27-00006 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à CARENTOIR (56) 13



2/2

Considérant que l'emplacement prévu pour le transfert se situe à environ 300 mètres, dans le même
quartier, dans la même commune ;

Considérant ainsi que le transfert ne compromet pas l'approvisionnement en médicament de la
population résidente ;

Considérant que l'accessibilité de la future officine de pharmacie sera facilitée par sa visibilité, des
aménagements piétonniers et la présence de places de stationnement ;

Considérant que le local proposé en vue du transfert respecte les conditions prévues aux articles
R5125-8 et R5125-9 et au 2° de l'article L5125-3-2 du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que le transfert répond de faç on optimale aux besoins en médicaments de la
population ;

Considérant que le transfert répond aux conditions posées par les articles L5125 -3, L5125 -3-2 et
L5125-3-3 du code de la santé publique ;


ARRETE

Article 1er : L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SELARL "PHARMACIE
DE L'ETOILE", représentée par Madame Laëtitia FRARE, pharmacienne, de transférer son officine de
pharmacie du 32 rue de Bourienne à CARENTOIR (56910) vers un nouveau local situé 2 rue de la Croix
de Lizio dans la même commune sous le numéro de licence 56#002085.

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à
compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

Article 3 : L'officine de pharmacie doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un
délai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas
de force majeure.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise
au Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne par son dernier titulaire ou ses héritiers.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d' un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica tion « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

Article 6 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région de Bretagne.


Fait à Rennes, le 27 novembre 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2025-11-27-00006 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à CARENTOIR (56) 14
ARS
R53-2025-12-11-00008
Décision ARS Bretagne n°2025-342 portant
modification de la décision 2025-310 portant
autorisation de traitement du cancer à l'Hôpital
privé des Côtes d'Armor (220000673), sur le site
de l'Hôpital des Côtes d'Armor de PLERIN
(220022800)
ARS - R53-2025-12-11-00008 - Décision ARS Bretagne n°2025-342 portant modification de la décision 2025-310 portant autorisation de
traitement du cancer à l'Hôpital privé des Côtes d'Armor (220000673), sur le site de l'Hôpital des Côtes d'Armor de PLERIN
(220022800)
15
REPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2025-342Portant modification de la décision 2025-310 portant autorisation de traitement du cancer àl'Hôpital privé des Côtes d'Armor (220000673),sur le site de l'Hôpital des Côtes d'Armor de PLERIN (220022800)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNEVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Véronique SOLÈRE en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté révisé de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre2023 portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS ;Vu l'arrêté 2025/19 en date du 6 février 2025 fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationd'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2025, et prévoyant notamment l'ouvertured'une fenêtre du 3 mars 2025 au 5 mai 2025 ;Vu l'arrêté 2025/20 en date du 6 février 2025 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités detraitement du cancer ;Vu la demande présentée par l'Hôpital Privé des Côtes d'Armor (220000673), visant à obtenir l'autorisationde « Traitement du cancer », sur le site de l'Hôpital Privé des Côtes d'Armor (220022800) sis 10 rue FrançoisJacob 22190 PLERIN ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 7 octobre 2025 ; sur les mentions concernées au regard du décret du 27 février 2025Vu la décision ARS 2025-310 du 5 novembre 2025 autorisant une activité de traitement du cancer à l'HôpitalPrivé des Côtes d'Armor (220000673), sur le site de l'Hôpital Privé des Côtes d'Armor (220022800) ;
Considérant que l'Hôpital Privé des Côtes d'Armor (220000673) a été autorisé le 5 novembre 2025 (ARS2025-310) au titre au titre du traitement du cancer notamment pour la chirurgie complexe visérale et digestivede mention B1 comportant les pratiques thérapeutiques spécifiques : mission de recours et chirurgiecomplexe, foie et rectum ;Considérant que concernant la pratique thérapeutique spécifique « estomac », les données d'activité dejanvier à août 2025 montrent que l'établissement est susceptible d'atteindre en 2025 le seuil d'activitéminimale annuelle de 5 interventions, prévu par l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;
ARS - R53-2025-12-11-00008 - Décision ARS Bretagne n°2025-342 portant modification de la décision 2025-310 portant autorisation de
traitement du cancer à l'Hôpital privé des Côtes d'Armor (220000673), sur le site de l'Hôpital des Côtes d'Armor de PLERIN
(220022800)
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Considérant ainsi que le titulaire rempli les conditions exigées pour la pratique thérapeutique de « chirurgieoncologique de l'estomac » visée par l'article R. 6123-87-1 du Code de santé publique ;Considérant la nécessité de modifier l'autorisation délivrée le 5 novembre 2025 en ajoutant la pratiquethérapeutique spécifique « chirurgie oncologique de l'estomac » pour la mention B1 (chirurgie oncologiqueviscérale et digestive complexe) de la modalité chirurgie oncologique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
DECIDE
La décision 2025-310 du 5 novembre 2025 autorisant l'activité de traitement du cancer à l'HôpitalPrivé des Côtes d'Armor (220000673), visant à obtenir l'autorisation de « Traitement du cancer »,sur le site de l'Hôpital Privé des Côtes d'Armor (220022800) sis 10 rue François Jacob 22190PLERIN, est ainsi modifiée :Article 1 : La demande présentée par l'Hôpital Privé des Côtes d'Armor (220000673), visant àobtenir l'autorisation de « Traitement du cancer », sur le site de l'Hôpital Privé des Côtes d'Armor(220022800) sis 10 rue François Jacob 22190 PLERIN, est acceptée pour la modalité :- Chirurgie oncologique :o B1- chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe := mission de recours et chirurgie complexe= chirurgie oncologique du foie# chirurgie oncologique du rectum= chirurgie oncologique de l'estomac
Les autres articles demeurent inchangés.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal Administratif de Rennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai (le tribunal administratifpeut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible viale site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de l'hospitalisation de ARS Bretagne est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Faità Rennes, le 11 DEC. 2025La Directrice généralede l'agence régionale de santé Bretagne,
EJ : HOPITAL PRIVE DES COTES D'ARMOR (220000673)ET: HOPITAL PRIVÉ DES COTES D'ARMOR (220022800)
ARS - R53-2025-12-11-00008 - Décision ARS Bretagne n°2025-342 portant modification de la décision 2025-310 portant autorisation de
traitement du cancer à l'Hôpital privé des Côtes d'Armor (220000673), sur le site de l'Hôpital des Côtes d'Armor de PLERIN
(220022800)
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ARS
R53-2025-12-11-00005
Décision ARS Bretagne n°2025/343 portant
modification de la décision 2025-243 portant
autorisation de Traitement du cancer à la
Société d'Exploitation Océane (560013989) sur le
site de l'Hôpital Privé Océane de VANNES
(560008799)
ARS - R53-2025-12-11-00005 - Décision ARS Bretagne n°2025/343 portant modification de la décision 2025-243 portant autorisation de
Traitement du cancer à la Société d'Exploitation Océane (560013989) sur le site de l'Hôpital Privé Océane de VANNES (560008799) 18
~*- ArREPUBLIQUEFRAN CAI S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2025/343Portant modification de la décision 2025-243 portant autorisation de Traitement du cancer a laSociété d'Exploitation Océane (560013989),sur le site de l'H6pital Privé Océane de VANNES (560008799)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNEVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Véronique SOLÈRE en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté révisé de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre2023 portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS ;Vu l'arrêté en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 25 août 2025 ;Vu l'arrêté 2025/19 en date du 6 février 2025 fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationd'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2025, et prévoyant notamment l'ouvertured'une fenêtre du 3 mars 2025 au 5 mai 2025 ;Vu l'arrêté 2025/20 en date du 6 février 2025 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités detraitement du cancer ;Vu la demande présentée par la Société d'Exploitation Océane (560013989), visant à obtenir l'autorisationde « traitement du cancer », sur le site de l'Hôpital Privé Océane (560008799) sis 11 rue du Docteur JosephAudic 56000 VANNES ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 23 septembre 2025 ; sur les mentions concernées au regard du décret du 27 février 2025 ;Vu la décision ARS 2025- 243 du 5 novembre 2025 autorisant une activité de traitement du cancer à laSociété d'Exploitation Océane (560013989), sur le site de l'Hôpital Privé Océane (560008799) ;
Considérant que la Société d'Exploitation Océane (560013989) a été autorisée le 5 novembre 2025 (ARS2025-243) au titre du traitement du cancer notamment pour la chirurgie complexe visérale et digestive demention B1 comportant les pratiques thérapeutiques spécifiques : mission de recours et chirurgie complexe,en chirurgie oncologique l'œsophage ou de la jonction gastro-cesophagienne, foie, estomac et rectum ;Considérant que concernant la pratique thérapeutique spécifique « pancréas », les données d'activité dejanvier à août 2025 montrent que l'établissement est susceptible d'atteindre en 2025 le seuil d'activité
ARS - R53-2025-12-11-00005 - Décision ARS Bretagne n°2025/343 portant modification de la décision 2025-243 portant autorisation de
Traitement du cancer à la Société d'Exploitation Océane (560013989) sur le site de l'Hôpital Privé Océane de VANNES (560008799) 19
minimale annuelle de 5 interventions, prévu par l'arrété du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;Considérant ainsi que le titulaire rempli les conditions exigées pour la pratique thérapeutique de « chirurgieoncologique du pancréas » visée par l'article R. 6123-87-1 du Code de santé publique ;Considérant la nécessité de modifier l'autorisation délivrée le 5 novembre 2025 en ajoutant la pratiquethérapeutique spécifique « chirurgie oncologique du pancréas » pour la mention B1 (chirurgie oncologiqueviscérale et digestive complexe) de la modalité chirurgie oncologique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
DECIDELa décision 2025-243 du 5 novembre 2025 autorisant l'activité de traitement du cancer a la Sociétéd'Exploitation Océane (560013989) en vue d'obtenir l'autorisation de « traitement du cancer » surle site de l'Hôpital Privé Océane (560008799) sis 11 rue du Docteur Joseph Audic 56000VANNES, est ainsi modifiée :Article 1: La demande présentée par la Société d'Exploitation Océane (560013989) en vued'obtenir l'autorisation de «traitement du cancer» sur le site de l'Hôpital Privé Océane(560008799) sis 11 rue du Docteur Joseph Audic 56000 VANNES, est acceptée pour lesmodalités:- Chirurgie oncologique :o B1- chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe= mission de recours et chirurgie complexe# chirurgie oncologique de l'æœsophage ou de la jonction gastro-cesophagiennechirurgie oncologique du foiechirurgie oncologique du l'estomacchirurgie oncologique du rectumchirurgie oncologique du pancréasLes autres articles demeurent inchangés.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal Administratif de Rennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai (le tribunal administratifpeut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible viale site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de l'hospitalisation de ARS Bretagne est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Faità Rennes, le {1 DEC, 2025La Directrice généralede l'agence régionñale/de santé Bretagne,
EJ : SOCIETE D'EXPLOITATION OCEANE (560013989)ET: HÔPITAL PRIVÉ OCÉANE (560008799)
ARS - R53-2025-12-11-00005 - Décision ARS Bretagne n°2025/343 portant modification de la décision 2025-243 portant autorisation de
Traitement du cancer à la Société d'Exploitation Océane (560013989) sur le site de l'Hôpital Privé Océane de VANNES (560008799) 20
ARS
R53-2025-12-11-00003
Décision ARS Bretagne n°2025/344 portant
modification de la décision 2025-242 portant
autorisation de traitement du cancer au Centre
Hospitalier Bretagne Atlantique (560023210), sur
le site de Vannes (560000127)
ARS - R53-2025-12-11-00003 - Décision ARS Bretagne n°2025/344 portant modification de la décision 2025-242 portant autorisation de
traitement du cancer au Centre Hospitalier Bretagne Atlantique (560023210), sur le site de Vannes (560000127) 21
oo AYREPUBLIQUE | |FRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2025/344Portant modification de la décision 2025-242 portant autorisation de traitement du cancer auCentre Hospitalier Bretagne Atlantique (560023210), sur le site de Vannes (560000127)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNEVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Véronique SOLÈRE en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté révisé de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre2023 portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS ;Vu l'arrêté en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne a Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 25 août 2025 ;Vu l'arrêté 2025/19 en date du 6 février 2025 fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationd'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2025, et prévoyant notamment l'ouvertured'une fenêtre du 3 mars 2025 au 5 mai 2025 ;Vu l'arrêté 2025/20 en date du 6 février 2025 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités detraitement du cancer ;Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier Bretagne Atlantique (560023210), visant à obtenirl'autorisation de « traitement du cancer », sur le site de Vannes (560000127) sis 20 Boulevard GénéralMaurice Guillaudot VANNES ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 23 septembre 2025 ; sur les mentions concernées au regard du décret du 27 février 2025 ;Vu la décision ARS 2025-242 du 5 novembre 2025 autorisant une activité de traitement du cancer au CentreHospitalier Bretagne Atlantique (560023210), sur le site de Vannes (560000127) :
Considérant que le Centre Hospitalier Bretagne Atlantique (560023210) a été autorisé le 5 novembre 2025(ARS 2025-242) au titre du traitement du cancer notamment pour la chirurgie complexe visérale et digestivede mention B1 comportant les pratiques thérapeutiques spécifiques : mission de recours et chirurgiecomplexe, foie, estomac, pancréas et rectum ;
ARS - R53-2025-12-11-00003 - Décision ARS Bretagne n°2025/344 portant modification de la décision 2025-242 portant autorisation de
traitement du cancer au Centre Hospitalier Bretagne Atlantique (560023210), sur le site de Vannes (560000127) 22
Considérant que concernant la pratique thérapeutique spécifique « œsophage ou de la jonction gastro-œsophagienne », les données d'activité de janvier à août 2025 montrent que l'établissement est susceptibled'atteindre en 2025 le seuil d'activité minimale annuelle de 5 interventions, prévu par l'arrêté du 29 mars2007 fixant les seuils d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;Considérant ainsi que le titulaire rempli les conditions exigées pour la pratique thérapeutique de « chirurgieoncologique de l'œsophage ou de la jonction gastro-cesophagienne » visée par l'article R. 6123-87-1 duCode de santé publique ;Considérant la nécessité de modifier l'autorisation délivrée le 5 novembre 2025 en ajoutant la pratiquethérapeutique spécifique « chirurgie oncologique de l'æsophage ou de la jonction gastro-cesophagienne »pour la mention B1 (chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe) de la modalité chirurgieoncologique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
DECIDELa décision 2025-242 du 5 novembre 2025 autorisant l'activité de traitement du cancer au CentreHospitalier Bretagne Atlantique (560023210) en vue d'obtenir l'autorisation de « traitement ducancer » sur le site de Vannes (560000127) sis 20 Boulevard Général Maurice GuillaudotVANNES, est ainsi modifiée :Article 1 : La demande présentée par le Centre Hospitalier Bretagne Atlantique (560023210) envue d'obtenir l'autorisation de « traitement du cancer » sur le site de Vannes (560000127) sis 20Boulevard Général Maurice Guillaudot VANNES, est acceptée pour les modalités :- Chirurgie oncologique :o B1- chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe= mission de recours et chirurgie complexechirurgie oncologique du foiechirurgie oncologique du l'estomacchirurgie oncologique du pancréaschirurgie oncologique du rectumchirurgie oncologique de l'œsophage ou de la jonctiongastro-cesophagienneLes autres articles demeurent inchangés.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal Administratif de Rennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai (le tribunal administratifpeut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible viale site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'ARS Bretagne est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Faità Rennes, le 1 1 DEC. 2025
La Directrige généralede l'agence régi e de santé Bretagne,
EJ : CH BRETAGNE ATLANTIQUE (560023210)ET:CHBA SITE DE VANNES (560000127)
ARS - R53-2025-12-11-00003 - Décision ARS Bretagne n°2025/344 portant modification de la décision 2025-242 portant autorisation de
traitement du cancer au Centre Hospitalier Bretagne Atlantique (560023210), sur le site de Vannes (560000127) 23
ARS
R53-2025-12-11-00004
Décision ARS Bretagne n°2025/345 portant
modification de la décision 2025-278 portant
autorisation de traitement du cancer à la SAS
Clinique Mutualiste de Bretagne Occidentale
(290029974), sur le site de la Clinique Mutualiste
de Bretagne Occidentale de QUIMPER
(290036540)
ARS - R53-2025-12-11-00004 - Décision ARS Bretagne n°2025/345 portant modification de la décision 2025-278 portant autorisation de
traitement du cancer à la SAS Clinique Mutualiste de Bretagne Occidentale (290029974), sur le site de la Clinique Mutualiste de
Bretagne Occidentale de QUIMPER (290036540)
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hy ArREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité1
Décision ARS Bretagne n°2025/345Portant modification de la décision 2025-278 portant autorisation de traitement du cancerà la SAS Clinique Mutualiste de Bretagne Occidentale (290029974),sur le site de la Clinique Mutualiste de Bretagne Occidentale de QUIMPER (290036540)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNEVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Véronique SOLÈRE en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté révisé de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre2023 portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS ;Vu l'arrêté 2025/19 en date du 6 février 2025 fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationd'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2025, et prévoyant notamment l'ouvertured'une fenêtre du 3 mars 2025 au 5 mai 2025 :Vu l'arrêté 2025/20 en date du 6 février 2025 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités detraitement du cancer ;Vu la demande présentée par la SAS Clinique Mutualiste de Bretagne Occidentale (290029974), visant àobtenir l'autorisation de « traitement du cancer », sur le site de la Clinique Mutualise de Bretagne Occidentale(290036540) sis 15 chemin de Penhoat 29000 QUIMPER ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 23 septembre 2025 ; sur les mentions concernées au regard du décret du 27 février 2025 ;Vu la décision ARS 2025-278 du 5 novembre 2025 autorisant une activité de traitement du cancer a la SASClinique Mutualiste de Bretagne Occidentale (290029974), sur le site de la Clinique Mutualise de BretagneOccidentale (290036540) ;
Considérant que la SAS Clinique Mutualiste de Bretagne Occidentale (290029974) a été autorisée le 5novembre 2025 ( ARS 2025-278) au titre du traitement du cancer notamment pour la chirurgie complexevisérale et digestive de mention B1 comportant les pratiques thérapeutiques spécifiques : mission de recourset chirurgie complexe, foie et rectum ;Considérant que concernant la pratique thérapeutique spécifique « estomac », les données d'activité dejanvier à août 2025 montrent que l'établissement est susceptible d'atteindre en 2025 le seuil d'activitéminimale annuelle de 5 interventions, prévu par l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;
ARS - R53-2025-12-11-00004 - Décision ARS Bretagne n°2025/345 portant modification de la décision 2025-278 portant autorisation de
traitement du cancer à la SAS Clinique Mutualiste de Bretagne Occidentale (290029974), sur le site de la Clinique Mutualiste de
Bretagne Occidentale de QUIMPER (290036540)
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Considérant ainsi que le titulaire rempli les conditions exigées pour la pratique thérapeutique de « chirurgieoncologique de l'estomac » visée par l'article R. 6123-87-1 du Code de santé publique ;Considérant la nécessité de modifier l'autorisation délivrée le 5 novembre 2025 en ajoutant la pratiquethérapeutique spécifique « chirurgie oncologique de l'estomac » pour la mention B1 (chirurgie oncologiqueviscérale et digestive complexe) de la modalité chirurgie oncologique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
DECIDELa décision 2025- 278 du 5 novembre 2025 autorisant l'activité de traitement du cancer à la SASClinique Mutualiste de Bretagne Occidentale (290029974) en vue d'obtenir l'autorisation de« traitement du cancer » sur le site de la Clinique Mutualise de Bretagne Occidentale (290036540)sis 15 chemin de Penhoat 29000 QUIMPER, est ainsi modifiée :Article 1: La demande présentée par la SAS Clinique Mutualiste de Bretagne Occidentale(290029974) en vue d'obtenir l'autorisation de « traitement du cancer » sur le site de la CliniqueMutualise de Bretagne Occidentale (290036540) sis 15 chemin de Penhoat 29000 QUIMPER,est acceptée pour la modalité :- Chirurgie oncologique :o B1- chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe :" mission de recours et chirurgie complexe"chirurgie oncologique du foie# chirurgie oncologique du rectum= chirurgie oncologique de l'estomacLes autres articles demeurent inchangés.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal Administratif de Rennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai (le tribunal administratifpeut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible viale site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de l'hospitalisation de lARS Bretagne est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Faità Rennes, le 11 DEC. 2625La Directrice généralede l'agence régionale de santé Bretagne,
EJ : SAS CLIN MUT BRETAGNE OCCIDENTALE (290029974)ET: CLIN MUTUALISTE BRETAGNE OCCIDENTALE (290036540)
ARS - R53-2025-12-11-00004 - Décision ARS Bretagne n°2025/345 portant modification de la décision 2025-278 portant autorisation de
traitement du cancer à la SAS Clinique Mutualiste de Bretagne Occidentale (290029974), sur le site de la Clinique Mutualiste de
Bretagne Occidentale de QUIMPER (290036540)
26
ARS
R53-2025-12-11-00006
Décision ARS Bretagne n°2025/346 portant
modification de la décision n° 2025/257 portant
autorisation de traitement du cancer à
la Clinique Mutualiste La Sagesse (350001137), sur
le site de la Clinique Mutualiste La Sagesse de
RENNES (350000139)
ARS - R53-2025-12-11-00006 - Décision ARS Bretagne n°2025/346 portant modification de la décision n° 2025/257 portant autorisation
de traitement du cancer à
la Clinique Mutualiste La Sagesse (350001137), sur le site de la Clinique Mutualiste La Sagesse de RENNES (350000139)
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REPU ArREPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2025/346Portant modification de la décision n° 2025/257 portant autorisation de traitement du cancer àla Clinique Mutualiste La Sagesse (350001137),sur le site de la Clinique Mutualiste La Sagesse de RENNES (350000139)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNEVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Véronique SOLÈRE en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté révisé de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre2023 portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS ;Vu l'arrêté 2025/19 en date du 6 février 2025 fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationd'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2025, et prévoyant notamment l'ouvertured'une fenêtre du 3 mars 2025 au 5 mai 2025 ;Vu l'arrêté 2025/20 en date du 6 février 2025 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités detraitement du cancer ;Vu la demande présentée par la Clinique Mutualiste La Sagesse (350001137), visant à obtenir l'autorisationde « Traitement du cancer », sur le site de la Clinique Mutualiste La Sagesse (350000139) sis 4 place SaintGuénolé 35043 RENNES ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 23 septembre 2025 ; sur les mentions concernées au regard du décret du 27 février 2025:Vu la décision ARS 2025- 257 du 5 novembre 2025 autorisant une activité de traitement du cancer à la laClinique Mutualiste La Sagesse (350001137), sur le site de la Clinique Mutualiste La Sagesse (350000139) ;
Considérant que la Clinique Mutualiste La Sagesse (350001137) a été autorisée le 5 novembre 2025 (ARS2025-257) au titre du traitement du cancer notamment pour la chirurgie complexe visérale et digestive demention B1 comportant les pratiques thérapeutiques spécifiques : mission de recours et chirurgie complexe,foie et rectum ;Considérant que concernant la pratique thérapeutique spécifique « estomac », les données d'activité dejanvier à août 2025 montrent que l'établissement est susceptible d'atteindre en 2025 le seuil d'activitéminimale annuelle de 5 interventions, prévu par l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;
ARS - R53-2025-12-11-00006 - Décision ARS Bretagne n°2025/346 portant modification de la décision n° 2025/257 portant autorisation
de traitement du cancer à
la Clinique Mutualiste La Sagesse (350001137), sur le site de la Clinique Mutualiste La Sagesse de RENNES (350000139)
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Considérant ainsi que le titulaire rempli les conditions exigées pour la pratique thérapeutique de « chirurgieoncologique de l'estomac » visée par l'article R. 6123-87-1 du Code de santé publique ;Considérant la nécessité de modifier l'autorisation délivrée le 5 novembre 2025 en ajoutant la pratiquethérapeutique spécifique « chirurgie oncologique de l'estomac » pour la mention B1 (chirurgie oncologiqueviscérale et digestive complexe) de la modalité chirurgie oncologique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
DECIDE
La décision 2025-257 du 5 novembre 2025 autorisant l'activité de traitement du cancer à lademande présentée par la Clinique Mutualiste La Sagesse (350001137), visant à obtenirl'autorisation de « Traitement du cancer », sur le site de la Clinique Mutualiste La Sagesse(350000139) sis 4 place Saint Guénolé 35043 RENNES, est ainsi modifiée :Article 1 : La demande présentée par la Clinique Mutualiste La Sagesse (350001137), visant àobtenir l'autorisation de « Traitement du cancer », sur le site de la Clinique Mutualiste La Sagesse(350000139) sis 4 place Saint Guénolé 35043 RENNES, est acceptée pour la modalité :- Chirurgie oncologique :
o B1- chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe :" Mission de recours et chirurgie complexe= chirurgie oncologique du foie# chirurgie oncologique du rectum« chirurgie oncologique de l'estomac
Les autres articles demeurent inchangés.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal Administratif de Rennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai (le tribunal administratifpeut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible viale site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de l'hospitalisation de ARS Bretagne est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Faità Rennes, le { 1 DEC. 2025La Directrice généralede l'agence régionale de santé Bretagne,
E] : CLINIQUE MUTUALISTE DE LA SAGESSE (350001137)ET: CLINIQUE MUTUALISTE DE LA SAGESSE (350000139)
ARS - R53-2025-12-11-00006 - Décision ARS Bretagne n°2025/346 portant modification de la décision n° 2025/257 portant autorisation
de traitement du cancer à
la Clinique Mutualiste La Sagesse (350001137), sur le site de la Clinique Mutualiste La Sagesse de RENNES (350000139)
29
ARS
R53-2025-12-11-00007
Décision ARS Bretagne n°2025/347 portant
modification de la décision n° 2025/311 portant
autorisation de traitement du cancer au
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc -- Paimpol -
Tréguier (220000020), sur le site du Centre
Hospitalier Yves le Foll de SAINT-BRIEUC
(220000012)
ARS - R53-2025-12-11-00007 - Décision ARS Bretagne n°2025/347 portant modification de la décision n° 2025/311 portant autorisation
de traitement du cancer au
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc -- Paimpol - Tréguier (220000020), sur le site du Centre
Hospitalier Yves le Foll de SAINT-BRIEUC (220000012)
30
neu ArRÉPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SanteLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2025/347Portant modification de la décision n° 2025/311 portant autorisation de traitement du cancer auCentre Hospitalier de Saint-Brieuc — Paimpol - Tréguier (220000020), sur le site du CentreHospitalier Yves le Foll de SAINT-BRIEUC (220000012)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Véronique SOLÈRE en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu le décret n°2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté révisé de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre2023 portant approbation du Projet Régional de Santé de l''ARS ;- Vu l'arrêté 2025/19 en date du 6 février 2025 fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationd'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2025, et prévoyant notamment l'ouvertured'une fenêtre du 3 mars 2025 au 5 mai 2025 :- Vu l'arrêté 2025/20 en date du 6 février 2025 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités detraitement du cancer ;- Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc — Paimpol — Tréguier (220000020), visantà obtenir l'autorisation de « Traitement du cancer », sur le site du Centre Hospitalier Yves le Foll (220000012)sis 10 rue Marcel Proust 22023 SAINT BRIEUC :;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 7 octobre 2025 ; sur les mentions concernées au regard du décret du 27 février 2025- Vu la décision ARS n°2025-311 du 5 novembre 2025 autorisant une activité de traitement du cancer auCentre Hospitalier de Saint-Brieuc — Paimpol - Tréguier (220000020), sur le site du Centre HospitalierYves le Foll de SAINT-BRIEUC (220000012)
Considérant que le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc — Paimpol — Tréguier a été autorisé le 5 novembre2025 (décision ARS n°2025-311) au titre du traitement du cancer notamment pour de la chirurgieoncologique gynécologique complexeConsidérant que concernant la pratique thérapeutique spécifique « ovaire », les données d'activité dejanvier à août 2025 montrent que l'établissement est susceptible d'atteindre en 2025 le seuil d'activitéminimale annuelle de 20 interventions, prévu par l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;
ARS - R53-2025-12-11-00007 - Décision ARS Bretagne n°2025/347 portant modification de la décision n° 2025/311 portant autorisation
de traitement du cancer au
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc -- Paimpol - Tréguier (220000020), sur le site du Centre
Hospitalier Yves le Foll de SAINT-BRIEUC (220000012)
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Considérant ainsi que le titulaire rempli les conditions exigées pour la pratique thérapeutique de « chirurgieoncologique de l'ovaire» visée par l'article R. 6123-87-1 du Code de santé publique ;Considérant la nécessité de modifier l'autorisation délivrée le 5 novembre 2025 en ajoutant la pratiquethérapeutique spécifique « chirurgie oncologique de l'ovaire» pour la mention B5 (chirurgie oncologiquegynécologique complexe) de la modalité chirurgie oncologique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
DECIDE
La décision n°2025-311 du 5 novembre 2025 autorisant l'activité de traitement du cancer auCentre Hospitalier de Saint-Brieuc — Paimpol - Tréguier (220000020), sur le site du CentreHospitalier Yves le Foll de SAINT-BRIEUC (220000012) est ainsi modifiée :
Article 1 : La demande présentée par le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc — Paimpol — Tréguier(220000020), visant à obtenir l'autorisation de « Traitement du cancer », sur le site du CentreHospitalier Yves le Foll (220000012) sis 10 rue Marcel Proust 22023 SAINT BRIEUC, estacceptée pour la modalité :- Chirurgie oncologique :o B5- chirurgie oncologique gynécologique complexe := mission de recours et chirurgie complexe= chirurgie oncologique de l'ovaire
Les autres articles demeurent inchangés.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal Administratif de Rennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai (le tribunal administratifpeut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible viale site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de l'hospitalisation de lARS Bretagne est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Faità Rennes, le 1 1 DEC. 2025La Directrice généralede l'agence régionale de santé Bretagne,
Véronidue Solère
ARS - R53-2025-12-11-00007 - Décision ARS Bretagne n°2025/347 portant modification de la décision n° 2025/311 portant autorisation
de traitement du cancer au
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc -- Paimpol - Tréguier (220000020), sur le site du Centre
Hospitalier Yves le Foll de SAINT-BRIEUC (220000012)
32
DIRM
R53-2025-12-11-00009
Arrêté en date du 11 décembre 2025 portant
modification du règlement local de la station de
pilotage de Brest-Concarneau-Odet
DIRM - R53-2025-12-11-00009 - Arrêté en date du 11 décembre 2025 portant modification du règlement local de la station de pilotage
de Brest-Concarneau-Odet 33
PREFET — Direction interrégionale de la MerDE LA REGION .BRETAGNE Nord Atlantique-Manche OuestLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° R(DIRM n° 46/2025)portant modification du règlement local de la station de pilotage de Brest-Concarneau-Odet
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUSUR
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
le code des transports ;le code des ports maritimes ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desdirections interrégionales de la mer;l'arrêté ministériel n° 4318 GM-2 du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette detarification du pilotage ;l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié, relatif à l'organisation et au fonctionnement desassemblées commerciales ;l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°53-2023-12-04-00002 (DIRM n°63/2023) du 4décembre 2023, portant règlement local de la station de pilotage de Brest-Concarneaur-Odet ; |l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°2/2025/DIRM-NAMO/DSG du 8 décembre 2025portant délégation de signature administrative à Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice |interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2025-12-08-00038 (DIRM n°42/2025) du 8décembre 2025 portant subdélégation de signature administrative pour les attributionsrelevant du préfet de la région Bretagne ; |le procès-verbal de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Brest-Concarneau-Odet du 17 novembre 2025 ;proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
irection interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes-12 boulevard Vincent Gache 44200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr11
DIRM - R53-2025-12-11-00009 - Arrêté en date du 11 décembre 2025 portant modification du règlement local de la station de pilotage
de Brest-Concarneau-Odet 34
ARTICLE 1°:Les annexes tarifaires n° Ill et n° IV du réglement local de la station de pilotage de Brest-Concarneau-Odet susvisé, sont remplacés par les annexes jointes au présent arrêté.ARTICLE 2 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1° janvier 2026.ARTICLE 3 :Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique-Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistèresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Faità Nantes, le | | DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur interrégional adjoint déléguéde Ja mer Nord Atlantique-Manche OuestGonzague De Moncuit
Ampliations :Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature(Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, direction des transports ferroviaires, fluviaux et desports, sous-direction des ports, bureau de la réglementation et de la régulation portuaire).Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pdle des politiques publiques)Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (directeur adjoint délégué, chrono)Direction départementale des territoires et de la mer, délégation à la mer et au littoral du FinistèreMembres titulaires et suppléants de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Brest-Concarneau-OdetStation de pilotage de Brest-Concarneau-OdetPréfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle modernisation et moyens, directiondes services administratifs et financiers, mission d'appui et des moyens mutualisés) pour publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne
irection interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes-12 boulevard Vincent Gâche 44200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2025-12-11-00009 - Arrêté en date du 11 décembre 2025 portant modification du règlement local de la station de pilotage
de Brest-Concarneau-Odet 35
Règlement local de la station de pilotage de Brest-Concarneau-Odet. ANNEXE IIITARIFS —- DISPOSITIONS PERMANENTES
A - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX ZONES DE LA STATION1. ASSIETTE DES TARIFSLe volume servant à la tarification du pilotage est établi en fonction de ses caractéristiquesphysiques par la formule ci-après : V=LxbxTedans laquelle V est exprimé en mètres cubes, L, b et Te représentant respectivement la longueurhors tout du navire, sa largeur maximale et son tirant d'eau maximal d'été, déterminé en mètres etdécimètres.La valeur du tirant d'eau maximal du navire prise en compte pour l'application de la formule ci-dessus ne peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique égale à 0,14. , (Let b étantL.brespectivement la longueur hors tout et la largeur maximale du navire).2. NAVIRES NON ASTREINTSLes navires qui, bien qu'affranchis de l'obligation de pilotage en raison de leur longueur, font appelaux services du pilote, paient une majoration de tarif de 20 %.3. PREAVIS D'ARRIVEELes navires qui n'ont pas annoncé leur arrivée douze heures à l'avance paient une majoration detarif de 10%.Les navires qui, après avoir annoncé l'heure probable de leur arrivée, subissent un retard supérieur àdeux heures, paient une majoration de tarif de 10 % s'ils n'avisent pas la station de pilotage deuxheures au moins avant l'heure indiquée dans leur premier message.4. NAVIRE NON-MAITRE DE SA MANOEUVRE - CONVO! REMORQUELes navires non maitres de leur manœuvre sont majorés de 100%.Lorsqu'un navire remorque un autre navire ou engin flottant dépourvu de capitaine, les droits depilotage sont établis d'après le volume du remorqué. Il est considéré comme « non maitre de samanœuvre ». |5. PRESTATIONS DE NUIT et/ou JOURS FERIESLes services effectués tout ou partie de nuit, ainsi que les services effectués les samedis, dimancheset jours fériés donnent lieu à une majoration de 50% (montant maximum) des droits fixés al'annexe IV du présent arrêté. Elle est cumulable avec d'autres majorations.6. INDEMNITESLes indemnités dues aux pilotes pour défaut de nourriture à bord, de couchage, conduite d'unnavire en dehors de leur zone de pilotage, non utilisation du pilote appelé ou commandé, ouDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest2 boulevard Allard- BP 78749 — 44 187 NANTES cedex 4Téléphone : 02.40.44.8110 Télécopie : 02.40.73.33.26dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr4/11
DIRM - R53-2025-12-11-00009 - Arrêté en date du 11 décembre 2025 portant modification du règlement local de la station de pilotage
de Brest-Concarneau-Odet 36
attente du pilote, ainsi que l'indemnité spéciale prévue par le code des transports, sont fixées parl'annexe IV du présent arrêté.7. ESSAISTout service complémentaire à la prestation de pilotage s'apparentant à des essais fera l'objet d'unemajoration équivalente à 25% du tarif de base. Elle sera portée à 45% du tarif de base pour desessais longs (au-delà d'une heure).A ces majorations «essais» seront appliquées le minimum de perception et/ou la majorationprestations de nuit et/ou jours fériés (8 A.5).B - DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE DE BRESTCes dispositions particulières s'appliquent aussi au port de Douarnenez1. Le minimum de perception s'applique aux navires d'un volume taxable inférieur ou égal à 15003m*.
2. En complément du 8A-5, pour cette zone, les prestations sont considérées de nuit dès lorsqu'elles sont effectuées tout ou partie après 20h ou avant 8h (heure légale française).3. Les navires dont le capitaine est titulaire d'une licence de capitaine pilote ne paient que 30 %du tarif du pilotage normal quand ils ne font pas appel aux services du pilote.Pour le port DOUARNENEZ, ils ne paient que 20% du tarif du pilotage normal.4. Les navires paient un pourcentage du tarif mer-port avec application du minimum deperception et de la majoration prestations de nuit et/ou jours fériés (8 A.5) pour les prestationssuivantes :O les trajets mer-rade et vice-versa : 60 %O les trajets port-rade et vice-versa : 50 %QO les trajets port-port : 50%O les passages pilotés dans les « chenaux et passages » (Fromveur, Four, La Helle & Raz deSein) : 100% |5. il sera perçu un supplément égal au minimum de perception pour :Oo les navires devant mouiller en baie de Camaret, de Bertheaume ou dans la zone Pen Ar Vir, adestination ou en provenance de Brest,Oo les navires à destination ou en provenance de Landerneau, Saint Nicolas, L'hôpital Camfrout,Le Faou, Landevennec et Port-Launay.6. Les navires relâchant uniquement pour relève d'équipage, soutage, embarquement oudébarquement de commission d'essais, pour embarquement de vivres, matériel d'armement oupièces machines, à condition que l'opération effectuée ne concerne que leurs propres besoins,bénéficient d'une réduction de 40 % sur les tarifs en vigueur.7. Les navires transbordeurs qui pratiquent des lignes régulières bénéficient d'une tarificationforfaitaire fixée à 33 % du tarif.8. Toute réunion préparatoire d'une durée supérieure à 1 heure donne lieu au versement d'uneindemnité fixée par l'annexe IV du présent arrêté.9. Les navires porte-conteneurs qui pratiquent un itinéraire déterminé et effectuantpériodiquement des transports à partir de la plate-forme multimodale (QR2/QR3) de BREST,Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest2 boulevard Allard- BP 78749 - 44 187 NANTES cedex 4Téléphone : 02.40.44.8110 Télécopie : 02.40.73.33.26dirm-namo@developpement-durable.gouv.frore ie
DIRM - R53-2025-12-11-00009 - Arrêté en date du 11 décembre 2025 portant modification du règlement local de la station de pilotage
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bénéficient d'une tarification forfaitaire fixée à 75% du tarif «jour», sans majoration pourprestations de nuit et/ou jours fériés (8 A.5).10. Le forfait de mise à disposition du pilote pour DOUARNENEZ est fixé par l'annexe IV duprésent arrêté.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest2 boulevard Allard- BP 78749 - 44 187 NANTES cedex 4Téléphone : 02.40.44.8110 Télécopie : 02.40.73.33.26dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr2/11
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C - DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA ZONE DE CONCARNEAU-ODET1. Le minimum de perception s'applique aux navires d'un volume taxable inférieur ou égal à 1000m?.2. En complément du §A-5, pour cette zone, les prestations sont considérées de nuit dès lorsqu'elles sont effectuées tout ou partie après 18h ou avant 8h (heure légale française).3. Les navires dont le capitaine est titulaire d'une licence de capitaine pilote ne paient que 30 %du tarif de base quand ils ne font pas appel aux services du pilote. S'il s'agit de sabliers surl'Odet, ils n'en paient que 15% du tarif de base.4. Les droits perçus pour tout changement de poste dans le port, pour les essais, les prises decoffre ou de mouillage, sont fixés à l'annexe IV du présent arrêté.Les navires se déhalant sur la méme ligne de quai et le méme bord d'accostage, sur une distanceinférieure à la longueur du navire à déplacer, sont affranchis de l'obligation de pilotage.5. Les navires de JB < 5000 UMS à destination de CONCARNEAU ou de l'ODET qui demandent lepilote au-delà de la zone normale d'embarquement paient un supplément de tarif défini dansl'annexe IV du présent arrêté.6. Les forfaits de mise à disposition du pilote pour CONCARNEAU et l'ODET sont fixés parl'annexe IV du présent arrêté.7. Les navires faisant escale pour réparation bénéficient d'une ristourne de 12%.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest2 boulevard Allard- BP 78749 - 44 187 NANTES cedex 4Téléphone : 02.40.44.8110 Télécopie : 02.40.73.33.26dirm-namo@developpement-durable.gouv.frA/V
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= = Direction départementalePREFET . des territoires et de la merDU FINISTERELibertéEgalitéPRES | Quimper, le 24 novembre 2025
Délégation à la mer et au littoralService activités maritimesUnité emploi maritime — navigation - gens de mer
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE COMMERCIALEDE LA STATION DE PILOTAGE BREST-CONCARNEAU-ODETDU 17 NOVEMBRE 2025L'assemblée commerciale de la station de pilotage de Brest-Concarneau-Odet s'est réunie le 17 novembre 2025à la station de pilotage de Brest.L'ordre dujour portait sur les points suivants :1. Zone de Brest+ Bilan 2024* Estimations 2025* Prévisions 20262. Zone de Concarneau — Odet° Bilan 2024¢ Estimations 2025* Prévisions 2026 _3. Considérations tarifaires et propositions pour 2026+ Zone de Bresto Evolution générale des tarifs considérant l'option de renouvellement de la flotteo Simplification de la prime de mouillageo Suppression de l'avantage tarifaire AT LNG© Simplification de la tarification essai / régulation de compaso Ristourne de fidélisation paqueboto Échange sur les propositions+ Zone de Concarneau4. Conclusion5. Questions diversesParticipaient à l'assemblée :Membres avec voix délibérative :— M.Camille JAFFRES - représentant des armateurs (suppléant Brest) - Les Courtiers Maritimes— M. Fabrice ROLLAND - représentant des armateurs (suppléant Brest) - Blue Water Shipping— M. Jean-Marie MARZIN - représentant des armateurs (titulaire Concarneau) - Chantiers Piriou— M. Ronan SCOLAN - représentant des usagers du port (suppléant Brest) - Chantier Damen— M. Antoine KUHN - représentant des usagers du port (titulaire Brest) - Maritime KUHN— M. Guillaume NARCY - représentant des pilotes (titulaire) — pilote à la station de Brest— M. Pierre GACIC - représentant des pilotes (titulaire) — pilote à la station de BrestTél : 02.98.76.52.00 - fax : 02.98.76.50.242, boulevard du Finistère29325 Quimper cedex
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envisagé comme globalement stable. Les activités conteneurs et réparation navale sont marquées par unsensible repli. L'activité GPL est stoppée.Concernant l'activité conteneurs, M. FOURRE indique que BrestPort conserve de réels espoirs de redynamiser cetrafic en 2026, tout en reconnaissant qu'il demeure en recul et source d'incertitudes pour les années a venir. M.Kuhn précise que la conjoncture du marché de la volaille est défavorable, la filière traversant de fortesdifficultés avec une baisse des volumes de l'ordre de 30 %, ce qui contribue directement à la diminution dutrafic. MSC a maintenu son escale hebdomadaire, alors que CMA, qui avait initialement annoncé une dessertehebdomadaire, ne l'a finalement pas confirmée.S'agissant de la réparation navale, M. SCOLAN confirme que le chantier DAMEN a été peu sollicité en 2025. Ilnourrit néanmoins l'espoir d'une reprise en 2026, plusieurs projets étant actuellement à l'étude au sein desarmements.Les prévisions de recettes apparaissent globalement stables, avec une baisse d'activité estimée à 6 % en 2025puis à 9 % en 2026.M. DUPONT interroge sur les possibilités de développement des EMR.M. NARCY indique qu'à ce jour, la visibilité sur l'activité EMR s'étend jusqu'en juillet 2026. Au-delà, un creux dansl'activité est probable pendant quelques années, malgré le travail mené par BrestPort pour se positionner sur denouveaux marchés, notamment en mer d'Irlande, avant le lancement des projets d'éolien flottant.M. DUPONT souligne la nécessité d'adopter une approche opportuniste afin de capter le potentiel des fermesbritanniques à un horizon de 4 à 5 ans.AU niveau des prévisions de charges, les charges demeurent contenues, avec une hausse salariale compenséepar la stabilité du carburant et des amortissements, et des investissements ciblés sur le renouvellement dematériels et les outils informatiques. Les charges prévues pour 2025 et 2026 sont estimées globalement stablesde l'ordre de 1.240 ME soit une augmentation de 30 K€ par rapport à l'exercice précédent, ce qui traduit descharges globalement maîtrisées.1.3. Prévisions 2026M. NARCY fait part des préoccupations du pilotage sur les recettes 2026.M. NARCY présente Une progression modérée des charges (charges sociales et consommables en hausse,amortissements en légère baisse), tandis que la question de la rénovation des locaux reste d'actualité, lasituation ayant peu évolué par rapport à l'année précédente, malgré des discussions toujours en cours entre laDIRM, la Région et, dans une moindre mesure avec BMO afin de trouver une solution pérenne. L'objectif est derénover en profondeur les locaux des marins situés en rez-de-chaussée - investissement de 150 K€ - et d'obtenirauprès de la Région une AOT de droit réel d'une durée d'une dizaine d'années, adaptée au montant desinvestissements envisagés. L'hypothèse de travail repose sur un mouvement immobilier à horizon d'une dizained'années, même si cette perspective est régulièrement repoussée, et sur l'obtention d'une prolongation d'un andu titre actuel pour mener les études avec les architectes, puis de conclure une nouvelle AOT de droit réel àcompter de 2027. Le coût d'une AOT de droit réel plus les amortissements serait inférieur à celui d'une AOT dedroit simple remis à jour sur base des tarifs « bureaux » pratiqués par la région.La question du renouvellement de la vedette LURONNE constitue le point majeur des investissements à venir.Achetée en 2007, elle a déjà vu son amortissement prolongé d'un an et devra impérativement être remplacéed'ici fin 2027, afin de maintenir le niveau d'investissement de la station. La seconde vedette « L'HERMINE », plusrécente (2012), de taille légèrement inférieure mais dotée d'une carène plus performante et offrant un meilleurconfort en mer, arrivera en fin d'amortissement en 2037, avec un remplacement potentiellement envisageable àpartir de 2037. Elle a fait l'objet d'une remotorisation en 2025.La fermeture des deux chantiers navals bretons,historiquement constructeurs de pilotines : Sibiril et Bernard, influe d'autant plus sur une tension de l'offre dejaforte. On constate ainsi un doublement du prix des vedettes neuves depuis le Covid (en 8 ans), envolée des prixqui constitue la principale difficulté du renouvellement de la LURONNE.Pour limiter le coût, une piste envisagée consiste à opter pour un modèle plus petit, en particulier l'ORC 136,dont les évolutions de carènes compensent la longueur inférieure. Des essais réels très rassurant ont été réalisésavec nos collègues rochelais qui sont équipés de ce type de moyens nautiques. La station de Brest a mené desétudes auprès de différents chantiers en France - JFA, Pors Moro et Sea&tech et à l'étranger - Turquie,Angleterre et Estonie. Les devis transmis, confirment un gain de l'ordre de 200 à 300 K€ avec la réduction delongueur envisagée, et sont tous relativement proches, même à l'étranger, affichant un coût d'achat d'une ORC136 d'environ 2 millions d'euros. Le niveau actuel du fond de renouvellement, abondé par les pilotes sur leursTél : 02.98.76.52.00 - fax : 02.98.76.50.242, boulevard du Finistère29325 Quimper cedex
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correspondant au renouvellement complet de leur flottille. La réflexion doit être nourrie des avis de tous,notamment sur les aspects tarifaires qui seront étroitement liés à ces décisions.Une discussion s'engage sur les possibilités d'augmenter la durée de vie des pilotines, avec par exemple deuxremotorisations sur des coques qui, aux dires d'architectes navales pourraient être poussées sainement à unetrentaine d'année de service. Cette option supposerait pour autant, des travaux d'entretien plus conséquentslors du second refit avec un déshabillage quasi complet et un replacement par du neuf à terme, ainsi qu'unallongement des durées d'amortissement.Les membres de l'assemblée s'accordent à privilégier un remplacement de la LURONNE par un navired'occasion et d'engager l'année prochaine une réflexion portant sur un plan de renouvellement à 20 ans.Il. Zone de CONCARNEAU11.1. Bilan 2024M. NARCY présente l'activité du secteur qui se divise en trois principaux domaines : construction, réparationnavale et paquebots. L'activité de construction neuve est en baisse par rapport à l'an dernier, malgré un volumepiloté plus important avec des navires plus volumineux. En 2024, la réparation navale avoisine une vingtaine denavires. En 2024, des actions d'activistes anti-croisière ont bloqué la fin de saison des paquebots, provoquant laperte de trois à quatre escales et une baisse significative du chiffre d'affaires. Les recettes sont en diminutiond'environ 13%, malgré une augmentation des tarifs accordé en 2024 de 8 %. Les charges ont augmenté de 22%,en raison de l'amortissement d'un nouveau moyen nautique acquis en 2023, qui a toutefois permis de réduirecertains coûts d'entretien.M. MARZINn s'enquiert de savoir si le semi-rigide neuf répond aux attentes des pilotes.M. NARCY répond que le semi-rigide est adapté car il intervient dans une zone protégée par les Glénan, de plusle pilotes n'interviennent pas au-delà de 25 nœuds de vent. En période estivale,il facilite les interventionsrapides et plus éloignées pour répondre aux sollicitations des paquebots. Son exploitation est jugée trèssatisfaisante par l'équipe.Les perturbations causées par le militantisme anti-croisière ont un impact économique réel, notamment sur lesescales commerciales et touristiques, reflété par une perte notable de recettes et de chiffre d'affaires pour lesports concernés11.2. Prévisions 2025M. NARCY indique que l'activité est restée globalement stable, avec un léger accroissement des sorties liées àdes essais en mer non prévus qui ont généré quelques mouvements supplémentaires. L'activité paquebot abénéficié de trois escales non prévues représentant, à elles seules, un chiffre d'affaires de 23 KE.Les recettes sont estimées à 160 K€ et les charges à 125 KE.11.3. Estimations 2026M. NARCY considère que l'activité sera similaire à celle de 2025. Les escales de paquebots sont encoreincertaines à cejour, elles ont une incidence importante sur les résultats de Concarneau.lil. Bilan global de la stationM. NARCY précise que la présentation générale du tableau a été adaptée afin de mieux correspondre auxnormes comptables. Le bilan reprend les chiffres mentionnés précédemment.IV. Propositions tarifaires d'évolution tarifaire pour 2026 soumises au vote.IV1. Zone de BrestM. NARCY pour commencer aborde des mesures de simplification tarifaire avant de passer à l'évolutiongénérale des tarifs.+ Mesure de simplification des tarifso Remise 5 % au LNG effectuant un arrêt technique programméM. NARCY explique que cette remise concernaitles navires YAMAL qui venait en arrêt technique aux chantiersDAMEN. Damen refuse dorénavant de les accueillir. I propose de la supprimer.
Tél : 02.98.76.52.00 — fax : 02.98.76.50.242, boulevard du Finistère29325 Quimper cedex
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Vote : unanimité pour un remplacement par une vedette d'occasion.La proposition 1 d'augmentation tarifaire globale de 3 % est débattue, MM SCOLAN et KUHN considère lahausse trop importante. M. KUHN propose 1 % pour l'inflation et1 % pour le sureffectif, M. NARCY 2,5 %.Proposition soumise au vote : augmentation de1 % pour l'inflation plus1 % pour le sureffectif.Vote : adoption à l'unanimitéM. ROLLAND souhaite savoir comment est utilisé le résultat comptable et s'il est imposable comme dans uneentreprise classique.M.NARCY explique que le résultat est employé à financer la caisse de retraite complémentaire des pilotes, 12pilotes sont retraités. Il s'agit d'une obligation financière règlementaire importante. Le solde est partagé entreles pilotes actifs, soumis à l'imposition sur le revenu, puis utilisé pour financer les emprunts souscrits pourl'achat du matériel de la station.IV.1. Zone de ConcarneauM. NARCY remercie les efforts conséquents consentis par les Usagers concarnois ces dernières années etpropose de limiter l'augmentation tarifaire au niveau de l'inflation 1 %.Vote : adoption à l'unanimité.V. Conclusion .M. NARCY présente les enjeux pour les prochaines années :- en 2026, un plan de renouvellement des vedettes à l'horizon de 20 ans sera proposé à l'assembléecommerciale. L'idée est de pouvoir anticiper et prévoir des augmentations tarifaires cohérentes et linéaires ;- pour l'année prochaine également, il importe de solutionner la question de l'AOT pour l'occupation des locauxet obtenir une AOT plus pérenne. Des investissements doivent être réalisés dans locaux. Ils nécessitent unevision stabilisée de l'avenir;- enfin le dernier point porte sur les pilotes non brestois susceptibles de pouvoir intervenir dans leur zone decompétence. La question se pose pour le port de Concarneau. Un pilote lorientais est habilité, mais il n'a paspratiqué la zone concarnoise depuis une dizaine d'années, une formation serait nécessaire pour qu'il seréhabitue au secteur. Le dernier pilote recruté à Lorient pourrait potentiellement intervenir après une périodede formation à Concarneau. Cette entraide pourrait s'avérer utile en cas d'absence d'un ou deux pilotesbrestois. Le président
Antoine KUHN
Tél : 02.98.76.52.00 - fax : 02.98.76.50.242, boulevard du Finistère29325 Quimper cedex
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DIRM
R53-2025-12-11-00001
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2025-017 « CMEA - CRPM - B » du 28 novembre
2025 du comité régional des pêches maritimes et
des élevages marins de Bretagne
DIRM - R53-2025-12-11-00001 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-017 « CMEA - CRPM - B » du 28 novembre 2025
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 51
E | Direction interrégionale de la MerPREFET Nord Atlantique-Manche OuestDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2025-017 « CMEA - CRPM -B » du 28 novembre 2025 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2021-12-02-00001 du 2 décembre 2021 portantapprobation de la délibération n° 2021-032 « CMEA- CRPM- A» du 25 novembre 2021 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique- Manche Ouest n° R53-2025-12-08-00038 du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2025-017 « CMEA - CRPM - B » du 28 novembre 2025 du comité régional despêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant le contingent des timbres CMEA, lesmesures techniques pour la pêche de la civelle sur la partie maritime de l'estuaire de la Vilaine etdes autres estuaires et la répartition des quotas de civelles est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2 |L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-11-19-00003 du 19 novembre 2024 portantapprobation de la délibération n° 2024-081 « CMEA - CRPM - B » du 29 octobre 2024 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et les directeurs départementaux des territoires et de la mer (délégués àla mer et au littoral) de Bretagne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 11 décembre 2025Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités Peakmaritime et d'aquacultureMarie BEAUSSAN
Ampliation: DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 22/29/35/56 - ULAM 22/29/35/56 - CRPMEM Bretagne - CDPMEM 22/29/35/56 -CNSP - CACEM - Groupement de gendarmerie maritime - Groupement de gendarmerie 22/29/35/56 - DIRM/SCAM - DIRM/MCPML -Douanes Bretagne - DREAL BretagneDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimes81 boulevard d'Armorique - 35 700 RENNESTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
R53-2025-12-11-00001
DIRM - R53-2025-12-11-00001 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-017 « CMEA - CRPM - B » du 28 novembre 2025
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 52
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES
ET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE
---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime---
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1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95
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2025-017 DELIBERATION « CMEA-CRPM-B » DU 28 NOVEMBRE 2025


FIXANT LE CONTINGENT DES TIMBRES CMEA, LES MESURES TECHNIQUES POUR LA PECHE DE LA CIVELLE SUR LA
PARTIE MARITIME DE L'ESTUAIRE DE LA VILAINE ET DES AUTRES ESTUAIRES ET LA RÉPARTITION DES QUOTAS DE
CIVELLES


Le Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé CRPMEM),

VU les articles L. 911-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-3, L. 941-
1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 ;
VU les articles R. 922-45 à R 922-53 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 436-44 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2025 portant nouvelles dates de pêche à l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades
d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique ;
VU la délibération n°B37/2019 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de
la pêche des poissons amphihalins (CMEA) du 19 juin 2019 ;
VU la délibération n°B74/2025 du CNPMEM portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la
pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2025-2026 du 24 juillet
2025 ;
VU l'arrêté en vigueur relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille ( Anguilla anguilla)
dans les eaux maritimes ;
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-12-31-00009 du 31 décembre 2024 réglementant l'exercice
de la pêche maritime des poissons migrateurs et de la pêche en estuaires en Bretagne.
VU la délibération 2021-032 « CMEA-CRPMEM-A » du 25 novembre 2021 du comité Régional fixant les conditions
d'attribution de la licence de pêche maritime dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins pour la
région Bretagne ;
VU l'avis du groupe de travail milieu estuarien et poissons amphihalins (GMEA) Bretagne du 28 août 2025 ;
VU La consultation du public qui s'est déroulée entre le 28 octobre 2025 au 17 novembre 2025 inclus;


Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de la pêche des poissons migrateurs et amphihalins sur les bassins et
rivières de la région Bretagne,

Considérant le « Plan Anguille » instaurant un régime de quotas par Unité de Gestion Anguille (UGA) et la volonté du
GMEA Bretagne d'encadrer la consommation des quotas par bassin et de limiter l'accès des titulaires de la licence
CMEA à un seul bassin dans le ressort de l'UGA Bretagne,

Considérant la volonté du CRPMEM de bretagne d'améliorer la qualité et la valorisation des produits issus de la pêche,


ADOPTE


Article 1 - Contingentement de timbres bassins

Dans le respect des dispositions de la délibération du CNPMEM susvisée, compte tenu de la mesure du Plan Anguille
instaurant un régime de quotas par Unité de Gestion Anguille (UGA) et de la volonté du GMEA Bretagne d'encadrer la
consommation des quotas par bassin, l'attribution de nouveaux timbres bassin se fera en fonction du principe suivant :

Bassin Vilaine : 1 entrée pour 2 sorties.
Bassin Sud-Bretagne : 1 entrée pour 2 sorties.
Bassin Nord-Bretagne : 1 entrée pour 1 sortie.
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Article 2 - Contingentement des droits de pêche spécifiques

Le contingent fixé pour les différents droits est le suivant :

BASSIN CONTINGENT
Civelles
CONTINGENT
Anguilles
CONTINGENT
Salmonidés
CONTINGENT
Autres espèces
amphihalines
CONTINGENT
Autres ressources
estuariennes
NORD BRETAGNE 2 1 2 1 3
SUD BRETAGNE 4 2 4 - 4
VILAINE 61 8 21 7 24

Le contingent de droits anguilles sur le Bassin de la Vilaine est scindé en 2 contingents : 5 droits bassin sauf estuaire de la
Vilaine et 3 droits bassin sauf Golfe du Morbihan.

Les 61 droits de pêche spécifiques pour la civelle dans le bassin Vilaine donnent accès au barrage d'Arzal. Parmi ces droits
de pêche spécifiques :
- 14 donnent également accès aux rivières, étangs et cours d'eau affluant dans le golfe du Morbihan.
- 1 donne également accès à la rivière de Saint-Eloi (Etier de Billiers).

Le timbre « Autres ressources estuariennes – Bassin Sud Bretagne » ne peut être délivré qu'aux demandeurs répondant
aux situations suivantes :
- Demandeur en situation de renouvellement à l'identique ou en situation de renouvellement avec changement
de navire,
- Demandeur en situation de première installation.


Article 3 - Accès aux bassins

Pour le timbre civelle l'accès à un bassin autre que celui détenu l'année précédente, ne sera autorisé qu'aux demandeurs
ayant une antériorité de pêche sur ce bassin en 2013.

Les navires autorisés à pêcher sur ces bassins figureront sur une liste établie par le CRPMEM après avis de la CEL de
Bretagne et seront les seuls autorisés à y pêcher.

Un seul bassin est attribué à chaque détenteur de la licence CMEA pour l'UGA Bretagne.


Article 4 - Fermeture des bassins

Pendant les dates d'ouverture prévues par la réglementation nationale, la fermeture de la pêche des civelles, sur un ou
plusieurs bassins ou sur une ou plusieurs rivières, pourra être fixée par décision du président du CRPMEM sur demande
du président du GMEA Bretagne.


Article 5 - Pêche des civelles

Pour l'exercice de la pêche des civelles, il est interdit de détenir et d'utiliser d'autres engins que ceux énumérés ci-après :

- Pêche en bateau : deux tamis ayant une entrée circulaire d'un diamè tre maximum de 1,20 m ètre et d'une profondeur
maximale de 1,30 mètre, par navire. Le fond du tamis peut être prolongé par un dispositif en cylindre dit « réserve à
civelles », dont le diamètre ne peut excéder 0,40 mètre et la longueur 1 mètre.
-Uniquement sur la vilaine, il peut aussi être détenu à bord deux grands tamis supplémentaires, de caractéristiques
strictement identiques à celles décrites à l'alinéa ci-dessus du présent article. Ces deux tamis doivent être rangés et saisis.

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- Lorsque les titulaires de la licence pratiquent la pêche de la civelle à bord d'un navire à quai ou au mouillage, ils peuvent
utiliser :
- soit les grands tamis tels que décrit au 1er alinéa
- soit un petit tamis ayant une entrée circulaire d'un diamètre de 0,60 m et de 0,60 m de profondeur.
L'un des deux modes excluant l'autre.


- Lorsque les titulaires de la licence exercent cette pêche en dehors du navire, ils sont autorisés à utiliser, par personne :
- soit un tamis ayant une entrée circulaire d'un diamètre maximum de 0,60 mètre et d'une profondeur maximale
d'1,30 mètre,
- soit un tamis, ayant une entrée non circulaire de largeur maximum de 1,20 mètre, de hauteur maximum de
0,60 mètre et d'une profondeur maximale d'1,30 mètre.
Dans ces 2 cas, à l'exclusion des deux grands tamis déjà cités.

Article 6 - Pêche des anguilles

Les verveux ou cerfs -volants utilisés pour la pêche des anguilles doivent avoir un maillage é gal ou sup érieur à
15 millimètres d'ouverture de maille.
Leur utilisation n'est autorisée que du 1er mai au 31 août inclus.

Article 7 - Grappin

L'utilisation du grappin pour la pêche maritime dans les estuaires est interdite.

Article 8 - Pêche des salmonidés

Conformément à l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53 -2024-12-31-00009 du 31 décembre 2024, d ans
l'ensemble des eaux définies à l'article 1 de la délibération 2021-032 « CMEA-CRPMEM-A » du 25 novembre 2021 , la
pêche des salmonidés est interdite.


Article 9 - Mesures techniques concernant le Bassin Vilaine

1.Longueur des navires : Seuls les navires inférieurs à 10 mètres hors-tout sont autorisés à exercer la pêche sur l'estuaire
de la Vilaine.

2.Achat de la pêche : L'achat de la pêche de civelles de l'estuaire de la vilaine par les mareyeurs devra exclusivement
s'effectuer sur le quai de la vieille roche en amont.

3.Maillage des tamis : Le maillage des tamis utilisés pour la pêche de la civelle est au maximum de 1,3 micron pour
l'entonnoir sur une profondeur de 1m et 1 micron pour le reste du tamis. Seuls les tamis estampillés 2019 seront
utilisables (Schéma en annexe de la présente décision)

4.Stockage à bord d'un navire : Pendant la pêche à la civelle, les pêcheurs utilisant un navire ont l'obligation d'avoir un
vivier de stockage d'une contenance minimale de 100 litres d'eau avec un système d'oxygénation. Aucun dispositif ou
contenant ne doit entraver la libre circulation des civelles à l'intérieur du vivier. A chaque sortie de pêche, l'ensemble des
captures de civelles doit être débarqué et déclaré.

5.Vitesse de pêche : Pour la pêche à la civelle, la vitesse en action de pêche ne doit pas dépasser 3 nœuds (inférieur e ou
égale à un nœud par rapport à l'eau).

6.Durée du trait de pêche : Pour la pêche à la civelle, la durée moyenne du trait de pêche (ou l'intervalle entre la calée et
la levée) ne doit pas être supérieure à 15 minutes.

7.Caisse de transport : le transport de la civelle du navire à la cale de vieille roche en amont se fera exclusivement avec
une caisse en polystyrène de 700x500x200 mm.



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:CRPMEMDE BRETAGNE1, SquareRené Cassin35700 RENNES

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Article 10 - Exercice de la pêche de la civelle dans l'estuaire de la Vilaine

Dans la partie maritime de l'estuaire de la Vilaine et durant la période d'ouverture fixée par arrêté interministériel la
pêche de la civelle ne peut être exercée que durant la période comprise entre trois heures avant et une heure après la
pleine mer à Saint-Nazaire, seulement si la durée de pêche autorisée est supérieure ou égale à trois heures de pêche.

La pêche demeure interdite:
- Les jours fériés,
- Chaque jour de 08 heures à 18 heures,
- Chaque semaine du samedi 00 heure 00 au Dimanche 23 heures 59.


Article 11 - Conduite de la campagne civelle

Le principe de la répartition des quotas de civelle de l'UGA Bretagne entre les 3 bassins bretons est adopté :
Soit 10 % du quota alloué à l'UGA Bretagne pour le Bassin Nord Bretagne.
10% du quota alloué à l'UGA Bretagne pour le Bassin Sud Bretagne.
80% du quota alloué à l'UGA Bretagne pour le Bassin Vilaine.

En tant que de besoin, sur demande du Président du GMEA Bretagne, le président du CRPMEM pourra, par décision,
instituer et moduler des quotas par bassins et/ou par pêcheurs au cours de la campagne.

Article 12 : Déclaration des captures

Pour la civelle, les captures doivent être déclarées sous 24 heures à FRANCE AGRIMER, conformément à la
réglementation en vigueur.

Pour les autres espèces, les captures sont soumises à l'obligation de déclarations statistiques qui doivent être effectuées
tous les mois auprès des services des Délégations à la Mer et au Littoral dont dépend le navire.

Les pêcheurs sont également astreints à utiliser le système de télé déclaration : « TELECAPECHE » pour déclarer leur
capture par SMS à l'issue de leur pêche.

Article 13 - Infractions à la présente délibération

Les infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies
conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime et notamment aux articles L. 941 -1, L. 946 -2, L.
946-5 et L. 946-6.
Un barème de sanction dans le cas de non-respect du point 5 de l'article 9 pourra être appliqué (voir annexe 1).

Article 14 : Dispositions diverses

La délibération 2024-081 « CMEA-CRPM B » DU 29 octobre 2024 est abrogée.


Le Président du CRPMEM Bretagne,
Olivier LE NEZET







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du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 56
1M 30
1M
128 CM (dont ourlet de 10 cms)
0 M 30 300 < © <400retrissiment avec 4pinces.
© 400

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ANNEXE 1 à la délibération 2025-017 du 28 novembre 2025

Barème de sanction en cas de non-respect du point 5 de l'article 9


Vitesse de pêche : Pour la pêche à la civelle, la vitesse en action de pêche ne doit pas dépasser 3 nœ uds (inférieure ou
égale à un nœud par rapport à l'eau).

L'infraction pourra être soumise aux sanctions suivantes :

- 1er dépassement de la vitesse avé ré : suspension d'une semaine à compter de la notification de l'infraction.

- 2ème dépassement de la vitesse avé ré : suspension d'un mois à compter de la notification de l'infraction.

- 3ème dépassement de la vitesse avé ré : suspension d'une saison à compter de la notification de l'infraction.

- 4ème dépassement de la vitesse avéré : suppression de la licence CMEA





Annexe 2 à la délibération 2025-017 du 28 novembre 2025


Article 9-3 : Schéma précisant le maillage des tamis utilisés pour la pêche de la civelle
Schéma à titre indicatif



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DIRM
R53-2025-12-11-00002
Arrêté portant approbation du règlement
intérieur du comité régional de la
conchyliculture de Bretagne nord
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Bretagne nord 58
ŒE 3 Direction interrégionale de la MerPREFET | Nord Atlantique-Manche OuestDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation du règlement intérieur du comité régional de la conchyliculture deBretagne nordLe préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 912-122 ;VU l'arrêté ministériel du 15 octobre 2012 modifié relatif au nombre, aux limites du ressortterritorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de laconchyliculture ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2025-12-08-00038 du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne;VU la délibération n° 2025/16 du 12 novembre 2025 du comité régional de la conchyliculture deBretagne nord ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1Le règlement intérieur du comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord en date du 12novembre 2025 annexé au présent arrêté est approuvé.ARTICLE 2L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2022-06-22-00004 du 22 juin 2022 portantapprobation du règlement intérieur du comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord estabrogé. |ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique — Manche Ouest sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 11 décembre 2025Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desD maritime et d'aquaculture7 Marie BEAUSSAN
Ampliation : DGAMPA/BAQUA - SGAR Bretagne - DDTM/DML 22-29-35 - CRPMEM de Bretagne - CDPMEM 22-29-35 - CRC BN - CNCDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimes81 boulevard d'Armorique — 35 700 RENNESTél. 02.90.02.69.50 — http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
R53-2025-12-11-00002
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Bretagne nord 59
BRETAGNE NORD
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DU COMITE REGIONALDE LA CONCHYLICULTURE DE BRETAGNE NORDArticles L.912-6 et suivant du Code Rural et de la Pêche Maritime
TITRE 1%: LE COMITEArticle 1Conformément à l'article L.912-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime, relatif notamment al'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture l'organe dirigeant du Comité régional de laconchyliculture de Bretagne nord (ci-après «le Comité ») est composé de représentants desexploitants des diverses activités conchylicoles, formant la majorité des membres de cet organes, etdes salariés employés à titre permanent dans ces exploitations.Article 2Le siège du Comité est à Morlaix, 2 rue du Parc au Duc, dans le département du Finistère.Article 3Conformément à l'article L912-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les missions que le Comité estchargé d'exercer comprennent :- La représentation et la promotion des intérêts généraux de ces activités;- La participation à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources ;- L'association à la mise en œuvre de mesures d'ordre et de précaution destinées à harmoniserles intérêts de ces secteurs ;- La participation à l'amélioration des conditions de production et, d'une manière générale, laréalisation d'actions économiques et sociales en faveur des membres des professionsconcernées;- La faculté de réaliser des travaux d'intérêt collectif;- La participation à la défense de la qualité des eaux conchylicoles.Article 4Le fonctionnement du Conseil du Comité (ci-après « le Conseil ») est régi par le présent règlementintérieur, en application des articles L. 912-6 à L. 912-10 et R 912-101 à R 912-129 du code rural et dela pêche maritime.
TITRE Il : LE CONSEILArticle 5Le Conseil se réunit au moins deux fois par an.
2 rue du Parc au Duc - CS 17844 - 29678 MORLAIX Cedex 1Tél 02 98 88 13 33 - contact@crcbn,com - www.ercbn.comCirconscription territorale de la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine à la limite séparative des communes de Crozon et de Roscanvel (à l'extérieur de la rade de Brest) / Articles L 912-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime
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Bretagne nord 60
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour de la réunion du Conseil sont adressés à ses membresainsi qu'au Préfet de la Région Bretagne et au Directeur Inter-Régional de la Mer Nord AtlantiqueManche Ouest au moins quinze jours avant la date retenue, sauf en cas d'urgence.Ce délai s'applique aussi lorsque la convocation du Conseil est réalisée à la demande du Préfet de laRégion Bretagne ou à celle de la majorité de ses membres adressée au président du Comité.Le Conseil peut être consulté par voie électronique ou postale pour les affaires urgentes.Article 6Il est créé au sein du Conseil deux subdivisions par domaine d'activité, ci-après dénommées secteursAE- Secteur |: « huîtres », composé des membres du Conseil représentant l'activité ostréicole,- Secteur Il: « moules et autres coquillages », composé des membres du Conseil représentantla mytiliculture et les autres productions de cultures marines,Article 7Hormis pour les élections du Président du Comité, du 1° vice-Président, des vice-Présidents dessecteurs | (huîtres), Il (moules et autres coquillages), les délibérations du Comité ont lieu suivant laprocédure dite du vote à main levée.Toutefois, sur proposition du Président ou sur demande d'un de ses membres, le Conseil procède parun vote à scrutin secret.Article 8Des réunions des secteurs | et Il, tels que définis par l'article 6, sont organisées régulièrement, surconvocation du Président du Comité après concertation ou demande du Président. Ces réunions nepeuvent traiter que des questions qui leur sont particulières.Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour de ces réunions sont adressés à ses membres ainsiqu'au Préfet de la Région Bretagne et au Directeur Inter-Régional de la Mer Nord Atlantique MancheOuest au moins quinze jours avant la date retenue, sauf en cas d'urgence.Par accord entre le Président du Comité et les membres, les consultations des membres du Conseilainsi que des membres des secteurs | et || peuvent être effectuées par voie postale ou électronique.Cette consultation écrite concerne des affaires urgentes ou celle dont l'importance ne paraît pasjustifier d'une réunion de secteur ou du conseil.Le délai de réponse à la consultation écrite est de huit jours à compter de la date d'expédition ducourrier et de quatre jours à compter de la date d'envoi du message électronique.Quel que soit le mode de consultation, les décisions doivent être prises à la majorité absolue ; l'absencede réponse dans les délais impartis vaut approbation.Les représentants des secteurs concernés peuvent préparer des projets de délibérations qui sontensuite soumises, pour adoption, au Conseil.
TITRE Ill : DISPOSITIONS GENERALESArticle 9
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Bretagne nord 61
Les délibérations du Conseil du Comité sont transmises au Préfet de la Région Bretagne et au DirecteurInter-Régional de la Mer Nord Atlantique Manche Ouest 15 (quinze) jours au plus tard après qu'ellesaient été adoptées.Les réunions du Conseil font l'objet de comptes-rendus envoyés aux membres du Conseil ainsi qu'auPréfet de la Région Bretagne et au Directeur Inter-Régional de la Mer Nord Atlantique Manche Ouest.Les réunions de secteurs font l'objet de relevés de décisions ou projets de délibération envoyés auxparticipants ainsi qu'aux membres du Conseil.Les représentants du Préfet de la Région Bretagne sont invités à toutes les réunions du Conseil.Les délibérations conduites hors de leur présence sont nulles et non avenues, hormis le cas où dûmentavisés de la réunion ils n'y ont pas assisté.Article 10Le Président du Comité peut inviter aux travaux du Conseil, en plus de ses membres, les Présidents desorganisations professionnelles représentatives de la circonscription du Comité, ainsi que toute autrepersonne qu'il juge compétente pour participer à ses débats.Ces invités ne participent aux Conseils qu'à titre consultatif.Article 11Selon la nature des questions à étudier lors du Conseil, le Président du Comité peut décider de lanécessité d'une étude préalable ou d'inclure dans un groupe de travail des membres professionnelsou non, choisis en dehors du Comité.
TITRE IV : PRÉSIDENCEArticle 12Le Conseil élit parmi ses membres un Président, un premier vice-Président, deux vice-Présidentschargés des secteurs | à Il ainsi qu'un vice-président Eau et Environnement.Le vice-président Eau et Environnement accompagnera et suppléera prioritairement le président surles sujets liés à la qualité de l'eau et l'environnement ainsi que lors des réunions suivantes (liste nonexhaustive) : commission de classement sanitaire, Natura 2000, AMP, SAGE, PNR, PNM...Article 13L'élection du Président est organisée par le Président dont le mandat arrive a expiration ou, en casd'absence ou d'empéchement, par le membre du Conseil le plus âgé.L'élection a lieu lors de la première réunion du Comité suivant la publication de l'arrêté préfectoralportant nomination des membres du conseil du Comité, selon la procédure fixée par les articles R.912-130 à R.912-143 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Les votes pour l'élection du Président et desPrésidents des secteurs | a Il et du vice-président Eau et Environnement ont lieu successivement.Les déclarations de candidature pour la présidence doivent étre déposées au Président en exerciceavant le premier tour, au plus tard 8 (huit) jours avant la date de la réunion du Conseil procédant acette élection.Le Président est élu au scrutin secret, a la majorité absolue des membres présents ou représentés. Siau premier tour de scrutin aucun candidat n'a recueilli les suffrages nécessaires, il est procédé, au
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cours de la méme réunion, a un second tour de scrutin, a la suite duquel le candidat ayant recueilli leplus de voix, ou le doyen d'âge en cas d'égalité, est déclaré élu.L'élection du vice-Président et des Présidents des secteurs | à Il et du vice-président Eau etEnvironnement est effectuée suivant la même procédure sans délai de déclaration de candidature.Article 14En cas de comportement et/ou de propos inappropriés lors d'une réunion organisée par le CRCBN oulors d'une réunion à laquelle un élu (président ou vice-président) participe en qualité de son mandat,une commission composée de tous les élus (président et vice-présidents) se réunira dans le moissuivant afin de récolter le témoignage de l'élu et de les confronter aux retours récupérés. A l'issue decette audition, les élus présents sans la personne incriminée décideront de la suite de mandat etmotiveront leur décision.En cas de souhait de retrait du mandat, la proposition sera soumise sous la forme d'une délibérationau Conseil suivant.Afin d'assurer le secrétariat, il pourra être demandé à un membre des salariés de participerà cettecommission.Article 15Le Président du comité peut déléguer sa signature au Secrétaire Général ou Directeur pour assurer lefonctionnement courant administratif et financier du Comité.Article 16En cas d'empêchement du Président du Comité, le 1° vice-Président assure son intérim.
TITRE V : COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAILArticle 17Un groupe de travail réunissant le vice-Président, les Présidents des secteurs et du vice-président Eauet Environnement et le Secrétaire Général et/ou Directeur est constitué et se réunit sur convocationdu Président du Comité.Article 18Sur proposition du Président du Comité, des commissions peuvent être constituées. Elles sontcomposées majoritairement, de membres titulaires et suppléants du Conseil et, si nécessaire, depersonnes choisies en raison de leurs compétences.Article 19Les représentants du Préfet de la Région Bretagne et du Directeur Inter-Régional de la Mer NordAtlantique Manche Ouest peuvent être invités à assister aux travaux des commissions et groupes detravail. Ils reçoivent toutes convocations à cet effet.
TITRE VI : DELEGATIONArticle 20
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Le Président du Comité peut déléguer occasionnellement un responsable, professionnel ou salarié duComité, pour le représenter dans les différentes réunions se tenant au niveau départemental.Ce délégué doit s'engager, dans la semaine qui suit chaque réunion, a communiquer au secrétariat duComité un compte-rendu succinct des débats et des éventuelles décisions qui concernent laconchyliculture.
TITRE VII : BUDGET DU COMITELes dispositions suivantes sont prises conformément à celles prévues par l'article R.912-127 du CodeRural et de la Pêche Maritime, et l'arrêté conjoint du Ministre chargé des pêches maritimes et del'aquaculture marine et du Ministre chargé du budget fixant le règlement comptable et financier duComité national et des Comités régionaux de la conchyliculture.Article21Le Président du Comité assure le fonctionnement et la gestion de l'ensemble des opérations décidéesau nom du Comité. Il en est l'ordonnateur des recettes et des dépenses.Il conclut les conventions particulières et les contrats afférents à la gestion du Comité ou pris enapplication des délibérations du Conseil.Par délibération du Conseil, le président est habilité à déléguer l'exécution de l'ensemble desopérations financières à un membre du personnel ou du Conseil. Nonobstant cette délégation, lePrésident demeure responsable de ces opérations et est tenu d'exercer un contrôle.Article 22Le Président du Comité établit chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1" janvier,le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses.Les documents budgétaires prévisionnels du Comité sont transmis, pour approbation, au plus tard le1°" décembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi, cette approbation vaut autorisationd'exécution.Le défaut d'approbation définitive de l'état de prévisions avant le 1° janvier entraîne, jusqu'à la datede son intervention, l'exécution du budget sur la base des douziémes de l'année précédente.Article 23Le compte financier annuel est établi, par le Président du Comité, au plus tard le 1° juin suivant laclôture de l'exercice. Après certification par le commissaire aux comptes, il est adopté dans les deuxmois qui suivent par le Conseil du Comité.Il est ensuite adressé pour validation au Préfet de la Région Bretagne avec copie au Directeur Inter-Régional de la Mer Nord Atlantique Manche Ouest et au Comité National de la Conchyliculture.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 24Un ou plusieurs Présidents d'honneur existe(nt) au sein du Conseil du CRCBN. Ils sont désignés pardélibération du Conseil du CRCBN sur proposition du Président ou d'un membre.Peuvent être Président d'honneur toute personne ayant rendu de nombreux services à la professionconchylicole sur la circonscription territoriale du CRCBN. Cette distinction est à vocation honorifique.5
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Le Président d'honneur peut participer au Conseil du CRCBN a sa demande et sur validation duPrésident du CRCBN ou de la moitié de ses membres.Article 25Une modification du règlement intérieur peut être proposée par tout membre du Conseil. Elle estadressée au Président, qui la soumet au Conseil.La modification décidée selon la procédure ordinaire de prise de décision est transmise au Préfet de laRégion Bretagne et au Directeur Inter-Régional de la Mer Nord Atlantique Manche Ouest. Elle entreen vigueur a la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modificatif à celui approuvant le présent règlementintérieur. A MorlaixLe 12 novembre 2025,M. le président du CRCBN,Sylvain CORNEE
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préfecture de région
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2025 12 09 AP CESER DESIGNATION DENIS
LUCIE CFDT RAA
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PREFET Secrétariat général pourDE LA REGION les affaires régionalesBRETAGNE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALconstatant la désignation d'un membredu conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne,collège Il — « organisations syndicales de salariés les plus représentatives »
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'organisation des régions ;Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.4134-2 et R. 4134-1 àR.4134-7 ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature aM. Jean- Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne ;Vu larrété préfectoral du 8 novembre 2023 fixant la liste des organismes représentés au conseiléconomique, social et environnemental régional de Bretagne et le nombre de leurs représentants ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023, modifié, constatant la désignation des représentants desorganismes et nommant les personnalités du conseil économique, social et environnemental régionalde Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant constatation de la vacance du poste, occupé par Mme ChantalJOUNEAUX, représentante de l'Union régionale interprofessionnelle de la CFDT Bretagne au conseiléconomique, social et environnemental régional de Bretagne, au sein du collège II — « organisationssyndicales de salariés les plus représentatives » :Vu le courrier du 8 décembre 2025 de l'Union régionale interprofessionnelle de la CFDT Bretagnefaisant part de la désignation de Mme Lucie DENIS à compter du 1° janvier 2026 :Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne,
ARRETEArticle 1 : est constatée la désignation de Mme Lucie DENIS en qualité de représentante de l'Unionrégionale interprofessionnelle de la CFDT Bretagne au conseil économique, social et environnementalrégional de Bretagne, au sein du collège Il, « organisations syndicales de salariés les plusreprésentatives ».
Adresse postale : 81 boulevard d'Armorique — 35026 RENNES CEDEX 9
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Article 2 : le présent arrêté sera notifié :- au président du conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne ;- au président du conseil régional de Bretagne ;- au secrétaire général de l'Union régionale interprofessionnelle de la CFDT Bretagne ;- à Mme Lucie DENIS.Article 3 : le présent arrêté est exécutoire à compter du 1" janvier 2026.Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
A Rennes._ Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général pour les affaires régionalesSigné électroniquement le 09/12/2025par Jean-Christophe BOURSIN
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2025 12 09 AP CESER VACANCE JOUNEAUX
CHANTAL CFDT RAA
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PREFET | Secrétariat général pourDE LA RÉGION a les affaires régionalesBRETAGNE ;LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALconstatant la vacance du siège d'un membredu conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne,collège Il — « organisations syndicales de salariés les plus représentatives »
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'organisation des régions ;Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.4134-2 et R. 4134-1 àR.4134-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature aM. Jean- Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2023 fixant la liste des organismes représentés au conseiléconomique, social et environnemental régional de Bretagne et le nombre de leurs représentants ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023, modifié par arrêté préfectoral du 9 janvier 2024,constatant la désignation des représentants des organismes et nommant les personnalités du conseiléconomique, social et environnemental régional de Bretagne ;Vu le courrier du 2 décembre 2025 de Mme Chantal JOUNEAUX, représentante de l'Union régionaleinterprofessionnelle de la CFDT Bretagne au conseil économique, social et environnemental régionalde Bretagne, faisant part de sa démission ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne ;ARRETEArticle 1 : est constatée la vacance du siège occupé par Mme Chantal JOUNEAUX, représentante del'Union régionale interprofessionnelle de la CFDT Bretagne au conseil économique, social etenvironnemental régional de Bretagne, collège II — « organisations syndicales de salariés les plusreprésentatives ».
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Article 2 : le présent arrété sera notifié :- au président du conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne ;- au président du conseil régional de Bretagne ; .- au secrétaire général de l'Union régionale interprofessionnelle de la CFDT Bretagne ;- à Mme Chantal JOUNEAUX. |Article 3 : le présent arrêté est exécutoire à compter du 1° janvier 2026.Article4 : le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
A Rennes.Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général pour les affaires régionalesSigné électroniquement le 09/12/2025par Jean-Christophe BOURSIN
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préfecture de région
R53-2025-12-10-00005
2025 12 10 Rectorat-DRFIP 4ème av
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFrateruité Avenant n°4à la convention de délégation de gestion du 31 mars 2022 relative au centre de gestion financière placésous l'autorité du directeur régional des finances publique de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (opération du rectorat de la ia académique Bretagne)
Entre le rectorat, représenté par Héléne INSEL, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,etLa direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,représentée par Mme Muriel PETITJEAN, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part,.il est convenu ce qui suit :
Article 1°En application de son article 6, la convention de délégation de gestion est modifiée conformément auxarticles 2 à 3 du présent avenant.Article 2 :L'article 1° de la convention précitée est modifié comme suit :En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancementsecondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-aprèsprécisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes :BOP Intitulé ne _129 | Coordination du travail gouvernemental1139 Enseignement privé du 1" et du 2nd degrés:1140 Enseignement scolaire public du 1° degré141 | Enseignement scolaire public du 2nd degré : _ OO ;[150 ee i Formations :supérieures et recherche universitaire1163 Jeunesse et vie associative| 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires214 | Soutien de la politique de l'éducation nationale230 Vie de l'élève231 Vie étudiante: 348 Performance et résilience desbâtiments de |L'État et de sesLS nn349 TransformationPublique © |1354 | Administration territoriale de l'État362 Plan de relance écologie — travaux de rénovation énergétique |363 - Plan de relance compétitivité
préfecture de région - R53-2025-12-10-00005 - 2025 12 10 Rectorat-DRFIP 4ème av 73
1723. | | [Opérations inimobilières et entretienn des batiments de P Etat =
Article 3 :Le présent avenant prend effet lejour de sa signature par l'ensemble des paras à et sera publié au renal desactes administratifs de la Préfecture de Région.Fait à RennesLe 10 DEC. 2025
Rectorat de la région académique Bretagne _ La directrice du pôle gestion publique| Direction régionale des finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Madame HélènéINSEL Madame Muriel PETITJEAN | |Rectrice Admininistratrice générale des Finances paiquee
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