YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-005
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
Sommaire
89-2025-01-02-00003 - Délégation de signature - Direction personnels
médicaux - 2025 (4 pages) Page 3
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Délégation de signature - Direction personnels
médicaux - 2025
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GROUPEMENTHOSPITALIER
onCH D'AUXERRE
DECISION n° 01.2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DES PERSONNELS MEDICAUX
La Directrice,- Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;- Vula loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique hospitalière,- Vu le décret n° 2005-921 du 02 août 2005 modifié portant statut particulier desgrades et emplois des personnels de direction des établissements publics desanté;- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital etrelative aux patients, à la santé et aux territoires ;- VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la désignation designature des directeurs des établissements publics de santé ;- Vu l'arrêté en date du 1 décembre 2023 de Madame la Directrice du CentreNational de Gestion, portant nomination de Madame Agnès CORNILLAULT enqualité de directrice des centres hospitaliers d'Auxerre, d'Avallon, du Tonnerrois etde Clamecy ;- Vu l'arrété en date du 17 décembre 2024 de Madame la Directrice du CentreNational de Gestion, prononçant l'affectation de Madame Laure MICHEL-BECHET,en qualité de Directrice Adjointe aux centres hospitaliers d'Auxerre, d'Avallon, duTonnerrois et de Clamecy ;- Vu la nomination de Madame Annick GUIMARD en date du 1" septembre 2019 augrade d'attaché d'administration hospitalière hors classe,- Vules articles L.6143-7 D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique,- Vula note d'information n° DGOS/PF1/PHARE/2018/13 du 16 janvier 2018 portant surla nomenclature des catégories homogénes de fournitures et de services desachats;- Vu le décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire ducode de la commande publique ;- VU la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Sud YonneHaut Nivernais en date du 13 février 201/ ;- Vu l'organigramme de la Direction en date du 02 janvier 2025 ;
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- Vu le décret 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions ducode de la commande publique relatives aux seuils et aux avances ;DECIDE ce qui suit :Article1 :Madame Laure MICHEL-BECHET, Directrice-Adjointe, exerce les attributions de laDirection des personnels médicaux.Elle est responsable, dans le cadre des procédures de la Direction des Finances, de lagestion budgétaire des comptes.Article 1.1.Pour l'exercice de ces attributions, Madame Laure MICHEL-BECHET, Directrice-Adjointe,reçoit délégation de signature pour:- Les décisions relatives aux carrières des personnels médicaux ;- Les courriers et certificats administratifs concernant la gestion des personnelsmédicaux ;- Les contrats de travail des personnels médicaux ;- L'ordonnancement du paiement des rémunérations, salaires et élémentsaccessoires de paye ;- L'émission des titres de recettes afférents à son domaine de délégation ;Article 1.1.2En I'absence des responsables de la Direction des soins ou de la Direction des RessourcesHumaines, Madame Laure MICHEL-BECHET, Directrice-Adjointe, reçoit délégation designature pour :- Les décisions, courriers, conventions, contrats, mandats et titres de recettes, entrantdans leurs domaines ;- Les commandes, devis, contrats, marchés, avenant, inférieurs à 40 000 € HT etconformément au règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GHTUNYON ;Le tableau de suivi de recours aux délégations de signature du règlement intérieur de lafonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier et Territoire UNYON sera complétépar le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles.Article 1.2Madame Laure MICHEL-BECHET, Directrice-Adjointe, bénéficie d'une délégation designature, dans le respect des prescriptions du règlement intérieur de la fonction achatmutualisée du Groupement Hospitalier de Territoire UNYON et de la nomenclature descatégories homogènes de fournitures et de services des achats de son domaine et auniveau du GHT UNYON :- Pour les marchés d'un montant inférieur à 40 000 € HT, aux fins d'accomplir tous lesactes liés à leur exécution; il a de même compétence pour signer les marchés etles avenants dans le respect du code de la commande publique, ainsi qu'àcoordonner les dépenses sur la base de l'état d'avancement du service fait par letitulaire du marché ;- Pour les marchés d'un montant compris entre 40 000 € HT et 90 000 € HT, aux finsd'accomplir tous les actes liés à leur exécution et à leur ordonnancement desdépenses y afférentes, sur la base de l'état d'avancement du service fait par letitulaire du marché; il n'a en revanche pas compétence pour signer les marchés,ainsi que les avenants.
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Tous les actes supérieurs à 90 000 € HT sont obligatoirement signés par Madame AgnèsCORNILLAULT, Directrice du CH d'Auxerre, établissement support du GHT UNYON.Ces dispositions s'appliquent aussi pour tous les actes en centrales d'achats auprès desopérateurs regionaux et nationaux, entrant dans son domaine d'attributions.Le tableau de suivi des recours aux délégations de signature du règlement intérieur de lafonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier de Territoire UNYON devra êtrecomplété par son secrétariat. Il sera fourni mensuellement au Directeur des achats.Article 1.3Madame Laure MICHEL-BECHET, Directrice-Adjointe, rend compte régulièrement à laDirectrice, des conditions d'exercice de cette délégation qui peut être rapportée à toutmoment.Article 2 :Madame Annick GUIMARD, Attaché d'Administration Hospitalière au sein des affairesmédicales reçoit délégation permanente pour signer les actes suivants :- Contrats de praticiens- Etats de frais de déplacement, accord organismes de formation- Dossiers ARE- Listes des gardes et astreintes- Décisions de recrutement des internes et stagiaires associés- Conventions de mise à disposition- Conventions de coopérationArticle 21 :Dans le cadre de ses fonctions et en cas d'empêchement ou d'absence de Madame LaureMICHEL-BECHET, Directrice-Adjointe, Madame Annick GUIMARD reçoit délégation poursigner les actes visés à l'article 1.1 de la présente décision dans le respect des prescriptionsdu règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier deTerritoire UNYON et dans le cadre des procédures de la Direction des Finances et de lagestion budgétaire des comptes.Madame Annick GUIMARD assure les gardes de direction. Elle reçoit délégation designature pour tous actes urgents intervenant dans le cadre de la garde de direction del'établissement.Article 2.2:Madame Annick GUIMARD rend compte à Madame Laure MICHEL-BECHET, Directrice-Adjointe, des conditions d'exercice de cette délégation qui peut être rapportée à toutmoment.La présente décision annule et remplace les précédentes délégations de signature.Le 02 janvier 2025
Laure MICHEL-BECHET Agnès CORNILLAULDirectrice des personnels medica Directrice Général
Annick GUIMARDAttachée d'Admini n Holspitaliere Agnés CORNILLAULT ...Directrice GénéraleCentre Hospitalier d'AuxerreGHT UNYON
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