EJPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 33-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 13 mai 2024
Arrêté port;'nt délégation de signatureau profit de Mme Mélissa ALAPHILIPPE,référente fraude départementale
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/ 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.zouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgaliréFrateraité
Délégation de signature au profit de Mme Mélissa ALAPHILIPPE,Référente fraude départementale
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivantset R.611-8-2 et suivants ;
Vu les dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions modifiée,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements, et notamment son article 43,
Vu le décret du 13juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN,secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,
Vu l'arrêté préfectoral n° 77-2023 du 22 décembre 2023, portant délégation designature au profit de Mme Mélissa ALAPHILLIPPE, référente fraudedépartementale,
Vu la note de service n° 25-2023 du 28 novembre 2023 portant nomination deMme Mélissa ALAPHILIPPE, en qualité de référente fraude départementale, àcompter du 1°"janvier 2024,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1°":L'arrêté préfectoral n° 77-2023 du 22 décembre 2023, portant délégation designature au profit de Mme Mélissa ALAPHILLIPPE, référente fraudedépartementale,, est abrogé.
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Article 2:Dans le cadre de ses missions, délégation de signature est donnée à Mme MélissaALAPHILIPPE, référente fraude départementale, à l'effet de signer :- les procès-verbaux de restitution volontaire d'une carte nationale d'identité oud'un passeport, les procès-verbaux de refus de restitution d'une carte nationaled'identité ou d'un passeport, les procès-verbaux de carence de restitution,-les attestations de remise volontaire de documents pour authentification,- les auditions des usagers,- les bordereaux d'envoi.
Article 3:La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 13 mai 2024
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
ervé JONATHAN